LOIS - TABLEAU DES DISPOSITIONS NON EN VIGUEUR date de vigueur inconnue ou postérieure au 1 er janvier 2016

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LOIS - TABLEAU DES DISPOSITIONS NON EN VIGUEUR date de vigueur inconnue ou postérieure au 1 er janvier 2016 - A - A-2.2 A-3.001 A-5.01 A-6.001 Loi favorisant l accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Loi sur l administration financière c II (av a. 4) (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 4-31 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 31 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 39 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 41, 42 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 45-47 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 49 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 50 (par 3) (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 53, 54 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 56 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 59-68 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 69 (ptie) (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 74, 75 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 77-79 (eev) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 31 (mod) 1993, c. 54, a. 180 103 (mod) 1993, c. 54, a. 181 105 (mod) 1993, c. 54, a. 182 107 (mod) 1993, c. 54, a. 183 448 (mod) 1993, c. 54, a. 184 449 (mod) 1993, c. 54, a. 185 450 (mod) 1993, c. 54, a. 186 451 (ab) 1993, c. 54, a. 187 478 (mod) 1993, c. 54, a. 188 578 (mod) 1993, c. 54, a. 189 8 (eev) 2009, c. 30 17 (par 2, 3) (eev) 2009, c. 30 30 (par 3) (eev) 2009, c. 30 c IV (av a. 33) (eev) 2000, c. 15 33-45 (eev) 2000, c. 15 c VI (av a. 58) (eev) 2000, c. 15 58-60 (eev) 2000, c. 15 40.1.0.1 (mod) 2012, c. 28, a. 6 72.5.1 (rp) 2012, c. 28, a. 13 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 1

A-6.002 Loi sur l administration fiscale 17.3 (mod) 2015, c. 8, a. 140 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 17.5 (mod) 2015, c. 8, a. 141 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 60.4 (mod) 2015, c. 8, a. 142 (ptie) 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 61.0.0.1 (mod) 2015, c. 8, a. 143 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) A-6.01 Loi sur l administration publique 29 (mod) 2004, c. 31, a. 60 A-7.02 A-13.1.1 Loi sur l Agence métropolitaine de transport Loi sur l aide aux personnes et aux familles 21.2 (aj) 1997, c. 59, a. 1 (ptie) 27 (mod) 2008, c. 14, a. 101 159 (eev) 1995, c. 65 64 (ptie) (eev) 2005, c. 15 A-13.2 Loi sur l aide aux la loi (ab) 1993, c. 54, a. 190 victimes d actes criminels A-13.2.1 A-13.3 Loi sur l aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels Loi sur l'aide financière aux études la loi (eev) 1993, c. 54 76 (mod) 1999, c. 14, a. 32 (par 1-5) 76 (mod) 2002, c. 6, a. 228 197 (mod) 1999, c. 14, a. 33 (par 1-5) 197 (mod) 2002, c. 6, a. 229 4 (mod) 1993, c. 54, a. 191 A-18.1 Loi sur l aménagement durable du territoire forestier 366 (al 2) (eev) 2010, c. 3 A-21 Loi sur les architectes 10, 11 (ab) 1994, c. 40, a. 200 (ptie) A-23.001 Loi sur les arrangements 2 (mod) 2009, c. 25, a. 50 préalables de services funéraires et de sépulture 17 (mod) 2009, c. 25, a. 51 A-25 Loi sur l assurance automobile 83.62 (mod) 1993, c. 54, a. 192 83.64 (mod) 1993, c. 54, a. 193 83.65 (mod) 1993, c. 54, a. 194 83.66 (mod) 1993, c. 54, a. 195 83.67 (mod) 1993, c. 54, a. 196 93 (eev) 1977, c. 68 179.3 (ptie) (aj) 1989, c. 47, a. 11 (ptie) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 2

A-26 Loi sur l assurance-dépôt 27 (mod) 2009, c. 58, a. 5 (par 1) 40.2.1 (al 2) (aj) 2009, c. 58, a. 18 (ptie) A-28 Loi sur l assurancehospitalisation 8 (mod) 2005, c. 40, a. 31 A-29 Loi sur l assurance maladie 3 (mod) 1994, c. 8, a. 2 (par 5) 9.6 (aj) 1999, c. 89, a. 10 10 (mod) 1996, c. 32, a. 91 (ptie) 13.2 (mod) 1994, c. 8, a. 7 14 (mod) 1994, c. 8, a. 9 (par 2) 19.1 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 19 (mod) 1994, c. 8, a. 10 22.1.0.1 (al 3) (mod) 1996, c. 32, a. 95 (ptie) 22.1.1 (aj) 1991, c. 42, a. 570 41 (rp) 1991, c. 42, a. 573 42 (mod) 1991, c. 42, a. 574 (par 2) 50 (mod) 1991, c. 42, a. 575 63 (mod) 2005, c. 32, a. 239 (ptie) 65 (mod) 2005, c. 32, a. 240 (par 5 ptie) 66.1 (mod) 2002, c. 66, a. 21 69 (mod) 1991, c. 42, a. 581 (par 4) 69 (mod) 1994, c. 8, a. 15 (par 8) 69.0.1.1 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) A-29.01 Loi sur l assurance 8 (ptie) (eev) 1996, c. 32 médicaments 38 (ptie) (eev) 1996, c. 32 39 (ptie) (eev) 1996, c. 32 40 (eev) 1996, c. 32 45 (ptie) (eev) 1996, c. 32 60.4 (aj) 2005, c. 40, a. 23 (ptie) A-32 Loi sur les assurances 88.1 (rp) 2002, c. 70, a. 39 sec III.1 (aj) 2002, c. 70, a. 79 200.0.4-200.0.9 (aj) 2002, c. 70, a. 79 200.0.9 (mod) 2010, c. 7, a. 184 200.0.10-200.0.11 (aj) 2002, c. 70, a. 79 200.0.11 (mod) 2010, c. 7, a. 185 200.0.12-200.0.13 (aj) 2002, c. 70, a. 79 405.4 (aj) 2008, c. 7, a. 47 422 (mod) 2001, c. 57, a. 3 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 3

