CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2008.11 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS En violet, les modifications V2008-10 prenant en compte les dispositions de la Loi de Modernisation de l Etat du 4 août 2008 : cf document «A lire V2008-10.doc» En rouge, les modifications V2008-11 prenant en compte : les dispositions de la loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le décret n 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers et son annexe, la mise en application de l article 67 de la loi n 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et le décret n 2010-1042 du 1 er septembre 2010 relatif à l inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national Version V2008.11 - Page : 1 - Version Mars 2011
AVERTISSEMENT La présente «norme fonctionnelle d échanges automatisés d informations» des Centres de Formalités des Entreprises est issue de l évolution des précédentes normes de 1985, 1994, 1996 (modifiée en 1998), 2003 et 2008 qu elle remplace en incluant les profondes modifications entraînées par la refonte des liasses CFE finalisée en 2008. La norme V2008-10 reprend la version V2008-01 expurgée de l historique de ses modifications successives. Par rapport à la version V2008-01, les évolutions ou modifications concernant les coquilles de rédaction ou des modifications de pure forme de présentation du texte ne sont pas différenciées. Les modifications qui ont des conséquences sur les informations, les traitements ou la constitution du message, sont colorées en violet pour la version V2008-10. Cette norme modifiée constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés. Version V2008.11 - Page : 2 - Version Mars 2011
P L A N VERSION V2008.11...1 AVERTISSEMENT...2 INTRODUCTION...7 PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS...9 I.1 Les événements...10 I.1.1 - Evénements concernant une personne physique...11 I.1.2 - Evénements concernant une personne morale...13 I.1.3 - Evénements concernant une exploitation en commun...15 I.1.4 - Evénements concernant un établissement...16 I.1.5 - Mouvements non déclaratifs...17 I.2 Les rubriques...18 Rubriques de service...22 Rubriques personnes physiques...26 Rubriques personnes morales...32 Rubriques exploitations en commun...36 Rubriques entreprises...37 Rubriques personnes physiques dirigeantes...47 Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole...50 Listes des rubriques personnes morales dirigeantes...56 Liste des rubriques établissements...58 I.3 Les regroupements de rubriques...65 Liste des modules...66 Liste et composition des groupes de modules...70 I.4 La Codification des variables...74 Le sommaire des fiches codes et des variables...75 FICHE 1 Codification des partenaires...76 FICHE 2 Numéro de liasse...77 FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET...79 FICHE 12 Enregistrement des dates...80 FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses...81 FICHE 21 Adresses développées...82 FICHE 22 Code officiel géographique...84 FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits...89 FICHE 24 Table des abréviations admises...90 FICHE 27 Principales activités agricoles...95 FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières...96 FICHE 31 Codification des catégories juridiques...97 FICHE 41 Table des «Titres de civilité»...108 FICHE 42 «Dirigeant» de l Entreprise...109 FICHE 43 Code «Lien de parenté»...111 FICHE 50 Code «Régime fiscal» et Régime fiscal d imposition des bénéfices et Régime d imposition de la TVA...112 FICHE 61 Code «Catégorie d établissement»...114 FICHE 62 Code «Origine»...115 FICHE 63 Code «Destination»...116 FICHE 71 Code «Nature d activité»...117 FICHE 72 Code «Lieu d exercice de l activité»...118 FICHE 73 Codification des organismes maladie...119 FICHE 74 Code «Origine de la modification d activité»...123 FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d Identification au Répertoire)...124 I.5 La description des événements...125 01P : Création d une entreprise individuelle...127 05P : Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée...128 07P : Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France...129 10P : Modification du nom ou du prénom de la personne...130 11P : Transfert de l entreprise...131 15P : Modification du nom d usage ou du pseudonyme...133 16P : Modification du domicile personnel...134 17P : Modification de la nationalité...135 20P : Modification de la date de début d activité...136 Version V2008.11 - Page : 3 - Version mars 2011
