RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: Italienne Pays de stage: France Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36; E-mail: exchanges@ejtn.eu
Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: Italienne Fonctions: juge civil Ancienneté: 3 ans Identification du stage Juridiction/institution d accueil: Tribunal de Grande Instance de Versailles Ville: Versailles Pays: France Dates du stage: 19/09/2011-30/09/2011 Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT Programme de stage Mon stage au sein du Tribunal de Grande Instance de Versailles c est déroulé du 19 au 30 septembre 2011. En étant juge civil dans le domaine du droit de la famille et de la personne dans mon pays, j ai demandée a mon référent dans le Tribunal de Grande Instance de Versailles de partager le quotidien de mon homologue au sein du Tribunal français. J ai pourtant connu le Président de la section des juges aux affaires familiales (JAF), qui m a d abord illustré les différentes fonctionnes du Tribunal de Grande Instance, et les différences avec le Tribunal d Instance; il m a après expliqué le fonctionnement de la section qu il préside, et m a présenté les juges qui travaillent avec lui. Le 21 septembre j ai prêté serment devant la Cour d Appel de Versailles. Dans les journées suivantes, j ai assisté aux audiences des juges aux affaires familiales, et spécialement aux audiences concernent les procédures de divorce (quelle qu en fût la cause), aux audiences d homologation des conventions présentées par les époux dans le divorce, aux audiences fixées pour statuer sur la modification de la pension alimentaire après le prononcé de divorce et pour fixer le modalités d exercice de l autorité parental pendant la durée de l instance et pour l après divorce. J ai en outre assisté plusieurs fois aux auditions d enfants, et quelque fois à des auditions des avocats d enfant. J ai eu accès aux dossiers et j ai pu discuter des affaires avec les juges compétents. Ensuite, j ai participé aux audiences de comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, et j ai même assisté aux délibérations des juges pénales.
L institution d accueil Au sein du Tribunal de Grance Instance de Versailles, j ai surtout approfondi la connaissance des juges aux affaires familiales, mes homologues au sein de la juridiction française. J ai pourtant appris que le juge aux affaires familiales connait de toutes les questions liées au divorce : il a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu en soit la cause; il en règle les conséquences dans les divorces contentieux ou homologue la convention que lui présentent les époux (conventions nécessaires dans le divorce par consentement mutuel, conventions désormais bienvenues dans les autres cas de divorce) ; il statue sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il est également seul compétent, après la prononcé du divorce pour statuer sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Juge de l autorité parentale, il en fixe les modalités d exercice pendant la durée de l instance et pour l après divorce, ainsi que la contribution à l entretien et à l éducation de l enfant, à moins qu il ne soit appelé à homologuer les conventions que le parents auront passées. Il est seul compétent après le prononcé du divorce quelle qu en soit la cause, pour statuer sur les modalités d exercice de l autorité parentale, sur le modifications des pensions alimentaires ou pour décider de confier l enfant à un tiers. En autre, il exerce une mission conciliatrice, est juge de la mise en état, juge des référés et de l urgence. Il ne ressemble pas aux autres juges qui ont pour mission de résoudre des litiges et dire qui a tort et qui a raison. Son office est différent, comme il arrive souvent en droit de la famille. 1) Il doit remplir un rôle de conseiller conjugal qui aide les époux à prendre une conscience plus lucide de leur difficultés et en chercher les remèdes. 2) Il est un conciliateur dont la mission n est plus aujourd hui de «sauver le mariage», mais de favoriser un règlement des conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les enfants. 3) Il est un organisateur de provisoire, aménageant la situation des époux et de leur enfants pendant la durée de l instance. 4) Enfin, il est le juge des litiges les plus courants de l après divorce, c est-a-dire des modifications apportées à la prestation compensatoire et aux pensions alimentaires, sans parler de l exercice de l autorité parentale. Le droit du pays d accueil Pendant mon stage j ai approfondi la connaissance du droit français surtout dans le domaine de la famille. Comme dans bien d autres domaines, le droit français de la famille a été marqué par un renouvellement complet de ses sources. Au commencement était le Code civil, complété par la jurisprudence et par la doctrine. Puis, le Code civil a fait l objet d importantes réformes législatives, lesquelles, à leur tour, ont suscité jurisprudence et doctrine. De plus, s y superpose un droit non civil de la famille, apparemment secondaire mais qui bénéfice d une effectivité immédiate plus grande et dont l influence sur les choix individuels ne peut être sous-estimée. La pratique administrative joue un rôle important. C est dire qu aux sources traditionnelles, se sont ajoutés d autres hors du Code civil et de droit civil. Dans le domaine du droit de la famille, ce que m a particulièrement intéressé ce sont les différentes procédures de divorce. Le droit français, en fait, se caractérise depuis 1975 par le pluralisme des cas de divorce. Quatre sont énoncés par l article 229 : le consentement mutuel, l acceptation du principe de la rupture du mariage, l altération définitive du lien conjugal, la faute.