A-33.2 Loi sur l Autorité des 32 (mod) 2004, c. 37, a. 43 (par 3) marchés financiers 116 (al 2) (eev) 2002, c. 45 153 (al 5) (eev) 2002, c. 45 264 (ptie) (eev) 2002, c. 45 266 (ptie) (eev) 2002, c. 45 275 (eev) 2002, c. 45 280 (ptie) (eev) 2002, c. 45 282 (ptie) (eev) 2002, c. 45 285 (ptie) (eev) 2002, c. 45 287 (eev) 2002, c. 45 290 (eev) 2002, c. 45 294 (ptie) (eev) 2002, c. 45 340 (ptie) (eev) 2002, c. 45 509 (ptie) (eev) 2002, c. 45 544 (ptie) (eev) 2002, c. 45 548 (eev) 2002, c. 45 614 (ptie) (eev) 2002, c. 45 616 (ptie) (eev) 2002, c. 45 620 (ptie) (eev) 2002, c. 45 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 4

- B - B-1.1 Loi sur le bâtiment 56 (mod) 2012, c. 25, a. 31 ss 3.1 de la sec II du c IV (ab) 2012, c. 25, a. 32 65.1-65.4 (ab) 2012, c. 25, a. 32 66 (mod) 2012, c. 25, a. 33 71 (mod) 2012, c. 25, a. 34 109.6 (mod) 2012, c. 25, a. 35 111 (mod) 1998, c. 46, a. 29 130 (mod) 1998, c. 46, a. 35 (par 1) 130.1 (aj) 1998, c. 46, a. 36 135 (mod) 1998, c. 46, a. 38 145 (mod) 1998, c. 46, a. 39 185 (mod) 2012, c. 25, a. 36 197 (mod) 2012, c. 25, a. 37 214 (ptie) (eev) 1985, c. 34 279 (eev) 1985, c. 34 294 (mod) 1991, c. 74, a. 124 295 (mod) 1991, c. 74, a. 125 (par 2) 299 (eev) 1985, c. 34 B-3.1 Loi sur le bien-être et la sécurité de l animal 16-20 (eev) 2015, c. 35, a. 7 (ptie) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 5

- C - C-6.2 Loi affirmant le caractère 35 (mod) 2011, c. 20, a. 47 collectif des ressources en 36 (mod) 2011, c. 20, a. 48 eau et visant à renforcer leur protection 37 (mod) 2011, c. 20, a. 49 C-11 Charte de la langue française 16 (mod) 2002, c. 28, a. 1 C-11.5 Charte de la Ville de Québec ann C (mod) 2008, c. 14, a. 111 C-12 Charte des droits et libertés de la personne C-15 Loi sur les chimistes professionnels 87 (al 1) (ancien a. 86.2) (aj) 1982, c. 61, a. 21 (ptie) 10, 11 (ab) 1994, c. 40, a. 278 C-19 Loi sur les cités et villes 84.1 (aj) 2000, c. 54, a. 3 318.1 (ab) 1999, c. 51, a. 11 573.3.1.1.1 (mod) 2015, c. 8, a. 101 2016-09-01 573.3.3.2 (ab) 2012, c. 25, a. 39 C-20 Loi visant à favoriser le 1 (mod) 1993, c. 54, a. 197 civisme 2 (mod) 1993, c. 54, a. 198 3-9 (ab) 1993, c. 54, a. 199 11-14 (rp) 1993, c. 54, a. 200 14.1 (aj) 1993, c. 54, a. 200 16 (mod) 1993, c. 54, a. 201 18, 19 (ab) 1993, c. 54, a. 202 20 (rp) 1993, c. 54, a. 203 20.1, 20.2 (aj) 1993, c. 54, a. 204 21 (mod) 1993, c. 54, a. 205 21.1 (ab) 1993, c. 54, a. 206 23-26 (ab) 1993, c. 54, a. 206 C-22 Loi sur les clubs de chasse 8 (aj) 2002, c. 45, a. 264 (ptie) et de pêche 8 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 7) C-23 Loi sur les clubs de 12 (aj) 2002, c. 45, a. 266 (ptie) récréation 12 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 8) CCQ-1991 Code civil du Québec 2441.1 (aj) 2009, c. 25, a. 48 2442 (mod) 2009, c. 25, a. 49 2982.1 (aj) 2013, c. 27, a. 30 C-24.2 Code de la sécurité 4 (mod) 1990, c. 83, a. 2 (par 3) routière 4 (mod) 2008, c. 14, a. 1 (par 1, 3, 4) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 6

C-24.2 (suite) 14 (mod) 2014, c. 12, a. 43 2017-12-17 ou avant par décret 63 (mod) 2007, c. 40, a. 6 67 (mod) 2008, c. 14, a. 6 90 (mod) 1990, c. 83, a. 40 90 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 1) 91 (mod) 2008, c. 14, a. 9 (par 2) 109 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 1) 190 (mod) 2008, c. 14, a. 14 (par 2) 202.2.1 (aj) 2002, c. 29, a. 18 202.2.1.1 (mod) 2010, c. 34, a. 107 (par 1) 202.2.1.1, 202.2.1.2 (ab) 2010, c. 34, a. 105 (par 1) 202.3 (mod) 2002, c. 29, a. 19 202.3 (mod) 2010, c. 34, a. 105 (par 2) 202.4 (mod) 2010, c. 34, a. 105 (par 3, 4) 202.5 (ab) 2001, c. 29, a. 14 202.6.6 (mod) 2002, c. 29, a. 25 (par 2) 202.8 (mod) 2002, c. 29, a. 29 209.2 (mod) 2001, c. 29, a. 16 226.1 (mod) 2008, c. 14, a. 26 226.2 (aj) 2008, c. 14, a. 27 229 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 2) 239 (mod) 2008, c. 14, a. 29 274.1 (aj) 1987, c. 94, a. 49 285 (mod) 1987, c. 94, a. 50 287.1.1 (aj) 2008, c. 14, a. 33 295 (mod) 1998, c. 40, a. 87 297, 298 (ab) 1990, c. 83, a. 129 328 (mod) 1990, c. 83, a. 140 (par 2) 397 (rp) 1996, c. 56, a. 84 401 (mod) 2010, c. 34, a. 107 (par 2) 413 (ab) 1998, c. 40, a. 97 413 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 3) 414 (ab) 1998, c. 40, a. 97 432 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 4) 443 (mod) 1987, c. 94, a. 62 454 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 5) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 7

