Tout savoir. sur les recrutements et concours à la DGFiP

Tout savoir sur les recrutements et concours à la DGFiP Cette brochure se trouve sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique ecoles-concours/formationprofessionnelle

Ce livret a pour vocation de vous présenter les différentes modalités d accès aux emplois de la DGFiP et plus particulièrement par concours. Notre démarche a été motivée par le souci de faire connaître au plus grand nombre les possibilités et les modalités d accès à notre administration. Notre organisation syndicale est tout particulièrement attachée au statut de la Fonction Publique et par déclinaison aux statuts particuliers de la DGFiP. En effet, nul ne doit oublier que la neutralité et l indépendance des fonctionnaires constituent les garants de l égalité républicaine devant la Loi de tous les citoyens, sans distinction. Cette neutralité et cette indépendance ne peuvent être de vains mots. Dès lors, les modalités de recrutement doivent s inscrire dans la continuité de cet attachement. C est pourquoi Solidaires Finances Publiques lutte pour que tous les emplois soient pourvus par des fonctionnaires titulaires, selon des dispositions de recrutement reposant essentiellement sur des concours et selon des règles transparentes, connues de toutes et tous. Il nous a semblé nécessaire de rédiger, sans aucune prétention, ce livret. Nous souhaitons qu il vous apporte une aide précieuse dans vos réflexions et démarches. Cette aide pourra également être renforcée au travers de notre dispositif d entraide baptisé «Prête-moi ton concours». Bien entendu, ce livret ne peut être exhaustif et nous vous invitons à vous rapprocher de militants locaux pour plus d informations, si nécessaire. Vous pouvez trouver leurs coordonnées, ici http://solidairesfinancespubliques. fr/agt_adh/annuaire/annu.php (moteur de recherche par directions territoriales et nationales de la DGFiP). Le secrétariat national de Solidaires Finances Publiques. 2

Vous souhaitez intégrer la Fonction Publique et plus particulièrement la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mais vous ne connaissez pas toutes les voies à votre disposition? Vous êtes déjà agent de la Fonction Publique et vous ne savez pas précisément quelles sont les voies d accès internes comme externes qui vous sont ouvertes pour intégrer la DGFiP? Vous êtes déjà agent de la DGFiP mais vous ne savez pas où trouver toutes les informations relatives aux concours/examens/voies de promotions regroupées en un seul endroit? Alors ce guide Solidaires Finances Publiques est fait pour vous! Ce livret vous présente de manière résumée les divers modes d entrée au sein de la DGFiP dans chaque catégorie d emplois (A, B et C), sous 2 biais : - le 1er va concerner les personnes, agent(e)s ou non de la DGFiP, qui vont pouvoir accéder à ces emplois par le biais de concours, externes et internes, d examens professionnels et de possibilités de promotions pour les internes. - le 2ème va concerner les personnes, agent(e)s ou non de l un des 3 versants de la Fonction Publique : Etat, territoriale et hospitalière. L accès aux emplois de la DGFiP peut se faire hors concours via soit des dispositifs de mobilité transverses internes à la Fonction Publique dans son ensemble pour celles et ceux qui sont déjà agents soit sur dossier ou par voie contractuelle pour les personnes extérieures. Au sein de ces 2 cas généralistes, nous reprenons et vous présentons les conditions statutaires à respecter, les préparations éventuellement disponibles, la nature des épreuves de concours ou d examens professionnels, les conditions de recrutement sur dossier ou par contrat, etc, ainsi qu une présentation très succincte des évolutions de carrière au sein de chaque catégorie. Quel que soit le mode d accès choisi ou simplement possible en fonction de votre situation personnelle, ce document vous apportera des éléments de réponse. Les représentants de Solidaires Finances Publiques sont également disponibles pour toute demande d information complémentaire. N hésitez pas à les contacter : - par mél : concours@solidairesfinancespubliques.fr - par téléphone : standard 01 44 64 64 44 Notre site internet apporte nombre d informations, notamment sur les déroulés de carrières possibles au sein de la DGFiP, les affectations, la rémunération, etc, et sur la vie de la DGFiP en général, administration que vous souhaitez intégrer et/ou dans laquelle vous voulez évoluer : http://solidairesfinancespubliques.fr/ Vous trouverez également les dates des concours DGFiP 2016-2017 ici : http://solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/gestion/calendrier/2015/151210_calendrier_concours_dgfip.pdf. FOCUS SUR LA PREPARATION AUX CONCOURS : La DGFiP ne propose pas de préparations aux concours externes, compte-tenu du principe d égalité d accès aux emplois publics, afin de ne pas privilégier les agents publics par rapport aux «purs externes» souhaitant accéder à un premier emploi de fonctionnaire. Cependant, les programmes, les annales des épreuves et les rapports de jurys des concours externes de la DGFiP sont librement consultables sur l espace recrutement du portail des ministères économiques et financiers, http://www.economie.gouv.fr/recrutement. Les concours internes bénéficient de préparations réservées aux seuls agents de la DGFiP. Depuis de nombreuses années, Solidaires Finances Publiques propose le dispositif «Prête-moi ton concours» qui permet de diffuser les questions orales des années précédentes aux candidats admissibles ainsi que des fiches conseils. Ce dispositif d entraide se fonde sur la solidarité et le soutien des précédents concourants qui nous remontent les questions qu ils ont eues. Par exemple, nous proposons notre aide pour le concours commun ministériel de catégorie C, en accès libre pour tous les préparants : http://solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/gestion/ecoles/2012-2013/c/130222_fiche_questions_concours_c.pdf. Nous proposons également aides et conseils pour les épreuves orales soit par téléphone soit directement par voie d oraux blancs, que l on dénomme historiquement les «jurys oranges». 3

ACCÈS À LA CATÉGORIE A Catégorie A Généraliste (cadastre inclus) Informatique PSE Analyste Le décret n 2010-986 du 26 août 2010 porte statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces personnels comprennent : - les Inspecteurs des Finances Publiques (IFiP), - les Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques (IDiv), - les Inspecteurs Principaux des Finances Publiques (IP), - les Administrateurs des Finances Publiques Adjoints (AFiPA). Les Administrateurs des Finances Publiques (AFiP) sont régis par un autre décret, le n 2009-208 du 20 février 2009. Le recrutement se fait au grade d Inspecteur des Finances Publiques. Les voies principales d accès à la catégorie A sont le concours, l examen professionnel et la liste d aptitude. Le recrutement peut être généraliste, comprenant ainsi les postes administratifs et du cadastre. Il peut être aussi informatique. Information importante : Les inspecteurs du cadastre sont issus directement des concours généralistes d inspecteur, sans mention préalable lors de l inscription. Les lauréats des concours (externes en général, internes parfois), à défaut de volontaires en nombre suffisant pour suivre cette voie, peuvent être mis d office par l administration dans cette filière. Après la réussite au concours, chaque agent stagiaire suit une formation initiale su sein de l un des établissements de l ENFiP (Ecole Nationale des Finances Publiques) situés à Clermont-Ferrand, Lyon, Noisy-le-Grand, Noisiel et Toulouse. Vous pouvez pour plus de précisions vous rapporter à notre site, rubrique Les actualités / Ecoles concours / sous rubrique : nos contacts. 4