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s entendent non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur le règlement de ses conséquences. Si le consentement des époux en constitue la base, il ne suffit cependant pas à faire le divorce : s y ajoute l intervention du juge, qui le prononce après avoir exercé un contrôle (minimum) sur la volonté des époux et sur l équité des conventions. Pour amiable qu il soit, le divorce par consentement mutuel reste donc judiciaire. Cette double nature, contractuelle et juridictionnelle, est classique dans le droit de la famille : on la retrouve dans l adoption. Sous l appellation de «divorces contentieux», sont réunis trois «autres cas de divorce» : divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, faute. Ces trois cas sont différents dans leur cause : acceptation commune de la rupture du lien, volonté unilatérale ou violation des obligation du mariage. Mais dans les trois hypothèses, le juge doit trancher un conflit : conflit sur la cause de divorce, conflit (en tous cas absence d accord) sur ses conséquences. Il y a des règles procédurales qui gouvernent l ensemble de divorces contentieux: la procédure se déroule en deux temps : une phase commune, «neutralisée» en quelque sorte, de la requête initiale à l ordonnance de non-conciliation, puis une phase propre à chaque cas de divorce, (gouvernée cependant par quelque règles communes), de l assignation au prononcé du jugement. L opposition entre divorce contentieux et gracieux a été atténuée par le législateur contemporain : en permettant aux époux de passer des conventions portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial (art. 265-2) et plus généralement toutes conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, conventions soumises à l homologation du juge chargé seulement de vérifier que «les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, la loi du 26 mai 2004 complète le système imaginé pour les enfants par la loi de 2002 (art. 373-2-7) et introduit une dose plus ou moins forte de divorce gracieux dans le divorce contentieux. Aux époux de composer, en quelque sorte, leur formule de divorce. L aspect droit comparé du stage Pendant mon stage au sein du Tribunal de Grande Instance de Versailles j ai pu observer que, en France comme en Italie, le juge aux affaires familiales exerce un rôle considérable dans la famille, ou plus exactement dans le conflits de la famille, en intervenant aussi bien dans le questions relatives aux enfants que dans les rapports à l intérieur du couple. Bien sûr il y a beaucoup de différences entre les deux pays, surtout en ce qui concerne le droit matériel, et notamment dans les règles qui encadrent le prononcé du divorce et en régissent les effets ; en fait, le droit italien ne prévoit pas le divorce par consentement mutuel, ni l acceptation commune de la rupture du lien, mais admit le divorce seulement pour autres spécifiques causes, entre lesquelles la plus important est sans doute le décours de trois ans de séparation de corps. Au contrarie, en France la séparation de corps connait aujourd hui une certaine désaffection ; elle demeure une institution vivante mais n a pas de tout l importance de divorce. On peut aussi remarquer une outre grande différence entre le deux pays, toujours dans le domaine du droit de la famille : la France offre la possibilité d opter pour un statut aux couples constitués hors mariage :le Pacs, qui organise la vie de couple sans avoir d effets à l égard des enfants ni constituer d engagement de durée. Au contraire, l Italie n a jamais approuvé une loi pour régler la vie des couples hors mariage. C est aussi intéressant remarquer que la loi française du 26 mai 2004 relative au divorce, avec le but de protéger le conjoint, notamment l épouse, contre le violences conjugales et de répondre aux situations d urgence, a créée le «référé violence», en consacrant légalement la possibilité d évincer du domicile l époux violent, alors que jusque-là la victime de violences conjugales devait le plus souvent quitter le domicile conjugal pour sa sécurité et celle de ses enfants et se retrouvait en situation de précarité (art. 515-9 Code civil).
