SEC 2010 et finances publiques Claude Modart Banque nationale de Belgique Plan de l'exposé Définition du périmètre des administrations publiques Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique 2 1
Définition du périmètre des administrations publiques 3 Market test pour les unités publiques : Critère qualitatif et quantitatif La classification sectorielle des unités d administration publique au sens strict ne soulève pas de difficulté : unités engagées dans la production de biens et services non marchands unités engagées dans la redistribution du revenu et de la richesse Pour les autres producteurs opérant sous le contrôle d une administration publique, une évaluation de leur activité et de leurs ressources est nécessaire : Critère qualitatif Critère quantitatif 4 2
Critères marchand / non marchand Importance d opérer d abord une distinction entre les entreprises financières et non financières Sociétés financières : déterminer le degré d exposition au risque Sociétés non financières : examiner si les prix sont économiquement significatifs 5 Critère marchand / non marchand : sociétés financières Importance de l exposition au risque Quels indicateurs pour l exposition au risque? Indicateur pertinent Indicateur non pertinent S.13 rembourse les dettes S.13 est un actionnaire dominant S.13 compense les pertes S.13 octroie des garanties sur les actifs (= couverture des pertes) S.13 octroie des garanties sur les passifs (= «passifs conditionnels»), peu importe l importance de celles-ci car ces garanties sont conditionnelles à un défaut de paiement de l entité garantie* * Indicateur pertinent pour les institutions financières captives 6 3
Market test pour les unités publiques non financières : critère qualitatif et quantitatif Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des prix économiquement significatifs, il faut examiner si les conditions suivantes sont remplies : Ventes aux administrations publiques < 50 % des ventes totales? Ventes aux administrations publiques > 50 % des ventes totales et producteur en concurrence avec des producteurs privés (appel d offres)? Critère quantitatif habituel (critère des 50 %) Ratio des ventes aux coûts de production > 50 % => producteur marchand Les «ventes» doivent couvrir au moins 50 % de ses «coûts» au cours d une période continue de plusieurs années Définitions de ventes et de coûts 7 Market test pour les unités publiques non financières : ventes < 50 % des coûts => producteur non marchand => S.13 SEC 1995 Ventes = ventes courantes de biens et services produits (hors subsides, sauf si liés au volume / à la valeur de la production) Coûts = rémunération des salariés + consommation intermédiaire + consommation de capital fixe + autres impôts sur la production - production pour compte propre SEC 2010 Ventes = ventes courantes de biens et services produits (hors subsides, sauf si liés au volume / à la valeur de la production) Coûts = rémunération des salariés + consommation intermédiaire + consommation de capital fixe + autres impôts sur la production - production pour compte propre + charges nettes d'intérêts 8 4
Arbre de décision : sociétés non financières 9 Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique 10 5
Reprise de fonds de pensions SEC 1995 : les versements d'une entreprise à l'état dans le cadre d'un transfert d'obligations au titre de régimes de pension sont considérés comme des recettes de transferts en capital au moment de la reprise des obligations de pensions = opération non financière SEC 2010 : les recettes obtenues sont considérées comme un prépaiement de transferts courants futurs = opération financière => Impact sur le solde pour les opérations de 2003, 2004 et 2005 (négatif les années des opérations et positif les années ultérieures) 11 Titrisation des arriérés de recettes fiscales SEC 1995 : sous certaines conditions, les recettes obtenues sont considérées comme des recettes fiscales SEC 2010 : les recettes obtenues sont toujours considérées comme du financement (prêt) => Impact sur le solde pour les opérations de 2005 et 2006 (négatif les années des opérations et positif les années ultérieures) => Pas d'impact sur le solde pour l'opération de 2007 déjà traitée selon les nouvelles règles 12 6
TVA cédée aux Institutions européennes SEC 1995 : la TVA cédée est directement enregistrée comme une recette fiscale «directe» des Institutions européennes = pas d'enregistrements dans les comptes des administrations publiques des États membres SEC 2010 : la TVA cédée est enregistrée comme un transfert courant aux Institutions européennes = enregistrements dans les comptes des administrations publiques des États membres => Pas d'impact sur le solde mais niveau des recettes / dépenses publiques est supérieur 13 Réductions de cotisations patronales ciblées SEC 1995 : les réductions de cotisations sociales ciblées auraient dû être traitées comme des autres subventions à la production (D.39) Enquête d Eurostat montre une disparité de traitement entre les États membres SEC 2010 : les réductions de cotisations sociales ciblées doivent être traitées comme des autres subventions à la production (D.39) => Pas d'impact sur le solde mais niveau des recettes / dépenses publiques est supérieur 14 7
Crédits d'impôts remboursables Définition : permettent de réduire l impôt à payer ou de percevoir un remboursement de l'administration fiscale supérieur à l'impôt payé. Différence avec la réduction d'impôt strictement imputée à l'impôt dû les non imposables ne peuvent pas en bénéficier Crédit d'impôt = dépense fiscale (montant qui ramène l'impôt à zéro) + transfert (= montant de l'impôt négatif) SEC 1995 : seule la partie transfert est considérée comme une dépense de subsides / prestations sociales / transferts SEC 2010 : la totalité des crédits d'impôts est considérée comme une dépense de subsides / prestations sociales / transferts => Impact sur le solde si crédits d impôts reportables sur plusieurs années mais dans tous les cas niveau des recettes / dépenses publiques est supérieur 15 Licences de mobilophonie SEC 1995 : les licences de mobilophonie sont traitées comme des ventes d actifs incorporels non produits sauf exceptions comme des loyers si durée inférieure / égale à 5 ans ou si paiements incertains SEC 2010 : les licences de mobilophonie sont traitées comme des loyers si licences non transférables comme des ventes d actifs incorporels non produits si licences transférables => Impact sur le solde pour certaines licences 16 8
Révision du Règlement 479/2009 : Amendé par le Règlement 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 => Suppression du traitement réservé aux swaps et FRA's => Impact généralement négatif sur le solde => Un seul déficit Pas de modification de la définition de la dette brute consolidée ou dette Maastricht 17 9