Mais avant d aborder les modalités d accès en catégorie A, un point d information sur la doctrine d emploi des inspecteurs des Finances Publiques (catégorie A) Les inspecteurs des finances publiques exercent leurs fonctions dans les domaines d activités DG- FiP suivants : la fiscalité : établissement et recouvrement des impôts, contrôle des déclarations fiscales, contentieux, recensement du patrimoine foncier et conservation des actes relatifs aux immeubles, missions cadastrales la gestion publique : recouvrement des recettes publiques (État et SPL secteur public local), contrôle et exécution des dépenses publiques (État et SPL), production de l information budgétaire et comptable (État et SPL), prestations d expertise et de conseil financier, gestion de la clientèle des dépôts de fonds au Trésor, pilotage de la stratégie immobilière de l État (Domaine) le pilotage et des ressources : ressources humaines, formation, budget, logistique, informatique, contrôle de gestion, audit (À noter que si tous ces métiers s exercent indifféremment par le même recrutement, il existe également pour les «profils informatiques» des inspecteurs analyste et inspecteurs programmeur de système d exploitation. Ces derniers sont eux recrutés par un concours spécifique). Les inspecteurs des finances publiques participent notamment aux travaux d expertise ou de conception. Ils peuvent se voir confier l encadrement de personnels de catégories B et C. Ils assurent par ailleurs la responsabilité des opérations d assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l impôt. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d un poste comptable ou les fonctions d adjoint au responsable d un tel poste ainsi que les fonctions d huissier. Pour les informaticiens, ils peuvent se voir confier des missions de PSE-CRA, PSE, Analyste, Chef d exploitation, Chef de projet, Sil, selon la qualification informatique détenue. 5

Accès à la catégorie RECRUTEMENT GENERALISTE (CADASTRE INCLUS) CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE EXAMEN PROFESSIONNEL Aux termes de l article 6 du décret n 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d une licence ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours interne d inspecteur des Finances Publiques est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et qui comptent au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence. Aux termes de l article 5 du décret n 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, l examen professionnel est ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la DGFiP. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l année de la nomination, soit appartenir au 3ème grade de la catégorie B, soit avoir atteint le 6ème échelon du 2ème grade ou le 7ème échelon du 1er grade. EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION EXTERNE Epreuve écrite 1 Epreuve écrite 2 Epreuve orale 1 Epreuve orale 2 Epreuve écrite 3 Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. Durée : 4 heures. Coefficient : 7. Note inférieure à 5/20 Réponse à des questions et/ou commentaire d un ou plusieurs textes et/ ou cas pratiques, résolution d un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques. Au choix : droit constitutionnel et administratif, institutions/ droit/politiques communautaires, droit civil/procédures civiles, droit des affaires, analyse économique, économétrie/statistique, mathématiques, gestion comptable/analyse financière, finances et gestion publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d inspecteur : - présentation du parcours du candidat (5 min), - échange avec le jury, notamment sur sa connaissance de l environnement économique et financier. Durée : 30 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 PREPARATION Exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort sur une option de l épreuve écrite d admissibilité n 2, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et/ou le programme de l option. Durée : préparation 20 minutes, épreuve 20 minutes. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 Traduction sans dictionnaire d un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Pas de note Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves d admissibilité n 2 et d admission, des annales et rapports du jury. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 6

A par concours EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION Epreuve écrite 1 Epreuve écrite 2 Epreuve écrite 3 Epreuve orale Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. Réponse à des questions et/ou cas pratiques à partir de l analyse d un dossier. Au choix lors de l inscription au concours : fiscalité professionnelle, fiscalité personnelle et patrimoniale, gestion publique, gestion comptable et analyse financière, budget/immobilier/gestion des ressources humaines/logistique/organisation de la DGFiP. Facultative. Traduction sans dictionnaire d un document rédigé dans l une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle : - exposé du candidat sur son expérience professionnelle (5 min), - échange avec le jury sur sa connaissance de l environnement de la DGFiP et sur des mises en situation. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours, modèle disponible sur le site internet du ministère : www.budget.gouv.fr rubrique «Métiers». Durée : 4 heures. Coefficient : 7. Note inférieure à 5/20 Durée : 3 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 Durée : 1h30. Coefficient : 1. Seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20. Durée : 30 minutes. Coefficient : 9. Note inférieure à 5/20 INTERNE PREPARATION 1/ Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. 2/ La préparation au concours professionnel d inspecteur est mise en place par l ENFiP en collaboration avec l IGPDE. Elle comporte : - 1 préparation à distance comprenant l accès en ligne de fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés. Ces 4 fascicules portent sur l épreuve n 1 (note de synthèse) et sur une seule option choisie par le préparant pour l épreuve n 2. La préparation comprend des conseils méthodologiques, des entraînements aux épreuves, des devoirs à rendre à la correction. - 2 galops d essai. Seuls les préparants inscrits au cycle présentiel peuvent bénéficier de facilités de service (½ journée par épreuve) pour composer sur ces sujets. Toutefois, les préparants non inscrits au cycle présentiel, mais enregistrés à la préparation à distance, peuvent rédiger et renvoyer à la correction ces devoirs, au même titre que les fascicules de la préparation à distance. - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité, par deux stages d une semaine. Le premier stage est ouvert aux seuls préparants inscrits à la préparation par correspondance qui souhaitent suivre le cycle présentiel et dont c est la première participation à l un des cycles (inspecteur, analyste, PSE). Le stage suivant est réservé aux préparants qui rempliront les conditions d assiduité requises. - 1 préparation présentielle spécifique de 2 jours aux épreuves d admission pour les candidats admissibles, ouverte à tous les candidats de la DGFiP admissibles au concours, qu ils soient inscrits ou non à la préparation aux épreuves d admissibilité. - des oraux blancs d entraînement organisés par les Directions pour les candidats admissibles au concours. 7

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION Epreuve écrite Etude d un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la DGFiP, avec réponse à des questions en lien direct avec les documents. Choix du sujet lors de l inscription : métiers de la gestion publique Etat, métiers de la gestion publique/secteur public local, métiers de la fiscalité professionnelle, métiers de la fiscalité personnelle, métiers transversaux, métiers du cadastre, métiers des hypothèques. Epreuve orale Epreuve de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle (RAEP). Le candidat remet un dossier de RAEP en amont. Entretien avec le jury : - exposé du candidat (10 min), - échange avec le jury. Durée : 4 heures. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 Durée : 30 minutes. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 EXAMEN PRO. PREPARATION La préparation à l examen professionnel d inspecteur des Finances Publiques mise en œuvre par l ENFiP débute en février N pour s achever en décembre N. Elle comporte : - 1 préparation par correspondance comprenant la mise en ligne de fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés. Sur les 4 fascicules, 3 devoirs sont à envoyer pour correction et 1 est autocorrectif. La préparation porte sur l épreuve écrite d admissibilité dans l option sélectionnée. Les fascicules, seulement disponibles en ligne, sont accessibles sur la plate-forme d e-formation E-DOCEO : https://e-formation.igpde.finances.gouv.fr. - 1 galop d essai en mai N, lors du stage présentiel n 2. Organisé localement par les directions, il est ouvert à tous les candidats inscrits à la préparation, même s ils n ont pas suivi les stages présentiels. - 1 préparation présentielle à l épreuve d admissibilité et à l épreuve d admission, sous la forme de 4 stages et 1 stage spécifique réservé aux admissibles. L absence sans motif légitime à un stage présentiel entraîne la radiation du cycle présentiel. 8

