Installation de Stockage de Déchets Inertes

MBM Lapanouse Route d Espalion 12 850 ONET LE CHATEAU Dossier de demande d autorisation au titre de l article L.541-30-1 du Code de l Environnement Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l Eau au titre de l article L.214-1 et suivants du Code de l Environnement Installation de Stockage de Déchets Inertes Secteur «La Vialatelle» Commune d Onet Le Château (12) Etabli pour le compte et sous la responsabilité de la société MBM par : V3.00 Juillet 2014

PREAMBULE Ce présent dossier est établi pour le compte de la société La Méridionale des Bois et Matériaux (MBM). La société MBM présente cette demande d autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets inertes vis-à-vis de l article L.541-30-1 du Code de l Environnement en vue d assurer la continuité de la remise en état de l ancien site de carrière de «La Vialatelle» sur la commune d Onet le Château (12). L Arrêté d autorisation d exploiter la carrière sur ce site («La Vialatelle» et «Puech Camp») du 2 avril 2004 prend fin au 31 juillet 2014. Un Arrêté Préfectoral Complémentaire portant sur les modifications des conditions de remise en état dans le cadre de l arrêt définitif de la carrière a été délivré le 11 avril 2014. Cependant, le site visé par cette demande d autorisation n a pas pu faire l objet d un réaménagement complet dans le cadre de la fin d activité de la carrière. Par ailleurs, les installations de traitement initialement autorisées avec cette carrière font l objet d un maintien de l activité de concassage-criblage (y compris le tri et la valorisation de déchets inertes utilisés pour la remise en état) autorisé par Arrêté Préfectoral du 4 avril 2014 jusqu au 15 juillet 2020 (relais avec un nouveau site d extraction). L exploitation envisagée pour ce site se déroulera en deux grandes phases : - la première en parallèle du maintien des activités de traitement (ICPE voisine) permettant le recyclage des bétons non armés et des inertes valorisables, - la seconde après fermeture des installations voisines de traitement. L emprise visée par cette demande d autorisation d exploiter couvre une superficie de l ordre de 4.5 hectares. La superficie soumise à remblaiement est de l ordre de 3 ha. La durée d exploitation ainsi demandée est de 27 années pour une capacité totale de stockage de l ordre de 350 000 m 3 (soit 560 000 tonnes sur la base d une densité de 1.6). L exploitation de ce site s appuie sur l expérience technique de la société MBM qui réalise déjà du stockage de déchets inertes dans le cadre de la remise en état de ses carrières. Compte-tenu de la superficie du site, cette exploitation nécessite une déclaration au titre de l Article L.214-1 et suivants du Code de l Environnement (Loi sur l Eau) vis-à-vis de la rubrique 2.1.5.0 (Rejet d eaux pluviales) de la nomenclature Loi sur l Eau (article R.214-1 du Code de l Environnement). Comme demandé par le service instructeur, cette déclaration est intégrée au dossier de demande d autorisation d exploiter une ISDI. 2

Les données inhérentes au projet ont été fournies par la société MBM. Les différents intervenants ayant participé à la composition de ce dossier de demande d autorisation, établi par la, sont présentés au sein du tableau suivant. Thématique traitée Géologie / Hydrogéologie / Hydrologie / Hydraulique Eléments entrants en composition de la déclaration Loi sur l Eau Désignation CALLIGEE SUD-OUEST Le Prologue 2 Labège Innopôle BP 2714 31 312 Labège cedex Nom de la personne ayant traité la thématique visée M. Davy DOUAI Hydrogéologue La rédaction du dossier s est appuyée sur les données fournies par M. Didier SERIEYSSOL, Chef de site pour le compte de la société MBM. Etabli pour le compte et sous la responsabilité de la société MBM par : Rédacteur du dossier Mme Céline ESCADEILLAS Gérante de la 11, chemin de la Pastourelle 31280 AIGREFEUILLE Tél/Fax : 05.61.24.14.29 courriel : eemgc@orange.fr SIRET 502 292 840 00019 502 292 840 RCS Toulouse APE 7112 B 3

SOMMAIRE PREAMBULE... 2 SOMMAIRE... 4 Liste des illustrations... 5 DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION... 6 1. Identité de la société présentant la demande... 8 1.1 Identification de la société... 8 1.2 Identification du signataire de la demande... 8 2. Localisation de l exploitation projetée... 8 2.1 Situation générale... 8 2.2 Situation cadastrale... 9 3. Notice de description de l état initial du site... 12 3.1 Historique administratif du site... 12 3.2 Etat actuel du site Occupation des sols... 12 3.3 Environnement général... 14 3.4 Paysage, visibilité... 21 3.5 Géomorphologie... 23 3.6 Hydrologie locale... 24 3.7 Géologie... 26 3.8 Hydrogéologie... 27 4. Nature et volume de déchets stockés Procédés d exploitation... 32 4.1 Fonctionnement général... 32 4.2 Identification des déchets... 32 4.3 Quantités et rythme d exploitation Phasage... 33 4.4 Aménagements préalables... 37 4.5 Gestion générale du site... 37 4.6 Procédures... 38 4.7 Compatibilité avec le Plan Départemental de gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics 41 5. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l installation sur l environnement 42 5.1 Faune/Flore... 42 5.2 Patrimoine culturel et historique... 42 5.3 Eaux superficielles... 42 5.4 Sol et sous-sol... 46 5.5 Eaux souterraines... 46 5.6 Compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne... 47 5.7 Comptabilité avec le document d urbanisme... 52 5.8 Qualité de l air... 52 5.9 Production de déchets... 52 5.10 Voisinage et santé publique... 52 5.11 Hygiène, salubrité et sécurité publiques... 55 5.12 Réseaux... 55 6. Conditions de remise en état du site... 55 7. Accord des propriétaires vis-à-vis de la nature des déchets admis... 56 8. Capacités techniques et financières du demandeur... 56 9. Evaluation des incidences au titre de NATURA 2000... 56 9.1 Sites NATURA 2000 et localisation du projet... 56 9.2 Nature du projet... 57 9.3 Rappel réglementaire... 57 9.4 Conclusion sur l évaluation des incidences... 58 ANNEXES... 60 4

LISTE DES ILLUSTRATIONS Liste des Figures Figure 1 : Plan de localisation... 10 Figure 2 : Plan de situation cadastrale au 1/2500 ème et d occupation des sols... 11 Figure 3 : Implantation des périmètres de protection dans la zone d étude (extrait du rapport CALLIGEE de juin 2014 source ARS Midi-Pyrénées)... 18 Figure 4 : Localisation de la zone d étude au sein des entités paysagères de l Aveyron (extrait de la carte des paysages «Entités paysagères de l Aveyron» - CAUE de l Aveyron 2007)... 22 Figure 5 : Contexte géologique et hydrogéologique du secteur d étude échelle non conservée (Figure 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014)... 29 Figure 6 : Plan d ensemble du site actuel... 34 Figure 7 : Plan d ensemble de l exploitation (fin de Phase 1)... 35 Figure 8 : Plan d ensemble de l exploitation (fin de Phase 2)... 36 Figure 9 : Coupe de principe du talus général en limite Sud... 38 Figure 10 : Modalités de gestion des eaux pluviales du projet échelle non conservée (Figure 7 du rapport CALLIGEE de juin 2014)... 45 Figure 11 : Repérage cartographique des plus proches sites NATURA 2000 (extrait de l application ministérielle CARTELIE)... 57 Figure 12 : Plan de principe de l état final du projet... 59 Liste des Tableaux Tableau 1 : Liste des parcelles objet de la demande... 9 Tableau 2 : Liste des zonages ou périmètres réglementaires couvrant le secteur... 19 Tableau 3 : Bilan des objectifs relatifs aux diverses masses d eau pour le secteur d implantation du projet... 20 Tableau 4 : Informations sur la masse d eau superficielle concernée par le projet (Tableau 2 du rapport CALLIGEE de juin 2014)... 25 Tableau 5 : Principaux systèmes karstiques sur le Causse Comtal (en bleu)... 27 Tableau 6 : Principaux systèmes karstiques du Causse de Souyri... 28 Tableau 7 : Informations sur la masse d eau souterraine concernée par le projet (Tableau 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014)... 30 Tableau 8 : Points d eau inventoriés en aval du projet (Tableau 7 du rapport CALLIGEE source Géoaquitaine, 2005)... 31 Tableau 9 : Comparaison des données et résultats entre la situation actuelle et la situation future (Tableau 10 du rapport CALLIGEE de juin 2014)... 43 Tableau 10 : Sites NATURA 2000 dans le secteur d étude... 56 Liste des prises de vues Prise de vue 1 : Prises de vues du site actuel... 13 Prise de vue 2 : Prises de vues des milieux aux abords du site... 15 Prise de vue 3 : Prises de vues des occupations humaines aux abords du projet... 16 Prise de vue 4 : Photographie depuis les abords du centre commercial développé au Nord-est... 23 Prise de vue 5 : Photographie de la tête du bassin versant du ruisseau de la Reveyrette à l Est du site... 24 Prise de vue 6 : Vue depuis la plateforme en prolongement Ouest du parking du centre commercial Leclerc... 53 5

DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION 6

1. Identité de la société présentant la demande 1.1 Identification de la société L entité qui présente cette demande d autorisation est la société La Méridionale des Bois et Matériaux (MBM). Les renseignements administratifs relatifs à cette société sont précisés ci-après : Siège social : 43, rue de l industrie Zone d activités commerciales la Domitienne 34500 BEZIERS Forme juridique : Société Anonyme SIRET : 56292047001413 Registre du Commerce : RCS Béziers 562 920 470 Activité : Commerce et industrie de bois et matériaux de construction, des fers, des articles de quincaillerie, sanitaire, gaz, propane et butane et tous produits similaires, réparation de véhicules automobiles, acquisition, administration d immeubles Code APE : 4673A Coordonnées téléphoniques : 05.65.74.55.00 (site de Rodez) Adresse du site d exploitation La Vialatelle 12850 ONET LE CHATEAU L extrait Kbis de la société MBM est donné en ANNEXE 1. 1.2 Identification du signataire de la demande Le signataire de la demande est M. Didier SERIEYSSOL, agissant en qualité de Chef de site pour le compte de la société MBM. M. Michel GARCIA, Directeur Général de la société MBM a conféré tous pouvoirs à M. SERIEYSSOL, Chef de site, aux fins de représenter la société MBM pour le dépôt et suivi de cette demande auprès de la Préfecture. Le pouvoir est présenté en ANNEXE 1. 2. Localisation de l exploitation projetée 2.1 Situation générale Le site objet de cette demande d autorisation est localisé sur le territoire de la commune d Onet Le Château, département de l Aveyron, aux lieux-dits «Lous Triniols», «Les Plos» et «Les Crouzets» dans l emprise du site de l ancienne carrière dénommée «La Vialatelle». La localisation cartographique du site est précisée en Figure 1 en suivant. D après la carte IGN au 1/25000 ème 2439 O de Rodez, les coordonnées géographiques (Lambert II étendu) moyennes centrales sont les suivantes : Longitude (x) : 620 760 m ; Latitude (y) : 1 931 930 m ; Altitude (z) : valeur minimale de l ordre de 543 m NGF (545 m NGF au contact des remblais de la carrière en limite Sud) et valeur maximale de l ordre de 579 m NGF (haut de merlon périphérique en limite Nord) (cf. Plan d ensemble en Figure 6 en page 34). Les parcelles visées se développent en fosse. 8

