Organisation de la sécurité sanitaire des aliments dans l'union Européenne et en France Frédéric BERTASSI Direction Générale de l'alimentation Service de l'alimentation Sous Direction de la Sécurité Sanitaire des Aliments Mars 2015
Plan La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes généraux Le système sanitaire français
Plan La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes généraux Le système sanitaire français
France: un état membre de l Union Européenne Hiérarchie des normes Normes internationales Règlements européens Réglementation nationale Application de la législation européenne au niveau national 4
Domaine SPS : les trois soeurs Organisations à activité normative Innocuité des Santé des animaux, aliments ; bien être animal pratiques loyales CODEX OIE Protection des végétaux CIPV Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animale CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)
L accord SPS : justification scientifique Les mesures doivent être établies sur la base ou d'une évaluation des risques de normes internationales «Les mesures SPS qui sont conformes aux normes internationales seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994»
France: un état membre de l Union Européenne Les questions agricoles et sanitaires sont des compétences partagées entre l'ue et les États membres réglementation majoritairement adoptée au niveau de l UE 7
L'adoption du paquet hygiène Avant le 01/01/2006 8
L'adoption du paquet hygiène Après le 01/01/2006 9
De la fourche à la fourchette 10
La réglementation sanitaire dans l'union Européenne : le «paquet hygiène» R.CE. 178/2002 Professionnels R.CE.183/2005 Alimentation animale R.CE. 852/2004 Toutes Denrées Alimentaires (commerce détail inclus) R.CE. 853/2004 complément du 852 DAOA (hors commerce sauf dispositions contraires) R.CE. 2073/2005 Critères microbiologiques R.CE. 2074/2005 Mesures d application R.CE. 2075/2005 Trichine R.CE. 2076/2005 Mesures transitoires Services contrôle Réglementation nationale (éventuellement et limitée) R.CE. 882/2004 Contrôles officiels R.CE. 854/2004 Cont.Off. DAOA 11
Le règlement 178/2002 Principes généraux de qualité pour les denrées destinées à la consommation humaine et l'alimentation des animaux libre circulation dans l'ue de produits sûrs et sains, Pas de denrées dangereuses ou préjudiciables pour la santé du consommateur ou des animaux mises sur le marché, Les professionnels sont responsables de la sécurité des produits, obligation de résultat avec peu de moyens imposés Traçabilité garantie à toutes les étapes de la production, transformation et distribution, Sécurité des aliments basée sur une analyse des risques, principe de précaution, Exigences identiques pour les denrées importées dans l'u E Instaure l'efsa et le RASFF 12
Les règlements 852 et 853/2004 Entreprises alimentaires enregistrées, agréées si besoin Système HACCP avec de la flexibilité pour les petites structures Guides de bonnes pratiques et d'application de l'haccp Plans d'autocontrôles élaborés par le professionnel le 853 s'applique aux DAOA pour lesquelles un agrément est requis Des sections spécifiques de l'annexe III pour chaque activité (produits laitiers = section IX) Des textes qui servent de base pour négocier les échanges avec les pays tiers 13
Le règlement 2073/2005 relatif aux critères microbiologiques des aliments Défini les plans d'échantillonnage minimum Fixe deux catégories de critères: Critères de sécurité : listeria,salmonella, entérotoxines de staphylocoques... Définissent l'acceptabilité d'un produit et s'appliquent tout au long de sa durée de vie Critères d'hygiène : Enterobactérie, E. coli, staphylocoques à coagulase positive... Définissent l'acceptabilité des matières premières, des manipulations et du process Analyse des risques permet d'adapter l'échantillonnage, les critères recherchés et la fréquence des analyses, Critères pour les professionnels mais aussi pour les contrôles officiels. 14
Plan La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes généraux Le système sanitaire français
Plan La réglementation sanitaire communautaire : historique et principes généraux Le système sanitaire français
Le système sanitaire français : des fonctions bien séparées Scientific risk assessment Risk management Economic support European Union DG SANCO DG AGRI DGAL DGPAAT France 17
Lien entre le niveau central et les services départementaux Une chaine continue de commandement du niveau national (définition des politiques) vers le terrain (département) pour leur mise en oeuvre via le niveau régional (coordination) Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt Direction Générale de l'alimentation Préfecture de région Direction Régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la Forêt (DRAAF) 27 regions Préfecture de département Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) 101 departments (31 with coastlines) 18
Organigramme de la DGAL Directeur Général de l Alimentation Chief Veterinary Officer (CVO) Mission des urgences sanitaires Mission d appui au pilotage de la performance Service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire Qualité et Protection des végétaux Pesticides Santé des végétaux Biotechnologies Santé des forêts Santé et protection animale Alimentation animale Prod. Vet et sous produits Santé animale Identification Bien être animal Brigade nationale d enquêtes vétérinaires et phytosanitaires Service de l alimentation Sécurité sanitaire des aliments Abattoirs Transformation & distribution Produits de la pêche Zoonoses et microbiologie alimentaire Qualité de l alimentation Politique de l alimentation Législation alimentaire Appui scientifique et technique Service de coordination des actions sanitaires Pilotage et politiques sanitaires transversales Informations ressources informations système laboratoires Affaires internationales et européennes OMC OIE Codex Importation Exportation
Les contrôles officiels Les contrôles officiels sont programmés sur la base d'une analyse des risques (R. 882/2004) Lors de l'inspection, les services vérifient principalement que le professionnel : Dispose d'installations conformes aux règlements en fonction de son activité, A validé son analyse des risques et ses mesures de contrôle, Applique correctement son plan de contrôle et en vérifie l'efficacité, Gère les non conformités et applique des mesures correctives. Les analyses sont réalisées dans des laboratoires accrédités 20
Les plans de contrôle et de surveillance Objectifs : Assurer une pression de contrôle sur la production nationale, Vérifier la conformité des aliment à la législation, Recueillir des informations sur la nature des contaminants de certaines denrées mises sur le marché, Recueillir des données pour l'analyse des risques (identification des dangers et évaluation de leur prévalence, analyse de tendance, détection de risques émergents...) Plans spécifiques régulièrement établis par la DGAL En cas de résultat non-conforme : Investigations complémentaires, retrait, rappel Contrôles orientés Renforcement des contrôles consigne de la production 21
En conclusion Le haut niveau de sécurité alimentaire de l'ue est garanti par : une approche intégrée de la fourche à la fourchette, avec une priorité à l'amont des filières, vigilance sur les statuts de santé animale une organisation générale des services de contrôle robuste avec un vision de l'ensemble de la chaîne, un suivi de la production nationale (PS/PC). Les jumelages et les formations «BTSF» organisées par l'ue sont un moyen de partager nos expériences. 22
Merci de votre attention 23