CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS

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1 CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS En bleu, les modifications V2014 prenant en compte : - l article 123 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatif aux radiations d'office par les organismes sociaux (décret d'application n du 28 décembre 2012) ; la loi introduit un article L dans le code de la sécurité sociale qui dispose notamment : " L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle." ; - le décret n du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, le décret permet notamment aux commerçants personnes physiques et morales de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet. Cette disposition a conduit le groupe Liasses à préparer un nouvel intercalaire : intercalaire NDI cerfa n 14943*01. - les modifications intervenues dans les liasses Version V Page : 1 - Version avril 2014

2 AVERTISSEMENT La présente «norme fonctionnelle d échanges automatisés d informations» des Centres de Formalités des Entreprises est issue de l évolution des précédentes normes de 1985, 1994, 1996 (modifiée en 1998), 2003 et 2008 (V01 et V11) qu elle remplace en incluant les modifications réglementaires mentionnées à la page précédedente ainsi que les modifications des liasses CFE. Cette version V2014 est cohérente avecles formulaires suivants : P0 CMB 11676*05 PO PL 11768*03 ACO 13847*03 PO AE 13821*02 ISAA 14105*01 PO Agricole 11922*03 POi 11921*03 PO' 11771*02 Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physique Déclaration de création d une entreprise Personne physique. Déclaration de début d activité Profession libérale et assimilée. Déclaration de début d'activité - agent commercial. Déclaration de début d'activité - auto entrepreneur / personne physique Intercalaire spécifique aux activités artisanales autoentrepreneur / personne physique Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Déclaration de début d activité - Personne physique Intercalaire Suite de l imprimé (PO-CMB, PO-PL, ACO, PO Agricole) cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n Version V Page : 2 - Version avril 2014

3 Déclaration de modification, de cessation d activité ou de radiation d une entreprise personne physique P2 CMB 11678*03 P2 PL 11931*02 AC *01 P2 agricole 11935*03 P2P4 auto-entrepreneur 13905*02 P2P4i 11996*02 P4 CMB 11679*02 P4 PL 11932*02 AC *01 P4 agricole 11936*02 Déclaration de modification - Personne physique cerfa n Déclaration de modification - Personne physique - cerfa n Profession libérale et assimilée Déclaration de modification - Agent commercial Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique Déclaration de modification ou de cessation d activité pour l auto-entrepreneur Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt Déclaration de radiation - Personne physique Déclaration de cessation d'activité - Personne physique Déclaration de radiation d un agent commercial Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n PEIRL CMB 14215*02 PEIRL AC 14218*02 PEIRL AE 14214*02 PEIRL agricole 14216*02 PEIRL impôt 14217*02 spécifiques à l EIRL (déclaration, modification, cessation) Intercalaire PEIRL CMB cerfa n Intercalaire PEIRL Profession libérale et assimilée Agent commercial Intercalaire PEIRL Auto-Entrepreneur cerfa n cerfa n Intercalaire PEIRL agricole cerfa n Intercalaire PEIRL impôt cerfa n Version V Page : 3 - Version avril 2014

4 MO SARL 11680*02 Déclaration de création, modification, cessation d une société Déclaration de constitution d une société à responsabilité limitée cerfa n Intercalaire MO' SARL 11772*02 M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère 13959*03 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale cerfa n cerfa n Intercalaire M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère 14068*01 M0 Société civile 13958*01 Intercalaire M0 Société civile 14067*01 MO agricole 11927*02 MO' agricole 14117*01 MO agricole - com 14116*01 NSm agricole 11925*02 F agricole 11923*02 NSp agricole 11926*02 TNS 11686*03 M *02 M2 agricole 11928*02 M *02 M3 SARL 14580*01 M *02 M4 agricole 11929*01 M Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole 11681*02 Déclaration d'immatriculation d'une société civile Déclaration de création d'une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n Intercalaire - suite de MO agricole cerfa n complément pour les sociétés de forme commerciale Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles Intercalaire Personne relevant du régime des travailleurs non salariés Déclaration de modification personne morale Déclaration de modification d une entreprise agricole Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées Déclaration de radiation personne morale Déclaration de radiation d une entreprise agricole cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n Version V Page : 4 - Version avril 2014

5 AQPA 14077*01 ACCRE 13584*02 NDI 14943*01 Personnes physiques et morales Attestation de qualification professionnelle artisanale Demande de l aide à la création et à la reprise d une entreprise Nom de domaine du ou des site(s) internet cerfa n cerfa n cerfa n La norme V2014 reprend la version V expurgée de l historique de ses modifications successives. Les modifications qui ont des conséquences sur les informations, les traitements ou la constitution du message, sont colorées en bleu pour la version V2014. Cette norme modifiée constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés. Version V Page : 5 - Version avril 2014

6 P L A N VERSION V AVERTISSEMENT INTRODUCTION...10 PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS...12 I.1 Les événements...13 I Evénements concernant une personne physique...14 I Evénements concernant une personne morale...16 I Evénements concernant une exploitation en commun...18 I Evénements concernant un établissement...19 I Mouvements non déclaratifs...20 I.2 Les rubriques...21 Rubriques de service...25 Rubriques personnes physiques...29 Rubriques personnes morales...35 Rubriques exploitations en commun...39 Rubriques entreprises...40 Rubriques personnes physiques dirigeantes...50 Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole...53 Listes des rubriques personnes morales dirigeantes...59 Liste des rubriques établissements...61 I.3 Les regroupements de rubriques...69 Liste des modules...70 Liste et composition des groupes de modules...74 I.4 La Codification des variables...78 Le sommaire des fiches codes et des variables...79 FICHE 1 Codification des partenaires...80 FICHE 2 Numéro de liasse...81 FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET...83 FICHE 12 Enregistrement des dates...84 FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses...85 FICHE 21 Adresses développées...86 FICHE 22 Code officiel géographique...88 FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits...89 FICHE 24 Table des abréviations admises...90 FICHE 27 Principales activités agricoles...95 FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières...96 FICHE 31 Codification des catégories juridiques...97 FICHE 41 Table des «Titres de civilité» FICHE 42 «Dirigeant» de l Entreprise FICHE 43 Code «Lien de parenté» FICHE 50 Code «Régime fiscal» et Régime fiscal d imposition des bénéfices et Régime d imposition de la TVA FICHE 61 Code «Catégorie d établissement» FICHE 62 Code «Origine» FICHE 63 Code «Destination» FICHE 71 Code «Nature d activité» FICHE 72 Code «Lieu d exercice de l activité» FICHE 73 Codification des organismes maladie FICHE 74 Code «Origine de la modification d activité» FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d Identification au Répertoire) I.5 La description des événements P : Création d une entreprise individuelle P : Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée P : Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France P : Modification du nom ou du prénom de la personne P : Transfert de l entreprise P : Modification du nom d usage ou du pseudonyme P : Modification du domicile personnel P : Modification de la nationalité Version V Page : 6 - Version avril 2014

7 20P : Modification de la date de début d activité P : Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire P : Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC P : Déclaration, modification relative à l EIRL P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS P : Déclaration, modification de l insaisissabilité P : Autre modification concernant la personne P : Modification relative au conjoint collaborateur P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France P : Suppression de la mention du contrat d appui P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise P : Cessation totale d'activité non salariée P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM P : Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM P : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail P : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel P : Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance P : Option TVA bailleur de biens ruraux M : Création d une entreprise personne morale M : Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte M : Constitution d une société sans activité M : Constitution d une société sans activité au siège et avec début d activité hors siège M : Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger M : Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France M : Modification de l'identification de la personne morale M : Transfert du siège de l'entreprise M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier M : Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale M : Modification du capital social M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social M : Changement de nature de la gérance M : Modification de la date de début d activité M : Dissolution M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital M : Reconstitution des capitaux propres M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers M : Transmission du patrimoine à l'associé unique restant M : Autre modification concernant la personne morale M : Modification relative aux membres d'un groupement M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France M : Suppression de la mention du contrat d appui M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission M : Disparition de la personne morale M : Fermeture de l établissement principal d une société étrangère M : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail M : Option TVA bailleur de biens ruraux F : Déclaration d exploitation en commun F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun F : Transfert de l entreprise Version V Page : 7 - Version avril 2014

8 12F : Modification des principales activités de l exploitation en commun F : Modification de la date de début d activité F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun F : Fin d'exploitation en commun F : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail F : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel F : Option TVA bailleur de biens ruraux M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance PMF : Ouverture d'un nouvel établissement PM : Modification du nom de domaine d'un établissement PMF : Transfert d'un établissement PMF : Modification de l'identification d'un établissement PMF : Adjonction d'activité PMF : Suppression partielle d'activité PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant PMF : Renouvellement du contrat de location gérance PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement PMF : Modification des activités de l établissement PM : Changement de locataire gérant PM : Changement de loueur du fonds PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds PMF : Fermeture d'un établissement M : Fin d'activité au siège qui reste siège PMF : Mise en location gérance ou en gérance mandat d un des fonds exploités P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM PM : Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS P : RADIATION D OFFICE DU RSI PM : Rejet de l'immatriculation au RM PM : Rejet de la demande d inscription au RCS PM : Radiation d'office du RM PM : Radiation d'office du RCS P : Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE P : Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» P : Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» M : Refus d immatriculation au RCS PMF : Correction ou complément de formalité DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission TROISIÈME PARTIE - LA NORME D'ÉDITION L I S T E D E S É V É N E M E N T S LIASSE FLOTTANTE : PRINCIPES GÉNÉRAUX MODULE COMMUN "EN TÊTE DE DÉCLARATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "IDENTIFICATION" MODULE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE MODULE PERSONNE PHYSIQUE "RAPPEL D IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "CESSATION D ACTIVITE" MODULE PERSONNE MORALE "IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE MORALE "RAPPEL D IDENTIFICATION" PERSONNE MORALE: MODULE "NOMS DE DOMAINE DE LA PERSONNE MORALE" MODULE PERSONNE MORALE "CESSATION D ACTIVITE" DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE FUSION SCISSION DE LA PERSONNE MORALE PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT CREE" Version V Page : 8 - Version avril 2014

9 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE" PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "EFFECTIF SALARIE" PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ÉTABLISSEMENTS TRANSFERES OU FERMES" PERSONNE PHYSIQUE, MORALE: MODULE "NOM DE DOMAINE DE L ETABLISSEMENT" MODULE FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE MODULE MISE EN LOCATION DES BIENS RURAUX DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION..279 MODULE DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS PERSONNE PHYSIQUE OU MEMBRES D UNE EXPLOITATION EN COMMUN MODULE «POUR LA SARL DECLARATION SOCIALE» MODULE DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNE MORALE DIRIGEANTES OU MEMBRE D UNE EXPLOITATION EN COMMUN VOLET SOCIAL DE LA FORMALITE (16) OPTION(S) FISCALE(S) MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "IDENTIFICATION" MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "PRECEDENTE IDENTIFICATION" MODULE COMMUN : "FIN DE DÉCLARATION" MODULE COMMUN : "PIED de FEUILLET" Version V Page : 9 - Version avril 2014

10 INTRODUCTION Selon les articles R123-1 à R du code de Commerce, «les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation d activité». Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, visé par la loi n du 11 février 1994, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés. Le centre transmet ces déclarations aux organismes destinataires, les associés du système. La codification de ces partenaires est donnée dans la fiche 1 du chapitre I.4 (codification des variables). La liste des événements cités dans une annexe du code de Commerce, est affinée dans le chapitre I.1. On notera qu une même déclaration peut concerner simultanément plusieurs événements et que ceux-ci sont définis en fonction de ce qu ils représentent pour le déclarant même s ils peuvent être interprétés de manière différente par chacun des associés destinataires de la déclaration. En fonction des événements déclarés, l entreprise doit fournir des informations différentes. Le chapitre I.2 fournit le catalogue général des informations collectées. Chacune de ces informations constitue une «rubrique» qui peut elle-même comprendre des «sous rubriques». Ce catalogue d information est ordonné en fonction d un modèle du système d information sur les entreprises gérées par les associés des CFE. Ce modèle distingue plusieurs entités : 1/ Entité entreprise : les rubriques qui lui correspondent sont codifiées par la lettre U. 2/ Entité établissement : c est tout lieu où l entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité. Les rubriques correspondantes sont codifiées E. 3/ Entité support juridique : à toute entreprise correspond une (éventuellement plusieurs) entité juridique responsable de son exploitation. Ces entités sont normalement dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes physiques (entrepreneurs individuels) ou des personnes morales. Parfois plusieurs entités juridiques se regroupent pour réaliser une exploitation en commun. Les rubriques correspondant aux personnes physiques sont codifiées P ; celles correspondant aux personnes morales M ; celles des exploitations en commun F. 4/ Entité «dirigeant» : une entreprise et son support juridique ont des organes de direction, administration ou contrôle constitués par ce que nous appellerons de manière générique des dirigeants. Ces «dirigeants» peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les rubriques correspondant aux dirigeants personnes physiques sont codifiées D ; celles des dirigeants personnes morales R. 5/ Entité «travailleur non salarié» : les personnes physiques, supports juridiques d entreprise ou, dans certains cas, dirigeantes de personne morale doivent être affiliées à un régime de sécurité sociale de travailleur non salarié. Elles doivent en ce cas fournir des informations complémentaires. Les rubriques correspondantes sont codifiées S. Version V Page : 10 - Version avril 2014

11 F Exploitation en commun M Personne Morale P Personne Physique Membres U Entreprise Coexploitants (PL) Dirigeants Personnes morales (R) Dirigeants personnes physiques (D) E Etablissements TNS (S) Les rubriques sont regroupées en modules en s inspirant des principes fixés par la norme NF ISO 9735 pour l échange de données informatisé. Un module est un «ensemble prédéfini et identifié d éléments de données (rubriques) associés habituellement de façon fonctionnelle». Deux critères ont été utilisés pour la définition des modules : 1/ Les rubriques regroupées dans un même module sont requises normalement ensemble pour les mêmes événements même si la présence de certaines de ces rubriques est conditionnelle. 2/ Toutes les rubriques regroupées sont fonctionnellement liées. Il en résulte que le contenu des déclarations en fonction des événements, traité au chapitre I.5, peut être défini en terme de modules. Il en est de même pour le filtrage des déclarations en fonction de leurs destinataires qui est développé dans la partie II. Les modules sont présentés conjointement avec les rubriques dans le chapitre I.2. Le chapitre I.3 reprend la liste des modules et l étend à des groupes de modules. Une déclaration de formalités d entreprise sera ainsi composée en fonction des événements déclarés d une série de modules. Pour terminer cette introduction, on notera que les échanges d information entre les CFE et leurs partenaires ne peuvent être limités à la transmission des seules informations déclarées par les entreprises. La liste des événements présentés au chapitre I.1 comprend donc aussi des événements non déclaratifs (cf. I.1.5). Version V Page : 11 - Version avril 2014

12 PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS Version V Page : 12 - Version avril 2014

13 I.1 LES ÉVÉNEMENTS Version V Page : 13 - Version avril 2014

14 L I S T E D E S É V É N E M E N T S (1) I Evénements concernant une personne physique CODE É V É N E M E N T 01P 05P 07P 10P 11P 15P 16P 17P 20P 21P Création d une entreprise individuelle Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France Modification du nom ou du prénom de la personne Transfert de l entreprise Modification du nom d usage ou du pseudonyme Modification du domicile personnel Modification de la nationalité Modification de la date de début d activité Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire (1) Des libellés réduits d événements qui doivent imprimés sur les liasses flottantes sont reportés dans la seconde partie de ce document. Version V Page : 14 - Version avril 2014

15 CODE É V É N E M E N T 22P 23P 24P 27P 25P 28P Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Déclaration, modification relative à l EIRL Déclaration, modification de l insaisissabilité 29P Autre modification concernant la personne 1 30P 31P 36P 37P 40P 41P 42P 43P 44P 45P 46P 47P Modification relative au conjoint collaborateur Modification relative aux exploitants de l indivision ou héritiers Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France Suppression de la mention du contrat d appui Cessation temporaire d activité de l entreprise Cessation totale d activité non salariée Décès de l exploitant individuel sans poursuite de l exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance Option TVA bailleur de biens ruraux 1 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : 15 - Version avril 2014

16 I Evénements concernant une personne morale CODE É V É N E M E N T 01M 02M 03M 04M 05M 07M 10M 11M 12M 13M 14M 15M 16M 19M 20M Création d une entreprise personne morale Constitution d une société sans activité Constitution d une société sans activité au siège avec début d activité hors siège Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France Modification de l identification de la personne morale Transfert du siège de l entreprise Modification des principales activités de l entreprise ou de l objet d un GEIE Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale Modification du capital social Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l exercice social Changement de la nature de la gérance Modification de la date de début d activité Version V Page : 16 - Version avril 2014

17 CODE É V É N E M E N T 22M 23M 24M 25M 26M 27M 28M Dissolution Demande de prorogation de l immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Continuation de l exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital Reconstitution des capitaux propres Sortie de champ du Répertoire des Métiers Transmission du patrimoine à l associé unique restant 29M Autre modification concernant la personne morale 2 30M 32M 33M 34M 35M 36M 37M 40M 41M 42M 43M 44M 47M 98M Modification relative aux membres d un groupement Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA Modification relative aux dirigeants d un groupement Modification relative aux dirigeants d une société de personnes Modification relative aux dirigeants d une SARL ou d une société de capitaux Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France Suppression de la mention du contrat d appui Cessation totale d activité de l entreprise sans disparition de la personne morale Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission Disparition de la personne morale Fermeture de l établissement principal d une société étrangère Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Option TVA bailleur de biens ruraux Refus d immatriculation au RCS 2 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : 17 - Version avril 2014

18 I Evénements concernant une exploitation en commun CODE É V É N E M E N T 01F 10F 11F 12F 20F 30F 40F 44F 45F 47F Déclaration d exploitation en commun Modification de l identification de l exploitation en commun Transfert de l entreprise Modification des principales activités de l exploitation en commun Modification de la date de début d activité Modification relative aux membres de l exploitation en commun Fin d exploitation en commun Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Option TVA bailleur de biens ruraux Version V Page : 18 - Version avril 2014

19 I Evénements concernant un établissement CODE É V É N E M E N T 51M 52M Début d activité au siège d une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire Ouverture d un établissement par une entreprise sans activité 53 PMF Reprise de l exploitation d un fonds mis en location gérance 54 PMF Ouverture d un nouvel établissement 55PM Modification du nom de domaine d'un établissement 56 PMF Transfert d un établissement 60 PMF Modification de l identification de l établissement 61 PMF Adjonction d activité 62 PMF Suppression partielle d activité 63 PMF Acquisition du fonds par l exploitant 64 PMF Renouvellement du contrat de location gérance 65 PMF Embauche d un premier salarié dans un établissement 66 PMF Fin d emploi de tout salarié dans un établissement 67 PMF Modification des activités de l établissement 68 PM Changement de locataire - gérant 69 PM Changement de loueur du fonds 70 PM Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement 77 PF Modification relative aux propriétaires indivis du fonds 80 PMF Fermeture d un établissement 81M Fin d activité au siège, qui reste siège 82 PMF Mise en location gérance des fonds exploités 83P Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM 84 PM Mise en location gérance du fonds unique avec maintien au RCS Version V Page : 19 - Version avril 2014

20 I Mouvements non déclaratifs CODE É V É N E M E N T 90P Radiation d office du RSI 91 PM Rejet de l immatriculation au RM 92 PM Rejet de la demande d inscription au RCS 93 PM Radiation d office du RM 94 PM Radiation d office du RCS 95P Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE 96P Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» 97P Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» 99 PMF Correction ou complément d une formalité Version V Page : 20 - Version avril 2014

21 I.2 LES RUBRIQUES Version V Page : 21 - Version avril 2014

22 Ce chapitre est le dictionnaire des données utilisées dans les formulaires de déclaration des formalités ainsi que dans les transmissions d informations entre les CFE, le répertoire SIRENE et leurs partenaires. Ce dictionnaire des données reprend la terminologie et le mode de présentation de la «norme fonctionnelle d échanges d information» de Les informations constituent des rubriques qui elles-mêmes peuvent comporter des sous rubriques. Les rubriques sont regroupées en «modules». Modules, rubriques et sous rubriques sont présentés simultanément et, généralement, dans l ordre logique qui correspond au renseignement des formalités de déclarations. 1/ Description des structures rubriques. Deux colonnes définissent les structures, c est-à-dire les lois de compositions des modules et des La colonne «O/C» définit si la présence de l élément considéré (rubrique ou sous rubrique) est obligatoire (O) ou conditionnelle (C) dans la composition de l élément (module ou rubrique) de rang supérieur. Par conditionnel, on entend présence obligatoire si, et seulement si, certaines conditions sont remplies. Appréciation du caractère obligatoire de la présence d une information dans le message : Le caractère obligatoire de la présence d une information s apprécie en regard : 1 ) De la composition des événements déclarés dans la formalité et qui sont décrits dans les fiches par événements du chapitre «I.5 La description des événements». 2 ) Du caractère obligatoire ou conditionnelle de la rubrique dans le module. La composition des événements et le caractère obligatoire : 1 ) Un module (ou un groupe de modules) ne figure pas dans la description de l événement : dans ce cas le module (ou le groupe de modules) et les rubriques qui le composent ne sont pas à transmettre même si des informations sont déclarées. Par exemple : la description de l événement 15P, «Modification du nom d usage ou du pseudonyme» ne comporte pas le module ICE, «Identification complète de l établissement». Les rubriques E01 à E09 qui le composent ne sont donc pas à transmettre. 2 ) Le module figure dans la description de l événement sous forme obligatoire : dans ce cas, les rubriques obligatoires du module doivent être transmises dans le message. Les autres rubriques du module ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées ou qu elles remplissent une condition d obligation (cf. ci-dessous, le caractère obligatoire des rubriques). Par exemple : la description de l événement 30P «Modification relative au conjoint collaborateur» comporte le module SMP «Situation matrimoniale de la personne physique» affecté d un caractère obligatoire. Ce module décrit notamment la rubrique : P40 «conjoint collaborateur» décrite conditionnelle dans le module SMP, mais avec une condition d obligation si l événement est 30P. Dans ce cas, la rubrique P40 doit être transmise dans le message. 3 ) Le module figure dans la description de l événement sous forme conditionnelle : 3 a) Lorsque la condition est remplie, le module prend un caractère obligatoire et les rubriques obligatoires (ou qui remplissent une condition d obligation) du module doivent être transmises. Les autres rubriques ne sont transmises que dans la mesure où elles ont été déclarées. Par exemple : la description de l événement 35M, «Modification relative aux dirigeants d une SARL ou d une société de capitaux» comporte le module NGM «Nature de la gérance». Il est déclaré conditionnel mais avec une condition d obligation dans le cas de présence de la valeur «54xx» dans la forme juridique (cette valeur correspond à la catégorie juridique SARL dans le présent document). Dans ce cas, le module NGM doit être transmis. 3 b) Lorsque la condition n est pas remplie, le module n est reporté dans le message que lorsqu une ou plusieurs rubriques qui le composent sont déclarées. Version V Page : 22 - Version avril 2014

23 Le caractère obligatoire de la rubrique dans le module : 1 ) Lorsque la rubrique est conditionnelle sans mention de condition, elle n est reportée dans le message que lorsqu elle est déclarée. Il s agit en fait d une rubrique facultative. Par exemple : pour l événement 01M «Création d une personne morale», le module ICM «Identification complète de la personne morale» comporte la rubrique conditionnelle sans condition d obligation : U16 «présence de salariés dans l entreprise» M02 «Ambulant», qui n est transmise que si elle est déclarée. 2 ) Lorsque la rubrique est déclarée conditionnelle avec présence d une condition, elle ne prend un caractère obligatoire que si la condition est remplie. Lorsque la condition n est pas remplie, elle prend le caractère facultatif décrit au 1 ). Par exemple : pour l événement 01M «Création d une personne morale», le module FJM «Forme juridique de la personne morale» comporte la rubrique conditionnelle M21.4 M24.1 «Date d agrément», avec une condition d obligation pour la catégorie juridique 6533 (GAEC). Cette rubrique ne sera donc obligatoire que dans le cas de la création d un GAEC. 3 ) Lorsque la rubrique est déclarée obligatoire sans condition, elle doit figurer dans le message (sous réserve de l obligation de présence du module dans la description de l événement). Lorsqu une rubrique est obligatoire dans les conditions décrites ci-dessus mais qu elle n est pas déclarée, elle doit être remplie selon les instructions de la fiche 13 du chapitre : «Codification des variables» du présent document. Appréciation du caractère conditionnel de la présence d une information dans le message : La condition à remplir par une variable fait parfois appel à des observations particulières. Ces dernières doivent être interprétées de la façon suivante : 1 ) Observation «Si déclaré» : si l information est déclarée sur le formulaire papier, elle doit être reportée dans le message de dématérialisation et sur la liasse flottante (ex : M23, U22, U55, U56, E73.11). 2 ) Observation «Si nécessaire» : l information peut devenir obligatoire en fonction des obligations déclaratives liées aux événements de la formalité (ex : M25, M26, M28, U32.2, IDU dans GDR et GRD-). 3 ) Observation «S il existe» : Si l information de la rubrique a une existence, elle peut être mentionnée. Ex : P02.1 Pseudonyme, si la personne physique dispose d un pseudonyme elle peut le déclarer et ce dernier doit figurer dans le message dématérialisé et sur la liasse flottante. L occurrence : La colonne «OCCUR» indique le nombre maximum d occurrences de l élément considéré dans la composition de l élément de rang supérieur. Dans la colonne «conditions, valeurs et observations», les règles de conditionnalité sont indiquées sous forme d un algorithme faisant appel aux valeurs que prennent certaines rubriques ou sous rubriques, chaque fois que cela a semblé nécessaire et possible. Remarque importante : Lorsqu un élément est indiqué comme obligatoire avec occurrence multiple, il faut entendre que cet élément est obligatoirement présent au moins une fois. Exemple : dans le module EDF, la rubrique C10 «Evénement déclaré» est indiquée obligatoire avec occurrence 20 ; ce qui doit être interprété ainsi : dans toute formalité il y a au moins un événement déclaré, il peut en être déclaré jusqu à 20. 2/ Description de la représentation Deux colonnes indiquent la représentation de l élément (sous rubrique ou rubrique). La première indique N pour donnée strictement numérique, AN pour donnée alphanumérique. La deuxième indique le nombre de caractères de l élément. Lorsque cette information est précédée de deux points il faut entendre que la longueur est variable et peut au maximum comporter le nombre de caractères indiqué. 3/ Codification de la donnée Une colonne «code» indique les règles de codification de la donnée. Lorsque la codification est simple ou utilisée exclusivement dans cet élément, les modalités possibles sont données, leur signification est Version V Page : 23 - Version avril 2014

24 alors portée dans la colonne «conditions, valeurs et observations». Lorsque la codification est complexe, un renvoi à une fiche du chapitre I.4 est indiqué. 4/ Les adresses développées La décomposition en sous-rubriques des rubriques correspondant à des «adresses développées» n est pas reprise dans ce chapitre. On se reportera à la fiche 21 du chapitre I.4. 5/ Les modules et rubriques de justification Les modules et rubriques relatifs à l existence des pièces justificatives ne sont utilisés qu en cas de télétransmission de la formalité. Ils indiquent alors que les pièces justificatives existent et sont transmises parallèlement par courrier. Version V Page : 24 - Version avril 2014

25 Modules et rubriques Structures Rubriques de service Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations IDF Identification de la formalité C01 Date de présentation de la déclaration au 1 O N 8 Date de «saisine» de la déclaration CFE C02 Numéro de liaison CFE - associé (numéro 1 O AN 12Voir fiche 2 de liasse) C03 Signalement d incomplétude 1 O N 10, 1 Déclaration complète, incomplète C04 Date de transmission 1 C N 8 Date de transmission de la déclaration C05 Type de liasse 1 O AN..2C, M, B, L, Commerce, Artisan, Batellerie, Prof. R, A, G, S, Libérale, Agent commercial, Agricole, I, E, D, N, GIE-GEIE, Associations, Impôts, Y, Z, X Entreprise étrangère employeur sans établissement en France, Mention d office origine RCS, Mention d office origine RM, commerçant autoentrepreneur, artisan autoentrepreneur, autre profession autoentrepreneur (Un seul caractère utilisé cadré à gauche) C06 Activité artisanale à titre principal 1 C AN O, N Si C05 = M C07 Signature dématérialisée 1 C AN O Si déclaration de l entreprise par voie électronique (R123-20) C08 Formalité suite à radiation d office du RSI 1 C AN O Si C10.1 = 41P, 93P, 94P et fait suite à un 90P EDF Evénements Déclarés dans la Formalité C10 Evénement déclaré 20 O 1 O C10.1 Evénement AN 3 1 C C10.3 Libellé autre événement AN..105 Si C10.1 = 29PM Version V Page : 25 - Version avril 2014

26 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 1 O C10.2 Date de l événement N 8 Pour l événement 02M, la date d effet est la date de la déclaration. Pour les événements 3xM lorsque plusieurs dirigeants sont concernés à des dates différentes, la date d effet à prendre en compte pour chacun d eux est celle indiquée dans la rubrique U C C10.3 Libellé autre événement AN..105 Si C10.1 = 29PM C11 Rappel du numéro de liasse antérieure 1 C AN 12 Si C10.1 = 91PM, 92PM, 99PMF ou 95P DMF Destinataire de la Formalité C20 Identification des destinataires finals 12 O AN 5Voir fiche 1 ADF ADresse de correspondance C36 Destinataire 1 O AN..100 C37 Adresse de correspondance 1 O Voir fiche 21 Adresse développée. C39 Numéro de téléphone pour les relations administratives 1 C 2 C C39.1 Numéro de téléphone pour les relations administratives 1 C C39.2 Numéro de télécopie pour les relations administratives 1 C C39.3 Adresse mél pour les relations administratives N..14 Format en France. Sans point, sans espace, cadré à droite N..14 Format en France. Sans point, sans espace, cadré à droite AN..80 Adresse mél (sans espace, cadré à gauche) Version V Page : 26 - Version avril 2014

27 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés SIF SIgnature de la Formalité C40 Signataire 9 O 1 O C40.1 Nom (titre, nom d usage ou nom de naissance, prénoms) ou dénomination Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations AN C C40.2 Qualités AN..20 Si différent de : - «déclarant» (liasse P) - «représentant légal» (liasse M) - «co exploitant» (liasse F) 1 C C40.3 Adresse Voir fiche 21 Si différent de : - «déclarant» (liasse P) - «représentant légal» (liasse M) - «co exploitant» (liasse F) Adresse développée C41 Lieu de signature 1 C A..32 C42 Date de signature 1 O N 8 C43 Observations 1 C AN..300 Lorsqu une date est présente dans cette rubrique, elle correspond à la date de l événement et doit être portée en C10.2. C44 Observations techniques 3 1 C 99 O C44.1 Rubrique/Sous rubrique O C Code AN 5 O C Valeur AN Cette rubrique permet d introduire des évolutions de norme ultérieures, elle doit avoir été validée par la Communauté EDI CFE pour chaque rubrique/sous rubrique à transmettre Version V Page : 27 - Version avril 2014

28 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés JGF Justification pour le Greffe de la Formalité J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la justification 1 O J00.2 Présence Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations AN 3O,N Oui, Non JMF Justification pour le RM de la Formalité J00 Justification fournie 3 C 1 O J00.1 Nature de la AN 3 justification 1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non Version V Page : 28 - Version avril 2014

