CONFERENCE ANNUELLE PAIE Mardi 17 Septembre 2013 - Cité des Echanges L impact des normes légales 2013 dans votre gestion de la paie : CICE / N4DS 2013 / DSN 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
AGENDA 13h30-14h15 : Accueil 14h15-15h30 : Paie et Normes légales 2013 15h45-16h30 : Nouveautés i7 + Portail RH + e-facture 16h30 17h00 : Cocktail et Tablette ipad mini à gagner Page 2 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
PRESENTATION DE LA SOCIETE «NRC accompagne depuis 1997 les sociétés de la grande région Nord, dans leur projet d informatisation «clef en main». Nous avons pour objectif d optimiser la productivité et les flux d informations des PME-PMI. Nous y répondons notamment en partenariat avec l éditeur de progiciels de gestion Sage, qui développe une gamme complète d outils de Gestion Commerciale, CRM Comptabilité - Finance, Paie - RH et Gestion de production... Société d intégration créée en 1997 David BLANCKAERT Président «Une identité régionale forte avec 2 agences : - Villeneuve d Ascql (59) Siège social : 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d ascq - Arras (62) Plus de 3 M de CA en 2012 Croissance annuelle de 10% Environ 10 000 projets IT gérés Plus de 900 clients 40 collaborateurs Page 3 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
HISTORIQUE DE LA SOCIETE 1997 1998 2002 2003 2006 2007 2008 2009 2012 2012 Année de création de la société Nord Réseaux Concept Certification C.C.S «Centre de Compétences Sage» 1er spécialiste régional des solutions de Sécurité Arkoon Certification Citrix Certification Sage CRM Certification Microsoft Gold Nord Réseaux Concept devient NRC Croissance externe par le rachat de 2 entités régionales Certification Arkoon Gold Partenariat Report One Partenariat Cegid RH-Paye Partenariat TDA Page 4 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
NOS ACTIVITES GESTION Approche Modulaire ou ERP Solutions de Gestion Solutions Comptables - Gestion Comptable & Financière - Gestion du recouvrement - Gestion des immobilisations - Etats financiers - Achats, Ventes, Stocks, Logistique - Traçabilité - E-business - Mobilité Accompagnement - Analyse - Audit - AMO - Formation Solutions RH - Gestion de la paie - Gestion des RH - Gestion des notes de frais - Gestion des congés Solutions d aide à la décision - CRM - Business Intelligence - Trésorerie Page 5 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
NOS ACTIVITES INFRASTRUCTURES Cloud, Hébergement & Housing - Datacenter haute sécurité de type Bunker - Serveurs physiques et virtuels dédiés - Progiciels de gestion - Messagerie Hosted Exchange Matériels Informatiques - Serveurs - Stations de Travail - Réseaux (Switch, Fibre Optique ) Maintenance - Préventive sur site - Infogérance Virtualisation - Microsoft Hyper V - VM Ware Sécurité - Firewall - Antivirus - sauvegarde Accompagnement - Audit - A.M.O - Formations Page 6 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES 5 ETAPES CLES DE NOTRE METHODE PROJET Construction 1 Définition des besoins Conception 2 Conception fonctionnelle et/ou technique et planification Réalisation 3 Implémentation du projet Recettage 4 Tests et qualification du projet Production 5 Utilisation productive Page 7 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
REFERENCES CLIENTS Page 8 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
PRESENTATION DES NORMES LEGALES - LE CICE - La DSN (Déclaration Sociale Nominative) - Modulation de la contribution patronale d assurance chômage - Les évolutions de la N4DS à la norme V01x08 - Autres normes Page 9 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE CREDIT D IMPÔT POUR LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES Page 10 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Page 11 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE QUI PEUT EN BENEFICIER? Le CICE est institué en faveur des entreprises qui emploient du personnel salarié et qui sont imposées d après leur bénéfice réel. Il s'appliquera quel que soit : - le régime fiscal de ces entreprises (impôt sur les sociétés ou à impôt sur le revenu), - leur forme juridique (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux), - la catégorie d imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Page 12 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE : BASE DE CALCUL Base du crédit d'impôt La base du crédit d'impôt sera constituée du montant brut des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile. Toutefois, ne seront retenues à ce titre que les rémunérations n excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Nota : en pratique, ce sont les Urssaf qui seront habilitées à recevoir et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu elles effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d impôt, puis à transmettre les éléments relatifs au calcul du crédit d impôt à l administration fiscale. La loi prévoit également que le SMIC retenu sera augmenté, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires, mais sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. Page 13 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE : SON TAUX En principe, le CICE sera égal à 6 % de la base définie