C-24.2 (suite) 455 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 2) 456 (mod) 2008, c. 14, a. 49 (par 1) 457 (mod) 2008, c. 14, a. 50 (par 1) 458 (mod) 2008, c. 14, a. 51 (par 1) 460 (mod) 2008, c. 14, a. 53 (par 1, 3) 461 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 6) 463 (mod) 2008, c. 14, a. 54 (par 1, 2, 4) 464.1, 464.2 (aj) 1990, c. 83, a. 166 506 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 2) 510 (mod) 1998, c. 40, a. 109 (par 1 ptie) 513.1 (aj) 1990, c. 83, a. 190 519.1.1 (aj) 2005, c. 39, a. 30 519.2 (mod) 2005, c. 39, a. 31 519.2 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 1) 519.2.1, 519.2.2 (aj) 2005, c. 39, a. 32 519.3 (mod) 2005, c. 39, a. 33 519.4 (rp) 2005, c. 39, a. 34 519.4.1 (aj) 2005, c. 39, a. 35 519.5 (rp) 2005, c. 39, a. 36 519.6 (mod) 2005, c. 39, a. 37 519.8 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 7) 519.15 (mod) 2005, c. 39, a. 38 519.15.1, 519.15.2 (aj) 2005, c. 39, a. 39 519.16 (rp) 2005, c. 39, a. 40 519.17 (mod) 2005, c. 39, a. 41 519.18 (mod) 2005, c. 39, a. 42 519.19 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 8) 519.35 (F) (mod) 2005, c. 39, a. 43 519.38 (mod) 2005, c. 39, a. 44 519.39 (rp) 2005, c. 39, a. 45 519.48 (mod) 2005, c. 39, a. 46 519.52 (mod) 2005, c. 39, a. 47 521 (mod) 2008, c. 14, a. 72 (par 1) 543.1 (aj) 1987, c. 94, a. 77 545.1 (aj) 1987, c. 94, a. 78 546.1 (mod) 1996, c. 56, a. 108 546.2 (mod) 2008, c. 14, a. 79 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 8

C-24.2 (suite) 546.6.1 (mod) 2008, c. 14, a. 80 592.1 (mod) 2012, c. 15, a. 21 (par 3, 5) 621 (mod) 2007, c. 40, a. 77 621 (mod) 2008, c. 14, a. 86 (par 1) 626 (mod) 2004, c. 2, a. 73 626 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 9) 627 (mod) 2004, c. 2, a. 74 641 (mod) 2008, c. 14, a. 100 (par 10) 645.4 (aj) 1990, c. 83, a. 241 (ptie) 647 (mod) 2004, c. 2, a. 75 C-25 Code de procédure civile la loi (rp) 2014, c. 1, a. 833 625.1 (aj) 1988, c. 56, a. 2 641 (mod) 1993, c. 72, a. 10 641.1 (mod) 1988, c. 56, a. 3 641.2 (mod) 1988, c. 56, a. 4 647 (mod) 1993, c. 72, a. 11 (par 2-4) 659.5 (mod) 1988, c. 56, a. 6 659.6 (mod) 1988, c. 56, a. 7 659.7 (mod) 1988, c. 56, a. 8 659.7 (mod) 1993, c. 72, a. 14 662 (mod) 1988, c. 56, a. 10 817.0.1 (aj) 1993, c. 72, a. 15 C-25.01 Code de procédure civile 35 (ptie) (eev) 2014, c. 1 303 (al 1 par 7) (eev) 2014, c. 1 2017-02-21 C-25.1 Code de procédure pénale 15 (mod) 1995, c. 51, a. 2 51 (mod) 2015, c. 26, a. 2 62 (rp) 1995, c. 51, a. 6 (ptie) 62.1 (al 2) (aj) 1995, c. 51, a. 6 (ptie) 68 (rp) 1995, c. 51, a. 11 (ptie) 71 (mod) 1995, c. 51, a. 13 (par 1) 71 (mod) 2015, c. 26, a. 3 76 (mod) 1995, c. 51, a. 14 92 (mod) 2015, c. 26, a. 4 146 (mod) 2015, c. 26, a. 9 157.2 (rp) 2015, c. 26, a. 10 163 (mod) 2015, c. 26, a. 11 168.1 (mod) 2015, c. 26, a. 12 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 9

C-25.1 (suite) 184.1 (aj) 1995, c. 51, a. 25 191.1 (aj) 1995, c. 51, a. 26 218.2 (rp) 2015, c. 26, a. 15 218.4 (rp) 2015, c. 26, a. 16 218.5 (mod) 2015, c. 26, a. 17 226 (rp) 1995, c. 51, a. 30 228.1 (mod) 2015, c. 26, a. 18 233 (mod) 2015, c. 26, a. 19 C-26 Code des professions 115.11-115.13 (aj) 2015, c. 26, a. 20 118.5 (mod) 2015, c. 26, a. 21 182.1 (mod) 1998, c. 18, a. 1 182.2 (mod) 1998, c. 18, a. 2 C-27 Code du travail 36.1 (mod) 2001, c. 26, a. 25 (par 1) 138 (mod) 2001, c. 26, a. 64 (par 3 ptie) ann I (mod) 2012, c. 25, a. 43 C-27.1 Code municipal du 146 (ab) 1999, c. 51, a. 12 Québec 178.1 (aj) 2000, c. 54, a. 6 938.1.1.1 (mod) 2015, c. 8, a. 102 2016-09-01 938.3.2 (ab) 2012, c. 25, a. 45 C-37.01 Loi sur la Communauté 113.1.1 (mod) 2015, c. 8, a. 103 2016-09-01 métropolitaine de Montréal 118.1.1 (ab) 2012, c. 25, a. 48 C-37.02 Loi sur la Communauté 106.1.1 (mod) 2015, c. 8, a. 104 2016-09-01 métropolitaine de Québec 111.1.1 (ab) 2012, c. 25, a. 52 C-38 Loi sur les compagnies 1 (mod) 2002, c. 45, a. 275 1 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 9) 23 (mod) 2002, c. 70, a. 158 98 (mod) 2002, c. 70, a. 159 98.1-98.12 (aj) 2002, c. 70, a. 160 99 (mod) 2002, c. 70, a. 161 123.169 (mod) 2002, c. 70, a. 162 191 (mod) 2002, c. 70, a. 165 191.1-191.12 (aj) 2002, c. 70, a. 166 192 (mod) 2002, c. 70, a. 167 224 (mod) 2002, c. 70, a. 168 C-40 Loi sur les compagnies 15 (aj) 2002, c. 45, a. 280 (ptie) de cimetière 15 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 10) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 10