2.2 Situation cadastrale L implantation et la délimitation exacte des parcelles visées par cette demande sont précisées sur la Figure 2 en page 11. Le site se développe en bordure Est de la RD 988 au cœur d une zone d activités industrielles et commerciales inscrites entre Rodez et Sébazac-Concourès. Le site visé par cette demande s inscrit en fosse vis-à-vis des terrains encadrants en bordure Nord de la carrière de «La Vialatelle» dont la remise en état est en cours de finalisation dans le cadre de la fin d autorisation (31 juillet 2014). Les parcelles visées par cette demande d autorisation couvrant l accès, la zone d accueil, la zone de livraison/déchargement et de futur stockage sont référencées au sein du Tableau 1. Il y aura lieu de distinguer les accès en fonction des phases d exploitation. Ces données de détail sont présentées au sein du paragraphe 4 à partir de la page 32. Section Numéro Lieu-dit Contenance parcellaire (m 2 ) Superficie concernée (m 2 ) Vocation des parcelles dans le cadre du site Propriétaire AZ 135 Lous Triniols 27 823 27 823 Stockage déchets inertes MBM BI 21p Les Plos 43 980 7 383 Mme ADAM / M. BOUCHARD 24p 79 200 855 107p 41 960 3 032 214p 2 117 284 441 Les Crouzets 1 603 1 603 Plateforme MBM 453 57 57 Stockage déchets inertes 454 89 89 AZ Ancienne voie (1) 4 530 4 530 BI Ancienne voie (1) TOTAL 45 656 Tableau 1 : Liste des parcelles objet de la demande L indice «p» accompagnant le numéro de parcelle signifie «pour partie». (1) : section cadastrale relative à une ancienne voie communale ayant fait l objet d une cession de la commune d Onet Le Château à MBM (ex SIMAT) en échange d autres parcelles extérieures au périmètre. Les justificatifs établis par géomètre sont présentés en ANNEXE 2. En Phase 1 d exploitation (durant le maintien des activités de production de l ICPE voisine exploitée par la société MBM), l entrée se fera par cette dernière (accès au pont bascule) par le biais d une piste interne privée. En Phase 2 d exploitation, l entrée s effectuera directement à partir du portail donnant sur la voie de desserte à l ancienne carrière, au poste de transformation et à l aire des gens du voyage. La superficie concernée par cette demande d autorisation est de 4 ha 56 a 56 ca. Le stockage s effectuera sur une emprise de l ordre de 3 ha. 9

1/25000 X: 622500 X: 620000 FIGURE 1 : Plan de Localisation Y: 1930000 Y: 1930000 X: 622500 Y: 1932500 X: 620000 Y: 1932500

FIGURE 2 : Plan d'occcupation des sols 1/2500 Commerces Hôtel/restaurant Magasin de bricolage Hypermarché Centrale à béton Pneumatiques Usine de préfabrication MBM Exposition de sculptures La Ent. BRALEY yre ve Re RD 9 88 tte Hôtel / Restaurant Installations de traitement MBM Carrière "La Vialatelle" MBM Casse automobile Limite d'autorisation Rayon de 200 m

3. Notice de description de l état initial du site 3.1 Historique administratif du site DONNEES MBM MAI 2014 Le site visé par cette demande d autorisation de stockage de déchets inertes se trouve en continuité Nord-ouest de l ancienne extraction MBM de «La Vialatelle». L Arrêté d autorisation d exploiter la carrière sur ce site («La Vialatelle» et «Puech Camp») du 2 avril 2004 prend fin au 31 juillet 2014. Un Arrêté Préfectoral Complémentaire portant sur les modifications des conditions de remise en état dans le cadre de l arrêt définitif de la carrière a été délivré en date du 11 avril 2014. Cependant, le site visé par cette demande d autorisation n a pas pu faire l objet d un réaménagement complet dans le cadre de la fin d activité de la carrière. Par ailleurs, les installations de traitement initialement autorisées avec cette carrière font l objet d un maintien de l activité de concassage-criblage (y compris le tri et la valorisation de déchets inertes utilisés pour la remise en état) autorisé par Arrêté Préfectoral du 4 avril 2014 jusqu au 15 juillet 2020 (relais avec un nouveau site d extraction). 3.2 Etat actuel du site Occupation des sols CF. FIGURE 2 EN PAGE 11 Les terrains visés par le projet se localisent aux lieux-dits «Lous Triniols», «Les Plos» et «Les Crouzets» sur la commune d Onet le Château, en limite Est de la RD 988. Les parcelles visées par le projet se développent en limite Nord-ouest de la carrière «La Vialatelle» en phase de fin de réaménagement (remblais portés à la cote 545 m NGF). Le site est occupé par des dépôts de stériles d extraction comme le montrent les prises de vues en suivant. Actuellement, l accès au site s effectue depuis la fosse par l ancienne carrière et donc par l entrée du site de traitement maintenu en activité. Deux portails sont en place en limite Sud-est et Nord du site. Ils permettent un accès direct à la voie de desserte. 12

Vue sur le site actuel depuis le Sud (côté carrière «La Vialatelle») Vues sur les accès existants en limite Sud-est (en haut) et en limite Nord (en bas) Installations de traitement MBM Vue sur le développé du site depuis la limite Ouest Prise de vue 1 : Prises de vues du site actuel 13

3.3 Environnement général 3.3.1 Milieu naturel DONNEES DE CONSULTATION DU SITE INTERNET DE LA DREAL MIDI-PYRENEES JUIN 2014 RELEVES DE TERRAIN MAI 2014 Le site visé par la demande se trouve inscrit entre Rodez et Sébazac-Concourès en bordure Est de la RD 988 desservant dans ce secteur un ensemble d activités commerciales et industrielles. Au-delà des abords de cet axe principal de desserte, on note la présence de zones de prairies (Sud-ouest et Est) ou de cultures naturelles ou réhabilitées suite à la fin d exploitation de la carrière dans le secteur Est. Vue sur les terrains naturels et en cours de réhabilitation côté Est 14

Vue sur les terrains naturels en place côté Nord-est Prise de vue 2 : Prises de vues des milieux aux abords du site 3.3.2 Environnement humain CF. FIGURE 2 EN PAGE 11 Du fait de la densité des occupations commerciales et industrielles du secteur, on relève la présence d hôtels/restaurants mais les zones d habitat sont absentes du périmètre des 200 m. Une habitation isolée se localise vers l Ouest à près de 300 m. La quartier résidentiel de «La Vialatelle» se développe à plus de 500 m vers le Sud-Est. Une aire des gens du voyage est implantée à 300 m à l Est. Le site de carrière existant au Sud est en phase de fin de réhabilitation (échéance au 31/07/14) alors que les installations de traitement sont autorisées jusqu au 15 juillet 2020 (en relais d une nouvelle implantation). 15

Aucune habitation ne se trouve à proximité immédiate des limites parcellaires du site. Centre Leclerc Ent. BRALEY (recyclage déchets ) implantée en limite ouest de l autre côté de la RD 988 Vue générale depuis le rond-point au Nord sur les occupations commerciales (centre commercial Leclerc en second plan) Prise de vue 3 : Prises de vues des occupations humaines aux abords du projet Magasin de bricolage implanté au Nord-est (rond-point) 3.3.3 Réseaux de desserte locale CF. FIGURE 1 EN PAGE 10 CONSULTATION DE LA DIRECTION DES ROUTES ET DES GRANDSTRAVAUX DU CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON JUIN 2014 Le site est accessible depuis la RD 988 depuis le rond-point situé au Nord par le biais d une voie longeant le site par l Est desservant actuellement la carrière et les installations de traitement, le poste de transformation ainsi que l aire des gens du voyage implantés à l Est. D après les informations obtenues en retour du service compétent du Conseil Général de l Aveyron, le trafic routier en 2013 sur le RD 988 au droit du secteur était de : - 23 839 véhicules/jour sur le segment arrivant au rond-point en intersection de la RN 88 au Sud, - 11 958 véhicules/jour dont 780 PL/j sur le segment entre le rond-point immédiatement au Nord et le Sud du bourg de Sébazac-Concourès. 3.3.4 Servitudes et contraintes locales 3.3.4.1 Au titre du Code de l urbanisme DONNEES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ SERVICE URBANISME REGLEMENTAIRE FONCIER SIG MAI 2014 La commune d Onet le Château dispose d un Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) dont la version actuellement opposable est la Révision n 4 Modification n 1. La modification n 2 est en cours ainsi que la révision n 5. 16

Le projet visé s inscrit en zone Nca de ce PLU. La zone Nca correspond à un secteur de carrières qu il est prévu de fermer à terme. Les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières sont les suivantes pour l ensemble de la zone N : Les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières sont les suivantes pour la zone Nca : Le plan et règlement de la zone visée du PLU sont présentés en ANNEXE 3. Selon les données en retour de la consultation du service compétent au sein de la Communauté d Agglomération du Grand Rodez, les parcelles visées sont uniquement couvertes par la servitude Bruit routier associée à la RD 988 immédiatement voisine. 17

3.3.4.2 Au titre des Plans de Prévention des Risques DONNEES PRIM.NET JUIN 2014 CONSULTATION DU SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE L AVEYRON JUIN 2014 Les données présentées au sein de ce chapitre sont extraites du Dossier Départemental des Risques Majeurs de l Aveyron. Elles sont complétées de la cartographie des risques éditée à partir du site http://cartorisque.prim.net. La commune d Onet le Château est concernée par un certain nombre de risques recensés par le Dossier Départemental des Risques Majeurs de l Aveyron : - Zone de sismicité 2, - Inondation, - Transport de matières dangereuses (accident PL/Voie ferrée/canalisations). Le secteur d étude n est pas couvert par le risque inondation (PPRI approuvé le 14 décembre 2006). Le maire de la commune a notifié le Plan Communal de Sauvegarde en date du 11 avril 2012. 3.3.4.3 Au titre de la Santé Publique DONNEES DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) DE MIDI-PYRENEES JUIN 2014 «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest, le site cartographique de l ARS Midi-Pyrénées a été consulté. Le plus proche périmètre de protection de captage AEP est relatif à la source des Douze située à Muret le Château. Le site est distant de plus de 2 km des premières limites du périmètre de ce captage. Site visé Figure 3 : Implantation des périmètres de protection dans la zone d étude (extrait du rapport CALLIGEE de juin 2014 source ARS Midi-Pyrénées) 18

DONNEES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ 3.3.4.4 Au titre du Code Rural et Forestier Selon les données fournies par le service Urbanisme du Grand Rodez, le site ne se développe pas sur des espaces boisés classés, l emprise ayant fait l objet d une extraction. 3.3.4.5 Au titre du Patrimoine naturel CONSULTATION SITE INTERNET DE LA DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) DE MIDI-PYRENEES (DONNEES COMMUNALES) JUIN 2014 Suite à consultation des données communales sur le site internet de la DREAL Midi-Pyrénées, le site visé n est inscrit dans aucun des zonages réglementaires ou périmètres d inventaire recensés sur le secteur. De même, le site se trouve en dehors du zonage NATURA 2000 ZSC «Causse Comtal» référencé FR7300868. Aucun site inscrit ou classé ni Parc Naturel n est référencé pour la commune d Onet le Château. Aucune ZICO n est référencée pour la commune d Onet le Château. Deux zonages ou périmètres se trouvent à proximité : Référence du zonage Désignation Type de zone Z1PZ0860 Pelouses de La Combe ZNIEFF I FR7300868 «Causse Comtal» secteur Sud NATURA 2000 ZSC Tableau 2 : Liste des zonages ou périmètres réglementaires couvrant le secteur La ZNIEFF I se trouve distante de 250 m alors que le site NATURA 2000 se trouve distant de 450 m des plus proches limites du site. 3.3.4.6 Au titre de la voirie Aucune mention spécifique n a été précisée par le Service Urbanisme de la Communauté d Agglomération du Grand Rodez. 3.3.4.7 Au titre du SDAGE Le SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l ensemble du bassin Adour-Garonne. Le SDAGE 2010-2015 pour le bassin Adour-Garonne a été adopté par le Comité de Bassin à la date du 16 novembre 2009. L Arrêté du Préfet Coordonateur de Bassin portant approbation du SDAGE 2010-2015 a été établi à la date du 1 er décembre 2009. Cet Arrêté abroge l Arrêté du 6 août 1996 relatif au précédent SDAGE Adour-Garonne. Le SDAGE 2010-2015 remplace celui mis en œuvre depuis 1996. Il s inscrit dans le cadre du Code de l Environnement qui a intégré la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) et les préconisations de la Directive Cadre sur l Eau européenne (DCE) d octobre 2000. Il prend en compte la loi Grenelle I et les orientations du livre bleu du Grenelle de la mer. Ces préconisations sont traduites dans 232 dispositions. Un programme des mesures (PDM) est associé au SDAGE. Il traduit les dispositions sur le plan opérationnel en listant les actions à réaliser au niveau des territoires pour atteindre les objectifs visés. Le SDAGE s applique à l ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières et eaux souterraines libres ou captives. 19

