Séminaire agroforesterie 17 décembre 2015 Le développement rural en France : la mesure agroforesterie Bilan 2007-2013 et perspectives 2014-2020
1. Bilan de la mise en œuvre de la mesure agroforesterie sur la période 2007-2013 2
1. Bilan de la période 2007-2013 Mesure «Agroforesterie» introduite dans le règlement de développement rural (mesure 222) Mesure d'investissement, finançant exclusivement les coûts d'implantation Systèmes agroforestiers, définis comme des systèmes «associant des activités d'agriculture extensive et des activités sylvicoles» En France son ouverture et son financement relevait d'un choix régional Activée tardivement, à compter de 2009 dans les DRDR, sans financement État Ouverte dans 10 régions métropolitaines (AL, AQ, BN, CA, IDF, MP, PL, PC, PI, NPDC) Le PDRH cadrait uniquement la densité de plantation comprise entre 30 et 200 arbres / ha Les investissements immatériels (études préalables) étaient plafonnés à hauteur de 30 % du coût des travaux Activée également dans les PDR de 2 DOM 3
1. Bilan de la période 2007-2013 Bilan des réalisations en cumulé sur la période : 841 000 d'engagés dont près de 50 % de FEADER 326 000 de payés dont plus de 30 % de FEADER 75 bénéficiaires pour un total de 425 ha En moyenne 4 000 euros par dossier, plus de 70 % des plantations ont été faites sur des terres arables, les 30 % restants sur prairie permanente Source : RAE 2014 du PDRH MAAF, d'après extractions de l'asp 4
1. Bilan de la période 2007-2013 Bilan des surfaces aidées par la mesure 222 en cumulé sur la période Entre 80 et 90 ha Entre 30 et 60 ha Moins de 10 ha 5
2. Point d'étape sur la mise en œuvre de la mesure dans les PDR et perspectives 6
La mesure agroforesterie du RDR 3 Mesure «Agroforesterie» confortée par le RDR3 (sousmesure 8.2) Encadrée par l'article 23 qui laisse de grandes marges de subsidiarité aux AG Permet de financer 2 types d'opérations distincts : Installation volet investissement Entretien aide à la surface (gérée dans le cadre du SIGC) de 5 ans Systèmes agroforestiers, définis comme des systèmes systèmes qui «associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres» Les plantations doivent majoritairement être d'espèces forestières, avec une densité recommandée par les lignes directrices de maximum 250 arbres / ha La mesure du RDR3 reconnaît toutes les formes d'agroforesterie dans leur diversité (intraparcellaire, bocagère, agro-sylvopastoralime) 7
Mise en œuvre nationale de la mesure agroforesterie (8.2) Mesure non couverte par le cadre national, les AG ont la possibilité, en concertation avec les cofinanceurs D ouvrir la mesure De définir les espèces éligibles et la densité min et max d'arbres/ha Le MAAF a décidé de cofinancer cette mesure, à partir de la ligne budgétaire dédiée aux MAEC/AB, afin de créer un effet levier Priorité donnée au financement de l'installation et l'entretien des systèmes intra-parcellaires car d'autres aides peuvent être mobilisées pour l'implantation de haies (investissements non productifs - mesure 4.4) et leur entretien (MAEC mesure 10.1) Ciblage dans les zones à enjeux environnementaux définis dans les PDR pour l'ouverture des MAEC Des modèles de fiches ont été diffusées aux DRAAF/CR pour accompagner la rédaction des PDR 8
Mesure 8.2 : Installation des systèmes agroforestiers Types de plantation éligibles : (Pour la mobilisation des crédits MAAF) Plantation d arbres à l intérieur des parcelles agricoles Plantation en bord de parcelle concomitamment aux arbres intraparcellaires Espèces éligibles : (Liste d essence éligible fixée régionalement) Essences forestières locales obligatoirement majoritaires Essences fruitières locales Coûts admissibles : (Liste des coûts admissibles fixée régionalement) Conseil, diagnostics, étude de faisabilité et de conception du projet Mise en place d un système agroforestier (plantation ou abattage) Coûts annexes (analyse de sols, protection des plants, paillage, ) Taux d aide : (Montants et taux d aide fixés régionalement) Taux maximum d aide = 80 % Taux de cofinancement FEADER = 75 % Nombre d arbres à la plantation : (Min. et max. fixés régionalement) Minimum de 30 arbres à l hectare Maximum de 100-250 arbres à l hectare 9
Mesure 8.2 : Entretien des systèmes agroforestiers Surfaces éligibles : surfaces ayant bénéficié de l opération installation < 12 mois Type de soutien : aide annuelle pendant 5 ans, gérée dans le cadre du SIGC Montant forfaitaire / ha établi au niveau régional sur la base des coûts suivants : Protection des plants Désherbage Élagage Arrosage Taux d aide : Taux maximum d aide = 100 % Taux de cofinancement FEADER = 75 % Nombre d arbres à la plantation : (Min. et max. fixés régionalement) Minimum de 30 arbres à l hectare Maximum de 100-250 arbres à l hectare 10
Bilan de l'ouverture de la mesure dans les PDR Installation (5 régions) Installation & entretien (7 régions) Mesure non ouverte (10 régions) Et activation dans 4 DOM 11
Articulation de la mesure 8.2 avec les autres dispositions de la PAC 1 er PILIER 2 nd PILIER 12
Merci de votre attention 13