C-40.1 Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains C-44 Loi sur les compagnies de gaz, d eau et d électricité 53 (aj) 2002, c. 45, a. 282 (ptie) 53 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 11) 99 (aj) 2002, c. 45, a. 285 (ptie) 99 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 12) C-45 Loi sur les compagnies de 26 (mod) 2002, c. 45, a. 287 télégraphe et de téléphone 26 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 13) C-60.1 C-61.1 C-62.1 Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Loi sur le Conservatoire de musique et d art dramatique du Québec C-63 Loi sur la constitution de certaines Églises C-65.1 Loi sur les contrats des organismes publics 4 (mod) 2008, c. 14, a. 114 88 (mod) 2008, c. 14, a. 115 5 (mod) 1996, c. 62, a. 1 (par 1 ptie) 30 (rp) 2009, c. 49, a. 5 46 (eev) 1983, c. 39 46 (mod) 1996, c. 18, a. 4 78.1 (nouv) (rp) 2000, c. 48, a. 14 (par 1) 97 (mod) 1986, c. 109, a. 21 162.1 (aj) 1996, c. 18, a. 13 c I (intit) (rp) 2015, c. 22, a. 1 2016-04-01 ou avant par décret 4-39 (rp) 2015, c. 22, a. 2 2016-04-01 ou avant par décret 39.1-39.20 (aj) 2015, c. 22, a. 2 2016-04-01 ou avant par décret sec II du c III (intit) (renum) 2015, c.22, 2016-04-01 ou avant par décret a. 3 40.1 (aj) 2015, c. 22, a. 4 2016-04-01 ou avant par décret 49, 40 (ab) 2015, c. 22, a. 5 2016-04-01 ou avant par décret c IV (intit) (rp) 2015, c. 22, a. 6 2016-04-01 ou avant par décret 51.1 (aj) 2015, c. 22, a. 7 2016-04-01 ou avant par décret 59 (mod) 2015, c. 22, a. 8 2016-04-01 ou avant par décret c IV.1 (ap a. 65) (aj) 2015, c. 22, a. 9 2016-04-01 ou avant par décret 65.1, 65.2 (aj) 2015, c. 22, a. 9 2016-04-01 ou avant par décret 72 (mod) 2015, c. 22, a. 10 2016-04-01 ou avant par décret 81, 82, 82.1 (ab) 2015, c. 22, a. 11 2016-04-01 ou avant par décret 16 (aj) 2002, c. 45, a. 294 (ptie) 16 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 15) 4 (mod) 2012, c. 25, a. 3 7 (ab) 2012, c. 25, a. 4 10 (mod) 2012, c. 25, a. 5 c V.1 (ab) 2012, c. 25, a. 9 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 11

C-65.1 (suite) 21.1-21.16 (ab) 2012, c. 25, a. 9 21.24 (A) (mod) 2015, c. 8, a. 85 2016-03-01 21.25 (ab) 2015, c. 8, a. 86 2016-03-01 23 (mod) 2012, c. 25, a. 13 (par 6) 23.1 (ab) 2012, c. 25, a. 14 25 (mod) 2012, c. 25, a. 18 (par 1) 27.12 (mod) 2015, c. 8, a. 87 2016-09-01 59 (mod) 2012, c. 25, a. 24 ann I (mod) 2015, c. 8, a. 88 (par 1) 2016-09-01 ann I (A) (mod) 2015, c. 8, a. 88 (par 2) 2016-03-01 C-67.2 Loi sur les coopératives 7 (mod) 2015, c. 3, a. 1 11 (rp) 2015, c. 3, a. 2 12 (mod) 2015, c. 3, a. 3 13 (mod) 2015, c. 3, a. 4 119 (mod) 2015, c. 3, a. 8 120 (mod) 2015, c. 3, a. 9 121 (mod) 2015, c. 3, a. 10 156 (mod) 2015, c. 3, a. 17 160 (mod) 2015, c. 3, a. 18 161 (rp) 2015, c. 3, a. 19 162 (mod) 2015, c. 3, a. 20 166 (mod) 2015, c. 3, a. 21 168 (mod) 2015, c. 3, a. 22 170 (mod) 2015, c. 3, a. 23 173 (mod) 2015, c. 3, a. 24 174 (mod) 2015, c. 3, a. 25 230.1 (mod) 2015, c. 3, a. 40 260 (mod) 2015, c. 3, a. 47 265.1 (mod) 2015, c. 3, a. 48 265.2 (aj) 2015, c. 3, a. 49 266 (mod) 2015, c. 3, a. 50 269.1.1 (mod) 2015, c. 3, a. 51 269.1.3 (mod) 2015, c. 3, a. 52 titre VII.1 (ap a. 269.2) (aj) 2015, c. 3, a. 53 269.3-269.13 (aj) 2015, c. 3, a. 53 270 (ab) 2015, c. 3, a. 54 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 12

C-67.2 (suite) 272 (ab) 2015, c. 3, a. 54 280-281.1 (ab) 2015, c. 3, a. 54 328 (mod) 2003, c. 18, a. 165 C-67.3 Loi sur les coopératives 55.1 (aj) 2009, c. 27, a. 2 de services financiers 599.1 (aj) 2009, c. 27, a. 8 C-71 Loi sur les corporations 20 (aj) 2002, c. 45, a. 340 (ptie) religieuses 20 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 16) C-72.01 Loi sur les cours municipales ann I (ptie) (eev) 1989, c. 52 C-73.2 Loi sur le courtage immobilier 3 (par 14) (eev) 2008, c. 9 129 (eev) 2008, c. 9 161 (al 2) (eev) 2008, c. 9 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 13

- D - D-2 Loi sur les décrets de convention collective D-9.2 Loi sur la distribution de produits et services financiers D-11 Loi sur la division territoriale 17 (rp) 1996, c. 71, a. 17 35 (ab) 1969, c. 51, a. 62 40 (eev) 1998, c. 37 86.1 (aj) 2004, c. 37, a. 56 115.2 (al 2) (aj) 2011, c. 26, a. 20 (ptie) 137 (mod) 2004, c. 37, a. 58 224.2 (aj) 2004, c. 37, a. 61 274.1 (rp) 2008, c. 7, a. 82 274.2-274.6 (aj) 2008, c. 7, a. 82 276 (rp) 2008, c. 7, a. 83 424 (mod) 2009, c. 25, a. 105 434 (ab) 2009, c. 58, a. 75 11 (mod) 1986, c. 62, a. 4 (par 12 ptie) D-12.1 Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec 11-12 (eev) 1999, c. 51 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 14