21P : Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire...137 22P : Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation...138 23P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS...139 24P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC...140 25P : Déclaration, modification relative à l EIRL...141 26P : Déclaration d intention de poursuite de l activité EIRL par un héritier ou ayant-droit...142 27P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS...143 28P : Déclaration, modification de l insaisissabilité de la résidence principale...144 29P : Autre modification concernant la personne...145 30P : Modification relative au conjoint collaborateur...146 31P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers...147 36P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France...148 37P : Suppression de la mention du contrat d appui...149 40P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise...150 41P : Cessation totale d'activité non salariée...151 42P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM...152 43P : Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM...153 44P : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail...154 45P : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel...155 46P : Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance...156 47P : Option TVA bailleur de biens ruraux...157 01M : Création d une entreprise personne morale...158 05M : Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte...158 02M : Constitution d une société sans activité...159 03M : Constitution d une société sans activité au siège et avec début d activité hors siège...160 04M : Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger...161 07M : Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France...162 10M : Modification de l'identification de la personne morale...163 11M : Transfert du siège de l'entreprise...164 12M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE...166 13M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier...167 15M : Modification du capital social...168 16M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social...169 19M : Changement de nature de la gérance...170 22M : Dissolution...171 23M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS...172 24M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC...173 25M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital...174 26M : Reconstitution des capitaux propres...175 27M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers...176 28M : Transmission du patrimoine à l'associé unique restant...177 29M : Autre modification concernant la personne morale...178 30M : Modification relative aux membres d'un groupement...179 32M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA...180 33M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement...181 34M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes...182 35M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux...183 36M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France...184 37M : Suppression de la mention du contrat d appui...185 40M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale...186 41M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission...187 42M : Disparition de la personne morale...188 43M : Fermeture de l établissement principal d une société étrangère...189 44M : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail...190 47M : Option TVA bailleur de biens ruraux...191 01F : Déclaration d exploitation en commun...192 10F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun...193 11F : Transfert de l entreprise...194 12F : Modification des principales activités de l exploitation en commun...196 20F : Modification de la date de début d activité...197 Version V2008.11 - Page : 4 - Version mars 2011
30F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun...198 40F : Fin d'exploitation en commun...199 44F : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail...200 45F : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel...201 47F : Option TVA bailleur de biens ruraux...202 51M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire...203 52M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité...204 53PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance...205 54PMF : Ouverture d'un nouvel établissement...206 56PMF : Transfert d'un établissement...207 60PMF : Modification de l'identification d'un établissement...208 61PMF : Adjonction d'activité...209 62PMF : Suppression partielle d'activité...210 63PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant...211 64PMF : Renouvellement du contrat de location gérance...212 65PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement...213 66PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement...214 67PMF : Modification des activités de l établissement...215 68PM : Changement de locataire gérant...216 69PM : Changement de loueur du fonds...217 70PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement...218 77PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds...219 80PMF : Fermeture d'un établissement...220 81M : Fin d'activité au siège qui reste siège...221 82PMF : Mise en location gérance d un établissement des fonds exploités...222 83P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM...223 84PM : Mise en location gérance du fonds unique avec maintien au RCS...224 91PM : Rejet de l'immatriculation au RM...225 92PM : Rejet de la demande d inscription au RCS...226 93PM : Radiation d'office du RM...227 94PM : Radiation d'office du RCS...228 95P : Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE...229 96P : Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS»...230 97P : Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS»...231 98M : Refus d immatriculation au RCS...232 99PMF : Correction ou complément de formalité...233 DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS...234 Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises...237 Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission...242 TROISIÈME PARTIE - LA NORME D'ÉDITION...245 L I S T E D E S É V É N E M E N T S...247 LIASSE FLOTTANTE : PRINCIPES GÉNÉRAUX...251 MODULE COMMUN "EN TÊTE DE DÉCLARATION"...252 MODULE PERSONNE PHYSIQUE "IDENTIFICATION"...253...255 MODULE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE...256 MODULE PERSONNE PHYSIQUE "RAPPEL D IDENTIFICATION"...259 MODULE PERSONNE PHYSIQUE "CESSATION D ACTIVITE"...260 MODULE PERSONNE MORALE "IDENTIFICATION"...261 MODULE PERSONNE MORALE "RAPPEL D IDENTIFICATION"...263 MODULE PERSONNE MORALE "CESSATION D ACTIVITE"...264 DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE...264 FUSION SCISSION DE LA PERSONNE MORALE...265 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT CREE"...266 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE"...268 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "EFFECTIF SALARIE"...271 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ÉTABLISSEMENTS TRANSFERES OU FERMES"...271 MODULE FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE...272 Version V2008.11 - Page : 5 - Version mars 2011
MODULE MISE EN LOCATION DES BIENS RURAUX...272 DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION..274 MODULE DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS PERSONNE PHYSIQUE OU MEMBRES D UNE EXPLOITATION EN COMMUN...275...276 MODULE «POUR LA SARL DECLARATION SOCIALE»...277 MODULE DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNE MORALE DIRIGEANTES OU MEMBRE D UNE EXPLOITATION EN COMMUN...278 VOLET SOCIAL DE LA FORMALITE (16)...280 OPTION(S) FISCALE(S)...282 MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "IDENTIFICATION"...284 MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "PRECEDENTE IDENTIFICATION"...285 MODULE COMMUN : "FIN DE DÉCLARATION"...286 MODULE COMMUN : "PIED de FEUILLET"...288 Version V2008.11 - Page : 6 - Version mars 2011
INTRODUCTION Selon les articles R123-1 à R123-30 du code de Commerce, «les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation d activité». Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, visé par la loi n 94-126 du 11 février 1994, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés. Le centre transmet ces déclarations aux organismes destinataires, les associés du système. La codification de ces partenaires est donnée dans la fiche 1 du chapitre I.4 (codification des variables). La liste des événements cités dans une annexe du code de Commerce, est affinée dans le chapitre I.1. On notera qu une même déclaration peut concerner simultanément plusieurs événements et que ceux-ci sont définis en fonction de ce qu ils représentent pour le déclarant même s ils peuvent être interprétés de manière différente par chacun des associés destinataires de la déclaration. En fonction des événements déclarés, l entreprise doit fournir des informations différentes. Le chapitre I.2 fournit le catalogue général des informations collectées. Chacune de ces informations constitue une «rubrique» qui peut elle-même comprendre des «sous rubriques». Ce catalogue d information est ordonné en fonction d un modèle du système d information sur les entreprises gérées par les associés des CFE. Ce modèle distingue plusieurs entités : 1/ Entité entreprise : les rubriques qui lui correspondent sont codifiées par la lettre U. 2/ Entité établissement : c est tout lieu où l entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité. Les rubriques correspondantes sont codifiées E. 3/ Entité support juridique : à toute entreprise correspond une (éventuellement plusieurs) entité juridique responsable de son exploitation. Ces entités sont normalement dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes physiques (entrepreneurs individuels) ou des personnes morales. Parfois plusieurs entités juridiques se regroupent pour réaliser une exploitation en commun. Les rubriques correspondant aux personnes physiques sont codifiées P ; celles correspondant aux personnes morales M ; celles des exploitations en commun F. Version V2008.11 - Page : 7 - Version mars 2011
4/ Entité «dirigeant» : une entreprise et son support juridique ont des organes de direction, administration ou contrôle constitués par ce que nous appellerons de manière générique des dirigeants. Ces «dirigeants» peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les rubriques correspondant aux dirigeants personnes physiques sont codifiées D ; celles des dirigeants personnes morales R. 5/ Entité «travailleur non salarié» : les personnes physiques, supports juridiques d entreprise ou, dans certains cas, dirigeantes de personne morale doivent être affiliées à un régime de sécurité sociale de travailleur non salarié. Elles doivent en ce cas fournir des informations complémentaires. Les rubriques correspondantes sont codifiées S. F Exploitation en commun M Personne Morale P Personne Physique Membres U Entreprise Coexploitants (PL) Dirigeants Personnes morales (R) Dirigeants personnes physiques (D) E Etablissements TNS (S) Les rubriques sont regroupées en modules en s inspirant des principes fixés par la norme NF ISO 9735 pour l échange de données informatisé. Un module est un «ensemble prédéfini et identifié d éléments de données (rubriques) associés habituellement de façon fonctionnelle». Deux critères ont été utilisés pour la définition des modules : 1/ Les rubriques regroupées dans un même module sont requises normalement ensemble pour les mêmes événements même si la présence de certaines de ces rubriques est conditionnelle. 