29 Modules et rubriques Structures Rubriques personnes physiques Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés ICP Identification Complète de la personne Physique P01 Nom de la personne 1 O 1 C P01.1 Titre - Sexe N 1Voir fiche 41 1 O P01.2 Nom de naissance AN..100 Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 4 O P01.3 Prénoms AN..20 Le prénom usuel est précédé d un * si ce n est pas le premier P02 Complément de nom 1 C 1 C P02.1 Nom d usage AN..100 S il existe 1 C P02.2 Pseudonyme AN..100 S il existe P03 Date et lieu de naissance, Né le 1 O 1 O P03.1 Date de naissance N 8 1 O P03.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C P03.3 Pays AN..38 Si P03.2 = 99xxx 1 C P03.4 Commune AN..32 Si P03.2 # 99xxx P04 Domicile personnel ou commune de 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si C10.1 = 0xP, 16P, 24P rattachement pour les forains P05 Département de l ancien domicile 1 C AN..3 Si C10.1 = 16P et «si différent» P06 Qualité de non sédentarité 1 C Qualité du non sédentaire AN 1F, A, E F : forain, A : ambulant, non sédentaire, E : ambulant ressortissant UE hors France et fonction du type de liasse Version V Page : 29 - Version avril 2014

30 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations P10 Tutelle, curatelle 1 C AN 1T, C, S T = Tutelle, C = Curatelle S = Suppression de la mention P95 Rappel de l option EIRL C Si (C10.1 = 25P et si P70 = M ou F) ou si (C10.1 = 22P et si P92 déclaré) O P95.1 Rappel option EIRL AN 1O O P95.2 Dénomination AN..120 O P95.3 Adresse Voir fiche 21 O P95.4 Nom du registre N 1 1, 2, 3, 4, 5 O P95.5 Lieu du dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine AN..35 AIP Ancienne Identification de la personne Physique P11 Ancien nom de naissance 1 C AN..100 Si C10.1 = 10P 1 = RCS, 2 = RM, 3 = RSEIRL, 4 = RSAC, 5 = RA P12 SIREN déclaré 1 C N 9 Si C10.1 = 05P Si inconnu renseigner P13 Ancien nom d usage 1 C AN..100 Si C10.1 = 15P et existence d un ancien nom d usage P14 Anciens prénoms 4 C AN..20 Si C10.1 = 10P P15 Ancien pseudonyme 1 C AN..100 Si C10.1 = 15P et existence d un ancien pseudo si C05 # L NAP NAtionalité de la personne Physique P21 Nationalité 1 O AN..26 MEP Mineur Emancipé P22 Autorisation à être commerçant 1 O AN 1 O Version V Page : 30 - Version avril 2014

31 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ISP Insaisissabilité de la résidence principale P90 Insaisissabilité 1 O AN 1 1, 2, 3, 4 1 = Déclaration, 2 = Remploi des fonds, 3 = Renonciation au remploi de fonds, 4 = Renonciation à la déclaration P91 Lieu de publication au bureau de la 1 C AN..35 Si P90 = 1 ou 2 conservation des hypothèques ou livre foncier DAP Déclaration d Affectation de Patrimoine P70 Option EIRL 1 O AN 1 O, M, R, FO= option, M= modification, R= Reprise, F = fin P71 Dénomination 1 C AN..120 (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné 4 ) (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné 4 ) P72 Date de clôture de l exercice comptable 1 C N 4 Format jjmm P73 Objet 1 C AN..420 (Si P70 = O ou R) ou si (P70 = M et renseigné 4 ) P74 Adresse 1 C AN Fiche 21 si (P70 = M et renseigné 4 ) P75 Choix du registre de dépôt 1 C N 1 1, 2 1 = RCS, 2 = RM P76 Précédent EIRL 1 C Si P70 = R 1 O P76.1 Dénomination AN O P76.2 Nom du registre N 1 1, 2, 3, 4, 1 = RCS, 2 = RM, 3 = RSEIRL, 4 = 5 RSAC, 5 = RA 1 O P76.3 Lieu de l immatriculation AN O P76.4 Numéro unique N 9 d identification P77 Date d effet de la modification 1 C N 8 Si P70 = M ou F Modules Structures Sous Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 4 Si P70=M contient la nouvelle valeur de la rubrique Version V Page : 31 - Version avril 2014

32 et rubriques rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Présence d une déclaration 1 C AN 1O Si P70 = M et renseigné P78 complémentaire d affectation de patrimoine P79 Motif fin EIRL 1 C N 11,2, 3, 4 Si P70 = F 1 = renonciation à l affectation de patrimoine avec poursuite d activité 2 = renonciation à l affectation de patrimoine sans poursuite d activité 3 = cession ou transmission pers phys 4 = cession ou apport pers mor IPP Intention de Poursuite de l EIRL P92 Intention de poursuite 1 O AN 1O P93 Nom et prénoms de l héritier ou 1 O ayant-droit 1 O P93.1 Nom AN O P93.2 Prénoms AN..20 Version V Page : 32 - Version avril 2014

33 Modules et Structures Sous rubriques rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations SMP Situation Matrimoniale de la personne Physique P25 Nom du conjoint collaborateur 1 C Si P40 = O, S 1 O P25.2 Nom de naissance AN O P25.3 Prénoms AN C P25.4 Nom d usage AN..100 S il existe P40 Conjoint collaborateur 1 C AN 1O, N, S Si C05 # «A» et si existe O = Oui si C10.1 = 0xP ou 30P S = suppression si C10.1 = 30P P41 Date et lieu de naissance du conjoint collaborateur 1 C Si P40 = O 1 O P41.1 Date de naissance N 8 1 O P41.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C P41.3 Pays AN..38 Si P41.2 = 99xxx 1 C P41.4 Commune AN..32 Si P41.2 # 99xxx P42 Nationalité du conjoint collaborateur 1 C AN..26 Si P40 = O et si C05 = C, M, B P43 Adresse du conjoint collaborateur 1 C Adresse développée Voir fiche Si P40 = O et si déclarée 21 P45 Conjoint salarié 1 C AN 1O Si C10.1 = 0xP CAP Cessation totale d Activité de la personne Physique P51 Cause de la cessation définitive 1 C N 1 1Si C10.1 = 41P et décès de l exploitant P53 Maintien provisoire de 1 C AN 1O Si C05 = CMB et C10.1 = 40P, 42P, P54 P63 l immatriculation au RCS Maintien provisoire de l immatriculation au RM Date de cessation d emploi de tout salarié 43P P53 et/ou P54 obligatoire(s) 1 C AN 1O Oui Si C05 = CMB et C10.1 = 40P, 42P, 43P P53 et/ou P54 obligatoire(s) 1 C N 8 Si C10.1 = 41P et si salariés Version V Page : 33 - Version avril 2014

34 Modules et Structures Sous rubriques rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations SUP Suppléant désigné par une instance professionnelle P80 Nom du suppléant 1 O 1 O P80.2 Nom naissance AN O P80.3 Prénoms AN..20 Le prénom usuel est précédé d un * si ce n est pas le premier 1 C P80.4 Nom d usage AN..100 S il existe P81 Date et lieu de naissance, Né le 1 C 1 O P81.1 Date de naissance N 8 1 O P81.2 Code géographique AN 5Fiche 22 1 C P81.3 Pays AN..38 Si P81.2 = 99xxx 1 C P81.4 Commune AN..32 Si P81.2 # 99xxx P82 Nationalité 1 C AN..26 Si étranger P83 Domicile personnel 1 C Adresse développée Fiche 21 JGP Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Physique J00 Justification fournie 7 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non Version V Page : 34 - Version avril 2014

35 Modules et rubriques Structure s Rubriques personnes morales Sous rubrique s Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ICM Identification Complète de la personne Morale M01 Identification de la personne morale 1 O 1 O M01.1 Dénomination AN C M01.2 Sigle AN..20Voir fiche 13 S il existe et si C10.1 = 0xM, 10M, 24M M02 Ambulant 1 C AN 1O, E (Si C10.1 = 04M, 28M, 41M, 42M, 43M et si ambulant, O = Ambulant E = Ambulant ressortissant UE hors France )Et si C05 # A NDM Nom de domaine des sites internet M05 Nom de domaine des sites internet 999 O 1 O M05.1 Nom AN O M05.2 Situation pour N 1 1 Nouveau l entreprise 3 Supprimé AIM Ancienne Identification de la personne Morale M11 Ancienne identification 1 C Si C10.1 = 10M 1 O M11.1 Ancienne dénomination AN C M11.2 Ancien sigle AN..20 S il existait M12 Ancienne forme juridique 1 C Code CJ N 4Voir fiche 31 Si C10.1 = 13M FJM Forme Juridique de la personne Morale M21 Forme juridique 1 O 1 O M21.1 Code CJ N 4Voir fiche 31 1 C M21.2 Statut particulier AN C M21.4 Date d agrément N 8 Si C10.1 = 0xM et M21.1 = 6533 Modules Structure Sous Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations Version V Page : 35 - Version avril 2014

36 et s rubrique rubriques s Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés M23 SUM Constitution ou Réduction à associé unique Société à associé unique 1 C AN 1O Si déclaré et si M21.1 = 54xx ou 57xx ou 6598 M29 L associé unique est le dirigeant de la 1 O AN 1 O,N société M30 Choix des statuts 1 C N 1 1, 2 1 : statuts types ; 2 : statuts différents Si M21.1 = 54xx et M29 = 0 CSM Caractéristiques de la personne Morale M24 Capital 1 C Si C10.1 = 0xM, 15M, 24M 1 C M24.1 Nature du capital N 1 2 Variable 3 Sans capital (si M21.1= 6210 ou 6220) 1 C M24.2 Montant du capital N..17 Si M24.1 # 3 En centimes de la devise 1 C M24.3 Devise A..3 ISO C M24.4 Montant minimum N..17 Si M24.1 = 2 M25 Durée de la personne morale 1 C AN..20 Si (C10.1 = 0xM, 24M et 16M) et si nécessaire (en particulier si C10.1 = 16M, M25 et/ou M26 obligatoire) Et si (M21.1 = 6210 ou 6220) éventuellement : «INDETERMINE» M26 Date de clôture de l exercice social 1 C N 4MMJJ Si (C10.1 = 0xM, 24M, 16M) et si nécessaire (en particulier si C10.1 = 16M : M25 et/ou M26 obligatoire) M28 Date de clôture du premier exercice social 1 C N 8 Si (C10.1 = 0xM, 24M) et si nécessaire ACM Aide au(x) Créateur(s) de la personne Morale M62 Dépôt d une demande d ACCRE 1 C AN 1O, N Oui, Non Si C10.1 = 0xM, 19M, 30M, 32M, 33M, 34M, 35M et s il existe Modules Structure Sous Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations Version V Page : 36 - Version avril 2014

37 et s rubrique rubriques s Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés NGM Nature de la Gérance de la personne Morale M27 Nature de la gérance 1 C N 1 Si M21.1 = 54xx 1 Majoritaire 3 Minoritaire ou égalitaire, société associée Minoritaire ou égalitaire, sans société associée Gérance non associée, société associée Gérance non associée, sans société associée DPM Dissolution de la Personne Morale M52 Publicité de la nomination du liquidateur(s) 1 O 1 O M52.1 Titre du journal AN..35 d annonces légales 1 O M52.2 Date de parution N 8 M57 Adresse de liquidation 1 O 1 O M57.1 Lieu de liquidation A 1S, L, A S = Siège, L = adresse du Liquidateur, A = Autre adresse 1 C M57.2 Adresse de liquidation Voir fiche 21 Si M57.1 = A Version V Page : 37 - Version avril 2014

38 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations FSM Fusion / Scission de la personne Morale M54 FUSION ou SCISSION 1 O N 11 FUSION 2 SCISSION M55 M56 Personnes morales ayant participé à l opération Opération qui entraîne une augmentation de capital 20 C Si 0xM, 15M 1 O M55.1 Dénomination AN O M55.2 Forme juridique N 4Voir fiche 31 1 O M55.3 Adresse du siège Voir fiche 21 Adresse développée 1 O M55.4 Greffe AN 5 1 O M55.6 SIREN N 9 1 C AN 1O Oui CAM Cessation d'activité M58 Date de cessation totale d'activité 5 1 C N 8 Si C10.1 = 41M, 42M M59 Date de clôture de la liquidation 1 C N 8 Si C10.1 = 42M M60 Date de transfert du patrimoine 1 C N 8 Si C10.1 = 28M M61 Date de dissolution / disparition 1 C N 8 Si C10.1 = 42M JGM Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Morale J00 Justification fournie 30 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O Oui 1 C J00.3 Indice de répétition N 2 JIM Justification de la nature de la gérance de la personne Morale J00 Justification fournie 1 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O Oui 5 Pour un événement 40M, la rubrique M58 n est pas requise car la date de l événement détermine la date de cessation d activité Version V Page : 38 - Version avril 2014

39 Modules et rubriques Structures Rubriques exploitations en commun Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés ICC Identification Complète de l'exploitation en Commun F01 Nom de l'exploitation en commun 1 O AN..120 Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations F02 Forme juridique de l'exploitation en commun 1 C Code CJ N 4Voir fiche 31 Si C10.1 = 0xF AIC Ancienne Identification de l exploitation en Commun F11 Ancien nom 1 C AN..120 Si C10.1 = 10F F12 Ancienne activité principale exercée 1 C AN..420 Si C10.1 = 12F Version V Page : 39 - Version avril 2014

40 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Rubriques entreprises Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations IPU Immatriculations Principales de l'entreprise U01 Composante RCS 1 C Si immatriculé au RCS et si C10.1 # 24PM 1 O U01.1 Greffe AN 5Voir fiche 1 U02 Identifiant SIREN 1 O N 9Voir fiche 11 U04 Département d'immatriculation au RM 1 C AN..3 Si immatriculation au RM et si C10.1 # 24PM U05 U06 SIU Numéros détenteur et d exploitation de l'entreprise cessée Présence de salariés dans l entreprise SIège de l entreprise (siège social personne morale ou adresse de l entreprise individuelle) 6 C Si C05 = A et (C10.1 = 41PM, 42M ou 28M) et activité d élevage 1 C U05.1 N détenteur AN C U05.2 N d exploitation AN C AN 1O, N Si présence de salariés et si déclaré U10 Nom du domiciliataire 1 C AN 120 En cas de domiciliation et événement 0xM, 0xP, ou 11PM U15 SIREN du domiciliataire 1 C N 9 En cas de domiciliation et événement 0xM, 0xP, ou 11PM U16 Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal de la personne morale ou Adresse de l entreprise au domicile personnel de la personne physique 1 C AN 1O Oui Version V Page : 40 - Version avril 2014

41 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés U11 Adresse du siège social personne morale ou adresse de l entreprise individuelle Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 1 C Voir fiche 21 Si C10.1 = (xxm ou xxf) et sociétés françaises ou étrangères hors UE : - Si U10 et U15 sont renseignées, U11 est renseigné avec l adresse de l entreprise de domiciliation - Si U16 = O, U11 est renseigné à partir de l adresse du représentant légal (0xM) ou du membre (0xF) - Sinon U11 déclarée Pour une personne physique : - Si U10 et U15 sont renseignées, U11 est renseigné avec l adresse de l entreprise de domiciliation - dans le cas d un forain (P06=F), seule la commune de rattachement est renseignée en U11 - dans le cas d un ambulant (P06=A ou E), U11 est renseignée à partir de P04 - si l adresse de l entreprise est située au domicile personnel (U16=O) - Si (C10.1 = 0xP ou 24P)U11 est rempli à partir de P04 - Si C10.1 = 11P : U11 est rempli à partir de E02 - si C10.1 = 0xP, 11P, 24P: U11 est renseigné à partir de E02 Version V Page : 41 - Version avril 2014

42 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations U14 Inscription sur un registre public 1 C Si (C10.1 = 04M, 07PM) 1 C U14.2 Numéro d immatriculation 1 C U14.3 Lieu de l immatriculation AN..17 Voir fiche 13 AN..35 Voir fiche 13 CPU U21 Caractéristiques de l Entreprise Activités principales de l entreprise 1 C AN Si C10.1 = 0xx ou 12MF ou 24PM ou 95P. En particulier : - Si C10.1 = 0xP et C05 # A à recopier depuis E70 ; - Si C10.1 = 0xP et C05 = A à recopier depuis E71. U22 Effectif salarié de l entreprise 1 C AN..6 Si déclaré ou si (C10.1 = 0xPMF sauf 02M, chargé à partir de E84) Numérique ou conforme à la fiche 13. U24 Objet 1 C AN..280 U26 Nature des activités 1 C A..12«CIVIL» ou Si M21.1 = 6210 ou 6220 «COMMERCIAL» U27 Présence de salariés dans l entreprise au moment de la radiation 1 C AN 1O, N Si [(C10.1= 28M, 41M, 42M) et C05 # A] ou (C10.1 = 41P et C05 # A) U28 Activité viticole exercée en plus 1 C AN 1O,N Si C05 = A U29 Activité d élevage en plus 1 C AN 1O,N Si C05 = A Version V Page : 42 - Version avril 2014

43 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations U40 Contrat d appui 1 C Si existe et si C10.1 = xxp ou (C10.1 = xxm et M23 = O) 1 O U40.1 Déclaration, résiliation AN 1D, R D = déclaration R = résiliation 1 C U40.2 Personne morale Si U40.1 = D responsable du contrat d appui 1 O U Dénomination AN O U Adresse du siège de la AN Voir fiche 21 PM 1 O U SIREN de la PM N 9 1 O U Date de fin du contrat N 8 AQU Attestation de qualification professionnelle U60 Intitulé du diplôme 1 C AN..120 Ne doit contenir au moins une qu une seule des 3 rubriques U61 Expérience professionnelle 1 C AN 1O U62 Autre personne qualifiée 1 C AN 1O Version V Page : 43 - Version avril 2014

44 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés ISU U41 Greffe des immatriculations secondaires, ou établissements situés dans l UE Greffe des immatriculations secondaires, ou établissements situés dans l UE 99 C Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 1 O U41.1 Lieu d immatriculation AN..35 Commune du Greffe ou lieu d immatriculation dans l UE 1 O U41.2 Numéro d immatriculation AN..17 SIRET ou numéro d immatriculation sur un registre étranger 1 C U41.3 Adresse AN Voir fiche 21 Si établissement étranger du ressort de l UE et si déclaré 1 C U41.4 Activité(s) AN..140 Si établissement étranger du ressort de l UE et si déclaré RFU U30 U31 U32 Régime Fiscal de l Entreprise Membre d exploitation en commun Régime d imposition des bénéfices Option particulière du Régime d imposition des bénéfices 1 C AN 1O Oui 2 C AN..3Voir fiche 50 (Si C05 = A et C10.1 = 44P ou 47P) ou si C10.1 = 0xMF 6 La 2ème occurrence n est, éventuellement, chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas la première occurrence correspond nécessairement à un régime agricole 2 C AN..3Voir fiche 50 Si C10.1 = 0xPMF 6 Voir fiche descriptive du 01P et du 05P pour lesquels au moins RFU ou OFU doit être transmis Version V Page : 44 - Version avril 2014

45 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés U33 U37 Condition de versement de la TVA et Régime d imposition de la TVA Date de clôture de l exercice comptable Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 2 C La 2ème occurrence n est, éventuellement, chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas la première occurrence correspond nécessairement à un régime agricole. 1 C U33.1 Régime d imposition de la TVA AN..3Voir fiche 50 1 C U33.2 Périodicité et Options particulières du régime TVA 1 C U33.3 Conditions de versement de la TVA AN..3Voir fiche 50 AN..3Voir fiche 50 Liasses agricoles uniquement 1 C N 4 Si C05 # A si déclaré Format MMJJ OFU Option fiscale EIRL U70 Régime d imposition des bénéfices U71 Option particulière du Régime d imposition des bénéfices 2 O AN..3Voir fiche 50 La 2 nde occurrence n est, éventuellement chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas, la 1 ère occurrence correspond nécessairement à un régime agricole 2 C AN..3Voir fiche 50 La 2 nde occurrence n est, éventuellement chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas, la 1 ère occurrence correspond nécessairement à un régime agricole Version V Page : 45 - Version avril 2014

46 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés U72 U74 Condition de versement de la TVA et Régime d imposition de la TVA Option pour le versement libératoire Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 2 C La 2 nde occurrence n est, éventuellement chargée que pour les liasses agricoles. Dans ce cas, la 1 ère occurrence correspond nécessairement à un régime agricole. 1 C U72.1 Régime d imposition de la TVA AN..3Voir fiche 50 1 C U72.2 Périodicité et Options particulières du régime TVA 1 C U72.3 Conditions de versement de la TVA AN..3Voir fiche 50 AN..3Voir fiche 50 Liasses agricoles uniquement 1 C AN 1O, N Oui, Non OIU Options fiscales avec incidence sociale U75 Option particulière du régime d imposition des bénéfices 1 C AN..3Voir fiche 50 A recopier à partir de U32 Version V Page : 46 - Version avril 2014

47 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés LIU U36 OVU U42 Lieu d imposition de l Entreprise Service des impôts où ont été déposées les déclarations de résultats et de TVA ou Désignation de la recette où ont été déposés les statuts. Option pour le Versement libératoire de l impôt sur le revenu de l'entreprise Option pour le versement libératoire 1 C 1 C U36.2 Désignation du service des impôts ou de la recette 1 C U36.3 Date d enregistrement des statuts Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations AN..35 N 8 1 C AN 1O, N Oui, Non DIU DIrigeant de l Entreprise U50 Situation du dirigeant et/ou de son conjoint pour l entreprise 1 O 1 O U50.1 Code situation N 11 Nouveau 2 Partant 3 Maintenu, changement de la situation personnelle, sans changement de qualité 1 C U50.3 Modification de la situation du conjoint marié ou pacsé du dirigeant 4 Maintenu, changement de qualité et si nécessaire, changement de la situation personnelle 5 Maintenu, entrée de champ (24M) AN 1O, N Si statut du conjoint déclaré et U52 = P 1 C U50.2 Date N 8 Si C10.1 = 3xPM Version V Page : 47 - Version avril 2014

48 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations U51 Qualité du dirigeant 1 C Si C10.1 # xxf 2 O U51.1 Actuelle ou nouvelle AN..3fiche 42 2 C U51.2 Ancienne AN..3fiche 42 Si U50.1 = 4 2 C U51.3 Libellé autre qualité actuelle AN..70 Si U51.1 = 99 et si M21.1 # 52xx à 54xx 2 C U51.4 Libellé autre qualité ancienne AN..70 Si U51.2 = 99 et si M21.1 # 52xx à 54xx U52 Nature de la Personne membre O AN 1P Personne physique M Personne morale IDU U53 Identification du Dirigeant de l Entreprise Identification du membre du groupement ou membre d exploitation en commun 1 O 1 C U53.1 Greffe AN 5Voir fiche 1 Si immatriculé au RCS 1 O U53.3 Numéro SIREN N 9 1 C U53.5 NIC N 5 Si C05=E 1 C U53.4 Chambre des Métiers AN 5Voir fiche 1 Si immatriculé au RM 1 C AN 1O, N Si M21.1 = 6210 ou 6220 et si déclaré U55 Exonération des dettes antérieures U56 Montant des participations 1 C AN..12 Si M21.1 = 6210 et si déclaré Version V Page : 48 - Version avril 2014

49 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés JGU Justification pour le RCS des déclarations relatives à l entreprise Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations J00 Justification fournie 7 C 1 O J00.1 Nature de la AN 3 justification 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non 1 C J00.3 Indice de répétition N 2 JMU Justification pour le RM des déclarations relatives à l entreprise J00 Justification fournie 1 C 1 O J00.1 Nature de la AN 3 justification 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non Version V Page : 49 - Version avril 2014

50 Rubriques personnes physiques dirigeantes Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations IPD Identification complète de la personne Physique Dirigeante D01 Nom du dirigeant 1 O 1 C D01.1 Titre - sexe AN 1Voir fiche 41 1 O D01.2 Nom de naissance AN O D01.3 Prénoms AN C D01.4 Nom d usage AN..100 S il existe D02 Pseudonyme 1 C AN..100 Si M21.1 = 6210 ou 6220 et s il existe D03 Date et lieu de naissance, Né le 1 C Si U50.1 = 1 1 O D03.1 Date N 8 1 O D03.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C D03.3 Pays AN..38 Si D03.2 = 99xxx 1 C D03.4 Commune AN..32 Si D03.2 # 99xxx D04 Domicile 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si U50.1 = 1, 3, 4 D06 Tutelle, curatelle 1 C AN 1T, C, S T = Tutelle, C = Curatelle S = Suppression de la mention Version V Page : 50 - Version avril 2014

51 Modules et rubriques Structures Sous rubrique s Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations NPD Nationalité de la personne Physique Dirigeante D21 Nationalité 1 O AN..26 SCD Statut du Conjoint ou pacsé de la personne physique Dirigeante vis-àvis de l entreprise D40 Statut du Conjoint ou pacsé 1 C AN 1 1 Conjoint ou pacsé collaborateur si M21.1 = 54xx et M27 = 1 ou si C05 = A * D41 Situation du conjoint ou pacsé 1 C A 1O, S 2 Conjoint ou pacsé associé 3 Conjoint ou pacsé salarié ICD Identification du Conjoint collaborateur du Dirigeant si D40 = 1,2 D42 Nom du conjoint 1 C 1 O D42.2 Nom de naissance AN O D42.3 Prénoms AN C D42.4 Nom d usage AN..100 S il existe D43 Date et lieu de naissance 1 C si D41 = O 1 O D43.1 Date de naissance N 8 1 O D43.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C D43.3 Pays AN..38 Si D43.2 = 99xxx 1 C D43.4 Commune AN..32 Si D43.2 # 99xxx D44 Nationalité du conjoint 1 C AN..26 D45 Adresse du conjoint 1 C Adresse développée Voir fiche 21 * Pour les liasses agricoles peut être conjoint collaborateur quelle que soit la forme de la société Version V Page : 51 - Version avril 2014

52 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations JGD Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique Dirigeante J00 Justification fournie 6 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non Version V Page : 52 - Version avril 2014

53 Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ISS Immatriculation Sécurité Sociale du travailleur non salarié A10 NIR 1 O 1 O A10.1 Numéro AN 13Voir fiche 82 Si non connu = O A10.2 Clé N 2Voir fiche 82 Si non connu = 00 A11 Situation vis à vis de la MSA 1 C Si C05 = A 1 O A11.1 Déjà connu AN 1O, N Oui, Non 1 C A11.2 Titre de l affiliation à la MSA AN 1 S F D M C S il existe A11.1 = O S = Salarié agricole, F = Aide familial D = Ayant droit M = Membre de société C = Chef d exploitation A12 Adresse de l ayant droit 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si (A11.2 = F ou D) ou (A60 = 8 ou 9) SNS A21 Situation du travailleur Non Salarié Activité exercée antérieurement et lieu d exercice 1 C 1 O A21.2 Date de fin de l activité N 8 1 O A21.3 Activité AN O A21.4 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C A21.5 Pays AN..38 Si A21.4 = 99xxx 1 C A21.6 Commune AN..32 Si A21.4 # 99xxx Version V Page : 53 - Version avril 2014

54 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations A22 Dernier organisme d affiliation au titre de l assurance-maladie 1 C 1 O A22.3 Assurance maladie actuelle AN 1R A N X Régime général, Agricole, Non salarié non agricole, Autre 1 C A22.4 Autre AN..40 Si A22.3 = X A23 Dépôt d une demande d ACCRE 1 C AN 1O, N Oui, Non SI C10.1 = 0xP A24 Activité autre que celle déclarée 1 C S il existe 1 O A24.2 Statut d exercice AN 11 SALARIE 2 SALARIE AGRICOLE 8 RETRAITE PENSIONNE 9 AUTRE A NON SALARIE NON AGRICOLE B RETRAITE C PENSIONNE INVALIDITE 1 C A24.3 Autre AN..40 Si A24.2 = 9 1 C A24.5 Pays autre activité AN C A24.6 Département de l autre activité AN..3 Si C05 = A et A24.2 non vide et si A24.5 non renseigné A27 Qualité de jeune agriculteur 1 C AN 1 O, N, D Si C05 = A et s il existe Oui, Non, Demande de dotation jeune agriculteur en cours A28 Organisme qui sert la pension 1 C AN..40 Si C05 = A et A24.2 = B ou C A29 Non salarié ou conjoint bénéficiaire du RSA / RMI 1 C AN 1O, N Si C05 = A et s il existe Version V Page : 54 - Version avril 2014

55 Modules et Structures Sous rubriques rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations JES Justification du droit d exercice A30 Titre de séjour 1 O Lieu de délivrance : 1 O A30.1 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 O A30.2 Commune AN O A30.3 Numéro de titre AN O A30.4 Date d expiration N 8 CAS A42 A44 Choix de l organisme d Assurance maladie du TNS - MSA Choix de l organisme d assurance maladie Département de l organisme d assurance maladie 1 C Si (C05# A et si la condition d obligation du GCS présente dans la description du groupe de module GRD est remplie 1 O A42.1 Code AN 5Voir fiche 73 1 C A42.2 Libellé AN..40Voir fiche 73 1 C Code département AN..3 Si C05 # A et si la condition d obligation du GCS présente dans la description du groupe de module GRD est remplie Version V Page : 55 - Version avril 2014

56 Modules et Structures Sous rubriques rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations SCS A53 Situation du Conjoint vis-à-vis de la sécurité Sociale Affiliation actuelle personnelle du conjoint, concubin ou pacsé à un régime d assurance maladie 1 C 1 O A53.4 Couvert par un régime obligatoire à titre personnel AN 1O, N A54 Choix du statut du conjoint, concubin ou pacsé 1 C AN 1 Si C05 = A 1 collaborateur 2 associé 3 salarié 4 co-exploitant A55 NIR 1 C Si C05 # A et D40 = 1 ou 2 ou P40 = O 1 O A55.1 Numéro AN 13Voir fiche 82 Si non connu O A55.2 Clé N 2Voir fiche 82 Si non connu 00 Version V Page : 56 - Version avril 2014

57 Modules et Structures Sous rubriques rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ADS Ayant droit couvert par l assurance maladie du TNS MSA A60 Lien de parenté de l ayant droit 1 O N..2 Voir fiche 43 A61 Nom de l ayant droit 1 O 1 C A61.1 Sexe A 1Voir fiche 41 Si A64 vide 1 O A61.2 Nom de naissance AN O A61.3 Prénoms AN..20 A62 Date de naissance de l ayant-droit, Né le et lieu de naissance 1 C Si A64 vide 1 O A62.1 Date N 8 1 O A62.2 Code géographique du AN 5Voir fiche 22 lieu de naissance 1 C A62.3 Pays de naissance AN..38 Si A62.2 = 99xxx 1 C A62.4 Commune de naissance AN..32 Si A62.2 # 99xxx A63 Scolarisation 1 C A 1O, N Si A60 = 4 A64 NIR 1 C Si A62 vide 1 O A64.1 Numéro AN 13Voir fiche 82 Si non connu O A64.2 Clé N 2Voir fiche 82 Si non connu 00 A66 Nationalité 1 O AN..26 A67 Titre de séjour 1 C Si ayant droit étranger de plus de 18 ans hors Union Européenne et hors Andorre et Monaco 1 O A67.1 Lieu de délivrance, Code AN 5Voir fiche 22 géographique 1 O A67.2 Lieu de délivrance, AN..32 Commune 1 O A67.3 Numéro de titre AN O A67.4 Date d expiration N 8 Version V Page : 57 - Version avril 2014

58 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations J00 Justification fournie du droit (sauf enfant de 16 ans ou moins) 1 C 1 O J00.1 Nature de la pièce AN 3 justificative 1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non SAS Situation du conjoint Associé du TNS A68 Nom du conjoint 1 O 1 O A68.2 Nom de naissance AN O A68.3 Prénoms AN C A68.4 Nom d usage AN..100 S il existe A69 Date et lieu de naissance 1 O 1 O A69.1 Date de naissance N 8 1 O A69.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C A69.3 Pays AN..38 Si A69.2 = 99xxx 1 C A69.4 Commune AN..32 Si A69.2 # 99XXX A70 Nationalité du conjoint 1 C AN..26 Si D41 = O et si déclarée A71 Adresse du conjoint 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si D41 = O et si déclarée MSS régime Micro-Social du TNS A31 caractéristiques 1 O 1 O A31.1 Option pour le régime micro-social JSS Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS MSA AN 1O,N Oui, Non 1 C A31.2 Périodicité du versement AN 1M,T Si A31.1 = O Mensuel, Trimestriel J00 Justification fournie 4 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non Version V Page : 58 - Version avril 2014

