LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT SOCIAL 2 COTISATIONS FNAL (FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT) 2 COTISATION VIEILLESSE 2 COTISATION PATRONALE D ALLOCATIONS FAMILIALES 2 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC / ARRCO 3 CONTRIBUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 3 RETRAITE CADRE 3 CALCUL DU COEFFICIENT DE LA REDUCTION FILLON 3 AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 INDEMNITES FORFAITAIRES 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE 5 INDEMNITES KILOMETRIQUES 5 INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE 5 STATUTS ET SECTEURS PARTICULIERS 6 VRP MULTICARTES 6 FORMATEURS OCCASIONNELS 6 ANIMATEURS DE CENTRE DE VACANCES 6 SECTEUR DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : COTISATIONS SPECIFIQUES 7 REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS 7 REMUNERATIONS MINIMALES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION 7 GRATIFICATIONS MINIMALES DES STAGIAIRES 7 DIVERS 8 CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE 8 SAISIE SUR REMUNERATION 8 TAXE SUR LES SALAIRES 9 BESOIN DE PRECISIONS? CONTACT 9 www.groupsfrance.com
SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS SMIC ET MINIMUM GARANTI Depuis le 1 er janvier 2015, le SMIC horaire est de 9,61 euros bruts, soit 1457,55 euros bruts pour 151,67 heures mensuelles. Horaire hebdomadaire (en heures) 33 35 39 SMIC mensuel brut au 1 er janvier 2015, en application du taux légal (en euros). 1 374,23 1 457,55 1665,73 Le minimum garanti s élève à 3,52 euros au 1 er janvier 2015. PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Périodicité Année Trimestre Mois Semaine Jour Heure Montant du plafond (en euros) 38 040,00 9 510,00 3 170,00 732,00 174,00 24,00 FORFAIT SOCIAL Le forfait social est une contribution patronale qui s applique aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d activités. Il n a pas changé au 1 er janvier 2015 et est maintenu à 20% (sauf exceptions). COTISATIONS FNAL (FOND NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT) Cette contribution patronale finance l allocation de logement pour les personnes âgées, handicapées et jeunes de moins de 25 ans ayant de faibles ressources. Au 1 er janvier 2015, le FNAL se calcule de la façon suivante : - Dans les entreprises de 1 à 19 salariés : cotisation patronale de 0,10% assise sur les rémunérations inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale. - Dans les entreprise d au moins 20 salariés : cotisation patronale de 0,50% assise sur la totalité des rémunérations. COTISATION VIEILLESSE A compter du 1 er janvier 2015, les taux de cotisations vieillesse sont modifiés comme suit : Taux de la cotisation vieillesse plafonnée - La part salariale s élève désormais à 6,85 % - La part patronale s élève désormais à 8,50 % Taux de la cotisation vieillesse déplafonnée - La part salariale s élève désormais à 0,30 % - La part patronale s élève désormais à 1,80 % COTISATION PATRONALE D ALLOCATIONS FAMILIALES La cotisation patronale d allocations familiales porte sur la totalité de la rémunération (déplafonnée). Depuis le 1 er janvier 2015, cette cotisation patronale est modulée en fonction du montant global de la rémunération annuelle de chaque salarié : - 3,45 % lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 fois le SMIC - 5,25 % lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 fois le SMIC. www.groupsfrance.com 2 / 9
COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC / ARRCO Taux et répartition des cotisations ARRCO et AGIRC depuis le 1 er janvier 2015. Taux effectif (en %) Taux contractuel (en %) Statut Assiette (taux contractuel x 0,125%) Salarié Employeur Total Salarié Employeur Total Non - Tranche 1 2,48 3,72 6,20 3,10 4,65 7,75 cadre Tranche 2 6,48 9,72 16,20 8,10 12,15 20,25 Tranche A 2,48 3,72 6,20 3,10 4,65 7,75 Tranche B 6,24 10,20 16,44 7,80 12,75 20,55 cadre Répartition variable sur Répartition variable sur Tranche C 16% 16,44 20% 20,55 + 0,29 + 0,15 + 0,36 + 0,19 CONTRIBUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Contributions patronales (pour les régimes à caractère collectif et obligatoire) Prévoyance complémentaire