Le SDAGE 2010-2015 est constitué de six orientations fondamentales (notées A, B, C, D, E et F). Ces orientations définissent les priorités d action pour atteindre les objectifs fixés : A. Une meilleure gouvernance, B. Des impacts d activités humaines réduits, C. Des milieux aquatiques préservés et restaurés, D. Une eau de qualité suffisante pour les usages, E. Une gestion rationalisée des excès et des déficits en anticipant les changements climatiques, F. Une gestion de l eau partenariale au cœur des territoires. Le projet se localise dans l Unité Hydrographique de Référence Aveyron. Le cours d eau présent à proximité du projet est le ruisseau de La Reveyrette qui s écoule sur quelques centaines de mètres avant de se jeter dans le ruisseau de l Auterne. Objectifs des masses Calcaires des Grands L Auterne d eau Causses BV Aveyron Nature de la masse d eau Rivière naturelle Dominante sédimentaire non alluviale Codification FRFR201_4 FRFG059 Objectif global Bon état 2027 Bon état 2015 Objectif écologique Bon état 2027 - Objectif chimique Bon état 2015 Bon état 2015 Objectif quantitatif - Bon état 2015 Tableau 3 : Bilan des objectifs relatifs aux diverses masses d eau pour le secteur d implantation du projet 3.3.4.8 PGE et SAGE Les PGE (Plans de Gestion des Etiages) et les SAGE (Schémas d'aménagement et de Gestion des Eaux) ont pour objectif de restaurer un équilibre durable entre les besoins en eau et la ressource disponible tout en préservant les milieux aquatiques. Les SAGE sont élaborés par les Commissions Locales de l Eau (CLE instances politiques rassemblant des usagers, des élus et des représentants des administrations) à l échelle d un territoire hydrographique pertinent. Selon les données publiques recueillies auprès du site de l Agence de l Eau Adour-Garonne, l état d avancement (en juin 2014) est le suivant pour ces outils de planification : Extrait du SIE Adour-Garonne (juin 2014) 3.3.4.9 Au titre de la protection des sites et des monuments DONNEES SERVICE TERRITORIAL DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (STAP) DES HAUTES-PYRENEES A défaut de réponse à temps du service du STAP de l Aveyron consulté dans ce cadre, les données du DDAE d extension de la carrière ont été reprises. Ces données faisaient état de l absence de périmètre de protection de monument ou de site classé ou inscrit. 20

3.3.4.10 Au titre des réseaux 3.3.4.10.1 Réseaux aériens DONNEES GEOMETRE JUIN 2014 Aucun réseau aérien ne traverse le site ou ne se trouve à proximité immédiate. 3.3.4.10.2 Réseau enterrés DONNEES GEOMETRE JUIN 2014 Tous les réseaux desservant les abords du site sont enterrés. Il s agit plus particulièrement du : - réseau électrique moyenne tension, - réseau téléphonique, - réseau AEP, - réseau assainissement (eaux usées), - réseau gaz. Ces réseaux contournent le site soit en suivant la voie de desserte à l Est soit au droit du gradin résiduel à la cote moyenne 570 m NGF en limite Ouest. Le tracé de ces réseaux ont été reportés sur le fond topo et sont visualisables en ANNEXE 4. 3.4 Paysage, visibilité «ENTITES PAYSAGERES DE L AVEYRON» CAUE DE L AVEYRON (2007) «CHARTE PAYSAGERE - CAHIER 1 : DIAGNOSTIC ET ENJEUX» - SYNDICAT MIXTE DOURDOU : CAUSSE, ROUGIER POLE D ECONOMIE DU PATRIMOINE PIERRE ET BATI PAYSAGER JANVIER 2006 (PARCOURIR - TOULOUSE) «CHARTE PAYSAGERE - CAHIER 2 : PROJET PAYSAGER» - SYNDICAT MIXTE DOURDOU : CAUSSE, ROUGIER POLE D ECONOMIE DU PATRIMOINE PIERRE ET BATI PAYSAGER JANVIER 2006 (PARCOURIR - TOULOUSE) RELEVES DE TERRAIN PRISES DE VUES PHOTOGRAPHIQUES Le Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement de l Aveyron (C.A.U.E.) a finalisé en 2007 une étude complète des paysages du département. La présentation générale de ce chapitre s appuie sur cette étude. Des extraits sont ainsi donnés en suivant de manière à mieux cerner le milieu dans lequel s inscrivent la carrière ainsi que le projet. Le département de l Aveyron se décompose en six entités paysagères principales intimement liées à la géologie très variée du département, que sont : - les Ségalas occupant une majeure partie de l Ouest du département ; - le Nord Aveyron comprenant l Aubrac, la Viadène, le Carladès et les vallées du Lot et de la Truyère ; - les Grands Causses et leurs Avant-Causses occupant principalement l Est du département ; - les Rougiers de Marcillac et de Camarès ; - les Monts de Lacaune et du Lévézou ; - les petits Causses incluant le Causse Comtal au Nord de Rodez et le Villafranchois (extrémité Ouest du département). C est au sein de cette dernière entité paysagère que s inscrit le projet d extension du site existant. 21

Zone d étude Figure 4 : Localisation de la zone d étude au sein des entités paysagères de l Aveyron (extrait de la carte des paysages «Entités paysagères de l Aveyron» - CAUE de l Aveyron 2007) Le site s inscrit en bordure Sud du Causse Comtal sur une zone orientée vers le Sud. Le secteur est très largement occupé par les activités industrielles et commerciales qui se sont développées le long de la RD 988. En s éloignant de cet axe, on retrouve des paysages naturels ou reconstitués (réhabilitation de carrière) de prairies ou de cultures bordés de haies arborées. Ce paysage en bordure de causse est plus ou moins vallonné et peut être le siège d écoulements de fonds de talwegs (comme c est le cas en partie Nord-est pour le ruisseau de la Reveyrette). Toutes les occupations présentes alentour y compris la carrière inscrite en fosse constituent autant de zones artificielles ayant totalement remanié le paysage local. Seule la remise en état des zones d extraction permet de reconstituer les milieux naturels initialement présents faisant face à la ville de Rodez. Du point de vue de la visibilité, et tel que cela vient d être évoqué, seule la ville de Rodez et toute la partie haute du versant Nord de l agglomération située en surplomb peut avoir un visuel sur l emprise du site et la fosse de l ancienne carrière. Les autres secteurs sont préservés par le jeu de la végétation implantée sur les merlons périphériques encadrants l ancienne carrière ou bien par la végétation arborée intercalée comme c est le cas aux abords du centre commercial développé au Nord-est. 22

Rodez Hauts de fronts Usine de préfabrication MBM (ex SIMAT) Prise de vue 4 : Photographie depuis les abords du centre commercial développé au Nord-est Seul l étage de l hôtel/restaurant implanté à l Ouest présente une vue plongeante sur une partie de la fosse (visibilité probable sur les hauts de remblais en place ou bien les parties supérieures des fronts). Cet établissement a par ailleurs une vue directe sur les activités industrielles immédiatement voisines. 3.5 Géomorphologie «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant : «Le projet se situe au Nord de l agglomération de Rodez, sur la zone géographique du Causse Comtal. Il s agit d un bande étroite de terrains calcaires, localisés en bordure du Massif Central et faisant la transition entre les causses du Quercy à l Ouest et les Grands Causses à l Est Le Causse Comtal est bordé au Sud par la vallée de l Aveyron et au Nord par celle du Lot. Il est traversé en son centre par le cours du Dourdou, qui prend naissance à l Est du Causse et le recoupe au niveau de Bozouls par un canyon profond. Le site se situe au niveau d un plateau en rive droite du ruisseau temporaire l Auterne et de son affluent le ruisseau de la Reveyrette Il est localisé en bordure de la ligne de crête limitant les vallées du ruisseau temporaire de Lapanouse du ruisseau temporaire de l Auterne. L altitude du site est comprise entre 545 et 577 m NGF soit un dénivelé de 32 m. Le ruisseau temporaire de la Reveyrette s écoule entre 570 et 528 m NGF, cote de la confluence avec le ruisseau de l Auterne.» 23

3.6 Hydrologie locale «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour chaque thématique abordée. 3.6.1 Réseau hydrographique Ce chapitre est renseigné à partir des bases de données du site internet de l Agence de l Eau Adour-Garonne. «Le projet est situé à environ 100 m en rive droite du ruisseau de la Reveyrette. Celui-ci rejoint le ruisseau de l Auterne 1 300 m plus bas L Auterne est un affluent rive droite de l Aveyron qui se situe 6 000 m en aval.» La prise de vue présentée en suivant permet de visualiser le bassin versant du ruisseau de la Reveyrette s écoulant sur quelques centaines de mètres avant de se jeter dans le ruisseau de l Auterne. Prise de vue 5 : Photographie de la tête du bassin versant du ruisseau de la Reveyrette à l Est du site 3.6.2 Données hydrologiques «L Auterne ne dispose pas de station hydrométrique.» 3.6.3 Qualité des eaux superficielles Ce chapitre est renseigné à partir des bases de données du site internet de l Agence de l Eau Adour-Garonne. Selon les données relevées par CALLIGEE Sud-ouest relatives à l Auterne : 24

«Cette rivière fait partie des masses d eaux superficielles définies par la Directive Cadre sur l Eau DCE Elle présente actuellement un état écologique ainsi qu un état physico-chimique médiocres. Le SDAGE du bassin Adour-Garonne a fixé comme objectif un bon état chimique en 2015, un bon état écologique et global en 2027.» Un relevé complet des caractéristiques de l Auterne a été fait par CALLIGEE et est présenté au sein du tableau suivant : Code MESU FRFRR201_4 Intitulé L Auterne Code hydrographique P2310500 Type Naturelle MEFM non Longueur 8 km Commission territoriale Tarn Aveyron UHR Aveyron Cours d eau concerné par des zones vulnérables non Cours d eau concerné par des zones sensibles oui Catégories piscicoles sur le cours d eau Pas de catégorie piscicole dominante Cours d eau classé Oui liste 1 Catégorie piscicole 1 ère catégorie Cours d eau en très bon état LEMA non Réservoir biologique LEMA non ZPF rivière non Axe à migrateur amphihalins non Zone de vigilance nitrates Oui Zone de vigilance pesticides Non Zone de vigilance élevage oui SAGE Non Zone de répartition des eaux oui Périmètre de protection de capotage AEP non Bassin d alimentation de captage AEP non PGE Aveyron Contrat de rivière Aveyron Amont (1991-1997) Objectif d état de la masse d eau Objectif d état global Bon état 2027 (dérogation morphologie) Objectif état écologique Bon état 2027 (dérogation morphologie) Objectif état chimique Bon état 2015 Etat de la masse d eau Etat écologique Médiocre Etat biologique Non classé Etat physico-chimique Médiocre (nutriments) Etat chimique Bon Pressions de la masse d eau Agricole Faible Domestique Moyenne Industrielle Inconnue Ressource Faible Morphologie Faible Tableau 4 : Informations sur la masse d eau superficielle concernée par le projet (Tableau 2 du rapport CALLIGEE de juin 2014) 25