59 Listes des rubriques personnes morales dirigeantes Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ICR Identification Complète de la personne Morale Dirigeante R01 Dénomination et sigle 1 O R01.1 Dénomination AN C R01.2 Sigle AN.. 20 R02 Adresse du siège 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si U50.1 # 2 R03 Forme juridique 1 C N 4Voir fiche 31Si U50.1 # 2 et si C10.1 # xxf R08 Modification du représentant permanent d une personne morale dirigeante 1 C Code situation AN 1 Si U50.1 # 2 et le cas échéant 1 Nouveau 2 Partant 3 Modification situation personnelle R04 Nom du représentant permanent 1 C Si U50.1 # 2 et le cas échéant 1 O R04.2 Nom de naissance AN O R04.3 Prénoms AN C R04.4 Nom d usage AN..100 S il existe R05 Domicile personnel 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si R08 # 2 Version V Page : 59 - Version avril 2014

60 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations R06 Date et lieu de naissance, né le 1 C Si R08 # 2 O R06.1 Date de naissance N 8 O R06.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 C R06.3 Pays AN..38 Si R06.2 = 99xxx C R06.4 Commune AN..32 Si R06.2 # 99xxx R07 Nationalité 1 C AN..26 Si R08 # 2 R22 Enregistrement sur un registre public 1 C Si U52 = M 1 O R22.2 Numéro AN..17 d immatriculation 1 O R22.3 Lieu de l immatriculation AN..35 JGR Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante J00 Justification fournie 2 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O, N Oui, Non Version V Page : 60 - Version avril 2014

61 Modules et rubriques Structures Liste des rubriques établissements Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ICE Identification Complète de l Etablissement E01 Situation de l établissement pour 1 O N 11 NOUVEAU, OUVERTURE l entreprise 2 SUPPRIME / FERMETURE 3 MODIFIE 4 REPRISE D ACTIVITE APRES CESSATION TEMPORAIRE 7 E02 Adresse 1 O Adresse développée Voir fiche 21 Commune du marché principal si P06 = E ou M02 = E E03 SIRET 1 C Voir fiche 11 Si C10.1 # 52M, 53PMF, 54PMF, 56PMF Cette information ne figure pas sur l imprimé mais doit être complétée par le CFE si inconnu renseigner O E03.1 SIREN N 9 1 O E03.2 NIC N 5 E04 Catégorie 1 O N 1Voir fiche 61 E05 Enseigne ou Nom de l exploitation 3 C AN..50Voir fiche 13 Si (C10.1 = 0xPMF, 24PM, 51PM, pour les entreprises agricoles 52PM, 53PMF, 54PMF, 56PMF ou E09 Nom commercial de l établissement ou Nom professionnel de l établissement pour les liasses M de personnes physiques 60PMF) et s il existe 1 C AN..100Voir fiche 13 Si (C10.1 = 0xPMF, 24PM, 51PM, 52M, 53PMF, 54PMF, 56PMF ou 60PMF) et s il existe Modules et Structures Sous rubriques Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 7 La modalité 4 est réservée au cas de reprise après cessation temporaire de l événement 51M Version V Page : 61 - Version avril 2014

62 rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés E08 NDE Etablissement secondaire permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers Nom de domaine du site internet 1 C AN 1O, N Si (C10.1 compris entre 53PMF et 56PMF, 99PMF) et E04 = 4 E06 Nom de domaine du site internet 1 O O E06.1 Nom AN..120 O E06.2 Etat N 1 1 Nouveau IAE E12 E13 8 Identification Ancienne de l Etablissement ou siège ou adresse de l entreprise Adresse ancienne du siège ou établissement ou adresse de l entreprise SIRET de l ancien siège ou établissement 1 O Adresse développée Voir fiche 21 2 Remplacé 3 Supprimé 1 O Voir fiche 11 si inconnu renseigner O E13.1 SIREN N 9 1 O E13.2 NIC N 5 Cette information ne figure pas sur l imprimé mais doit être complétée par le CFE E14 Date de cessation d emploi de salarié 1 C N 8 E17 Ancienne catégorie 1 C N 1Voir fiche 61 8 Cette information sera réintroduite dans la version des formulaires papier modifiés Version V Page : 62 - Version avril 2014

63 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ORE Origine de l Etablissement E21 Origine de l établissement ou des 1 O éléments ajoutés 1 O E21.1 Code origine AN 1Voir fiche 62 1 C E21.2 Autre origine AN..50 Si E21.1 = 9 E22 Publicité de l acquisition du fonds 1 C Si E21.1 = 3, 4, 7 ou 9 et si C05 = C 1 O E22.1 Journal d annonces AN O E22.2 Date de publication N 8 PEE E34 Précédent Exploitant de l Etablissement Identification du (des) précédent(s) exploitant(s) 9 O 1 O E34.1 SIREN N si C05 = L et inconnu 1 C E34.2 Nom de naissance AN..100 Si personne physique 1 C E34.7 Dénomination AN..120 Si personne morale 1 C E34.3 Nom d usage AN..100 S il existe et si personne physique 4 C E34.4 Prénoms AN..20 Si personne physique 1 C E34.5 N détenteur AN..12 Si C05 = A et s il existe 1 C E34.6 N d exploitation AN..12 Si C05 = A et s il existe DEE Destination de l Etablissement 9 E41 Destination de l établissement ou des activités supprimées 1 O 1 O E41.1 Code destination AN 1Voir fiche 63 1 C E41.2 Autre destination ou activité mise en location gérance AN..65 Si E41.1 = 9 ou E. 9 Si C05 = A et pour décrire la partie de conservation des stocks ou d une exploitation de subsistance, utiliser le code 9 dans E41.1 et décrire la partie dans E41.2 Version V Page : 63 - Version avril 2014

64 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés REE Repreneur de l Etablissement E51 Nom, prénom du locataire gérant, du gérant mandataire ou du preneur du bail E52 Dénomination du locataire gérant, du gérant mandataire ou du preneur du bail Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations 1 C AN..120 seulement pour le locataire gérant ou le preneur du bail Si E41.1=D, E, G,H ou K et si personne physique 1 C AN..120 Si E41.1=D, E, G, H ou K et si personne morale E53 Adresse du gérant mandataire 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si E41.1 = K (Domicile/Siège) E54 N unique du gérant mandataire 1 C AN 9 Si E41.1 = K E55 Code Greffe 1 C AN 5 Voir fiche 1 Si E41.1 = K E56 Département du RM 1 C AN 3 Si E41.1 = K LGE Location Gérance de l Etablissement ou gérance-mandat E61 Caractéristique du contrat de Location 1 O Gérance ou gérance -mandat. 1 O E61.1 Date de début N 8 1 C E61.2 Date de fin N 8 si E61.3 = O, N 1 O E61.3 Renouvellement par AN 1O, N, I Oui, Non, Illimitée (durée) tacite reconduction ou durée illimitée E62 Nom de naissance du loueur de fonds 1 C AN..100 Si personne physique ou mandant E66 Dénomination du loueur de fonds ou 1 C AN..120 Si personne morale mandant E64 Nom d usage du loueur de fonds ou 1 C AN..100 S il existe et si personne physique mandant E65 Prénoms du loueur de fonds ou 4 C AN..20 Si personne physique mandant E63 Adresse du loueur ou mandant 1 O Adresse développée Voir fiche 21 (Domicile/Siège) E67 N unique du mandant 1 C AN 9 Si E21 = F Version V Page : 64 - Version avril 2014

65 E68 Code Greffe 1 C AN 5 Voir fiche 1 Si E21 = F Version V Page : 65 - Version avril 2014

66 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations ACE Activité de l Etablissement E70 Activité(s) exercée(s) 1 O C AN Si # (C05 = A et C10 = xxp) Si C10.1 = 0xP, à reporter dans U21. E71 Activité la plus importante 1 O AN..140 Si C05 = A se reporter à la fiche 27 Si M21 = 6540, 6541, 6542, 6543, 6599 se reporter à la fiche 28 E76 Activité principale artisanale 1 C ne concerne que les CFE Métiers 1 C E76.1 Libellé de l activité AN..140 artisanale 1 C O E76.2 Code APRM AN..610 E78 L activité principale de cet établissement devient celle de l entreprise 1 C AN 1O, N Oui, Non (information disponible uniquement sur des liasses F agricoles, P2 CMB, M2 CMB) E79 Origine de la modification d activité 1 C Si C10.1= 61PMF, 62PMF 1 O E79.1 Code de la modification AN 1Voir fiche 74 1 C E79.2 Autre modification AN..20 Si E79.1 = U ou X CAE Compléments sur l Activité de l Etablissement E73 Condition de l activité générale 1 C O 1 O E73.1 Permanence AN 1P Permanente S Saisonnière 2 C E73.11 Périodes Si (C10.1 = 0xP ou 5xP) et C05 = L et E73.1 = S et si déclaré 1 O E Date début de période N 8 1 O E Date fin de période N 8 1 C E73.2 Non sédentarité AN 1A Ambulante (en particulier si P06 = A ou E ou M02 = O ou E) E Ambulant ressortissant UE hors France F Foraine (en particulier si P06 = F) Version V Page : 66 - Version avril 2014

67 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations E75 Nature des activités 1 C Si C05 # L, R, I et A 1 O E75.1 Code nature N 2Voir fiche 71 1 C E75.2 Autre AN..50 Si E75.1 = 99 1 C E75.3 Surface N 5en m2 Si E75.1= 10 E77 Condition d exercice de l activité 1 C Si C05 # L, R, I et A 1 O E77.1 Lieu d exercice N 2Voir fiche 72 1 C E77.2 Autre AN..20 Si E77.1= 99 1 C E77.3 Surface N 5en m2 Si E77.1= 05 SAE SAlariés de l Etablissement E83 Embauche du premier salarié ou fin 1 C s il existe d emploi de salarié 1 O E83.1 Code emploi N 11 Embauche du premier salarié 2 Fin d emploi de salarié 1 C E83.2 Date d effet N 8 Si E83.1 = 2 E84 Effectif salarié de l établissement ou de l exploitationf 1 C N..6 Si E83.1 # 2 (ou inexistant cas des liasses agricoles). Au moins E84 ou E86 doivent être renseignés E85 Détail de l effectif 1 C Si E83.1 = 1 et s il existe 1 C E85.8 Apprentis sous contrat N..4 E86 Présence de salariés 1 O AN 1O, N Oui, Non. Toujours O si effectif déclaré dans l établissement ou E83.1 = 1 ou E84 # 0. E84 et E86 doivent être renseignés. IDE Identification de la personne liée à l établissement E91 Situation pour l établissement 1 O O E91.1 Code situation N 11 Nouveau 2 Partant 3 Maintenu et modification de la situation personnelle Version V Page : 67 - Version avril 2014

68 Modules et rubriques Structures Sous rubriques Codes Libellés Rép. Oblig. Codes Libellés Représent. Codes Conditions, Valeurs, Observations O E91.2 Date N 8 La date de l événement correspond à la date attachée au premier dirigeant décrit. Les dates des dirigeants suivants peuvent être différentes. E92 Qualité 1 O E92.1 Qualité AN 1P S Personne ayant le pouvoir d engager l établissement Personne ayant le pouvoir d engager la personne morale, pouvoir non limité à l établissement déclaré Propriétaire indivis N E93 Nom de la personne ou dénomination 1 O 1 C E93.2 Nom de naissance AN..100 Si personne physique 1 C E93.5 Dénomination AN..120 Si personne morale 1 C E93.4 Nom d usage AN..100 S il existe et si personne physique 4 C E93.3 Prénoms AN..20 Si personne physique E94 Domicile personnel ou adresse du 1 C Adresse développée Voir fiche 21 Si E91.1 = 1 ou 3 siège E95 Date, Né le et lieu de naissance 1 C Si E91.1 = 1 et E92.1 = P ou S 1 O E95.1 Date de naissance N 8 Si personne physique Lieu de naissance : 1 O E95.2 Code géographique AN 5Voir fiche 22 1 C E95.3 Pays AN..38 Si E95.2 = 99xxx 1 C E95.4 Commune AN..32 Si E95.2 # 99xxx E96 Nationalité 1 C AN..26 Si E91.1 = 1 et E92.1 = P ou S et si personne physique JGE Justification pour le RCS des déclarations relatives à l Etablissement J00 Justification fournie 9 C 1 O J00.1 Nature de la justification AN 3 1 O J00.2 Présence AN 1O,N Oui, Non Version V Page : 68 - Version avril 2014

69 I.3 LES REGROUPEMENTS DE RUBRIQUES Version V Page : 69 - Version avril 2014

70 I.3.1 Liste des modules Par ordre alphabétique de leur codification Code Libellé ACE ACM ADF ADS AIC AIM AIP AQU CAE CAM CAP CAS CPU CSM DAP DEE DIU Activité de l établissement Aide au(x) Créateur(s) de la personne Morale Adresse de correspondance Ayant droit couvert par l assurance maladie du TNS - MSA Ancienne identification de l exploitation en commun Ancienne identification de la personne morale Ancienne identification de la personne physique Attestation de qualification professionnelle Compléments sur l activité de l établissement Cessation d activité Cessation totale d activité de la personne physique Choix de l organisme d assurance maladie du TNS - MSA Caractéristiques de l entreprise Caractéristiques de la personne morale Déclaration d affectation du patrimoine Destination de l établissement Dirigeant de l entreprise Version V Page : 70 - Version avril 2014

71 Code Libellé DMF DPM EDF FJM FSM IAE ICC ICD ICE ICM ICP ICR IDE IDF IDU IPD IPP IPU ISP ISS ISU Destinataire de la formalité Dissolution de la personne morale Evénement déclaré dans la formalité Forme juridique de la personne morale Fusion/scission de la personne morale Identification ancienne de l établissement ou siège ou adresse de l entreprise Identification complète de l exploitation en commun Identification du conjoint du Dirigeant Identification complète de l établissement Identification complète de la personne morale Identification complète de la personne physique Identification complète de la personne morale dirigeante Identification de la personne liée à l établissement Identification de la formalité Identification du dirigeant de l entreprise Identification complète de la personne physique dirigeante Intention de poursuite de l EIRL Immatriculations principales de l entreprise Insaisissabilité de la résidence principale Immatriculation sécurité sociale du travailleur non salarié Greffe des immatriculations secondaires, ou établissements situés dans l UE Version V Page : 71 - Version avril 2014

72 Code Libellé JES JGD JGE JGF JGM JGP JGR JGU JIM JMF JMU JSS LGE LIU MEP MSS NAP NDE NDM NGM NPD OFU OIU ORE Justification du droit d exercice Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique dirigeante Justification pour le RCS des déclarations relatives à l établissement Justification pour le greffe de la formalité Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante Justification pour le RCS des déclarations relatives à l entreprise Justification de la nature de la gérance de la personne morale Justification pour le RM de la formalité Justification pour le RM des déclarations relatives à l entreprise Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS - MSA Location gérance de l établissement ou gérance mandat Lieu d imposition de l entreprise Mineur émancipé régime Micro-Social du TNS Nationalité de la personne physique Nom de domaine du site internet Nom de domaine des sites internet Nature de la gérance de la personne morale Nationalité de la personne physique dirigeante Option fiscale EIRL pour l IS Option fiscale avec une incidence sociale Origine de l établissement Version V Page : 72 - Version avril 2014

73 Code Libellé PEE REE RFU OVU SAE SAS SCD SCS SIF SIU SMP SNS SUM SUP Précédent exploitant de l établissement Repreneur de l établissement Régime fiscal de l entreprise Option pour le Versement libératoire de l impôt sur le revenu de l'entreprise Salariés de l établissement Situation du conjoint Associé du TNS Situation du Conjoint de la personne physique Dirigeante Situation du conjoint vis-à-vis de la sécurité sociale Signature de la formalité Siège de l entreprise (siège social personne morale ou adresse de l entreprise individuelle) Situation matrimoniale de la personne physique Situation du travailleur non salarié Société à associé unique Suppléant désigné par une instance professionnelle Version V Page : 73 - Version avril 2014

74 I.3.2 Liste et composition des groupes de modules Groupes de modules et module Structures Observations Code Libellé Occur O C GCS ISS Groupe complément social Immatriculation sécurité sociale du travailleur non salarié 1 O SNS Situation du travailleur non salarié 1 C JES Justification du droit d exercice 1 C Si P21 hors UE et Andorre et Monaco CAS SCS ADS SAS Choix de l organisme d assurance maladie du TNS-MSA Situation du Conjoint vis-à-vis de la Sécurité Sociale Ayant droit couvert par l assurance maladie du TNS-MSA Situation du conjoint Associé du TNS MSS Régime Micro Social du TNS 1 C JSS GDF Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS-MSA Groupe Données de Service 1 C Si liasse non agricole Pour les liasses agricoles voir condition du A42 1 C si P40 = O ou D40 = 1 ou 2 12 C S il y en a 1 C Si D40 = 2 1 C IDF Identification de la formalité 1 O EDF Evénement déclaré dans la formalité 1 O DMF Destinataire de la formalité 1 O ADF Adresse de correspondance 1 C si elle existe SIF Signature de la formalité 1 O JGF JMF Justification pour le greffe de la formalité Justification pour le RM de la formalité 1 C 1 C Version V Page : 74 - Version avril 2014

75 Groupes de modules et module Structures Observations Code Libellé Occur O C GCSA Compléments ayant droit particulier agricole qui peut présenter des ayants droits secondaires ISS-A11 Situation vis à vis de la MSA 1 O ISS-A12 Adresse de l ayant droit 1 O SNS-A22 Dernier organisme d affiliation au titre de l assurance maladie 1 C SNS-A24 Activité autre que celle déclarée 1 C SNS-A28 Organisme qui sert la pension 1 C SNS-A29 CAS SCS-A53 ADSA Non salarié ou conjoint bénéficiaire du RSA/RMI Choix de l organisme d assurance maladie Affiliation actuelle personnelle du conjoint à un régime d assurance maladie Ayant droit secondaire couvert par l assurance 1 C 1 C 1 C 12 C Utilisé seulement pour les déclarations agricoles. Ce groupe est dépendant du module ADS du groupe GCS si (A60 = 8 ou 9) et C05 = A et (A11.2 = F ou D) Version V Page : 75 - Version avril 2014

76 Groupes de modules et module Structures Observations Code Libellé Occur O C GFE IAE Groupe Etablissement Fermé Identification ancienne de l établissement 1 O DEE Destination de l établissement 1 O REE Repreneur de l établissement 9 C Si E41.1 = D, E, G, H Occurrence multiple possible pour exploitation en commun GMC Groupe Membre d une exploitation en Commun, personne physique DIU Dirigeant de l entreprise 1 O IPD IDU NPD Identification complète de la personne physique dirigeante Identification du dirigeant de l entreprise Nationalité de la personne physique dirigeante 1 O 1 C Si C05 # A 1 C Si U50.1 = 1, 3, 4 GCS Groupe complément social 1 C Si liasse F agricole GDR Groupe Dirigeant personne Morale, ou membre personne morale d une exploitation en commun DIU Dirigeant de l entreprise 1 O Mettre U52 = M ICR IDU JGR Identification complète de la personne morale dirigeante Identification du dirigeant de l entreprise Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante 1 O 1 C Si nécessaire 1 C Version V Page : 76 - Version avril 2014

77 Groupes de modules et module Structures Observations Code Libellé Occur O C GRD Groupe Dirigeant personne Physique DIU Dirigeant de l entreprise 1 O Mettre U52 = P IDU Identification du dirigeant de l entreprise 1 C Si nécessaire IPD Identification complète de la personne physique dirigeante 1 O NPD Nationalité de la personne physique dirigeante 1 C Selon qualité et (si U50.1 = 1, 3 ou 4, ou C10.1 = 24M) SCD ICD Situation du Conjoint de la personne physique Dirigeante Identification du Conjoint du Dirigeant 1 C Si U50.3 = O 1 C Si C05 # A et U50.3 = O et si D40 # 3 = 1 JGD Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique dirigeante 1 C GCS Groupe complément social 1 C Qualité nouvelle (U50.1 = 1) et si fiche 42 le prévoit Si (U50.1 = 2 ou 4) et si (C10.1 = 19M, 22M, 32M, 34M, 35M, 36M, 41M, 42M) et si la fiche 42 prévoit «GCS» pour la qualité du dirigeant Version V Page : 77 - Version avril 2014

78 I.4 LA CODIFICATION DES VARIABLES Version V Page : 78 - Version avril 2014

79 Le sommaire des fiches codes et des variables Fiche 1 Fiche 2 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 27 Fiche 28 Fiche 31 Codification des partenaires Numéro de liasse Contrôle des identifiants SIREN et SIRET Enregistrement des dates Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses Adresses développées Code officiel géographique Code Rivoli des voies et lieux-dits Table des abréviations admises Principales activités agricoles Principale activité des sociétés civiles immobilières Codification des catégories juridiques Fiche 41 Table des «Titres» Fiche 42 «Dirigeant» de l entreprise Fiche 43 Code «Lien de parenté» Fiche 50 Code «Régime fiscal» Fiche 61 Code «Catégorie d établissement» Fiche 62 Code «Origine» Fiche 63 Code «Destination» Fiche 71 Code «Nature d activité» Fiche 72 Code «Lieu d exercice de l activité» Fiche 73 Codification des organismes maladie Fiche 74 Code «Origine de la modification d activité» Fiche 82 Contrôle du NIR Version V Page : 79 - Version avril 2014

80 FICHE 1 Codification des partenaires Cette codification est assurée par l INSEE.. Identifiant des partenaires : commun à l environnement CFE et SIRENE C est pour les partenaires CFE le même que l identifiant du CFE utilisé dans les numéros de liasse (voir fiche 2).. Structure de l identifiant : 5 caractères AN constitué par : - un caractère alphabétique désignant la catégorie du partenaire. M C G U I D Chambre de Métiers + batellerie CCI Greffe, INPI URSSAF, ACOSS Impôts DR de l INSEE B CRAM CARSAT + CNAVTS + CNAMTS E MSA + ENIM L Etablissement départemental d élevage F RSI + ENIM N Direction Départementale de l Agriculture et de la forêt des Territoires et de la Mer K Caisse retraite profession libérale W Services des Douanes T X Travail (DIRECCTE) Chambre d agriculture - le code département 2 caractères AN (2A, 2B pour la Corse) 00 pour partenaires nationaux 3 caractères pour les DOM - le numéro du partenaire dans le département 2 caractères N 1 pour les DOM Ce numéro est attribué par l INSEE, il n est pas significatif Attention : Pour les greffes, cet identifiant diffère parfois de l ancien code INPI des greffes. Remarque : En édition, l identifiant à 5 caractères est remplacé par un libellé de 60 caractères au maximum. Version V Page : 80 - Version avril 2014

81 FICHE 2 Numéro de liasse Ce numéro est l identifiant de la formalité et donc de la liasse qui sert de support à sa transmission. Dans les procédures manuelles, ce numéro est apposé sous forme d étiquettes autocollantes mises à la disposition des CFE par l INSEE. Dans les procédures informatiques, ce numéro doit être généré par l émetteur. Remarque importante : ce numéro doit figurer sur l exemplaire de la liasse remise au déclarant par le CFE. 1/ Structure du numéro de liasse Le numéro est constitué : - de l identifiant du CFE ou associé 5 caractères AN - d un numéro d ordre séquentiel 6 caractères N - d une clé de contrôle 1 caractère N 2/ Structure de l identifiant du CFE ou associé Confer fiche 1 : Attention numéro majoré de + 50 pour les liasses en provenance du greffe en application de l article 3 et plus généralement pour les CFE agissant en dehors de leur compétence de CFE. 3/ Calcul de la clé La clé est du type UIC (union internationale des chemins de fer). Avant de la calculer il faut transformer les éléments alphabétiques en éléments numériques. Le code catégorie d associé est transformé de la manière suivante : CFE Non CFE M = 2 D = 9 S = 7 C = 6 B = 2 V = 1 G = 1 P = O U = 5 Q = 8 Y = 4 I = 3 R = 4 Z = 5 X = 3 Version V Page : 81 - Version avril 2014

82 On insère un O entre les deux positions du numéro de département : Puis si la troisième position est alphabétique on la remplace par un nombre à deux chiffres en deuxième et troisième position avec les correspondances suivantes : A 10 B 11 Ainsi pour la Corse : 2A 20A 210 2B 20B 211 On obtient un nombre à 12 chiffres sans la clé ; On remplace les chiffres de rang impair en partant de la droite par la correspondance suivante : On fait la somme de tous les chiffres constituant le nombre obtenu. On soustrait cette somme du multiple de 10 immédiatement supérieur : Le nombre obtenu est la clé de contrôle. Remarque : Les CFE qui génèrent leur numéro de liaison peuvent, s ils le veulent, utiliser le premier caractère du numéro d ordre séquentiel pour indiquer le millésime de l année. Version V Page : 82 - Version avril 2014

83 FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET Lorsqu un identifiant SIREN ou SIRET est déclaré par l entreprise effectuant une formalité, il est recommandé de le contrôler au moment de la saisie. Les identifiants SIREN (9 chiffres) et SIRET (14 chiffres) sont dotés d une clé de contrôle de type UIC (Union Internationale des Chemins de Fer). Mode de contrôles On remplace les chiffres de rang pair en partant de la droite par la correspondance suivante : La somme de tous les chiffres de l identifiant, impairs plus pairs transformés, doit être un multiple de Version V Page : 83 - Version avril 2014

84 FICHE 12 Enregistrement des dates Les dates sont enregistrées : sous la forme AAAAMMJJ (année sur 4 caractères) et non pas selon les habitudes antérieures (JJMMAA). En édition les dates sont imprimées sous la forme JJ/MM/AAAA. Pour les dates de naissances pour lesquelles seule l année est connue du déclarant, seule l année sera transmise dans le message sans transmission de «.» en remplacement de JJ et MM. Lorsque la date est inconnue alors que sa déclaration est obligatoire, elle est remplacée par un «.». Version V Page : 84 - Version avril 2014

85 FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses Cette réponse «néant» doit être distinguée dans les transmissions ou éditions de l absence de réponse à une question obligatoire qui est notée : «.» L absence de réponse «.» concerne toutes les zones obligatoires qui ne sont pas déclarées. La réponse néant ne concerne que les zones qui font explicitement référence à la fiche 13. Elle sera enregistrée par la caractère «/» et éditée sous la forme : «néant». Ces deux cas enfin se différencient de l absence de réponse à une question qui en raison des événements déclarés n avait pas à être renseignée. Les rubriques correspondantes sont laissées à blanc. Version V Page : 85 - Version avril 2014

86 FICHE 21 Adresses développées Les adresses sollicitées dans la déclaration de formalités, pour le siège ou l adresse d une entreprise, pour l établissement ou pour l adresse de correspondance doivent permettre de situer avec précision l établissement sur un plan, d y envoyer un enquêteur ou un inspecteur, d y adresser une correspondance. Elles ne peuvent donc pas se réduire aux seules informations requises pour la transmission postale. Ces adresses sont normalisées et codifiées. Dans une adresse figurent toujours le code postal, le nom de la commune et son code géographique. Si elle comporte d autres éléments, il est obligatoire de les déclarer. Sous rubriques Informations Structures Observations Types Longueur 3 Code officiel géographique Département commune Ou code pays si à l étranger AN 5 (2 + 3) Voir fiche 22 4 Code Rivoli de la voie ou lieu-dit AN 4 Voir fiche 23 5 Numéro dans la voie AN 9 Permet d introduire 102 à 104 ou par exemple. C est l ensemble de la donnée qui est transmis ou imprimé sur la liasse, toutefois les adresses postales ne doivent reprendre que le premier numéro indiqué. Les caractères autorisés sont : tous les chiffres, «à» et tiret. 6 Indice de répétition A 1 B (bis), T (ter), Q (quater), C + autres lettres de l alphabet (*) 7 Distribution spéciale AN..8 Indication de boîte postale, service X, Secteur postal 8 Code postal AN..9 En France 5 caractères, code postal ou code CEDEX s il existe (*) Conformément à la norme postale : «extension à l ensemble des lettres de l alphabet si la mairie le décide» Version V Page : 86 - Version avril 2014

87 Sous rubrique Informations Structures Observations Types Longueur 9 Libellé de localité ou de bureau distributeur AN 32 Si différent de celui de la commune ou libellé du bureau CEDEX 10 Complément de localisation AN 38 Ce qu il faut savoir pour trouver la porte de l établissement Bâtiment, escalier, Type de voie A 4 Abrégé en 4 caractères (ou Type de voie si longueur < 5 caractères) si 4 non renseigné 12 Libellé de voie ou de lieu-dit AN Libellé de commune A Libellé de pays AN 38 Si hors de France Norme de saisie de la zone libellé de voie ou lieu-dit On appliquera les règles suivantes : 1/ Priorité de voies sur les lieux-dits On acceptera de définir la localisation précise par référence à un lieu-dit si et seulement si il est strictement impossible de le faire par un nom de voie. 2/ On abrégera seulement si la dénomination complète de la voie ou du lieu-dit excède 32 caractères. 3/ Le dernier mot (suite continue de caractères) alphabétique ne doit jamais être abrégé car il sert de mot directeur pour la codification automatique des voies et lieux-dits. 4/ Tout mot (sauf le dernier) peut être abrégé en cas de nécessité par une troncature à 5 lettres. 5/ Les mots de la liste fournie en fiche 24 peuvent être abrégés en 4 lettres ou moins (extrait de AFNOR Z ). Version V Page : 87 - Version avril 2014

88 FICHE 22 Code officiel géographique Code composé de cinq caractères repérant en France (Métropole et Outre Mer) les communes. Ce code est composé de deux zones : Première zone : un caractère Numérique + un caractère alphanumérique. Code département de 01 à 19, 21 à 95, 2A et 2B (pour la Corse). Départements d Outre Mer et Saint Pierre et Miquelon : 97. Territoires d Outre Mer : 98 Deuxième zone : trois caractères numériques. En Métropole : Commune et dans le cas de Paris, Lyon et Marseille arrondissement municipal.. Dans les DOM et TOM : Commune (le premier caractère complète les informations de la première zone pour préciser le Département ou Territoire). ****** Ce code est établi depuis 1945 par l INSEE qui le met à jour trimestriellement et publie chaque année un fascicule rectificatif comportant toutes les modifications intervenues au cours de l année précédente. Les codes à utiliser sont disponibles sur le site de l Insee, à l adresse suivante : Un pays inconnu est codifié ****** Dans les applications CFE L usage de ce code est obligatoire en cas de transmission télématique. Cependant, si la deuxième zone «commune» n est pas connue du CFE, elle peut être renseignée à zéro-zéro-zéro. Dans ce cas, la zone libellé de commune doit être renseignée. naissance. Les 2 premiers caractères doivent être chargés avec le département, notamment pour le lieu de En édition, seuls sont reproduits les 2 premiers caractères. ****** Version V Page : 88 - Version avril 2014

89 FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits Code géré par les services cadastraux de la Direction Générale des Impôts et servant à codifier les voies et lieux-dits. Dans les applications CFE on utilise seulement les quatre caractères de ce code qui désignent la voie ou lieu-dit sans retenir les caractères précédents qui se référent aux circonscriptions administratives des services fiscaux, ni les caractères ultérieurs qui sont une clé de contrôle. En pratique, les partenaires CFE ont intérêt à se référer au Code Rivoli intégré, après contrôle, dans le sous système géographique de SIRENE. Structure : 1 caractère AN : Numérique pour les voies Alphabétique pour les lieux-dits 3 caractères N : Numéro d ordre Remarque : On n utilisera pas cette rubrique dans les petites communes (moins de habitants) monodistribuées (un seul code postal), ne faisant pas partie d une agglomération urbaine. Version V Page : 89 - Version avril 2014

