Décret en Conseil d État Hôpitaux de proximité

La loi ( art 52 LFSS pour 2015) I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils permettent aux patients qui s'adressent à eux d'accéder à des consultations spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent, en cas de nécessité, l'orientation des patients vers des structures dispensant des soins de second recours. II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou d'obstétrique. «Le volume de leur activité de médecine n'excède pas un seuil défini dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état. III.-Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé, la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région. «IV.-Un décret en Conseil d'état précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III.»

- DCE - CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Critères d éligibilité des hôpitaux de proximité 3 articles introduits dans le code de la santé publique : I. Conditions d éligibilité à l inscription sur la liste des hôpitaux de proximité II. Procédure d inscription sur la liste des hôpitaux de proximité III. Missions des hôpitaux de proximité

Article I. Conditions d éligibilité à l inscription sur la liste des hôpitaux de proximité 1- Autorisation de médecine avec une activité > à un seuil 2- Pas d autorisation en chirurgie ou gynécologie-obstétrique 3- Être sur un territoire «de proximité» ( notion définie ci après)

3- Définition du territoire : Découpage du territoire autour de l établissement sur la base de temps de déplacement routier d'une durée inférieure ou égale à 20 ou 30 minutes. Principe : L ES, qui se situe sur ce territoire répondant à au moins 2 des 4 caractéristiques suivantes, peut être éligible à l inscription sur la liste des HP: Populationnelle (1): Part de la population âgée de plus de 75 ans (> à la moyenne nationale de 9%) Populationnelle (2): Part de la population vivant dans la pauvreté (> à la moyenne nationale de 14,3% i.e. part de la population ayant 60% ou moins du revenu médian en 2012). Géographique : Ruralité (densité de population < au seuil de 150 personnes par km2, indicateur OCDE) Offre de soins : Part des omnipraticiens pour 100 000 habitants (< à la moyenne nationale de 99 praticiens pour 100 000 habitants)

Exception (en cours de test par l ATIH) : L Es peut par exception être éligible à l inscription sur la liste des HP - Si le territoire sur lequel il se situe répond à un critère populationnel (PA ou pauvreté) et - S il a une part de marché en médecine >75% des séjours sur une distance de 20 (seule structure assurant la fonction d hébergement hospitalier) - Ou seul ES sur le territoire => en cours d expertise

En synthèse, sont ainsi éligibles les ES répondant : 1- Autorisation de médecine avec une activité > à un seuil 2- Pas d autorisation en chirurgie ou gynécologie-obstétrique 3- Être sur un territoire «de proximité» répondant à au moins 2 des 4 critères ou, exception, répondant à un critère populationnel + une PDM>75% dans un rayon de 20

Article II- Procédure d inscription sur la liste des hôpitaux de proximité 1- Liste des ES fixée par les ministres santé / sécu sur proposition du DGARS de chaque région avec possibilité pour le DGARS de ne pas inscrire un ES répondant aux critères (si pas nécessaire au maintien de l offre => critère législatif ) Accord de l établissement 2- Établissement de la liste Date de transmission de la liste par le DGARS au ministre ( 1 er février) Entrée en vigueur de la liste (1 er mars suivant publication) 3- Révision de la liste. Révision de la liste tous les 2 ans Entrée en vigueur (1er mars suivant publication) Proposition de modification émanant de l ARS

Article III- Missions des Hôpitaux de proximité Missions de coopération: Les HP sont tenus de coopérer avec : 1) les professionnels de santé de son territoire exerçant des soins de premiers recours; 2) un EHPAD et un établissement exerçant une activité SSR ou gérant une USLD, situés sur son territoire; 3) un établissement exerçant des soins de second recours par le développement notamment de consultations avancées et d une pratique de l activité de télémédecine Mission de coordination: 4) Participation à la coordination du parcours de santé des patients, en particulier pour les personnes âgées et personnes précaires résidant sur son territoire. Contractualisation: Avenant au CPOM incluant la coordination / coopération avec les autres acteurs / lien avec le projet médical de l établissement

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Critères sur les autorisations Autorisation de médecine Pas d autorisation de chirurgie et d obstétrique Au niveau des entités géographiques 2 Sources de données pour définir la liste la plus large possible Source SAE : au sens des autorisations Source PMSI : au sens des activités (CAS) Nécessité d affiner la liste par rapport à la définition du décret Définition du territoire Temps de déplacement à 30 minutes 11

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Tab 1 : Source des données Catégorie d'établissements Total PMSI/SAE SAE PMSI CH ex-hl 176 176 0 0 CH 164 139 9 16 CHR/U 43 38 0 5 CLCC 1 1 0 0 Privé 46 36 1 9 PSPH/EBNL 78 70 1 7 Total général 508 460 11 37 Tab 2 : distribution des séjours de médecine Catégorie d'établissements Nombre moyen de séjours de médecine Distribution Minimum P10 Médiane P90 Maximum CH ex-hl 227 11 60 198 418 746 CH 1 479 31 327 1 168 3 158 5 979 CHR/U 1 867 147 168 1 301 4 385 4 955 PSPH/EBNL 1 110 79 185 704 2 644 3 890 Privé 925 1 7 647 2 415 2 825 12

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Critères populationnels et d offres du territoire Pauvreté : part de population située en dessous du seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale (9%) Personnes âgées : part de la population âgée de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale (14,3%) Ruralité : densité de population dont le seuil n excède pas un niveau plafond (150 hab / km²) Offre d omnipraticiens : part d omnipraticiens pour 100 000 habitants inférieure à la moyenne nationale (99 / 100 000) 13

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Nombre d établissements par catégorie d établissements répondant à chacun des critères Catégorie d'établissements Total Pauvreté Personnes âgées Ruralité Omnipraticiens CH ex-hl 176 99 146 133 94 CH 164 113 111 98 95 CHR/U 43 28 5 2 16 CLCC 1 0 0 0 0 Privé 46 28 14 10 18 PSPH/EBNL 78 52 22 14 34 Total général 508 320 298 257 257 14

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Répartition des établissements par catégorie d établissements et selon le nombre de critères satisfaits Catégorie d'établissements Nombre de critères satisfaits 0 1 2 3 4 Total Total éligibles Part éligibles CH ex-hl 11 16 33 74 42 176 149 85% CH 12 23 39 44 46 164 129 79% CHR/U 13 11 17 2 43 19 44% CLCC 1 0 0 0 0 1 0 0% Privé 8 14 18 4 2 46 24 52% PSPH/EBNL 14 17 39 5 3 78 47 60% Total général 59 81 146 129 93 508 368 72% 15

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Nombre d établissements par région répondant à chacun des critères Région Total Pauvreté Personnes Omnipraticie Ruralité âgées ns ALSACE 13 10 1 1 6 AQUITAINE 32 19 27 21 15 AUVERGNE 13 5 12 12 5 BASSE-NORMANDIE 16 13 13 13 12 BOURGOGNE 25 17 22 21 16 BRETAGNE 32 1 23 16 13 CENTRE 14 9 11 9 11 CHAMPAGNE-ARDENNE 15 15 13 14 11 CORSE 5 5 5 3 2 FRANCHE-COMTE 13 10 7 9 8 HAUTE-NORMANDIE 11 11 3 4 6 ILE-DE-FRANCE 55 43 0 0 45 LANGUEDOC-ROUSSILLON 24 20 18 14 6 LIMOUSIN 8 7 8 8 1 LORRAINE 32 31 14 15 20 MIDI-PYRENEES 24 12 16 16 6 NORD-PAS-DE-CALAIS 19 19 0 1 7 PAYS DE LA LOIRE 34 5 23 18 20 PICARDIE 17 17 6 10 12 POITOU-CHARENTES 12 6 12 11 9 PROVENCE-ALPES-COTE 34 24 33 18 4 RHONE-ALPES 60 21 31 23 22 Total général 508 320 298 257 257 16

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Répartition des établissements par région Région Nombre de critères Total Part Total 0 1 2 3 4 éligibles éligibles ALSACE 1 6 6 13 6 46% AQUITAINE 5 6 8 13 31 21 68% AUVERGNE 1 6 3 3 13 12 92% BASSE-NORMANDIE 3 4 9 16 13 81% BOURGOGNE 3 1 9 12 25 21 84% BRETAGNE 8 8 3 13 32 16 50% CENTRE 2 3 4 5 14 12 86% CHAMPAGNE-ARDENNE 1 1 2 11 15 14 93% CORSE 2 1 2 5 5 100% FRANCHE-COMTE 4 2 2 5 13 9 69% HAUTE-NORMANDIE 4 3 2 2 11 7 64% ILE-DE-FRANCE 6 10 39 55 39 71% LANGUEDOC-ROUSSILLON 6 4 12 2 24 18 75% LIMOUSIN 8 8 8 100% LORRAINE 4 15 6 7 32 28 88% MIDI-PYRENEES 6 2 2 12 2 24 16 67% NORD-PAS-DE-CALAIS 12 6 1 19 7 37% PAYS DE LA LOIRE 7 4 8 14 1 34 23 68% PICARDIE 2 7 3 5 17 15 88% POITOU-CHARENTES 3 4 5 12 12 100% PROVENCE-ALPES-COTE 1 23 8 2 34 33 97% RHONE-ALPES 23 4 13 13 7 60 33 55% Total général 59 81 146 129 93 508 368 72% 17

Hôpitaux de proximité Mise en œuvre des critères du décret Répartition des établissements par région Région Nombre de critères Total Part Total 0 1 2 3 4 éligibles éligibles ALSACE 1 6 6 13 6 46% AQUITAINE 5 6 8 13 31 21 68% AUVERGNE 1 6 3 3 13 12 92% BASSE-NORMANDIE 3 4 9 16 13 81% BOURGOGNE 3 1 9 12 25 21 84% BRETAGNE 8 8 3 13 32 16 50% CENTRE 2 3 4 5 14 12 86% CHAMPAGNE-ARDENNE 1 1 2 11 15 14 93% CORSE 2 1 2 5 5 100% FRANCHE-COMTE 4 2 2 5 13 9 69% HAUTE-NORMANDIE 4 3 2 2 11 7 64% ILE-DE-FRANCE 6 10 39 55 39 71% LANGUEDOC-ROUSSILLON 6 4 12 2 24 18 75% LIMOUSIN 8 8 8 100% LORRAINE 4 15 6 7 32 28 88% MIDI-PYRENEES 6 2 2 12 2 24 16 67% NORD-PAS-DE-CALAIS 12 6 1 19 7 37% PAYS DE LA LOIRE 7 4 8 14 1 34 23 68% PICARDIE 2 7 3 5 17 15 88% POITOU-CHARENTES 3 4 5 12 12 100% PROVENCE-ALPES-COTE 1 23 8 2 34 33 97% RHONE-ALPES 23 4 13 13 7 60 33 55% Total général 59 81 146 129 93 508 368 72% 18