CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS

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1 CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS En bleu, les modifications V2014 prenant en compte : - l article 123 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, relatif aux radiations d'office par les organismes sociaux (décret d'application n du 28 décembre 2012) ; la loi introduit un article L dans le code de la sécurité sociale qui dispose notamment : " L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle." ; - le décret n du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, le décret permet notamment aux commerçants personnes physiques et morales de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet. Cette disposition a conduit le groupe Liasses à préparer un nouvel intercalaire : intercalaire NDI cerfa n 14943*01. - les modifications intervenues dans les liasses Version V Page : 1 - Version avril 2014

2 AVERTISSEMENT La présente «norme fonctionnelle d échanges automatisés d informations» des Centres de Formalités des Entreprises est issue de l évolution des précédentes normes de 1985, 1994, 1996 (modifiée en 1998), 2003 et 2008 (V01 et V11) qu elle remplace en incluant les modifications réglementaires mentionnées à la page précédedente ainsi que les modifications des liasses CFE. Cette version V2014 est cohérente avecles formulaires suivants : P0 CMB 11676*05 PO PL 11768*03 ACO 13847*03 PO AE 13821*02 ISAA 14105*01 PO Agricole 11922*03 POi 11921*03 PO' 11771*02 Déclaration de début d'activité ou de création d'entreprise personne physique Déclaration de création d une entreprise Personne physique. Déclaration de début d activité Profession libérale et assimilée. Déclaration de début d'activité - agent commercial. Déclaration de début d'activité - auto entrepreneur / personne physique Intercalaire spécifique aux activités artisanales autoentrepreneur / personne physique Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique Déclaration de début d activité - Personne physique Intercalaire Suite de l imprimé (PO-CMB, PO-PL, ACO, PO Agricole) cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n Version V Page : 2 - Version avril 2014

3 Déclaration de modification, de cessation d activité ou de radiation d une entreprise personne physique P2 CMB 11678*03 P2 PL 11931*02 AC *01 P2 agricole 11935*03 P2P4 auto-entrepreneur 13905*02 P2P4i 11996*02 P4 CMB 11679*02 P4 PL 11932*02 AC *01 P4 agricole 11936*02 Déclaration de modification - Personne physique cerfa n Déclaration de modification - Personne physique - cerfa n Profession libérale et assimilée Déclaration de modification - Agent commercial Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique Déclaration de modification ou de cessation d activité pour l auto-entrepreneur Déclaration de modification ou de radiation - personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt Déclaration de radiation - Personne physique Déclaration de cessation d'activité - Personne physique Déclaration de radiation d un agent commercial Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n PEIRL CMB 14215*02 PEIRL AC 14218*02 PEIRL AE 14214*02 PEIRL agricole 14216*02 PEIRL impôt 14217*02 spécifiques à l EIRL (déclaration, modification, cessation) Intercalaire PEIRL CMB cerfa n Intercalaire PEIRL Profession libérale et assimilée Agent commercial Intercalaire PEIRL Auto-Entrepreneur cerfa n cerfa n Intercalaire PEIRL agricole cerfa n Intercalaire PEIRL impôt cerfa n Version V Page : 3 - Version avril 2014

4 MO SARL 11680*02 Déclaration de création, modification, cessation d une société Déclaration de constitution d une société à responsabilité limitée cerfa n Intercalaire MO' SARL 11772*02 M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère 13959*03 Déclaration de création d'une société ou autre personne morale cerfa n cerfa n Intercalaire M0 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère 14068*01 M0 Société civile 13958*01 Intercalaire M0 Société civile 14067*01 MO agricole 11927*02 MO' agricole 14117*01 MO agricole - com 14116*01 NSm agricole 11925*02 F agricole 11923*02 NSp agricole 11926*02 TNS 11686*03 M *02 M2 agricole 11928*02 M *02 M3 SARL 14580*01 M *02 M4 agricole 11929*01 M Intercalaire suite des imprimés M2, M4, M2 agricole, M4 agricole 11681*02 Déclaration d'immatriculation d'une société civile Déclaration de création d'une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n Intercalaire - suite de MO agricole cerfa n complément pour les sociétés de forme commerciale Membre de société relevant du régime des non salariés agricoles Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole Personne physique relevant du régime des non salariés agricoles Intercalaire Personne relevant du régime des travailleurs non salariés Déclaration de modification personne morale Déclaration de modification d une entreprise agricole Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées Déclaration de radiation personne morale Déclaration de radiation d une entreprise agricole cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n cerfa n Version V Page : 4 - Version avril 2014