90 FICHE 24 Table des abréviations admises (AFNOR, Z ) Les abréviations signalées par la lettre T dans la colonne restriction ne peuvent être utilisés que dans les sous rubriques type de voie. ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ADJ Adjudant ARMT Armement AER Aérodrome ARR Arrondissement AGCE Agence ASP Aspirant ALL Allée T ASSOC Association AM Amiral AT Atelier ANC Ancien AUM Aumônier APP Appartement AUT Autoroute ARC Arcade AV Avenue T A AVR B Avril BAS Bas (se, ses) BRE Barrière BAT Bâtiment BRG Bourg BD Boulevard T BRQ Baraquement BER Berge BSN Bassin BP Boîte postale BTN Bataillon C CAN Canal CITE Cité T CANT Canton (al) CLR Couloir CAR Carrefour T CNE Capitaine CASR Caserne COLL Collège CDL Cardinal COM Commune CDT Commandant COMM Commission CEL Colonel CONS Conseiller CHA Chasse COOP Coopérative CHAN Chanoine COR Corniche T CHBR Chambre CPG Camping CHE Chemin CRE Commissaire CHEM Cheminement CRS Cours T CHP Chapelle CRX Croix CHS Chaussée CTD Citadelle CHT Château CTE Comité CIAT Commissariat CTRE Centre CIE Compagnie CHEZ Chez Version V Page : 90 - Version avril 2014

91 ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION DEP Département (al) D DOM Domaine DIG Digue DOUA Douanier DIR Direction (eur) DR Docteur DIV Division DSC Descente E EC Ecole ENT Entrée ECA Ecart T ENTR Entreprise ECL Ecluse ENV Enclave ECON Economique EP Epoux (se) EGL Eglise ESP Esplanade EM Etat-Major ESC Escalier EMP Emplacement ETG Etage ENC Enclos ETS Etablissement ENST Enseignement EUR Europe (en) EVQ F Evêque FAC Faculté FOR Forêt, Forestier FEV Février FOS Fossé FG Faubourg FR Français (e) FON Fontaine FRM Ferme GAL Galerie GPE Groupe GD Grand GPT Groupement GEN Général GRI Grille GEND Gendarmerie GR Grand Rue T GOU Gouverneur HAM Hameau T HOT Hôtel HIP Hippodrome HT Haut HLE Halle HTE Haute HLG Halage HTES Hautes HOP Hôpital HTS Hauts HOSP Hospice Hospitalier G H Version V Page : 91 - Version avril 2014

92 ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ILOT Îlots ING Ingénieur IMM Immeuble INSP Inspecteur IMP Impasse T INST Institut I INT J International JAN Janvier JTE Jetée T JARD Jardin JUIL Juillet L LABO Laboratoire LT Lieutenant LD Lieu-dit LYC Lycée LOT Lotissement MAG Magasin MLLES Mesdemoiselles MAIS Maison MLN Moulin MAL Maréchal MM Messieurs MAR Marché MME Madame MARIT Maritime MMES Mesdames ME Maître M Monsieur MED Médecin Médical M MRIE Mairie MGR Monseigneur MTE Montée T MIL Militaire MUN Municipal MIN Ministère MUS Musée MLLE Mademoiselle MUT Mutuel N ND Notre-Dame NOUV Nouveau NAT National NOV Novembre O OCT Octobre Version V Page : 92 - Version avril 2014

93 ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION PAL Palais PNT Pointe PAS Pas (sage) T POL Police PAST Pasteur POT Poterne PAV Pavillon PR Professeur PCH Porche PREF Préfet (ecture) PDT Président PRO Promenade T PKG Parking PROF Professionnel PL Place T PRV Parvis PLE Passerelle PT Petit PLN Plaine PTE Porte PLT Plateau PUB Public Q QUAI Quai T QUA Quartier RAC Raccourci RGT Régiment RECT Recteur RLE Ruelle REG Région (al) ROC Roc (ade) REM Rempart RPE Rampe REP République RPT Rond-Point RES Résidence RUE Rue T REST Restaurant RTD Rotonde P R RTE S Route SCI Scientifique SS Sous SCE Service ST Saint SEN Sente (ier) STA Station SEP Septembre STDE Stade SGT Sergent STE Sainte SOC Société STES Saintes SPREF Sous-Préfet (ecture) STS Saints SQ Square T SYND Syndicat T TPL Terre-Plein T TRN Terrain TECH Technicien (que) TRT Tertre T TRA Traverse T TSSE Terrasse Version V Page : 93 - Version avril 2014

94 ABRÉVIATION MOT RESTRICTION ABRÉVIATION MOT RESTRICTION U UNIV Université USI Usine V VAL Val (lée, lon) VIL Ville VEN Venelle VLA Villa T VGE Village VVE Veuve Version V Page : 94 - Version avril 2014

95 FICHE 27 Principales activités agricoles ACTIVITES Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses Culture du riz Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Culture de la canne à sucre Culture du tabac Culture de plantes à fibres Autres cultures non permanentes Culture de la vigne Culture de fruits tropicaux et subtropicaux Culture d'agrumes Culture de fruits à pépins et à noyau Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque Culture de fruits oléagineux Culture de plantes à boissons Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques Autres cultures permanentes Élevage de vaches laitières Élevage d'autres bovins et de buffles Élevage de chevaux et d'autres équidés Élevage de chameaux et d'autres camélidés Élevage d'ovins et de caprins Élevage de porcins Élevage de volailles Élevage d'autres animaux Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce Culture et élevage associés Activités des pépinières Sylviculture et autres activités forestières Version V Page : 95 - Version avril 2014

96 FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières ACTIVITES Location de logements Location de terrains et autres biens immobiliers Promotion immobilière de bureaux Promotion immobilière de logements Promotion immobilière d autres bâtiments Réalisation de programmes de construction Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location Version V Page : 96 - Version avril 2014

97 FICHE 31 Codification des catégories juridiques Les rubriques se référant à la forme juridique d une personne morale sont codifiées en référence à la Nomenclature des catégories juridiques élaborée par le comité interministériel SIRENE et publiée par l INSEE. (référence : n 140/E120 3ème édition de mars 1993). Cette nomenclature est tenue à jour sur le site internet de l Insee ; les codes concernant les personnes morales démarrent à partir de Ce code est de quatre caractères. Les deux premiers représentent la forme juridique principale. Les deux derniers le statut particulier. Le code à quatre chiffres doit être renseigné. Cependant, en cas de difficulté pour déterminer la catégorie juridique précise et en particulier pour des événements différents de OxM, 13M, 24M, le CFE peut codifier seulement les deux premiers caractères du code ; les deux derniers sont alors renseignés en 00. En édition, si les 4 caractères sont renseignés le libellé du poste en 4 chiffres doit être retranscrit en 120 caractères (2 zones de 60). Par contre, si seuls les deux premiers chiffres sont renseignés le libellé du poste à 2 chiffres doit être retranscrit en 60 caractères. Il sera alors suivi sur 60 caractères du contenu de la rubrique «M statut particulier». Extrait de la nomenclature utilisée par les CFE. CODIFICATION LIBELLÉ 1 PERSONNE PHYSIQUE 2 GROUPEMENT DE DROIT PRIVÉ NON DOTÉ DE LA PERSONNALITÉ MORALE 21 Indivision 2110 Indivision entre personnes physiques 2120 Indivision avec personne morale 22 Société créée de fait 2210 Société créée de fait entre personnes physiques 2220 Société créée de fait avec personne morale 23 Société en participation 2310 Société en participation entre personnes physiques 2320 Société en participation avec personne morale 2385 Société en participation de professions libérales Fiducie Paroisse hors zone concordataire Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale Version V Page : 97 - Version avril 2014

98 CODIFICATION LIBELLÉ 3 PERSONNE MORALE DE DROIT ÉTRANGER 31 Personne morale de droit étranger immatriculée au RCS 3110 Représentation ou agence commerciale d état ou organisme public étranger immatriculée au RCS 3120 Société commerciale étrangère immatriculée au RCS 32 Personne morale de droit étranger non immatriculée au RCS 3205 Organisation internationale 3210 Etat, collectivité ou établissement public étranger 3220 Société étrangère non immatriculée au RCS 3290 Autre personne morale de droit étranger 4 PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC SOUMISE AU DROIT COMMERCIAL 41 Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial 4110 Etablissement public national à caractère industriel ou commercial doté d un comptable public 4120 Etablissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d un comptable public 4130 Exploitant public 4140 Etablissement public local à caractère industriel ou commercial 4150 Régie d une collectivité locale à caractère industriel ou commercial 4160 Institution Banque de France 5 SOCIÉTÉ COMMERCIALE 51 Société coopérative commerciale particulière 5191 Société de caution mutuelle 5192 Société coopérative de banque populaire 5193 Caisse de crédit maritime mutuel 5194 Caisse fédérale de crédit mutuel 5195 Association coopérative inscrite (droit local Alsace et Moselle) 5196 Caisse d épargne et de prévoyance à forme coopérative Version V Page : 98 - Version avril 2014

99 CODIFICATION LIBELLÉ 52 Société en nom collectif 5202 Société en nom collectif 5203 Société en nom collectif coopérative 53 Société en commandite 5306 Société en commandite simple 5307 Société en commandite simple coopérative 5308 Société en commandite par actions 5309 Société en commandite par actions coopérative 5385 Société d exercice libéral en commandite par actions 54 Société à responsabilité limité (SARL) 5410 SARL nationale 5415 SARL d économie mixte 5422 SARL immobilière pour le commerce et l industrie (SICOMI) 5426 SARL immobilière de gestion 5430 SARL d aménagement foncier et d équipement rural (SAFER) 5431 SARL mixte d intérêt agricole (SMIA) 5432 SARL d intérêt collectif agricole (SICA) 5442 SARL d attribution 5443 SARL coopérative de construction 5451 SARL coopérative de consommation 5453 SARL coopérative artisanale 5454 SARL coopérative d intérêt maritime 5455 SARL coopérative de transport 5458 SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) 5459 SARL union de sociétés coopératives 5460 Autre SARL coopérative 5485 Société d exercice libéral à responsabilité limitée 5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication) 55 Société anonyme (SA) à conseil d administration 5505 SA à participation ouvrière à conseil d administration 5510 SA nationale à conseil d administration 5515 SA d économie mixte à conseil d administration 5520 Société d investissement à capital variable (SICAV) à conseil d administration Version V Page : 99 - Version avril 2014

100 CODIFICATION LIBELLÉ 5522 SA immobilière pour le commerce et l industrie (SICOMI) à conseil d administration 5525 SA immobilière d investissement à conseil d administration 5530 SA d aménagement foncier et d équipement rural (SAFER) à conseil d administration 5531 SA mixte d intérêt agricole (SMIA) à conseil d administration 5532 SA d intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d administration 5542 SA d attribution à conseil d administration 5543 SA coopérative de construction à conseil d administration 5546 SA de HLM à conseil d administration 5547 SA coopérative de production de HLM à conseil d administration 5548 SA de crédit immobilier à conseil d administration 5551 SA coopérative de consommation à conseil d administration 5552 SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d administration 5553 SA coopérative artisanale à conseil d administration 5554 SA coopérative d intérêt maritime à conseil d administration 5555 SA coopérative de transport à conseil d administration 5558 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d administration 5559 SA union de sociétés coopératives à conseil d administration 5560 Autre SA coopérative à conseil d administration 5585 Société d exercice libéral à forme anonyme à conseil d administration 5599 SA à conseil d administration (s.a.i.) 56 Société anonyme (SA) à directoire 5605 SA à participation ouvrière à directoire 5610 SA nationale à directoire 5615 SA d économie mixte à directoire 5620 Société d investissement à capital variable (SICAV) à directoire 5622 SA immobilière pour le commerce et l industrie (SICOMI) à directoire 5625 SA immobilière d investissement à directoire 5630 SAFER anonyme à directoire 5631 SA mixte d intérêt agricole (SMIA) 5632 SA d intérêt collectif agricole (SICA) 5642 SA d attribution à directoire 5643 SA coopérative de construction à directoire Version V Page : Version avril 2014

101 CODIFICATION LIBELLÉ 5646 SA de HLM à directoire 5647 SA coopérative de production HLM à directoire 5648 SA de crédit immobilier à directoire 5651 SA coopérative de consommation à directoire 5652 SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire 5653 SA coopérative artisanale à directoire 5654 SA coopérative d intérêt maritime à directoire 5655 SA coopérative de transport à directoire 5658 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire 5659 SA union de sociétés coopératives à directoire 5660 Autre SA coopérative à directoire 5685 Société d exercice libéral à forme anonyme à directoire 5699 SA à directoire (s.a.i.) 57 Sociétés par actions simplifiées 5710 SAS, société par actions simplifiée 5720 SAS à associé unique 5785 Société d exercice libéral par action simplifiée Société européenne 6 AUTRES PERSONNES MORALES IMMATRICULÉES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Caisse d Épargne et de Prévoyance 62 Groupement d intérêt économique (GIE) 6210 Groupement européen d intérêt économique (GEIE) 6220 Groupement d intérêt économique (GIE) 63 Société coopérative agricole 6316 Coopérative d utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) 6317 Société coopérative agricole 6318 Union de sociétés coopératives agricoles 64 Société non commerciale d assurance 6411 Société d assurance à forme mutuelle Version V Page : Version avril 2014

102 CODIFICATION LIBELLÉ 65 Société civile 6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) 6532 Société civile d intérêt collectif agricole (SICA) 6533 Groupement agricole d exploitation en commun (GAEC) 6534 Groupement foncier agricole 6535 Groupement agricole foncier 6536 Groupement forestier 6537 Groupement pastoral 6538 Groupement foncier et rural 6539 Société civile foncière 6540 Société civile immobilière 6541 Société civile immobilière de construction-vente 6542 Société civile d attribution 6543 Société civile coopérative de construction 6544 Société civile d accession progressive à la propriété 6554 Société civile coopérative d intérêt maritime 6558 Société civile coopérative entre médecins 6560 Autre société civile coopérative 6561 SCP d avocats 6562 SCP d avocats aux conseils 6563 SCP d avoués d appel 6564 SCP d huissiers 6565 SCP de notaires 6566 SCP de commissaires-priseurs 6567 SCP de greffiers de tribunal de commerce 6568 SCP de conseils juridiques 6569 SCP de commissaires aux comptes 6571 SCP de médecins 6572 SCP de dentistes 6573 SCP d infirmiers 6574 SCP de masseurs-kinésithérapeutes 6575 SCP de directeurs de laboratoire d analyse médicale 6576 SCP de vétérinaires 6577 SCP de géomètres experts Version V Page : Version avril 2014

103 CODIFICATION LIBELLÉ 6578 SCP d architectes 6585 Autre société civile professionnelle 6588 Société civile laitière 6589 Société civile de moyens 6595 Caisse locale de crédit mutuel 6596 Caisse de crédit agricole mutuel 6597 Société civile d exploitation agricole 6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée 6599 Autre société civile 69 Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés 6901 Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés 7 PERSONNES MORALES ET ORGANISMES SOUMIS AU DROIT ADMINISTRATIF 71 Administration d Etat 7111 Autorité constitutionnelle 7112 Autorité administrative indépendante 7113 Ministère 7120 Service central d un ministère 7150 Service du ministère de la Défense 7160 Service déconcentré à compétence nationale d un ministère (hors Défense) 7171 Service déconcentré de l État à compétence (inter) régionale 7172 Service déconcentré de l État à compétence (inter) départementale 7179 (Autre) Service déconcentré de l État à compétence territoriale 7190 Ecole nationale non dotée de la personnalité morale 72 Collectivités territoriales 7210 Commune 7220 Département 7225 Territoire d Outre-mer 7229 (Autre) Collectivité territoriale 7230 Région Version V Page : Version avril 2014

104 CODIFICATION LIBELLÉ 73 Etablissements publics administratifs 7312 Commune associée 7313 Section de commune 7314 Ensemble urbain 7321 Association syndicale autorisée 7322 Association foncière urbaine 7323 Association foncière de remembrement 7331 Établissement public local d enseignement 7341 Secteur de commune 7342 District urbain 7343 Communauté urbaine 7345 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 7346 Communauté de communes 7347 Communauté de villes 7348 Communauté d agglomération 7349 Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente 7351 Institution interdépartementale ou entente 7352 Institution interrégionale ou entente 7353 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 7354 Syndicat mixte communal 7355 Autre syndicat mixte 7356 Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes 7361 Centre communal d action sociale 7362 Caisse des écoles 7363 Caisse de crédit municipal 7364 Établissement d hospitalisation 7365 Syndicat inter hospitalier 7366 Établissement public local social et médico-social 7371 Office public d habitation à loyer modéré (OPHLM) 7372 Service départemental d incendie 7373 Établissement public local culturel 7378 Régie d une collectivité locale à caractère administratif 7379 (Autre) Établissement public administratif local 7381 Organisme consulaire 7382 Établissement public national ayant fonction d administration centrale 7383 Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel 7384 Autre établissement public national d enseignement 7385 Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée 7389 Établissement public national à caractère administratif Version V Page : Version avril 2014

105 CODIFICATION LIBELLÉ Version V Page : Version avril 2014

106 74 Autres personnes morales de droit public administratif 7410 Groupement d'intérêt public (GIP) 7430 Établissement public des cultes d'alsace-lorraine 7450 Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées 7470 Groupement de coopération sanitaire à gestion publique 7490 Autre personne morale de droit administratif 8 ORGANISME PRIVE SPECIALISE 81 Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire 8110 Régime général de la Sécurité Sociale 8120 Régime spécial de Sécurité Sociale 8130 Institution de retraite complémentaire 8140 Mutualité sociale agricole 8150 Régime maladie des non-salariés non agricoles 8160 Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale 8170 Régime d assurance chômage 8190 Autre régime de prévoyance sociale 82 Organisme mutualiste 8210 Mutuelle 8250 Assurance mutuelle agricole 8290 Autre organisme mutualiste 83 Comité d entreprise 8310 Comité central d entreprise 8311 Comité d établissement 8311 Comité d établissement 84 Organisme professionnel 8410 Syndicat de salariés 8420 Syndicat patronal 8450 Ordre professionnel ou assimilé 8470 Centre technique industriel ou comité professionnel de développement économique 8490 Autre organisme professionnel 85 Organisme de retraite à adhésion non obligatoire 8510 Institution de prévoyance 8520 Institution de retraite supplémentaire Version V Page : Version avril 2014

107 CODIFICATION LIBELLÉ 9 GROUPEMENT DE DROIT PRIVÉ 91 Syndicat de propriétaires 9110 Syndicat de copropriété 9150 Association syndicale libre 92 Association (loi de 1901) et assimilés 9210 Association non déclarée 9220 Association déclarée 9221 Association déclarée d insertion par l économique 9222 Association intermédiaire 9223 Groupement d'employeurs 9224 Association d avocats à responsabilité professionnelle individuelle 9230 Association déclarée, reconnue d utilité publique 9240 Congrégation 9260 Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) Fondation Autre personne morale de droit privé 9970 Groupement de coopération sanitaire à gestion privée Version V Page : Version avril 2014

108 FICHE 41 Table des «Titres de civilité» Dans les déclarations de formalité les seuls «titres» admis sont ceux de Monsieur et Madame qui permettent de préciser le sexe de la personne. Code Valeur En édition 0 Non précisé * à blanc 1 Monsieur ou M ou M. Masculin 2 Madame ou féminin MME ou F * Dans la rubrique D01.1 et R04 le «titre» de la personne dirigeante ou du représentant d une personne morale peut rester «non précisé», son indication n étant pas explicitement prévu par les textes réglementant le RCS. Version V Page : Version avril 2014

109 Code FICHE 42 «Dirigeant» de l Entreprise Codification - Modules de rubriques à renseigner Qualité Nature P/M GCS Membre P M 13 Contrôleur de gestion P 14 Contrôleur des comptes P M 23 Autre associé majoritaire P c 28 Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable P c M 29 Gérant et associé indéfiniment responsable P c M 30 Gérant P c M 40 Liquidateur P M 41 Associé unique (qui participe à l activité EURL) 11 P c 51 Président du conseil d administration P 52 Président du directoire P 53 Directeur Général P M 55 Dirigeant à l étranger d une personne P morale étrangère M 56 Dirigeant en France d une personne morale étrangère P M 60 Président du conseil d administration et directeur général P 61 Président du conseil de surveillance P 63 Membre du directoire P 64 Membre du conseil de surveillance P M 65 Administrateur P M 66 Personne ayant le pouvoir d engager à titre habituel la société P 69 Directeur général unique de SA à directoire P 10 Si non salarié ou (en cas des SARL) gérance majoritaire 11 Les catégories juridiques SAS et EARL ne sont pas concernées. Version V Page : Version avril 2014

110 Code Qualité Nature P/M GCS Directeur général délégué P 71 Commissaire aux comptes P titulaire M 72 Commissaire aux comptes P suppléant M 73 Président de SAS P M 74 Associé indéfiniment et solidairement responsable P c M 75 Associé indéfiniment responsable P c 13 M 76 Représentant social en France d une entreprise étrangère P M 77 Représentant fiscal en France d une entreprise étrangère P M 82 Indivisaire P M 86 Exploitant pour le compte de l indivision 14 P c 90 Personne physique, exploitant en commun P 97 Mandataire ad hoc P M 98 Administrateur provisoire P M 99 Autre 15 P M M Personnes non dirigeantes ouvrant des droits ou obligations vis à vis des organismes sociaux 94 Membre non salarié participant aux travaux 16 P c 95 Associé qui participe à la gestion 17 P c 96 Associé non salarié 18 P c 12 Si non salarié ou (en cas des SARL) gérance majoritaire 13 Le module GCS n est pas à créer si C05 = A sauf si double qualité 75 et En cas de décès du chef d entreprise avec maintien au RCS et/ou RM et poursuite de l exploitation. 15 La qualité «autre» ne doit être utilisée qu exceptionnellement et en aucun cas lorsque la société est une SARL, une SNC ou une société en commandite. En édition, reproduire le texte contenu dans la rubrique U51.3 et/ou U Pour les formes juridiques personne morale à objet agricole. 17 Pour la forme juridique 6541 Société civile immobilière de construction vente 18 Autres sociétés civiles Version V Page : Version avril 2014

111 FICHE 43 Code «Lien de parenté» Code numérique à deux caractères utilisés dans la rubrique A60 Modalités : 1 : Conjoint 2 : Personne vivant maritalement 3 : Ascendant 1 4 : Enfant 5 : Descendant (petits enfants...) 1 6 : Collatéral (frères et sœurs) 1 7 : Alliés (jusqu au 3ème degré) 1 8 : Aide familial non rémunéré 19 9 : Associé d exploitation agricole : Personne vivant sous le toît de l assuré 2 11 : Pacsé vivant sous le toît de l assuré social et qui se consacre exclusivement au m énage et à l éducation d au moins 2 enfants de moins de 14 ans 19 Réservé aux déclarations agricoles. Il ne s agit pas d un lien de parenté réel mais d une codification technique qui permet de créer le lien entre une personne physique et un «ouvrant droit» attaché à l exploitation ou à la personne. 20 Réservé aux déclarations agricoles. Il ne s agit pas d un lien de parenté réel mais d une codification technique qui permet de créer le lien entre une personne physique et un «ouvrant droit» attaché à l exploitation ou à la personne. 2 Personne vivant sous le toît de l assuré depuis au moins 12 mois consécutifs et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente Version V Page : Version avril 2014

112 FICHE 50 Code «Régime fiscal» et Régime fiscal d imposition des bénéfices et Régime d imposition de la TVA LIBELLE Auto Entr CMB L R 21 A G I U31 / Régimes d imposition des bénéfices U70 P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO 110 Régime spécial BNC X X X X X 111 Déclaration contrôlée BNC X X X X X X X X 112 Réel simplifié BIC X X X X X X X X 113 Réel normal BIC X X X X X X X X 114 Réel simplifié IS Si Si Si Si Si P70 P70 si P70 si P70 = P70 = si = = X U32= = «O U32= «O «O X U32= «O «O 211 ou 211 ou ou 211 ou ou R» R» R» R» R» 115 Réel normal IS Si P70 = «O ou R» X si U32= 211 Si P70 = «O ou R» si U32= 211 Si P70 = «O ou R» Si P70 = «O ou R» X si U32= Micro BIC X X X X 117 Forfait BA X X X 118 Régime réel simplifié BA X X X 119 Régime réel normal BA X X X 120 Revenu foncier X X X Si P70 = «O ou R» U32 / U Options particulières du régime d imposition des bénéfices Option pour la tenue d une comptabilité créances/dettes «Option pour l assujettissement à l IS» (IS = impôt sur les sociétés). Régime des sociétés de personnes (pour les SA, SAS, SARL) Auto Entr P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO Si P70 = «O ou R» X X X X X X X Si P70 = «O ou R» X Si P70 = «O ou R» Si P70 = «O ou R» X X X Si P70 = «O ou R» U33.1/ U72.1 Régimes d imposition de la TVA Auto Entr P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO 310 Franchise en base TVA X X X X X X X X X X X 311 Réel simplifié TVA X X X X X X X X X X X 312 Réel normal TVA X X X X X X X X X X X 313 Mini réel TVA X X X X X X X X 314 Remboursement forfaitaire agricole X X X 21 Agents commerciaux Version V Page : Version avril 2014

113 LIBELLE 315 Imposition obligatoire à la TVA (régime simplifié agricole) U33.2/ Options particulières du régime U72.2 d imposition de la TVA 410 Option pour le dépôt de déclarations si trimestrielles si TVA estimée inférieure à U33.1 un plafond de 4000 /an (certaines = 312 liasses ont un libellé qui ne mentionne ou pas les mots «de 4000 /an» ; il s agit 313 d un simple oubli) 411 Assujettissement à la TVA en cas d opérations imposables sur option si U Option pour le dépôt d une déclaration annuelle de régularisation portant sur l exercice comptable Option volontaire pour l assujetissement à la TVA sur l ensemble des opérations réalisées 416 Bailleur de biens ruraux ce code correspond à une fusion des 420 codes 410 et 411 (l entreprise aura choisi ces deux options sur sa liasse) ce code correspond à une fusion des 421 codes 411 et 412 (l entreprise aura choisi ces deux options sur sa liasse) U33.3/ Conditions de versement de la TVA U72.3 (régime agricole) Versements d acomptes trimestriels 510 avec régularisation annuelle (droit commun) Option pour des déclarations 511 trimestrielles sur la base des recettes réalisées Option pour des déclarations 513 mensuelles sur la base des recettes réalisées 512 Option pour le dépôt d une déclaration annuelle agricole de régularisation portant sur l exercice comptable = 311 ou 315 ou 414 et P2 et M2 agricol es, et P2P4I Si U33.1 = 315 ou U33.2 = 414 Auto Entr CMB L R A G I X X X P0 M0 F P0 F P0 P0 M0 F G P0 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X P0 M0 F P0 F PO P0 M0 F G PO X X X X X X X X X X X X Version V Page : Version avril 2014

114 FICHE 61 Code «Catégorie d établissement» Code numérique à un caractère (en édition, libellé de 57 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E04 et E17 Modalités : 1 Siège 2 Siège et établissement principal 3 Etablissement principal 4 Etablissement secondaire 5 Premier établissement en France (d une société étrangère) 6 Firme étrangère employeur sans établissement en France Version V Page : Version avril 2014

115 FICHE 62 Code «Origine» Code numérique à un caractère (en édition, libellé de 50 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E21.1 Modalités : 1 Création 3 Achat 4 Apport 6 Prise en location gérance 7 Partage 8 Reprise 9 Autre 22 F Gérance - mandat Liasses agricoles : A B C D E Reprise globale d une exploitation Poursuite de l exploitation par le conjoint Transfert de propriété Apport d exploitation(s) individuelle(s)) Reprise totale/partielle d expl. individuelle(s) Remarque : transfert veut ici dire changement de localisation 22 En édition, le libellé de la modalité 9 est remplacé par le contenu de la rubrique E21.2. Version V Page : Version avril 2014

116 FICHE 63 Code «Destination» Code alpha-numérique à un caractère (en édition, libellé de 75 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E41.1 Modalités : 3 Vendu 7 L établissement devient siège 8 L établissement devient principal 9 Autre 23 A L établissement devient secondaire B Fermé C Supprimé D Mise en location gérance de la totalité du fonds E Mise en location gérance d une partie du fonds 24 K Mise en gérance mandat Liasses agricoles : F Cessation d activité ruraux ruraux G Mise en location de la totalité des terres et bâtiments agricoles avec option TVA bailleur de biens H Mise en location d une partie des terres et bâtiments agricoles avec option TVA bailleur de biens I Transmission au conjoint J Cession Remarque : transfert veut dire changement de localisation 23 En édition, le libellé de la modalité 9 est remplacé par le contenu de la rubrique E Dans ce cas imprimer le libellé codifié E et le contenu de la rubrique E41.2 Version V Page : Version avril 2014

117 FICHE 71 Code «Nature d activité» Code numérique à deux caractères (en édition, libellé de 50 caractères au maximum) utilisé dans la rubrique E75.1 Modalités : 03 Extraction 04 Fabrication, production 05 Montage, installation 06 Réparation 07 Transport 08 Import Export 09 Commerce de gros ou intermédiaire de commerce 10 Commerce de détail en magasin 16 commerce de détail sur marché 17 commerce de détail sur internet 11 Profession libérale 12 Services 13 Location de meublés 14 Bâtiment, travaux publics 15 Services aux entreprises (uniquement si M21.1 = 6210 ou 6220) 20 Location de logements Location de terrains et autres biens immobiliers 22 Promotion immobilière de bureaux 23 Promotion immobilière de logements 24 Promotion immobilière d autres bâtiments 25 Réalisation de programme de construction 26 Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location 99 Autre Les modalités 20 à 26 ne concernent que les sociétés civiles immobilières 26 En édition, le libellé de la modalité 99 est remplacé par le contenu de la rubrique E75.2 Version V Page : Version avril 2014

118 FICHE 72 Code «Lieu d exercice de l activité» Code numérique à deux caractères utilisé dans la rubrique E77.1 Modalités : 02 Mine, carrière 04 Dépôt, entrepôt 05 Magasin 07 Bureau, cabinet 08 Usine 09 Atelier 91 Sur chantier 92 Sur marché 93 En clientèle 99 Autre En édition, le libellé de la modalité 99 est remplacé par le contenu de la rubrique E77.2. Version V Page : Version avril 2014

119 FICHE 73 Codification des organismes maladie Un organisme gestionnaire peut être compétent pour plusieurs caisses Maladie, le choix doit donc être effectué par région de la caisse RSI (code organisme figurant en 4 ème colonne), 01 pour les Alpes, par exemple, le "Code norme OC " (A42.1) étant unique pour une région. Seul le code OC doit être transmis dans la liasse. La liste des organismes gestionnaires figure sur le site Code A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie organis me Organisme Gestionnaire E0001 MSA MSA E0002 APRIA-RSA APRIA-RSA E0003 GROUPAMA GROUPAMA N3811 R A M DES ALPES Alpes N6933 RADIANCE RHONE ALPES Alpes N7342 ADREA MUTUELLE PAYS DE SAVOIE Alpes N3843 ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE Alpes N7452 MUTUELLE EXISTENCE Alpes N2654 EOVI MUTUELLE DROME ARPICA Alpes N3822 LES MUTUELLES DU SOLEIL Alpes N6711 R.A.M. D ALSACE Alsace N6731 LA PREVOYANCE ARTISANALE, COMMERCIALE ET SALARIALE Alsace N6832 CAISSE PREVOYANCE MULHOUSIENNE Alsace N6726 MUTUELLE DE l EST MUT EST Alsace N3311 R A M D AQUITAINE Aquitaine N4741 MUTUELLE DE FRANCE SUD Aquitaine N2451 MATI-CAMONS Aquitaine N3352 MTNS MUTRANS Aquitaine N4754 OREADE MUTUELLE DES LANDES Aquitaine N3322 LES MUTUELLES DU SOLEIL Aquitaine N3323 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Aquitaine N2425 SANTEVIE prof. indépendantes Aquitaine N6311 R.A.M. AUVERGNE Auvergne N6332 MUTUELLE PRECOCIA Auvergne N6351 UNION DES MUTUELLES SANTE 63 Auvergne N0352 ADREA CENTRE AUVERGNE Auvergne N1553 MUTUALITE FRANCAISE DU CANTAL Auvergne N4354 UTIM DE HAUTE LOIRE Auvergne N1525 SANTEVIE prof. indépendantes Auvergne N2111 R.A.M. DE BOURGOGNE Bourgogne N7131 MSPB RADIANCE Bourgogne N8952 RELEYA Bourgogne N5855 SPHERIA VAL DE FRANCE Bourgogne N7156 UNIO ADREA MUTUELLE BOURGOGNE Bourgogne N7122 LES MUTUELLES DU SOLEIL Bourgogne Version V Page : Version avril 2014

