PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 9 décembre 2010 à 20 h 30 SALLE LA CHARMILLE L an deux mille dix le 9 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire, Présents : Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Philippe RETIERE, Madame Huguette RAYNEAU, Monsieur Daniel MACHARD, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Brigitte GALPIN, Madame Christine BUTEAU, Madame Valérie COLLIN, Monsieur Guillaume CHAUVET, Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Maryvonne BOURGEAIS, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Laure MICHOT, Monsieur Jean-Paul SENAND, Madame Sylvie NICOLAS, Monsieur Mathieu VISONNEAU, Madame Nathalie HEGRON, Monsieur Jean-Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON, Madame Marie-Laure FLEURY. Pouvoirs : Madame Martine CHABIRAND donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Laurent ABEL donne pouvoir à Madame Maryvonne BOURGEAIS, Madame Clara JONIN donne pouvoir à Monsieur Yves FRANCOIS. Madame Christine BUTEAU a été élue secrétaire de séance. Date de convocation : 3 décembre 2010 Présents : 24 Pouvoirs : 3 Votants : 27 1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2010 Michel Brenon : Je ne sais pas si cela est dû à des problèmes techniques mais il y a eu des oublis quant à nos interventions notamment sur le point qui parlait de la vente du fond de commerce ainsi que sur le débat sur les vestiaires de football puisqu une bonne partie de l intervention de Mireille Chevalier est manquante. Nous ne pourrons donc pas voter ce procès-verbal en l état. Yves François : Je propose que vous fassiez remonter vos interventions à Nathalie et nous approuverons le procès-verbal à la prochaine séance. Etes-vous d accord? Michel Brenon : Oui 2. AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE D APPEL D OFFRES D ASSURANCES Yves François : Les marchés d assurances actuellement en cours prennent fin le 31 décembre 2010. En conséquence, une procédure d appel d offres ouvert a été lancée pour ce marché par avis public à la concurrence paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et dans le Journal Officiel de l Union Européenne. Le marché avait pour objet de définir les conditions de remboursement, pour une durée de 5 ans, pour les différentes assurances réparties en 5 lots : Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes Lot 2 : Responsabilités et risques annexes Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes Lot 4 : Risques statutaires du personnel Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus 1
9 dossiers ont été déposés avant la date et l heure de dépôt, soit le vendredi 8 octobre 2010 répondant à un ou plusieurs des lots constituant le marché d appel d offres des assurances. Les candidats sont : - DEXIA-SOFCAP / GENERALI - PROLIANCE/CACEP/MME - CAPAVES Prévoyance/Vigreux - Compagnie Groupama Cabinet Pillot/BTA - Mutuelle de France Prévoyance - GRAS SAVOYE / AXA FRANCE VIE - Sarre et Moselle Protexia - Compagnie SMACL Les offres ont été analysées selon les critères retenus spécifiés dans le règlement de consultation affectés d'un coefficient de pondération. Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5 Tarification : coefficient 3 Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 2 Lot 1 : Assurances Dommages aux biens et risques annexes La commission d'appel d'offres a décidé de procéder au classement suivant des offres : 1. SMACL 2. PILLOT/BTA 3. Compagnie GROUPAMA Compte tenu des critères indiqués et des offres présentées par chacun des candidats, la commission d'appel d'offres a décidé d attribué ce lot à la SMACL l offre garantie de base (sans franchise) a été retenue aux conditions suivantes : - Proposition : Offre de base - Taux HT : 0,29 /m² - Prime TTC : 4 798,08 Lot 2 : Responsabilités et risques annexes La commission d'appel d'offres a décidé de procéder au classement suivant des offres : 1. Compagnie Groupama 2. SMACL Compte tenu de ce classement, le lot 2 est attribué à Groupama - l offre de base (responsabilité générale) et l option 2 (protection juridique) ont été retenues aux conditions suivantes : Offre de base «responsabilité et risques annexes» : Taux : 0,20 % du montant des salaires Prime TTC/an = 3 322,24 Option n 2 «protection juridique» : Taux : Forfait Prime TTC/an = 2 714,10 Lot 3 : flotte automobile et risques annexes La commission d'appel d'offres a décidé de procéder au classement suivant des offres : 2
1. SMACL 2. Compagnie Groupama 3. Cabinet Pillot/Compagnie BTA Compte tenu de ce classement, le lot 3 est attribué à SMACL - l option 1 avec franchise et les garanties annexes (marchandises transportées auto-missions élus auto collaborateurs) sont retenues aux conditions suivantes : Option 1 avec franchise 4 461,58 Option "Marchandises transportées" 132,75 Option "auto-mission collaborateurs" 807,35 Option "Auto-mission élus" 498,10 TOTAL 5 899,78 Lot 4 : Risques statutaires du personnel La commission d'appel d'offres a décidé de procéder au classement suivant des offres : 1. Cabinet Vigreux / CAPAVES Prévoyance 2. Cabinet Gras Savoye / Compagnie AXA 3. Cabinet CACEP/ Compagnie Mutuelle Mieux Etre 4. Cabinet DEXIA SOFCAP / Compagnie Générali 5. Compagnie Mutuelle de France Prévoyance L offre ressortant comme "économiquement la plus avantageuse" au regard des différents critères est l offre du Cabinet VIGREUX / Compagnie CAPAVES aux conditions suivantes : Garanties : - Décès, - Accident du travail et maladie professionnelle, - Longue maladie, maladie de longue durée, - Maternité, - Maladie ordinaire. Franchises : 10 jours fermes Taux : Option n 4 5,20 % Le lot 4 est attribué au Cabinet Vigreux/Capaves comprenant l offre de base et l option 4 (ensemble des garanties). Les garanties s appliquent sur la base totale (traitement brut indiciaire + charges patronales). Les agents ne relevant pas de la CNRACL ne sont pas intégrés. Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus La commission d'appel d'offres a décidé de procéder au classement suivant des offres : 1. Cabinet Sarre et Moselle / Protexia 2. Groupama Compte tenu de ce classement, le lot 5 est attribué à Sarre et Moselle / Protexia aux conditions suivantes : - Prime HT par agent et par élu : 1,422 - Prime total TTC : 184,45 TTC 3
Caroline Levi-Topal : Au total le marché a été assez fructueux puisque nous avons des conditions plus favorables qu auparavant. C est un marché sur 5 ans donc il faut multiplier bien entendu les économies réalisées sur la durée du marché. Au total sur les lots 1-2 et 3, nous réalisons des économies relativement importantes en sachant qu en revanche sur le lot 4, nous avons les mêmes conditions de marché ; le lot 5 lui n existait pas. Cela implique un coût supplémentaire sur le lot 5 de 184 /an soit 920 / sur 5 ans et qu au niveau des économies réalisées, le montant s élève à 8961 /an soit sur 44807 sur 5 ans ce qui n est pas négligeable surtout pour des garanties équivalentes voire plus favorables. Le conseil municipal, à l unanimité : - autorise Monsieur le Maire à signer le marché d appel d offres pour les assurances avec les assureurs suivants et selon les conditions spécifiées ci-dessus : - Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes : Compagnie SMACL - Lot 2 : Responsabilités et risques annexes : Compagnie Groupama - Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes Compagnie SMACL - Lot 4 : Risques statutaires du personnel : CAPAVES Prévoyance/Vigreux - Lot 5 : Protection juridique des agents et des élus : Sarre et Moselle Protexia - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. 