5 AQPA 14077*01 ACCRE 13584*02 NDI 14943*01 Personnes physiques et morales Attestation de qualification professionnelle artisanale Demande de l aide à la création et à la reprise d une entreprise Nom de domaine du ou des site(s) internet cerfa n cerfa n cerfa n La norme V2014 reprend la version V expurgée de l historique de ses modifications successives. Les modifications qui ont des conséquences sur les informations, les traitements ou la constitution du message, sont colorées en bleu pour la version V2014. Cette norme modifiée constitue une composante centrale du cahier des charges de toute informatisation de la fonction des Centres de Formalités des Entreprises. Elle constitue aussi le document de base à partir duquel sont construits les échanges de données informatisés entre les CFE et leurs associés. Version V Page : 5 - Version avril 2014

6 P L A N VERSION V AVERTISSEMENT INTRODUCTION...10 PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS...12 I.1 Les événements...13 I Evénements concernant une personne physique...14 I Evénements concernant une personne morale...16 I Evénements concernant une exploitation en commun...18 I Evénements concernant un établissement...19 I Mouvements non déclaratifs...20 I.2 Les rubriques...21 Rubriques de service...25 Rubriques personnes physiques...29 Rubriques personnes morales...35 Rubriques exploitations en commun...39 Rubriques entreprises...40 Rubriques personnes physiques dirigeantes...50 Rubriques travailleur non salarié et non salarié agricole...53 Listes des rubriques personnes morales dirigeantes...59 Liste des rubriques établissements...61 I.3 Les regroupements de rubriques...69 Liste des modules...70 Liste et composition des groupes de modules...74 I.4 La Codification des variables...78 Le sommaire des fiches codes et des variables...79 FICHE 1 Codification des partenaires...80 FICHE 2 Numéro de liasse...81 FICHE 11 Contrôle des identifiants SIREN et SIRET...83 FICHE 12 Enregistrement des dates...84 FICHE 13 Enregistrement des réponses néant et des omissions de réponses...85 FICHE 21 Adresses développées...86 FICHE 22 Code officiel géographique...88 FICHE 23 Code Rivoli des voies et lieux-dits...89 FICHE 24 Table des abréviations admises...90 FICHE 27 Principales activités agricoles...95 FICHE 28 Principales activités des sociétés civiles immobilières...96 FICHE 31 Codification des catégories juridiques...97 FICHE 41 Table des «Titres de civilité» FICHE 42 «Dirigeant» de l Entreprise FICHE 43 Code «Lien de parenté» FICHE 50 Code «Régime fiscal» et Régime fiscal d imposition des bénéfices et Régime d imposition de la TVA FICHE 61 Code «Catégorie d établissement» FICHE 62 Code «Origine» FICHE 63 Code «Destination» FICHE 71 Code «Nature d activité» FICHE 72 Code «Lieu d exercice de l activité» FICHE 73 Codification des organismes maladie FICHE 74 Code «Origine de la modification d activité» FICHE 82 Contrôle du NIR (Numéro d Identification au Répertoire) I.5 La description des événements P : Création d une entreprise individuelle P : Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée P : Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France P : Modification du nom ou du prénom de la personne P : Transfert de l entreprise P : Modification du nom d usage ou du pseudonyme P : Modification du domicile personnel P : Modification de la nationalité Version V Page : 6 - Version avril 2014