RECRUTEMENT INFORMATIQUE CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR ANALYSTE CONCOURS EXTERNE ANALYSTE CONCOURS INTERNE PSE CONCOURS EXTERNE PSE CONCOURS INTERNE Aux termes de l article 6 du décret n 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d une licence ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Aux termes de l article 6 du décret n 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent. Les candidats doivent compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Aux termes de l article 6 du décret n 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d une licence ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours interne de PSE est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et qui comptent au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Pour information : les qualifications informatiques de chef d exploitation, de pupitreur/programmeur/chef programmeur, d analyste, de chef de projet sont accessibles par voie d examens professionnels, offerts aux agents DGFiP de la catégorie A, comme tout personnel titulaire des corps de catégorie A des ministères économiques et financiers. EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION ANALYSTE CONCOURS EXTERNE Epreuve écrite 1 Epreuve écrite 2 Epreuve écrite 3 Epreuve orale 1 Epreuve orale 2 Epreuve écrite 3 Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. Durée : 4 heures. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 Etude de cas d informatique de gestion (étude de cas + questions de connaissances générales). Durée : 5 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 10/20 Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques, résolution d un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques. Au choix : droit constitutionnel et administratif, institutions/droit/politiques communautaires, droit civil/procédures civiles, droit des affaires, analyse économique, économétrie/statistique, mathématiques, gestion comptable/analyse financière, finances et gestion publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 3. Note inférieure à 5/20 PREPARATION Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d inspecteur : - présentation par le candidat de son parcours (5min), - échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique. Durée : 30 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 Epreuve informatique : - exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat (5 min), - échange avec le jury à partir de l exposé et questionnement libre (25 min). Préparation : 20 minutes. Exposé et questions : 30 minutes. Coefficient : 4. Note inférieure à 10/20 Version anglaise à partir d un texte issu d une revue ou d une documentation informatique. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Pas de note Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 9

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION ANALYSTE CONCOURS INTERNE Epreuve écrite 1 Epreuve écrite 2 Epreuve écrite 3 Epreuve orale 1 Epreuve orale 2 Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. Durée : 4 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 Etude de cas d informatique de gestion comportant une étude de cas et des questions de connaissances générales. Durée : 5 heures. Coefficient : 7. Note inférieure à 10/20 Facultative. Version anglaise à partir d un texte issu d une revue ou d une documentation informatique. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Seuls sont pris en compte les points obtenus au dessus de 10/20. PREPARATION Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle : - exposé du candidat de son expériences professionnelle (5 min), - échange avec le jury sur des questions techniques sur l informatique. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours, modèle disponible sur le site internet du ministère : www.budget.gouv.fr rubrique «Métiers». Durée : 30 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 Epreuve informatique : - exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat (5 min), - échange avec le jury à partir de l exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme (25 min). Préparation : 20 minutes. Exposé et questions : 30 minutes. Coefficient : 4. Note inférieure à 10/20 1 / Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. 2/ La préparation au concours professionnel d inspecteur analyste est mise en œuvre par l ENFiP en collaboration avec l IGPDE. Elle est composée de : - 1 préparation à distance avec l accès en ligne de fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés. Cette préparation comprend 4 fascicules et porte sur l épreuve 1 (note de synthèse) et sur la matière informatique. Elle comprend des conseils méthodologiques, des entraînements aux épreuves et des devoirs à rendre à la correction. - 1 galop d essai. - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité. 10

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION PSE CONCOURS EXTERNE Epreuve écrite 1 Epreuve écrite 2 Epreuve écrite 3 Epreuve orale 1 Epreuve orale 2 Epreuve écrite 3 Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. Durée : 4 heures. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 Epreuve sur la technologie des systèmes d information : - étude de cas liés à un projet technique, - questions de connaissances générales, - questions autour du système d exploitation choisi. Durée : 5 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 10/20 Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaires d un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques, résolution d un ou plusieurs problèmes et/ ou cas pratiques. Au choix : droit constitutionnel et administratif, institutions/droit/ politiques communautaires, droit civil/procédures civiles, droit des affaires, analyse économique, économétrie/statistique, mathématiques, gestion comptable/ analyse financière, finances et gestion publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 3. Note inférieure à 5/20 Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d inspecteur : - présentation par le candidat de son parcours (5 min), - échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique. Durée 30 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 PREPARATION Epreuve informatique : - exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort suivi d un échange avec le jury à partir de l exposé (5 min), - questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme (25 min). Préparation : 20 minutes. Exposé et questions : 30 minutes. Coefficient : 4. Note inférieure à 10/20 Version anglaise à partir d un texte issu d une revue ou d une documentation informatique. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Pas de note Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 11

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION PSE CONCOURS INTERNE Epreuve écrite 1 Epreuve écrite 2 Epreuve écrite 3 Epreuve orale 1 Epreuve orale 2 Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. Durée : 4 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 Epreuve sur la technologie des systèmes d information : - études de cas liés à un projet technique, - questions de connaissances générales, - questions autour du système d exploitation choisi Durée : 5 heures. Coefficient : 7. Note inférieure à 10/20 Facultative. Version anglaise à partir d un texte issu d une revue ou d une documentation informatique. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Seuls sont pris en compte les points obtenus au dessus de 10/20. Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle : - exposé du candidat de son expériences professionnelle (5 min), - échange avec le jury sur des questions techniques sur l informatique. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours, modèle disponible sur le site internet du ministère : www.budget. gouv.fr rubrique «Métiers». Durée : 30 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 Epreuve informatique : - exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat (5 min), - échange avec le jury à partir de l exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme (25 min). Préparation : 20 minutes. Exposé et questions : 30 minutes. Coefficient : 4. Note inférieure à 10/20 PREPARATION 1 / Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. 2/ La préparation au concours professionnel d inspecteur analyste est mise en œuvre par l ENFiP en collaboration avec l IGPDE. Elle est composée de : - 1 préparation à distance avec l accès en ligne de fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés. Cette préparation comprend 4 fascicules et porte sur l épreuve 1 (note de synthèse) et sur la matière informatique. Elle comprend des conseils méthodologiques, des entraînements aux épreuves et des devoirs à rendre à la correction. - 1 galop d essai. - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité. 12

Accès à la catégorie A par liste d aptitude (LA) Elle est établie parmi les agents B de la DGFiP et les secrétaires administratifs relevant des ministères chargés de l Economie et du Budget justifiant au 1er janvier de l année au titre de laquelle est ouverte la liste d aptitude, de 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B. ATTENTION : la liste d aptitude de B en A se fait sur la catégorie A généraliste. Seuls des agents B ayant la qualification PSE peuvent obtenir un poste de A PSE suite à LA mais cela n est pas garanti. C est en fonction des postes disponibles, offerts à la mutation dans le cadre de la demande de première affectation suite à promotion. Possibilité d accès au second niveau de la catégorie A INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE (IDIV CN) Tableau d avancement : procédure de sélection ouverte aux inspecteurs DGFiP ayant atteint au moins le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Cette ancienneté est appréciée au 31/12 de l année précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence. INSPECTEUR PRINCIPAL Concours professionnel : ouvert aux inspecteurs de la DGFiP qui, au 1er septembre de l année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5ème échelon de leur grade et comptent au moins 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont 2 ans dans le grade d inspecteur. Examen professionnel : ouvert aux inspecteurs qui, au 1er septembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau, ont atteint le 8ème échelon de leur grade et comptent au moins 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dans la limite du 6ème des emplois offerts aux concours. Examen professionnel : ouvert aux ID CN qui comptent au moins, au 1er septembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau, 18 mois de services effectifs dans leur grade, dans la limite du 6ème des emplois offerts aux concours. 13