- E - E-14.2 E-15.1.1 Loi sur les établissements 1 (mod) 2015, c. 31, a. 1 d hébergement touristique 6 (mod) 2015, c. 31, a. 2 6.1 (aj) 2015, c. 31, a. 3 8 (mod) 2015, c. 31, a. 4 11 (rp) 2015, c. 31, a. 5 11.0.1 (aj) 2015, c. 31, a. 6 11.1 (rp) 2015, c. 31, a. 7 11.2 (aj) 2015, c. 31, a. 7 14.1 (mod) 2015, c. 31, a. 8 15 (rp) 2015, c. 31, a. 9 30 (mod) 2015, c. 31, a. 10 32.2 (aj) 2015, c. 31, a. 11 33 (mod) 2015, c. 31, a. 12 35 (ab) 2015, c. 31, a. 13 35.1 (aj) 2015, c. 31, a. 14 sec IV.1 (aj) 2015, c. 31, a. 14 35.2, 35.3 (aj) 2015, c. 31, a. 14 36.1-36.2 (aj) 2015, c. 31, a. 15 37 (mod) 2015, c. 31, a. 16 38-41 (rp) 2015, c. 31, a. 17 41.1-41.3 (aj) 2015, c. 31, a. 17 Loi sur l évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchil la loi (eev) 1999, c. 35 E-17 Loi sur les évêques catholiques romains E-19 Loi sur l exécution la loi (rp) 2005, c. 12, a. 36 réciproque d ordonnances alimentaires 23 (aj) 2002, c. 45, a. 502 (ptie) 23 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 20) E-20.01 Loi sur l exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq 3-4 (eev) 2000, c. 28 6-8 (eev) 2000, c. 28 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 15

- F - F-1 Loi sur les fabriques 76 (aj) 2002, c. 45, a. 509 (ptie) 76 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 21) F-2.1 Loi sur la fiscalité municipale 262 (mod) 2002, c. 22, a. 35 F-3.1.1 Loi sur la fonction publique 53 (mod) 2004, c. 31, a. 65 53.1 (mod) 2004, c. 31, a. 66 115.1, 115.2 (aj) 2013, c. 25, a. 25 116.5 (aj) 2013, c. 25, a. 27 (ptie) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 16

-G- G-1.011 Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d État 7-10 (eev) 2014, c. 17 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 17

- H - H-1.1 Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d hémovigilance 30 (rp) 2013, c. 11, a. 8 54.13 (aj) 2013, c. 11, a. 15 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 18

- I - I-0.2 Loi sur l immigration au Québec I-2 Loi concernant l impôt sur le tabac 3 (mod) 2004, c. 18, a. 2 3.1.1 (mod) 1993, c. 70, a. 3 (par 1) 3.2 (mod) 2004, c. 18, a. 6 3.2.3-3.2.5 (rp) 2001, c. 58, a. 1 3.2.6 (mod) 2001, c. 58, a. 2 3.3 (mod) 1993, c. 70, a. 11 (par 2, 8) 3.3 (mod) 2001, c. 58, a. 3 3.3 (mod) 2004, c. 18, a. 10 (par 5) 12.3 (mod) 2001, c. 58, a. 4 13.2.0.2 (aj) 2012, c. 28, a. 22 I-3 Loi sur les impôts Livre X.3 (ap a. 1079.8.15) (aj) 2015, c. 8, 2016-02-01 a. 89 (ptie) Titre I (aj) 2015, c. 8, a. 89 (ptie) 2016-02-01 1079.8.16-1079.8.18 (aj) 2015, c. 8, 2016-03-01 a. 89 (ptie) 1079.8.19 (aj) 2015, c. 8, a. 89 (ptie) 2016-02-01 1079.8.20-1079.8.24 (aj) 2015, c. 8, 2016-09-01 a. 89 (ptie) Titre II (aj) 2015, c. 8, a. 89 (ptie) 2016-02-01 1079.8.25-1079.8.28 (aj) 2015, c. 8, 2016-03-01 a. 89 (ptie) 1079.8.29 (aj) 2015, c. 8, a. 89 (ptie) 2016-02-01 1079.8.30-1079.8.34 (aj) 2015, c. 8, 2016-09-01 a. 89 (ptie) Titre III (aj) 2015, c. 8, a. 89 (ptie) 2016-03-01 1079.8.35-1079.8.37 (aj) 2015, c. 8, 2016-09-01 a. 89 (ptie) 1079.8.38 (aj) 2015, c. 8, a. 89 (ptie) 2016-03-01 1079.8.39-1079.8.42 (aj) 2015, c. 8, 2016-09-01 a. 89 (ptie) I-6 Loi sur l'indemnisation 1 (mod) 1993, c. 54, a. 210 des victimes d'actes criminels 2 (mod) 1993, c. 54, a. 211 8-10 (ab) 1993, c. 54, a. 212 11 (rp) 1993, c. 54, a. 213 12-14 (ab) 1993, c. 54, a. 214 15 (mod) 1993, c. 54, a. 215 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 19

I-6 (suite) 16, 17 (ab) 1993, c. 54, a. 216 18 (mod) 1993, c. 54, a. 217 19 (ab) 1993, c. 54, a. 218 22-25 (ab) 1993, c. 54, a. 218 26 (rp) 1993, c. 54, a. 219 27, 28 (ab) 1993, c. 54, a. 220 I-8.1 Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques 109 (mod) 1993, c. 71, a. 16 (par 1) I-13.2.1 Loi sur l Institut québécois de réforme du droit la loi (eev) 1992, c. 43 I-13.3 I-14.01 Loi sur l instruction publique Loi sur les instruments dérivés 47 (mod) 2013, c. 15, a. 5 87.1, 87.2 (aj) 2013, c. 18, a. 92 175 (mod) 2011, c. 26, a. 61 (par 2-4) 175 (mod) 2013, c. 18, a. 97 (par 3) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 20

- J - J-3 Loi sur la justice administrative 25 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 118.1 (aj) 2002, c. 22, a. 8 119.4 (aj) 2002, c. 22, a. 10 (ptie) 167 (mod) 2015, c. 26, a. 24 168 (mod) 2015, c. 26, a. 25 184.2 (mod) 2015, c. 26, a. 27 200.1 (aj) 2002, c. 22, a. 24 ann I (mod) 2004, c. 31, a. 70 (par 2) ann I (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 21