3.6.4 Inondabilité CONSULTATION SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DE L AVEYRON JUIN 2014 CONSULTATION SITE INTERNET PRIM.NET JUIN 2014 Le site ne se trouve pas en zone inondable selon la cartographie des risques et le PPRI. 3.6.5 Ruissellements au droit du site Le site du projet est inscrit en angle Nord-ouest de la carrière de «La Vialatelle» et de «Puech Camp» dont l Arrêté d autorisation prend fin au 31 juillet 2014. Cette emprise initialement exploitée (calcaire extrait) est actuellement occupée par des plateformes et remblais composés de stériles d exploitation. Actuellement, les eaux pluviales ruissellent ou s infiltrent au sein des remblais jusqu à atteindre l ancien niveau d exploitation constitué de marnes plastiques relativement peu perméables. Le drainage actuel de la carrière en fin de remise en état (remblais de fond de carreau) est assuré par le jeu de busages implantés à la cote 540 m NGF ramenant les eaux gravitairement au dispositif de rétention/décantation existant et maintenu dans le cadre de l exploitation des installations de traitement conservées sur le site d origine. Les eaux ainsi traitées sont à ce jour envoyées au ruisseau de La Reveyrette par le biais d un pompage. Ce dispositif initialement défini dans le cadre du DDAE de 2002 par la société SIEE a été autorisé par l Arrêté Préfectoral du 2 avril 2004. Ce fonctionnement est maintenu et autorisé par l Arrêté Préfectoral Complémentaire du 4 avril 2014 portant sur le maintien des activités de concassage criblage de la carrière «La Vialatelle». Ce mode de fonctionnement est présenté sur la Figure 7 du rapport CALLIGEE fourni en ANNEXE 5. 3.6.6 Usages CONSULTATION DU SITE AGENCE DE L EAU ADOUR-GARONNE Selon les données consultées sur le site de l Agence de l Eau Adour-Garonne concernant l Auterne, les usages référencés sont les suivants : Station d épuration de la commune de La Loubière (Ortholès), Point de rejet de la commune de La Loubière (Ortholès). Ces deux référencements sont implantés en amont vis-à-vis du site et de la confluence du ruisseau de Reveyrette. 3.7 Géologie «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour chaque thématique abordée. L emprise du projet se développe en limite Sud du Causse Comtal. La description géologique correspondante aux niveaux exploités dans le cadre de l ancienne extraction décrite par CALLIGEE est la suivante : «Le projet d ISDI se situe sur l unité géologique du Causse de Souyri-la-Combe, entre les failles de Sébazac-Concoures au Nord et celle d Onet-le-Château au Sud» «La future ISDI est implantée au sein des formations carbonatées du Jurassique inférieur. Elles sont représentées par des calcaires fins oolithiques à passées dolomitiques d âge Sinémurien. Ils sont 26

structurés en bancs épais de 5 à 10 cm et présentent un pendage de quelques degrés (2-5 ) vers le Sud. Ces formations reposent sur les dolomies à lits d argilite et de marnes de l Hettangien. En profondeur, ces formations reposent sur l ensemble permien représenté essentiellement par des grès rouges entrecoupés de bancs de pélites noires.» 3.8 Hydrogéologie «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour chaque thématique abordée. 3.8.1 Cadre général du Causse Comtal «L alternance de séries carbonatées perméables et marneuses imperméables constituant le Causse Comtal permet d individualiser trois niveaux aquifères (Tableau 5). A ce découpage lithologique, s ajoute un découpage tectonique général par la présence de failles importantes individualisant des unités hydrogéologiques, qui peuvent être soit en communication, soit totalement isolées. Les caractéristiques des différents aquifères sont synthétisées dans le tableau suivant : Tableau 5 : Principaux systèmes karstiques sur le Causse Comtal (en bleu) Dénomination Série géologique Puissance Permien 2000 m Aquifère inférieur Lias inférieur 80 m (calcaires et dolomies) Carixien Domérien 40 m (marnes) Aquifère moyen Domérien supérieur 10 m (calcaires) Toarcien Aalénien 60 m (marnes) Aquifère supérieur Lias supérieur (Dogger) Calcaires et dolomies 100 m Ce compartimentage lithologique et tectonique conditionne fortement les écoulements souterrains au sein de chaque causse. Ainsi, à partir des zones d infiltration ou de perte, la circulation des eaux souterraines au sein des calcaires est conditionnée par : - les niveaux de bases représentés par les principaux cours d eau (l Aveyron au Sud et le Lot au Nord), - les structures tectoniques et lithologiques qui vont compartimenter les aquifères principaux en sous-systèmes, drainés vers un exutoire unique.» 3.8.2 Hydrogéologie locale Le contexte hydrogéologique local est décrit de la manière suivante par CALLIGEE Sud-ouest : «Le projet se situe sur le Causse de Souyri-la-Combe, composé par une alternance de calcaires et dolomies du Lias inférieur. Ce causse est drainé par plusieurs sources dont le débit d étiage varie entre 10 et 30 l/s (Tableau 6). Le projet se localise plus précisément sur le système karstique de la source de La Combe Ce système se développe dans les formations Hettangiennes et l exutoire pérenne est localisé vers la base dolomitique de la série Hettangienne, à proximité de la faille d Onet le Château. La source émerge au contact des grès permiens imperméables. 27

Tableau 6 : Principaux systèmes karstiques du Causse de Souyri Source Positionnement sur le Altitude Vallée concernée Causse de Souyri m NGF AEP Source de Balsac Sud dans la partie Ouest Ruisseau des Paranies 480 Non Source de la Combe Sud dans la partie Est L Auterne 535 Non Source de Souyri Nord dans la partie médiane Le Créneau 540 Non Source de Sébazac- Concoures Nord dans la partie Est Source qui se perd 598 Non Source de Panat Extrême Ouest Ruisseau des Issaliens? Non L aire d alimentation de cette source a été délimitée par DODGE dans sa thèse d état et couvre une surface de 7 km². En superficie, 80 % de ce bassin est couvert par des calcaires et 20 % par des dolomies. Il s étend au Nord vers le bourg de Sébazac et au-delà vers l est vers la vallée sèche de Las Combes et le hameau d Ortholès.» «Le bassin d alimentation est occupé par un réseau de vallées sèches partant des hameaux d Ortholès, de la Morne ou de Peye Stèbe. Ces vallées peuvent être le siège de circulations temporaires en période de hautes eaux notamment par l intermédiaire de sources de débordement dont les principales se localisent dans la vallée de Las Combes, à 500 m au Nord du hameau de la Morne vers le lieu-dit «Lou Campas». «D après les informations géologiques et hydrogéologiques existantes, il peut être supposé que le projet se situe dans le bassin d alimentation de la source de La combe. Une partie des eaux peuvent s infiltrer à travers l horizon marneux, correspondant à la base du site, pour rejoindre l aquifère sous-jacent de l Hettangien qui alimente la source de La combe. Cette confirmation s appuie sur : - la position altimétrique élevée du projet (base 545 m NGF) par rapport à la source de La combe (535 m NGF à la base de la série dolomitique de l aquifère inférieur), - le drainage de surface à travers la direction des vallées sèches vers le Sud c'est-à-dire vers cet exutoire, - le gradient hydraulique de la nappe qui se fait vers le Sud, - le débit d étiage élevé de la source (5 l/s) qui impose une aire d alimentation supérieure à 5 km².» «Les calcaires du Sinémurien renferment une nappe perchée du fait de l existence de bancs marneux ou argileux entre les calcaires du Sinémurien et les dolomies Hettangiennes. Cette nappe perchée se vidange au niveau des vallées (où les eaux se perdent ensuite dans les formations héttangiennes) et au niveau de sources locales, comme la source de Boscus.» Le repérage des sources évoquées précédemment a été réalisé par CALLIGEE au sein de la Figure 6 du rapport présenté en ANNEXE 5. Cette figure est rappelée en suivant. 28

Figure 5 : Contexte géologique et hydrogéologique du secteur d étude échelle non conservée (Figure 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014) 3.8.3 Qualité des eaux souterraines Les informations recueillies sur la masse d eau souterraine concernée par le projet ont été recensées par CALLIGEE. Elles sont présentées en suivant. «La masse d eau concernée par le projet est «les calcaires des Grands Causses, bassin versant de l Aveyron», (code FRFG059). L objectif de qualité est un bon état en 2015. A noter que le secteur a été classé en ZPF (zone à préserver pour leur utilisation future en eau potable).» Code MESO FRFG059 Intitulé MESO Calcaires des Grands Causses BV Aveyron Type MESO Dominante sédimentaire non alluviale Etat hydraulique Libre Superficie 444 km² BDRHF V1 Causse Comtal de Rodez (137) Objectif d état de la masse d eau Objectif d état global Bon état 2015 Objectif état quantitatif Bon état 2015 Objectif état chimique Bon état 2015 Etat de la masse d eau Etat quantitatif Bon Etat chimique Bon Pressions de la masse d eau Occupation agricole des sols Faible Elevage Moyenne Non agricole Moyenne Des milieux aquatiques et écosystèmes terrestres Faible Sur les milieux aquatiques et écosystèmes Faible 29

terrestres Pression quantitative Prélèvement agricole Prélèvement industriel Prélèvement eau potable Recharge artificielle Des milieux aquatiques et écosystèmes terrestres Sur les milieux aquatiques et écosystèmes terrestres ZPF (Zones à préserver pour leur utilisation future en eau potable) ZOS (Zones à objectifs plus stricts pour réduire les traitements sur l eau potable Zone de vigilance nitrates Zone de vigilance pesticides Zone de vigilance élevage SAGE Zone de répartition des eaux PGE Périmètre de protection de capotage AEP Bassin d alimentation de captage AEP Faible (tendance stable) Faible (tendance stable) Faible (tendance stable)) Inconnue Faible Faible oui non Oui Non oui Non oui Aveyron non non Tableau 7 : Informations sur la masse d eau souterraine concernée par le projet (Tableau 6 du rapport CALLIGEE de juin 2014) «La qualité des eaux souterraines du Causse Comtal est extrêmement variable d un aquifère à l autre, aussi nous ne donnerons que les caractéristiques générales du système de La Combe, qui nous concerne plus précisément. Cette synthèse est basée sur les campagnes d analyse effectuées par DODGE de Janvier 1980 à Août 1981 et par GEOAQUITAINE en 2005. Il en ressort les éléments suivants : - les eaux sont de type bicarbonaté-calcique mais avec des anomalies en Cl, SO 4, Na et K (teneurs plus élevées que les autres exutoires de l aquifère inférieur), - les eaux sont moyennement minéralisées (720 µs/cm), - les teneurs en Chlorures sont très élevées pour ce type d aquifère comprises entre 15 et 54 mg/l. Celles en sulfates varient entre 7 et 40 mg/l, - le ph est proche de la neutralité (entre 6,55 et 7,05), - les eaux ont très régulièrement des problèmes bactériologiques (54 coliformes / 100 ml et 25 Escherichia Coli / 100 ml en 2004 pour la source de La Combe), - les eaux sont très turbides notamment lors des évènements pluvieux, - aucun élément trace (métaux lourds, hydrocarbures) n a été analysé dans les eaux. - les eaux sont nitratées (jusqu à 40 mg/l de NO 3). D après DODGE, les anomalies qualitatives (sulfates, bactériologie et chlore) sont à mettre en relation avec les rejets diffus localisés sur le bassin d alimentation de la source et notamment la présence de pollution liée aux rejets d eaux usées (station d épuration, non-conformité des assainissements autonomes, fuite des réseaux d eaux usées). Dans les systèmes karstiques, la turbidité est souvent naturelle (décolmatage d argiles lors des événements pluvieux) même s il est très difficile actuellement, sur la source de La Combe, de différencier les apports naturels des apports anthropiques.» 3.8.4 Usages DONNEES DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) MIDI-PYRENEES 30

DONNEES GEOAQUITAINE,, 2005 DONNEES D ETUDE CALLIGEE SUD-OUEST D après les données recueillies par CALLIGEE auprès de l ARS, le site ne se localise pas au sein d un quelconque périmètre de protection de captage d eau potable. Les usages relevés en détail sur le secteur d étude sont ceux relevés lors d une étude menée par Géoaquitaine en 2005. La synthèse établie par CALLIGEE sur la base de ces données est présentée au sein du tableau suivant. Point d eau (nom) Référence inventaire 2005 Forage du stade N540 Source de La Combe D070 Source de Boscus D067 X (L2) Y (L2) Z Type Usage 621478 3230932 530 Forage Arrosage Jardin 621432 3231417 539 Source Arrosage jardin Abreuvage bétail 620191 3231329 544 Source Aucun Tableau 8 : Points d eau inventoriés en aval du projet (Tableau 7 du rapport CALLIGEE source Géoaquitaine, 2005) Dans le cadre des recherches menées par CALLIGEE, il peut être précisé concernant l aire d alimentation de la source de La Combe : «Une grande partie de l aire d alimentation est donc urbanisée et occupée dans sa partie Nord par des anciennes carrières à ciel ouvert, des zones artisanales et commerciales. Elle fait l objet de nombreux rejets d eaux pluviales.» «Le débit d étiage de cette source a été mesuré à 5 l/s en Août 2004. Son débit de crue a été estimé à 1000 l/s.» 31