ACCÈS À LA CATÉGORIE B Administrative Catégorie B Informatique Technique (géomètre-cadastreur) Le recrutement en catégorie B se fait sur 3 voies : administratif, informatique et technique. Les personnels de catégorie B administratif et informatique relèvent du même corps : celui des Contrôleurs des Finances Publiques. Les personnels techniques relèvent d un corps qui leur est propre : celui des Géomètres-Cadastreurs des Finances Publiques. Ces deux corps reposent sur une structure à 3 grades et les principes communs à l ensemble des cadres B de la Fonction Publique (décret 2009-1388 du 11 novembre 2009). Le décret n 2010-982 du 26 août 2010 porte statut particulier du corps des Contrôleurs des Finances Publiques. Ce corps comprend les grades suivants : - les Contrôleurs des Finances Publiques de 2ème classe (CFiP2), - les Contrôleurs des Finances Publiques de 1ère classe (CFiP1), - les Contrôleurs Principaux des Finances Publiques (CPFiP). Le recrutement se fait au grade de Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe. Les voies principales d accès à la catégorie B sont le concours et la liste d aptitude. Cas particulier du statut des géomètres : Ils sont régis par un double statut, à savoir le statut particulier du corps des Contrôleurs des Finances Publiques vu ci-avant et le statut particulier du corps des Géomètres-Cadastreurs des Finances Publiques porté par le décret n 2010-983 du 26 août 2010. Ce corps comprend les grades suivants : - les Techniciens-Géomètres (TG), - les Géomètres (G). - les Géomètres principaux (GP). Le recrutement se fait au grade de technicien- géomètre, par voie de concours ou d examen professionnel. Après la réussite au concours, chaque agent stagiaire suit une formation initiale su sein de l un des établissements de l ENFiP (Ecole Nationale des Finances Publiques) situés à Clermont-Ferrand, Lyon, Noisy-le-Grand, Noisiel et Toulouse. Vous pouvez pour plus de précisions vous rapporter à notre site, rubrique Les actualités / Ecoles concours / sous rubrique : nos contacts. 14

Mais avant d aborder les modalités d accès en catégorie B, un point d information sur la doctrine d emploi des contrôleurs et des géomètres du cadastre (catégorie B) Les contrôleurs exercent leurs fonctions dans les domaines d activités DGFiP suivants : la fiscalité : établissement et recouvrement des impôts, contrôle des déclarations fiscales, recensement du patrimoine foncier et conservation des actes relatifs aux immeubles, missions cadastrales la gestion publique : recouvrement des recettes publiques (État et SPL secteur public local), contrôle et exécution des dépenses publiques (État et SPL), production de l information budgétaire et comptable (État et SPL), prestations d expertise et de conseil financier, gestion de la clientèle des dépôts de fonds au Trésor, pilotage de la stratégie immobilière de l État (Domaine) le pilotage et les ressources : ressources humaines, formation, budget, logistique, informatique, contrôle de gestion, audit Ils participent à l exécution des missions sous l autorité des agents de catégorie A. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services chargés du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Au sein de ces différents services, ils peuvent être chargés de fonctions d encadrement. Les contrôleurs des finances publiques peuvent notamment : 1 Participer aux différentes opérations d assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts et taxes de toute nature ; 2 Participer à la réalisation des opérations financières, comptables et budgétaires de l Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales ; 3 Prendre part aux opérations de recherche et programmation, en exerçant notamment le droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises et réaliser, en appui et sous l autorité des inspecteurs des finances publiques, des contrôles sur pièces des dossiers ainsi que des contrôles sur place ; 4 Réaliser des missions de support informatique. Les géomètres du cadastre exercent leurs fonctions au sein du périmètre cadastral DGFiP. L essentiel de leur mission se réalise sous l autorité des agents de catégorie A. Ainsi, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l assiette des impôts fonciers dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment : 1 Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ; 2 Les travaux résultant d opérations d aménagements fonciers agricoles et forestiers ; 3 La réalisation de documents d arpentage pour l Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. 15

Accès à la catégorie B par concours RECRUTEMENT ADMINISTRATIF CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE CONCOURS INTERNE SPECIAL Aux termes de l article 6 du décret n 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des Finances Publiques, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours interne de contrôleur des Finances Publiques est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence, Le concours interne spécial de contrôleur des Finances Publiques est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des Finances Publiques justifiant d au moins sept ans et six mois de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. EPREUVES CONCOURS PRE-ADMISSIBILITE ADMISSIBILITE ADMISSION CONCOURS EXTERNE EPREUVE ECRITE EPREUVE ECRITE 1 Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique. Durée : 1h30. Coefficient : 2. Note inférieure à 5/20 Réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d un dossier composé de documents à caractère économique et financier. Durée : 3 heures. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 EPREUVE ECRITE 2 Au choix : résolution d un ou plusieurs problèmes de mathématiques, résolution d un ou plusieurs exercices de comptabilité privée, composition sur un ou plusieurs sujets donnes et/ou cas pratiques d éléments d économie, composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 3. Note inférieure à 5/20 PREPARATION EPREUVE ECRITE 3 Facultative. Traduction sans dictionnaire d un document rédigé dans l une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20. EPREUVE ORALE Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur : - présentation par le candidat de son parcours (5 min), - échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique et financier. Durée : 25 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 16

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION EPREUVE ECRITE 1 EPREUVE ECRITE 2 EPREUVE ORALE Réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d un dossier composé de documents à caractère administratif. Au choix du candidat : - résolution d un ou plusieurs exercices de comptabilité privée - réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle ou sur la fiscalité professionnelle ou sur l enregistrement/la publicité foncière/la fiscalité patrimoniale ou sur le cadastre ou sur le recouvrement de l impôt/des autres produits de l Etat ou sur la gestion financière et comptable de l Etat ou sur la gestion financière et comptable des collectivités locales ou sur les missions domaniales ou sur le budget/l immobilier/la gestion des ressources humaines/la logistique/l organisation de la DGFiP. Entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes : - exposé du candidat sur son expérience professionnelle (5 min), - échange avec le jury sur sa connaissance de l environnement de la DGFiP et sur des mises en situation. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours, modèle disponible sur le site internet du ministère : www.budget.gouv.fr rubrique «Métiers». CONCOURS INTERNE Durée : 3 heures. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 Durée : 2 heures. Coefficient : 3. Note inférieure à 5/20 PREPARATION Durée : 25 minutes. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 1/ Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. 2/ La préparation au concours interne de contrôleur des Finances Publiques débute en janvier N pour s arrêter en septembre N. Elle comporte : - 1 préparation à distance comprenant la mise en ligne de 3 fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés. 3 devoirs sont à envoyer à la correction. Cette préparation porte sur la première et la seconde épreuves d admissibilité dans l option qui aura été sélectionnée. - 1 galop d essai en mai/juin N, lors du deuxième stage présentiel. Seuls les préparants inscrits au cycle présentiel peuvent bénéficier de facilités de service (½ journée par épreuve) pour composer sur les épreuves du galop d essai. Les préparants non inscrits au cycle présentiel peuvent rédiger et envoyer à la correction les devoirs du galop d essai dans les mêmes conditions que pour les fascicules de la préparation à distance. - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité, sous la forme de deux stages. Un troisième stage de préparation à l oral d admission est organisé après les résultats d admissibilité. EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION CONCOURS INTERNE SPECIAL EPREUVE ECRITE Réponse à des questions et/ou résolution de cas pratiques, à partir d une analyse de dossier portant au choix du candidat sur : les missions fiscales, les missions gestion publique, les missions transverses. Ce choix est exprimé dès l inscription au concours et ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions. Durée : 2h30. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 PREPARATION EPREUVE ORALE Entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle : - exposé du candidat sur son expérience professionnelle (5 min), - échange avec le jury. Durée : 25 minutes. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 La préparation au concours interne spécial de contrôleur des Finances Publiques débute février N pour s achever en septembre N. Elle comporte : - 1 préparation par correspondance comprenant la mise en ligne de 3 fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés. Elle porte sur l épreuve d admissibilité dans l option sélectionnée. - 1 galop d essai en juin N, lors du deuxième stage présentiel. Seuls les préparants inscrits au cycle présentiel peuvent bénéficier de facilités de service (½ journée) pour composer sur le sujet du galop d essai. Les préparants non inscrits au cycle présentiel mais enregistrés à la préparation à distance peuvent rédiger et envoyer à la correction le devoir du galop d essai dans les mêmes conditions que pour les fascicules de la préparation à distance. - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité, sous la forme de deux stages. Un troisième stage de préparation à l oral d admission est organisé après les résultats d admissibilité. 17