- L - L-4 Loi sur la liquidation des compagnies 35 (aj) 2002, c. 45, a. 544 (ptie) 35 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 25) L-6 Loi sur les loteries, les 20 (mod) 1993, c. 71, a. 26 (ptie) concours publicitaires et 34 (mod) 1993, c. 71, a. 29 (par 2-4) les appareils d'amusement 34.1 (mod) 1993, c. 71, a. 30 52.12 (aj) 1993, c. 39, a. 56 (ptie) 57.1-57.3 (aj) 1993, c. 71, a. 39 58 (mod) 1993, c. 71, a. 40 59 (ab) 1993, c. 71, a. 41 61 (mod) 1993, c. 71, a. 42 68 (mod) 1993, c. 71, a. 43 81 (mod) 1993, c. 71, a. 44 82 (mod) 1993, c. 71, a. 45 136 (mod) 1993, c. 71, a. 47 L-6.1 Loi concernant la lutte contre la corruption 2 (mod) 2012, c. 25, a. 56 L-7 Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale 1 (al 2 ptie) (eev) 2002, c. 61 21 (al 2 ptie) (eev) 2002, c. 61 31 (al 3) (eev) 2002, c. 61 32 (al 2 ptie) (eev) 2002, c. 61 c V (eev) 2002, c. 61 35-45 (eev) 2002, c. 61 58 (al 1 ptie) (eev) 2002, c. 61 59 (al 1 ptie) (eev) 2002, c. 61 65 (al 2) (eev) 2002, c. 61 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 22

- M - M-13.1 Loi sur les mines 304.1.1 (aj) 2013, c. 32, a. 108 M-25.2 Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune 12.0.1, 12.0.2 (aj) 2007, c. 39, a. 34 M-28 Loi sur le ministère des Transports M-30.01 Loi sur le ministère du Développement économique, de l'innovation et de l'exportation 12.32 (mod) 2010, c. 20, a. 39 (par 2) 12.32.1 (al 4 ptie) (aj) 2010, c. 20, a. 40 (ptie) 12.32.1.2 (al 2 ptie) (aj) 2012, c. 28, a. 28 (ptie) 135 (ptie) (eev) 2003, c. 29 M-31.2 M-35.1.2 Loi sur le ministère du Tourisme Loi assurant la mise en oeuvre de l Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec 3 (mod) 2015, c. 31, a. 18 4 (mod) 2015, c. 31, a. 19 5 (mod) 2015, c. 31, a. 20 6 (mod) 2015, c. 31, a. 21 6.1 (aj) 2015, c. 31, a. 22 25 (mod) 2015, c. 31, a. 23 1-15 (eev) 2002, c. 25 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 23

- N - N-1.1 Loi sur les normes du 29 (par 6) (eev) 1979, c. 45 travail 39 (par 6) (eev) 1979, c. 45 112 (eev) 1979, c. 45 N-3 Loi sur le notariat 26 (eev) 2000, c. 44 59 (eev) 2000, c. 44 sec III (av a. 62) (eev) 2000, c. 44 62-83 (eev) 2000, c. 44 sec IV (av a. 84) (eev) 2000, c. 44 84-92 (eev) 2000, c. 44 106 (ptie) (eev) 2000, c. 44 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 24

- O - O-1.2 O-7.2 Loi concernant l obtention et l exécution réciproques des décisions en matière d aliments Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales la loi (eev) 2005, c. 12 71 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 81 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 86 (ab) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 97 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 25

- P - P-9.0001 P-9.01 Loi concernant le partage de certains renseignements de santé 11 (al 1 par 4-6) (eev) 2012, c. 23 22 (eev) 2012, c. 23 24 (eev) 2012, c. 23 25 (par 2, 3) (eev) 2012, c. 23 26 (par 4 ptie) (eev) 2012, c. 23 26 (par 13 ptie) (eev) 2012, c. 23 26 (par 14 ptie) (eev) 2012, c. 23 39-45 (eev) 2012, c. 23 50 (eev) 2012, c. 23 55 (al 2) (eev) 2012, c. 23 59 (ptie) (eev) 2012, c. 23 75 (ptie) (eev) 2012, c. 23 79 (par 10) (eev) 2012, c. 23 83 (al 2) (eev) 2012, c. 23 106-108 (eev) 2012, c. 23 123 (ptie) (eev) 2012, c. 23 124 (ptie) (eev) 2012, c. 23 131 (ptie) (eev) 2012, c. 23 161 (par 4) (eev) 2012, c. 23 Loi sur les pêcheries 4 (eev) 1984, c. 16 commerciales et la récolte commerciale de végétaux 11 (eev) 1984, c. 16 aquatiques P-9.3 Loi sur les pesticides 102 (rp) 1993, c. 77, a. 9 103 (ab) 1993, c. 77, a. 10 (ptie) P-13.1 Loi sur la police 289.1-289.3 (aj) 2013, c. 6, a. 3 (ptie) 289.19-289.22 (aj) 2013, c. 6, a. 3 (ptie) 310 (mod) 2013, c. 6, a. 4 311 (mod) 2013, c. 6, a. 5 P-16 Loi sur les pouvoirs 54 (mod) 2002, c. 45, a. 548 spéciaux des personnes morales 54 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 30) P-29 Loi sur les produits alimentaires 8 (mod) 2000, c. 26, a. 11 9 (mod) 1983, c. 53, a. 3 (ptie) 9 (mod) 1990, c. 80, a. 5 (ptie) 9 (mod) 1996, c. 50, a. 2 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 26

P-29 (suite) 9 (mod) 2000, c. 26, a. 13 (par 1, 3, 5, 7) 9 (mod) 2009, c. 10, a. 30 (par 3) 34 (mod) 2000, c. 26, a. 38 P-30.3 Loi concernant les 2 (mod) 2008, c. 14, a. 119 propriétaires, les exploitants et les 3 (mod) 2005, c. 39, a. 4 (par 2) conducteurs de 48.3 (aj) 2005, c. 39, a. 27 (ptie) véhicules lourds 87 (eev) 1998, c. 40 97 (eev) 1998, c. 40 109 (ptie) (eev) 1998, c. 40 P-38.1 Loi sur la protection des 17 (eev) 1979, c. 64 personnes et des biens en cas de sinistre 19 (al 2) (eev) 1979, c. 64 23 (eev) 1979, c. 64 45 (eev) 1979, c. 64 P-40.1 Loi sur la protection du consommateur 6 (par c-d) (eev) 1978, c. 9 P-41.1 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles P-42 Loi sur la protection sanitaire des animaux P-44.1 Loi sur la publicité légale des entreprises 4 (mod) 1989, c. 7, a. 2 30 (mod) 1985, c. 26, a. 12 55 (mod) 1985, c. 26, a. 17 titre (rp) 1993, c. 18, a. 1 3.0.1 (al 2,3) (aj) 2000, c. 40, a. 4 22.5 (aj) 2000, c. 40, a. 14 (ptie) 23 (mod) 2000, c. 40, a. 15 24 (mod) 2000, c. 40, a. 16 27 (mod) 2000, c. 40, a. 17 28 (mod) 2000, c. 40, a. 18 42, 43 (ab) 1999, c. 50, a. 65 45 (mod) 1999, c. 50, a. 66 55.43 (mod) 2001, c. 35, a. 29 (par 1) 55.44 (mod) 1999, c. 50, a. 67 184-185 (eev) 2010, c. 7 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 27