4. Nature et volume de déchets stockés Procédés d exploitation 4.1 Fonctionnement général Le site visé par cette demande d autorisation se développe en fosse dans l emprise partielle de l ancien site de carrière. L exploitation du site se déroulera en deux grandes étapes. La première phase d exploitation sera associée à l exploitation des installations de traitement de la société immédiatement voisines. L exploitation de ce site en Phase 1 permettra : - de disposer des installations de pesée (pont bascule), - d emprunter une piste de desserte interne, - d envisager du recyclage des déchets inertes de type béton non armé. Cette Phase 1 correspond au remblaiement de la zone exploitée jusqu à la cote 559 m NGF. La seconde phase d exploitation sera amorcée dès la fin de l exploitation des installations de traitement. Elle correspond au remblaiement entre les cotes 559 m NGF et 569 m NGF en vue de remettre quasiment de niveau les parcelles exploitées avec les terrains environnants. Le remblaiement s effectuera par passes de 4m de haut au maximum. 4.2 Identification des déchets Le site, objet de cette demande, est à vocation de stockage de déchets inertes exclusivement. Dans le cadre de l exploitation du site et conformément à l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, les déchets admis sur le site seront les suivants : - tout déchet inerte ne nécessitant pas de procédure d acceptation préalable et compris dans la liste de l annexe I de l Arrêté énumérée ci-après : 10 11 03 : déchets de matériaux à base de fibre de verre (seulement en l absence de liant organique) ; 15 01 07 : emballages en verre ; 17 01 01 : béton (1) ; 17 01 02 : briques (1) ; 17 01 03 : tuiles et céramiques (1) ; 17 01 07 : mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques (1) ; 17 02 02 : verre ; 17 03 02 : mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron ; 17 05 04 : terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (à l exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés) ; 19 12 05 : verre ; 20 02 02 : terres et pierres provenant uniquement des jardins et parcs à l exclusion de la terre végétale et de la tourbe. - tout déchet inerte non visé par la liste de l annexe I de l Arrêté mais bénéficiant d une procédure d acceptation préalable comprenant une évaluation du potentiel polluant par un test de lixiviation pour les paramètres définis à l annexe II et une analyse du contenu total pour les paramètres de la même annexe (article 9 de l AM) ; Selon l Arrêté du 28 octobre 2010 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes, les déchets de construction et de démolition triés mentionnés par la mention (1) dans la liste précédente et contenant de faibles quantités d autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans l installation. 32

La présence des installations de traitement de l ICPE immédiatement voisine permettra d assurer la valorisation de déchets inertes recyclables. Cette valorisation ne sera possible qu en Phase 1 de l exploitation. 4.3 Quantités et rythme d exploitation Phasage 4.3.1 Quantité Bien qu à proximité immédiate de l agglomération ruthénoise et directement accessible à partir de voies principales de circulation, il reste très difficile à ce jour d évaluer précisément le rythme moyen de remblaiement du site. La configuration sera différente entre la Phase 1 et la Phase 2 du fait de la fin d exploitation du site de traitement qui interviendra entre les deux. Cependant, au regard du retour d expérience sur ce sujet, et des variations possibles liées à des mises en chantier futures, le volume maximal annuel envisageable pour chaque phase est le suivant : - 35 000 m 3 /an en Phase 1, - 20 000 m 3 /an en Phase 2. Le phasage de remblaiement a été établi sur la base d un volume annuel moyen de remblais (évalué à 18 000 m 3 /an en Phase 1 et à 10 000 m 3 /an en Phase 2) Il s agit d une estimation théorique établie de manière globale qui peut varier d une année sur l autre en fonction des chantiers locaux. Sur la base du levé topographique du secteur d étude et de la configuration géométrique à atteindre, la capacité totale de stockage de ce site s établit à près de 350 000 m 3. 4.3.2 Durée et phasage d exploitation L opération de remblaiement de ce site sera réalisée sur une durée de 27 années (y compris le délai de remise en état). La remise en état définitive du site intégrant le nivellement final de la couche de couverture et de la terre végétale sera effectué sur la dernière année de l autorisation. Les plans de phasage de principe du remblaiement sont présentés en suivant (Figure 7 et Figure 8 en pages suivantes). L exploitation sera globalement menée du Nord vers le Sud. 33

567.00 565.00 FIGURE 6 : Plan d'ensemble du site actuel 1/1500 567.00 568.00 134 567.00 568.00 566.00 577.00 82 département 158 573.00 449 558.00 560.00 135 448 564.00 570.00 570.00 451 453 LES CROUZETS du 439 440 569.00 568.00 550.00 441 567.00 566.00 569.50 545.00 454 452 Chemin 76 568.50 Chemin rural Chemin Rural de Puech Camp limite 548.00 553.50 567.00 563.00 547.18 PENTE 10% 24 543.50 557.50 PENTE 10% 562.00 564.50 21 107 214 la Délimitation du site

Vue 3D de la plateforme à 559 m NGF Tracé schématisé des accès Sens de progression des remblais Délimitation du site Zone végétalisée Plantations arbustives Plateforme de déchargement et de contrôle Ac s cè à la e de la Phase 1 déc har gem e nt en sec ond MBM ISDI Onet Le Château e pa r ti e de la Ph as e 1 FIGURE 7 : Plan de fin de Phase 1 DATE : 24/06/2014 Ech : 1/1500 Logiciel MENSURA n zo n à la zo Accès em écharg e de d artie remière p ent en p de

Vue 3D de la plateforme à 569 m NGF Tracé schématisé des accès Sens de progression des remblais Délimitation du site Zone végétalisée Plantations arbustives Plateforme de déchargement et de contrôle MBM ISDI Onet Le Château DATE : 24/06/2014 Ech : 1/1500 Logiciel MENSURA FIGURE 8 : Plan de fin Phase 2

4.4 Aménagements préalables Aucun aménagement spécifique majeur n est nécessaire du fait de l existence initiale en tant que partie de carrière. Seuls quelques aménagements limités sont prévus dans le cadre de l activité ISDI pour l exploitation en Phase 2. 4.4.1 Aménagements généraux Le site est fermé sur deux côtés par le jeu de merlons (maintenus en place vis-à-vis de l activité carrière). Seuls deux accès fermés par des portails sont implantés en limite Est tel que visualisable en Prise de vue 1 : Prises de vues du site actuel. Les parcelles s ouvrent totalement en limite Sud sur l ancien carreau de la carrière. En Phase 1, les aménagements généraux présents sur le site des installations de traitement seront utilisés : - pont-bascule, - stockage et distribution de carburant, - aire de stationnement des engins, - locaux des salariés, - Seules trois bennes pour le tri d éventuels déchets non inertes (bois, ferrailles, DIB) seront implantées sur la zone de déchargement. En Phase 2, les installations de traitement auront été démantelées. Outre les bennes de tri des déchets non inertes, les principaux aménagements à réaliser seront les suivants : - local de chantier à mettre en place sur la plateforme de contrôle, - engin de type chargeur à prévoir sur place en fonction des besoins. En phase 2, l accès au site se fera par le portail présent en limite Sud-est du site. 4.4.2 Aménagements spécifiques à la zone de remblaiement Le remblaiement s effectuera tel que défini sur les deux plans de phasage. En Phase 1, les camions accèderont à la plateforme de déchargement par la piste existante. En fin de cette même phase un autre accès sera créé par nivellement dans les déchets depuis l extrémité Sudest de niveau avec la piste venant des installations. En Phase 2, une piste sera créée pour développer la plateforme de déchargement en partie Nord. Cette piste prendra naissance sur les remblais existants au droit du portail d entrée en partie Sud-est. 4.5 Gestion générale du site Les déchets inertes prévus par l Arrêté Préfectoral d autorisation d exploiter le site et conformes à la liste des déchets précisés en Annexe I de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, modifié par l Arrêté Ministériel du 12 mars 2012, seront admis. Dans l hypothèse de la présentation de déchets non visés par cette liste de l Annexe I, la procédure d acceptation préalable prévue par l article 9 de l Arrêté du 28 octobre 2010 devra être appliquée. Les déchets d enrobés bitumineux relevant du code déchet 17 03 02 feront l objet d un test de détection pour s assurer qu ils ne contiennent pas de goudron (article 11 de l Arrêté du 28 octobre 2010). L accès au site est et restera interdit à toute personne étrangère à l exploitation. Le brûlage de déchets sera strictement interdit sur l installation de stockage. 37

L exploitant s assurera de manière permanente de la propreté des voies de circulation. Les limites du périmètre intérieur (en dehors des merlons périphériques végétalisés) de l installation seront régulièrement débroussaillées et nettoyées. La mise en place des déchets sera organisée de manière à assurer la stabilité des différentes couches de déchets afin d éviter tout risque de glissement. Seule la bordure Sud ne viendra pas en butée des terrains en place. La stabilité de ce talus sera assurée en appliquant une pente de 2 H / 1 V (horizontal /vertical) lors de chaque passe d une épaisseur de 4 m. La coupe de principe présentée en suivant permet d illustrer les propos précédents. 4.5.1 Personnel présent sur site Figure 9 : Coupe de principe du talus général en limite Sud Une distinction est à faire entre les deux phases d exploitation : - en Phase 1, deux salariés seront voués à l exploitation du site. Le premier salarié sera présent au droit du pont bascule. Le second en conduite du chargeur sera présent au droit de la plateforme de déchargement, - en Phase 2, il ne restera qu un seul salarié qui assurera le contrôle en entrée de site, celui au déchargement ainsi que la mise en stockage définitif. Les salariés seront équipés d un téléphone mobile. 4.5.2 Jours et horaires de fonctionnement Une distinction est à faire entre les deux phases d exploitation : - en Phase 1, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, - en Phase 2, les jours et créneaux horaires pourront être ajustés en fonction des besoins. 4.6 Procédures Les règles qui seront appliquées sur le site seront conformes aux dispositions de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010 modifié par l AM du 12/03/12 dans tous les cas. 4.6.1 Procédure d admission des déchets inertes classiques Conformément aux articles 8 et 9 de l Arrêté du 28 octobre 2010, l exploitant demandera au producteur de déchets avant livraison, au moment de cette dernière ou lors de la première d une série de livraison, un document préalable indiquant les éléments suivants : - nom et coordonnées du producteur de déchets (n SIRET le cas échéant) ; - origine des déchets ; 38

- libellé et code des déchets ; - quantités de déchets concernées. Il devra, le cas échéant, être complété du test de détection de goudron dans le cas de déchets de mélanges bitumineux (article 11 de l AM du 28/10/10), et du test de lixiviation pour les déchets inertes non listés dans la nomenclature des déchets admis sans procédure d acceptation préalable de l annexe I de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010. Cette procédure est nécessaire pour les déchets inertes non visés par la liste de l annexe I de l Arrêté du 28 octobre 2010. Ce document intégrant le motif de l éventuel refus mentionné par l exploitant devra être signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires. 4.6.2 Procédures de contrôle des déchets inertes et d enregistrement Les camions de déchets inertes arrivant sur site devront suivre le plan de circulation qui sera adapté en fonction des phases de remblaiement (cf. plans de phasage). Un panneautage spécifique sera mis en place pour guider les transporteurs de déchets. Les dispositions de l article 12 de l AM du 28/10/10 seront appliquées. En Phase 1, l accès au site s effectuera à partir de la piste Nord desservant les installations primaires après passage par le pont bascule implanté au centre de l ICPE. Dans le cas de chargements de déchets inertes recyclables, le déchargement s effectuera sur l installation de traitement. Après passage par le pont bascule, les camions accèderont au site par le Sud en empruntant au départ une piste permettant d accéder au niveau 559 m NGF déjà existant. Cette plateforme déjà existante servira au déchargement et second contrôle. En fin d exploitation de cette Phase 1, une rampe d accès sera créée dans les remblais en bordure Sud-est permettant de rejoindre la plateforme. En Phase 2, l accès au site s effectuera directement depuis l extérieur par le portail existant en limite Sud-est. Une plateforme sera aménagée en continuité Nord du remblai en place à la cote 569 m NGF définissant le niveau final à atteindre. Cette plateforme servira au déchargement et second contrôle. La société MBM bénéficie déjà d une expérience vis-à-vis de l accueil et du stockage de déchets inertes sur la carrière de «La Vialatelle». La procédure interne relative à la réception et au contrôle est précisée en suivant. Elle restera la même durant toute l exploitation du site. Seul le passage par le pont bascule ne sera plus effectué en Phase 2 suite à l arrêt de l exploitation des installations de traitement. Le contrôle en entrée de site sera cependant maintenu : passage par le pont bascule en entrée sur site (en Phase 1) puis estimation des entrées (Phase 2), premier contrôle réalisé au moment de la pesée (Phase 1) ou de l entrée sur site (Phase 2) et établissement d un bordereau de suivi. Si les déchets présentés ne rentrent pas dans la catégorie des déchets inertes admis, le chargement sera refusé, si les déchets sont admis, indication du lieu de dépotage, second contrôle effectué par le chef de carrière après déchargement, tri éventuel et mise en benne en cas de présence de bois, plâtre, DIB, ferrailles Indépendamment de la nature des déchets inertes, et dans l hypothèse de déchargement de matériaux non admis par l Arrêté Préfectoral et n ayant pas fait l objet d une procédure d acceptation préalable (cf. article 9 de l AM du 28/10/10), le transporteur devra reprendre son chargement. Dans l hypothèse de la présence de quelques déchets non dangereux (ferrailles, bois, DIB) pouvant être tolérés car en faible proportion de la livraison (cf. annexe I de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010), le salarié du site 39