120 A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie Code organi sme Organisme Gestionnaire N3511 RAM BRETAGNE Bretagne N2951 C P S F - MUTUELLE ACTION Bretagne N2252 C P S A C MUTUELLE ACTION Bretagne N5653 S M P RADIANCE Bretagne N4511 R.A.M. DU CENTRE Centre N1851 MUTUELLE DU CHER Centre N3752 TOURAINE MUTUALISTE Centre N2855 SPHERIA VAL DE FRANCE Centre N3623 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Centre N4124 SMP RADIANCE Centre N3727 HARMONIE MUTUALITE Centre N5111 R A M DE CHAMPAGNE ARDENNE Champagne-Ardennes N1055 MUTUELLE SANTE DES INDEPENDANTS Champagne-Ardennes N0611 R A M DE COTE D AZUR Côte d Azur N8351 MUTUELLE SANTE Côte d Azur N0652 LES MUTUELLES DU SOLEIL Côte d Azur N2511 R A M DE FRANCHE COMTE Franche-Comté N2532 M.U.T.I. DE FRANCHE COMTE Franche-Comté N3951 MUTUELLE JURASSIENNE Franche-Comté N7052 RELEYA Franche-Comté N2522 LES MUTUELLES DU SOLEIL Franche-Comté N2526 SMUTIE (MFC) Franche-Comté N3411 R A M DU LANGUEDOC ROUSSILLON Languedoc-Roussillon N3031 MUTUELLE CSM Languedoc-Roussillon MUTUELLE OCCITANE PREVIFRANCE Languedoc-Roussillon N1132 MUTUALITE N4841 SANTEVIE prof. indépendantes Languedoc-Roussillon N6651 Union technique VIASANTE Languedoc-Roussillon N3054 UNILIA MUTUELLE Languedoc-Roussillon N3455 HERAULT UTIM Languedoc Roussillon Languedoc-Roussillon N3022 LES MUTUELLES DU SOLEIL Languedoc-Roussillon N3426 MUTUELLE EXISTENCE Languedoc-Roussillon N8711 R A M DU LIMOUSIN Limousin N1951 PREVIFRANCE MUTUALITE Limousin N1952 SANTEVIE prof. indépendantes Limousin N1926 MUTUELLE DE France SUD Limousin N5411 RAM DE LORRAINE Lorraine N5431 S.M.U.T.I.E- S M A C I V Lorraine N5751 M.U.C.I.M. STANISLAS Lorraine N5754 MUTUELLE BLEUE Lorraine N3111 R A M DE MIDI PYRENEES Midi-Pyrénées N3121 MUTUELLE BLEUE Midi-Pyrénées N4641 MUTUELLE DE FRANCE SUD Midi-Pyrénées N1242 SANTEVIE prof. indépendantes Midi-Pyrénées N3143 PREVIFRANCE MUTUALITE Midi-Pyrénées N6544 MUTUELLE DE L ADOUR Midi-Pyrénées N8151 MUTUELLE MAT Midi-Pyrénées Version V Page : Version avril 2014

121 A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie Code organi sme Organisme Gestionnaire N3122 LES MUTUELLES DU SOLEIL Midi-Pyrénées N3124 SMP RADIANCE Midi-Pyrénées N1411 R A M DE BASSE NORMANDIE Basse Normandie N6131 CMPI RADIANCE Basse Normandie N1434 M.U.T.I. DE BASSE NORMANDIE Basse Normandie N7611 R A M DE HAUTE NORMANDIE Haute-Normandie N7631 PREVIADES Haute-Normandie N5911 R A M DU NORD PAS DE CALAIS Nord-Pas de Calais N5931 MACIF MUTUALITE Nord-Pas de Calais N5932 RADIANCE Nord Pas de Calais Nord-Pas de Calais N5934 MUTUELLE JUST ENSEMBLE Nord-Pas de Calais N4411 R A M DES PAYS DE LA LOIRE Pays de la Loire N4451 C A M O Pays de la Loire N4952 MUTUELLE DE L ANJOU Pays de la Loire N5353 PREVIADES Pays de la Loire N7254 MUTUALITE FRANCAISE SARTHE Pays de la Loire N8555 MUTUELLES DE VENDEE Pays de la Loire N4923 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Pays de la Loire N4424 SMP RADIANCE Pays de la Loire N4427 HARMONIE MUTUALITE Pays de la Loire N8011 R A M DE PICARDIE Picardie N8031 RADIANCE PICARDIE Picardie N6023 SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Picardie R A M DU POITOU CHARENTES Poitou et des N8611 Charentes HARMONIE MuTUALITE Poitou et des N8627 Charentes U.M.T.N.S. RADIANCE Poitou et des N1632 Charentes MUTUELLE S M I P Poitou et des N7941 Charentes N8654 TOURAINE MUTUALISTE Poitou-Charentes SMAM (MUTUELLE LES ARTS ET METIERS) Poitou et des N1755 Charentes N1311 R A M DE PROVENCE Provence - Alpes N1353 N1343 LES MUTUELLES DU SOLEIL Provence - Alpes N1351 MUTUELLE DE FRANCE SUD Provence - Alpes N8452 NOVALIA REGIME OBLIGATOIRE Provence - Alpes N0526 ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE Provence- Alpes N6911 R A M DU RHONE Rhône N6932 RADIANCE RHONE-ALPES Rhône N6933 EOVI MUTUELLES PRESENCE Rhône N4234 MUTUELLE EXISTENCE Rhône N3842 ADREA MUTUELLE ALPES DAUPHINE Rhône N0151 ADREA MUTUELLE PAYS DE L AIN Rhône N0752 EOVI MUTUELLE DROME A R P I C A Rhône N6922 LES MUTUELLES DU SOLEIL Rhône Version V Page : Version avril 2014

122 A42.1 Code Norme A42.2 Libellé Organisme Gestionnaire Libellé Caisse Maladie Code organi sme Organisme Gestionnaire N7811 R A M 46 Ile de France Ouest N7821 MUTUELLE BLEUE Ile de France Ouest N7831 C I M A M Ile de France Ouest N7832 FMP CAMPI Ile de France Ouest N7711 R A M 48 Ile de France Est N7721 MUTUELLE BLEUE Ile de France Est N7731 C I M A M Ile de France Est N7732 FMP CAMPI Ile de France Est N9311 R A M 52 Ile de France Centre N9321 MUTUELLE BLEUE Ile de France Centre N9331 C I M A M Ile de France Centre N9332 FMP CAMPI Ile de France Centre N9322 LES MUTUELLES DU SOLEIL Caisse RSI IDF Centre N7523 SMAM (Mutuelle Les Arts et Métiers) Ile de France Centre N7511 RAM PROFESSIONS LIBERALES IDF Professions Libérales Ile de France N7532 FMP CAMPI Professions Libérales Ile de France N7522 LES MUTUELLES DU SOLEIL PL IDF N1811 R A M PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES Professions Libérales Provinces N7562 F.M.P. - C.A.M.P.I. Professions Libérales Provinces N6764 LA MUTUELLE DE L EST MUT EST Professions Libérales Provinces N0622 LES MUTUELLES DU SOLEIL Professions Libérales Provinces N7510 R A M BATELLERIE Caisse RSI IDF N2011 R A M DE LA CORSE Corse N2022 LES MUTUELLES DU SOLEIL Corse N9768 R A M ANTILLES-GUYANE Antilles-Guyane N9778 R A M ANTILLES-GUYANE Antilles-Guyane N9788 R A M ANTILLES-GUYANE Antilles-Guyane N9742 R.A.M. DE LA REUNION La Réunion Version V Page : Version avril 2014

123 FICHE 74 Code «Origine de la modification d activité» Code alphanumérique à un caractère (en édition, libellé de 50 caractères au maximum) utilisé pour la codification de la rubrique E79.1 Modalités : A D V R L C M E W T X Adjonction d activité Suppression partielle d activité : disparition Suppression partielle d activité : vente Suppression partielle d activité : reprise par le propriétaire Suppression partielle d activité : mise en location gérance Suppression partielle d activité : sortie de champ RCS Suppression partielle d activité : sortie de champ RM = A + D = A + V = A + R = A + U U Autre En édition, le libellé de la modalité U est remplacé par le contenu de la rubrique E79.2 Version V Page : Version avril 2014

124 FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d Identification au Répertoire) Le numéro NIR est composé de 13 caractères qui composent le corps du numéro, complété de 2 caractères de clef. A Caractère 1 Sexe : =1 ou 7 masculin =2 ou 8 féminin B Caractères 2 et 3 Année de naissance C Caractères 4 et 5 Mois de naissance D Caractères 6 et 7 Département de naissance 2A ou 2B pour la Corse 99 pour une naissance à l étranger E Caractères 8 à 10 Codification INSEE de la commune de naissance ou du pays de naissance pour les individus nés à l étranger F Caractères 11 à 13 Rang de la naissance dans le mois (Les zones E et F ne peuvent pas être déduites des informations déclarées. Leur validité sera contrôlée au travers d un contrôle de la clef du NIR.) G Clef du NIR Le clé est égale à la différence entre 97 et (NIR modulo 97). Pour ce calcul, le code département 2A prend la valeur 19, et le code département 2B prend la valeur 18 Seules les rubriques A, B, C, D, G doivent être contrôlées avec les informations du formulaire en fonction de leur possibilité de déclaration. Par exemple : - les NIR des «dirigeants partants», «dirigeants maintenus» ou des «ayants droits» pour lesquels seul le NIR est déclaré ne doivent faire l objet que du contrôle de clef G. Dans tous les cas, la qualité du NIR doit être contrôlée. La clef saisie et la clef recalculée doivent être strictement identiques. Cette clef ne doit jamais être calculée pour assister la saisie du NIR par affichage de la clef. Elle est calculée pour contrôler la qualité du numéro saisi. Dans l hypothèse où la qualité du NIR ne serait pas démontrée, le NIR et sa clef doivent être remplacés par des 0. Version V Page : Version avril 2014

125 I.5 LA DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS Version V Page : Version avril 2014

126 Ce chapitre est présenté sous forme d un ensemble de fiches décrivant chacune un événement et précisant avec quels autres événements codifiés avec un numéro supérieur il peut se combiner dans une même déclaration. Exemple : La fiche de l événement 61P «Adjonction d activité dans un établissement» indique une compatibilité avec les événements suivants : 62P : suppression partielle d activité (la combinaison étant un changement d activités) 63P : acquisition du fonds par l exploitant 64P : renouvellement du contrat de location gérance 65P et 66P : embauche et fin d emploi de salarié 70P, 77P : déclaration relative aux personnes ayant le pouvoir d engager à titre habituel l établissement et propriétaires indivis. Cet événement est bien évidemment aussi compatible avec de nombreux événements codifiés xxp avec xx<61. Lorsqu une déclaration comporte simultanément plusieurs événements compatibles, elle est composée de la réunion des ensembles de modules correspondant à chacun de ces événements. Lorsqu un module est indiqué comme obligatoire pour un événement et conditionnel pour d autres le caractère obligatoire s impose dans la réunion. Enfin, en ce qui concerne le support de déclaration, chaque événement peut aussi être déclaré sur une liasse de la série «U» ou sur une liasse «flottante» (dont la description est donnée dans le chapitre norme d édition). Dans le cas de demande d affiliation ou de modification d affiliation au titre d une activité non salariée, l imprimé correspondant est intégré dans la liasse flottante. Version V Page : Version avril 2014

127 FICHE ÉVÉNEMENT 01P : Création d une entreprise individuelle Description : Création d une entreprise individuelle avec un démarrage de l activité. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P0, P0 autoentrepreneur, AC0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O NAP 1 O MEP 1 C Si déclaré ISP 1 C Si C05 # A et si déclaré SMP 1 C DAP 1 C Si déclaré (alors P70= O ou R) JGP 1 C GCS 1 C Si C05 # I SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C RFU 1 C Au moins OFU ou RFU déclaré OFU 1 C Si P70 = O ou R OVU 1 O JGU 1 C JMU 1 C GRD 9 C seuls SCD et ICD doivent être renseignés ICE 1 O Mettre E04 = 3, E01 = 1 et E02 = U11 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 C Si (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y PEE 1 C Si E21.1 = 3, 6, 7, A, B, E, et éventuellement 8 ou 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 C Si C05 # I ou C06 = O (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y IDE 9 C Si présence d une personne ayant le pouvoir d engager l établissement, propriétaire indivis du fonds JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

128 FICHE ÉVÉNEMENT 05P : Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée Description : Création d une entreprise individuelle avec un démarrage de l activité. Pour les besoins de gestion des fichiers SIRENE et des organismes sociaux, il est nécessaire de distinguer cet événement du début d activité non salariée (l exploitant ayant déjà eu une activité non salariée) Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P0, P0 autoentrepreneur, AC0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O AIP 1 O SIREN déclaré NAP 1 O MEP 1 C Si déclaré ISP 1 C Si C05 # A et si déclaré DAP 1 C Si déclaré (alors P70 = O ou R) SMP 1 C JGP 1 C GCS 1 C Si C05 # I SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C RFU 1 C Au moins OFU ou RFU déclaré OFU 1 C Si P70 = O OVU 1 O JGU 1 C JMU 1 C GRD 9 C Seuls SCD et ICD doivent être renseignés ICE 1 O Mettre E04 = 3 E01 = 1 et E02 = U11 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O C Si (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y PEE 1 C Si E21.1 = 3, 6, 7, A, B, E, et éventuellement 8 ou 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 C Si C05 # I ou C06 = O (C05 = Z et C06 # N) ou C05 # Y IDE 9 C Si présence d une personne ayant le pouvoir d engager l établissement, propriété propriétaire indivise du fonds JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

129 FICHE ÉVÉNEMENT 07P : Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France Description : Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France. Cette déclaration est enregistrée par : - le CFE URSSAF (STRASBOURG) pour les besoins d inscription de l entreprise aux régimes obligatoires de protection sociale des salariés en France - la DRESG (Direction des Résidents à l Etranger et des Services Généraux) pour les obligations fiscales. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : E0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O NAP 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 O U36.2 = «O» ou «N» GRD (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77 GDR (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77 ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 O SAE 1 O (*) L ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l ordre de la liasse Version V Page : Version avril 2014

130 FICHE ÉVÉNEMENT 10P : Modification du nom ou du prénom de la personne Description : Modification du nom de naissance et éventuellement des prénoms de l exploitant de l entreprise individuelle. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11P à 21P, 23P à 30P (yc 25P), 36P, 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O AIP 1 O JGP 1 C IPU 1 O ISU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

131 FICHE ÉVÉNEMENT 11P : Transfert de l entreprise Description : Déclaré seul, cet événement correspond u transfert de l entreprise dans un établissement qui existe déjà. Tous les autres cas doivent faire l objet d une déclaration simultanée d un ou plusieurs autres événements sur les principes qui suivent : 1/ Création de l établissement «nouvelle adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 54P 2/ Transfert de toutes les activités de l établissement «ancienne adresse de l entreprise» vers l établissement «nouvelle adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 56P 3/ Transfert d une partie seulement de l activité de l établissement «ancienne adresse de l entreprise» vers l établissement «nouvelle adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 61P et/ou 62P 4/ Fermeture de l établissement «ancienne adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 80P à 84P. Si le transfert entraîne le rattachement à un autre tribunal de commerce ou à une autre Chambre de Métiers un événement 24P doit être déclaré simultanément. TRANSFERT DE L ENTREPRISE Le transfert s effectue dans un établissement déjà immatriculé au RCS ou RM Oui Non L établissement quitté est-il supprimé? L établissement quitté est-il supprimé? Oui Non Oui Non Transfert de l entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l ancien établissement est supprimé (ou 82) Transfert de l entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l ancien établissement est conservé 11 Transfert de l entreprise dans un nouvel établissement et l ancien établissement est supprimé (ou 82) ou Transfert de l entreprise dans un nouvel établissement et l ancien établissement est conservé Ajout d un événement 24 si les établissements ne sont pas dans le même ressort de Greffe ou le même département 29 Compatibilité (événement de rang supérieur) : 15P à 21P, 24P à 30P (yc 25P), 36P, 37P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 84P 29 Le cumul doit être utilisé lorsque l'entreprise transfère son activité de l'établissement " ancienne adresse " à l'établissement " nouvelle adresse " Si , dans le cadre réservé à la fermeture dans le formulaire : "pour une fermeture : destination " Si , dans le cadre réservé au transfert dans le formulaire : "pour un transfert : destination " Version V Page : Version avril 2014

132 Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C ISU 1 C LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 O DEE 1 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

133 FICHE ÉVÉNEMENT 15P : Modification du nom d usage ou du pseudonyme Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 16P à 21P, 24P à 30P (yc 25P), 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O AIP 1 C Si existence d un ancien nom d usage et/ou d un ancien pseudo IPU 1 O ISU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

134 FICHE ÉVÉNEMENT 16P : Modification du domicile personnel. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 17P à 21P, 23P à 30P (yc 25P), 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

135 FICHE ÉVÉNEMENT 17P : Modification de la nationalité. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 20P à 21P, 23P à 30P sauf 25P, 37P, 40P, 44P à 47P, 53P à 67P, 70P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O NAP 1 O JGP 1 C IPU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

136 FICHE ÉVÉNEMENT 20P : Modification de la date de début d activité. Description : Cet événement vise à permettre la modification de la date de début d activité d une personne physique. A titre d exemple, il peut s agir d une personne qui n a pas encore l autorisation de débuter son activité réglementée alors que les travaux du local ne sont pas terminés. Compatibilité (événement de rang supérieur) de 21P, 28P, 30P, 37P, 55P, de 60P à 62P, de 65P à 67P et 70P, 77P. Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O GCS 1 O seul ISS doit être renseigné IPU 1 O Version V Page : Version avril 2014

137 FICHE ÉVÉNEMENT 21P : Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire. Description : La personne étant restée immatriculée au RCS, au RM. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 24P à 30P (yc 25P), 37P, 53P à 65P, 67P, 70P à 77P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 C CPU 1 C AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C LIU 1 C ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

138 FICHE ÉVÉNEMENT 22P : Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation. Description : Cet événement vise le maintien provisoire pendant un délai maximum d un an de l immatriculation au RCS ou au RM à la suite du décès de l assujetti, l exploitation individuelle se poursuivant. Il sert aussi à déclarer l intention de poursuivre l activité de l EIRL inscrite au registre de l agriculture. Il implique la déclaration des héritiers indivisaires et de l exploitant de l indivision. Cet événement vise également certaines activités libérales réglementées. Remarque : le décès de l exploitant sans poursuite de l exploitation relève de l événement 41P ou 42P Compatibilité (événement de rang supérieur) : 27P, 37P Tous autres événements concomitants doivent faire l objet d une déclaration distincte (exigence du ministère de la justice) Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPP 1 C Si déclaré MEP 1 C Si déclaré SUP 1 C Si C05 = L et s il existe si déclaré JGP 1 C IPU 1 O ISU 1 C LIU 1 C GRD (*) 10 C exploitants pour le compte de l indivision IDE 9 C Héritiers indivisaires (*) L ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l ordre de la liasse Version V Page : Version avril 2014

139 FICHE ÉVÉNEMENT 23P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS. Description : Cet événement vise le renouvellement, limité à une période supplémentaire d un an, du maintien provisoire de l immatriculation au RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 28P, 29P, 31P, 37P, 66P, 70P, 77P Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O ISU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

140 FICHE ÉVÉNEMENT 24P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC. Description : Cet événement vise à permettre de compléter une déclaration de modification d activité entraînant demande d immatriculation principale au RCS, au RM ou au RSAC. Dans ce cas, il doit obligatoirement être accompagné d un 61P. Il peut aussi être utilisé seul pour déclarer une entrée de champ RCS résultant du franchissement d un seuil d effectif, et/ou de la modification de la nature de l activité. Il est enfin utilisé conjointement à l événement 11P en cas de transfert de l entreprise dans le ressort d un autre tribunal de commerce ou d une autre Chambre de Métiers. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 25P, 28P à 31P, 37P, 53P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Si l événement 24 est déclaré simultanément avec un autre événement, aucun module de l événement 24 n est obligatoire. Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O NAP 1 O SMP 1 C JGP 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 7, 6 ou 9 (éventuellement) LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C O Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d'une personne ayant le pouvoir d engager l établissement, propriété indivise du fonds JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

141 25P : Déclaration, modification relative à l EIRL Description : Cet événement vise à permettre d opter, de modifier ou de renoncer à la déclaration d affectation de patrimoine. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 27 à 30P, 40P, 53P, 54P, 55P, 56P, 60 à 63 P, 67 P, 69P, 70 P, 77P, 80 P, 82 P, 83P et 84 P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O DAP 5 O Au moins une occurrence obligatoire. Lorsque P70 = M, au moins P71 ou P72 ou P73 ou P74 ou P78 doit être renseigné IPU 1 O ISU 1 C OFU 1 C Si (P70 = O ou R) ou si (P70= M et déclaré) LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

142 FICHE ÉVÉNEMENT 27P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Description : OU Cet événement vise à la radiation d une personne physique immatriculée au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés. 1. Cette dernière cesse son activité artisanale ou commerciale mais conserve une activité qui lui permet toutefois de rester inscrit sur un autre registre. (RM, RCS, RSAC, ). Il faut obligatoirement cumuler avec un 62P et, selon les cas, avec un 80P ou un 82P. 2. Cet événement déclaré seul correspond à une sortie de champ RM résultant du franchissement du seuil d'effectif. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 28P, 29P, 37P, 56P, 61P, 62P, 65P, 66P, 80P, 82P Support de déclaration : P1, P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O GCS 1 O seul ISS doit être renseigné IPU 1 O Version V Page : Version avril 2014

143 FICHE ÉVÉNEMENT 28P : Déclaration, modification de l insaisissabilité Description : Cet événement vise à déclarer insaisissable la résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti d une personne physique immatriculée au RM ou au RCS. Il permet aussi le remploi des fonds après vente de la résidence principale, la renonciation à ce remploi ou à l insaisissabilité. Cet événement concerne seulement le RM et le RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29P, 30P, 37P, 40P, 53P à 84P Support de déclaration : P1, P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O ISP 1 O IPU 1 O Version V Page : Version avril 2014

144 FICHE ÉVÉNEMENT 29P : Autre modification concernant la personne Description : Cet événement vise la déclaration de tout autre événement non décrit par ailleurs concernant la personne. Exemple : modification de la date de cessation, mise sous tutelle ou curatelle ou suppression de la mention, etc. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 30P à 40P, 44P à 47P, 53P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 C CPU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

145 FICHE ÉVÉNEMENT 30P : Modification relative au conjoint collaborateur. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification du conjoint collaborateur. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 37P, 40P, 53P à 82P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O SMP 1 O IPU 1 O LIU 1 C GCS 1 O seul SCS doit être renseigné JGU 1 C Version V Page : Version avril 2014

146 FICHE ÉVÉNEMENT 31P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification des personnes assurant l'exploitation ou des propriétaires indivis du fonds après le décès de l'assujetti. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 37P, 40P, 53P à 82P Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O LIU 1 C GRD (*) 10 O (*) L ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l ordre de la liasse Version V Page : Version avril 2014

147 FICHE ÉVÉNEMENT 36P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification du représentant social ou du représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France. Cet événement ne peut être déclaré qu au CFE URSSAF de STRASBOURG et à la DRESG (Direction des Résidents à l'etranger et des Services Généraux). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 41P, 61P, 62P, 66P Support de déclaration : E2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 O U36.2 = O ou N GRD (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77 GDR (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77 (*) L ordre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter l ordre de la liasse Version V Page : Version avril 2014

148 FICHE ÉVÉNEMENT 37P : Suppression de la mention du contrat d appui. Description : Suppression de la mention du contrat d appui. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 53P à 77P Support de déclaration : P2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O Si U40.1 = R Version V Page : Version avril 2014

149 FICHE ÉVÉNEMENT 40P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise. Description : Cet événement concerne une cessation totale mais non définitive d'activité de l'entreprise. L'exploitant demande le maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O CAP 1 O IPU 1 O CPU 1 C LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

150 FICHE ÉVÉNEMENT 41P : Cessation totale d'activité non salariée. Description : Cet événement inclut le décès de l'exploitant sans poursuite de l'exploitation et sans, pour les artisans et les commerçants, demande de maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM. Il entraîne la radiation du RCS ou du RM. S il existe plusieurs établissements dans le ressort, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l occasion de cette déclaration. Pour les établissements hors ressort, il y a lieu de les fermer préalablement. La modification de la date de cessation d activité doit être traitée par un événement 29P. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P4, AC4 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O DAP 1 C Si déclaré (alors P70 = F et P77 = C10.2 obligatoirement) CAP 1 C JGP 1 C GCS 1 C Seulement pour CAS. La rubrique ISS (NIR) est transmise avec les valeurs «.» ou IPU 1 O CPU 1 C LIU 1 C GFE 999 C si CO5 = A ne pas transmettre le module CAS Version V Page : Version avril 2014

151 FICHE ÉVÉNEMENT 42P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Description : Cet événement couvre le décès de l'exploitant sans poursuite de l'exploitation mais avec maintien provisoire de l'immatriculation au RCS ou au RM. S il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l occasion de cette déclaration. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O CAP 1 O JGP 1 C IPU 1 O CPU 1 C LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

152 FICHE ÉVÉNEMENT 43P : Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Description : Cet événement concerne une cessation totale d activité définitive. L exploitant demande le maintien provisoire de son immatriculation au RCS ou au RM pour une durée limitée à un an. Ce maintien est renouvelable une fois. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O CAP 1 O IPU 1 O CPU 1 C LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

153 FICHE ÉVÉNEMENT 44P : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Description : L exploitant agricole déclare sa cessation d activité agricole totale et devient bailleur de biens ruraux assujetti à la TVA. Il conserve un numéro d immatriculation utilisé par les impôts ; en tant qu entreprise il est radié chez les partenaires autres que l INSEE et les Impôts. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O C Observations GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

154 FICHE ÉVÉNEMENT 45P : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Description : L exploitant agricole cesse totalement son activité agricole et transmet son exploitation ; toutefois, il conserve des stocks ou un cheptel qu il va écouler progressivement ; il doit donc continuer à être connu des impôts et de l INSEE et, le cas échéant, il conservera le n IPG pour être connu de l EDE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 46P, 47P Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GFE 999 C Observations Version V Page : Version avril 2014

155 FICHE ÉVÉNEMENT 46P : Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance Description : L exploitant agricole cesse totalement son activité et transmet son exploitation Compatibilité (événement de rang supérieur) : 47P Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O C Observations GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

156 FICHE ÉVÉNEMENT 47P : Option TVA bailleur de biens ruraux Description : L exploitant ne cesse pas totalement son activité agricole, mais il met à bail tout ou partie de ses terres agricoles en optant à la TVA bailleur de biens ruraux. Il est encore connu comme entreprise par les partenaires du CFE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Support de déclaration : P2 agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GFE 999 C Observations Version V Page : Version avril 2014

157 FICHE ÉVÉNEMENT 01M : Création d une entreprise personne morale 05M : Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte Description : Cet événement vise la création d'une personne morale avec un démarrage de l'activité dans l'établissement siège. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M0, G0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O NDM 999 C Si déclaré (intercalaire NDI) FJM 1 O SUM 1 C Si M23 = O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O NGM 1 C Si M21.1 = 54xx FSM 1 C Si fusion-scission JGM 1 C JIM 1 C SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C RFU 1 O OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212 LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C GDR (*) 999 C } Selon nature des dirigeants GRD (*) 999 C } (*) l ordre de restitution dans le fichier doit respecter celui de la liasse ICE 1 O Mettre E04 = 2, E01 = 1 et E02 = U11 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d une personne ayant le pouvoir d engager l établissement JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

158 FICHE ÉVÉNEMENT 02M : Constitution d une société sans activité Description : Cet événement vise la création d'une personne morale et d'un établissement siège sans activité autre que de direction. La date d effet de l événement est la date de déclaration. Ultérieurement, l'exercice de l'activité pourra se faire, soit dans l'établissement siège, soit dans un nouvel établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O NDM 999 C Si déclaré (intercalaire NDI) FJM 1 O SUM 1 C Si M23 = O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O NGM 1 C Si M21.1 = 54xx FSM 1 C Si fusion-scission JGM 1 C JIM 1 C SIU 1 O CPU 1 C ISU 1 C RFU 1 O OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212 LIU 1 C JGU 1 C GDR (*) 999 C } Selon nature des GRD (*) 999 C } dirigeants (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

159 FICHE ÉVÉNEMENT 03M : Constitution d une société sans activité au siège et avec début d activité hors siège Description : Cet événement vise la création d'une personne morale avec un démarrage de l'activité dans l'établissement principal qui n'est pas le siège, ce dernier n'ayant qu'une activité de direction. Cet événement n'est recevable que si l'établissement principal est situé dans le ressort du même greffe de tribunal de commerce que le siège. Dans le cas contraire, deux déclarations sont à faire, la première relative au siège sans activité, la deuxième relative à l'établissement principal. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M0, G0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O NDM 999 C Si déclaré (intercalaire NDI) FJM 1 O SUM 1 C Si M23 = O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O NGM 1 C Si M21.1 = 54xx FSM 1 C Si fusion-scission JGM 1 C JIM 1 C SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C RFU 1 O OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212 LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C GDR (*) 999 C } Selon nature des dirigeants GRD (*) 999 C } l ordre de restitution dans le fichier doit respecter celui de la liasse ICE 1 O Mettre E04 = 3, E01 = 1, E02 # U11 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d une personne ayant le pouvoir d engager l établissement JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

160 FICHE ÉVÉNEMENT 04M : Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger Description : Cet événement se traite comme une constitution avec début d'activité dans un établissement différent du siège. Il permet de traiter également la déclaration des ambulants ressortissant d un pays de l UE et de l EEE sans établissement en France. Le siège peut être situé à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CSM 1 C Si M21.1 # 9xxx ACM 1 O JGM 1 C SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C RFU 1 C Si M21.1 # 3220 OIU 1 C Si U32 = 211 ou 212 JGU 1 C GDR (*) 999 C } Selon nature GRD (*) 999 C } des dirigeants ICE 1 O Mettre E04 = 5, E01 = 1 NDE 1 C Si déclaré ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d une personne ayant le pouvoir d engager l établissement JGE 1 C (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

161 FICHE ÉVÉNEMENT 07M : Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France Description : Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France. Cette déclaration est enregistrée par : - le CFE URSSAF (STRASBOURG Alsace) pour les besoins d inscription de l entreprise aux régimes obligatoires de protection sociale des salariés en France - la DRESG (Direction des Résidents à l'etranger et des Services Généraux) pour les obligations fiscales si elle est redevable de l impôt en France. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : E0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 O U36.2 = «O» ou «N» GRD (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77 GDR (*) 2 C Si déclaré, U51.1 = 76 ou 77 ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 O SAE 1 O (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