- Q - Q-2 Loi sur la qualité de l environnement 1 (mod) 1987, c. 25, a. 1 2 (mod) 1992, c. 56, a. 1 6.2 (mod) 1992, c. 56, a. 2 6.2.1-6.2.5 (aj) 1992, c. 56, a. 3 6.3 (mod) 1992, c. 56, a. 4 6.4 (mod) 1992, c. 56, a. 5 6.5 (mod) 1992, c. 56, a. 6 6.5.1 (aj) 1992, c. 56, a. 7 6.6 (rp) 1992, c. 56, a. 8 6.9 (mod) 1992, c. 56, a. 9 22 (mod) 1992, c. 56, a. 10 31 (mod) 1992, c. 56, a. 11 sec IV.1 (rp) 1992, c. 56, a. 12 31.1-31.9 (rp) 1992, c. 56, a. 12 31.9.1-31.9.21 (aj) 1992, c. 56, a. 12 118.5 (mod) 1992, c. 56, a. 17 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 28

- R - R-0.1 Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec la loi (ab) 1986, c. 60, a. 16 R-2.2.0.1 Loi sur la réduction de la 3 (al 1 par 3) (eev) 2006, c. 24 dette et instituant le Fonds 4.2 (mod) 2015, c. 8, a. 6 2016-04-01 des générations R-5 Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec R-6.01 R-6.1 Loi sur la Régie de l énergie Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux R-7 Loi sur la Régie des installations olympiques 2 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 2.0.1 (aj) 2005, c. 32, a. 288 (ptie) 2.0.2 (aj) 2005, c. 32, a. 288 (ptie) 2.0.3 (aj) 2005, c. 32, a. 288 (ptie) 2.0.4 (aj) 2005, c. 32, a. 288 (ptie) 2.0.5 (aj) 2005, c. 32, a. 288 (ptie) 14.1 (mod) 2007, c. 21, a. 10 102 (mod) 2000, c. 22, a. 45 (par 1) 112 (mod) 2000, c. 22, a. 50 (par 1 ptie) 23 (mod) 1993, c. 71, a. 4 25 (mod) 1993, c. 71, a. 5 (par 2, 3) 13.1 (aj) 1999, c. 79, a. 1 R-8.1 Loi sur la Régie du logement 78 (mod) 1985, c. 34, a. 279 R-9.2 Loi sur le régime de 44 (mod) 1996, c. 53, a. 2 retraite des agents de la paix en services 63 (mod) 1996, c. 53, a. 9 correctionnels 130 (mod) 1996, c. 53, a. 13 (par 1) R-13 Loi sur le régime des eaux 57-58 (rp) 1982, c. 25, a. 27 59 (mod) 1982, c. 25, a. 28 60, 61 (rp) 1982, c. 25, a. 29 63 (rp) 1982, c. 25, a. 30 66 (rp) 1982, c. 25, a. 31 71-73 (rp) 1982, c. 25, a. 32 74 (mod) 1982, c. 25, a. 33 75-77 (rp) 1982, c. 25, a. 34 R-15.1 Loi sur les régimes complémentaires de retraite 156.1 (aj) 1993, c. 45, a. 2 244 (mod) 1993, c. 45, a. 3 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 29

R-19.1 Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité 30 (par 3) (eev) 2009, c. 10 R-20 Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind'oeuvre dans l industrie de la construction 1 (mod) 1993, c. 61, a. 1 (par 2) 1 (mod) 2013, c. 16, a. 158 7.3 (mod) 2012, c. 25, a. 69 19 (mod) 2013, c. 16, a. 159 19.0.1-19.0.3 (aj) 2013, c. 16, a. 160 19.1 (mod) 2013, c. 16, a. 161 19.2 (mod) 2013, c. 16, a. 162 20 (mod) 1993, c. 61, a. 12 80.2 (ab) 2012, c. 25, a. 71 81 (mod) 2013, c. 16, a. 163 81.2 (mod) 2013, c. 16, a. 164 82 (mod) 2013, c. 16, a. 165 85.7 (aj) 2011, c. 30, a. 48 (ptie) 119.1 (mod) 2013, c. 16, a. 166 123 (mod) 2012, c. 25, a. 72 123.4.2 (mod) 2012, c. 25, a. 73 123.4.4 (mod) 2012, c. 25, a. 74; 2013, c. 23, a. 141 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 30

- S - S-2.1 S-3.1.01 S-3.3 S-3.4 S-4.2 Loi sur la santé et la sécurité du travail Loi sur la sécurité des barrages Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé Loi sur la sécurité incendie Loi sur les services de santé et les services 204-215 (eev) 1979, c. 63 19 (al 4) (eev) 2000, c. 9 42 (mod) 1997, c. 78, a. 13 (par 1) 43 (mod) 1997, c. 78, a. 14 (par 2) 63 (al 2) (eev) 1988, c. 57 38 (al 2) (eev) 2000, c. 20 19.0.2 (mod) 2012, c. 23, a. 161 (par 4) 103.1 (aj) 2005, c. 32, a. 50 117 (rp) 2005, c. 40, a. 43 184 (mod) 2002, c. 66, a. 1 184 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 186 (mod) 2002, c. 66, a. 2 186 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 204 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 240 (mod) 2002, c. 66, a. 3 242.1 (mod) 2002, c. 66, a. 4 259 (ptie) (eev) 1991, c. 42 340 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 352 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 360-366.1 (ab) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 377 (mod) 2002, c. 66, a. 12 377 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 377.1 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 378 (mod) 2002, c. 66, a. 14 417.2 (mod) 2002, c. 66, a. 15 (par 1) 417.2 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 417.5 (rp) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 483 (eev) 1991, c. 42 530.53 (mod) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 530.57 (ab) 2015, c. 25, a. 1 (ptie) 570 (eev) 1991, c. 42 573 (eev) 1991, c. 42 574 (par 2) (eev) 1991, c. 42 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 31