ci-dessus. Mais en réalité, ce taux maximal ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2014. Pour 2013 par contre, il est ramené à 4 % de la base définie ci-dessus. Exemple (pour ordre de grandeur) : Pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 1425,67 euros par mois pour 35 h par semaine, le crédit d'impôt s'élèvera à 684,32 en 2013, et à 1026,48 en 2014. Page 14 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE : MODE D IMPUTATION En principe, le montant du crédit d'impôt obtenu sera imputable sur l impôt dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d impôt ont été versées. L excédent éventuel constituera, au profit du contribuable, une créance sur l État d égal montant. Cette créance pourra être utilisée pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivantes puis, s il y a lieu, la fraction non utilisée sera remboursée à l expiration de cette période. Attention : dans les SARL et EURL assujetties à l'i.r., le crédit d'impôt pourra, dans les mêmes conditions que cidessus, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, mais à condition qu'ils soient eux-mêmes redevables de l impôt sur les sociétés ou que, s'il s'agit de personnes physiques, elles participent effectivement à l exploitation. Les simples apporteurs de capitaux (associés passifs) sont donc exclus du bénéfice de cet avantage. Page 15 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE : PRE-FINANCEMENT EN 2013 Comme il a été dit plus haut, les premiers remboursements du CICE, au titre des rémunérations versées en 2013, ne pourront en principe intervenir qu'à partir de 2014. Néanmoins, le Gouvernement prévoit de créer un mécanisme de préfinancement, qui permettra aux établissements bancaires de proposer à leurs clients, dès 2013, une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s assurer que toutes les entreprises puissent bénéficier de ce mécanisme, un adossement a une garantie de la banque publique d investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l obtention de ce préfinancement. Page 16 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE : IMPACTS DANS VOTRE PAIE Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] rémunération annuelle totale Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Page 17 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LE CICE : IMPACTS DANS VOTRE PAIE Variation du SMIC en cours d année Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,43 à 9,46 à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,43 x 6 mois x 151,67 heures + 9,46 x 6 mois x 151,67 heures. Page 18 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Une seule déclaration pour remplacer toutes les autres Page 19 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DSN : PRINCIPES ET ENJEUX L idée d une Déclaration Sociale Nominative est née de plusieurs constats : o Multiplicité, hétérogénéité et relative lourdeur des formalités sociales, o L allègement de la charge administrative est un enjeu majeur de la compétitivité, o Les limites des travaux de réduction portant sur la simplification des déclarations elles-mêmes, o Les limites de la dématérialisation et des télétransmissions. Page 20 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DSN : PRINCIPES ET ENJEUX Cette idée s appuie sur des évolutions récentes : o Le succès de Net-entreprise.fr a permis l accès à une nouvelle phase de la modernisation grâce à la capacité des organismes à construire ensemble des moyens complexes, o Accélération de l informatisation des entreprises : En 2008, 50% des entreprises utilisent un logiciel de paie ; en 2012, plus des 2/3 sont équipées, o Le travail de normalisation et de rationalisation des données sociales a déjà commencé avec la norme N4DS, o D autres pays européens ont mis en œuvre avec succès des démarches de simplification des déclarations sociales. (Exemple : La Belgique) Page 21 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DSN : PRINCIPES ET ENJEUX La DSN : o Instaurée par la loi Warsmann, o Ce n est pas une nouvelle déclaration, o C est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l acte de paie, qui se substitue progressivement aux déclarations sociales actuelles. Elle repose sur : o Une transmission mensuelle et dématérialisée de données, prolongement naturel de ce qui figure sur le bulletin de paie, o Elle garantira la prise en charge des salariés dans des délais de référence. Page 22 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DSN : PRINCIPES ET ENJEUX La DSN est par salarié : o Les montants des rémunérations qui fondent les cotisations dues et les droits ouverts seront transmis salarié par salarié, o Le rapprochement entre cotisations versées et droits respectifs des salariés est ainsi assuré en permanence. Elle sera progressive : o Son déploiement a été voulu progressif, qu il s agisse du nombre de déclarations qu elle va remplacer comme du nombre d entreprises engagées dans le dispositif, o Son démarrage interviendra début 2013 sur la base du volontariat, sa généralisation sera obligatoire en 2016 pour toutes les entreprises en remplacement de l ensemble des déclarations. Page 23 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DSN : PRINCIPES ET ENJEUX En conclusion : Le projet DSN est un moteur de simplification des données et règles sociales http://www.dsn-info.fr/ Page 24 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
