Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (Janvier 2013) : Droit constitutionnel, Licence 1 équipe 2 Monsieur le Professeur Gohin Commentaire www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier M. Boubeker de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants des outils nécessaires pour assurer leur réussite. www.assas.net - 1 e édition - Page 1
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Note : 17/20 Appréciations du correcteur : Bon travail, vous avez compris l'article 3 de la Constitution de 1958. Attention cependant à ne pas tomber dans la dissertation. Commentaire : «Commenter l article 3 de la Constitution» La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. L'élargissement de la démocratie politique dans l'histoire constitutionnelle de la France est certes fragile, mais réel. Cette démocratie suppose une condition sine qua non : la souveraineté. La souveraineté a en effet trois significations : elle est caractérisée par son indépendance "Souveranitat", ses compétences "Gewalt", et par l'autorité de son titulaire "Hershaft". En effet, la notion de souveraineté n'est pas récente, elle apparaît bien avant la Révolution française, depuis les monarchomaques du XVème siècle jusqu'aux penseurs et philosophes des Lumières du XVIIIème siècle. La Souveraineté nationale est un régime dans lequel les organes supérieurs de l'etat ne tiennent pas leur pouvoirs d'un droit propre, mais l'exercent en qualité de représentant, impliquant deux conditions: le mandat représentatif et l'électorat fonction. La Constitution de la Vème république a, dans son article 3, réalisée une synthèse entre souveraineté de la Nation, personne juridique distincte des individus qui la composent, et la souveraineté populaire. Cette synthèse suppose de même, la réalisation d'un suffrage universel à la fois masculin et féminin, et de préférence directe. Quelles sont les conditions essentielles et implications de la souveraineté nationale? Dans un premier temps, nous verrons dans quelle mesure la souveraineté nationale est une condition essentielle de la démocratie(i) ; dans une deuxième partie, nous verrons en quoi le suffrage est une pratique institutionnelle et politique nécessaire dans un Etat de droit (II). I) Souveraineté nationale, condition essentielle de la démocratie politique Cette condition essentielle suppose d'une part que le peuple soit le délégataire de la souveraineté (A) ; et que d'autres parts, la Nation soit pleinement indépendante (B). A) Le peuple, détenteur de la souveraineté nationale L'histoire constitutionnelle française, depuis 1789, opère une confusion entre souveraineté nationale et souveraineté populaire. Les constituants de 1791 prônant une souveraineté nationale "La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation" article 1er de la Constitution du 3 septembre 1791 ; de même, la Constitution de 1793 s'appuyant sur une souveraineté populaire, même si l'acte constitutionnel de l'an I n'entrera en vigueur que quelques jours (du 4 août au 10 août 1793). La Constitution de la Vème république transfère ainsi au peuple une souveraineté pleine dans son article 3 "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants". Le mandat représentatif semble donc être l'une des conditions de la souveraineté nationale, l'exercice y est confié à des représentants élus au suffrage universel et chargés de décider au nom de la Nation ou du peuple dans son ensemble. www.assas.net - 1 e édition - Page 3
Le peuple dispose de même de la voie du référendum, pratique qui reste exceptionnelle puisque depuis la fin du Second Empire, jusqu'à la IVème république, l'expression du peuple était banni, qui aux yeux des républicains, en avait fait un instrument du despotisme. L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, du reste, sacralise la Nation et en fait le véritable délégataire de la souveraineté. B) La Nation, personne juridique distincte des individus qui la composent Comme nous l'avons pu remarquer, la Révolution française n'a pas inventé le terme de "Nation", elle remonte en effet à l'ancien régime : dans un Edit de juillet de 1717, le roi, prévoyant l'extinction de la Maison de France, affirme que "il appartiendrait à la Nation de la réparer dans la sagesse de sa décision". L'article 3 affirme que "aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice", cette affirmation peut sembler contradictoire, mais c'est en réalité un moyen de combattre l'oligarchie et le présidentialisme le plus dictatorial qui ont menacés la France dans toute son histoire, notamment pendant la période sanglante de juillet 1793 à juin 1794, avec la dictature de Robespierre ; la Nation semble donc être le moyen de rétablir une démocratie politique en affirmant son autorité et en permettant aux individus qui la composent de partager ses compétences à travers un mécanisme institutionnel, mettant en place des représentants de la Nation qui concourent à l'expression de la volonté générale du peuple. La souveraineté nationale suppose donc un système politique, chargé de décider au nom du peuple dans sa totalité, par refus du mandat impératif qui n'est pas l'une des implications de la souveraineté nationale. La Constitution de 1958 consacre de façon exceptionnelle les partis politiques, et plus précisément aux groupements politiques "Les groupements et partis politiques