7 20P : Modification de la date de début d activité P : Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire P : Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation P : Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS P : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC P : Déclaration, modification relative à l EIRL P : Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS P : Déclaration, modification de l insaisissabilité P : Autre modification concernant la personne P : Modification relative au conjoint collaborateur P : Modification relative aux exploitants de l'indivision ou héritiers P : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France P : Suppression de la mention du contrat d appui P : Cessation temporaire d'activité de l'entreprise P : Cessation totale d'activité non salariée P : Décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM P : Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM P : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail P : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel P : Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance P : Option TVA bailleur de biens ruraux M : Création d une entreprise personne morale M : Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte M : Constitution d une société sans activité M : Constitution d une société sans activité au siège et avec début d activité hors siège M : Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger M : Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France M : Modification de l'identification de la personne morale M : Transfert du siège de l'entreprise M : Modification des principales activités de l'entreprise ou de l'objet d'un GEIE M : Modification de la forme juridique ou du statut particulier M : Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale M : Modification du capital social M : Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l'exercice social M : Changement de nature de la gérance M : Modification de la date de début d activité M : Dissolution M : Demande de prorogation de l'immatriculation au RCS M : Entrée de champ RCS, RM ou RSAC M : Continuation de l'exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital M : Reconstitution des capitaux propres M : Sortie de champ du Répertoire des Métiers M : Transmission du patrimoine à l'associé unique restant M : Autre modification concernant la personne morale M : Modification relative aux membres d'un groupement M : Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA M : Modification relative aux dirigeants d'un groupement M : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes M : Modification relative aux dirigeants d'une SARL ou d'une société de capitaux M : Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France M : Suppression de la mention du contrat d appui M : Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale M : Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission M : Disparition de la personne morale M : Fermeture de l établissement principal d une société étrangère M : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail M : Option TVA bailleur de biens ruraux F : Déclaration d exploitation en commun F : Modification de l'identification de l'exploitation en commun F : Transfert de l entreprise Version V Page : 7 - Version avril 2014

8 12F : Modification des principales activités de l exploitation en commun F : Modification de la date de début d activité F : Modification relative aux membres de l'exploitation en commun F : Fin d'exploitation en commun F : Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail F : Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel F : Option TVA bailleur de biens ruraux M : Début d'activité au siège d'une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire M : Ouverture d'un établissement par une entreprise sans activité PMF : Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance PMF : Ouverture d'un nouvel établissement PM : Modification du nom de domaine d'un établissement PMF : Transfert d'un établissement PMF : Modification de l'identification d'un établissement PMF : Adjonction d'activité PMF : Suppression partielle d'activité PMF : Acquisition du fonds par l'exploitant PMF : Renouvellement du contrat de location gérance PMF : Embauche d'un premier salarié dans un établissement PMF : Fin d'emploi de tout salarié dans un établissement PMF : Modification des activités de l établissement PM : Changement de locataire gérant PM : Changement de loueur du fonds PM : Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement PF : Modification relative aux propriétaires indivis du fonds PMF : Fermeture d'un établissement M : Fin d'activité au siège qui reste siège PMF : Mise en location gérance ou en gérance mandat d un des fonds exploités P : Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM PM : Mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien au RCS P : RADIATION D OFFICE DU RSI PM : Rejet de l'immatriculation au RM PM : Rejet de la demande d inscription au RCS PM : Radiation d'office du RM PM : Radiation d'office du RCS P : Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE P : Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» P : Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» M : Refus d immatriculation au RCS PMF : Correction ou complément de formalité DEUXIÈME PARTIE - LES DESTINATAIRES DES TRANSMISSIONS Filtrage réglementaire des destinataires en fonction de la nature des informations transmises Diffusion en fonction des événements faisant l'objet de la transmission TROISIÈME PARTIE - LA NORME D'ÉDITION L I S T E D E S É V É N E M E N T S LIASSE FLOTTANTE : PRINCIPES GÉNÉRAUX MODULE COMMUN "EN TÊTE DE DÉCLARATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "IDENTIFICATION" MODULE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE MODULE PERSONNE PHYSIQUE "RAPPEL D IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE PHYSIQUE "CESSATION D ACTIVITE" MODULE PERSONNE MORALE "IDENTIFICATION" MODULE PERSONNE MORALE "RAPPEL D IDENTIFICATION" PERSONNE MORALE: MODULE "NOMS DE DOMAINE DE LA PERSONNE MORALE" MODULE PERSONNE MORALE "CESSATION D ACTIVITE" DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE FUSION SCISSION DE LA PERSONNE MORALE PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "DECLARATION RELATIVE A L ETABLISSEMENT CREE" Version V Page : 8 - Version avril 2014