DSN : PRINCIPES ET ENJEUX Les dates clés à retenir : 2012 2013 2014-2015 2016 Loi sur la simplification du 22/03/2012 instaurant la DSN et sa généralisation obligatoire en 2016 Lancement de la DSN basé sur le volontariat : Remplacement des premières déclarations Extension progressive des déclarations substituées Généralisation de la DSN Page 25 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE Modulation de la contribution patronale d assurance chômage Page 26 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE A compter du 1 er Juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage est modifié dans les 2 cas suivants : - Embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : Majoration du taux en fonction de la durée et du motif de contrat. - Embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au delà de la période d essai : Exonération pendant un durée fixée selon l effectif de l entreprise. Page 27 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE Type de contrat Concerné par la réforme Durée du contrat en mois Taux de la cotisation patronale Remplacement non - 4% 1 7% (soit une majoration de 3%) Accroissement temporaire de l activité de l entreprise oui > 1 et 3 5,5% (soit une majoration de 1,5%) CDD > 3 4% Emploi d usage oui 3 4,5% (soit une majoration de 0,5%) > 3 4% Emploi saisonnier non - 4% Conclu avec un salarié 26 ans non - 4% CDI Conclu avec un salarié < 26 ans dans un entreprise 50 oui - Exonération pendant 3 mois Conclu avec un salarié < 26 ans dans un entreprise < 50 oui - Exonération pendant 4 mois Page 28 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE Précisions sur la majoration de la contribution patronale d assurance chômage : - Appréciation de la durée du contrat. Le taux de majoration est déterminé en fonction de la durée prévue au contrat. La durée du contrat s apprécie de date à date. Si le contrat débute le 1 er jour d un mois civil et prend fin le dernier jour du même mois, sa durée est égale à 1 mois, peu importe le nombre réel de jours que comporte le mois. Si le contrat débute en cours de mois, il est égal à un mois s il se termine la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Exemple : un contrat débutant le 6 novembre sera considéré comme un contrat d un mois s il se termine le 5 décembre ; s il se termine le 6 décembre, sa durée sera supérieure à un mois. Les mêmes principes s appliquent pour apprécier la durée du contrat par rapport au seuil de 3 mois. Page 29 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE - Incidence du renouvellement de contrat. Des règles particulières sont prévues en cas de renouvellement de CDD, par avenant au contrat ou en application d une clause du contrat. En effet, il convient de distinguer la période initiale et la période de renouvellement et de déterminer le taux applicable à chacune d elles en fonction de leur durée respective. Exemple : Un CDD est conclu pour une durée de 3 semaines, le taux de cotisation est de 7,00%. Le CDD est renouvelé pour une période de 2 mois, le taux de cotisation est 5,50%. Un CDD est conclu pour une période de 2 mois, le taux de cotisation est de 5,50%. Le CDD est renouvelé pour une période de 5 mois, le taux de cotisation est de 4,00%. Toutefois, si la durée initiale du contrat est supérieure à 3 mois, aucune majoration de taux n est appliquée sur la période de renouvellement, peu importe la durée de celle-ci. Exemple : Un CDD est conclu pour une durée de 4 mois, le taux de cotisation est de 4,00%. Le CDD est renouvelé pour 15 jours, le taux de cotisation est également de 4,00%. Page 30 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE - Incidence de la rupture anticipée du contrat. En cas de rupture du CDD, à l initiative du salarié ou de l employeur, le taux applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue, et non en fonction de la durée effective du CDD. - Non-application de la majoration si le salarié est âgé d au mois 65 ans. Les cotisations d assurance chômage ne sont pas dues lorsque le salarié a au mois 65 ans. Il en est de même concernant la majoration. Si le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration, à l identique des cotisations chômage, est due sur les rémunérations versées jusqu à la fin du mois civil au cours duquel cet âge est atteint. Toutefois, si le salarié atteint 65 ans le 1 er jour d un mois, la majoration et les cotisations chômage sont dues jusqu au dernier jour du mois précédent. Page 31 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE - Annulation de la majoration si le CDD est transformé en CDI. Le taux majoré n est pas appliqué si le CDD est transformé en CDI, que cette transformation ait lieu en cours ou en fin de CDD, dans le cadre d un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI, ou suite au maintien des relations contractuelles au-delà du terme prévu par le CDD initial. Toutefois, lorsque le CDD a été renouvelé, seule la majoration applicable à la période de renouvellement est annulée. Exemple : Un CDD est conclu pour une durée de 2 mois, le taux de cotisation est de 5,50%. L employeur embauche le salarié en CDI à l issue du CDD, la majoration de 1,50% est annulée et l employeur procède à une régularisation. Un CDD conclu initialement pour 1 mois est renouvelé pour 2 mois, puis transformé en CDI. Pour la période de renouvellement, le taux de la cotisation sera au final de 4,00% au lieu de 5,50% (la majoration de 1,50% est annulée). En revanche, le taux applicable à la période initiale reste fixé à 7,00%. Page 32 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE Précisions sur l exonération temporaire de la cotisation patronale chômage pour l embauche d un jeune en CDI. - Embauche en contrat à durée indéterminée. L embauche doit s effectuer en CDI. Celui-ci peut être à temps complet ou à temps partiel. L embauche peut résulter de la transformation d un CDD en CDI. - Condition d âge. L exonération est accordée pour l embauche de jeunes de moins de 26 ans, Cette condition d âge s apprécie à la date de prise d effet du CDI (qui peut être différente de sa date de signature). Si le CDI est consécutif à un CDD, l âge s apprécie à la date de transformation du CDD en CDI (et non à la date de conclusion du CDD. Page 33 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE - Date d effet de l exonération. L exonération est subordonnée à la poursuite du contrat au-delà de la période d essai. Elle prend effet le 1 er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l entreprise à cette date. La cotisation patronale d assurance chômage est donc due pour la période précédant cette date. En l absence de période d essai (CDD) l exonération s applique à compter du 1 er jour du mois civil qui suit le 1 er jour d exécution du CDI. Page 34 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE - Divers Effectif de la société : Un CDI conclu avec un jeune de mois de 26 ans prend effet le 15/10/2013, La période d essai s achève le 14/02/2014. L effectif de l entreprise est apprécié au 31/12/2013; il s élève à 60 salariés. De plus, l entreprise pratique le décalage de paie, L exonération prend effet le 1 er mars 2014 et s applique aux rémunérations des mois de mars, avril, mai versées respectivement en avril, mai et juin. Remboursement : L employeur n a pas à effectuer de demande pour bénéficier de l exonération. Il applique celle-ci dès lors qu il estime remplir les conditions pour en bénéficier. En revanche, il doit tenir compte de cette exonération dans les bordereaux URSSAF. L employeur qui n a pas fait valoir, à la fin de la période d essai, l exonération à laquelle il pouvait prétendre peut demander le remboursement des cotisation acquittées, dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été versées. Page 35 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE Les modalités déclaratives : De nouveaux codes type de personnel (CTP) ont été créées par l ACOSS : Les CDD : Type de contrat Durée de contrat ( en mois) Taux employeur applicable CTP (Hors AGS) CDD pour accroissement temporaire d activité 1 > 1 et 3 4,00% (Régime normal) 772 3,00% (Majoration) 327 4,00% (Régime normal) 772 1,50% (Majoration) 295 > 3 4,00% (Régime normal) 772 CDD d usage 3 4,00% (Régime normal) 772 0,50% (Majoration) 293 >3 4,00% (Régime normal) 772 Page 36 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D ASURRANCE CHOMAGE Annulation des majorations : Situation Libellé ACOSS CTP Annulation de la majoration de 3,00 % RG Régul Majo CDD tx 3,00% 369 Annulation de la majoration de 1,50 % RG Régul Majo CDD tx 1,50% 363 Annulation de la majoration de 0,50 % RG Régul Majo CDD tx 0,50% 353 Remarque : Il convient d indiquer, non pas la base de la régularisation, mais le montant de celleci. Ainsi, en cas de changement de taux de cotisations, aucun code CTP particulier ne devra être crée. Les CDI Un nouveau code type est crée, le CTP 343, qui porte un taux de 2,40% correspondant aux seules cotisations salariales (avec le libellé RG Exo cot pat chom CDI- 26 ans) Page 37 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 Les évolutions de la N4DS à la norme V01X08 Page 38 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 Le cahier des charges de la norme V01X08 a été mis à jour le 1 er Juillet 2013. A ce jour, les modifications sont les suivantes : S40.G40.00.076 Taxe sur les salaires. Une nouvelle rubrique intitulée Base imposable 3 ème taux est créée afin de tenir compte de l institution de la nouvelle tranche de salarie au-delà de 150000 depuis le 1 er janvier 2013. S40.G28.10.001 Indemnités versées à l issue du contrat de travail. Ces indemnités doivent être déclarées dans la rubrique S40.G28.10.001 avec le code 02. Page 39 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 S40.G10.05.019 Type de recours aux CDD. Cette rubrique a été créée pour recueillir le motif de recours à un CDD, suite à la mise en œuvre, au 1 er Juillet 2013, de la modulation de la cotisation patronale d assurance chômage, Trois motifs de recours sont créées : Accroissement temporaire de l activité de l entreprise (code 01) CDD d usage (code 02) Autres motifs de recours (code 03) L ACOSS a précisé que cette rubrique doit être renseignée pour tous les