effectuera le tri de ces déchets. Dans l hypothèse de la détection de déchets dangereux, le chargement sera refusé dans sa totalité. Avant départ du camion, le salarié devra établir un bon de livraison des déchets en entrée de site qui comportera les informations suivantes (cf. article 13 de l Arrêté Ministériel du 28/10/10) : date et heure de la livraison ; nom et coordonnées du producteur de déchets ; nom et adresse du transporteur si distinct du producteur de déchets ; immatriculation du camion ; quantité pesée (Phase 1) ou estimée (Phase 2) de déchets admis ; type de déchet et code de la nomenclature déchet ; n de bordereau de suivi des déchets de chantier correspondant à la livraison. En cas de refus, les précisions suivantes seront communiquées au Préfet du département d implantation, au plus tard 48 heures après le refus : - caractéristiques et quantité estimée des déchets refusés ; - origine des déchets ; - motif de refus d admission ; - nom et les coordonnées du producteur des déchets (et éventuellement son numéro SIRET) ; - libellé ainsi que le code déchet en référence à la liste de l annexe II de l article R. 541-8 du Code de l Environnement. Conformément à l article 14 de l Arrêté Ministériel du 28/10/10, il sera tenu à jour un registre d admission dans lequel sera consigné chaque chargement de déchets présenté : - la date de réception, la date de délivrance au producteur de l accusé de réception des déchets et la date de leur mise en stockage ; - l origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code déchet correspondant ; - la masse de déchets mesurée (Phase 1) ou évaluée (Phase 2) à l entrée du site ; - le résultat du contrôle visuel et éventuellement celui de la vérification des documents d accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d admission. Ces éléments seront consignés dans le bordereau de suivi des déchets de chantier qui sera établi par livraison. Ces bordereaux ainsi que l ensemble des documents administratifs seront conservés au minimum 10 ans. 4.6.3 Gestion des déchets inertes Quelle que soit leur nature, les déchets inertes feront l objet d un contrôle visuel complémentaire par le salarié du site lors des mouvements internes. Un éventuel tri complémentaire sera fait pour les ferrailles, bois et DIB qui auraient pu subsister dans le stock (dans la mesure d une quantité limitée.) Trois bennes sont prévues à cet effet. Dans l hypothèse de la mise à jour de la présence de déchets non inertes, ces derniers seront isolés et consignés jusqu à transfert vers un centre de stockage adapté. Le producteur de déchets concerné sera avisé. La valorisation des déchets recyclables pourra se faire seulement en Phase 1 en parallèle de l exploitation des installations de traitement. Dans ce cas, les déchets valorisables seront stockés sur le site de traitement immédiatement voisin et ne seront pas acheminés au droit de l installation de stockage définitif. Le plan d ensemble présenté en Figure 6, page 34 constitue la référence topographique de départ. Un repérage référence sera effectué au démarrage afin d assurer la traçabilité des dépôts. Ce piquetage sera repéré sur plan de géomètre. Il servira de repère pour les relevés annuels. 40

Seul le responsable du site sera habilité à définir les zones de mise en dépôt des apports de déchets inertes admis dans la zone de remblai. Aucun apport ne sera mis en dépôt directement. 4.6.4 Gestion annuelle Conformément à l article 25 de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, une déclaration annuelle au Ministre chargé de l environnement sera effectuée renseignant les éléments suivants : - les quantités admises estimées de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l installation et celles d autres provenances géographiques ; - la capacité de stockage restante au terme de l année de référence. 4.7 Compatibilité avec le Plan Départemental de gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics Le Plan départemental de gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 14 mars 2007. Ce projet s inscrit dans le cadre du Plan départemental de gestion des déchets inertes du BTP qui prévoyait l ouverture de 20 sites de stockage définitif de déchets inertes. Bien que devant faire l objet d une révision, ce plan départemental reste le référentiel public actuel. D autre part, un inventaire mené par l ORDIMIP en juillet 2012 visant les ISDI existantes en région Midi-Pyrénées faisait état d une absence totale de ce type de site aux abords de l agglomération ruthénoise. Le projet d ISDI de la société MBM s inscrit dans la logique d implantation permettant de répondre à un besoin de stockage aux abords d une agglomération régionale. 41

5. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l installation sur l environnement 5.1 Faune/Flore 5.1.1 Impacts Le site ne s inscrit pas dans une quelconque zone réglementée ou périmètre d inventaire du point de vue de la faune et de la flore. L exploitation du site va provoquer le remblaiement progressif des parcelles anthropisées par l activité carrière menée jusque-là. Le milieu en place a déjà été remanié par l extraction du calcaire et le dépôt ou mouvements de remblais. Aucun impact sur la flore n est à relever. Concernant la faune qui peut être potentiellement présente aux abords du site, elle peut se déplacer en partie Est au sein des secteurs réhabilités ou conservés en état naturel. 5.1.2 Mesures compensatoires Etant donné le milieu anthropique en place, le remblaiement progressif des parcelles visées et sa remise en état de niveau avec les terrains environnants permettront de développer une zone de transition entre le fond de fosse de l ancienne carrière et le milieu naturel qui se développe en bordure Est du site visé. 5.2 Patrimoine culturel et historique A défaut de réponse du service du STAP de l Aveyron consulté dans ce cadre, les données du DDAE d extension de la carrière sont reprises. Ces données faisaient état de l absence de périmètre de protection de monument ou de site classé ou inscrit. Aucun impact supplémentaire n est à signaler. Ce projet ne générera pas d impacts particuliers et ne nécessite, à ce titre, aucune mesure compensatoire. 5.3 Eaux superficielles 5.3.1 Réseau hydrographique 5.3.1.1 Impacts directs sur les cours d eau Le projet se localise sur une partie de l emprise de l ancienne carrière qui exploitait un gisement calcaire. Le site se trouve en dehors de tout réseau hydrographique. Aucun impact supplémentaire n est à considérer. 5.3.1.2 Impacts vis-à-vis de l inondabilité En l absence de zone inondable couvrant le secteur d étude, aucun impact n est à considérer à ce titre 5.3.2 Eaux de ruissellement «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour les impacts relatifs aux eaux pluviales. 42

5.3.2.1 Impacts L analyse des impacts s appuie sur les écarts entre la situation actuelle correspondant à une fin d exploitation de carrière (situation en fosse, dépôts de stériles d exploitation sur carreau marneux) et la situation projetée correspondant à un remblaiement de déchets inertes présentant une certaine perméabilité d ensemble. Ces remblais établis entre fronts résiduels en limites Est et Ouest se retrouveront talutés en limite Sud. 5.3.2.1.1 Impacts qualitatifs Dans la mesure du respect des dispositions et règles de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, les stockages projetés sur site seront de nature inerte et ne doivent pas être, par conséquent, à l origine d un quelconque risque de pollution chronique ou accidentelle. Les impacts qualitatifs liés aux ruissellements sur site sont essentiellement relatifs à la nature minérale de l emprise du site (plateforme de déchargement et de circulation), à la circulation des véhicules sur ces aires. Comme cela est le cas actuellement, la circulation sur le site donnera lieu à des ruissellements potentiellement chargés en fines (MES) lors d épisodes pluvieux. 5.3.2.1.2 Impacts quantitatifs Les eaux recueillies au droit de la plateforme auront tendance à s infiltrer étant donné la planéité d ensemble. Cependant, les talus côté Sud favoriseront le ruissellement. Dans ce cas, les ruissellements en pied de talus se retrouveront drainés par les busages mis en place dans le cadre du remblai du carreau de la carrière pour être conduits par gravité jusqu au bassin de décantation maintenu au droit du site de traitement des granulats. Du point de vue quantitatif, CALLIGEE a effectué un bilan comparatif sur la base des données initialement considérées par SIEE pour dimensionner le dispositif de rétention/décantation existant. Ainsi, le remblaiement progressif sur toute l emprise considérée avec des déchets inertes relativement perméables permet de diminuer le coefficient de ruissellement à considérer et permet donc de réduire les volumes ruisselés. La synthèse comparative de ces calculs est présentée en suivant. Situation initiale totale Situation initiale ISDI Situation finale ISDI Surface (ha) 33 4.4 4.4 Longueur (m) 400 300 300 Pente (%) 6 6 1 Temps de concentration (min) 15 6.39 15.66 Coefficient de ruissellement 0.5 0.5 0.3 Débit de pointe (m3/s) 1 an 1.80 0.40 0.11 2 ans 2.39 0.54 0.15 5 ans 3.20 0.70 0.21 10 ans 4.14 0.89 0.27 Tableau 9 : Comparaison des données et résultats entre la situation actuelle et la situation future (Tableau 10 du rapport CALLIGEE de juin 2014) Au regard de l analyse de ces données, CALLIGEE précise que «le débit de pointe engendré par l ISDI, pour un évènement annuel passera de 0,4 m 3 /s à 0,11 m 3 /s, soit de 22% à 8% des volumes arrivant dans le bassin de traitement». Sur la base du principe du respect de stockage de déchets inertes (tels que listés dans l AM du 28/10/10) et de l infiltration favorisée par la nature des remblais, les impacts quantitatifs et qualitatifs engendrés par l ISDI sur les eaux superficielles peuvent être considérés comme très limités. 43

Le rejet au milieu naturel ne sera pas modifié vis-à-vis de la situation autorisée. 5.3.2.2 Mesures La gestion des ruissellements sur le site permettra de minimiser les impacts qualitatifs et quantitatifs sur les eaux. Une contre-pente de l ordre de 0.5% vers le Nord devra être appliquée afin de limiter les ruissellements directs par les talus. Cette adaptation de terrassement favorisera l infiltration pour drainage en pied et envoi vers le bassin de rétention/décantation. Le principe général de la gestion des eaux pluviales est précisé sur le fond de plan présenté en suivant et établi par CALLIGEE. D autre part, dans le cadre du maintien du bassin de décantation à l issue de la Phase 1, il pourrait être envisagé de poursuivre le contrôle de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel pour les paramètres actuellement suivis : ph, température, matières en suspension, DCO et hydrocarbures totaux. Par ailleurs, les apports et donc le trafic de poids-lourds seront limités sur le site. Seul un engin sera présent sur site par intermittence. La pollution chronique liée à la circulation sera limitée. 5.3.1 Prévention des pollutions accidentelles Dans la première phase de l exploitation, les camions venant décharger les déchets inertes autorisés emprunteront l accès actuel passant par le site MBM de production de granulats dont la voie principale est goudronnée. L accès à l ISDI se fera par la suite en empruntant la piste passant en bordure des installations primaires. Dans la deuxième phase de l exploitation, l accès se fera directement par la voie de desserte du secteur. Les plateformes de déchargement sont existantes (stériles d extraction) ou bien seront spécifiquement développées à partir de déchets inertes. De manière à lutter contre un éventuel risque accidentel lié aux camions ou bien à l engin intervenant sur site, le chargeur présent sur site sera équipé d un kit anti-pollution. En l absence de stockage de produit polluant sur site (carburant), le risque accidentel sera limité aux heures d ouverture et sera donc sous maîtrise du gardien du site. L engin intervenant sur site ne sera pas présent en permanence car entrant dans le cadre d une mutualisation de moyens de la société. Les déchets issus du tri préalable aux opérations de recyclage (de type acier, plastiques, bois) feront l objet d un stockage temporaire en benne spécifique avant évacuation. 44

Dossier de demande d autorisation d une Installation de Stockage de Déchets Inertes Figure 10 : Modalités de gestion des eaux pluviales du projet échelle non conservée (Figure 7 du rapport CALLIGEE de juin 2014) 45