Retraite supplémentaire Seuil annuel d exonération des cotisations de sécurité sociale pour 2015 6% du PASS (2 282,40 euros) + 1,50% de la rémunération brute, sans que le montant exonéré dépasse 12% du PASS (4 564,80 euros) La plus élevée de ces 2 valeurs : - 5% du PASS (1 902,00 euros) - 5% de la rémunération brute limitée à 5 PASS (190 200,00 euros) Assujettissement au forfait social Si l effectif de l entreprise est supérieur ou égal à 10 salariés, la fraction des contributions exonérées de cotisations sociales est soumise au forfait social au taux de 8 %. La fraction des contributions exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social au taux de 20 % et à la CSG- CRDS. RETRAITE CADRE La GMP de l AGIRC s élève provisoirement à un montant mensuel de cotisations minimales de 66,34 euros : 25,17 euros pour la part salariale et 41,17 euros pour la part patronale. Le salaire charnière (salaire brut en dessous duquel se déclenche la GMP) est de 3 492,82 euros. CALCUL DU COEFFICIENT DE LA REDUCTION FILLON La formule de calcul du coefficient permettant de calculer la réduction FILLON est modifiée depuis le 1 er janvier 2015, et se détermine depuis cette date de la façon suivante : Coefficient = (T / 0,6) X [(1,6 X (montant annuel du SMIC / rémunération annuelle brute)) 1] A noter que : - T = 0,2795 si l effectif de l entreprise est inférieur à 20 salariés - T = 0,2835 si l effectif de l entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés - La rémunération annuelle brute comprend désormais la rémunération des temps de pause d habillage et de déshabillage. - Cette réduction FILLON s impute sur : o les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, o o les contributions FNAL et solidarité autonomie. la cotisation accident du travail, mais elle est prise en compte dans la limite d un taux de 1 % (qui correspond au taux applicable à une entreprise dans laquelle aucun accident du travail ou maladie professionnelle n est jamais survenu). www.groupsfrance.com 3 / 9
AVANTAGES EN NATURE AVANTAGE EN NATURE REPAS L avantage «nourriture» fourni par l employeur, est évalué forfaitairement. Pour un repas, ce forfait s élève à 4,65 euros (3,52 euros par repas quand l employeur est un hôtel, un café ou un restaurant). TITRES - RESTAURANT En 2015, les montants relatifs à la participation de l employeur aux titres-restaurants sont revalorisés de 0,5%. Ainsi, la participation versée par l employeur comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre restaurant et ne dépassant pas 5,36 euros n est pas soumise à cotisations. Ainsi, si l employeur verse une participation de 5,36 euros, la valeur du titre sera de 8,93 euros si l employeur participe à hauteur de 60% et 10,72 euros si l employeur participe à hauteur de 50%. Des cotisations sont à payer pour le montant de la participation de l employeur dépassant 5,36 euros. Ainsi, si la participation de l employeur est inférieure à 50% ou supérieur à 60% de la valeur du titre restaurant, alors, les cotisations porteront sur le montant intégral de la participation de l employeur. AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) Pour le calcul mensuel de l assiette des cotisations sociales de la CSG et de la CRDS en 2015 (en euros) Cas où le logement comporte Cas où le logement ne Rémunération mensuelle plusieurs pièces principales comporte qu une seule brute (multiplier le montant indiqué par pièce principale le nombre de pièces principales) Inférieure à 1 585,00 67,30 35,90 De 1 585,00 à 1 901,99 78,60 50,50 De 1 902,00 à 2 218,99 89,70 67,30 De 2 219,00 à 2 852,99 100,80 84,00 De 2 853 à 3 486,99 123,40 106,40 De 3 487 à 4 120,99 145,70 128,80 De 4 121,00 à 4 754,99 168,10 156,80 Supérieure ou égale à 4 755,00 190,60 179,40 www.groupsfrance.com 4 / 9