CDD, qu ils soient ou non concernés par la majoration de la cotisation, y compris donc les CDD dont la durée dépasse 3 mois et ceux conclus avant le 1 er Juillet 2013. Page 40 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 S48.G10.00.016 Exonération de la cotisation patronale d assurance chômage pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans. L ACOSS a indiqué que l exonération de la cotisation patronale chômage applicable depuis le 1 er Juillet 2013 pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI ne nécessite pas de modification de la norme actuelle. En effet, il convient, dans la rubrique Code exonérations de l activité du salarié à l assurance chômage (S48.G10.00.016), de mentionner le code 02 qui correspond à une exonération de la seule part patronale. Afin de renseigner le changement de situation sur la période d activité, il a été précisé qu il convient d utiliser les codes 901 et 902, comme codes de motif de début et fin de période d activité. En effet, l exonération ne débutant que le 1 er jour du mois civil suivant la fin de période d essai et ne durant que 3 ou 4 mois, l employeur cotisera une partie de l année à l assurance chômage. Une rupture de période d activité est donc nécessaire. Page 41 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 S40.G30.35, S40.G30.36, S40.G40.00.00.073.001 Exonération de la Loi TEPA La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé : La réduction des cotisations salariales et l exonération d impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires ou complémentaires La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises ayant au moins 20 salariés Les rubriques afférentes à la déduction forfaitaire des cotisations patronales restent donc utilisées par les entreprises de moins de 20 salariés. Exemple : Un salarié réalise 10 heures supplémentaires en 2013, pour un montant de 250,00 dans une entreprise de moins de 20 salariés ; celle-ci devra remplir les rubriques suivantes : S40.G30.35.004.001 (Mt de la réduction des cotisations salariales) 0,00 S40.G30.35.005.001 (Mt de la déduction des cotisations patronales) 15,00 S40.G30.36.001 (Code nature des rémunérations) 01 S40.G30.36.002.001 (Mt de la rémunération brute exonérée) 250,00 S40.G30.36.003 (Nbre d heures ou de jours) 10,00 Page 42 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 S42.G05.06.002 Code mode de cotisation IRCANTEC Le décret n 2012-1564 du 31 décembre 2012 ayant modifié l assiette de cotisation des praticiens hospitaliers et des praticiens attachés exerçant leur activité à temps partiel. Deux nouvelles valeurs sont ajoutées dans le Code mode de cotisation IRCANTEC. (+) 04 - cotisation sur 80% de l'assiette (+) 05 - cotisation sur 90% de l'assiette S48.G55.00.001 Mise à jour des motifs de la rupture contrat de travail. Un nouveau motif de rupture contrat de travail est introduit dans la norme V01X08, il s agit de la rupture anticipée d un CDD en cas d inaptitude physique constatée par le médecin du travail. (+) 33 - rupture anticipée d un CDD en cas d inaptitude physique constatée par le médecin du travail Page 43 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 S45.G05.05.001 Mise à jour des types d événement salarié dans le cadre d un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances. Dans la rubrique Code événement de la structure "Informations salarié destinées à une institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurances", 4 nouveaux codes permettent d'une part de préciser le motif de radiation, d'autre part de renseigner un passage en préretraite ou retraite progressive : Passage en préretraite ou retraite progressive Radiation suite à licenciement Radiation suite à départ en retraite Radiation pour autre motif (+) 07 - passage en préretraite ou retraite progressive (+) 08 - radiation suite à licenciement (+) 09 - radiation suite à départ en retraite (+) 10 - radiation pour autre motif Page 44 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
LES EVOLUTIONS DE LA N4DS A LA NORME V01X08 S48.G55.05.001 Mise à jour des types de préavis. Des codes type de préavis sont introduits dans la norme V01X08 pour les besoins de Pôle emploi : Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de reclassement Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de mobilité Délai de prévenance (+) 50 - Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de reclassement (+) 51 - Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de mobilité (+) 60 - Délai de prévenance Page 45 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03
N4DS : NOUVEAUTES REGLEMENTAIRES S40.G28.15.001 Mise à jour des types d'indemnités versées en fin de contrat de travail Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle est dorénavant tracée dans la N4DS. L indemnité versée au titre des RTT est supprimée. Le libellé de «dommages et intérêts dus à un CDD» est modifié. * (+) 222 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle ; * (-) 220 - indemnité versée au titre des RTT ; * (±) 212 - dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d essai (délai de prévenance). Page 46 2013 NRC 1 allée de la créativité 59650 Villeneuve d Ascq Tél: 03.20.91.44.03