3 DECLASSEMENT DE DEUX PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE DES DELAISSES Présents : 24 Pouvoirs : 3 Votants : 26 (1 non votant Madeleine Bournigal) Christophe LEGLAND : La commune a été saisie de demandes de riverains concernant le rachat de délaissés du domaine public situés : Rue du Pâtis, délaissé d une superficie d environ 371 m² situé en zone NC(surface à préciser après bornage), Le Service de France Domaines a estimé la valeur du terrain à 0,10 le m², soit environ 37. Rue du Cellier au lieu dit «Le Champsiome», délaissé d une superficie d environ 38,63 m² situé en zone UC (surface à préciser après bornage). Le Service de France Domaines a estimé la valeur du terrain à 25 le m² soit environ 965.75. Les délaissés évoqués n ont plus de vocation publique, ne sont pas utilisés par le public et n ont donné lieu a aucun aménagement de la collectivité. Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes : - Déclassement des terrains, - Incorporation dans le domaine privé de la commune, - Cessions aux demandeurs. En application de l article 62-2 de la loi n 2004-1343 du 09/12/2004, le conseil municipal peut prononcer le déclassement du domaine public sans enquête publique dès lors que le déclassement n a pas pour conséquence de porter atteinte aux onctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ces parcelles de terrain relevant du domaine public étant non affectées à la circulation générale, ont ainsi perdu le caractère de voies publiques et de dépendances de voie publique. Par conséquent, leur déclassement n a pas à être précédé d une enquête publique. Il s agit ainsi par la présente délibération de déclasser ces terrains et de les incorporer dans le domaine privé et enfin de permettre la cession aux propriétaires. 4
Michel Brenon : J ai juste une question sur la vente du terrain rue du Patis au prix de 0,010 ; ça n est vraiment pas très cher. Nous avons vendu des terrains ces dernières années un peu plus cher que ça. Ceci dit dans le cas présent, on ne peut pas faire plus bas sinon on le donne. Je vois un peu plus bas que l on achète des terrains à 1 /m ce qui n est pas très cher payé non plus. Est-ce que l on ne pourrait pas s aligner sur un prix moyen dans ces cas là et quelle est la politique communale en la matière? Yves François : Je crois que la politique communale c est de suivre dans la mesure du possible l avis du service des domaines et dans le cas présent, c est un dossier très ancien Madeleine Bournigal : Je voudrais dire que ce sont des terrains qui appartenaient autrefois à la famille de mon père et qui ont toujours été compris dans le terrain de la famille David, à la porte de la maison. Et du jour au lendemain, on vous dit que, dès que vous passez votre porte d entrée, vous n êtes plus chez vous, c est invraisemblable! C est peut-être aussi de leur faute, car il y aurait eu des erreurs dans l ancien cadastre et la famille ne s est jamais déplacée pour le dire. Michel Brenon : C est une sorte de régularisation? Madeleine Bournigal : Oui je pense. Yves François : Ce que l on peut dire aussi c est que les acquéreurs, bien évidemment, règleront les frais de bornage qui s élèvent à 900. Christophe Legland : Les frais d acte s élèvent eux à 450 à 500 + les frais de bornage augmentent allègrement le prix d achat. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.3111-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et suivants, Vu la loi du 9 décembre 2004 n 2004-1343 et notamment l article 62-2, Vu l avis de France Domaines du 20 juillet 2010, Vu le code de l Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants, Le Conseil Municipal, à l unanimité : - prononce, sur la base de l article L.141-3 du code de la voirie routière et de l article 62-2 de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004, le déclassement des parcelles suivantes sans enquête préalable : Terrain Rue du Pâtis, délaissé d une superficie d environ 371 m² selon le plan joint, Terrain Rue du Cellier au lieu dit «Le Champsiome», délaissé d une superficie d environ 38,63 m² selon le plan joint, - prononce leur intégration dans le domaine privé de la commune ; - approuve la vente des terrains aux habitants s étant porté acquéreurs, Monsieur et Madame Paul David au prix de 0,10 le m² pour la parcelle située Rue du Pâtis, et à Monsieur et Madame Grelier, au prix de 25 le m² pour la parcelle Rue du Cellier au lieu dit «Le Champsiome», le bornage et les frais de notaires étant à la charge des acquéreurs, - autorise le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l exécution de la présente délibération, et notamment l acte de vente. 4 ACQUISITION DE LA PARCELLE AA14 BORD DE RIVIERE RESIDENCE DU LAC Yannick FETIVEAU : Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l eau et de la préservation des espaces naturels, la commune de Pont-Saint-Martin mène actuellement un programme de restauration et de valorisation des secteurs en bordure de rivière. Dans le même temps, l acquisition de cette parcelle s inscrit dans le cadre de l amélioration du réseau de sentiers en faveur du développement de la randonnée et de la découverte de sites paysagers de qualité. 5
Afin de répondre à ces deux objectifs, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondant à ces territoires. Un accord est intervenu entre le propriétaire de la parcelle concernée, cadastrée section AA n 14 et la commune de Pont- Saint-Martin pour une surface de 2 877 m² au prix de 2 877, soit 1 /m². L acquisition de cette parcelle permettra de développer un tronçon plus sécurisée du circuit du «Quai des romains» dont les sentiers sont inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. Michel Brenon : Y a t-il eu une estimation des domaines? Yannick Fétiveau : Non il n y a pas eu estimation des domaines dans la mesure ou nous nous alignons sur les prix d acquisition des parcelles de même typologie à savoir celles des Pré Moreau ; celles des Prés Moreau ont d ailleurs été achetées au-delà du prix que le service des domaines avait proposé à l époque. Michel Brenon : Sur la délibération, nous n avons pas le nom du vendeur. Caroline Levi-Topal : Cela n est pas obligatoire. Yannick Fétiveau : Ce n est pas un secret, j ai un trou de mémoire je suis incapable de vous le donner maintenant. Yves François : L estimation des domaines est obligatoire au-dessus d un montant de 75 000. Caroline Levi-Topal rajoutera le nom sur la délibération. Yannick Fétiveau : En terrain NC ou en terrain ND, nous sommes sur des prix, en fonction des cas, allant entre 0,23 /m2 et 0,35 /m2. Nous savons que sur les Prés Moreau, il y a eu moult négociations, il a fallu faire preuve de patience et nous sommes arrivés à des accords au prix symbolique de 1 /m2. Donc, en la circonstance, cela a été le même cheminement pour arriver au prix de 1 /m2. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l article L2122-22, Vu le projet de la commune visant à la restauration du secteur des bords de rivière, Vu le code de l Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants, Considérant l accord intervenu entre le propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n 14 et la Commune de Pont-Saint- Martin pour une surface de 2 877 m² au prix de 2 877, soit 1 /m². Les frais d acte seront à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal, à l unanimité : - approuve l acquisition de la parcelle cadastrée AA 14 à Monsieur Jacques BOUZIGUES d une superficie de 2 877 m² pour un prix total de 2 877, frais d acte à la charge de la Commune, - sollicite une subvention auprès du Conseil Général pour l acquisition de cette parcelle au titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées, - autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l exécution de la présente délibération. 5 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS Christophe LEGLAND : Par délibération en date du 17 juin 2010, la commune a prescrit la modification du Plan d Occupation des Sols. En effet, le Plan d Occupation des Sols, adopté en 1990, présente certaines règles qui sont devenues inadaptées. Ainsi, les évolutions liées aux développements des installations à vocation environnementale (capteurs d énergie solaire ou toitures végétalisées) ne sont actuellement pas prévues. Les modifications apportées au Plan d Occupation des Sols ont vocation à répondre aux besoins de construction de la collectivité et des Martipontains. Elles permettent de faire évoluer les règles d urbanisme dans l attente de l approbation de la révision générale actuellement en cours. 6