5.4 Sol et sous-sol Le remblaiement des terrains va provoquer un impact sur le sol vis-à-vis de l état actuel. En l absence de décapage ou de terrassement, la poursuite de l exploitation ne présentera pas d impact sur le sous-sol. Dans le respect des règles de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, les déchets de construction et de démolition utilisés pour le remblaiement des surfaces visées seront de nature inerte. En conséquence, ces déchets ne doivent pas présenter de risque de pollution du sol et du sous-sol compte tenu des procédures de contrôle strictes effectuées à l entrée du site. Les mesures compensatoires annoncées au chapitre précédent traitant des eaux superficielles restent applicables vis-à-vis des risques de pollution des sols et du sous-sol. Par ailleurs, le responsable du site assurera le contrôle régulier de l état de stabilité du front de manière à pallier les risques de glissements localisés en bordure après de fortes précipitations. Les talus définitifs en limite d exploitation présenteront une pente de 2H/1V avec une risberme intercalée de 5 m de large. 5.5 Eaux souterraines «DEFINITION DES CONTEXTES GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DANS LE CADRE DE L OUVERTURE D UNE ISDI - ONET LE CHATEAU (AVEYRON)» RAPPORT CALLIGEE SUD-OUEST T14-12032 DE JUIN 2014 Dans le cadre de la rédaction de ce dossier, une mission relative à la géologie, l hydrogéologie et l hydraulique a été confiée à la société CALLIGEE Sud-ouest. Des extraits du rapport présenté dans son intégralité en ANNEXE 5 sont repris en suivant pour les impacts relatifs aux eaux souterraines. Dans la mesure du respect des dispositions et règles de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, les déchets admis sur site sont de nature inerte et ne doivent pas être, par conséquent, à l origine d un quelconque risque de pollution chronique ou accidentelle impactant les eaux souterraines. Les mesures d intervention en cas de pollution accidentelle associée aux véhicules circulant sur site permettront d assurer la prévention vis-à-vis des eaux souterraines. Sur la base des modalités d exploitation et du drainage des eaux infiltrées pour envoi en bassin de rétention/décantation, CALLIGEE Sud-ouest a ainsi conclu sur les impacts du site sur les eaux souterraines par les commentaires suivants : «Le stockage de déchets inertes dans la zone nord de l ancienne carrière, diminuera les volumes ruisselés ainsi que les teneurs en MES de ces eaux, du fait : - de la diminution du coefficient de ruissellement (recouvrement des marnes par des remblais perméables), - de la diminution de la pente (la zone sera plane avec une légère contrepente vers le nord afin de limiter le ruissellement et favoriser l infiltration), - de la filtration des eaux au sein des déchets inertes, Ainsi, l impact quantitatif et qualitatif sur les eaux superficielles et souterraines sera limité.» D autre part, CALLIGEE conclut vis-à-vis du bassin d alimentation de la source de La Combe dans lequel s inscrit le projet : «Concernant les eaux souterraines, l infiltration des eaux vers l aquifère existant au droit du projet, alimentant la source de La combe, est limitée du fait de la présence d un horizon marneux peu perméable à la base de l installation. De plus, cet horizon joue un rôle épurateur. L impact qualitatif du projet sur les eaux souterraines est alors négligeable.» 46

D autre part, le site ne se trouve inscrit dans aucun périmètre de captage d alimentation en eau potable. 5.6 Compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne Selon le Code de l Environnement, les acteurs proposant des programmes d actions ou prenant des décisions administratives dans le domaine de l eau doivent les rendre compatibles avec le SDAGE qui est opposable à l ensemble des actes administratifs. Les dispositions du SDAGE 2010-2015 ont été passées en revue afin de relever celles concernées par l activité visée et vérifier ainsi la compatibilité du projet avec ce document. 47

Orientation Application au Disposition Désignation projet Compatibilité Remarques OUI NON OUI NON A Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance 1 ère partie : Pour atteindre les objectifs du SDAGE, optimiser l organisation des moyens et des acteurs Conforter la gestion concertée A8 Unités hydrographiques de référence (UHR) - - - - Le site s inscrit dans l UHR Aveyron. B Réduire l impact des activités humaines sur les milieux aquatiques Agir sur les rejets issus de l assainissement collectif ainsi que ceux de l habitat et des activités dispersés B4 Limiter les risques de pollution par temps de pluie Aucun rejet domestique issu du site ne sera fait au milieu naturel. Dans le cadre de la lutte contre les pollutions chroniques liées aux hydrocarbures et aux particules minérales, un ensemble de mesures est proposé : - absence de stockage de produit polluant sur site, X X - kit anti-pollution pour les risques accidentels présent en permanence dans le chargeur, - traitement par filtration au sein des dépôts, - drainage par réseau de buses pour envoi vers bassin de décantation existant. Les mesures préconisées permettront de maîtriser les risques de pollution. Pour respecter les normes de qualité environnementales et atteindre le bon état des eaux : circonscrire les derniers foyers majeurs de pollution industrielle et réduire ou supprimer les rejets de substances dangereuses et toxiques B13 Réduire les rejets des substances pertinentes de la liste II de la Les mesures prévues pour la disposition B4 sont aussi à directive 76/464/CEE considérer. X X Les mesures préconisées permettront de limiter les risques de rejets et de maîtriser les risques de pollution. B16 Contribuer au respect du bon état des eaux Filtration des eaux par percolation au droit des dépôts et X X décantation au sein du bassin. B20 Réduire l impact sur les milieux aquatiques des sites et sols X - - Mesures de prévention et d intervention le cas échéant pour la B34 pollués, y compris les sites orphelins Agir en zones vulnérables X - - prévention de la pollution des sols. Le cours de l Auterne n est pas concerné par des zones vulnérables. 48

Orientation Application au Disposition Désignation projet Compatibilité Remarques OUI NON OUI NON C Gérer durablement les eaux souterraines Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides Gérer durablement les eaux souterraines Réduire l impact des activités humaines sur la qualité des eaux souterraines et sur l état quantitatif C5 Réduire les impacts des activités humaines sur la qualité des Les mesures prévues pour la disposition B4 sont aussi à X X eaux considérer. C7 Restaurer l équilibre quantitatif Les ruissellements au droit du site sont restitués par le biais de X X l infiltration en pied de dépôt. Gérer, entretenir et restaurer les cours d eau Eviter la prolifération des petits plans d eau sur les têtes de bassin versant, réduire les nuisances et les impacts cumulés C20 Réduire la prolifération des petits plans d eau pour préserver l état des têtes de bassin et celui des masses d eau en aval X - - Préserver, restaurer et gérer les milieux aquatiques à forts enjeux environnementaux Les milieux aquatiques à forts enjeux environnementaux du bassin Adour-Garonne C30 Préserver les milieux aquatiques à forts enjeux L Auterne n est pas classé à fort enjeu environnemental X - - environnementaux Préserver et restaurer les poissons grands migrateurs amphihalins, leurs habitats fonctionnels et la continuité écologique C34 Pour les migrateurs amphihalins, préserver et restaurer la L Auterne ne rentre pas dans la liste des cours d eau constituant continuité écologique et interdire la construction de tout nouvel obstacle X - - un axe à grands migrateurs amphihalins ou prioritaire pour la restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins. C35 Préserver et restaurer les zones de reproduction des espèces L Auterne ne rentre pas dans la liste des cours d eau constituant amphihalines X - - un axe à grands migrateurs amphihalins ou prioritaire pour la restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins. C40 C46 Préserver les autres cours d eau à forts enjeux environnementaux Les autres cours d eau à forts enjeux environnementaux du bassin Adour-Garonne X - - Stopper la dégradation des zones humides et intégrer leur préservation dans les politiques publiques Eviter, ou à défaut compenser l atteinte grave aux fonctions X - - des zones humides L Aveyron, pour la section visée, ne rentre pas dans la liste des cours d eau considérés comme en très bon état écologique ou jouant le rôle de réservoir biologique. 49

Orientation Application au Disposition Désignation projet Compatibilité Remarques OUI NON OUI NON Stopper la dégradation des zones humides et intégrer leur préservation dans les politiques publiques C51 Les espèces remarquables aquatiques X - - C54 Renforcer la vigilance pour certaines espèces particulières sur le bassin X - - Préserver et restaurer la continuité écologique Préserver la continuité écologique C55 Les cours d eau répondant aux critères pour le classement au L Auterne ne rentre pas dans la liste des cours d eau constituant titre de l article L.214-17-1 er alinéa du Code de X - - un axe à grands migrateurs amphihalins ou prioritaire pour la l Environnement restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins. D Assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques Des eaux brutes pour la production d eau potable. Une priorité : protéger les ressources superficielles et souterraines pour les besoins futurs D1 Préserver les ressources stratégiques pour le futur (ZPF) X - - Le site visé ne se localise pas en ZPF rivière Améliorer la qualité des eaux brutes pour réduire le niveau des Le site visé ne se localise pas en ZOS. D2 traitements de potabilisation et satisfaire les besoins X - - quantitatifs (ZOS) D3 Protéger les captages stratégiques les plus menacés X - - Le site visé ne se trouve pas aux abords d un captage menacé. E Maîtriser la gestion quantitative de l eau dans la perspective du changement climatique Rétablir durablement les équilibres en période d étiage Répondre aux besoins socio-économiques dans le respect des objectifs environnementaux E1 Définition des conditions de référence Le point nodal sur l Aveyron à Laguépie définit un DOE égal à - - - - 1.6 m 3 /s et un DCR égal à 0.7 m 3 /s. E2 Définition des zones de répartition des eaux - - - - Le site visé s inscrit en zone de répartition des eaux. Favoriser la gestion rationnelle et économe de l eau E13 Généraliser l utilisation rationnelle de l eau et quantifier les Absence d utilisation d eau sur site. X X économies d eau E19 Créer les réserves en eau nécessaires Prendre en compte l impact cumulé des ouvrages X X L étude a donné lieu à l inventaire des contraintes locales. Les effets cumulés des impacts du projet et des contraintes existantes ont été considérés, dans la mesure des informations mises à disposition. 50

Orientation Disposition F E28 Application au Compatibilité Désignation projet OUI NON OUI NON Faire partager la politique de prévention des inondations pour réduire durablement la vulnérabilité Maîtriser l aménagement et l occupation du sol Etudier les impacts cumulés des projets X X Remarques L étude a donné lieu à l inventaire des contraintes locales. Les effets cumulés des impacts du projet et des contraintes existantes ont été considérés, dans la mesure des informations mises à disposition. Privilégier une approche territoriale et placer l eau au cœur de l aménagement du territoire Concilier les politiques de l eau et de l aménagement du territoire Partager la connaissance des enjeux environnementaux pour faire évoluer la demande sociale vers des formes urbaines intégrant mieux les objectifs du SDAGE Consulter le plus en amont possible les représentants des Dans le cadre de ce projet, une consultation des services F1 Commissions Locales de l Eau et des comités de rivières X X administratifs concernés a été effectuée. Intégrer les différentes facettes des enjeux de l eau dans les projets d urbanisme et d aménagement du territoire Respecter les différents espaces de fonctionnalité des milieux Le projet visé respecte les règles contenues dans le document F5 X X aquatiques d urbanisme d Onet le Château F6 Mieux gérer les eaux de ruissellement X X Mesures vis-à-vis de la gestion des ruissellements sur le site. La définition du projet permet d assurer la compatibilité avec les différentes dispositions du SDAGE 2010-2015 considérées comme applicables. 51

5.7 Comptabilité avec le document d urbanisme L activité menée sur le site est compatible avec les règles d urbanisme du règlement du PLU d Onet le Château en tant que projet venant en continuité de la remise en état de la carrière. 5.8 Qualité de l air L impact sur la qualité de l air peut avoir deux origines : - la circulation des camions et de l engin ; - la nature des matériaux stockés. Les émissions de gaz liés à la circulation seront limitées compte tenu du nombre d engins (1 chargeur) évoluant sur le site. Ce matériel sera entretenu régulièrement et ses émissions seront contrôlées. Ces entretiens et contrôles seront effectués hors du site. Bien que la surface de la plateforme soit minérale, la vitesse limitée sur site (20 km/h) permettra de minimiser les potentielles émissions de poussières. Compte tenu de la configuration du site en fosse, les émissions de poussières de déchets inertes resteront limitées aux proches abords. Compte-tenu de son orientation et de sa position en fosse, le site se trouve relativement protégé des vents dominants. Cette configuration ainsi que l éloignement des premières habitations ou occupations permet de limiter l effet induit. 5.9 Production de déchets Il y a lieu de distinguer les déchets produits par l exploitation du site et ceux générés par la présence du gardien. Dans ce dernier cas, le gardien (responsable du site) présent sur site ensachera les quelques déchets domestiques produits pour les placer en container afin de faire l objet d un enlèvement par la collectivité assurant la collecte. Les seuls déchets pouvant être produits par l exploitation du site sont relatifs aux éventuels déchets autres qu inertes tolérables (au sens de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010) qui pourraient se retrouver avec les apports de déchets inertes en faible proportion. En tant que de besoin, ces déchets seront extraits par tri et stockés temporairement avant enlèvement : - ferrailles ; - DIB (plastiques) ; - bois. Aucun entretien de l engin du site ne sera fait sur place. 5.10 Voisinage et santé publique 5.10.1 Visibilité Le projet de stockage se trouve inscrit en fosse en limite Nord-ouest de l ancienne extraction de «La Vialatelle». Compte-tenu du maintien des merlons d exploitation périphériques, le site actuel se trouve relativement bien masqué sur la très grande majorité de sa périphérie. Contrairement à la situation globale de la carrière, l emprise visée par le projet est essentiellement visible depuis le Sud. Il s agit dans ce cadre d une visibilité éloignée depuis la ville de Rodez. L impact actuel est à la fois relatif à la forme (lignes de fronts) et aux couleurs (teinte claire des fronts calcaires résiduels). 52