9 PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ETABLISSEMENT CREE OU MODIFIE" PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "EFFECTIF SALARIE" PERSONNE PHYSIQUE, MORALE, EXPLOITATION EN COMMUN : MODULE "ÉTABLISSEMENTS TRANSFERES OU FERMES" PERSONNE PHYSIQUE, MORALE: MODULE "NOM DE DOMAINE DE L ETABLISSEMENT" MODULE FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE MODULE MISE EN LOCATION DES BIENS RURAUX DECLARATION RELATIVE AUX AUTRES PERSONNES LIEES A L EXPLOITATION..279 MODULE DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS PERSONNE PHYSIQUE OU MEMBRES D UNE EXPLOITATION EN COMMUN MODULE «POUR LA SARL DECLARATION SOCIALE» MODULE DECLARATION RELATIVE AUX PERSONNE MORALE DIRIGEANTES OU MEMBRE D UNE EXPLOITATION EN COMMUN VOLET SOCIAL DE LA FORMALITE (16) OPTION(S) FISCALE(S) MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "IDENTIFICATION" MODULE EXPLOITATION EN COMMUN "PRECEDENTE IDENTIFICATION" MODULE COMMUN : "FIN DE DÉCLARATION" MODULE COMMUN : "PIED de FEUILLET" Version V Page : 9 - Version avril 2014

10 INTRODUCTION Selon les articles R123-1 à R du code de Commerce, «les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation d activité». Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, visé par la loi n du 11 février 1994, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés. Le centre transmet ces déclarations aux organismes destinataires, les associés du système. La codification de ces partenaires est donnée dans la fiche 1 du chapitre I.4 (codification des variables). La liste des événements cités dans une annexe du code de Commerce, est affinée dans le chapitre I.1. On notera qu une même déclaration peut concerner simultanément plusieurs événements et que ceux-ci sont définis en fonction de ce qu ils représentent pour le déclarant même s ils peuvent être interprétés de manière différente par chacun des associés destinataires de la déclaration. En fonction des événements déclarés, l entreprise doit fournir des informations différentes. Le chapitre I.2 fournit le catalogue général des informations collectées. Chacune de ces informations constitue une «rubrique» qui peut elle-même comprendre des «sous rubriques». Ce catalogue d information est ordonné en fonction d un modèle du système d information sur les entreprises gérées par les associés des CFE. Ce modèle distingue plusieurs entités : 1/ Entité entreprise : les rubriques qui lui correspondent sont codifiées par la lettre U. 2/ Entité établissement : c est tout lieu où l entreprise exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité. Les rubriques correspondantes sont codifiées E. 3/ Entité support juridique : à toute entreprise correspond une (éventuellement plusieurs) entité juridique responsable de son exploitation. Ces entités sont normalement dotées de la personnalité juridique. Ce sont des personnes physiques (entrepreneurs individuels) ou des personnes morales. Parfois plusieurs entités juridiques se regroupent pour réaliser une exploitation en commun. Les rubriques correspondant aux personnes physiques sont codifiées P ; celles correspondant aux personnes morales M ; celles des exploitations en commun F. 4/ Entité «dirigeant» : une entreprise et son support juridique ont des organes de direction, administration ou contrôle constitués par ce que nous appellerons de manière générique des dirigeants. Ces «dirigeants» peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les rubriques correspondant aux dirigeants personnes physiques sont codifiées D ; celles des dirigeants personnes morales R. 5/ Entité «travailleur non salarié» : les personnes physiques, supports juridiques d entreprise ou, dans certains cas, dirigeantes de personne morale doivent être affiliées à un régime de sécurité sociale de travailleur non salarié. Elles doivent en ce cas fournir des informations complémentaires. Les rubriques correspondantes sont codifiées S. Version V Page : 10 - Version avril 2014