Il s agit notamment de : - Permettre la mise en place de capteurs d énergie solaire intégrés aux toitures, - Permettre la réalisation de toitures terrasses de taille modeste lorsqu elles sont végétalisées ou supportent des capteurs d énergie solaire, - Permettre l extension des bâtiments publics en zone NC (zone agricole) quand elle est rattachée à une construction existante, - Interdire le stationnement de caravanes ainsi que la construction d abris de jardins en zone NC (zone agricole), - Modifier et adapter la réglementation applicable à l implantation des annexes notamment les vérandas, les abris de jardin, les piscines et les serres. Conformément à l article L. 123-13 du Code de l urbanisme, le projet de modification a été notifié, avant l ouverture de l enquête publique : - au Préfet, - au Président du Conseil Régional, - au Président du Conseil Général, - au Président de l Établissement Public du S.C.O.T. du Pays du Vignoble Nantais, - au Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu, - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d Agriculture, - aux maires des communes limitrophes. Conformément au Code de l urbanisme et notamment les articles L. 123-10 et suivants, R. 123-19 et suivants, le projet de modification a été soumis à enquête publique. Celle-ci s est déroulée entre le 21 septembre 2010 et le 21 octobre 2010. La population a ainsi pu prendre connaissance du dossier et émettre des observations. Christophe Legland : Ce que je peux ajouter par rapport à l enquête publique c est qu il y a eu 33 inscriptions de faites au recueil et quelques remarques qui concernaient le dossier soumis à l enquête et aucun des intervenants n a fait de remarques quant aux modifications proposées. Michel Brenon : Juste une petite précision sur la phrase : des personnes publiques associées ont demandé quelques ajustements. De quels ajustements s agissaient-ils? Christophe Legland : Il s agissait de remarques mineures, qui ont été prises en compte et qui concernaient des points de règlement. Cela concernait le Scot du Vignoble Nantais, la Préfecture puis le Conseil Général. Au niveau du Scot, cela concernant la Nivardière et nous avons précisé dans la délibération que nous autorisions les constructions nécessaires au service public ou d intérêt collectif si elles sont rattachées à une construction liée à un service public ou d intérêt collectif déjà existant. Une copie du document vous sera adressée. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-6 à L. 123-13 et R. 123-15 à R. 123-25 ; Vu le Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération le 18 décembre 1990, modifié le 16 juillet 2007, approuvé la révision simplifiée le 17 décembre 2009 et dont la révision générale a été prescrite par délibération du 18 décembre 2008, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2010 prescrivant la modification du Plan d'occupation des Sols; Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées ; Vu l'arrêté municipal en date du 2 septembre 2010 prescrivant l'enquête publique portant sur la modification du Plan d'occupation des Sols, 7
Vu l ordonnance n E10000247/44 en date du 19 juillet 2010 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant Monsieur Gilbert FOURNIER en qualité de commissaire enquêteur ; Considérant l enquête publique qui s est déroulée du 21 septembre 2010 au 21 octobre 2010 ; Considérant l avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 26 octobre 2010 ; Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ; Considérant que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques ajustements mineurs du dossier de modification présenté lors de l enquête publique, Considérant que la modification du Plan d'occupation des Sols telle qu'elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 123-10, L. 123-13 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme ; Le conseil municipal, à l unanimité : - approuve la modification du Plan d'occupation des Sols telle qu'elle est annexée à la présente, - autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l article R. 2121-10 du Code Général des collectivités territoriales; Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, la modification du Plan d'occupation des Sols est tenue à la disposition du public en mairie de Pont-Saint-Martin aux jours et heures habituels d ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et dans les locaux de la sous-préfecture de Loire-Atlantique ; Dit que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. 6 ADOPTION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Yves François : Le décret n 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 permet à titre expérimental la mise en place de l entretien professionnel pour les années 2010, 2011 et 2012. L entretien professionnel met un terme à la notation. L expérimentation peut concerner tous les fonctionnaires normalement soumis à la notation ou un cadre d emploi particulier. La valeur professionnelle, telle qu elle est appréciée au cours de l entretien, est prise en compte pour l avancement d échelon, l avancement de grade et la promotion interne (art. 76-1 loi n 84-53 du 26 janv. 1984). Il appartient à l assemblée délibérante de décider de la mise en œuvre de ce dispositif, de déterminer les cadres d emplois concernés s il y a lieu ainsi que les critères qui seront utilisés pour procéder à l évaluation de la valeur des fonctionnaires concernés. Considérant l opportunité offerte par ce nouveau décret, la commune de Pont Saint Martin souhaite mettre en place cette expérimentation pour l ensemble des agents pendant la période d expérimentation susvisée. L entretien professionnel serait appliqué à tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut actuellement à la notation. 8