concourent à l'expression du suffrage. ils exercent leur activités librement et doivent respecter les principes de souveraineté nationale et de la démocratie". Cette représentation suppose donc la mise en place d'un suffrage universel masculin et féminin, et de préférence direct. Les conditions de suffrages sont consacrés dans la Constitution de 1958. II) Le suffrage, une pratique institutionnelle et politique fondamentale dans un Etat de droit L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine d'une part l'expression du suffrage(a) ; et d'autres parts institue les conditions nécessaires à l'accès à l'électorat (B). A) L'expression du suffrage, principe d'égalité et d'universalité Le lien entre démocratie et représentation est une conquête plus ou moins longue dont le point d'origine est 1789. Il suppose de cet essor la réalisation du suffrage universel comme condition sinéquanone de la démocratie politique, sans que cette condition soit nécessaire puisque le suffrage doit être égal (un homme égal une voie) et secret. Ces adjectifs sont en effet énumérés dans l'article 3 alinéa 3 de la Constitution de 1958. L'égalité du suffrage est une condition fondamentale, en effet les aléas du suffrage universel sont ceux qui vont être connus jusqu'au décret du 5 mars 1848 instaurant pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française, le suffrage universel masculin. Du reste, le suffrage reste tout de même censitaire à cette époque puisqu'il exclue encore une fois les femmes, mais aussi les militaires du droit de vote jusqu'en 1944. De plus, une condition de domicile, par une loi du 31 mai 1850, vient exclure plus d'un tiers de la base électorale française. La Constitution de la Vème république veut pallier les inconvénients passés du suffrage "il est toujours universel, égal et secret". En effet, l'histoire du droit constitutionnel montre une confusion entre la nationalité et la citoyenneté; s'est vu développé un suffrage censitaire à partir de 1791, en faisant une distinction entre citoyen actif et citoyen passif, venant exclure de l'électorat une grande partie des électeurs, exclusion liée à la fortune. En plus d'un suffrage censitaire, l'histoire du droit constitutionnel français nous montre que le suffrage s'opérait à deux degrés : des citoyens du premier degré, devant être âgés de vingt et un an accomplis et ayant un domicile depuis au moins un an; et les électeurs du second degrés, ou grand électeurs, avec un cens électoral plus rigide. Cette réalisation du suffrage suppose donc un électorat à la fois universelle et démocratique. www.assas.net - 1 e édition - Page 4
B) Les conditions de l'accès à l'électorat La question essentielle et fondatrice dans un Etat de droit est de savoir qui est électeur. La constitution répond à cette question dans son article 3 alinéa 4 "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques". L'article 3 pose donc trois conditions pour être électeur : La première condition est une condition de nationalité. En effet, sont électeurs tous les français né en France ou par acquisition extérieure. Jusqu'à une réforme de 1973, les étrangers naturalisés ne pouvaient avoir accès à l'électorat qu'au terme d'un délai de cinq ans après la naturalisation. De même, depuis le Traité de Maastricht de 1992, les ressortissants des Etats membres de l'union européenne ont le droit de vote s'agissant des élections municipales, mais ne peuvent être élus maire ou adjoint au maire. La deuxième condition est une condition d'âge : sont électeurs, tous les nationaux français âgés de dix-huit ans accomplis. Jusqu'à une réforme de 1974 sous le Président de la République Valéry-Giscard d'estain, la condition d'âge était de vingt et un ans accomplis. La troisième condition est sans doute la plus importante, concernant la jouissance des droits civils et politiques. Il s'agit en réalité d'une condition négative puisque, jouissent de leurs droits civils et politiques, tous les français nationaux qui n'entreraient pas dans les conditions d'incapacités prévues par la loi. Cette notion d'incapacité renvoie à la notion "d'indignité", il s'agit d'exclure de l'électorat des personnes, pourtant nationaux français et majeurs, ayant étés condamnés à des peines particulièrement lourdes, énumérés dans l'article L7 du Code électoral; s'agissant d'actes particulièrement graves dirigés contre l'etat, ou contre l'administration. La notion de "jouissance" renvoi donc à l'idée que la démocratie conserve certains principes de vertus. La jouissance de ces droits civils et politiques concernent de même le droit de vote accordé aux femmes en 1944. L'objectif de la continuité du droit constitutionnel français est précis et inchangé : permettre le développement de la démocratie politique et garantir aux citoyens de la Cité des droits et libertés fondamentaux. La Constitution du 4 octobre 1958 a opéré une synthèse entre souveraineté nationale et souveraineté populaire, en permettant, d'une part, au peuple d'être titulaire de la souveraineté, et d'autres parts, assurer une représentation nationale. Montesquieu, dans De l'esprit des lois, dira que "le grand inconvénients des représentants, c'est qu'ils sont capables de discuter les affaires ; le peuple n'y est point du tout propre, ce qui forme l'un des grands inconvénients de la démocratisé". www.assas.net - 1 e édition - Page 5