162 FICHE ÉVÉNEMENT 10M : Modification de l'identification de la personne morale. Description : Cet événement vise la modification de la dénomination ou du sigle de la personne morale. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O AIM 1 O FJM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C ISU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

163 FICHE ÉVÉNEMENT 11M : Transfert du siège de l'entreprise. Description : Déclaré seul, cet événement correspond au transfert de la direction de l'entreprise dans un établissement qui existe déjà. Tous les autres cas doivent faire l objet d une déclaration simultanée d un ou plusieurs autres événements sur les principes qui suivent : 1/ Création de l établissement «nouveau siège» : déclarer simultanément un événement 54M 2/ Transfert de toutes les activités de l établissement «ancien siège» vers l établissement «nouveau siège» : déclarer simultanément un événement 56M 3/ Transfert d une partie seulement de l activité de l établissement «ancien siège» vers l établissement «nouveau siège» : déclarer simultanément un événement 61M et/ou 62M. 4/ Fermeture de l établissement «ancien siège» : déclarer simultanément un événement 80 à 84M Si le transfert entraîne le rattachement à un autre tribunal de commerce ou à une autre Chambre de Métiers un événement 24M doit être déclaré simultanément. TRANSFERT DE SIEGE Le transfert s effectue dans un établissement déjà immatriculé au RCS ou RM Oui Non L établissement quitté est-il supprimé? L établissement quitté est-il supprimé? Oui Non Oui Non Transfert du siège dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l ancien établissement est supprimé (ou 82) Transfert du siège dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l ancien établissement est conservé 11 Transfert du siège dans un nouvel établissement et l ancien établissement est supprimé (ou 82) ou Transfert du siège dans un nouvel établissement et l ancien établissement est conservé Ajout d un événement 24 si les établissements ne sont pas dans le même ressort de Greffe ou le même département 30 Compatibilité (événement de rang supérieur) : Support de déclaration : M2 12M à 40M, 44M, 47M, 51M, 53M à 67M, 70M, 80M à 84M 30 Le cumul doit être utilisé lorsque l'entreprise transfère son activité de l'établissement " ancienne adresse " à l'établissement " nouvelle adresse " Si , dans le cadre réservé à la fermeture dans le formulaire : "pour une fermeture : destination " Si , dans le cadre réservé au transfert dans le formulaire : "pour un transfert : destination " Version V Page : Version avril 2014

164 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C ISU 1 C LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 O DEE 1 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

165 FICHE ÉVÉNEMENT 12M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE Description : Y compris modification de l'objet dans le cas des GEIE. Cet événement ne peut pas être déclaré seul, il doit être accompagné d un événement qui permet l adjonction ou la suppression d activité. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 13M à 19M 20M, 24M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O ISU 1 C LIU 1 C JGU 1 C Version V Page : Version avril 2014

166 FICHE ÉVÉNEMENT 13M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. Description : Cet événement concerne aussi le statut particulier. Il implique de redéclarer tous les dirigeants de l'entreprise si la forme juridique est changée (CJ à deux caractères). Dans ce cas des événements de type 3xM doivent être déclarés simultanément. Le passage d une société à pluri-associés à un associé unique ou l inverse n est pas une modification de la forme juridique. Selon le cas, ce passage se traite par un 19M, un 29M, un des événements de la série 3xM ou encore le cumul de plusieurs de ces événements. Compatibilité (événement de rang supérieur) : M à 19M 20M, 24M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O AIM 1 O FJM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O ISU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

167 14M : Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale. Description : Cet événement vise l'adjonction ou la suppression, du ou des noms de domaine du ou des sites internet de la personne morale. Il ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11M à 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 ou NDI Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O NDM 999 O IPU 1 O SIU 1 O Version V Page : Version avril 2014

168 FICHE ÉVÉNEMENT 15M : Modification du capital social. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 16M à 19M 20M, 24M à 27M, 29M à 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CSM 1 O FSM 1 C Si fusion-scission JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

169 FICHE ÉVÉNEMENT 16M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 19M 20M, 24M à 27M, 29M à 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CSM 1 C Si M21.1 # 92xx JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

170 FICHE ÉVÉNEMENT 19M : Changement de nature de la gérance. Description : La gérance d'une SARL change de nature : de minoritaire, elle devient majoritaire ou réciproquement. Tous les gérants "personnes physiques" doivent être redéclarés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 20M, 24M à 27M, 29M, 32M, 35M, 36M, 37M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O ACM 1 O NGM 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C GRD (*) 9 C (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

171 20M : Modification de la date de début d activité. Description : Cet événement vise à permettre la modification de la date de début d activité d une personne morale. A titre d exemple, il peut notamment s agir d une personne qui n a pas encore l autorisation de débuter son activité réglementée alors que les travaux du local ne sont pas terminés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M, 34M, 35M, 37M, 56M, 60M à 62M, 67M et 70M Support de déclaration : M2, AC2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O IPU 1 O Version V Page : Version avril 2014

172 FICHE ÉVÉNEMENT 22M : Dissolution Description : Remarque : si la cessation d activité est concomitante à la dissolution, déclarer en même temps un événement 40M. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 24M, 29M, 37M, 40M, 62M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O DPM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C GDR (*) 9 C } Selon la nature GRD (*) 9 C } du liquidateur (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

173 FICHE ÉVÉNEMENT 23M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS Description : Cet événement concerne la demande de prorogation au delà du terme de 3 ans après la mention de dissolution. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M à 37M, 60M, 62M, 66M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

174 FICHE ÉVÉNEMENT 24M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC. Description : Cet événement vise à permettre de compléter une déclaration de modification d'activité entraînant demande d'immatriculation principale au RCS, RM ou au RSAC. Dans ce cas, il doit obligatoirement être accompagné d un 61M. Il peut aussi être utilisé seul pour déclarer une entrée de champ RM résultant d'une diminution des effectifs. Il est enfin utilisé conjointement à l'événement 11M en cas de transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal de commerce ou d'une autre Chambre de métiers. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 25M à 26M, 29M à 40M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Si l événement 24 est déclaré simultanément avec un autre événement, aucun module de l événement 24 n est obligatoire. Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CSM 1 C Si M21.1 # 92xx JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C LIU 1 C JGU 1 C JMU 1 C GDR (*) 999 C } Selon la nature GRD (*) 999 C } des dirigeants ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D et éventuellement 9 LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C O Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si présence d'une personne ayant le pouvoir d engager l établissement JGE 1 C (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

175 FICHE ÉVÉNEMENT 25M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 26M, 29M, 32M, 34M à 37M, 40M, 47M, 52M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

176 FICHE ÉVÉNEMENT 26M : Reconstitution des capitaux propres Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M à 32M, 34M à 36M, 40M, 52M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

177 FICHE ÉVÉNEMENT 27M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers Description : OU Cet événement vise à la radiation d une personne morale immatriculée au Répertoire des Métiers. 1) Cette dernière cesse son activité artisanale mais conserve une activité qui lui permet toutefois de rester inscrit sur un autre registre (RCS, RSAC,...). Dans cette hypothèse, et selon les cas, cumuler avec le 40M, le 62M, le 80M ou le 82M. 2) Cet événement peut aussi être utilisé pour déclarer une sortie de champ résultant du franchissement d'un seuil d'effectif Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M, 35M, 40M, 56M, 61M, 62M, 65M, 66M, 80M, 82M. Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O GRD 1 C Version V Page : Version avril 2014

178 FICHE ÉVÉNEMENT 28M : Transmission du patrimoine à l'associé unique restant. Description : Dissolution résultant du rassemblement de toutes les parts en une seule main. Cet événement n est possible qu en cas d associé unique personne morale. La radiation du RCS ne peut intervenir avant un délai d'un mois à compter de la publication pendant lequel les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le patrimoine qui est transmis à l'associé unique restant. Cet événement entraîne la fermeture immédiate de tous les établissements de l'entreprise. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 29M, 32M, 34M à 36M Support de déclaration : M4 M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CAM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O Déclaration de la rubrique U27 (ou U28 si C05 = A) LIU 1 C GRD 1 C GFE 999 C Déclaration facultative Version V Page : Version avril 2014

179 FICHE ÉVÉNEMENT 29M : Autre modification concernant la personne morale. Description : Cet événement vise la déclaration de tout autre événement non décrit par ailleurs. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 30M à 36M, 40M, 44M, 47M, 51M à 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C LIU 1 C Version V Page : Version avril 2014

180 FICHE ÉVÉNEMENT 30M : Modification relative aux membres d'un groupement Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification de membres du G.I.E ou G.E.I.E. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 33M, 51M, 82M Support de déclaration : G3 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O ACM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C GDR (*) 999 C } Selon nature GRD (*) 999 C } des membres (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

181 FICHE ÉVÉNEMENT 32M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification d'associés non gérants, non tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, soumis à une affiliation au régime social des travailleurs non salariés et non déclarés au RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 34M, 35M, 36M, 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M3 A - Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O ACM 1 O IPU 1 O SIU 1 O GRD (*) 20 O (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

182 FICHE ÉVÉNEMENT 33M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification des dirigeants d'un groupement, y compris les liquidateurs. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 51M à 70M, 80M à 82M Support de déclaration : G3 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O ACM 1 O DPM 1 C Si arrivée d'un nouveau liquidateur JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C JGU 1 C GDR (*) 20 C } Selon la nature GRD (*) 20 C } du gérant (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

183 FICHE ÉVÉNEMENT 34M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification des dirigeants d'une société de personnes civile ou commerciale, y compris les liquidateurs. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 35M, 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M3 B - (et selon la forme sociétaire, M3 - A pour les activités autres que CMB) Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O ACM 1 O DPM 1 C Si arrivée d'un nouveau liquidateur JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C JGU 1 C GDR (*) 1 C } Selon nature des GRD (*) 2 C } dirigeants (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

184 FICHE ÉVÉNEMENT 35M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification des dirigeants de SARL ou de sociétés de capitaux (y compris les liquidateurs nommés postérieurement à la mise en liquidation) la modification du conjoint du dirigeant Compatibilité (événement de rang supérieur) : 40M, 44M, 47M, 51M à 67M, 70M, 80M, 82M Support de déclaration : M3 A - Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O ACM 1 O NGM 1 C Si M21.1 = 54xx DPM 1 C Si arrivée d'un nouveau liquidateur JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C JGU 1 C GDR (*) 20 C } Selon la nature GRD (*) 20 C } du dirigeant (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

185 FICHE ÉVÉNEMENT 36M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification du représentant social ou du représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France. Cet événement ne peut être déclaré qu au CFE URSSAF de STRASBOURG et à la DRESG (Direction des Résidents à l'etranger et des Services Généraux). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 61M, 62M, 66M Support de déclaration : E2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 O U36.2 = O ou N GRD (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77 GDR (*) 2 C Si déclaré U51.1 = 76 ou 77 (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

186 FICHE ÉVÉNEMENT 37M : Suppression de la mention du contrat d appui. Description : Suppression de la mention du contrat d appui. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 51M à 70M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O Si U40.1 = R Version V Page : Version avril 2014

187 FICHE ÉVÉNEMENT 40M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale. Description : Cet événement vise la cessation totale d'activité de la personne morale hors dissolution, appelée mise en sommeil. S il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l occasion de cette déclaration. S il est déclaré simultanément à un événement 11M, Il ne peut être fermé qu un seul établissement pour la formalité (transfert de siège et cessation totale d activité). Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

188 FICHE ÉVÉNEMENT 41M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission Description : Disparition dans le seul cadre d'une fusion ou d'une scission entraînant la disparition immédiate de la société sans liquidation. S il existe plusieurs établissements, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l occasion de cette déclaration. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M4 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O FSM 1 O CAM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GRD (*) 999 C GFE 999 C (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

189 FICHE ÉVÉNEMENT 42M : Disparition de la personne morale Description : Cet événement est utilisé à la clôture de la liquidation ou suite à une transmission universelle de patrimoine (TUP). En cas de TUP, la radiation du RCS ne peut intervenir avant un délai d'un mois à compter de la publication pendant lequel les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le patrimoine qui est transmis à l'associé unique restant. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M4 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O CAM 1 O JGM 1 C IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 C GRD (*) 999 C GFE 999 C (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

190 FICHE ÉVÉNEMENT 43M : Fermeture de l établissement principal d une société étrangère Description : Cet événement vise la fermeture en France de l établissement principal d une société étrangère. S il existe plusieurs établissements relevant du même Greffe, le déclarant doit donner la liste de tous les établissements fermés à l occasion de cette déclaration. N.B. Les établissements secondaires qui relèvent d un autre Greffe doivent être fermés par un événement 80M. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M4 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C GFE 999 C Version V Page : Version avril 2014

191 FICHE ÉVÉNEMENT 44M : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Description : La société, si elle revêt une forme juridique adéquate, déclare sa cessation d activité agricole totale et devient bailleur de biens ruraux assujetti à la TVA. Elle conserve un numéro d immatriculation utilisé par les impôts ; en tant qu entreprise elle est radiée chez les partenaires autres que l INSEE et les Impôts. Le cas de cessation totale d activité agricole par la société qui devient uniquement bailleur de biens ruraux est rare mais peut exister avec une SCEA ou une SCI, ces deux sociétés peuvent exercer toute activité civile. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M2 agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 C Observations Version V Page : Version avril 2014

192 FICHE ÉVÉNEMENT 47M : Option TVA bailleur de biens ruraux Description : La société ne cesse pas totalement son activité agricole, mais elle met à bail tout ou partie de ses terres agricoles en optant à la TVA bailleur de biens ruraux. Elle est encore connue comme entreprise par les partenaires du CFE. Compatibilité (événement de rang supérieur) :Néant Support de déclaration : M2 agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O LIU 1 C Observations Version V Page : Version avril 2014

193 FICHE ÉVÉNEMENT 01F : Déclaration d exploitation en commun Description : Cet événement implique, pour les liasses non agricoles, que soit effectuée, en plus de la déclaration commune pour les organismes intéressés par l'exploitation en commun, une déclaration par chacun des exploitants qui sont considérés comme des personnes physiques par le RCS, le RM, l'insee et les organismes sociaux qui gèrent les non salariés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : F Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O GMC (*) 20 O GDR (*) 20 C Si présence de membres personnes morales SIU 1 O CPU 1 O RFU 1 O ICE 1 O ORE 1 C Si C05 = A PEE 1 C Si E21.1 = 3, C ACE 1 C Si C05 = A SAE 1 O (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

194 FICHE ÉVÉNEMENT 10F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 11F à 30F, 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : F Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O AIC 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C Version V Page : Version avril 2014

195 FICHE ÉVÉNEMENT 11F : Transfert de l entreprise Description : Déclaré seul, cet événement correspond au transfert de l entreprise dans un établissement qui existe déjà. Tous les autres cas doivent faire l objet d une déclaration simultanée d un ou plusieurs autres événements sur les principes qui suivent : 1/ Création de l établissement «nouvelle adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 54F 2/ Transfert de toutes les activités de l établissement «ancienne adresse de l entreprise» vers l établissement «nouvelle adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 56F. 3/ Transfert d une partie seulement de l activité de l établissement «ancienne adresse de l entreprise» vers l établissement «nouvelle adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 61F et/ou 62F 4/ Fermeture de l établissement «ancienne adresse de l entreprise» : déclarer simultanément un événement 80F à 84F. TRANSFERT DE L ENTREPRISE Le transfert s effectue dans un établissement déjà immatriculé au RCS ou RM Oui Non L établissement quitté est-il supprimé? L établissement quitté est-il supprimé? Oui Non Oui Non Transfert de l entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l ancien établissement est supprimé (ou 82) Transfert de l entreprise dans un établissement déjà immatriculé au RCS/RM et l ancien établissement est conservé 11 Transfert de l entreprise dans un nouvel établissement et l ancien établissement est supprimé (ou 82) ou Transfert de l entreprise dans un nouvel établissement et l ancien établissement est conservé Compatibilité (événement de rang supérieur) : 12F, 20F, 30F, 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : F 31 Le cumul doit être utilisé lorsque l'entreprise transfère son activité de l'établissement " ancienne adresse " à l'établissement " nouvelle adresse " Si , dans le cadre réservé à la fermeture dans le formulaire : "pour une fermeture : destination " Si , dans le cadre réservé au transfert dans le formulaire : "pour un transfert : destination " Version V Page : Version avril 2014

196 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C ICE 1 O IAE 1 O DEE 1 O Version V Page : Version avril 2014

197 FICHE ÉVÉNEMENT 12F : Modification des principales activités de l exploitation en commun Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 20F, 30F, 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : F Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O AIC 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 O Version V Page : Version avril 2014

198 FICHE ÉVÉNEMENT 20F : Modification de la date de début d activité. Description : Cet événement vise à permettre la modification de la date de début d'activité de la société de fait. A titre d exemple, il peut s agir d une société qui n a pas encore l autorisation de débuter son activité réglementée, les travaux du local ne sont pas terminés. Compatibilité (événement de rang supérieur) 30F, de 60F à 62F, de 65F à 67F et 77F. Support de déclaration : F Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O Version V Page : Version avril 2014

199 FICHE ÉVÉNEMENT 30F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun. Description : Cet événement vise l'arrivée et le départ de membres de l'exploitation en commun. Cet événement implique que soit effectuée pour les liasses F non agricoles, en plus de la déclaration commune pour les organismes intéressés par l'exploitation en commun, une déclaration par chacun des exploitants qui sont considérés comme des personnes physiques par le RCS, le RM, l'insee et les organismes sociaux qui gèrent les non salariés. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 44F, 45F, 47F, 53F à 82F Support de déclaration : F Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O GMC (*) 20 O GDR (*) 20 C Si présence de membres personnes morales IPU 1 O SIU 1 O (*) L odre de restitution des dirigeants dans le fichier doit respecter celui de la liasse Version V Page : Version avril 2014

200 FICHE ÉVÉNEMENT 40F : Fin d'exploitation en commun. Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : F Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C GFE 20 C Version V Page : Version avril 2014

201 FICHE ÉVÉNEMENT 44F : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Description : L exploitation en commun déclare sa cessation d activité agricole totale et devient bailleur de biens ruraux assujetti à la TVA. Elle conserve un numéro d immatriculation utilisé par les impôts ; en tant qu entreprise elle est radiée chez les partenaires autres que l INSEE et les Impôts. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : F agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C Observations Version V Page : Version avril 2014

202 FICHE ÉVÉNEMENT 45F : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Description : L exploitation en commun agricole cesse son activité totalement et transmet son exploitation ; toutefois, elle conserve des stocks ou un cheptel qu elle va écouler progressivement ; elle doit donc continuer à être connue des impôts et de l INSEE. Le cas échéant, elle conservera son n IPG pour être connue de l EDE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 47F Support de déclaration : F agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C Observations Version V Page : Version avril 2014

203 FICHE ÉVÉNEMENT 47F : Option TVA bailleur de biens ruraux Description : L exploitation en commun ne cesse pas totalement son activité agricole, mais elle met à bail tout ou partie de ses terres agricoles en optant à la TVA bailleur de biens ruraux. Elle est encore connue comme entreprise par les partenaires du CFE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : F agricole Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICC 1 O IPU 1 O CPU 1 O LIU 1 C Observations Version V Page : Version avril 2014

204 FICHE ÉVÉNEMENT 51M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire. Description : Cet événement vise le démarrage de l'activité d'une personne morale jusque-là sans activité, le siège devenant aussi établissement principal ou la reprise d activité après une mise en sommeil. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 60M à 65M, 67M, 70M Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe AQU 1 C Si C05 = M ou Z LIU 1 C JGU 1 C ICE 1 O Mettre E04 = 2, E01 = 1, 3 ou 4, E02 = U11 ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D ou 9 (éventuellement) LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

205 FICHE ÉVÉNEMENT 52M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité. Description : Cet événement vise le démarrage de l'activité d'une personne morale jusque-là sans activité par ouverture d'un premier établissement, le siège n'ayant que des activités de direction. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe AQU 1 C Si C05 = M ou Z LIU 1 C JGU 1 C ICE 1 O Mettre E04 = 3, E01 = 1, E02 # U11 ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, D ou 9 (éventuellement) LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

206 FICHE ÉVÉNEMENT 53PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance. Description : Cet événement concerne une personne déjà active : L'établissement que l'entreprise reprend en gestion directe avait normalement déjà un numéro SIRET qui peut être indiqué si le déclarant le connaît. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 60, 61, 65 PMF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe LIU 1 C AQU 1 C Si C05 = M ou Z ISU 1 C ICE 1 O ORE 1 O E21.1 = 9 PEE 1 O ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si personne ayant le pouvoir d engager l établissement, propriétaire indivis JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

207 FICHE ÉVÉNEMENT 54PMF : Ouverture d'un nouvel établissement Description : Cet événement vise l'ouverture d'un nouvel établissement par une personne déjà active. Il ne comprend pas : - la reprise d'exploitation du fonds préalablement donné en location gérance (53 PMF) - l'ouverture d'un établissement actif par une personne morale jusque-là sans activité (52M) - l'ouverture d'un nouvel établissement actif par une personne morale jusque-là sans activité (51M) concomitant au transfert de siège de cette entreprise (11M). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 80PMF, 82PMF à 84PMF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe LIU 1 C AQU 1 C Si C05 = M ou Z ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si personne ayant le pouvoir d engager l établissement, propriétaire indivis JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

208 FICHE ÉVÉNEMENT 55PM : Modification du nom de domaine d'un établissement Description : Cet événement concerne l'adjonction, la modification ou la suppression, du nom de domaine du site internet d un établissement. Il ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 56 à 77 PM Support de déclaration : P2, M2, NDI Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

209 FICHE ÉVÉNEMENT 56PMF : Transfert d'un établissement Description : Changement total de la localisation de l activité d'un établissement de l'entreprise. Il ne reste aucune activité à l'ancienne adresse qui, pour une personne morale, peut rester le siège. Si le transfert porte aussi sur le siège ou l adresse de l entreprise, il convient de déclarer simultanément un événement 11 PMF. Cet événement inclut le cas d un siège devenant sans activité, l activité autre que de direction étant exercée dans un autre établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 60PMF, 61PMF, 62PMF, 67PMF, 70PM, 77PF, 80PMF, 82PMF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si E78 = oui alors U21 = E71. Si C05 = A ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 O ORE 1 C PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E DEE 1 O LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 Si C05 # A SAE 1 O IDE 9 C Si personne ayant le pouvoir d engager l établissement, propriétaire indivis JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

210 FICHE ÉVÉNEMENT 60PMF : Modification de l'identification d'un établissement Description : Cet événement concerne principalement l'adjonction ou la modification, du nom commercial, de l'enseigne, du nom de l exploitation pour les entreprises agricoles. Il peut aussi correspondre à une correction de l'adresse notamment suite à une décision de changement de la numérotation ou du libellé de la voie par le conseil municipal. Pour les personnes morales, il peut enfin être utilisé pour modifier la catégorie d'un établissement : Non siège : «principal» vers «secondaire» et inversement Siège : «Siège et principal» vers «siège» et inversement.. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 61 à PMF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O IAE 1 C Si ne concerne pas que l'enseigne et/ou le nom commercial Version V Page : Version avril 2014

211 FICHE ÉVÉNEMENT 61PMF : Adjonction d'activité Description : Adjonction d'activité dans un établissement qui était déjà en activité. Cet événement ne comprend pas le démarrage de l'activité au siège d'une personne morale jusque-là sans activité (51M). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 62 à 66 PMF, 70PM à 77 PF et couple (11PMF + 80PMF). Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O ORE 1 O PEE 1 C Si E21.1 = 3, 4, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E ou 9 (éventuellement) LGE 1 C Si E21.1 = 6 ou F ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

212 FICHE ÉVÉNEMENT 62PMF : Suppression partielle d'activité Description : L'établissement garde des activités. Cette suppression partielle peut concerner l ensemble de l activité de l établissement, notamment pour les établissements agricoles pour lesquels l activité peut être totalement redéployée vers une autre production. Dans ce cas il convient de déclarer simultanément un événement 61PMF. Cet événement peut être utilisé pour déclarer une mise en location gérance partielle du fonds. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 63 à 66 PMF, 70PM, 77PF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O DEE 1 C Si location gérance REE 9 C Si E41.1 = E, H ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 C Version V Page : Version avril 2014

213 FICHE ÉVÉNEMENT 63PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant Description : La déclaration est faite par l'exploitant qui était avant locataire gérant. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 65 à 67 PMF, 70PM, 77PF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 O LIU 1 C ICE 1 O ORE 1 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

214 FICHE ÉVÉNEMENT 64PMF : Renouvellement du contrat de location gérance Description : Compatibilité (événement de rang supérieur) : 65 à 77 Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O ORE 1 O LGE 1 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

215 FICHE ÉVÉNEMENT 65PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement Description : Si cet événement est isolé, la déclaration se fait à l'urssaf ou à la M.S.A. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 70PM, 77 PF Support de déclaration : PMF5 si déclaré seul Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O Version V Page : Version avril 2014

216 FICHE ÉVÉNEMENT 66PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement Description : Si cet événement est isolé, la déclaration se fait à l'urssaf ou à la MSA. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 70PM, 77 PF Support de déclaration : PMF5 si déclaré seul Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe ICE 1 O SAE 1 O Version V Page : Version avril 2014

217 FICHE ÉVÉNEMENT 67PMF : Modification des activités de l établissement Description : Modification des activités dans un établissement déjà actif sans adjonction ni suppression (exemple : inversion de l ordre d importance des activités). Compatibilité (événement de rang supérieur) : 68PM, 69PM, 70PM, 77PF Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe CPU 1 C Si C05 = A ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O ACE 1 O CAE 1 C Si C05 # A SAE 1 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

218 FICHE ÉVÉNEMENT 68PM : Changement de locataire gérant Description : Cet événement est effectué par le loueur de fonds qui change de locataire gérant. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2, M2 Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O DEE 1 O REE 1 O Version V Page : Version avril 2014

219 FICHE ÉVÉNEMENT 69PM : Changement de loueur du fonds Description : Cet événement vise à signaler, le cas échéant, le changement de loueur du fonds par le locataire gérant dans le cadre d'une location gérance. Il s agit d un événement qui n a pas de caractère obligatoire. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2, M2 Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O LGE 1 O Version V Page : Version avril 2014

220 FICHE ÉVÉNEMENT 70PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification de la personne ayant le pouvoir d engager l établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : 77 PM Support de déclaration : P2, M2 Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O FJM 1 O MEP 1 C Si déclaré IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O IDE 9 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

221 FICHE ÉVÉNEMENT 77PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds. Description : Cet événement vise l'arrivée, le départ ou la modification de l'identification de propriétaires indivis d'un établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2, F Contenu : Module Occur O Observations C P F GDF 1 O ICP ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxf ou s il existe LIU 1 C ICE 1 O IDE 9 O JGE 1 C Version V Page : Version avril 2014

222 FICHE ÉVÉNEMENT 80PMF : Fermeture d'un établissement Description : Cet événement ne comprend pas la mise en location gérance d'un fonds qui constitue l'événement 82 PMF. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C IAE 1 O DEE 1 O Version V Page : Version avril 2014

223 FICHE ÉVÉNEMENT 81M : Fin d'activité au siège qui reste siège Description : Le siège devient sans activité. L activité autre que de direction est exercée dans un autre établissement. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : M2 Contenu : Module Occur O Observations C M GDF 1 O ICM 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 O LIU 1 C IAE 1 O DEE 1 O Destination des activités REE 1 C Si E41.1 = 9 (éventuellement) C, D Version V Page : Version avril 2014

224 FICHE ÉVÉNEMENT 82PMF : Mise en location gérance ou en gérance mandat d un des fonds exploités Description : Cet événement concerne la mise en location gérance ou en gérance mandat d un des fonds exploités par une personne physique ou morale qui conserve par ailleurs au moins un établissement actif. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2, M2, F Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O FJM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe LIU 1 C IAE 1 O DEE 1 O REE 9 O Version V Page : Version avril 2014

225 FICHE ÉVÉNEMENT 83P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM Description : Cet événement concerne la mise en location gérance du fonds unique par une personne physique. Elle ne demande pas son maintien au RCS ou au RM. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 Contenu : P Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU SIU LIU IAE DEE REE 1 O 1 C Si existe 1 C 1 O 1 O 9 O Version V Page : Version avril 2014

226 FICHE ÉVÉNEMENT 84PM : Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS Description : Cet événement concerne la mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat par une personne physique ou morale qui demande son maintien au RCS. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2, M2. Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O FJM 1 O IPU SIU LIU IAE DEE REE 1 O 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe 1 C 1 O 1 O 9 O Version V Page : Version avril 2014

227 FICHE EVENEMENT 90P : RADIATION D OFFICE DU RSI Description : Le RSI informe l Insee via l URSSAF qu'il a procédé à la radiation d office de la personne. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O SIU 1 O Observations Version V Page : Version avril 2014

228 FICHE ÉVÉNEMENT 91PM : Rejet de l'immatriculation au RM Description : La Chambre de Métiers signale aux partenaires intéressés que la demande d'immatriculation au RM présentée dans une liasse déjà transmise aux partenaires a été rejetée. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

229 FICHE ÉVÉNEMENT 92PM : Rejet de la demande d inscription au RCS Description : Le greffe signale aux CFE qu'il a rejeté la demande d inscription au RCS présentée dans une liasse déjà transmise par le CFE aux partenaires (concerne les immatriculations, les modifications et les radiations). Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

230 FICHE ÉVÉNEMENT 93PM : Radiation d'office du RM Description : La Chambre de métiers signale aux partenaires qu'il a été procédé à la radiation d'office du RM de la personne. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

231 FICHE ÉVÉNEMENT 94PM : Radiation d'office du RCS Description : Le greffe signale aux CFE qu'il a procédé à la radiation d'office du RCS de la personne. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O Observations C P M GDF 1 O ICP ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 C Si C10.1 = xxm ou s il existe ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

232 FICHE ÉVÉNEMENT 95P : Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE Description : Evénement non déclaré en CFE L URSSAF demande à l INSEE l immatriculation au répertoire SIRENE d un dirigeant majoritaire. Compatibilité avec un événement de rang supérieur : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Une impression peut être réalisée sous forme de liasse P0 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O SMP 1 O GCS 1 O SIU 1 O CPU 1 O U21 = «gérant majoritaire» ou «dirigeant TNS» ICE 1 O Version V Page : Version avril 2014

233 FICHE ÉVÉNEMENT 96P : Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» Description : Evénement non CFE L URSSAF indique à l INSEE la fin d activité d un dirigeant pour lequel elle avait précédemment demandé l immatriculation Compatibilité avec un événement de rang supérieur : Néant Support de déclaration : P4 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O IAE 1 O Version V Page : Version avril 2014

234 FICHE ÉVÉNEMENT 97P : Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» Description : Signale à l INSEE le changement d adresse de l activité d un «gérant majoritaire» ou «dirigeant TNS». Cet événement n est échangé que par les URSSAF et l INSEE. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : P2 Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICP 1 O IPU 1 O CPU 1 O U21 = «gérant majoritaire» ou «dirigeant TNS» ICE 1 O IAE 1 O Version V Page : Version avril 2014

235 98M : Refus d immatriculation au RCS Description : Le greffe informe l Insee qu'il a refusé d immatriculer la société au RCS (concerne les immatriculations). Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Pas de support déclaratif Contenu : Module Occur O Observations C GDF 1 O ICM 1 O IPU 1 O SIU 1 O Version V Page : Version avril 2014

236 FICHE ÉVÉNEMENT 99PMF : Correction ou complément de formalité Description : Evénement non déclaratif Le CFE transmet à ses partenaires une correction y compris d'omission par rapport à une liasse déjà transmise. Compatibilité (événement de rang supérieur) : Néant Support de déclaration : Le même que la déclaration initiale Contenu : Module Occur O Observations C P M F GDF 1 O ICP ICM ICC 1 O IPU 1 O SIU 1 O x + les modules ajoutés ou corrigés Remarque : Tous les modules concernés par l'événement modifié doivent être refournis ainsi que tous les modules ajoutés ou corrigés. Version V Page : Version avril 2014

