Direction générale adjointe du Développement social GUIDE DU BéNéFICIAIRE DU REVENU DE SOLIDARITé ACTIVE (RSA) www.lotetgaronne.fr
Sommaire I - L ALLOCATION A / Conditions p. 3 B / Le calcul de l allocation p. 3 C / Le cumul de l allocation et son versement p. 4 II - Vos droits et devoirs A / Vos droits p. 6 B / Vos devoirs p. 7 C / Le Contrat d engagements réciproques (CER) p. 7 III - Orientation et accompagnement socio-professionnel A / L orientation p. 9 B / L accompagnement p. 9 IV - La sortie du dispositif rsa A / La fin de droit p. 10 B / La réduction / suspension / radiation p. 11 C / La reprise de droit après suspension / radiation p. 11 Vous venez d ouvrir un droit au rsa Le rsa a été instauré le 1 er juin 2009. C est une allocation qui a pour but d assurer : > un revenu garanti le rsa Le dispositif rsa repose sur une logique de droits et devoirs pour permettre votre insertion professionnelle et sociale. Il est basé sur des engagements réciproques entre le Département et vous-même. Le Conseil départemental pilote l ensemble du dispositif rsa au niveau départemental : il finance l allocation ; il décide de l ouverture du droit, du versement, du renouvellement, de la suspension, de la révision du montant de l allocation et de la radiation des bénéficiaires ; il procède à l évaluation des projets individuels d insertion ; il définit et met en œuvre le Programme départemental d insertion (PDI) qui comprend diverses actions d insertion professionnelle et sociale. 2 guide d accueil rsa
I - L ALLOCATION A / Conditions Pour avoir droit au rsa, vous devez : résider en France de manière stable et effective ; posséder un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère et justifier d au moins 5 ans de résidence en France (sauf pour les ressortissants de l Union européenne) ; élire domicile auprès d un organisme agréé si vous êtes sans résidence stable ; être âgé d au moins 25 ans ou assumer la charge d un enfant ou à naître ; n être ni élève, ni étudiant, ni stagiaire dans le cadre d études (sauf dérogation) ; ne pas bénéficier d un congé sans solde ni être en disponibilité ; avoir des ressources inférieures au Revenu garanti (RG) - l ensemble des ressources des personnes présentes au foyer est pris en compte ; fournir l intégralité de vos revenus ; faire valoir vos droits principaux et obligatoires (pension alimentaire, allocation chômage ). Si une de ces conditions n est plus remplie, le droit peut être révisé. B / Le calcul de l allocation Le montant de l allocation est calculé par les organismes payeurs, Caf ou MSA. Il varie en fonction : du nombre de personnes présentes au foyer et à votre charge ; du montant de vos ressources et de celles du conjoint et autres personnes à charge ; de votre situation en matière de logement. Vous pouvez faire une simulation de droits sur caf.fr ou msa.fr. guide d accueil rsa 3
Le montant du rsa peut être majoré pendant une durée de 12 mois pour la femme isolée enceinte ou le parent assumant seul la charge d un ou plusieurs enfants. Cette durée est prolongée jusqu aux 3 ans du dernier enfant à charge. Le rsa est une allocation subsidiaire, différentielle et non imposable. C / Le cumul de l allocation et son versement Pendant un temps limité et dans certains cas, vous pouvez cumuler intégralement vos revenus d activité avec le rsa. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre organisme payeur (Caf ou MSA). Après accord du Département, le rsa est versé mensuellement par l organisme payeur, Caf ou MSA, selon le régime de couverture sociale auquel vous appartenez. L allocation rsa est attribuée pour 3 mois à compter du 1 er jour du mois de votre demande. Elle est recalculée tous les 3 mois en fonction des ressources déclarées ou mensuellement si vous percevez des revenus professionnels. Comme les autres prestations, elle est versée à terme échu (le mois suivant). Votre rsa est protégé par la loi, il ne peut être saisi même si vous avez des dettes, renseignez-vous sur les conditions. (Code de l action sociale et des familles, articles L 262-48. Lettre circulaire Cnaf N 2010-130 du 21 juillet 2010) 4 guide d accueil rsa
Vous n avez pas de ressources : le rsa donne droit à un Revenu garanti (RG), le Minimum forfaitaire (MF) RG rsa Vous avez quelques ressources : le rsa complète vos ressources jusqu au Revenu garanti (RG), soit le Minimum forfaitaire (MF) RG Ressources ex. : allocation chômage, prestations familiales, pension alimentaire vous venez de reprendre une activité : le rsa s ajoute à vos revenus professionnels, sous certaines conditions et pour une durée limitée Salaire, rémunération de formation, revenus ETI Ressources rsa rsa RG L objectif du rsa est que toute reprise d emploi soit favorable au bénéficiaire. guide d accueil rsa 5