5.10.1.1 Visibilité depuis les zones rapprochées Il est peu question de visibilité immédiate hormis si l on considère la vue depuis la carrière actuelle en limite Sud. Cet axe de vue se limite à l emprise de la carrière étant donnée la morphologie des terrains dans ce secteur et la présence des merlons périphériques. Le premier niveau d analyse va concerner la visibilité rapprochée qui vise essentiellement la partie haute des fronts d extraction résiduels. Deux cas de figure concernent cette visibilité rapprochée : - parties hautes d occupations présentes à proximité, - zones en surplomb. Dans le premier cas, on peut citer le cas de l hôtel/restaurant «Le Crystal» implanté à une centaine de mètres à l Ouest de l autre côté de la RD 988. Cet établissement comporte plusieurs niveaux. Les deux niveaux supérieurs peuvent avoir une visibilité directe sur la partie haute des fronts. Notons au passage que cet établissement se trouve être voisin immédiat des Ets BRALEY assurant la récupération de déchets. Le second cas concerne les abords du centre commercial Leclerc implanté au Nord-ouest en position de surplomb. Les repérages effectués en limite d une plateforme inscrite en continuité du parking de ce centre commercial ont permis de mettre en évidence une absence d impact visuel du fait de la végétation arborée de haut jet intercalée. Cela n exclut pas des possibilités de vues sur les anciens fronts Sud au droit de l ancienne carrière mais hors projet. Une prise de vue générale présentée en suivant vient illustrer les propos précédents. Fronts Sud Prise de vue 6 : Vue depuis la plateforme en prolongement Ouest du parking du centre commercial Leclerc De manière générale, les impacts précédemment inventoriés sont déjà existants. L exploitation du site en tant qu ISDI permettra de diminuer ces impacts de forme et de couleur existants par le biais du remplissage de la fosse et du talutage avec les niveaux résiduels de l ancienne extraction. 53

5.10.1.2 Visibilité depuis les zones éloignées Comme évoqué précédemment, il existe déjà un impact éloigné depuis la ville de Rodez compte-tenu du surplomb. Cet impact est effectif en termes de forme et de couleur. L exploitation en tant que stockage de déchets inertes viendra combler la fosse laissée par l extraction de la carrière et donc masquer progressivement ces anciens fronts. L impact lié à l exploitation sera amoindri vis-à-vis de la situation actuelle étant donné le fait que le remblaiement s effectuera pas dépôts successifs et qu un aménagement est prévu en fin de Phase 1. 5.10.1.3 Mesures Comme précisé précédemment, les modalités d exploitation vont permettre de programmer une première phase de réaménagement dès la fin de la Phase 1. Le talutage à 2H/1V permettra la mise en place de terre végétale pour engazonnement entre les cotes 545 et 559 m NGF. D autre part, la bordure Sud du niveau 559 m NGF fera l objet de plantations arbustives et arborées qui viendront créer un obstacle à la vue sur la partie basse des remblais en cours de réalisation entre les cotes 559 et 569 m NGF. Ainsi, l impact visuel éloigné depuis le Sud sera très largement atténué par ce réaménagement intermédiaire intervenant au bout de la première phase d exploitation. La plateforme supérieure à la cote 569 m NGF pourra être végétalisée progressivement depuis le Nord vers le Sud en fin d exploitation (fin de Phase 2). Ces aménagements de fin d exploitation du site permettront de le réintégrer dans son environnement par le biais d une végétalisation naturelle progressive. 5.10.2 Bruit Compte-tenu des tonnages gérés par le site et de l environnement immédiat (RD 988, zone industrielle et commerciale), l impact sonore généré restera limité. L éloignement relatif des premiers habitats (à près de 300 m à l Est et l Ouest et à plus de 500 m au Sud-est) permet d atténuer ces impacts. De point de vue général, l usage d appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage sauf s il est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d incidents graves ou d accidents est interdit. 5.10.3 Poussières Cette thématique a été abordée au sein du chapitre 5.8 en page 52. 5.10.4 Trafic routier Les apports se feront exclusivement par la RD 988 desservant directement le site à partir du rond-point implanté au Nord. Le trafic induit par les apports sera de l ordre d une dizaine de rotations quotidiennes dans le cadre de la première phase d exploitation. Ce trafic sera moindre en Phase 2 dans un secteur dont l activité de traitement de granulats aura été arrêtée. 54

5.11 Hygiène, salubrité et sécurité publiques 5.11.1 Déchets inertes entrants La maîtrise des déchets inertes entrants (procédures préalables d acceptation des déchets) et l application stricte des procédures vis-à-vis des dispositions de l Arrêté du 28 octobre 2010 permettront de garantir le caractère inerte des matériaux entrants. 5.11.2 Gestion de la périphérie du site et entretien Le site est fermé par deux portails et clôturé sur toute sa périphérie interdisant l accès à toute personne étrangère à l exploitation en dehors des créneaux horaires d exploitation. Un panneautage spécifique informant des dangers présentés par l exploitation du site et de l interdiction de pénétrer sera réparti sur toute la périphérie du site. L état de la clôture périphérique sera régulièrement vérifié. L exploitant assurera la propreté des voies en permanence. Les abords de la zone (périphérie clôturée) seront entretenus (débroussaillage régulier). 5.11.3 Accès et circulation sur site Le panneautage sera renforcé sur le site pour orienter les camions. La circulation sur le site sera limitée à 20 km/h. 5.11.4 Gestion des produits potentiellement polluants et des effluents Le chargeur présent sur site disposera d un kit d intervention en cas de pollution accidentelle et d un extincteur de manière à faire face à un éventuel départ d incendie. L engin ne sera stationné que très rarement sur site étant donné la mutualisation des moyens de la société et les adaptations des jours et heures d ouverture en Phase 2. L entretien de l engin se fera hors du site. Aucun effluent domestique ne sera produit par le site (utilisation des locaux sociaux de l ICPE voisine en Phase 1 et des installations de la société MBM usine de préfabrication en Phase 2). 5.12 Réseaux Les réseaux enterrés ne seront pas impactés compte tenu de leur implantation et de l exploitation de remblaiement envisagée. 6. Conditions de remise en état du site Compte tenu du phasage de l exploitation et de la configuration du site, la couverture finale ne pourra être mise en œuvre qu à partir de la Phase 2 par recouvrement progressif de terre végétale depuis le Nord jusqu au Sud. Seul le talus au Sud de la Phase 1 ainsi que la risberme de 5 m de large à la cote 559 m NGF seront respectivement engazonnés et plantés d espèces arborées et arbustives en fin de cette première phase d exploitation. Les essences à privilégier sont celles présentes en local. Conformément à l article 26 de l Arrêté Ministériel du 28 octobre 2010, la couche de couverture des dépôts de déchets inertes sera nivelée de telle manière qu elle permette l évacuation des eaux pluviales. Une contre-pente sera maintenue vis-à-vis du talus définitif en limite Sud afin de limiter les ruissellements directs des eaux pluviales. Après nivellement de la partie supérieure des dépôts ayant atteints la cote altimétrique de 569 m NGF, une couche de 30 cm de terre végétale sera régalée permettant par la suite une végétalisation naturelle progressive. 55

En fin de Phase 2, le local d accueil sera démantelé et les bennes de tri de déchets seront évacuées. Le talus relatif à la Phase 2 fera l objet d un engazonnement afin de le stabiliser après mise en œuvre de terre végétale. Le plan de principe de l état final délimitant l étendue de la couche de couverture ainsi que les coupes de principe sont données en Figure 12, page 59. 7. Accord des propriétaires vis-à-vis de la nature des déchets admis La lettre d accord des propriétaires des parcelles n 21, 24, 107 et 214 de la section BI du projet autres que la société MBM, est présentée en ANNEXE 6. 8. Capacités techniques et financières du demandeur La société MBM bénéficie déjà d une expérience vis-à-vis de l accueil et du stockage de déchets inertes sur la carrière de «La Vialatelle». Elle dispose à ce titre des moyens matériels (en mutualisation avec le site des installations immédiatement voisines) et du savoir-faire des personnels déjà affectés à ce type d exploitation. Les moyens matériels qui seront affectés au site dans le cadre de cette exploitation seront les suivants : un chargeur (partagé sur plusieurs sites compte-tenu de la mutualisation des moyens) ; un local d accueil (type local chantier) pour la Phase 2. L activité de recyclage proposée dans le cadre de la Phase 1 sera réalisée sur le site de production des granulats (ICPE immédiatement voisine). 9. Evaluation des incidences au titre de NATURA 2000 9.1 Sites NATURA 2000 et localisation du projet Comme évoqué au sein du chapitre traitant de l état initial du site, un site NATURA se trouve à proximité du site visé, à plus de 450 m des limites Est : Désignation Codification Distance / site Causse Comtal noyau Sud (DOCOB déc. 2004) FR7300868 450 m Causse Comtal noyau Nord (DOCOB déc. 2004) 2 200 m Tableau 10 : Sites NATURA 2000 dans le secteur d étude 56

Site 9.2 Nature du projet Figure 11 : Repérage cartographique des plus proches sites NATURA 2000 (extrait de l application ministérielle CARTELIE) Le projet vise le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation au titre des articles L.541-30-1 et R.541-65 du Code de l Environnement. 9.3 Rappel réglementaire Selon les dispositions de l article R.541-66 du Code de l Environnement définissant la composition d un dossier de demande d autorisation d exploiter une ISDI, une évaluation des incidences NATURA 2000 est nécessaire si l installation figure sur les listes mentionnées par l article R.414-19. 57

La liste nationale précisée au sein de l article R.414-19 du Code de l environnement indique que sont concernés par une évaluation des incidences NATURA 2000 : Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation au titre des articles L.541-30-1 et R.541-65 du Code de l Environnement, lorsqu il est localisé en site NATURA 2000 (alinéa 20). La liste départementale est définie par l Arrêté Préfectoral du 10 mars 2011. Les «activités» visées ne concernent pas le stockage de déchets inertes. 9.4 Conclusion sur l évaluation des incidences Compte tenu de la nature du projet, du cadrage réglementaire et de l absence de site NATURA 2000 couvrant l emprise du projet, aucune évaluation des incidences n est présentée au sein de ce dossier. 58

580.00 575.00 570.00 565.00 560.00 555.00 550.00 NORD Régalage de TV sur 0.3 m après nivellement d'ensemble de la surface (hors stockage déchets inertes) Talutage adouci 2H/1V régalage de TV sur 0.3 m et engazonnement Régalage de TV sur 0.3 m Contre-pente de 0.5% Régalage de TV sur 0.30 m et engazonnement de talus Plantations arbustives et arborées sur risberme de 5 m Régalage de TV sur 0.30 m et engazonnement de talus 545.00 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 210 220 230 240 250 260 270 280 SUD de 577 à 573.3 m NGF + 569.3 m NGF Gradin résiduel conservé en l'état + 559.3 m NGF MBM ISDI Onet Le Château + 545 m NGF Emprises végétalisées (TV + engazonnement) Emprises régalées de TV (30 cm) FIGURE 12 : Plan d'état final Plantations arborées et arbustives (risberme de 5 m) Limite d'autorisation Merlons végétalisés périphériques DATE : 25/06/2014 Ech : 1/1500 Logiciel MENSURA