237 DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS Version V Page : Version avril 2014

238 1/ Les destinataires des formalités Les destinataires des formalités des entreprises sont ceux définis en annexe du décret du 19 juillet 1996 les centres de formalités des entreprises. C'est-à-dire : G), - Greffes du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement (code - Service des Impôts (code I), - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale (code U), - Organismes du régime général chargés de la gestion de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (CARSAT CRAM code B), - Le Régime Social des Indépendants (organismes d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales F), - Organismes d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL : K) - Caisses départementales ou pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole (MSA code E), - Inspection du Travail DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DDTE DIRECCTE code T), - Chambres de Métiers (code M), - Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (code M), - Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE code D), - Etablissement Départemental d Elevage (EDE code L), - Service des Douanes (code W), - Direction Départementale de l Agriculture et de la forêt Direction Départementale des Territoires et de la Mer (code N), Toute transmission de renseignements à des tiers est formellement interdite par l'article 9 du décret du 19 juillet / La compétence des destinataires Chaque destinataire reçoit la formalité en fonction de sa compétence. - Les greffiers reçoivent toute formalité ayant une finalité juridique vis-à-vis du RCS ou du RSAC. - Les services des impôts reçoivent toute formalité ayant trait : à la création, modification ou cessation d'une entreprise ou de l'un de ses établissements, aux dirigeants de personnes morales inscrites au RCS. Version V Page : Version avril 2014

239 - Les URSSAF reçoivent toutes formalités concernant toute entreprise, personne physique ou morale, et tout établissement dont les salariés (éventuellement potentiels) relèvent du régime général ou dont un dirigeant relève du régime général des allocations familiales. - Les CARSAT CRAM reçoivent toute formalité relative à une entreprise ou un établissement ayant des salariés relevant du régime général. - Le RSI reçoit toute formalité concernant une personne physique, travailleur indépendant ou dirigeante d'une personne morale, relevant du régime des non salariés non agricoles au titre de la maladie y compris pour les professions libérales et de la vieillesse sauf pour les professions libérales. - La CNAVPL reçoit toute formalité concernant une personne physique, travailleur indépendant ou dirigeante d'une personne morale, relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales. - L EDE reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ou un groupement sans personnalité juridique ayant une activité d élevage. - Le Service des Douanes reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ou un groupement sans personnalité juridique ayant une activité viticole. - La Direction Départementale de l Agriculture et de la forêt reçoit toute formalité concernant une personne physique ou morale ayant une activité agricole. - La MSA reçoit toute formalité concernant : une personne morale, entreprise ou établissement, dont le ou les dirigeants relève(nt) du régime agricole au titre des assurances sociales et accidents du travail agricole en qualité de non salarié ou de salarié, toute personne morale, entreprise ou établissement ou exploitation en commun, ayant des salariés relevant du régime des salariés agricoles, L'inspection du travail reçoit toute formalité concernant une entreprise ou un établissement ayant des salariés. - Les Chambres de métiers reçoivent toute formalité concernant une personne tenue à immatriculation au RM. - La Chambre nationale de la batellerie artisanale reçoit toute formalité ayant une finalité juridique vis-à-vis du REBA. - L'INSEE reçoit toute formalité. 3/ Le filtrage des informations par modules Chaque destinataire d'une formalité ne reçoit que les informations dont il a besoin pour assurer les fonctions qui lui sont attribuées par la réglementation. A cette fin, les rubriques d'informations sont regroupés en modules ne rassemblant que des éléments de données ayant le même statut de diffusabilité par associés destinataires. Le filtrage des informations pouvant être diffusées est effectué par modules par événement, puis par module. Consulter d abord le tableau II.2, puis le tableau II.1 ci-après qui indique par modules pour déterminer la diffusion autorisée. Quand un module est inclus dans un groupe de module les restrictions de diffusion se cumulent. Version V Page : Version avril 2014

240 II.1 Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W X GDF Groupe données de service O O O O O O O O O O O O O IDF Identification de la formalité O O O O O O O O O O O O O EDF Evénement déclaré dans la formalité O O O O O O O O O O O O O DMF Destinataire de la formalité O O O O O O O O O O O O O ADF Adresse de correspondance O O O O O O O O O O O O O SIF Signature de la formalité O O O O O O O O O O O O O JGF Justification pour le Greffe de la formalité N O N N N N N N N N N N N JMF Justification pour le RM de la formalité O N N N N N N N N N N N N ICP AIP Identification complète de la personne physique Ancienne identification de la personne physique O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O NAP Nationalité de la personne physique O O O O O N O O O N N N N IPP Intention de Poursuite de l EIRL O O O O O O O O O O N N N O MEP Mineur Emancipé N O N N N N N N O N N N N N N ISP DAP SMP CAP SUP JGP Insaisissabilité de la résidence principale Déclaration d affectation du patrimoine Situation matrimoniale de la personne physique Cessation totale d'activité de la personne physique Suppléant désigné par une instance professionnelle Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique O O N N N N N N N N N N N O O O O O O O O O O O O O O O O O O O N O O O N N N N O O O O O O O O O O O O O N N O O O N N O O N N N N N O N N N N N N N N N N N Version V Page : Version avril 2014

241 Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W GCS Groupe complément social N N O N N N O O O N N N N ISS Immatriculation Sécurité Sociale du travailleur non salarié N N O N N N O O O N N N N SNS Situation du travailleur non salarié N N O N N N O O O N N N N JES Justification du droit d exercice N N O N N N O O O N N N N CAS SCS Choix de l organisme d assurance maladie du TNS - MSA Situation du conjoint vis à vis de la sécurité sociale N N O N N N O O O N N N N N N O N N N O O N N N N N ADS Ayant droit couvert par l assurance maladie du TNS - MSA SAS Situation du conjoint Associé du TNS N N N N N N O O N N N N N N N O N N N O O O N N N N MSS Régime Micro-Social du TNS N N O N N N N O O N N N N JSS Justification pour les organismes sociaux des déclarations relatives au TNS - MSA N N N N N N O O N N N N N Version V Page : Version avril 2014

242 Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W ICM Identification complète de la personne morale O O O O O O O O O O O O O NDM Nom de domaine des sites internet N O N N N N N N N N N N N AIM Ancienne identification de la personne morale O O O O O O O O O O O O O FJM Forme juridique de la personne morale O O O O O O O O O O O O O SUM Société à associé unique N O N N N N N N N N N N N CSM Caractéristiques de la personne morale O O O O O N N N N N N N N ACM Aide au(x) Créateur(s)de la personne Morale O N O N N N O O O N N N N NGM Nature de la gérance de la personne morale O N O N N N O O O N N N N DPM Dissolution de la personne morale O O O O O O O O O O O O O FSM Fusion/scission de la personne morale O O O O O O O O O O N O O CAM Cessation d activité O O O O O O O O O O O O O JGM JIM ICC AIC GMC Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne Justification de la nature de la gérance de la personne morale Identification complète de l exploitation en commun Ancienne identification de l exploitation en commun Groupe membre d'une exploitation commun, personne physique N O N N N N N N N N N N N N N O N N N O O O N N N N N N O O O O O N N O O O O N N O O O O O N N O O O O N N O O O N O N N N O O O GDR Groupe Dirigeant personne Morale, ou membre personne morale d une exploitation en commun O O O O O N O O O N O O O DIU Dirigeant de l entreprise O O O O O N O O O N O O O ICR IDU JGR Identification complète de la personne morale dirigeante Identification du dirigeant de l entreprise Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne morale dirigeante O O O O O N O O O N O O O O O O O O N O O O N O O O N O N N N N N N N N N N N Version V Page : Version avril 2014

243 Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W X IPU Immatriculations principales de l'entreprise O O O O O O O O O O O O O SIU Siège de l'entreprise (siège social personne morale ou adresse de l entreprise individuelle) O O O O O O O O O O O O O CPU Caractéristiques de l'entreprise O O O O O O O O O O O O O AQU Attestation de qualification professionnelle O N N N N N N N N N N N N N ISU Références des immatriculations secondaires ou établissements situés dans l UE O O N N N N N N N N N N N RFU Régime fiscal de l'entreprise N N N O O N N N N N N O N OFU Option fiscale EIRL N N O O O N N O O N N O N O OIU Option fiscale avec incidence sociale pour l IS N N O N N N N O O N N N N N OVU Option pour le Versement libératoire de l impôt sur le revenu de l'entreprise N N O O O N N O N N N N N LIU Lieu d'imposition de l'entreprise N N N O O N N N N N N N N JGU JMU Justification pour le RCS des déclarations relatives à l entreprise Justification pour le RM des déclarations relatives à l entreprise N O N N N N N N N N N N N O N N N N N N N N N N N N GRD Groupe dirigeant personne physique O O O O O N O O O N O O O DIU Dirigeant de l entreprise O O O O O N O O O N O O O IDU Identification du dirigeant de l entreprise O O O O O N O O O N O O O IPD Identification complète de la personne physique dirigeante O O O O O N O O O N O O O NPD Nationalité de la personne physique dirigeante O O N O N N O O O N N N N SCD Situation du Conjoint de la personne physique Dirigeante O O O N N N O O O N N N N ICD Identification du Conjoint du dirigeant O O O N N N O O O N N N N JGD Justification pour le RCS des déclarations relatives à la personne physique dirigeante N O N N N N N N N N N N N GCS Groupe complément social N N O N N N O O O N N N N Version V Page : Version avril 2014

244 Code module ou groupe M G U I D B E F K T L N W ICE Identification complète de l'établissement O O O O O O O O O O O O O NDE Nom de domaine du site internet N O N N N N N N N N N N N IAE Identification ancienne de l établissement ou siège O O O O O O O O O O O O O ORE Origine de l'établissement O O O O O O O O O O O O O PEE Précédent exploitant de l'établissement O O O O O O O O O O O O O DEE Destination de l'établissement O O O O O O O O O O O O O REE Repreneur de l'établissement O O O O O O O O O O O O O LGE Location gérance de l'établissement ou gérance mandat O O O O O O O O O N N N N ACE Activité de l'établissement O O O O O O O O O O O O O CAE Compléments sur l'activité de l'établissement O O O O O O O O N O N N N SAE Salariés de l'établissement O N O N O O O O O O N N N IDE JGE Identification de la personne liée à l établissement Justification pour le RCS des déclarations relatives à l'établissement O O O O O N N N N N O O O O O N N N N N N N N N N N GFE Groupe établissement fermé O O O O O O O O O O O O O ADSA Compléments ayant droit particulier agricole qui peut présenter des ayants droits secondaires N N N N N N O N N N N N N Version V Page : Version avril 2014

245 II.2 Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission Code événement M G U I D B E F K T L N W X Événement de création de 0xP 32 Personne physique O O O O O O O O O O O O O O 0xP AutoEnt Personne physique O N O O O O N O O O N N N N 0xM 33 Personne morale O O O O O O O O O O O O O 0xF Exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O Événement de modification de la personne 10PM Identification O O O O O O O O O O O O O 11PM Transfert de l entreprise ou du siège O O O O O O O O O O O O O 12M Principales activités O O O O O O O O O O O O O 13M Forme juridique O O O O O O O O O O O O O 14M Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale N O N N N N N N N N N N N 15P Nom d'usage et pseudonyme O O O O O O O O O O O O O 15M Capital social N O N O O N N N N N N N N 16P Domicile personnel O O O O O N O O O N O O O 16M Clôture exercice et durée O O N O O N N N N N N N O 17P Modification de la nationalité O O O O O N O O O N N N O 19M Nature de la gérance O N O O O N O O O N N N O 1xF Exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O 20P 20M 20F 21P Modification de la date de début d activité Modification de la date de début d activité Modification de la date de début d activité Reprise d'activité après cessation temporaire O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O N N O O O O O N N O O O O O O O O O O O O O O O O O 22P Décès avec poursuite de l'exploitation O O O O O O O O O O N N N O 22M Dissolution O O O O O O O O O O O O O 32 L événement 07P n est à transmettre qu aux partenaires : U, D, I 33 L événement 07M n est à transmettre qu aux partenaires : U, D, I Version V Page : Version avril 2014

246 Code événement M G U I D B E F K T L N W X 23P Renouvellement maintien provisoire au RCS N O O O O N O N N N N N N 23M Demande de prorogation de l immatriculation au RCS O O O O O N O N N N N N N 24PM Entrée de champs O O O O O N O O O N N N N 25P 25M Déclaration, modification relative à l EIRL Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital O O O O O O O O O O O O O O N O N O O N N N N N N N N 26M Reconstitution des capitaux propres N O N O O N N N N N N N N 27P 27M Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Sortie de champ du Répertoire des Métiers O O O O O O O O O O N N N O O O O O O O O O O N N N 28P Déclaration, modification de l insaisissabilité O O N N N N N N N N N N N 28M Transmission associé unique O O O O O O O O O O O O O 29PM Autre modification O O O O O O O O O O O O O Événement relatif aux dirigeants 3xP Personne physique 34 O O O O O N O O O N O O O 3xM Personne morale 35 O O O O O N O O O N O O O 3xF Exploitation en commun N N O O O N O N N N O O O Événement de cessation de la personne 4xPM Personnes physiques et morales O O O O O O O O O O O O O 4xF Exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O Événement de création d'établissement 51M, Début ou reprise d'activité entreprise O O O O O O O O O O O O O 52M 53PM Reprise de l exploitation d un fonds O O O O O O O O O O N N N mis en location gérance 54PM Ouverture d un nouvel établissement O O O 36 O O O O O O O O O O 55PM Modification du nom de domaine d'un établissement N O N N N N N N N N N N N 56PM Transfert d un établissement O O O O O O O O O O O O O 5xF D'exploitation en commun N N O O O O O N N O O O O 34 L événement 36P n est à transmettre qu aux partenaires : U, D, I 35 L événement 36M n est à transmettre qu aux partenaires : U, D, I 36 Si E08 = N alors ne pas diffuser à G Version V Page : Version avril 2014

247 Code événement M G U I D B E F K T L N W Événement de modification d'établissement 60PM à 62PM Identification et activité O O O O O O O O O O O O O 63PM Acquisition du fonds O O N O O N N O O N N N N 64PM Renouvellement location gérance O O N O O N N N N N N N N 65PM, 66PM Première embauche ou fin d'emploi O N O O O O O N N O N N N 67PM Modification des activités de l établissement O N O O O O O O O O O O O 68PM Changement de locataire gérant O O O O O N N O O N N N N 69PM Changement de loueur du fonds N O O O O N N O O N N N N 6xF D'exploitation en commun N N O O O O O N N O O O N Événement relatif aux dirigeants d'établissement 7xPM O O O O O N O N N N N N N 7xF N N O O O N O N N N N N N Événement de cessation 80PM 8xPM Fermeture d établissement de personnes physiques ou morales Autres fermetures de personnes physiques ou morales O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O O 8xF Cessation d'exploitation en commun N N O O O O O O N O O O O Événement non déclaratif 90P Radiations d office du RSI N N N N O N N N N N N N N 95P Gérant majoritaire N N O N O N N O O N N N N 96P Radiation gérant majoritaire N N O N O N N O O N N N N 97P Changement d adresse d activité gérant majoritaire N N O N O N N O O N N N N 9xPM Personne physique ou morale O O O O O O O O O O O O O 98M Refus d inscription au RCS N N N N O N N N N N N N N 99PM Correction de formalité O O O O O O O O O O O O O 99F Correction de formalité N N O O O O O O O O O O O Les événements 91, 92, 93, 94, 95 et 96 sont présentés comme événements non déclaratifs des CFE à destination des partenaires. Ils peuvent également être utilisés par le Greffe du Tribunal de Commerce, la Chambre de Métiers ou d'autres partenaires pour informer le CFE concerné. Version V Page : Version avril 2014

248 TROISIÈME PARTIE - LA NORME D'ÉDITION Version V Page : Version avril 2014

249 NORME D'ÉDITION En cas de divergences constatées dans les masques d'édition de zones, seule la structure de la partie «Les rubriques» fera foi. Caractéristiques techniques de présentation des déclarations en continu (liasses flottantes) Les indications apportées ici sont des minima. Dans le but d'une meilleure lisibilité tout aménagement est possible. Les exemplaires destinés aux Registres du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers doivent, pour des raisons réglementaires, être revêtus de la signature du déclarant. Les exemplaires destinés aux autres organismes et administrations peuvent être transmis non signés à condition de pouvoir produire en cas de contestation l'exemplaire original archivé par le CFE. A noter que la liasse papier destinée aux organismes de Sécurité Sociale des Travailleurs Non Salariés est intégrée dans l'édition informatique. Caractères et polices Police : la police de caractères utilisée doit différencier au mieux les réponses des questions. Les modules doivent être mis en évidence par un contour en pointillés ou en trait continu. Impression en «feuille à feuille» L'impression en feuille à feuille est possible à condition de respecter les contraintes suivantes : Chaque feuillet, de format A4 paysage, devra comprendre le module commun «PIED de FEUILLET», et sera paraphé dans la case idoine. Le dernier feuillet comprendra le module commun «FIN de DÉCLARATION F/F» avec signature du nombre de feuillets paraphés. Version V Page : Version avril 2014

250 L I S T E D E S É V É N E M E N T S Libellé réduit pour l édition informatique (maximum 51 caractères) CODE É V É N E M E N T 01P 05P 07P 10P 11P 15P 16P 17P 20P 21P 22P 23P 24P 25P 27P 28P Création d une entreprise personne physique Pers. ayant déjà exercé une activité non salariée Inscript. Ent. Persl. étrangère employeur sans étab Modification du nom ou prénoms de la personne Transfert de l entreprise Modification du nom d'usage ou du pseudonyme Modification du domicile personnel Modification de la nationalité Modification de la date début d activité Reprise d'activité après une cessation temporaire Décès avec poursuite de l'exploitation Renouvellement du maintien provisoire au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Modification relative à l EIRL Sortie du champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Déclaration, modification de l insaisissabilité 29P Autre modification concernant la personne 37 30P 31P 36P 37P Modification relative au conjoint collaborateur Modification exploitants indivision ou héritiers Modification du représentant social ou fiscal Suppression de la mention du contrat d appui 37 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : Version avril 2014

251 CODE É V É N E M E N T 40P 41P 42P 43P 44P 45P 46P 47P 01M 02M 03M 04M 05M 07M 10M 11M 12M 13M 14M 15M 16M 19M 20M 22M 23M 24M 25M 26M 27M Cessation temporaire d'activité de l'entreprise Cessation totale d'activité non salariée Décès sans poursuite avec maintien au RCS ou RM Cessation totale activité et maintien RCS ou RM Option TVA bailleur biens ruraux cessation act agr Cessation activ. agricl, conserv. stock, cheptel Départ retraite conserv. expl. de subsistance Option TVA bailleur de biens ruraux Constitution d une société avec activité (pour les liasses CMB) Constitution société exerçant activité agricole (pour les liasses A) Constitution d une société sans activité Constitution avec début d'activité hors du siège Ouverture du 1er étab. d une société étrangère Constitution persn. morl. immatriculation prévue par texte Inscription société étrangère employeur sans étab. Modification de l'identification Transfert du siège de l'entreprise Modification des principales activités Modif. forme juridique ou statut particulier Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale Modification du capital social Modif. durée ou date de clôture exercice social Changement de la nature de la gérance Modification de la date de début d activité Dissolution Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Continuation actif net infér. à moitié du capital Reconstitution des capitaux propres Sortie du champ du Répertoire des Métiers Version V Page : Version avril 2014

252 CODE É V É N E M E N T 28M Transmission patrimoine à associé unique restant 29M Autre modification concernant la personne morale 38 30M 32M 33M 34M 35M 36M 37M 40M 41M 42M 43M 44M 47M 01F 10F 11F 12F 20F 30F 40F 44F 45F 47F 51M 52M 53PMF Modification relative aux membres d'un G.I.E. Modif. associés non gérants relevant du régime TNS Modif. relative aux dirigeants d'un groupement Modif. sur dirigeants d'une société de personnes Modif. dirigeants de SARL ou société de capitaux Modification du représentant social ou fiscal Suppression de la mention du contrat d appui Cessation totale d'activité sans disparition Disparition par suite de fusion ou de scission Disparition de la personne morale Fermeture de l établissement principal d une société étrangère Option TVA bailleur biens ruraux cessation act agr Option TVA bailleur de biens ruraux Déclaration d'exploitation en commun Modification de l'identification Transfert de l entreprise Modification des principales activités Modification de la date début d activité Modif. membres de l'exploitation en commun Fin d'exploitation en commun Option TVA bailleur biens ruraux cessation act agr Cessation activ. agricl, conserv. stock, cheptel Option TVA bailleur de biens ruraux Début ou reprise d'activité au siège sans activité Ouverture 1er établ. par entreprise sans activité Reprise exploitation après mise en loc. gérance 38 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : Version avril 2014

253 CODE É V É N E M E N T 54PMF 55PM 56PMF 60PMF 61PMF 62PMF 63PMF 64PMF 65PMF 66PMF 67PMF 68PM 69PM 70PM 77PF 80PMF 81M 82PMF 83P 84PM 90P 91PM Ouverture d'un nouvel établissement Modification du nom de domaine d'un établissement Transfert d'un établissement Modif. de l'identification de l'établissement Adjonction d'activité Suppression partielle d'activité Acquisition du fonds par l'exploitant Renouvellement du contrat de location gérance Embauche du premier salarié dans un établissement Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement Modification des activités de l établissement Changement de locataire gérant Changement de loueur du fonds Modif. d une pers. ayant pouvoir d engager l établissement. Modif. relative propriétaires indivis du fonds Fermeture d'un établissement Fin d'activité au siège, qui reste siège Mise en location gérance des fonds exploités Location gérance fonds unique sans maintien au RCS ou au RM Location gérance fonds unique avec maintien au RCS Radiation d office du RSI Rejet de l'immatriculation au RM 92 PM Rejet de la demande d inscription au RCS 93PM 94PM 95P 96P 97P 98M 99PMF Radiation d'office du RM Radiation d'office du RCS Demande d'inscription dans SIRENE Cessation d activité d un dirigeant Changement d adresse d activité d un dirigeant Refus d inscription au RCS Correction ou complément d'une formalité Version V Page : Version avril 2014

254 Version V Page : Version avril 2014

255 LIASSE FLOTTANTE : PRINCIPES GÉNÉRAUX 1) L ordre d édition des modules est basé sur celui des imprimés de type 2. Le contenu d'une déclaration est déterminé par l'événement et l'associé destinataire. 2) En cas de réponse possible sur plusieurs lignes, seules les lignes pour lesquelles une information variable est renseignée doivent être imprimées. Les exceptions sont indiquées. 3) En cas d'absence d'information variable sur une ligne, la ligne ne doit pas être imprimée même si elle comporte un libellé fixe. En cas d absence d informations variables pour un ensemble de rubriques, le titre de l ensemble des rubriques ne doit pas être imprimé non plus. Ex :! Contrat de domiciliation :!! Nom du domiciliataire : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ N unique d'identification :! U10 U15 ne doit pas être imprimée si les informations U10 et U15 ne sont pas déclarées. 4) Dans la présentation des modules, les lignes correspondant à des rubriques répétitives sont décrites avec l'indication des duplications à effectuer. Exemple : P01.3*1, P01.3*2,..., P01.3*N 5) Dans la présentation des modules, les lignes correspondant à des rubriques dépassant la taille de la ligne sont retranscrites sur plusieurs lignes avec indication des coupes effectuées. Exemple : M01.1A, M01.1B, M01.1C. 6) Pour des raisons de présentation et de lisibilité, les modules sont en général encadrés par des lignes horizontales de tirets Lors de l'assemblage des modules, la ligne inférieure d'un module est remplacée par la ligne supérieure du module suivant. 7) Les prénoms sont à imprimer séparés par une virgule. Pour les prénoms composés, mettre un trait d union. 8) L impression présentée ci-dessous est basée sur l utilisation d une police à pas fixe et sur les possibilités des imprimantes «caractères». Elle peut être modifiée, dans le sens d une meilleure lisibilité ou d un rapprochement des formulaires COSA, en utilisant les possibilités des imprimantes laser ou jet d encre(traits pleins, polices variables, gras, italique, etc..). Ces adaptations ne doivent pas changer les libellés ou l enchaînement des informations présentés ci-dessous ou doivent s approcher des formulaires COSA. Version V Page : Version avril 2014

256 MODULE COMMUN "EN TÊTE DE DÉCLARATION" ***** ZONES *****! C E R F A! Exemplaire destiné à : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) C20!! !! N ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! Déclaration N :! (2)!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! $ $$ $$ $$$$$$ $! (3) C02!! Evénenements mentionnés d office par le RCS!! Si C05 = «D»!! Evénenements mentionnés d office par le RM!! Si C05 = «N»! $$ $!$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ / / $$$!! (4) C05 C10.2*1 C10.1!!$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ / / $$$! RECUE LE : / /! (5) C10.2*2 C10.1 C01!!$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ / / $$$! TRANSMISE LE : / /! C10.2*3 C10.1 C04!!$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ / / $$$!! C10.2*4 C10.1!! Rappel du n antérieur : $ $$ $$ $$$$$$ $! $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $! (6) C11 C20!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! (7) F (1) Désignation normalisée du destinataire du feuillet (cf. fiche 1) (2) Editer le libellé, centré sur la zone, en fonction du type d événement et de la valeur de C05 : Evénement 0xPM et C05 = C, M, B : «DECLARATION DE CREATION D UNE ENTREPRISE» Evénement 0xP et C05 = L : «DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE» Evénement 0xPM et C05 = A : «DECLARATION DE CREATION D UNE ENTREPRISE AGRICOLE» Evénement 0xM et C05 = G : «CREATION D UN GROUPEMENT» Evénement xxf : «DECLARATION D EXPLOITATION EN COMMUN» Evénement 28M, 41P, 41M, 42M et C05 = CMB, A, L : «DECLARATION DE RADIATION» Autres événements et C05 = CMB, A, L : «DECLARATION DE MODIFICATION» (3) si C10.1 = xxp :«PERSONNE PHYSIQUE», si C10.1 = xxm et C05 # G : «PERSONNE MORALE», si C05 = A et C10.1 = xxf : «D UNE ENTREPRISE AGRICOLE» (4) Imprimer : «P0», «P2», «P4», «P5», «M0», «M2», «M3», «M4», «M5», «F», «F5», «G0», «G3» en fonction des événements, suivi du domaine du CFE (C, M, B, G, L, A...) (5) C10 : Codification et libellé normalisé de l'événement (le module augmente d'une ligne par événement à partir de la 5 ème ligne). Imprimer la date d'effet (C10.2) après le libellé de l'événement (C10.1). (6) «Peigne» C20: laisser à blanc l'emplacement réservé aux partenaires non destinataires de la déclaration (7) Si C10.1 = xxf imprimer la forme juridique «Société en participation, Société de fait, Indivision» Version V Page : Version avril 2014

257 MODULE PERSONNE PHYSIQUE "IDENTIFICATION" ***** ZONES *****! DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE! ! Nom de naissance $$$$$$$$$$$$ / / Rappel du N unique d identification : $$$$$$$$$! (1)C10.2 (6) P12! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P01.2! Nom d usage $$$$$$$$$$$$ / /! (1)C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P02.1! Prénoms $$$$$$$$$$$$ / /! (1)C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P01.3*1 *2 *3 *4! Pseudonyme $$$$$$$$$$$$ / /! (1)C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P02.2! Ancien nom de naissance :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P11! Ancien nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P13! Ancien(s) prénom(s) $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P14*1 *2 *3 *4! Ancien pseudonyme :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P15! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (9) P10! Nationalité $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$ / / Sexe : $ Né(e) le : / /! P21 (1) C10.2 P01.1 P03.1! Dépt : $$$$$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P03.2 4/3! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ : $$$$$$$$$$$$ / / Département ancien domicile :! (2) (1) C10.2 (5) P05! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P04.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P04.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P04.14!Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire! P22 (12)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P06(11)! $$$$$$$$! (3) ! Insaisissabilité :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) P90! Publiée au bureau des hypothèques de : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P91! ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (8) U40.1! Personne morale responsable du contrat d appui :!! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U40.2.1A Version V Page : Version avril 2014

258 ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U40.2.1B! Adresse du siège: $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! Numéro unique d identification :! U40.2.4! Date de fin du contrat d appui :! U ! Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, vous devez remplir l imprimé spécifique! (10) ! Décès de la personne titulaire de la charge ou du fonds en date du : / /! C10.2! Poursuite de l activité par un suppléant désigné par une instance professionnelle ou judiciaire:!! Nom de naissance du suppléant:!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P80.2! Nom d usage du suppléant:!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P80.4! Prénoms du suppléant :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P80.3*1 *2 *3 *4! Nationalité du suppléant : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Né(e) le : / /! P82 P81.1! Dépt : $$$$$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P81.2 4/3! Domicile personnel du suppléant :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P83.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P83.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P (1) Si évènement de modification de la personne, imprimer «En date du :» et C10.2 de l évènement concerné par la rubrique Sinon ne pas imprimer (2) Si P06 = F, libellé : «Commune de rattachement pour les forains» Sinon, libellé : «Domicile» (3) Imprimer «Forain» si P06 = F Imprimer «Ambulant ressortissant de l union européenne» si P06 = E Sinon, ne pas imprimer la ligne (5) Le libellé «Département de l ancien domicile» si événement 16P (6) Libellé et P12 à indiquer si événement 05P (7) Si P90 = 1 «Déclaration d insaisissabilité» Si P90 = 2 «Déclaration de remploi des fonds» Si P90 = 3 «Renonciation au remploi des fonds» Si P90 = 4 «Renonciation» (8) Si U40.1 = D «Bénéficiaire d un contrat d appui» Version V Page : Version avril 2014

259 Si U40.1 = R «Suppression de la mention du contrat d appui» (9) Si P10 = T «Mention de mise sous tutelle» Si P10 = C «Mention de mise sous curatelle» Si P10 = S «Suppression de la mention sous tutelle ou curatelle» (10) imprimé Si A23 = Oui (11) Imprimer «Adresse de l entreprise fixée au domicile personnel» si U16 = O (12) : si C10.1 = 0xP, imprimer ce libellé si P22 est déclaré Version V Page : Version avril 2014

260 MODULE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE ! Déclaration d affectation du patrimoine (EIRL)!!!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P70 (1)! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P71! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! Date de clôture de l exercice comptable : /! P72! Objet :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P73! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! $$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! Choix du registre de dépôt : $$$!si C05= M et!!p75 renseigné (2)!Précédent EIRL :! si P70 = R!! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P76.1! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! Registre : $$$$$ de $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ N unique d identification $$$$$$$$$!P76.2 (3), P76.3, P !!! Rappel d identification relatif à l EIRL!!!! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!!!! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P95.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P95.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P95.14! Registre : $$$$$ de $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P95.4 (4) et P ! Modifications relatives à l EIRL!(5) / / Dénomination :! P77 Version V Page : Version avril 2014

261 ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! Si P70= M, P95.2 P71! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! / / : Date de clôture de l exercice comptable : /! si P70= M P77 P72! / / :!! Objet :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P73! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!!!! / / :! P77 Si P70= M! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P74.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P74.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P74.14!!! / / : Déclaration complémentaire d affectation de patrimoine! P77, si P70=M et renseigné!!! / / :$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P77, si P70=M F P79 (6)!!! / / : Déclaration d intention de poursuivre l activité de l EIRL par un héritier ou un ayant droit P77! Nom :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P923.1! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P ! OPTION(S) FISCALE(S) DE L EIRL! ! Régime d imposition des bénéfices :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U70*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U70*B! Options particulières du régime d imposition des bénéfices :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U71*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U71*B! Modalités du régime d imposition de la TVA :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U72.1*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U72.1*B! Options particulières du régime de TVA :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U72.2*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U72.2*B! Conditions de versement de la TVA :! Version V Page : Version avril 2014