II - Vos droits et devoirs A / Vos droits L entrée dans le dispositif rsa vous garantit des droits : un revenu garanti ; un accompagnement professionnel ou social ; l accès à des actions d insertion pour trouver ou retrouver une autonomie sociale et/ ou professionnelle ; des droits à faire valoir : - la Protection Universelle Maladie (PUMA) et la CMU complémentaire (Cmuc) qui vous assurent une prise en charge totale des frais médicaux et d hospitalisation pour vous et votre famille. La CMU vous permet de ne pas faire l avance des frais. Vous pouvez en faire la demande directement auprès de votre organisme de sécurité sociale, ou auprès de votre travailleur social ; - une aide au logement si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un prêt (allocation logement ou allocation personnalisée logement) ; - le dégrèvement total ou partiel de la taxe d habitation et de la redevance audiovisuelle (sous certaines conditions), renseignez-vous auprès du centre des impôts ; - un préavis ramené à 1 mois au lieu de 3 mois en cas de déménagement ; (Loi N 89-462 du 6 juillet 1989 version consolidée du 08 août 2015 article 15) ; - le bénéfice de la réduction sociale téléphonique pour les postes fixes ; - un Tarif première nécessité (TPN) auprès d EDF pour toute personne bénéficiant de la CMU complémentaire ; - un Tarif social de solidarité (TSS) pour la fourniture de gaz quel que soit le fournisseur d énergie ; - la gratuité des transports en commun sur le réseau départemental Tidéo ainsi qu un demi tarif sur le réseau Kéolis de la Communauté d agglomération d Agen ; - l accès au dispositif Sésame avec la remise d un chéquier de 24 trajets pour les TER du réseau SNCF Aquitaine. Vous pouvez en faire les demandes auprès des CMS et du travailleur social. 6 guide d accueil rsa
B / Vos devoirs Votre demande de rsa vous engage à : effectuer des démarches administratives auprès de la Caf ou de la MSA ; retourner dans les meilleurs délais la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) et les documents réclamés. Toutes les ressources doivent être déclarées, les revenus d activité doivent être déclarés mensuellement ; L absence de déclaration peut entraîner un arrêt de vos versements et un risque d indu! répondre aux contrôles le cas échéant ; faire valoir vos droits à toutes les prestations sociales prioritaires afin d éviter à devoir rembourser des indus éventuels (trop perçu d allocation rsa) ; signaler tout changement intervenant dans votre situation : adresse, composition familiale, professionnelle ou matérielle, afin d adapter votre montant de rsa ; participer à une réunion d information sur le dispositif ; répondre aux convocations du travailleur social et du référent unique ; élaborer un projet d orientation professionnel ou social ; signer un Contrat d engagements réciproques (CER) ; rechercher un emploi et entreprendre toutes les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ; faire valoir au préalable vos droits à pension alimentaire (enfants ou conjoints) ou à prestation compensatoire (article L.262-10 du CASF). C / Le Contrat d engagements réciproques (CER) Le CER formalise votre projet d insertion professionnelle ou sociale. Il est individuel et personnalisé. Votre participation à des actions est mentionnée dans le CER. Il est fondé sur des engagements réciproques. Le bénéficiaire et son conjoint s engagent à participer à des actions (qui peuvent être différentes pour l un et l autre). guide d accueil rsa 7
Le Département s engage à vous proposer des actions d insertion et à définir avec vous des priorités. Le CER est élaboré avec votre référent unique. Votre référent unique est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans ces actions. Le CER est examiné par l Équipe pluridisciplinaire (EP) dont vous dépendez ou par la Commission départementale rsa (CDRSA). Le CER professionnel a une validité de 6 mois. Le CER social a une validité de 6 ou 12 mois. À chaque échéance du CER, vous devez rencontrer votre référent unique pour faire un bilan et envisager son renouvellement. Si votre situation change ou si l accompagnement n est plus adapté, une réorientation peut être envisagée. La réponse aux convocations et le respect des engagements pris dans votre CER sont indispensables pour conserver vos droits à l allocation rsa. Ne pas respecter ses engagements peut conduire à la suspension du versement ou au non renouvellement du rsa (radiation)! Les instances de validation du CER Dans chaque Centre médico-social (CMS), une Équipe pluridisciplinaire examine les CER et les réorientations. Elle donne un avis sur les réductions et suspensions. Elle est composée d un président nommé par le Président du Département, du responsable du CMS, de l Animatrice locale d insertion (Ali), de représentants des organismes chargés de l insertion professionnelle et de l insertion sociale, de Pôle emploi et des associations représentant les bénéficiaires du rsa. À l échelon départemental, est instituée une Commission départementale rsa présidée par un conseiller départemental. Elle se réunit une fois par mois pour examiner les situations dérogatoires, les demandes de suspension, de reprise de versement après suspension. 8 guide d accueil rsa