INDEMNITES FORFAITAIRES INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS Nature des indemnités forfaitaires Limites d exonération pour 2015 (en euros) Indemnité de repas au restaurant 18,10 Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,20 Indemnité de restauration hors des locaux de l entreprise INDEMNITE FORFAITAIRE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE - Pour la compensation des frais d hébergement provisoire et des frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif, les limites d exonération pour 2015 sont de 71,90 euros par jour, dans la limite de 9 mois (au-delà, les remboursements de frais ne sont exonérés que sur justificatifs). - Pour la compensation des frais inhérents à l installation dans un nouveau logement, la limite d exonération pour 2015 est de 1 440,20 euros majorés de 120,00 euros par enfant à charge, dans une limite maximale de 1 800,20 euros. 8,80 INDEMNITES KILOMETRIQUES Le barème kilométrique pour 2015 n est pas encore connu à l heure où nous écrivons ces lignes, et sera sans doute réactualisé dans le courant de l année 2015. A titre indicatif, et dans l attente du barème pour 2015, voici jusqu alors le barème applicable des indemnités kilométriques : Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km Prix de revient kilométrique pour 2014 selon la distance parcourue (en euros ) De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV d 0,408 (d 0,244) + 820 d 0,285 4 CV d 0,491 (d 0,276) + 1 077 d 0,330 5 CV d 0,540 (d 0,303) + 1 182 d 0,362 6 CV d 0,565 (d 0,318) + 1 238 d 0,380 7 CV et plus d 0,592 (d 0,335) + 1 282 d 0,399 d = distance parcourue à titre professionnel en kilomètres. INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRANDS DEPLACEMENTS EN FRANCE Nature des indemnités forfaitaires Lors des 3 premiers mois du déplacement Limites d exonération pour 2015 (en Euros) Déplacement audelà des 3 premiers mois Déplacement au-delà des 24 premiers mois Repas 18,10 15,30 12,70 Logement et petit-déjeuner : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-De-Marne 64,70 55,00 45,30 Autre département métropolitain 48,00 40,90 33,60 www.groupsfrance.com 5 / 9
STATUTS ET SECTEURS PARTICULIERS VRP MULTICARTES Cotisation vieillesse plafonnée Le taux spécifique de la cotisation patronale d assurance vieillesse plafonnée passe à 6,75 % (contre 6,60 % précédemment) FNAL Les taux de la cotisation FNAL seront les mêmes que les taux de droit commun. Ainsi, ce taux s élèvera à : - 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés - 0,50 % pour les entreprise d au moins 20 salariés Cotisation «Frais de gestion» - Cette cotisation s élève à 0,67% en 2015. FORMATEURS OCCASIONNELS Lorsque l activité d un formateur occasionnel n excède pas 30 jours par année civile et par organisme employeur, et que sa rémunération ne dépasse pas un certain seuil, alors les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire, qui dépend du plafond journalier de la sécurité sociale. C est également cette assiette qui s applique pour la contribution solidarité autonomie, la cotisation FNAL, le versement transport, et la CSG/CRDS. Rémunération journalière Assiette journalière (en plafond Assiette journalière des cotisations en en 2015 (en euros) de SS journalier) 2015 (en euros) Inférieure à 174,00 0,31 53,94 De 174,00 à 347,99 0,94 163,56 De 348,00 à 521,99 1,57 273,18 De 522,00 à 695,99 2,19 381,06 De 696,00 à 869,99 2,82 490,68 De 870,00 à 1043,99 3,25 565,50 De 1044,00 à 1217,99 3,84 668,16 De 1218,00 à 1739,99 4,42 769,08 Supérieure à 1740,00 - Salaire réel ANIMATEURS DE CENTRE DE VACANCES Détermination de l assiette forfaitaire des cotisations : Catégorie Animateur au pair Animateur rémunéré, assistant sanitaire Directeur adjoint, économe Assiettes forfaitaires pour 2015 Par mois Par semaine Par jour En SMIC En SMIC En SMIC horaire horaire horaire 20,00 192,00 5,00 48,00 1,00 10,00 30,00 288,00 7,50 72,00 1,50 14,00 70,00 673,00 17,50 168,00 Directeur 100,00 961,00 25,00 240,00 www.groupsfrance.com 6 / 9