S-4.2 (suite) 575 (eev) 1991, c. 42 581 (par 4) (eev) 1991, c. 42 S-6.01 Loi concernant les 2 (mod) 2008, c. 14, a. 124 services de transport 34.1, 34.2 (al 2 par 2) (aj) 2009, c. 17, par taxi a. 8 (ptie) S-9.1 S-11.011 Loi sur la Société de développement autochtone de la Baie James la loi (ab) 2002, c. 25, a. 14 Loi sur la Société de 23.0.14 (mod) 2012, c. 25, a. 78 l assurance automobile du 23.0.15 (ab) 2012, c. 25, a. 79 Québec S-18.2 Loi sur la Société nationale de l amiante la loi (ab) 2005, c. 44, a. 58 S-29.01 S-30.01 Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne Loi sur les sociétés de transport en commun c VI.1 (ap. a. 58) (aj) 2004, c. 37, a. 86 58.1 (aj) 2004, c. 37, a. 86 349.3 (aj) 2008, c. 7, a. 131 (ptie) 5 (mod) 2008, c. 14, a. 126 80 (mod) 2008, c. 14, a. 127 103.1.1 (mod) 2015, c. 8, a. 105 2016-09-01 108.1.1 (ab) 2012, c. 25, a. 82 S-31 Loi sur les sociétés 8 (aj) 2002, c. 45, a. 614 (ptie) nationales de bienfaisance 8 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 35) S-32 Loi sur les sociétés 5 (aj) 2002, c. 45, a. 616 (ptie) préventives de cruauté envers les animaux 5 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 36) S-32.0001 Loi concernant les soins de fin de vie S-40 Loi sur les syndicats professionnels S-40.1 Loi sur le système correctionnel du Québec 52 (ptie) (eev) 2014, c. 2 57 (eev) 2014, c. 2 58 (ptie) (eev) 2014, c. 2 31 (aj) 2002, c. 45, a. 620 (ptie) 31 (mod) 2003, c. 29, a. 135 (par 37) 16 (eev) 2002, c. 24 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 32

- T - T-0.01 Loi sur le tabac 2 (mod) 2015, c. 28, a. 4 2016-05-26 2.1 (mod) 2015, c. 28, a. 5 2016-05-26 2.2 (mod) 2015, c. 28, a. 6 2016-11-26 5.1 (aj) 2015, c. 28, a. 11 2017-11-26 14.4 (aj) 2015, c. 28, a. 19 2016-11-26 21.1 (aj) 2015, c. 28, a. 26 2016-11-26 29.2 (aj) 2015, c. 28, a. 32 2016-05-26 T-0.1 Loi sur la taxe de vente du 350.50 (mod) 2015, c. 8, a. 145 2016-02-01ou avant dans certains Québec cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.51 (mod) 2015, c. 8, a. 146 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.51.1 (aj) 2015, c. 8, a. 147 (ptie) 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.52.1-350.52.2 (aj) 2015, c. 8, a. 148 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.53 (rp) 2015, c. 8, a. 149 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.54 (mod) 2015, c. 8, a. 150 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.55 (mod) 2015, c. 8, a. 151 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 350.58-350.60 (rp) 2015, c. 8, a. 155 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 425.1.1 (mod) 2015, c. 8, a. 156 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) 677 (mod) 2015, c. 8, a. 157 (par 1, 2) 2016-02-01ou avant dans certains cas; 2015, c. 8, a. 375 (par 7) T-12 Loi sur les transports 4.1.1 (aj) 2000, c. 35, a. 1 5 (mod) 1995, c. 52, a. 2 5 (mod) 2008, c. 14, a. 128 48.12 (mod) 2008, c. 14, a. 129 48.14 (mod) 2008, c. 14, a. 130 48.15 (mod) 2008, c. 14, a. 130 48.16 (mod) 2008, c. 14, a. 131 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 33

T-15.1 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail 235 (eev) 2015, c. 15 2017-01-01 T-16 Loi sur les tribunaux judiciaires 246.29 (mod) 2015, c. 26, a. 35 (par 1) 2018-07-01 246.31 (mod) 2015, c. 26, a. 36 (par 1, 3) 2018-07-01 246.32 (mod) 2015, c. 26, a. 37 2018-07-01 174 (rp) 2004, c. 12, a. 1 (ptie) 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 34

- V - V-1.1 Loi sur les valeurs mobilières 2.2 (aj) 2009, c. 27, a. 10 12 (mod) 1990, c. 77, a. 3 12 (mod) 2006, c. 50, a. 11 sec V (intit av a. 29) (mod) 2009, c. 25, a. 6 29 (mod) 2006, c. 50, a. 21 30-32 (rp) 2006, c. 50, a. 22; 2009, c. 25, a. 114 40.1 (mod) 2001, c. 38, a. 12 sec I (av a. 41) (ab) 2006, c. 50, a. 26 41-42 (ab) 2006, c. 50, a. 26 94-98 (ab) 2006, c. 50, a. 38 (ptie) 160.2 (aj) 2004, c. 37, a. 15 211 (mod) 2006, c. 50, a. 65 212 (mod) 1992, c. 35, a. 13 221 (mod) 2006, c. 50, a. 70 (par 3) 274.1 (mod) 2008, c. 7, a. 161 283 (mod) 2004, c. 37, a. 25 283 (mod) 2006, c. 50, a. 89 284 (rp) 2004, c. 37, a. 26; 2006, c. 50, a. 91 285-286 (rp) 2004, c. 37, a. 26 297.6 (ab) 2008, c. 7, a. 162 308.1 (aj) 2004, c. 37, a. 32 308.3-308.4 (aj) 2004, c. 37, a. 32 331 (mod) 2008, c. 7, a. 169 331.1 (mod) 2006, c. 50, a. 108 (par 4) V-1.2 Loi sur les véhicules hors 1 (mod) 2014, c. 12, a. 1 (par 3) 2017-12-17 ou avant par décret route 19 (mod) 2001, c. 57, a. 1 19.1-19.4 (aj) 2001, c. 57, a. 2 33.1 (aj) 2010, c. 33, a. 8 2020-01-01 47 (al 1 par 5) (rp) 2010, c. 33, a. 11 (ptie) 2020-01-01 58.3 (aj) 2010, c. 33, a. 19 2020-01-01 V-9 Loi sur la voirie c VI (ab) 1998, c. 35, a. 12 43 (mod) 1998, c. 35, a. 13 44 (ab) 1998, c. 35, a. 14 45 (ab) 1998, c. 35, a. 16 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 35

Abréviations: (A) texte anglais seulement eff date d effet a. article (F) texte français seulement ab abrogé Form formule aj ajouté G.O. Gazette officielle, partie 2 al alinéa intit intitulé anc ancien numéro mod modifié ann annexe nouv nouveau numéro ap après par paragraphe app appendice ptie partie appl date d application renum renuméroté av avant rp remplacé c chapitre sec section C.T. Conseil du trésor sp sous-paragraphe D. décret ss sous-section eev entrée en vigueur s.-ss sous-sous section xxx page inconnue 2016-01-01 Recueil des lois et des règlements du Québec 36