Créer son Entreprise Adaptée

Créer son Entreprise Adaptée

Qu est-ce qu une EA? 2

Un acteur majeur de l ESS Mission ECONOMI QUE Envie d entreprendre et de développer Prise de risque économique et innovation Recherche de modèles économiques viables Créer des clients Favoriser le projet professionnel du salarié en situation de handicap en vue de sa valorisation, de sa promotion Entreprise Adaptée Créer des emplois durable auprès de personnes en situation de handicap Mission SOCIALE Mission SOCIETALE 3

Qu est-ce qu une EA? Les entreprises adaptées permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique qu elles leur proposent, elles favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. elles concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément. Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la CDAPH et qui soit sont recrutés sur proposition du SPE, soit répondent aux critères fixés par arrêté

Une logique économique Entreprise de production ou service avec un minimum de 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production Une entreprise tout simplement Des salariés à part entière Les salariés handicapés en Entreprise Adaptée ont un statut de salarié de droit commun et bénéficient de l ensemble des dispositifs applicables à tout salarié (salaire minimum = SMIC; avantages conventionnels) Des secteurs d activité en pleine expansion Un acteur économique Plus de 730 EA avec 32 000 salariés dont 26 000 handicapés L EA se développe sur un marché concurrentiel. Elle répond aux exigences de ses clients en terme de qualité, d optimisation des coûts et de réactivité

Une mission sociale Une mission d inclusion Responsabilise les personnes fragilisées en valorisant leur potentiel Permet à un salarié d exercer son métier en adaptant ses conditions de travail Assure une reconnaissance citoyenne à la personne en situation de handicap Un lieu de promotion Mettre en place des parcours professionnels individualisés Développer les compétences des salariés Promouvoir la polyvalence et l autonomie des salariés

Le cadre législatif L5213-13 Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes. Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément. L5213-14 Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile L5213-15 Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activité. Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en application des articles L. 3231-1 et suivants. Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions prévues au livre III de la troisième partie relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale

Le cadre législatif L5213-16 Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 8241-2 et suivant des modalités précisées par décret. L5213-17 En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont déterminées par décret. L5213-18 Bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail. Toutefois, le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, ni avec l'aide au poste mentionnée à l'article L. 5213-19, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet. L5213-19 Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances. En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail. Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret.

Un secteur compétitif et dynamique 732 entreprises adaptées en France + 15% de création en 3 ans (1) Le secteur adapté est en pleine mutation de l'associatif vers le secteur marchand 85% des créations sous statut commercial (1) 1.1 milliards d'euros de CA 30 000 salariés dont ~24 000 en situation de handicap 16% d'augmentation du CA en 3 ans (2) + 15% d'emplois crées en 4 ans (1) 40% ont une certification qualité ISO (1) Enquête menée par KPMG en 2013 pour l UNEA (2) Enquête BPI-Opcalia en 2009

Des activités diversifiées en fonction des besoins d'achat Les espaces verts (jardinage, entretien) 37% La propreté/l entretien de locaux La logistique/le conditionnement Le recyclage L artisanat La restauration/ l hôtellerie L'industriel (montage /cablâge / mécanique/réparation La production agroalimentaire L événementiel, les cadeaux d affaires La numérisation, traitement de données, archivage et GED Du phoning (appels téléphoniques, réception d appels, télémarketing) Source : Données issues du baromètre Osez l Esat-EA / 2e ÉDITION -HUMANIS - MARS 2014 14% 12% 12% 10% 8% 6% 4% 1% 20% 34% Les secteurs en développement La logistique Le tri et le recyclage des déchets Les prestations administratives Les prestations informatiques La seconde vie du bâtiment Grande adaptabilité au marché 66% des EA ont 3 activités 25 % des EA ont 5 activités

Les Créations d Entreprises Adaptées : 19 Entreprises Adaptées ont été en 2014 La répartition régionale se décline de la manière Nombres suivante: de créations d'entreprises Adaptées en 2014 par 4 région 3 2 1 0 Rhône Alpes PACA Basse Normandie Alsace Ile de France Poitou Charentes Haute Normandie Nord Pas de Calais Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Limousin

Les activités des Nouvelles Entreprises Adaptées sont : La communication La Gestion d un domaine La gestion d une librairie La collecte et le traitement de déchets (électrique, papiers.) Les prestations informatiques La gestion d événementielle Le transport de bien et de personnes Une légumerie Une blanchisserie La création et l entretien d espaces verts La sous traitance administrative Depuis le début de l année 2015, 10 Entreprises Adaptées ont également été nouvellement agréées Les Cessations d activités des Entreprises Adaptées : En 2014, nous pouvons déplorer la cessation d activité de 9 Entreprises Adaptées sur l Ensemble du territoire contre 4 fermetures en 2013. L impact sur l emploi s élève à plus de 100 licenciements Depuis le début de l année 2015, 3 Entreprises Adaptées ont également cessé leurs activités.

Un système contingenté.

LA PROCEDURE D AGREMENT 16

Procédure d agrément Construction de son projet Présentation devant les services de la DIRECCTE pour premier avis Constitution du dossier complet de demande d agrément Validation par une commission (CREFOP) ou par la DIRECCTE Obtention de l agrément EA

Composition du dossier Présentation du porteur de projet Nom Prénom Age Adresse Coordonnées téléphoniques + mail Situation de famille Formation, diplômes Expérience Professionnelle Activités extra ou para professionnelles

Composition du dossier Présentation du projet Nature du projet Fiche signalétique de l entreprise Stade d avancement du projet Aides accordées ou en cours de demande Historique et genèse du projet Motivations Dimensions données à l entreprise Projection de l entreprise dans 5 ans, 10 ans

Composition du dossier Les services Les marchés Description précise du service principale Description des services secondaires Description du marché (volume et évolution de la demande ) Caractéristiques de la demande (type de clientèle, répartition ) Caractéristiques de l offre (généralités, concurrence ) Les prévisions de chiffre d affaires sur les 3 prochaines années

Composition du dossier Localisation Description Evaluation de la clientèle potentielle dans la localisation choisie Stratégie Segmentation déterminée Ciblage retenu Positionnement choisi

Composition du dossier Les moyens commerciaux Politique de produit Politique de prix Politique de communication Autres éléments Moyens de production Les locaux Le matériel d exploitation Les moyens humains Les fournisseurs Les sous traitants éventuels

Composition du dossier Le dossier financier Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans Plan de financement initial Plan de trésorerie Masse salariale (politique de rémunération, frais de personnel ) Plan de financement à 3 ans Ratios de rentabilité Calcul du seuil de rentabilité

Composition du dossier Le dossier social Prévision de l évolution des effectifs sur les 3 prochaines années Actions d accompagnement des TH dans l emploi, dans l entreprise et vers le marché du travail (estimation du nombre d heures et du cout) Nature des actions d accompagnement, description qualitative, partenariats mis en place pour l accompagnement social et professionnel des TH Prévision des promotions (interne et externe) et des actions de qualification Prévision des grands axes de formation sur les 3 ans