SECTEUR DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : COTISATIONS SPECIFIQUES Masse salariale du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015 Comprise entre 75 444,00 et 226 332,00 euros Supérieure à 226 332,00 euros Cotisations chômage intempéries Remboursement des indemnités aux employeurs Taux en % Assiette Taux en % Inférieure à 75 444,00 euros - - - Entreprises de gros œuvre et travaux publics 1,37 Autres entreprises 0,31 Entreprises de gros œuvre et travaux publics 1,37 Autres entreprises 0,31 Le taux de la cotisation OPP-BTP est de 0,11% en 2015 Masse salariale moins 75 444,00 euros 90 85 REMUNERATIONS MINIMALES DES APPRENTIS Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus En % du SMIC (ou du pour Année du pour 151,67 pour 151,67 En % du En % du minimum 151,67 heures contrat heures heures SMIC depuis le 1 er SMIC depuis le 1 er conventionnel depuis le 1 er si plus janvier 2015 janvier 2015 janvier 2015 favorable) 1 e année 25 364,39 41 597,59 53 772,50 2 e année 37 539,29 49 714,20 61 889,10 3 e année 53 772,50 65 947,41 78 1 136,89 REMUNERATIONS MINIMALES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Rémunération minimale depuis le 1 er janvier 2015 Pour une qualification inférieure au Pour une qualification au moins égale Age du bac professionnel au bac professionnel bénéficiaire pour pour En % du SMIC En % du SMIC 151,67 heures 151,67 heures Moins de 21 ans 55 801,65 65 947,41 Entre 21 et 25 ans 70 1 020,28 80 1 166,04 26 ans et plus 100 (1) 1 457,55 100 (1) 1 457,55 (1) 85% du salaire minimum prévu par la convention ou l accord collectif de branche dont relève l entreprise si plus favorable pour le salarié GRATIFICATIONS MINIMALES DES STAGIAIRES Pour les gratifications versées à compter du 1 er janvier 2015. Date de conclusion de la convention de stage Montant horaire de la gratification (en euros) Montant de la gratification mensuelle pour 151,67 heures (en euros) Avant le 1 er décembre 2014 3,00 455,01 Entre le 1 er décembre 2014 et le 31 août 2015 3,30 500,51 A compter du 1 er septembre 2015 3,60 546,01 Cette gratification est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG / CRDS, de la cotisation au FNAL, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie dans les limites des montants exposés ci-dessus. www.groupsfrance.com 7 / 9
DIVERS CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE Les salaires de référence pris en compte pour le calcul des IJSS sont limités à un plafond égal 1,8 fois le SMIC ou, le cas échéant, au plafond de sécurité social, en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l interruption de travail. Evènement Précisions Calcul Maladie Maternité / Adoption / Paternité Accident du travail / Maladie professionnelle Cas général A partir du 31 e jour d arrêt, si au moins 3 enfants à charge Pour tous les salariés Pour les 28 premiers jours indemnisés A partir du 29 e jour indemnisé SMIC annuel x 1,8 / 730 SMIC annuel x 1,8 / 547,50 PMSS x 79,00% x 3 / 91,25 PASS x 0,834% x 60% PASS x 0,834% x 80% Montants maxima IJSS au 1 er janvier 2015 (en euros) 43,13 57,50 82,33 190,35 253,80 SAISIE SUR REMUNERATION - En cas de saisie sur rémunération, le salarié doit dans tous les cas avoir au moins à sa disposition le montant du RSA pour une personne seule (513,88 euros mensuel depuis le 1 er janvier 2015). - Les seuils de rémunération mensuelle nette sont augmentés de 117,50 euros pour chaque personne à charge supplémentaire. - En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (montant du RSA). Barème 2015 des saisies sur rémunération Tranches de rémunération mensuelle nette (en euros) Part saisissable sur la tranche Fraction saisissable mensuelle maximale cumulée (en euros) Jusqu à 310,00 1/20 15,50 De 310,01 à 605,83 1/10 45,07 De 605,84 à 903,33 1/5 104,57 De 903,34 à 1 199,16 1/4 178,53 De 1 199,17 à 1 495,83 1/3 277,42 De 1 495,84 à 1 797,50 2/3 476,60 Au-delà de 1 797,50 En totalité 478,53 + la totalité au-delà de 1 797,50 euros www.groupsfrance.com 8 / 9
TAXE SUR LES SALAIRES Cette taxe concerne tous les employeurs qui : - Ne sont pas soumis à la TVA - N ont pas été assujettis à TVA sur 90% au moins de leur chiffre d affaires, au titre de l année précédant celle du paiement des rémunérations. Barème 2015 de la taxe sur les salaires Taux applicable Assiette annuelle 4,25% Inférieure à 7 705,00 euros 8,50% De 7 705,00 à 15 385,00 euros 13,60% De 15 385,01 à 151 965,00 euros 20% Au-delà de 151 965,00 euros Par ailleurs, les associations, fondations, syndicats professionnel et les mutuelles ayant moins de 30 salariés bénéficient d un abattement fixé à 20 262 euros depuis le 1 er janvier 2015. BESOIN DE PRECISIONS? CONTACT Pour toute précision, vous pouvez nous contacter à l adresse suivante : info@groupsfrance.com www.groupsfrance.com 9 / 9