RECRUTEMENT INFORMATIQUE (PROGRAMMEUR) CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE Aux termes de l article 6 du décret n 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des Finances Publiques, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Aux termes de l article 6 du décret n 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des Finances Publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Les candidats doivent compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Pour information : Les qualifications informatiques de pupitreur, de programmeur, de chef programmeur, de chef d exploitation, de pupitreur/programmeur/chef programmeur/analyste sont accessibles par voie d examens professionnels, offerts aux agents DGFiP de la catégorie B, comme tout agent titulaire de catégorie B des ministères économiques et financiers. EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION CONCOURS EXTERNE EPREUVE ECRITE 1 Réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d un dossier composé de documents à caractère économique et financier. Durée : 3 heures. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 EPREUVE ECRITE 2 Etablissement de l algorithme (sous forme d ordinogramme) correspondant à la solution d un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. Durée : 4 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 10/20 EPREUVE ECRITE 3 Au choix : résolution d un ou plusieurs problèmes de mathématiques, résolution d un ou plusieurs exercices de comptabilité privée, composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d éléments d économie, composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 3. Note inférieure à 5/20 EPREUVE ECRITE 4 Facultative. Version anglaise à partir d un texte issu d une revue ou d une documentation informatique. Durée : 1h30. Coefficient : 1. Seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20. PREPARATION EPREUVE ORALE 1 Entretien avec le jury destiné à apprécier l aptitude du candidat à exercer des fonctions de contrôleur : - présentation par le candidat de son parcours (5min), - échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique et financier. Durée : 25 minutes. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 EPREUVE ORALE 2 Epreuve informatique : - exposé sur un sujet parmi deux titrés au sort (5 min), - échange avec le jury à partir de l exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ou éventuellement le programme (25 min). Préparation : 20 minutes. Exposé et questions : 30 minutes. Coefficient : 3. Note inférieure à 10/20 Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 18

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION EPREUVE ECRITE 1 Réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d un dossier composé de documents à caractère administratif. EPREUVE ECRITE 2 Etablissement de l algorithme (sous forme d ordinogramme) correspondant à la solution d un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. EPREUVE ECRITE 3 Facultative. Version anglaise à partir d un texte issu d une revue ou d une documentation informatique. EPREUVE ORALE Entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes : - exposé du candidat sur son expérience professionnelle (5 min), - échange avec le jury qui pose au candidat des questions techniques sur l informatique. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours, modèle disponible sur le site internet du ministère : www.budget.gouv.fr rubrique «Métiers». CONCOURS INTERNE Durée : 3 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 Durée : 4 heures. Coefficient : 7. Note inférieure à 10/20 Durée : 1h30. Coefficient : 1. Seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20. Durée : 25 minutes. Coefficient : 8. Note inférieure à 5/20 PREPARATION 1/ Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, des annales et rapports du jury. 2/ La préparation au concours interne de contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe affecté au traitement de l information en qualité de programmeur débute en août N pour s achever en mars N+1. Elle comporte : - 1 préparation par correspondance comprenant la mise en ligne de 3 fascicules comportant 6 sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés, sur la plate-forme d e-formation E-DOCEO accessible à https://e-formation.igpde.finances. gouv.fr. Elle porte sur la première et la seconde épreuves d admissibilité dans le langage de programmation sélectionné, - 1 galop d essai en octobre N, organisé par les directions locales, ouvert à tous les candidats inscrits à la préparation même s ils n ont pas souhaité suivre les stages présentiels, - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité, sous la forme d un stage dont la participation est subordonnée à une condition d assiduité. 19

RECRUTEMENT TECHNIQUE (CORPS DES GEOMETRES-CADASTREURS) CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE EXAMEN PROFESSIONNEL Aux termes de l article 6 du décret n 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des Finances Publiques, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours interne de technicien géomètre des Finances Publiques est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, et qui comptent au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. La notion de services publics ne couvre que les périodes d'activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l'administration en l'état actuel de la jurisprudence, L'examen professionnel de technicien géomètre des Finances Publiques est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des Finances Publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins 9 années de services publics. EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION CONCOURS EXTERNE EPREUVE ECRITE 1 EPREUVE ECRITE 2 EPREUVE ECRITE 1 Réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d un dossier composé de documents à caractère économique et financier. Résolution d un ou plusieurs problèmes ou exercices, au choix du candidat à l inscription : les mathématiques ou la topographie. Entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et sa motivation : - exposé du candidat sur sa formation et/ou son parcours professionnel (5 min), - échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique et financier. EPREUVE 2 D EXERCICE PHYSIQUES 3 exercices physiques à effectuer par les candidat(e)s : - course de 100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes, - lancer du poids de 6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes, - saut en hauteur avec élan. Durée : 3 heures. Coefficient : 4. Note inférieure à 5/20 Durée : 3 heures. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 Durée : 25 minutes. Coefficient : 8. Note inférieure à 5/20 Coefficient : 1. Pas de note PREPARATION Une aide à la préparation est disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle comporte le programme des épreuves écrites, le barème de l épreuve physique et des annales et rapports du jury. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 20

EPREUVES CONCOURS ADMISSIBILITE ADMISSION CONCOURS INTERNE EPREUVE ECRITE 1 EPREUVE ECRITE 2 EPREUVE ECRITE 1 Réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d un dossier composé de documents à caractère administratif. Durée : 3 heures. Coefficient : 5. Note inférieure à 5/20 Résolution d un ou plusieurs problèmes ou exercices et/ou réponses à des questions, au choix du candidat à l inscription : - topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans cadastraux, - aspects administratifs et juridiques de la confection et mise à jour du plan, - plan informatisé, - législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties. Durée : 3 heures. Coefficient : 6. Note inférieure à 5/20 PREPARATION Entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et sa motivation : - exposé du candidat sur sa formation et/ou son parcours professionnel (5 à 7 min), - échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement de la DGFiP. Durée : 25 minutes. Coefficient : 8. Note inférieure à 5/20 EPREUVE 2 D EXERCICE PHYSIQUES 3 exercices physiques à effectuer par les candidat(e)s : - course de 100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes, - lancer du poids de 6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes, - saut en hauteur avec élan. Coefficient : 1. Pas de note La préparation au concours interne de Technicien-Géomètre du corps des Géomètres-Cadastreurs des Finances Publiques débute en janvier N pour s achever fin mai N. Elle comporte : - 1 préparation par correspondance comprenant la mise en ligne de fascicules comportant des sujets de devoirs à envoyer à la correction puis leurs corrigés (deux séries de devoirs à envoyer et une série de devoirs autocorrectifs). Elle porte sur la première et seconde épreuves d admissibilité dans l option sélectionnée. Les fascicules seront mis en ligne sur la plate-forme d e-formation E-DOCEO à https://e-formation.igpde.finances.gouv.fr. - 1 galop d essai lors du stage présentiel, ouvert à tous les candidats inscrits à la préparation même s ils n ont pas souhaité suivre les stages présentiels. - 1 préparation présentielle aux épreuves d admissibilité, consacrée aux principes généraux de méthodologie. EPREUVES CONCOURS ADMISSION PREPARATION EXAMEN PROFESSIONNEL EPREUVE ORALE Exposé par le candidat, à partir d une question posée par le jury, suivi d un entretien. Au choix : - topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans, - aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans, - plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé), - législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties. Durée : 25 minutes. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 21