262 ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U72.3*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U72.3*B! Option pour le versement libératoire! U (1) : si P70 = O imprimer : «Déclaration initiale d affectation de patrimoine» si P70= R imprimer : «Reprise d un patrimoine affecté» (2) : si P75 = 1 imprimer RCS, si P75= 2 imprimer RM (3) Si P76.2 = 1 imprimer RCS, si P76.2= 2 imprimer RM, si P76.2 = 3 imprimer RSEIRL, si P76.2 = 4 imprimer RSAC, si P76.2=5 imprimer RA (4) Si P95.4 = 1 imprimer RCS, si P95.4= 2 imprimer RM, si P95.4 = 3 imprimer RSEIRL, si P95.4= 4 imprimer RSAC, si P95.4 =5 imprimer RA (5) : Il doit y avoir autant de cadres de modification de l EIRL qu il y a de dates différentes sur l imprimé. La date est renseignée à partir de la rubrique P77 et ces rubriques de modifications ne peuvent être présentes que si P70 = M (6) : si P79 = 1 imprimer «Renonciation à l affectation de patrimoine avec poursuite de l activité», si P79 = 2 lmprlmer «renonciation à l affectation de patrimoine sans poursuite d activité», si P79= 3 imprimer «cession ou transmission à une personne physique, si P79 = 2 imprimer «cession ou apport à une personne morale» Version V Page : Version avril 2014

263 MODULE PERSONNE PHYSIQUE "RAPPEL D IDENTIFICATION" ***** ZONES *****! RAPPEL D IDENTIFICATION! ! N unique d identification :.. Immatriculation au RCS du greffe de : $$$$$! U02 U01.1! Immatriculation au RM dans le dépt. de : $$$! U ! Rappel des établissement(s) situé(s) dans l Union Européenne :! (1)! Lieu d immatriculation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Numéro :! U41.1 U41.2! Activité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U41.4A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U41.4B! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! Désignation du Service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultats et de TVA!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U36.2! Présence de salariés : $$$! U ! Caisse d assurance maladie TNS : $$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Dépt. : $$$! (4) A A44! Caisse de retraite : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (4) A43! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ N Détenteur : $$$$$$$$$$$$ - N d exploitation $$$$$$$$$$$$! (5) U29 U05.1 2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) U (1) jusqu à 99 occurrences de U41 (4) Uniquement pour les événements 4xP afin d éviter de joindre un TNS à l imprimé P4 (5) Si U29 = O, imprimer «Exercice d une activité d élevage» (6) Si U28 = O, imprimer «Exercice d une activité viticole» Version V Page : Version avril 2014

264 MODULE PERSONNE PHYSIQUE "CESSATION D ACTIVITE" ***** ZONES *****! DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE, CESSATION DEFINITIVE D ACTIVITE! ! Date de cessation : / / $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C10.2 (1)! Maintien provisoire de l immatriculation au RCS! Si P53 = O! Maintien provisoire de l immatriculation au RM! Si P54 = O! Numéro détenteur : $$$$$$$$$$$$! U05.1! Numéro d exploitation : $$$$$$$$$$$$! U05.2! Date de cessation d emploi de tout salarié : / /! P (1) Si P51 = 1, imprimer «Cessation consécutive au décès de l exploitant» Version V Page : Version avril 2014

265 MODULE PERSONNE MORALE "IDENTIFICATION" ***** ZONES *****! DECLARATION RELATIVE A $$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) ! Dénomination $$$$$$$$$$$$ : / /! (2) C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M01.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M01.1B! Sigle : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! Forme juridique $$$$$$$$$$$$ : / /! (2) C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M21.1! Complément : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M21.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3)! Durée de la personne morale : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$ : / /! M25 (2)C10.2! Date de clôture de l exercice social : / $$$$$$$$$$$$ : / /! M26 (2) C10.2! Le cas échéant, du 1er exercice social : / /! M28 (4)! Capital $$$$$$$$$$$$ : / / Nature : $$$$$$$$$$$$! (2) C10.2 M24.1! Montant :,$$ $$$ montant minimum :,$$ $$$! M ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (8) U40.1! Personne morale responsable du contrat d appui :!! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U40.2.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U40.2.1B! Adresse du siège: $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! Numéro unique d identification :! U40.2.4! Date de fin du contrat d appui :! U ! Pour les GAEC, date d agrément : / /! M ! principale(s) activité(s) de l'entreprise :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21C! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21D! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21E Version V Page : Version avril 2014

266 ! Adresse du siège : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U11.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U11.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U11.14! Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U10! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! N unique d'identification :! U15! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5) ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.14! Registre public du siège à l étranger :!! Lieu : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ N d immatriculation : $$$$$$$$$$$$$$$$$! U14.3 U (1) Si événement 0xM et C05 = C,M,B : «LA PERSONNE MORALE» Si événement 0xM et C05 = A : «L EXPLOITATION» Si événement xxm et C05 = C,M,B,A : «LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE» (2) Si événement de modification, imprimer «en date du :» et C10.2 de l événement concerné par la rubrique, sinon, ne pas imprimer (3) Imprimer «Société constituée d un associé unique» si M23 = O (4) N imprimer le libellé que si M28 est présent (5) Imprimer «Fixé au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire» si U16 = O (6) événement 04M et M02 = E «Société commerciale étrangère ambulante : Commune du marché principal» événement 04M, libellé : «Sociétés commerciales étrangères : premier établissement en France :» autres événements, libellé : «Siège ou 1er établissement en France pour les sociétés étrangères :» (8) Si U40.1 = D «Bénéficiaire d un contrat d appui» Si U40.1 = R «Suppression de la mention du contrat d appui» Version V Page : Version avril 2014

267 MODULE PERSONNE MORALE "RAPPEL D IDENTIFICATION" ***** ZONES *****! RAPPEL D IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION! ! N unique d identification :.. Immatriculation au RCS du greffe de : $$$$$! U02 U01.1! Immatriculation au RM dans le dépt. de : $$$! U04! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U29! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3) U28! Rappel des établissement(s) situé(s) dans l Union Européenne :! (1)! Lieu d immatriculation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Numéro :! U41.1 U41.2! Activité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U41.4A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U41.4B! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! Ancienne dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M11.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M11.1B! Ancien sigle : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M11.2! Ancienne forme juridique :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! Ancienne adresse du siège ou du premier établissement d une personne morale étrangère :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! Désignation du Service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultats et de TVA!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U36.2! Présence de salariés : $$$! U (1) Jusqu à 99 occurrences d U41 (2) Si U29 = O, imprimer «Exercice d une activité d élevage» (3) Si U28 = O, imprimer «Exercice d une activité viticole» Version V Page : Version avril 2014

268 PERSONNE MORALE: MODULE "NOMS DE DOMAINE DE LA PERSONNE MORALE" ***** ZONES *****! Nom de domaine du site internet de l'établissement :! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1)M05.1! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$! (2)M (1) jusqu à 99 occurrences de M05.1 et M05.2 (2) imprimer le libellé Version V Page : Version avril 2014

269 MODULE PERSONNE MORALE "CESSATION D ACTIVITE" ***** ZONES *****! CESSATION TOTALE D ACTIVITE, DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE! ! Date de cessation totale d activité : / /! M58 (= C10.2)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2)! Dissolution :!! Date de clôture de la liquidation : / /! M59 (= C10.2)! Date de réalisation du transfert de patrimoine, réunion des parts en une seule main : / /! M60 (= C10.2)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3) M54! Date de dissolution - disparition : / /! M61 (= C10.2)! Numéro détenteur : $$$$$$$$$$$$! U05.1! Numéro d exploitation : $$$$$$$$$$$$! U (1) Si M02 = O imprimer «Ambulant. Joindre la carte d ambulant» (2) Si U27 = O, imprimer «Présence de salariés dans l entreprise au moment de la radiation» (3) Si M54 = 1, imprimer «Fusion» Si M54 = 2, imprimer «Scission» DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE ***** ZONES *****! DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE! ! Journal d'annonces légales : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ du / /! M52.1 M52.2! Adresse de liquidation :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M (1)! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M (1) Si M57.1 = S imprimer U11, si M57.1 = L imprimer D04 Version V Page : Version avril 2014

270 FUSION SCISSION DE LA PERSONNE MORALE ***** ZONES *****! $$$$$$$$! M ! Cette opération entraîne une augmentation de capital! Si M56 = O! PERSONNES MORALES AYANT PARTICIPE A L OPERATION!! N unique d identification : Immatriculation au RCS du greffe de : $$$$$! M55.6 M55.4! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M55.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M55.1B ! Forme juridique :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! Adresse du siège :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! M Version V Page : Version avril 2014

271 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT CREE" ***** ZONES *****! DECLARATION RELATIVE $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) ! Date début d activité : / / $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C10.2 E04! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) E02.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.14! Contrat de domiciliation : Nom du domiciliataire :! (5)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5)U10! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! Num unique d'identification :! (5)U15! Adresse de domiciliation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5) U11.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5) U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5) U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5) U11.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (5) U11.14! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3) E05A B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E05C! Nom commercial : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E09A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E09B! Type d activité : $$$$$$$$$$$ / $$$$$$$$$$! E73.1 2! Activité(s) exercée(s) :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) E70A ou U21! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) E70B ou U21! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) E70C ou U21! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) E70D ou U21! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) E70E ou U21! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (6) E70F ou U21! Activité la plus importante :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E71A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E71B! Activités artisanales les plus importantes : Code APRM : $$$$$$! E76.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E76.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E76.1B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (8) U29! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (9) U28 Version V Page : Version avril 2014

272 ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Début de période : / / Fin de période : / /! (10) E73.1 E ! Diplôme : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U60 (11)! Expérience : $! U61 (11)! Salarié : $! U62 (11) Nature des activités : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E75.1 ou E75.2! Lieu d'exercice : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E77.1 ou E77.2! Surface du magasin : m2! E (1) (2) Si événement 0xP PL : «AU LIEU D EXERCICE OU A L ETABLISSEMENT» Si événement 0xPM et C05 = C,M,B : «A L ETABLISSEMENT» Si événement 0xPM et C05 = A ou 0xF: «A L EXPLOITATION» Si événement 0xP PL : «Adresse professionnelle :» Si événement 0xP et C05 = C,M,B et (P06 ou E73.2 = E) : «Commune du marché principal :» Si événement 0xP et C05 = C,M,B,A : «Lieu d exploitation :» Si événement 04M et C05 = C,M,B et (M02 ou E73.2 = E) : «Commune du marché principal :» Si événement 0xM et C05 = C,M,B : «Adresse de l établissement :» Si événement 0xF et/ou C05 = A : «Adresse de l exploitation :» (3) Si événement 0xP PL, 0xPM et C05 = C,M,B : «Enseigne :» Si événement 0xPMF C05 = A : «Nom de l exploitation :» (5) Uniquement si événement 0xM et C05 = C,M,B avec domiciliation. (6) Uniquement si événement 0xP PL, 0xPMF (7) Pour les événements 0xPMF C05 = A, se reporter à la fiche 27. (8) Si U29 = O, imprimer «Exercice d une activité d élevage» (9) Si U28 = O, imprimer «Exercice d une activité viticole» (10) Si événement 0xP PL et E73.1 = S, imprimer «Exercice d une activité saisonnière» (11) si C05 = M ou Z ou C06 = O et renseigné. Version V Page : Version avril 2014

273 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE" ***** ZONES *****! $$$$$$$$$$$$$$$$$$ ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE! (1) ! Situation de l établissement pour l entreprise : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E01! Date création/ modification : / / $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C10.2 E04! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E02.14! Nom du domiciliataire : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ N unique d'identification :! (15) U10 U15! Présence de salariés dans l établissement modifié! (2)! Etablissement dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers! (3)! Date début d activité : / / Type : $$$$$$$$$$$ / $$$$$$$$$$! C10.2 E73.1 2! Activité(s) exercée(s) :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E70A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E70B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E70C! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E70D! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E70E! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (7) E70F! Activité la plus importante :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (8) E71A ou U21A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (8) E71B ou U21B! Activités artisanales les plus importantes : Code APRM : $$$$$$! E76.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E76.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E76.1B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (9) U29! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (10) U28! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Début de période : / / Fin de période : / /! E73.1 (11) E ! Nature des activités : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E75.1 ou E75.2! Lieu d'exercice : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E77.1 ou E77.2! Surface du magasin : m2! E77.3! L activité principale de cet établissement devient l activité principale de l entreprise! (12)! Origine de la modification : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (13) ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (4) E05A B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E05C! Nom commercial : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E09A (16) Version V Page : Version avril 2014

274 ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E09B (1) Si C05 = L imprimer : «LIEU D EXERCICE OU» (2) Imprimer si événement C05 # A et E86 = O (3) Imprimer si E08 = O (4) Si C05 = A, imprimer «Nom de l exploitation :», sinon imprimer «Enseigne :» (7) Uniquement si événement (xxpmf et C05 # A) ou (xxm et C05 = A). (8) Pour les événements xxpmf et C05 = A, se reporter à la fiche 27. (9) Si U29 = O, imprimer «Exercice d une activité d élevage» (10) Si U28 = O, imprimer «Exercice d une activité viticole» (11) Si événement (xxp et C05 = L) et E73.1 = S, imprimer «Exercice d une activité saisonnière» (12) Imprimer si E78 = O (13) Imprimer le libellé correspondant au code de E79.1 ou E79.2 si E79.1 = U (15) Si domiciliation (16) Si C05 = M et événement de type xxp alors remplacer nom commercial par nom professionnel Version V Page : Version avril 2014

275 PERSONNE PHYSIQUE, PERSONNE MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE ORIGINE DU FONDS, DE L EXPLOITATION OU DE L ACTIVITE ***** ZONES *****! ORIGINE $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ + (1) ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) E21.1 ou E ! Précédent exploitant : N unique d'identification :! E34.1! Si éleveur, Numéro détenteur : $$$$$$$$$$$$ Numéro d exploitation : $$$$$$$$$$$$! E34.5 E34.6! Nom de naissance:!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E34.2! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E34.7! Nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E34.3! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E34.4*1 *2 *3 * ! Location gérance ou gérance-mandat : contrat du / / au / /! E61.1 E61.2! renouvellement par tacite reconduction ou durée illimitée: $$$! E61.3! Loueur du fonds ou mandant :!! Nom de naissance:!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E62! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E66! Nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E64! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E65 *1 *2 *3 *4! Domicile ou adresse du siège:!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E63.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E63.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E63.14! N unique d identification du mandant : $$$$$$$$$! E67 (3)! Greffe d immatriculation : $$$$$! E68 (3)! Achat, $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2)! Journal d'annonces légales : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ du / /! E22.1 E (1) Version V Page : Version avril 2014

276 Si C05 = C,M,B et événement xxm imprimer «POUR UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL» Si C05 = C,M,B et événement xxp imprimer «DU FONDS OU DE L ACTIVITE» Si C05 = L imprimer «DE L ACTIVITE» Si C05 = A imprimer «DE L EXPLOITATION» (2) Si xxp imprimer le libellé «partage :» Si xxm imprimer le libellé «apport :» (3) imprimer si E21 = F PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "EFFECTIF SALARIE" ***** ZONES *****! Effectif salarié :! E84! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) E83.1! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ / /! (1) E83.1 E83.2! Total effectif salarié de l entreprise : dont : apprentis! (2) U22 E85.8! Effectif salarié de l'établissement : dont : apprentis! (3) E84 E (1) Si formalités PL ou CMB : imprimer «L entreprise embauche un premier salarié : Oui» si E83.1 = 1 imprimer «Fin d emploi de salariés au :» si E83.1 = 2 (2) Si événements 0xPMF cette ligne n est pas à imprimer. (3) Si événement # 0xPMF, le complément «dont : apprentis.. VRP» n est pas à imprimer. PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ÉTABLISSEMENTS TRANSFERES OU FERMES" ***** ZONES *****! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) ! Ancien $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) E17! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.14! N SIRET :...! E13! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3) E41.1 ou E41.2! Date de cessation d emploi de tout salarié : / /! E Version V Page : Version avril 2014

277 (1) (2) (3) si C05 = L, imprimer «LIEU D EXERCICE OU ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME» sinon : imprimer «ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME» si C05 = L, imprimer «lieu d exercice ou établissement:» si C05 = A et C10.1 = xxp, imprimer «lieu d exploitation ou établissement:» sinon, imprimer «établissement» si évènement 60PMF ou 8xPMF, imprimer «Pour une fermeture, destination :» sinon, imprimer «Pour un transfert, destination :» PERSONNE PHYSIQUE, MORALE: MODULE "NOM DE DOMAINE DE L ETABLISSEMENT" ***** ZONES *****! Nom de domaine du site internet de l'établissement :! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E06.1! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$! (1)E (1) imprimer le libellé MODULE FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE ***** ZONES *****! FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE! ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Date: / /! E41.1 ou E41.2 C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3)! Présence de salariés dans l établissement! (1)! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.10 (4)! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E (4)! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E (4)! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E (4)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.14 (4)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) E04! Locataire gérant : nom, prénoms/dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E51 ou E52 Version V Page : Version avril 2014

278 ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) Imprimer si E86 = O (2) Imprimer si E04 chargé et si E41.1 # «E» (3) E41.2 : indication de la partie du fonds mise en location gérance dans le cas de E41.1 = «E» (4) à renseigner dans le cas de E41.1 # «E» MODULE MISE EN LOCATION DES BIENS RURAUX ***** ZONES *****! MISE EN LOCATION DE BIENS RURAUX! ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Date: / /! E41.1 ou E41.2 C10.2! Adresse : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.14! Preneur du bail : nom, prénoms/dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E51 ou E52! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! Version V Page : Version avril 2014

279 DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION ***** ZONES *****! DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNES $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) ! Date : / / Situation :$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E91.2/C10.2 E91.1/P40! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) E92.1! CONJOINT COLLABORATEUR:! (5)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (3)! Nom de naissance :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E93.2 ou P25.2! Nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E93.4 ou P25.4! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E93.3 ou P25.3! Dénomination :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E93.5! Né(e) le : / / Nationalité $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E95.1 E96 ou P41.1 P42! Dépt : $$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E95.2 4/3 ou P41.2 4/3! Domicile : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E94.10 ou P43.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E /P ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ou P ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ou P43.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E94.14! CONJOINT SALARIE :! (6) (1) si C10.1 = xxp, imprimer «AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION» si C10.1 = xxmf, imprimer «AUTRES QUE LE(S) DIRIGEANT(S) LIEES A L EXPLOITATION» (2) si E92.1 = P, imprimer «Personne ayant le pouvoir d'engager l'établissement» si E92.1 = S, imprimer «Personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale, pouvoir non limité à l'établissement déclaré» si E92.1 = N, imprimer «Propriétaire indivis» (3) si P40 = O, imprimer «CONJOINT COLLABORATEUR :Le conjoint demande cette mention et déclare répondre aux conditions de ce statut» si P40 = S, imprimer «CONJOINT COLLABORATEUR :Le conjoint demande la suppression de la mention» (5) Imprimé si P40 = O (6) Imprimé si P45 = O Version V Page : Version avril 2014

280 MODULE DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS PERSONNE PHYSIQUE OU MEMBRES D UNE EXPLOITATION EN COMMUN ***** ZONES *****! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1)(*) ! Qualité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U51.1 ou U51.3 (13)! Date de modification : / / Situation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U50.2 U50.1! Qualité ancienne : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U51.2 ou U51.4! Qualité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U51.1 ou U51.3! Date de modification : / / Situation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U50.2 U50.1! Qualité ancienne : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U51.2 ou U51.4! Numéro unique d identification du membre de l exploitation en commun : $$$$$$$$$ $$$$$! (7) U53.3 U53.5! Nom de naissance :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D01.2! Nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D01.4! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D01.3 *1 *2 *3 *4! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (8) D06! Nationalité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Né(e) le : / /! D21 D03.1!Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire! P22 (14)! Dépt : $$$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D03.2 4/3! Domicile : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D04.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D04.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D04.14! Dépt : $$$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D24.2 4/3! Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, remplir l imprimé pour chaque bénéficiaire! (12) ! SITUATION DU CONJOINT DU DIRIGEANT! (9) Statut du conjoint : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ situation : $$$$$$$$! D40 D41(10)! Nom de naissance :! (11)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D42.2 (11)! Nom d usage :! (11)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D42.4 (11)! Prénoms :! (11)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D42.3 *1 *2 *3 *4 (11)! Nationalité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Né(e) le : / /! D44 D43.1 (11)! Dépt : $$$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D43.2 4/3 (11)! Domicile : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D45.10 (11) Version V Page : Version avril 2014

281 ! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D (11)! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D (11)! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D (11)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! D45.14 (11) (1) Imprimer «DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS» si C10.1 # xxf sinon imprimer «MEMBRES DE L EXPLOITATION EN COMMUN» (2) Imprimer si deux qualités du dirigeant (4) Imprimer D24 si D23 = 4 (7) Liasse F (8) Si D06 = T «Mention de mise sous tutelle» Si D06 = C «Mention de mise sous curatelle» Si D06 = S «Suppression de la mention sous tutelle ou curatelle» (9) Si U50.3 = O (10) si D41 = O imprimer «nouveau», si D41 = S imprimer «supprimé» (11) Si D40 = 1, 2 et si D41 = O (12) imprimer Si M62 = Oui (13) imprimer «membre de l exploitation en commun» Si C10.1 = xxf (14) : si C10.1 = 22P, imprimer ce libellé si P22 est déclaré (*) L odre de restitution des dirigeants sur la liasse flottante doit respecter celui de la liasse papier Version V Page : Version avril 2014

282 MODULE «POUR LA SARL DECLARATION SOCIALE» ***** ZONES *****! POUR LA SARL DECLARATION SOCIALE! ! Nature de la gérance : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1)! Gérant majoritaire partant ou modifié :!! N SS :! A10.1 A10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Dépt : $$$! (3) A42.2 A44! Caisse de retraite : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A (1) Si M27 = 1, imprimer «Majoritaire» Si M27 = 3, imprimer «Minoritaire ou égalitaire, société associée» Si M27 = 4, imprimer «Minoritaire ou égalitaire, sans société associée» Si M27 = 5, imprimer «Gérant non associé, société associée» Si M27 = 6, imprimer «Gérant non associé, sans société associée» (3) Si C05 = A, imprimer «Organisme d assurance maladie :» Sinon «Caisse d assurance maladie TNS :» Version V Page : Version avril 2014

283 MODULE DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNE MORALE DIRIGEANTES OU MEMBRE D UNE EXPLOITATION EN COMMUN ***** ZONES *****! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1) (*) ! Qualité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U51.1 ou U51.3 (3)! Date de modification : / / Situation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U50.2/C10.2 U50.1! Qualité ancienne : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U51.2 ou U51.4! Qualité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U51.1 ou U51.3! Date de modification : / / Situation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U50.2 U50.1! Qualité ancienne : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2) U51.2 ou U51.4! Dénomination : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R01.1A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R01.1B! Sigle : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R01.2! Forme juridique : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R03! Siège : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R02.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R02.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R02.14! Lieu d immatriculation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R22.3! Numéro d immatriculation : $$$$$$$$$$$$$$$$$! R22.2! Montant de la participation du membre du GEIE : $$$$$$$$$$$$! U ! REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE DIRIGEANTE! ! Situation : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R08! Nom de naissance :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R04.2! Nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R04.4! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R04.3 *1 *2 *3 *4! Nationalité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Né(e) le : / /! R07 R06.1! Dépt : $$$ Commune/Pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R06.2 4/3! Domicile : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R05.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R05.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! R Version V Page : Version avril 2014

284 (1) Imprimer «DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS» si C10.1 # xxf sinon imprimer «MEMBRES DE L EXPLOITATION EN COMMUN» (2) Imprimer si deux qualités du dirigeant (3) imprimer «membre de l exploitation en commun» Si C10.1 = xxf (*)L odre de restitution des dirigeants sur la liasse flottante doit respecter celui de la liasse papier Version V Page : Version avril 2014

285 VOLET SOCIAL DE LA FORMALITE (16) ***** ZONES *****! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (1)A (1)B! Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux!! !! Nom de naissance :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P01.2/D01.2 ou A61.2(16)! Nom d usage :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P02.1 ou D01.4 ou (17)! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! P01.3/D01.3/A61.3 (16)! N de Sécurité sociale :! A10.1 A10.2/A (16)! Etrangers sauf Union Européenne, titre de séjour n :! 4) A30.3 (16)! délivré à : $$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ expirant le : / /! A30.1 A30.2 A30.4 (16)! Vous êtes connu de la MSA du département du lieu d exploitation en tant que : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A11.2! Domicile de l aide familial ou de l associé d exploitation :! (15)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A12.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A12.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A12.14! Votre régime d assurance maladie actuel : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A22.3 ou A22.4 (16)! Organisme d assurance maladie choisi : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Code : $$$$$! A42.2 A42.1 (16)! Activité non salariée exercée antérieurement :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A21.3! à : $$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A21.4 6/5! date de cessation : / /! A21.2! Vous restez simultanément : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A24.2 ou A24.3 (16)! lieu d exercice : dépt : $$$ pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A24.6 A24.5 (16)! Organisme qui sert la pension : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A28 (16)! Qualité de jeune agriculteur : $$$$$$$$$$$$$$$$! A27! Vous (ou votre conjoint) êtes bénéficiaire du RSA /RMI! (12)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (11) +! Option pour le régime micro-social simplifié! (20)! périodicité du versement : $$$$$$$$$$$! A ! SITUATION DU CONJOINT COLLABORATEUR OU ASSOCIE DU DIRIGEANT! (19) (21) ! N de sécurité sociale :! A55.1 A55.2! Statut : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ A54 Version V Page : Version avril 2014

286 ! PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER DE L ASSURANCE MALADIE DU DECLARANT! ! Nom de naissance :! (13)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A61.2 (18)! Prénoms :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A61.3*1 *2 *3 *4 (18)! N de sécurité sociale :! (14) A64.1 A64.2 (18)! Sexe : $ Né(e) le : / /! (14) A61.1 A62.1 (18)! à dépt: $$$ commune/pays : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$/$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (14) A62.2 4/3 (18)! Lien de parenté : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ Scolarisé : $$$! A60 A63 (18)! Nationalité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! A66 (18)! Etrangers de plus de 18 ans, titre de séjour n :! A67.3 (18)! délivré à : $$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ expirant le : / /! A (18) (1)A Si C10.1 = 0xP imprimer «DECLARATION SOCIALE» sinon imprimer «VOLET SOCIAL» (1)B si C05 = P, ne pas imprimer de complément si C05 = M, imprimer : «du dirigeant ou de l associé» si C05 = A et C10.1 = xxm, imprimer «gérants et membres non salariés participant aux travaux» si C05 = A et C10.1 = xxp, imprimer «personne non salariée participant aux travaux» (4) Imprimer que si le module A30 est complété (11) Si A53.4 = O, imprimer «Votre conjoint est couvert à titre personnel par un régime obligatoire d assurance maladie» Si A53.4 = N, imprimer «Votre conjoint n est pas couvert à titre personnel par un régime obligatoire d assurance maladie» (12) Imprimer si A29 = O (13) Le module «Bénéficiaires» peut être répété 9 fois (14) Le N SS et les 2 lignes suivantes sont exclusifs (15) Si C05 = A et A60 = 8 ou 9 (17) Ne pas imprimer si ADSA (18) Eventuellement en provenance de ADSA- ADS (19) Si D40 = 1 ou 2 ou P40 = O (20) Si A31.1 = O (21) si C05 = A imprimer : situation du conjoint, concubin ou PACSE Version V Page : Version avril 2014

287 OPTION(S) FISCALE(S) ! OPTION(S) FISCALE(S)! ! Vous êtes membre d une exploitation en commun, vos options fiscales figurent sur le formulaire F! (1)! de déclaration d exploitation en commun! ! Régime d imposition des bénéfices :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U31*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U31*B! Date de clôture de l exercice comptable : /! U37! Options particulières du régime d imposition des bénéfices :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U32*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U32*B! Modalités du régime d imposition de la TVA :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U33.1*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U33.1*B! Options particulières du régime de TVA :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U33.2*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U33.2*B! Conditions de versement de la TVA :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U33.3*A! $$$$$$$$$$$$$$$$! U33.3*B! Option pour le versement libératoire! (2) ! Désignation de la recette où ont été déposés les statuts : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U36.2! Date d enregistrement : / /! U U31, U32, U33.1, U33.2, U33.3 peuvent être répétées 2 fois (1) Imprimer pour les liasses P0 CMB et U30 = O (2) Si U42 = O Version V Page : Version avril 2014

288 MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "IDENTIFICATION" ***** ZONES *****! IDENTIFICATION DE L EXPLOITATION EN COMMUN! ! N unique d identification :..! (1) U02! Nom : $$$$$$$$$$$$ / /! (2) C10.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F01A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F01B! Adresse de l exploitation :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U11.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U11.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U ! Activité principale exercée :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21C! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21D! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! U21E (1) Si C10.1 = 4xF imprimer U02 (2) Si évènement de modification de l exploitation en commun, imprimer «En date du :» et C10.2 de l évènement concerné par la rubrique, sinon ne pas imprimer Version V Page : Version avril 2014

289 MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "PRECEDENTE IDENTIFICATION" ***** ZONES *****! PRECEDENTE IDENTIFICATION DE L EXPLOITATION EN COMMUN! ! Ancien nom :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F11A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F11B! N SIRET :...! U02 ou E13! Ancienne adresse de l exploitation :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E12.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! E ! Ancienne activité principale exercée :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F12A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F12B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F12C! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F12D! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! F12E Version V Page : Version avril 2014

290 MODULE COMMUN : "FIN DE DÉCLARATION" ***** ZONES *****! RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES! ! Observations :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C43A! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C43B! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C43C ! Adresse de correspondance :!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C36! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C37.10! $$$$$$$$$$ $$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C37.8 9! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C37.14! tél : $$$$$$$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$ fax : $$$$$$$$$$$$$$! C39.1*1 *2 C39.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! Le(s) soussigné(s) (nom, nom d'usage, prénoms)! (1)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C40.1! Qualité : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C40.2! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$$$ $$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$$ $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! C ! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$! (2)! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$!! Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions!! pénales pouvant aller jusqu à l emprisonnement.!! La loi n du 6 août 2004 concernant les personnes physiques à l égard des traitements de!! données à caractère personnel, modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique,!! aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses faites à ce formulaire pour les personnes!! physiques. Elle leur garantit un droit d accès et de rectification pour les données les concernant!! auprès des organismes destinataires de ce formulaire! Version V Page : Version avril 2014

291 ! Fait à : $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$ le : / /! Signature :! C41 C42!!!! N de liaison : $ $$ $$ $$$$$$ $!! C02! Nombre de feuillets :!! pages (3) (1) Répétition possible du module si exploitation en commun (2) Pour les liasses CMB de création, insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande de déclaration d immatriculation au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail." CMB de modification, insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande d inscription au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail." CMB de radiation, insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande de déclaration de radiation au RCS, le cas échéant au RM, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail." A Personnes Physiques, insérer le libellé : "Le présent document vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et information le cas échéant, à l EDE et au casier viticole." A Personnes Morales de création, insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande d immatriculation au RCS, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et information le cas échéant, à l EDE et au casier viticole." A Personnes Morales de modification, insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande de modification au RCS, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et information le cas échéant, à l EDE et au casier viticole." A Personnes Morales de radiation, insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande de radiation au RCS, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et information le cas échéant, à l EDE et au casier viticole." PL insérer le libellé : "Le présent document constitue une demande de déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE et, s il y a lieu, à l inspection du travail, au registre spécial des agents commerciaux." (3) pages = nombre de feuillets imprimés de la liasse Version V Page : Version avril 2014

292 MODULE COMMUN : "PIED de FEUILLET" ***** ZONES *****! Numéro de liaison : $ $$ $$ $$$$$$ $ date : / / numéro de feuillet : Paraphe :! C02 C42 page (1) (1) page = n du feuillet imprimé Version V Page : Version avril 2014