III - Orientation et accompagnement socio-professionnel A / L orientation Vous serez orienté avec votre accord : soit vers un accompagnement professionnel, si vous êtes à la recherche d un emploi ou si vous avez un projet de création d activité indépendante ; soit vers un accompagnement social, si vous avez des difficultés qui vous empêchent de vous engager immédiatement dans une démarche de recherche d emploi. B / L accompagnement Si vous êtes orienté vers un accompagnement professionnel Vous serez accompagné dans votre recherche d emploi : soit par un conseiller professionnel de Pôle Emploi. Il pourra vous proposer des ateliers, des périodes de mise en situations en milieu professionnel (PMSMP), des formations, Vous conclurez un «Projet personnalisé d accès à l emploi» (PPAE) ; soit par un référent unique d un organisme habilité par le Département. Il vous proposera un appui individualisé pour la recherche et la prise ou reprise d emploi. Vous signerez un CER professionnel. Vous serez accompagné dans votre projet de création ou de reprise d entreprise par un référent unique d un organisme spécialisé habilité par le Département. Il vous proposera selon vos besoins une étude de faisabilité, un accompagnement à la création, un audit de viabilité. Si vous êtes orienté vers un accompagnement social Vous serez accompagné : soit par un référent unique des services sociaux départementaux ; guide d accueil rsa 9
soit par un des organismes conventionnés en matière d insertion sociale. Vous conclurez un CER social adapté à vos besoins en matière de logement, santé, formation, définition de projet... Des aides financières peuvent être attribuées pour la prise en charge totale ou partielle des coûts liés à une reprise d activité ou à votre participation à une action d insertion. IV - La sortie du dispositif rsa A / La fin de droit Vous avez retrouvé une activité : Selon le montant de vos revenus d activité, votre allocation fluctuera et vous pourrez éventuellement prétendre à la prime d activité. Si vos revenus sont supérieurs au Revenu garanti, vous sortirez du dispositif au bout de 4 mois de non versement. Vous ne remplissez plus les conditions administratives : En cas de changement de situation familiale, d absence de titre de séjour en cours de validité, perception d une allocation égale ou supérieure au rsa socle, votre droit au rsa peut prendre fin. Attention, le non renvoi de la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) suspend immédiatement le versement de votre allocation et peut entraîner une fin de droit. 10 guide d accueil rsa
B / La réduction / suspension / radiation Le versement du rsa est suspendu, en tout ou partie, par le Président du Département dans les 4 cas de figure suivants : lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le Projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) ou l un des contrats relatifs aux engagements d insertion professionnelle ou sociale ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; lorsque, sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou de l un des contrats relatifs aux engagements d insertion ne sont pas respectées par le bénéficiaire lorsque le bénéficiaire du rsa, accompagné par Pôle emploi, a été radié de la liste des demandeurs d emploi ; ou lorsqu il refuse de se soumettre aux contrôles prévus par la loi. Après une réduction de l allocation, puis une suspension du versement pendant 4 mois, une radiation du dispositif est effectuée. C / La reprise de droit après suspension / radiation Durant la période de suspension de 4 mois, un projet d orientation étayé doit être validé par la Commission départementale rsa pour une reprise du droit. Durant la période d un an suivant la date de radiation : une nouvelle demande de rsa doit être instruite obligatoirement accompagnée d un projet d orientation étayé et préalablement validé par la CDRSA. Au-delà d un an après la radiation, le bénéficiaire peut représenter une nouvelle demande de rsa sans aucune formalité. guide d accueil rsa 11
Vous pouvez contester les décisions rsa vous concernant > D abord par recours administratif en écrivant dans un délai de 2 mois à : Conseil départemental Direction générale adjointe du Développement social Secrétariat général du RSA Hôtel du Département 47922 AGEN CEDEX 9 > Ensuite, et seulement après un recours administratif, par recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois auprès de : Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet 33063 BORDEAUX Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur la légalité de la décision concernée. Il vous appartient donc, en cas de saisine du juge administratif, de mettre en cause devant celui-ci la légalité de la décision en vous appuyant sur des arguments juridiques pertinents. Votre travailleur social : Prochains rdv : (Veuillez vous munir, lors de vos rendez-vous, de tous justificatifs utiles : CV, comptes rendus d entretiens Pôle emploi, inscription aux registres du commerce ou des métiers...) Mise en page : D clics / Directeur de la publication : Matthieu Stievet - Département 47 / février 2016 12 guide d accueil rsa