La valeur professionnelle telle qu elle est appréciée au terme de l entretien professionnel est déterminée sur la base de critères qui ont été soumis au préalable au Comité Technique Paritaire, tenant compte de la fiche de poste de l agent explicitant ses missions et le «savoir être» attendu ainsi que du niveau de responsabilité assumé. Ces critères portent notamment sur : - Les compétences professionnelles et techniques en relation avec la fiche de poste de l agent, - L efficacité, l initiative, l assiduité et l implication de l agent, - Le «savoir être» en correspondance avec le poste occupé par l agent (notamment les qualités relationnelles, l esprit d équipe ) - La qualité du service rendu, - La capacité d encadrement pour les responsables de service/de secteur et les chefs d équipe, - La réalisation des objectifs de l agent et /ou la participation à des objectifs de service. - Caroline Levi-Topal : Effectivement le travail a été effectué avec les représentants du personnel et c est vrai que cet enrichissement par rapport à la fiche de notation a pour avantage de ne pas s arrêter en fin de compte à une simple évaluation rapide de l année écoulée. Cela permet également de fixer les objectifs pour l année suivante, de service ou pour un agent en particulier, et surtout de parler des moyens à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de service, en l occurrence des formations ou des moyens matériels. Cela permet d élargir le cadre d échanges que nous avons une fois par an et de donner une structure plus complète à l entretien d évaluation de fin d année. Pour l instant les agents prennent cela plutôt positivement car l ancienne méthode n apportait pas forcément entière satisfaction ; nous avons maintenant 3 ans pour l appliquer. Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux modifié, Vu le décret n 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 29 novembre 2010, Le conseil municipal, à l unanimité : - adopte la mise en œuvre à titre expérimental d un entretien professionnel en lieu et place de la notation pour la période 2010-2011-2012, - décide d appliquer l entretien professionnel à tous les fonctionnaires titulaires soumis par leur statut actuellement à la notation selon les critères évoqués ci-dessus, - indique qu un bilan annuel sera effectué et communiqué au Comité Technique Paritaire et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, - autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. 7 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Yves François : En 2010, un agent des Services Techniques du secteur de Voirie a réussi l examen d Adjoint Technique de 1 ère classe. Son profil de poste sera modifié en conséquence afin que ses missions correspondent à une évolution de carrière et de grade. 9
Un adjoint administratif 2 ème classe a réussi le concours d adjoint administratif de 1 ère classe. Actuellement en poste, sa mission correspond tout à fait au grade d adjoint administratif de 1 ère classe. Dans le cadre de la municipalisation des services des activités liées à la petite enfance et au périscolaire, il s agit d intégrer le personnel. Sur l ensemble des salariés, on constate différents statuts. - Quatre salariés sont aussi déjà agents municipaux : il est nécessaire de modifier leur temps de travail. Par ailleurs, deux d entre elles sont des agents du service de la surveillance du restaurant scolaire : elles changeront de filière pour intégrer la filière Animation, leur temps de travail étant maintenant majoritairement lié à l animation. - Une salariée a décidé de ne pas accepter le contrat proposé en application de l'article L1224-3 du code du travail qui dispose «qu en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat." - Une partie du personnel est réintégrée en contrat de droit public non titulaire à durée indéterminée, comme en convient l article L1224-3 du code du travail "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires» - Enfin, une partie des agents ont décidé d intégrer la fonction publique par le biais d une stagiairisation en catégorie C de la filière animation ou de la filière sociale. Suite à la municipalisation il est proposé de créer les postes suivants : Poste de travail Titulaires Nombre de poste Temps de travail hebdomadaire Création ou suppression Adjoint technique 2 ème Classe 1 Temps complet Suppression Adjoint technique 1 ère Classe 1 Temps complet Création Adjoint administratif 2 ème Classe 1 Temps Non complet Suppression Adjoint administratif 1 ère Classe 1 Temps Non complet Création Adjoint technique 2 ème Classe 1 5.25 h Suppression Adjoint technique 2 ème Classe 1 8.25 h Suppression Adjoint technique 2 ème Classe 1 5.25 h Suppression Adjoint technique 2 ème Classe 1 5.25 h Suppression Adjoint d animation 2 ème Classe 1 35 h Création Adjoint d animation 2 ème Classe 1 32,25 h Création Adjoint technique 2 ème Classe 1 31 h Création Adjoint technique 2 ème Classe 1 31 h Création Adjoint d Animation 2 ème classe 1 28 h Création 10
Adjoint d Animation 2 ème classe 3 35 h Création Adjoint Administratif 2 ème classe 1 35 h Création Agent Social 2 ème Classe 1 20 h Création Agent Social 2 ème Classe 1 26 h Création Agent Social 2 ème Classe 2 35 h Création Agent Social 2 ème Classe 1 29 h Création Non Titulaires Attache non titulaire 1 35 h - Contrat à durée indéterminée Création Animateur non titulaire 2 35 h- Contrat à durée indéterminée Création Adjoint d animation 2 ème classe 1 11h30 h - Contrat à durée indéterminée Création Adjoint d animation 2 ème classe 1 6 h - Contrat à durée indéterminée Création Adjoint d animation 2 ème classe 1 20 h -Contrat à durée déterminée 25 mars 2011 Création Educateur jeunes enfants 2 35h- Contrat à durée indéterminée Création médecin non titulaire 1 1 h / mois- Contrat à durée indéterminée Création Jean-Paul Chauvet : A la lecture du document, nous avions effectivement constaté de grosses anomalies dans les textes puisqu il était noté qu une personne qui ne souhaitait pas intégrer la nouvelle structure devait démissionner alors qu un salarié à la possibilité de refuser et dans ce cadre il s agit bien d un licenciement et non d une démission. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 29 novembre 2010, Le conseil municipal, à l unanimité : - approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire, ou l adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. 8 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FARANDOLE Brigitte GALPIN : Dans le cadre de la municipalisation, il convient de proposer au conseil municipal l adoption du règlement intérieur en vigueur actuellement au Multi-Accueil, la Farandole Martipontaine. Ce règlement sera celui du multi-accueil municipal La Farandole à partir du 1 er janvier 2011. Brigitte Galpin : Je pense que chacun aura pris soin de lire le document mais je peux le lire si vous le souhaitez. Marie-Laure Fleury : Nous avons lu avec beaucoup d attention le règlement intérieur et il y a quelques petites phrases qui nous paraissent obscures à savoir : 1. Page 5 - point 2 : Pour les enfants accueillis en accueil permanent, une ordonnance de paracétamol sirop avec le poids de l enfant délivré par le médecin traitant ou le pédiatre de l enfant. Cette ordonnance ne sera utilisée en cas de douleur ou de fièvre supérieur à 38,5 c, qu après accord téléphonique des parents ou du SAMU et dans l attente d une consultation médicale, ou du retour des parents. En cas de fièvre, le poids de l enfant indiqué sur l ordonnance sera vérifié avec le pèse personne du MA. Une confirmation sera demandée aux parents par téléphone. 11
On ne peut pas demander cela à des parents ou bien alors il faut qu il y ait un protocole entre le médecin qui suit l enfant et les parents et il doit être précisé le poids de l enfant, que l ordonnance doit être renouvelée tous les 6 mois et on ne peut pas exiger que ce soit du paracétamol, cela dépend des enfants et du protocole. 2. Page 6 - point 13 : Pour les enfants en accueil permanent, une dose de paracétamol sirop pourra être donnée si une autorisation de délivrance de médicaments signée par les parents et une ordonnance correspondante avec le poids de l enfant ont été fournies. Là il est bien précisé le poids de l enfant. Page 9 - Les conditions d admission : il sera demandé aux parents la fourniture d une boite de paracétamol sirop et d une boite de sérum physiologique unidose. On peut demander que ce soit déposé dans le sac de l enfant mais on ne peut pas demander que ce soir la structure d accueil qui stoke ces produits ou alors cela est fourni par la Farandole. Page 9 - Les maladies : Le médecin de l établissement et par délégation la directrice sont habilités à prononcer une éventuelle éviction. On ne peut pas donner délégation à quelqu un qui n est pas du personnel soignant. Par contre la Directrice peut avoir ses propres critères de refus d un enfant mais il faut que ce soit inscrit. Page 10 - Les maladies : La décision prise, au cas par cas, est du ressort du médecin référent ou par délégation la directrice de la structure et doit être conditionnée par le confort de l enfant, notamment si les symptômes sont sévères. On ne peut pas donner délégation à quelqu un qui n est pas du personnel soignant. Par contre la Directrice peut avoir ses propres critères de refus d un enfant mais il faut que ce soit inscrit Brigitte Galpin : Si vous le voulez bien je vais passer la parole à Valérie Collin qui est encore Présidente de la Farandole. J ajoute que c est la structure qui a élaboré ce règlement qui a été validé en Conseil d Administration donc je pense qu elle peut vous donner des réponses. Valérie Collin : Effectivement je suis encore Présidente pour quelques jours. Le règlement fait suite à plusieurs conseils d administration. Si j ai bien compris votre inquiétude porte sur le fait que vous ne souhaitez pas qu il soit précisé paracétamol, qu il y ait un protocole et que ce soit bien en lien avec le médecin traitant? Marie-Laure Fleury : Je prend l exemple d un enfant qui rentre à la Farandole à 3 mois, ce n est au personnel de dire, à 18 mois, je vais le peser et puis je vais adapter, on a pas le droit de faire cela. Valérie Collin : Alors c est quoi la question à la base? Nous avons un médecin référent à la Farandole qui a écrit les protocoles et dans le règlement intérieur il est noté que les parents doivent fournir une ordonnance du médecin. Donc la procédure est la suivante : un enfant est malade, avant que ses parents ne l accompagnent à la crèche ils doivent avoir vu le médecin, que celui-ci se positionne clairement par ordonnance, à savoir déjà s il n y a pas de risque de contagion, et ensuite dans quel cadre très précis les professionnels peuvent donner le médicament. Ça n est pas une ordonnance pour 6 mois, c est une ordonnance ponctuelle en lien avec la maladie du moment. Marie-Laure Fleury : C était certainement très clair dans votre tête quand vous l avez rédigé, mais à la lecture cela pose question. Valérie Collin : Ensuite en ce qui concerne la fourniture de la boite de paracétamol sirop, c est dans le cas où un enfant arrive à la structure et qu au cours de la journée il devient fiévreux, passé 38,5, les salariés appellent les parents pour demander s ils peuvent administrer une dose de paracétamol et c est seulement dans ce cadre là qu il est demandé, une seule fois, une boite de sirop paracétamol. Il faut savoir qu une boite de paracétamol ne se conserve que très peu de temps donc cela évite à la structure de devoir en acheter énormément à la fois. 12 janvier 2011 12
Marie-Laure Fleury : Une boite de paracétamol, en nettoyant la pipette, peut servir à plusieurs enfants à la fois. Il vaudrait mieux que la structure achète le paracétamol et le stocke plutôt que d avoir plusieurs boites ouvertes en même temps. En tant que professionnelle, je peux vous dire que cela est très strict. Valérie Collin : En ce qui concerne la délégation à la directrice, ceci fait suite à un protocole du fait que le médecin référent ne peut être présent toute la journée à la structure Marie-Laure Fleury : Cela ne s applique pas à des personnels non soignants, ça n est pas possible. Il faut savoir que juridiquement, c est sous la responsabilité de Monsieur le Maire. Valérie Collin : J entends bien, ce que je veux dire c est que c est la directrice qui lorsqu un enfant arrive avec la rougeole dit non je ne peux pas l accueillir. C est à dire que si le médecin référent n est pas là, au vue de l ordonnance, la directrice peut refuser d accueillir l enfant. Yves François : Marie-Laure, peut-on écrire sur avis du médecin, la directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction.? Marie-Laure Fleury : La directrice peut avoir ses propres critères d éviction, par exemple, si un enfant arrive et qu il a 39 de fièvre, qu il est fatigué, elle peut dire non je ne peux pas accepter un enfant fiévreux et, elle, peut prendre cette décision. Valérie Collin : Je suis assez d accord sur la formule sur avis du médecin, la directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction. Caroline Levi-Topal : Si je résume : 1. Cela concerne les enfants atteints d une maladie aigüe, accueillis en accueil permanent. 2. Noter antipyrétique au lieu de paracétamol 3. Une ordonnance ponctuelle accompagnée d un protocole 4. Sur avis du médecin, seulement, la directrice peut être amenée à prononcer une éventuelle éviction Le conseil municipal, à l unanimité : - adopte le règlement intérieur tel qu il est présenté ci-joint avec les modifications énoncées - autorise le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL MUNICIPAL LA FARANDOLE Le Multi-Accueil, accueil permanent et accueil temporaire, La Farandole Martipontaine a pour objet l accueil et la garde des enfants de moins de 3 ans révolus. Le nombre d enfants présents ne peut excéder le quota fixé par la réglementation (agrément PMI) soit 20 places au total. Cet établissement fonctionne conformément : 1. Aux dispositions du décret n 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et structures d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1 er du livre II du code de la santé publique et de ses modifications éventuelles, 2. Aux instructions en vigueur de la CNAF, toute modification étant applicable, 3. Aux dispositions du règlement intérieur ci-après. ARTICLE 1 OUVERTURE DE LA STRUCTURE Pour tous les enfants le Multi Accueil (MA) est ouvert de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi. 12 janvier 2011 13
L accueil est suspendu pour le respect des rythmes de l enfant et des activités proposées de 10h00 à 11h15 ; de 12h15 à 13h30 et de 14h30 à 16h00. Il est impératif de respecter les horaires de clôture de la structure. Le Multi-Accueil sera ouvert toute l année en dehors de deux semaines en août, une semaine entre Noël et le 1 er janvier ainsi que le vendredi qui suit l ascension. Les temps de fermetures exceptionnelles sont définis chaque année par arrêté. ARTICLE 2 ADMISSION 1. Chaque matin et chaque après-midi, le Multi-Accueil accueille au maximum 20 enfants simultanément (8 places permanentes, 12 places temporaires) sauf le mercredi et les vacances scolaires où l accueil sera de 18. Pour le bon déroulement du repas, le nombre de place le midi est limité à 16 ; le mercredi et les vacances scolaires, il est de 12. Sont prioritaires pour une place d accueil permanent les frères et sœurs d enfant déjà accueilli sous ce mode à condition que la fratrie passe un réel temps d accueil commun sur la structure. 2. La priorité d admission est fonction du lieu de résidence des familles : priorité est donnée aux habitants de Pont Saint Martin, puis aux habitants hors commune. 3. Pour le bien-être de chaque enfant, une période d adaptation avec la présence des parents est indispensable. ACCUEIL PERMANENT Sont admis en accueil permanent les enfants de 2 mois et demi à 3 ans révolus nécessairement domiciliés à Pont Saint Martin, Pour une admission en accueil permanent, les deux parents doivent travailler ou être en recherche d emploi (justificatif : 3 derniers bulletins de salaires, avis de paiement ASSEDIC, notification inscription à l ANPE, certificat de stage ou de formation). Les places en accueil permanent à temps partiel seront accordées dans la mesure où il n y aura pas mobilisation d une place à temps plein mais complémentarité avec les horaires de présence d un ou plusieurs autres temps partiels. Pour réserver une place en accueil permanent, il est obligatoire de verser des arrhes correspondant au coût d un mois de garde, que l enfant rentre en début ou en cours de mois. Si un entrée prévue est différée par la famille, chaque mois de retard devra être payé afin de conserver la réservation de la place. Les enfants en accueil permanent à temps partiel pourront aussi être accueillis en accueil temporaire. Les réservations seront examinées en fonction du nombre de places disponibles. Tout désistement définitif doit être formulé par courrier et donne lieu à l encaissement des arrhes. Les cas de force majeure pourront toutefois faire l objet d un examen particulier. ACCUEIL TEMPORAIRE Sont admis en accueil temporaire les enfants de 2 mois et demi à 3 ans révolus. L accueil temporaire fonctionne par demi-heures pleines avec cumul possible de plusieurs demi-heures. Il peut être d une heure, une demi-journée, une journée complète, sans toutefois dépasser la valeur de 1 journée ½ par semaine (toutefois possibilité d extension en cas de places disponibles). Il est possible d effectuer une réservation d une journée ou deux réservations de deux demi-journées par semaine et par enfant. Les parents devront préciser l heure d arrivée et de départ. Les enfants hors communes ne peuvent venir que s il reste des places. Tout retard d une heure annulera la réservation si la place est demandée. A titre exceptionnel, les places non occupées en accueil permanent pourront être utilisées par des enfants en accueil temporaire quelque soit l heure (de 7H30 à 18 H 30). Durant les vacances scolaires, le nombre de places en accueil temporaire pourra être diminué. 14
Les enfants handicapés peuvent être accueillis dans la mesure où la structure est en capacité de le(s) encadrer. Un Projet d Accueil Individualisé sera mis en place entre les parents, les différents partenaires et la collectivité. Pour le bien être de l enfant, une période d adaptation avec la présence des parents est prévue. ACCUEIL D URGENCE Est considéré comme accueil d urgence l accueil d un enfant dont les parents n ont pas d autre mode de garde. Il est avant tout ponctuel. Il est dû à un évènement impromptu, grave ou pour des familles dans l attente d un autre moyen de garde. Cet accueil peut dépasser le nombre de réservation prévue par semaine à savoir une journée et demie. L accueil d urgence concerne les enfants âgés de 2mois ½ à 3 ans révolus, de Pont Saint martin. ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT FOURNITURES Les parents sont tenus de fournir au Multi-Accueil dans un sac identifié au nom de l enfant: les couches (en cas d oubli, il sera demandé aux parents de rapporter dès que possible un nombre de couches équivalent à celui fourni par le Multi-Accueil). les crèmes de protection (ex : pâte à l eau ) les laits : maternels, 1 er âge, 2 ème âge et de régime Des vêtements de rechange avec le nom de l enfant sur chacun d eux Un sac plastique pour le linge humide Le doudou, la tétine, la peluche, si l enfant en a besoin. Les chaussons, les bottes, les chaussures (selon les saisons et les activités) Le chapeau, la crème solaire Le Multi-Accueil n est pas responsable de la perte d objets de valeur portés par l enfant. Par mesure de sécurité, le port de médaille est déconseillé. REPAS Les goûters du matin et de l après-midi sont fournis par le Multi-Accueil sauf les laits et les aliments pour régimes alimentaires particuliers. Le déjeuner est fourni par la famille. Il doit être apporté dans un grand récipient hermétique au nom de l enfant, ceci afin d éviter toute manipulation inutile. Le déjeuner qui sera stocké en chambre froide entre 0 C et 3 C sera réchauffé à l heure du repas, doit être apporté au Multi-Accueil dans un récipient hermétique pouvant passer au four à remise à température sans ouverture au préalable (Petit Pot, Assiette Mijotée, etc., sont également acceptés). En dépannage, le Multi-Accueil peut fournir un plat acheté de type Petit Pot, Assiette Mijotée, etc., adapté à l âge de l enfant. Ultérieurement, la famille devra apporter un ou plusieurs produits identiques. Le Multi-Accueil ne pourra pas fournir de plat pour les enfants allergiques. ARRIVEE / DEPARTS Les enfants doivent arriver habillés et lavés en ayant pris leur 1 er biberon ou leur petit-déjeuner. Les parents sont tenus d avertir le personnel de l absence de leur(s) enfant(s) le plus rapidement possible. Dans la mesure du possible, ils doivent également avertir de la date de leur retour. En accueil permanent, toute absence non signalée supérieure à 8 jours permet au multi-accueil de disposer de la place. 15
Au moment du départ, l enfant est confié aux personnes juridiquement responsables, sauf décharge nominative signée par les parents. En cas d empêchement, les personnes juridiquement responsables doivent indiquer les noms et coordonnées d une ou deux personnes susceptibles de venir chercher l enfant. Sauf cas d urgence, la directrice doit être avertie de la venue de cette personne en lieu et place des personnes juridiquement responsables. De plus, lors de la prise en charge de l enfant, cette personne devra présenter une pièce d identité. S il reste encore un ou plusieurs enfants à 18 h 30, la responsable de la structure, ou la salariée responsable par délégation, se charge de contacter la famille ou à défaut une des personnes indiquées sur la feuille d inscription comme pouvant être appelées en cas d urgence. En ce qui concerne les enfants accueillis en accueil permanent, la sortie définitive d un enfant ou le changement de son mode d accueil (passage d un temps plein à un temps partiel par exemple) fait l objet d un préavis de 2 mois. Toutefois, certaines situations particulières pourront être examinées par la directrice et aboutir à la diminution ou à l annulation de ce préavis. Dans tous les cas, les parents doivent adresser à l association un courrier signé en précisant les dates d effet. Les noms et les prénoms de chaque enfant gardé figurent par journée sur un registre de présence. SORTIES Le Multi-Accueil pourra organiser des sorties dans la mesure où eil possède toutes les assurances et les équipements obligatoires pour le transport des enfants. Dans ce cas l encadrement sera de un adulte pour 2 enfants. Les parents devront vérifier que leur enfant est couvert sous leur propre assurance Responsabilité Civile -et/ou de prévoir une assurance individuelle accident pour l enfant. ARTICLE 4 - DOSSIER ADMINISTRATIF Un dossier administratif est constitué par famille et par enfant : les pièces qui le composent doivent être fournies par les parents. Il comprend pour tous les enfants du multi accueil : 1. une photocopie du livret de famille ou un acte de naissance 2. un justificatif de domicile daté 3. les coordonnées téléphoniques du domicile et du lieu de travail de chacun des parents 4. les noms, prénom, adresse et téléphone des éventuelles personnes habilitées à reprendre l enfant en cas d empêchement des parents (y compris pour les ascendants) 5. le nom et l adresse de l organisme d assurance couvrant les parents et l (les) enfant(s) en matière de responsabilité civile 6. une copie du dernier avis d imposition ou de non imposition pour les familles affilié à la MSA 7. le numéro d allocataire CAF 8. Autorisation de sorties pour les activités extérieures au Multi-Accueil 9. Pour les familles qui le souhaitent, une autorisation de transport automobile de leur(s) enfant(s) par les professionnel(le)s du Multi-Accueil 10. Le règlement intérieur ou le livret d accueil signé par le(s) responsable(s) de(s) enfant(s) Autorisation de prendre les photos ou de filmer l enfant Les parents sont tenus de signaler à la directrice ou à la référente de l enfant toute modification relative à celui-ci (départ, changement d adresse, ). ARTICLE 5 - DOSSIER MEDICAL - ENFANT MALADE - URGENCE Un dossier médical est créé pour chaque enfant lors de son admission. Pour tous les enfants accueillis, il est tenu à jour et comporte : 1 - les vaccinations tant obligatoires (DTC polio) que facultatives mais néanmoins conseillées en collectivité (ROR, antihémophillus). 16
2 - un certificat médical attestant que l enfant est apte à l accueil en collectivité 3 - les noms, adresse et téléphone du (des) médecin(s) traitant(s). 4 - des indications actualisées relatives aux allergies, problèmes de santé, interventions, hospitalisations de l enfant. 5 - Les noms et les coordonnées des personnes à contacter en cas d urgence. 6 - Une autorisation de transport par le SAMU, d hospitalisation et d intervention chirurgicale. Pour les enfants atteints d une maladie aigue accueillis en accueil permanent : 3. Une autorisation ponctuelle accompagnée d un protocole de délivrance de médicaments signée par les parents. 4. une ordonnance d antipyrétique avec le poids de l enfant délivré par le médecin traitant ou le pédiatre de l enfant. Cette ordonnance ne sera utilisée en cas de douleur ou de fièvre supérieur à 38,5 c, qu après accord téléphonique des parents ou du SAMU et dans l attente d une consultation médicale, ou du retour des parents. En cas de fièvre, le poids de l enfant indiqué sur l ordonnance sera vérifié avec le pèse personne du MA. Une confirmation sera demandée aux parents par téléphone. 5. Les parents sont tenus de signaler à la directrice ou à la référente de l enfant toute modification relative à celui-ci (allergie, traitement médical, ). 6. Le Multi-Accueil. n est pas une structure de soins. Il n y a pas de personnel médical ou paramédical intégré à l équipe de salariés. Il ne peut assurer la surveillance d un enfant en phase de maladie aiguë. 7. Les enfants en accueil temporaire ne sont pas admis lorsqu ils sont malades. 8. Les enfants en accueil permanent ne sont admis lorsqu ils sont malades, qu aux conditions suivantes : Après visite médicale (à la charge des parents) Si une prise médicamenteuse est nécessaire sur le temps d accueil, les parents doivent fournir : - L ordonnance correspondante, - Une autorisation de délivrance de médicaments signée par eux, - Les traitements avec les consignes de conservation 9. Le matin, les parents doivent obligatoirement signaler si leur enfant semble fébrile, ou s il l a été durant la nuit. Le non signalement volontaire pourra être une cause d exclusion temporaire. 10. La Farandole n assure pas la garde des enfants atteints de maladie contagieuse, un certificat médical de non contagion sera demandé au retour de l enfant (circulaire PMI du 05/11/1975, titre II, articles 14 et 15, circulaire DGS 782 PMF 2 du 16/12/1975). 11. La décision d éviction et de retour dans la collectivité se fait donc sur avis médical. Toutefois pour certaines pathologies ne nécessitant pas d éviction obligatoire, la fréquentation du Multi-Accueil est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision prise, au cas par cas, est du ressort du responsable de la structure et doit être conditionnée par le confort de l enfant, notamment si les symptômes sont sévères. La liste de ces maladies est disponible au sein du Multi-Accueil. 12. Le Multi-Accueil s engage à informer les parents par affichage au sein de la structure des pathologies contagieuses. 13. Il est nécessaire de fournir toute indication sur les prises de médicaments quels qu ils soient en dehors des heures de placement. Tout arrêt ou modification de traitement doit être porté à la connaissance de l équipe. 14. En cas de maladie survenant en cours de journée (fièvre supérieure ou égale à 38,5 C, vomissement, diarrhée, gêne respiratoire ou autre ), la responsable de la structure, ou la salariée responsable par délégation, avertira les parents (ou les personnes à contacter en cas d urgence) pour qu ils viennent aussitôt chercher l enfant [sauf urgence (malaise, somnolence, perte de connaissance, lèvres bleues, détresse respiratoire ) nécessitant l appel direct du 15 puis des parents]. 15. Si les parents (ou les personnes à contacter en cas d urgence) peuvent venir chercher l enfant dans un délai inférieur à deux heures, il sera gardé sous surveillance. Pour les enfants en accueil permanent, une dose d antipyrétique pourra être donnée si une autorisation de délivrance de médicaments signée par les parents et une ordonnance correspondante avec le poids de l enfant ont été fournies. 17
16. Si les parents (ou les personnes à contacter en cas d urgence) ne peuvent être joints ou s ils ne peuvent revenir en moins de deux heures, la responsable de la structure, ou la salariée responsable par délégation appellera le Centre 15 pour une «régulation» dont elle suivra les conseils. Si le régulateur du 15 recommande un examen médical en urgence, cette consultation effectuée au sein de l établissement restera à la charge des parents. 17. En cas de traitement de longue durée avec impérativement une prise médicamenteuse sur le temps d accueil, c est le médecin de Protection Maternelle et Infantile du territoire ou son représentant qui, pour palier l absence de médecin rattaché à l établissement, évalue, avec le médecin prescripteur de ce traitement de fond, sa nécessité et les modalités de sa distribution. Ce médecin de Protection Maternelle et Infantile ou son représentant, en lien avec le médecin prescripteur, évalue l intérêt de la rédaction d un «projet d accueil individualisé» complet, tel que prévu par la circulaire n 2003-135 du 8 septembre 2003. ARTICLE 6 - PARTICIPATION FINANCIERE Une surfacturation de 2 est demandée aux familles qui viennent chercher leurs enfants en dehors des heures d ouverture du multi-accueil si le retard n a pas été signalé. Tout retard supérieur à deux mois engendrera la suspension de l accueil de l enfant jusqu au paiement de la dette. Tous les modes d accueil (accueil temporaire, accueil permanent et accueil d urgence) sont soumis au même mode de calcul pour le tarif horaire : à savoir la base de calcul de la CAF.(cf. mode de calcul ci-après) La période d adaptation est facturée à partir du moment où l enfant reste seul, la période d adaptation des enfants en présence des parents n est donc pas facturée. Le règlement de la facture s effectue en fin de mois. Tout retard supérieur à 2 mois engendrera l exclusion de la famille. Base de Calcul de la CAF La tarification des familles établie au plan national par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est obligatoire et retient l heure comme unité commune à tous les types d accueil. Le barème national est basé sur le principe d un taux d effort appliqué aux ressources des familles et selon leur composition propre : 1, 2, 3, 4 enfants ou plus. Composition de la famille Accueil collectif Taux horaires 1 enfant 2.5 parts 2 enfants 3 parts 3 enfants 4 parts 4 enfants 4.5 parts 0.06% 0.05% 0.04% 0.03% Exemples de calcul Pour 1 famille avec 2 enfants : Tarif Horaire = Revenus déclarés de l année avant tout abattement x 0.05% : 12 ACCUEIL PERMANENT 1 - Pour chaque enfant, avant l entrée au MA, il est établi un contrat entre la famille et La Farandole indiquant le nombre d heures d accueil mensuel et le nombre de mois de présence annuelle. Cela détermine la participation mensuelle. 2 - Le règlement de la participation mensuelle doit se faire avant le 5 de chaque mois échu. 3 - Il n y a pas de déduction pour convenances ou congés sauf dans les cas suivants : fermeture exceptionnelle du MA maladie d une durée supérieure à 3 jours consécutifs (justifié par une attestation médicale) hospitalisation de l enfant (justificatif à fournir) 18
ACCUEIL TEMPORAIRE La présence des enfants est facturée à la minute en fonction du tarif horaire ( Cf. base de calcul de la CAF). Chaque famille reçoit à mois échu, une facture avec le nombre d heures de présence de l enfant ainsi que le montant à payer. Chaque règlement est à rendre avec le talon de la facture dès la réception de la facture. Dans le cas où un enfant inscrit en accueil temporaire ne viendrait pas (sans que les parents ne l aient signalé à l équipe, le jour même avant l heure d arrivée prévue) les heures réservées resteront dues. En cas de non apport volontaire de justificatifs de ressources, le tarif le plus élevé sera appliqué. Pour les assistantes maternelles, ce sera le tarif des parents qui sera appliqué. Ce sont les parents qui règleront le multi-accueil. Cependant, s il s agit d une garde occasionnelle, limitée à deux heures par semaines. Le tarif sera de 0.75 l heure. ARTICLE 7 : LES ACTEURS DU PROJET Les enfants Leur place est essentielle, et sa prise en compte est à la base de tout projet dans le cadre de la convention des droits de l enfant. Les salariés L équipe pluridisciplinaire permet de créer une dynamique positive et un bon fonctionnement auprès de son public. Par la même chaque salarié s engage à garantir la sécurité et le bien-être des enfants en respectant tous les points de ce règlement intérieur. Cela implique donc un comportement approprié tant sur le plan des relations humaines que sur celui de l hygiène. En conséquence la consommation d alcool, l état d ébriété et la présence de toutes substances illicites sont interdites sur le lieu et durant le temps de travail. Il est donc, essentiel de les rencontrer, de s appuyer sur leurs expériences et compétences en définissant au préalable la place, les fonctions et les missions de chacun telles que déterminées dans les profils de postes. Les projets sociaux, éducatifs et pédagogiques demandent leur implication, leur concertation et leur collaboration avec les instances décisionnelles de la collectivité ainsi que les commissions traitant des sujets touchant le multi Accueil. Enfin, ils participent au bilan d activité. Le personnel encadrant L encadrement des enfants est assuré par l équipe éducative composée de 2 éducatrices de jeunes enfants (l une est directrice, l autre est assistante pédagogique), 2 auxiliaires de puériculture, 3 aides éducatrices. Rôle de la directrice La directrice du multi accueil est titulaire du diplôme d état d éducateur de jeunes enfants et justifie de 3 ans d expérience professionnelle auprès d enfants de moins de 3 ans comme le précise l article R 180-15 du décret du 1 er août 2000. Elle bénéficie d une décharge à mi-temps de temps de présence auprès des enfants. L amplitude d ouverture d une structure d accueil dépasse très largement le temps de travail de la directrice, même si celleci travaille à temps complet. Cependant, ses fonctions doivent pouvoir être assurées durant tout le temps d ouverture de la structure. La directrice est responsable du fonctionnement journalier du MA en ce qui concerne les enfants, les parents, les salariées et les différents partenaires. Elle est chargée de la mise en place du projet social. SANTE 19
Le médecin 12 janvier 2011 La surveillance médicale générale est assurée par un médecin attaché à la structure. Il a pour missions : d assurer le suivi de l application des mesures préventives d hygiène générale et les mesures à prendre en cas de maladie contagieuse, épidémique ou autres situations dangereuses pour la santé de rédiger des protocoles d action dans les situations d urgence et l organisation du recours aux services d aide médicale d urgence de mettre en place des actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel L ensemble des procédures et dispositifs sanitaires en vigueur dans l établissement est formalisé dans des protocoles que les parents peuvent consulter à tout moment auprès de la responsable d établissement Les conditions d admission Avant l entrée de l enfant dans l établissement (qu il soit en accueil occasionnel ou en accueil régulier) un certain nombre de démarches, d un point de vue médical sont à accomplir et à respecter : Visite médicale obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois (dans les locaux de l établissement) assurée par le médecin attaché à l établissement Constitution d un dossier médical au vu du carnet de santé de l enfant et des renseignements fournis par les parents sur «la fiche jaune» ( vaccinations, allergies, autorisations délivrance de paracétamol et hospitalisation, ). Par la suite, les parents sont tenus de signaler à la directrice toute modification relative à celui-ci (allergie, traitement médical, ) Un certificat médical attestant que l enfant est apte à entrer en collectivité Une autorisation de délivrance de médicaments signée par les parents La fourniture d une boite de paracétamol sirop et d une boite de sérum physiologique uni dose. L admission définitive de l enfant est subordonnée à l avis favorable du médecin et à la complète constitution du dossier médical. Les maladies Les enfants en accueil occasionnel ne sont pas admis lorsqu ils sont malades. Les enfants en accueil permanent ne sont admis lorsqu ils sont malades, qu aux conditions suivantes : Après consultation médicale (à la charge des parents) Si une prise médicamenteuse est nécessaire sur le temps d accueil, les parents doivent fournir l ordonnance prescrite et les médicaments correspondant à ces ordonnances. 1 - Aucun médicament n est donné en l absence d ordonnance médicale, qu il s agisse de médicaments allopathiques ou homéopathiques. 2 - Le matin, les parents doivent obligatoirement signaler si leur enfant semble fébrile, ou s il l a été durant la nuit. Le non signalement volontaire pourra être une cause d exclusion temporaire. 3 - En cas de maladie contagieuse, la nature de la maladie doit être précisée. Il est impératif de prévenir la structure, afin d informer le médecin de la crèche et l ensemble des usagers 4 - En cas de problème de santé dans la journée, les familles seront rapidement informées. 5 - En cas de fièvre supérieure ou égale à 38.5 C, les parents seront informés et une dose de paracétamol correspondant au poids de l enfant sera administrée après avoir pesé l enfant. 6-7 - 8-6 - Sur avis du médecin, la Directrice peut être amenée à prononcer une éventuelle éviction. L éviction de la collectivité est réservée à 11 pathologies seulement : 20