Accès à la catégorie B par liste d aptitude (LA) Elle est établie parmi les agents de catégorie C qui, au 31 décembre de l année de leur nomination en catégorie B, justifient d au moins 9 années de services publics. ATTENTION : la liste d aptitude de C en B ne permet l accès qu à la catégorie B administratif (corps des contrôleurs). En informatique, les agents C moniteurs ou ayant la qualification PAU, occupant déjà un poste de moniteur ou de PAU peuvent continuer à exercer leurs fonctions sur ce poste, y compris en surnombre s ils en formulent le souhait lors de la rédaction de leur demande de première affectation suite à promotion. C est valable également dans le cadre d une réussite au concours interne spécial. Possibilité d accès aux second et troisième niveaux de la catégorie B CATEGORIE B ADMINISTRATIF CONTROLEUR DE 1ERE CLASSE (CFIP1) : Concours professionnel : ouvert aux CFiP2 justifiant d un an d ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux CFiP2 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. CONTROLEUR PRINCIPAL (CPFIP): Concours professionnel : ouvert aux CFiP1 ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence. Tableau d avancement : ouvert aux CFiP1 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence. 22 CATEGORIE B TECHNIQUE GEOMETRE (GEO) Examen professionnel : ouvert aux TG justifiant d un an d ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux TG ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence. GEOMETRE PRINCIPAL (GP): Examen professionnel : ouvert aux Géomètres ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux Géomètres ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. La notion de services publics ne couvre que les périodes d activité, dès lors les périodes de formation initiale suivies dans une école professionnelle ne sont pas prises en compte par l administration en l état actuel de la jurisprudence.

ACCÈS À LA CATÉGORIE C Administrative Catégorie C Technique Le décret n 2010-984 du 26 août 2010 porte statut particulier du corps des Agents Administratifs des Finances Publiques. Ce corps comprend les grades suivants : - les Agents Administratifs des Finances Publiques de 2ème classe (AAFiP2), - les Agents Administratifs des Finances Publiques de 1ère classe (AAFiP1), - les Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques de 2ème classe (AAPFiP2), - les Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques de 1ère classe (AAPFiP1). Le recrutement se fait au grade d Agent Administratif des Finances Publiques de 1ère classe ou de 2ème classe. Les voies principales d accès à la catégorie C administratif sont le concours et le tableau d avancement, au grade d AAFiP1. Le recrutement au grade d AAFiP2 se fait hors concours (voir la deuxième partie de ce document). Le décret n 2010-985 du 26 août 2010 porte statut particulier du corps des Agents Techniques des Finances Publiques. Ce corps comprend les grades suivants : - les Agents Techniques des Finances Publiques de 2ème classe (ATFiP2), - les Agents Techniques des Finances Publiques de 1ère classe (ATFiP1), - les Agents Techniques Principaux des Finances Publiques de 2ème classe (ATPFiP2), - les Agents Techniques Principaux des Finances Publiques de 1ère classe (ATPFiP1). Le recrutement se fait au grade d Agent Technique des Finances Publiques de 1ère classe ou de 2ème classe. Les voies principales d accès à la catégorie C technique sont l examen professionnel et le tableau d avancement, au grade d ATFiP1. Le recrutement au grade d ATFiP2 se fait hors concours (voir la deuxième partie de ce document). Après la réussite au concours, chaque agent stagiaire suit une formation initiale su sein de l un des établissements de l ENFiP (Ecole Nationale des Finances Publiques) situés à Clermont-Ferrand, Lyon, Noisy-le-Grand, Noisiel et Toulouse. Vous pouvez pour plus de précisions vous rapporter à notre site, rubrique Les actualités / Ecoles concours / sous rubrique : nos contacts. 23

Mais avant d aborder les modalités d accès en catégorie C, un point d information sur la doctrine d emploi des agents et adjoints techniques (catégorie C) Les agents de catégorie C exercent leurs fonctions dans les domaines d activités DGFiP suivants : La fiscalité : établissement et recouvrement des impôts, contrôle des déclarations fiscales, recensement du patrimoine foncier et conservation des actes relatifs aux immeubles, missions cadastrales. La gestion publique : recouvrement des recettes publiques (État et SPL secteur public local), contrôle et exécution des dépenses publiques (État et SPL), production de l information budgétaire et comptable (État et SPL), prestations d expertise et de conseil financier, gestion de la clientèle des dépôts de fonds au Trésor, pilotage de la stratégie immobilière de l État (Domaine). Le pilotage et les ressources : ressources humaines, formation, budget, logistique, informatique, contrôle de gestion, audit Les agents C participent à l exécution des missions sous l autorité des agents de catégorie B ou A. Les agents C peuvent notamment : 1 Assurer les travaux d assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière. 2 Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ; 3 Participer à l accueil des usagers ; 4 Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, tels que le paiement des dépenses ou la tenue des comptabilités ; 5 Participer à des fonctions de support informatique. 24

Accès à la catégorie C par concours RECRUTEMENT ADMINISTRATIF Le recrutement par concours en catégorie C se fait par le biais d un concours commun des ministères économiques et financiers qui permet d accéder à la DGFiP, à la DGDDI (Douanes) ou à la DGCCRF (Concurrence et Répression des Fraudes). Une liste des candidats admis est établie par branche (administrative ou surveillance). Pour la branche administrative, l ordre de classement détermine la suite donnée aux préférences exprimées lors de l inscription. Seule la branche administrative concerne la DGFiP. POUR INFORMATION : La qualification informatique de PAU (Pupitreur Assistant Utilisateur) est accessible par voie d examen professionnel, offert aux agents DGFiP de la catégorie C, comme tout personnel titulaire de catégorie C des ministères économiques et financiers. CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE EXAMEN PROFESSIONNEL Aux termes de l article 10 du décret n 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie C de la DGFiP, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme de niveau V, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Le concours interne d agent administratif des Finances Publiques de 1ère classe est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 1 an de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. L'examen professionnel est ouvert aux agents administratifs des Finances Publiques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. EPREUVES CONCOURS PRE-ADMISSIBILITE ADMISSIBILITE ADMISSION PREPARATION CONCOURS EXTERNE ET INTERNE EPREUVE ECRITE EPREUVE ECRITE EPREUVE ORALE Concours externe et interne : une aide à la préparation est Questionnaire à choix Résolution de cas pratiques Entretien avec le jury disponible sur www.economie.gouv.fr/recrutement. Elle multiples destiné à vérifier permettant de vérifier l aptitude du candidat à présenter cier les motivations et permettant d appré- les connaissances de base comporte le programme des en matière d orthographe, les éléments d un dossier et l aptitude du candidat épreuves, des annales et rapports du jury. de vocabulaire et de grammaire, de connaissances - la réponse à des questions postulées au sein des pouvant comporter : à exercer les fonctions Concours interne : la préparation au concours interne pour générales et de calcul, ainsi sur ce dossier, ministères économiques que les capacités de raisonnement du candidat. - la mise au point d un - la rédaction d un document, et financiers. le recrutement des personnels de catégorie C organisée tableau de chiffres. par l IGPDE du ministère se déroule de mars à septembre N. Elle comporte : - 1 préparation par correspondance comprenant l envoi Durée : 1h30. Coefficient : Durée : 3 heures. Coefficient : Durée : 15 minutes. Coefficient : 2. Note inférieure et la mise en ligne de 5 fas- 1. Note inférieure à 5/20 2. Note inférieure à 5/20 à 5/20 cicules. Chacun contient des conseils méthodologiques, des fiches de travail, des sujets et corrigés de devoirs. - 1 galop d essai au printemps N, portant sur les épreuves écrites de préadmissibilité et d admissibilité. - 1 cycle présentiel. La participation au cycle présentiel et au galop d essai est réservée aux candidats appartenant à la DGFiP inscrits à la préparation écrite. 25