11 F Exploitation en commun M Personne Morale P Personne Physique Membres U Entreprise Coexploitants (PL) Dirigeants Personnes morales (R) Dirigeants personnes physiques (D) E Etablissements TNS (S) Les rubriques sont regroupées en modules en s inspirant des principes fixés par la norme NF ISO 9735 pour l échange de données informatisé. Un module est un «ensemble prédéfini et identifié d éléments de données (rubriques) associés habituellement de façon fonctionnelle». Deux critères ont été utilisés pour la définition des modules : 1/ Les rubriques regroupées dans un même module sont requises normalement ensemble pour les mêmes événements même si la présence de certaines de ces rubriques est conditionnelle. 2/ Toutes les rubriques regroupées sont fonctionnellement liées. Il en résulte que le contenu des déclarations en fonction des événements, traité au chapitre I.5, peut être défini en terme de modules. Il en est de même pour le filtrage des déclarations en fonction de leurs destinataires qui est développé dans la partie II. Les modules sont présentés conjointement avec les rubriques dans le chapitre I.2. Le chapitre I.3 reprend la liste des modules et l étend à des groupes de modules. Une déclaration de formalités d entreprise sera ainsi composée en fonction des événements déclarés d une série de modules. Pour terminer cette introduction, on notera que les échanges d information entre les CFE et leurs partenaires ne peuvent être limités à la transmission des seules informations déclarées par les entreprises. La liste des événements présentés au chapitre I.1 comprend donc aussi des événements non déclaratifs (cf. I.1.5). Version V Page : 11 - Version avril 2014

12 PREMIÈRE PARTIE - LE CONTENU DES FORMALITÉS Version V Page : 12 - Version avril 2014

13 I.1 LES ÉVÉNEMENTS Version V Page : 13 - Version avril 2014

14 L I S T E D E S É V É N E M E N T S (1) I Evénements concernant une personne physique CODE É V É N E M E N T 01P 05P 07P 10P 11P 15P 16P 17P 20P 21P Création d une entreprise individuelle Création d une entreprise individuelle, personne ayant déjà exercé une activité non salariée Inscription d une entreprise individuelle étrangère employeur sans établissement en France Modification du nom ou du prénom de la personne Transfert de l entreprise Modification du nom d usage ou du pseudonyme Modification du domicile personnel Modification de la nationalité Modification de la date de début d activité Reprise d activité de l entreprise après une cessation temporaire (1) Des libellés réduits d événements qui doivent imprimés sur les liasses flottantes sont reportés dans la seconde partie de ce document. Version V Page : 14 - Version avril 2014

15 CODE É V É N E M E N T 22P 23P 24P 27P 25P 28P Décès de l exploitant avec poursuite de l exploitation Demande de renouvellement du maintien provisoire de l immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Sortie de champ du Répertoire des Métiers ou du RCS Déclaration, modification relative à l EIRL Déclaration, modification de l insaisissabilité 29P Autre modification concernant la personne 1 30P 31P 36P 37P 40P 41P 42P 43P 44P 45P 46P 47P Modification relative au conjoint collaborateur Modification relative aux exploitants de l indivision ou héritiers Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une entreprise personnelle étrangère employeur sans établissement en France Suppression de la mention du contrat d appui Cessation temporaire d activité de l entreprise Cessation totale d activité non salariée Décès de l exploitant individuel sans poursuite de l exploitation avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation totale d activité avec demande de maintien provisoire au RCS ou au RM Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Départ en retraite avec conservation d une exploitation de subsistance Option TVA bailleur de biens ruraux 1 En édition, le libellé de l'événement 29P est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : 15 - Version avril 2014

16 I Evénements concernant une personne morale CODE É V É N E M E N T 01M 02M 03M 04M 05M 07M 10M 11M 12M 13M 14M 15M 16M 19M 20M Création d une entreprise personne morale Constitution d une société sans activité Constitution d une société sans activité au siège avec début d activité hors siège Ouverture du 1er établissement en France d une société commerciale ayant son siège à l étranger Constitution d une personne morale dont l immatriculation est prévue par un texte Inscription d une société étrangère employeur sans établissement en France Modification de l identification de la personne morale Transfert du siège de l entreprise Modification des principales activités de l entreprise ou de l objet d un GEIE Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification du ou des noms de domaine des sites internet de la personne morale Modification du capital social Modification de la durée de la personne morale ou de la date de clôture de l exercice social Changement de la nature de la gérance Modification de la date de début d activité Version V Page : 16 - Version avril 2014

17 CODE É V É N E M E N T 22M 23M 24M 25M 26M 27M 28M Dissolution Demande de prorogation de l immatriculation au RCS Entrée de champ RCS, RM ou RSAC Continuation de l exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital Reconstitution des capitaux propres Sortie de champ du Répertoire des Métiers Transmission du patrimoine à l associé unique restant 29M Autre modification concernant la personne morale 2 30M 32M 33M 34M 35M 36M 37M 40M 41M 42M 43M 44M 47M 98M Modification relative aux membres d un groupement Modification relative aux associés non gérants relevant du régime TNS - MSA Modification relative aux dirigeants d un groupement Modification relative aux dirigeants d une société de personnes Modification relative aux dirigeants d une SARL ou d une société de capitaux Modification relative au représentant social ou au représentant fiscal d une société étrangère employeur sans établissement en France Suppression de la mention du contrat d appui Cessation totale d activité de l entreprise sans disparition de la personne morale Disparition de la personne morale par suite de fusion ou de scission Disparition de la personne morale Fermeture de l établissement principal d une société étrangère Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Option TVA bailleur de biens ruraux Refus d immatriculation au RCS 2 En édition, le libellé de l'événement 29M est remplacé par le contenu de la rubrique C10.3 Version V Page : 17 - Version avril 2014

18 I Evénements concernant une exploitation en commun CODE É V É N E M E N T 01F 10F 11F 12F 20F 30F 40F 44F 45F 47F Déclaration d exploitation en commun Modification de l identification de l exploitation en commun Transfert de l entreprise Modification des principales activités de l exploitation en commun Modification de la date de début d activité Modification relative aux membres de l exploitation en commun Fin d exploitation en commun Cessation d activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail Cessation d activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel Option TVA bailleur de biens ruraux Version V Page : 18 - Version avril 2014

19 I Evénements concernant un établissement CODE É V É N E M E N T 51M 52M Début d activité au siège d une entreprise sans activité ou reprise d activité au siège après une cessation temporaire Ouverture d un établissement par une entreprise sans activité 53 PMF Reprise de l exploitation d un fonds mis en location gérance 54 PMF Ouverture d un nouvel établissement 55PM Modification du nom de domaine d'un établissement 56 PMF Transfert d un établissement 60 PMF Modification de l identification de l établissement 61 PMF Adjonction d activité 62 PMF Suppression partielle d activité 63 PMF Acquisition du fonds par l exploitant 64 PMF Renouvellement du contrat de location gérance 65 PMF Embauche d un premier salarié dans un établissement 66 PMF Fin d emploi de tout salarié dans un établissement 67 PMF Modification des activités de l établissement 68 PM Changement de locataire - gérant 69 PM Changement de loueur du fonds 70 PM Modification relative à une personne ayant le pouvoir d engager l établissement 77 PF Modification relative aux propriétaires indivis du fonds 80 PMF Fermeture d un établissement 81M Fin d activité au siège, qui reste siège 82 PMF Mise en location gérance des fonds exploités 83P Mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM 84 PM Mise en location gérance du fonds unique avec maintien au RCS Version V Page : 19 - Version avril 2014

20 I Mouvements non déclaratifs CODE É V É N E M E N T 90P Radiation d office du RSI 91 PM Rejet de l immatriculation au RM 92 PM Rejet de la demande d inscription au RCS 93 PM Radiation d office du RM 94 PM Radiation d office du RCS 95P Demande d inscription d un gérant majoritaire au répertoire SIRENE 96P Cessation d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» 97P Changement d adresse d activité d un «gérant majoritaire» ou d un «dirigeant TNS» 99 PMF Correction ou complément d une formalité Version V Page : 20 - Version avril 2014