2/ Toutes les rubriques regroupées sont fonctionnellement liées. Il en résulte que le contenu des déclarations en fonction des événements, traité au chapitre I.5, peut être défini en terme de modules. Il en est de même pour le filtrage des déclarations en fonction de leurs destinataires qui est développé dans la partie II. Les modules sont présentés conjointement avec les rubriques dans le chapitre I.2. Le chapitre I.3 reprend la liste des modules et l étend à des groupes de modules. Une déclaration de formalités d entreprise sera ainsi composée en fonction des événements déclarés d une série de modules. Pour terminer cette introduction, on notera que les échanges d information entre les CFE et leurs partenaires ne peuvent être limités à la transmission des seules informations déclarées par les entreprises. La liste des événements présentés au chapitre I.1 comprend donc aussi des événements non déclaratifs (cf. I.1.5). Version V2008.11 - Page : 8 - Version mars 2011
PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS Version V2008.11 - Page : 9 - Version mars 2011
I.1 LES ÉVÉNEMENTS Version V2008.11 - Page : 10 - Version mars 2011
L I S T E D E S É V É N E M E N T S (1) I.1.1 - Evénements concernant une personne physique CODE É V É N E M E N T 01P 05P 07P 10P 11P 15P 16P 17P 20P 21P Création d une entreprise individuelle Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France Modification du nom ou du prénom de la personne Transfert de l entreprise Modification du nom d usage ou du pseudonyme Modification du domicile personnel Modification de la nationalité Modification de la date de début d activité Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire (1) Des libellés réduits d événements qui doivent imprimés sur les liasses flottantes sont reportés dans la seconde partie de ce document. Version V2008.11 - Page : 11 - Version mars 2011
CODE É V É N E M E N T 22P 23P 24P 27P 25P 28P Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Déclaration, modification relative à l EIRL Déclaration, modification de l insaisissabilité 29P Autre modification concernant la personne 1 30P 31P 36P 37P 40P 41P 42P 43P 44P 45P 46P 47P Modification relative au conjoint collaborateur Modification relative aux exploitants de l indivision ou héritiers Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France Suppression de la mention du contrat d appui Cessation temporaire d activité de l entreprise Cessation totale d activité non salariée Décès de l exploitant individuel sans poursuite de l exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance Option TVA bailleur de biens ruraux 1 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V2008.11 - Page : 12 - Version mars 2011
I.1.2 - Evénements concernant une personne morale CODE É V É N E M E N T 01M 02M 03M 04M 05M 07M 10M 11M 12M 13M 15M 16M 19M Création d une entreprise personne morale Constitution d une société sans activité Constitution d une société sans activité au siège avec début d activité hors siège Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France Modification de l identification de la personne morale Transfert du siège de l entreprise Modification des principales activités de l entreprise ou de l objet d un GEIE Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification du capital social Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l exercice social Changement de la nature de la gérance Version V2008.11 - Page : 13 - Version mars 2011
CODE É V É N E M E N T 22M 23M 24M 25M 26M 27M 28M Dissolution Demande de prorogation de l immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Continuation de l exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital Reconstitution des capitaux propres Sortie de champ du Répertoire des Métiers Transmission du patrimoine à l associé unique restant 29M Autre modification concernant la personne morale 2 30M 32M 33M 34M 35M 36M 37M 40M 41M 42M 43M 44M 47M 98M Modification relative aux membres d un groupement Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA Modification relative aux dirigeants d un groupement Modification relative aux dirigeants d une société de personnes Modification relative aux dirigeants d une SARL ou d une société de capitaux Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France Suppression de la mention du contrat d appui Cessation totale d activité de l entreprise sans disparition de la personne morale Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission Disparition de la personne morale Fermeture de l établissement principal d une société étrangère Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Option TVA bailleur de biens ruraux Refus d immatriculation au RCS 2 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V2008.11 - Page : 14 - Version mars 2011
I.1.3 - Evénements concernant une exploitation en commun CODE É V É N E M E N T 01F 10F 11F 12F 20F 30F 40F 44F 45F 47F Déclaration d exploitation en commun Modification de l identification de l exploitation en commun Transfert de l entreprise Modification des principales activités de l exploitation en commun Modification de la date de début d activité Modification relative aux membres de l exploitation en commun Fin d exploitation en commun Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Option TVA bailleur de biens ruraux Version V2008.11 - Page : 15 - Version mars 2011
I.1.4 - Evénements concernant un établissement CODE É V É N E M E N T 51M 52M Début d activité au siège d une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire Ouverture d un établissement par une entreprise sans activité 53 PMF Reprise de l exploitation d un fonds mis en location gérance 54 PMF Ouverture d un nouvel établissement 56 PMF Transfert d un établissement 60 PMF Modification de l identification de l établissement 61 PMF Adjonction d activité 62 PMF Suppression partielle d activité 63 PMF Acquisition du fonds par l exploitant 64 PMF Renouvellement du contrat de location gérance 65 PMF Embauche d un premier salarié dans un établissement 66 PMF Fin d emploi de tout salarié dans un établissement 67 PMF Modification des activités de l établissement 68 PM Changement de locataire - gérant 69 PM Changement de loueur du fonds 70 PM Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement 77 P Modification relative aux propriétaires indivis du fonds 80 PMF Fermeture d un établissement 81M Fin d activité au siège, qui reste siège 82 PMF Mise en location gérance d un établissement des fonds exploités 83P Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM 84 PM Mise en location gérance du fonds unique avec maintien au RCS Version V2008.11 - Page : 16 - Version mars 2011
I.1.5 - Mouvements non déclaratifs CODE É V É N E M E N T 91 PM Rejet de l immatriculation au RM 92 PM Rejet de la demande d inscription au RCS 93 PM Radiation d office du RM 94 PM Radiation d office du RCS 95P Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE 96P Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» 97P Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» 99 PMF Correction ou complément d une formalité Version V2008.11 - Page : 17 - Version mars 2011
I.2 LES RUBRIQUES Version V2008.11 - Page : 18 - Version mars 2011
Ce chapitre est le dictionnaire des données utilisées dans les formulaires de déclaration des formalités ainsi que dans les transmissions d informations entre les CFE, le répertoire SIRENE et leurs partenaires. Ce dictionnaire des données reprend la terminologie et le mode de présentation de la «norme fonctionnelle d échanges d information» de 1985. Les informations constituent des rubriques qui elles-mêmes peuvent comporter des sous rubriques. Les rubriques sont regroupées en «modules». Modules, rubriques et sous rubriques sont présentés simultanément et, généralement, dans l ordre logique qui correspond au renseignement des formalités de déclarations. 1/ Description des structures rubriques. Deux colonnes définissent les structures, c est-à-dire les lois de compositions des modules et des La colonne «O/C» définit si la présence de l élément considéré (rubrique ou sous rubrique) est obligatoire (O) ou conditionnelle (C) dans la composition de l élément (module ou rubrique) de rang supérieur. Par conditionnel, on entend présence obligatoire si, et seulement si, certaines conditions sont remplies. Appréciation du caractère obligatoire de la présence d une information dans le message : Le caractère obligatoire de la présence d une information s apprécie en regard : 1 ) De la composition des événements déclarés dans la formalité et qui sont décrits dans les fiches par événements du chapitre «I.5 La description des événements». 2 ) Du caractère obligatoire ou conditionnelle de la rubrique dans le module. La composition des événements et le caractère obligatoire : 1 ) Un module (ou un groupe de modules) ne figure pas dans la description de l événement : dans ce cas le module (ou le groupe de modules) et les rubriques qui le composent ne sont pas à transmettre même si des informations sont déclarées. Par exemple : la description de l événement 15P, «Modification du nom d usage ou du pseudonyme» ne comporte pas le module ICE, «Identification complète de l établissement». Les rubriques E01 à E09 qui le composent ne sont donc pas à transmettre. 2 ) Le module figure dans la description de l événement sous forme obligatoire : dans ce cas, les rubriques obligatoires du module doivent être transmises dans le message. Les autres rubriques du module ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées ou qu elles remplissent une condition d obligation (cf. ci-dessous, le caractère obligatoire des rubriques). Par exemple : la description de l événement 30P «Modification relative au conjoint collaborateur» comporte le module SMP «Situation matrimoniale de la personne physique» affecté d un caractère obligatoire. Ce module décrit notamment la rubrique : P40 «conjoint collaborateur» décrite conditionnelle dans le module SMP, mais avec une condition d obligation si l événement est 30P. Dans ce cas, la rubrique P40 doit être transmise dans le message. 3 ) Le module figure dans la description de l événement sous forme conditionnelle : 3 a) Lorsque la condition est remplie, le module prend un caractère obligatoire et les rubriques obligatoires (ou qui remplissent une condition d obligation) du module doivent être transmises. Les autres rubriques ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées. Par exemple : la description de l événement 35M, «Modification relative aux dirigeants d une SARL ou d une société de capitaux» comporte le module NGM «Nature de la gérance». Il est déclaré conditionnel mais avec une condition d obligation dans le cas de présence de la valeur «54xx» dans la forme juridique (cette valeur correspond à la catégorie juridique SARL dans le présent document). Dans ce cas, le module NGM doit être transmis. 3 b) Lorsque la condition n est pas remplie, le module n est reporté dans le message que lorsqu une ou plusieurs rubriques qui le composent sont déclarées. Version V2008.11 - Page : 19 - Version mars 2011
Le caractère obligatoire de la rubrique dans le module : 1 ) Lorsque la rubrique est conditionnelle sans mention de condition, elle n est reportée dans le message que lorsqu elle est déclarée. Il s agit en fait d une rubrique facultative. Par exemple : pour l événement 01M «Création d une personne morale», le module ICM «Identification complète de la personne morale» comporte la rubrique conditionnelle sans condition d obligation : M02 «Ambulant», qui n est transmise que si elle est déclarée. 2 ) Lorsque la rubrique est déclarée conditionnelle avec présence d une condition, elle ne prend un caractère obligatoire que si la condition est remplie. Lorsque la condition n est pas remplie, elle prend le caractère facultatif décrit au 1 ). Par exemple : pour l événement 01M «Création d une personne morale», le module FJM «Forme juridique de la personne morale» comporte la rubrique conditionnelle M24.1 «Date d agrément», avec une condition d obligation pour la catégorie juridique 6533 (GAEC). Cette rubrique ne sera donc obligatoire que dans le cas de la création d un GAEC. 3 ) Lorsque la rubrique est déclarée obligatoire sans condition, elle doit figurer dans le message (sous réserve de l obligation de présence du module dans la description de l événement). Lorsqu une rubrique est obligatoire dans les conditions décrites ci-dessus mais qu elle n est pas déclarée, elle doit être remplie selon les instructions de la fiche 13 du chapitre : «Codification des variables» du présent document. Appréciation du caractère conditionnel de la présence d une information dans le message : La condition à remplir par une variable fait parfois appel à des observations particulières. Ces dernières doivent être interprétées de la façon suivante : 1 ) Observation «Si déclaré» : si l information est déclarée sur le formulaire papier, elle doit être reportée dans le message de dématérialisation et sur la liasse flottante (ex : M23, U22, U55, U56, E73.11). 2 ) Observation «Si nécessaire» : l information peut devenir obligatoire en fonction des obligations déclaratives liées aux événements de la formalité (ex : M25, M26, M28, U32.2, IDU dans GDR et GRD-). 3 ) Observation «S il existe» : Si l information de la rubrique a une existence, elle peut être mentionnée. Ex : P02.1 Pseudonyme, si la personne physique dispose d un pseudonyme elle peut le déclarer et ce dernier doit figurer dans le message dématérialisé et sur la liasse flottante. L occurrence : La colonne «OCCUR» indique le nombre maximum d occurrences de l élément considéré dans la composition de l élément de rang supérieur. Dans la colonne «conditions, valeurs et observations», les règles de conditionnalité sont indiquées sous forme d un algorithme faisant appel aux valeurs que prennent certaines rubriques ou sous rubriques, chaque fois que cela a semblé nécessaire et possible. Remarque importante : Lorsqu un élément est indiqué comme obligatoire avec occurrence multiple, il faut entendre que cet élément est obligatoirement présent au moins une fois. Exemple : dans le module EDF, la rubrique C10 «Evénement déclaré» est indiquée obligatoire avec occurrence 20 ; ce qui doit être interprété ainsi : dans toute formalité il y a au moins un événement déclaré, il peut en être déclaré jusqu à 20. 2/ Description de la représentation Deux colonnes indiquent la représentation de l élément (sous rubrique ou rubrique). La première indique N pour donnée strictement numérique, AN pour donnée alphanumérique. La deuxième indique le nombre de caractères de l élément. Lorsque cette information est précédée de deux points il faut entendre que la longueur est variable et peut au maximum comporter le nombre de caractères indiqué. 3/ Codification de la donnée Une colonne «code» indique les règles de codification de la donnée. Lorsque la codification est simple ou utilisée exclusivement dans cet élément, les modalités possibles sont données, leur signification est Version V2008.11 - Page : 20 - Version mars 2011