EPREUVES CONCOURS ADMISSION PREPARATION EXAMEN PROFESSIONNEL EPREUVE ORALE Entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la DGFiP. Durée : 15 minutes. La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. RECRUTEMENT TECHNIQUE CONDITIONS STATUTAIRES POUR CONCOURIR EXAMEN PROFESSIONNEL L'examen professionnel est ouvert aux agents techniques des Finances Publiques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. EPREUVES CONCOURS EXAMEN PROFESSIONNEL ADMISSION EPREUVE ORALE Entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la DGFiP. Durée : 15 minutes. PREPARATION La DGFiP, via l ENFiP, ne propose pas de préparation à ce concours. 26

Accès à la catégorie C (1ère classe) par tableau d avancement (TA) AAFiP 1ère classe : tableau d avancement ouvert aux AAFiP2 ayant atteint le 5ème échelon et justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade. ATFiP 1ère classe : tableau d avancement ouvert aux ATFiP2 ayant atteint le 5ème échelon et justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade. Possibilité d accès aux troisième et quatrième niveaux de la catégorie C CATEGORIE C ADMINISTRATIF Agent Administratif Principal de 2ème classe (AAPFiP2) : Tableau d avancement : ouvert aux agents AAFiP1 ayant atteint le 5ème échelon et comptant 6 années de services effectifs dans leur grade. Agent Administratif Principal de 1ère classe (AAPFiP1) : Tableau d avancement : ouvert aux AAPFiP2 ayant au moins 2 ans d ancienneté dans le 6ème échelon et comptant 5 années de services effectifs dans leur grade. CATEGORIE C TECHNIQUE Agent Technique Principal de 2ème classe (ATPFiP2) : Tableau d avancement : ouvert aux ATFiP1 ayant atteint le 5ème échelon et comptant 6 ans de services effectifs dans leur grade. Agent Technique Principal de 1ère classe (ATPFiP1) : Tableau d avancement : ouvert aux ATPFiP2 ayant atteint au moins un an d ancienneté dans le 5ème échelon et comptant 5 années de services effectifs dans leur grade. 27

AUTRES VOIES D ACCES AUX CATEGORIES A, B ET C DE LA DGFiP Textes de référence : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, - loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l Etat, - décret n 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique pris pour l application de l article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l Etat, - décret n 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l application de l article 22 bis de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant modifications statutaires relatives à la Fonction Publique de l Etat, - décret n 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des Finances Publiques, - décret n 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des Finances Publiques, - décret n 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances Publiques, - décret n 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances Publiques, - décret n 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances Publiques. Après recrutement, chaque agent stagiaire suit une formation initiale su sein de l un des établissements de l ENFiP (Ecole Nationale des Finances Publiques) situés à Clermont-Ferrand, Lyon, Noisy-le-Grand, Noisiel et Toulouse. Vous pouvez pour plus de précisions vous rapporter à notre site, rubrique Les actualités / Ecoles concours / sous rubrique : nos contacts. Vous n êtes pas agent de la Fonction Publique Vous pouvez accéder à la DGFiP soit par un recrutement sans concours soit en signant un contrat de droit public. 1/ Le recrutement sans concours pour les travailleurs reconnus handicapés. Les bénéficiaires de l obligation d emploi instituée par l article L.323-2 du code du travail peuvent être recrutés en qualité d agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l emploi postulé. Les catégories A, B et C de la DGFiP sont accessibles par contrat pour les personnes handicapées. Pour les catégories A et B, les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d accéder. Si ce n est pas le cas, ils peuvent justifier d un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle. Une commission détermine ensuite s ils ont le niveau requis. Pour la catégorie C, les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d accéder. A défaut, l appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis est effectuée sur dossier. Quelle que soit la catégorie de recrutement, les agents retenus sont engagés sur la base d un contrat et suivent une formation au même titre que les agents ayant réussi un concours d entrée à la DGFiP. Les stagiaires de catégories A et B participent aux formations initiales dispensées par l Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFiP). Ils doivent avoir satisfait aux contrôles continus des connaissances pour être titularisés avec, pour les stagiaires B, une particularité : le stage pratique est également probatoire et contribue de ce fait à la phase de titularisation. Pour les agents recrutés en catégorie C, la détermination de l aptitude professionnelle sera basée, à l issue de la période de contrat, sur les rapports établis par la direction de recrutement. Une fois titularisés, ils ne sont plus contractuels de droit public. Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions statutaires (déroulé de carrière, etc) que les autres agents titulaires de la DGFiP et ils sont affectés dans l emploi pour lequel ils ont été recrutés comme agents non titulaires, stipulé dans le contrat. En cas de non titularisation, le contrat est soit renouvelé une fois dans la catégorie de recrutement initial ou dans une catégorie inférieure soit non renouvelé. Dans ce dernier cas, l agent peut alors se prévaloir des allocations d assurance chômage. 2/ Le recrutement sans concours à la catégorie C, administratif ou technique Les agents administratifs ou techniques des Finances Publiques sont recrutés sans concours aux grades d Agents Administratifs des Finances Publiques de 2ème classe (AAFiP2) et d Agents Techniques des Finances Publiques de 2ème classe (ATFiP2). Les recrutements sont organisés au niveau national ou local, en faisant l objet d un avis de recrutement affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures soit dans les locaux de l administration centrale du ministère chargé du budget soit dans les locaux du service organisant le recrutement soit dans les agences locales pour l emploi. L avis est également publié sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local. L examen des dossiers de candidature est confié à une commission qui procède à une sélection de candidats, reçus ensuite en entretien. Les agents recrutés par cette voie sont soumis aux mêmes dispositions statutaires que les agents ayant réussi le concours (période de stage probatoire, formation, titularisation, déroulé de carrière, etc). 28