En 2001 l Italie approuva une loi avec le même but, qui consente au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence à la victime de violences conjugales une ordonnance de protection (legge 4 aprile 2001 n. 154). L aspect européen de votre stage En partageant le quotidien de mon homologue au sein du Tribunal français, Je n ai pas vraiment eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne. En fait, je crois que dans le domaine du droit de la famille les juges ne sont pas encore habitués à utiliser les instruments communautaires, en France comme en Italie. En ce qui concerne les instruments de coopération judiciaire, je crois que c est plutôt le domaine du droit pénal qui exige l utilisation de ces mesures. Les bénéfices retirés du stage Mon stage au Tribunal de Grande Instance de Versailles a été très intéressant et utile, parce que il m a permis d apprendre une autre façon de gérer les audiences (plus rapide et moins formel), que je pourrai utiliser dans ma pratique professionnelle; il m a aussi donné l occasion d étudier un différent système juridique et de vérifier comme cette système est appliqué par les juges et les opérateurs du monde juridique français. Au retour chez mon Tribunal, j ai partagé avec mes collègues mon expérience, j ai lui exposé la façon de travailler de notre homologues françaises, et j ai discuté avec eux des différences et des ressemblances entre les deux systèmes juridiques. J ai aussi essayé de trouver, avec mes collègues, une façon d utiliser dans notre travail quotidien ce que j ai appris en France. Suggestions Je conseille de améliorer l organisation du stage en prévoient plutôt des stages collectives dans le but de consentir aux participants de discuter entre eux de l expérience qu ils sont en train de faire et de partager ce qu ils ont appris pendant le stage avec les autres stagiaires.
RÉSUMÉ Mon stage au sein du Tribunal de Grande Instance de Versailles c est déroulé du 19 au 30 septembre 2011. En étant juge civil dans le domaine du droit de la famille et de la personne dans mon pays, j ai demandée a mon référent dans le Tribunal de Grande Instance de Versailles de partager le quotidien de mon homologue au sein du Tribunal français, et notamment le juge aux affaires familiales (JAF). J ai portant pu observer que, en France comme en Italie, le juge aux affaires familiales exerce un rôle considérable dans la famille, ou plus exactement dans les conflits de la famille, en intervenant aussi bien dans les questions relatives aux enfants que dans les rapports à l intérieur du couple. J ai assisté aux audiences des juges aux affaires familiales, et spécialement aux audiences concernent les procédures de divorce (quelle qu en fût la cause), aux audiences d homologation des conventions présentées par les époux dans le divorce, aux audiences fixées pour statuer sur la modification de la pension alimentaire après le prononcé de divorce et pour fixer le modalités d exercice de l autorité parental pendant la durée de l instance et pour l après divorce. J ai en outre assisté plusieurs fois aux auditions d enfants, et quelque fois à des auditions des avocats d enfant. J ai eu accès aux dossiers et j ai pu discuter des affaires avec les juges compétents. Ensuite, j ai participé aux audiences de comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, et j ai même assisté aux délibérations des juges pénales. Pour ce qui concerne le droit matériel, j ai approfondi la connaissance du droit français surtout dans le domaine de la famille, et notamment les différentes procédures de divorce. Mon stage au Tribunal de Grande Instance de Versailles a été très intéressant et utile, parce que il m a permis d apprendre une autre façon de gérer les audiences (plus rapide et moins formel), que je pourrai utiliser dans ma pratique professionnelle; il m a aussi donné l occasion d étudier un différent système juridique et de vérifier comme cette système est appliqué par les juges et les opérateurs du monde juridique.