3/ Les emplois PACTE 4/ Les contrats de droit public Sont ainsi nommés par raccourci verbal les emplois de la Fonction Publique, y compris la DGFiP, offerts au recrutement par des contrats de droit public dénommés Parcours d Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d Etat. Ces postes sont de catégorie C, au premier grade des corps, avec des conditions de recrutement et de rémunération particulières. Pour la DGFiP, ces contrats permettent d intégrer le corps d Agents Administratifs des Finances Publiques de 1ère classe (AAFiP1), après la titularisation qui intervient en fin de contrat. Les jeunes gens de 16 à 25 ans révolus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l issue d une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois de la catégorie C par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l accès au corps dont relève cet emploi. L administration concernée est associée à la procédure de sélection, en lien avec les agences locales de l emploi et par voie de diffusion des avis de recrutement par affichage au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l administration centrale, des services locaux et par mise en ligne sur le site de communication publique. L administration s engage à assurer au bénéficiaire du contrat : - le versement d une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues au premier alinéa de l article L.981-5 du code du travail soit un pourcentage du minimum de la Fonction Publique ne pouvant être inférieur à 55 % si l agent est âgé de moins de 21 ans ou à 70 % si l agent est âgé de plus de 21 ans, - une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l agent, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans le service. Le contrat ne peut être inférieur à 12 mois (la norme à la DGFiP) et ne peut excéder 24 mois. Il peut être renouvelé dans la limite d un an lorsque le bénéficiaire n a pas pu obtenir la qualification ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme prévu au contrat, à la suite d un échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie ou en cas de défaillance de l organisme de formation. Il peut être prolongé aussi en cas de survenance d événement familial ou personnel (naissance, adoption, maladie, accident de travail, etc). Au terme du contrat, après obtention du titre ou du diplôme requis pour l accès au corps dont relève l emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l agent est titularisé dans le corps correspondant à l emploi qu il occupait. Il a l obligation de demeurer au service de l Etat et au sein de la DGFiP pendant une durée égale à 2 fois la durée du contrat, majorée éventuellement des périodes de renouvellement, soit 2 ans minimum. Il est soumis aux mêmes dispositions statutaires que les agents ayant réussi le concours (déroulé de carrière, etc). Ces contrats sont signés afin de pourvoir des postes pour lesquels il n existe pas de corps de fonctionnaires ou d assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, pour raisons de congés par exemple. Pour la DGFiP, de manière pérenne, ces contrats concernent quasi uniquement des postes de catégorie A, situés principalement dans la sphère informatique. Mais il faut y ajouter les contrats saisonniers en période estivale ou lors de surcroîts de charges nécessitant de l aide supplémentaire dans les services. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. Le contrat peut être à durée indéterminée dans ces situations : - lorsque les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d une durée n excédant pas 70 % d un service à temps complet et sont assurées par des agents contractuels, - lorsque tout contrat est conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d une durée de services publics effectifs de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, - lorsque l agent atteint les 6 ans de services publics effectifs avant la fin de son contrat à durée déterminée, celui-ci étant alors réputé être conclu pour une durée indéterminée. POUR INFORMATION : Au titre de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, des concours réservés aux agents contractuels peuvent être organisés par la DGFiP afin de leur permettre d occuper un poste en tant que fonctionnaire : - en catégorie A : inspecteur, inspecteur analyste, inspecteur PSE (Programmeur Service d Exploitation), - en catégorie B : contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe, - en catégorie C : agent administratif des Finances Publiques de 1ère classe. La DGFiP les a organisés une fois (en 2014 pour le millésime 2013). Les prochaines sessions auront lieu en 2016 pour les 3 catégories. Le calendrier des concours DGFiP 2016-2017 est consultable ici : http://solidairesfinancespubliques.fr/ agt_adh/gestion/calendrier/2015/151210_calendrier_concours_dgfip.pdf 5/ Pour mémoire, des situations très rares Des recrutements sans concours peuvent intervenir également lors de la constitution initiale d un corps et lors de l intégration totale ou partielle d un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie. 29

Vous êtes agent de l une des trois Fonctions Publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) 3 modes d accès généraux à la DGFiP sont possibles. 1/ La mise à disposition La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d emplois d origine, est considéré comme occupant son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. La mise à disposition est possible pour les agents titulaires, parfois pour les agents contractuels de droit public en CDI et, plus rarement, pour des salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées. L agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d un ou de plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu avec l accord de l agent et doit être prévue par une convention entre l administration d origine et l organisme d accueil. Les fonctions exercées dans l administration d accueil peuvent être d un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l administration d origine. Au sein de la DGFiP, les mises à disposition de personnels venant de l extérieur sont rares. 2/ Le détachement Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé dans un corps ou cadre d emplois différent de son corps ou cadre d emplois d origine. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans son corps ou cadre d emplois d accueil. Le détachement s effectue entre corps et cadres d emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Il est accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service. Toutefois, dans la Fonction Publique d État, un fonctionnaire peut être détaché d office à l initiative de l administration dans un autre corps d État après avis de la CAP. Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d origine et d accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement souhaitées. L administration d origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum sauf en cas de détachement de droit. Si l administration d origine n a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée. Le détachement dure de 6 mois au minimum à 5 ans au maximum. Au terme des 5 ans, une intégration au sein de l administration d accueil est proposée à l agent. Pour intégrer la DGFiP, les demandes de détachement ne sont possibles que pour des postes laissés vacants après les mouvements de mutation des agents de la DGFiP et non demandés par ceux-ci. 3/ L intégration L intégration peut intervenir après un détachement de longue durée (5 ans maximum) mais aussi directement, sans détachement préalable. Elle s effectue selon les mêmes conditions que le détachement, vues ci-avant. 4/ La situation des militaires Au sein de la DGFiP, la Direction Générale fixe tous les ans le nombre d emplois laissés disponibles pour les militaires, au même titre que les concours ou les volumes de promotion interne. 4-1 Détachement Tous les corps et cadres d emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la Défense, nonobstant l absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Le détachement s effectue entre corps et cadres d emplois équivalents. Il existe une dérogation permettant aux corps et grades d emplois de catégorie C ou de niveau comparable d être accessibles aux militaires de rang. Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d une intégration. 4-2 Emplois réservés Tous les ans, les ministères économiques et financiers proposent des postes de catégorie B et C aux bénéficiaires du dispositif dit des «emplois réservés». Il concerne : en priorité : les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants de Harkis. Il est alloué par l intermédiaire du service départemental de l office national des anciens combattants et victimes de guerre ; les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans. Ces derniers doivent constituer leur dossier de candidature auprès de l agence de reconversion du ministère de la défense : Défense Mobilité. 30

LES 3 QUESTIONS LES PLUS COURANTES Je suis lauréat d un concours DGFiP, vais-je devoir suivre un cycle de formation obligatoire? - Les lauréats des concours externes et internes d inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d une durée de dix-huit mois qui comprend, d une part, une période de formation professionnelle d un an et d autre part, une formation d adaptation d une durée de six mois. - Les lauréats des concours externes et internes de contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires accomplissent un cycle de formation d une durée minimale d une année comprenant, d une part, un enseignement théorique de 7 mois et d autre part, un stage d application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. - Les lauréats du concours de techniciens-géomètres stagiaires suivent un cycle de formation d une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d une part, une période de formation théorique et d autre part, des stages d application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. - Les lauréats des concours externes et internes C, suivent un stage probatoire de 10 mois. Ce stage est composé notamment de périodes de formation en école. Quels sont les sites de formation? Les sites habituels de formation sont, selon le volume des promotions : Pour les A : Noisiel, Clermont Ferrand et Toulouse Pour les B : Noisy, Lyon et Clermont Ferrand Pour les C : Noisy, Clermont Ferrand, Lyon, Noisiel, Toulouse Pour les B et A informatique, cadastre et géomètres : Toulouse Qui contacter pour toutes questions avant réussite au concours? Nous t invitons à nous écrire : concours@solidairesfinancespubliques.fr Qui contacter pour toutes questions après admission au concours? Nous t invitons à nous écrire : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr Où trouver des réponses à mes questions sur la carrière? Nous t invitons à consulter régulièrement la rubrique carrières sur notre site : http://solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/gestion /actu_gestion/fiches_carrieres.php 31

La rubrique écoles/concours/formation professionnelle du site : http://solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/ Toute l actualité de la DGFiP pour mieux connaître l administration dans laquelle tu vas exercer, pour suivre ses évolutions pendant ta scolarité et après. Les coupures par résidences pour préparer au mieux ta demande d affectation, pour savoir quelles résidences te seront accessibles en mutations par la suite. Toutes les infos sur la gestion pour connaître les règles et les différentes étapes de ton déroulement de carrière dans un espace personnalisé. A consulter régulièrement : Les dernières infos (connues ou changées après l impression de cette plaquette), Le dossier Action Sociale 2015 (logement, restauration, etc...). 32 Solidaires Finances Publiques Boîte 29-80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél 01.44.64.64.44 concours@solidairesfinancespubliques.fr ecoles@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr