Délégation Territoriale Ile de France Accord local portant sur le Plan de Déplacements d Entreprise Entre les soussignés : Accord conclu entre la Délégation Territoriale Ile de France, 10, rue Jobbé Duval 75015 PARIS, représentée par Mme Christine PETIT en sa qualité de Déléguée Territoriale Ile de France, d une part Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par : - pour la CFDT - pour la CFE-CGC - pour la CGT - pour FO - pour SUD D autre part, Projet d accord sur la mise en oeuvre d un PDE en Ile de France_V4.2 Page 1
Préambule L accord portant sur la mise en œuvre d un «Plan de Déplacements Entreprise» (PDE) en Ile de France traduit la volonté commune de l entreprise et des Organisations Syndicales signataires de promouvoir les alternatives à l utilisation des véhicules individuels à moteur thermique. Il porte sur les mesures destinées à privilégier les modes de transports collectifs et alternatifs pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements professionnels chaque fois que cela est possible dans une finalité de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il constitue un cadre de référence et prévoit à la fois : - des mesures immédiatement applicables pour les salariés concernés par le présent accord, - des engagements d actions qui seront mis en œuvre dans une logique d amélioration continue à partir des diagnostics réalisés localement, Cette démarche s inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale d entreprise et de développement durable d Orange. Il est à ce titre rappelé l existence de l accord sur le télétravail du 17/05/2013 qui permet également de limiter les impacts environnementaux. L entreprise et les Organisations Syndicales partagent également une conviction commune sur la nécessité de privilégier les modes de transports collectifs ou alternatifs pour les déplacements professionnels, chaque fois que cela est possible, et d utiliser les moyens de communication permettant une alternative aux déplacements physiques pour les réunions. 1. Objet de l accord Cet accord résulte de la négociation avec l ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il propose des mesures complémentaires au texte réglementaire de décembre 2008 qui peuvent contribuer au choix de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, pour les trajets habituels domicile - lieu de travail et les déplacements professionnels. Il précise les principes d action et de prise en charge ainsi que les modalités pratiques. Les mesures décrites dans le présent accord concernent l utilisation des transports en commun (chapitre 3), l utilisation des «2, 3 ou 4 roues propres» (chapitre 4) et le recours au covoiturage (chapitre 5). Elles ont pour objectif d encourager et de faciliter le recours à ces modes de transport et d en développer l utilisation. 2
2. Champ d application de l accord et bénéficiaires Les mesures décrites dans le présent accord concernent l ensemble des salariés d Orange travaillant sur le périmètre géographique de la Délégation Territoriale Ile de France et dépendant de l Unité Economique et Sociale d Orange, quel que soit leur statut, justifiant d une ancienneté d au moins 3 mois consécutifs : fonctionnaires, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation. Pour bénéficier des prestations «équipement» et «entretien» des 2 ou 3 roues propres, la condition d ancienneté est fixée à 6 mois. 3. Encourager l utilisation des transports en commun S entendent par transports en commun le bus, le car, le train, le tramway, le RER, le métro. 3.1 Relations avec les Autorités Organisatrices des Transports et les sociétés de transport La politique tarifaire relève de chaque société de transport en commun. Toutefois, l entreprise s engage à développer un dialogue avec les autorités organisatrices de transport (AOT) et les sociétés de transport pour instituer des partenariats locaux destinés à adapter et améliorer l offre et l utilisation des transports collectifs. Ce dialogue devra notamment permettre de rechercher avec les AOT et les sociétés de transport des solutions pour : - informer les salariés des meilleures conditions tarifaires mises en place par les sociétés de transport, - faire prendre en compte les trajets quotidiens des salariés dans l analyse des flux et les besoins de déplacements, - obtenir l amélioration des dessertes de sites (horaires, fréquences, circuits) dans l évolution des plans de déplacement urbains. 3.2 Information sur l offre des AOT et des sociétés de transport L entreprise s engage à développer l information pour les salariés sur les offres de déplacements des sociétés de transport des principales villes du périmètre (par exemple : affichage dans les sites des plans et horaires de lignes de transports en commun desservant les sites). 3.3 Parcs Relais Les Parcs Relais sont des parcs de stationnement pour automobiles aménagés en périphérie à proximité immédiate d une gare dont la vocation est de faciliter l accès des voyageurs au réseau ferré. Ils contribuent ainsi à faciliter le stationnement des voyageurs venant à la gare en voiture parce qu ils n ont pas d alternative satisfaisante pour rejoindre le réseau ferré. 3
L entreprise s engage à faire connaître l emplacement des Parcs Relais mis à disposition des usagers des transports en commun sur les villes principales en Ile de France. Les salariés utilisateurs de Parcs Relais au titre du trajet domicile lieu de travail pourront bénéficier du remboursement à 50% de l abonnement à ce service en complément du remboursement de l abonnement aux transports en commun, sur présentation d une facture au nom du salarié postérieure à la date d entrée en vigueur du présent accord portant la mention «Parc Relais» dans la limite de 20 par mois. La liste des Parcs Relais présents en Ile de France ouvrant droit au remboursement est présente sur le site du STIF (Syndicat des Transports Ile de France). Néanmoins lorsque le Parc Relais est situé hors d Ile de France la mention «Parc Relais» sur la facture au nom du salarié suffit à ouvrir droit au remboursement à 50% de l abonnement à ce service dans la limite de 20 par mois dès lors que le Parc Relais est utilisé par le salarié pour se rendre quotidiennement sur son lieu de travail en Ile de France. 3.4 Difficulté exceptionnelle d utilisation des transports en commun Lorsqu à la demande expresse du manager un salarié abonné aux transports en commun dépasse de manière exceptionnelle son heure de fin de service et ne peut de ce fait rejoindre son domicile dans des délais proches de ses délais habituels en raison de l absence de transports en commun, les frais de trajet de retour seront pris en charge par l employeur après accord préalable de son manager et sur présentation d un justificatif. 3.5 Conditions de cumul Sauf exception (indisponibilité temporaire des transports en commun), le remboursement des abonnements transport dans le cadre des trajets domicile lieu de travail n est pas compatible avec l octroi permanent d une place de parking Orange existante. 4. Encourager l utilisation des «2, 3 ou 4 roues propres» S entendent par «2 ou 3 roues propres», les vélos et trottinettes traditionnels,les vélos et trottinettes à assistance électrique, les gyropodes, les cyclomoteurs, motocyclettes et scooters électriques. S entendent par «4 roues propres» les véhicules 100% électriques. 4.1 Aménagement des sites et des locaux Afin d encourager l utilisation de «2 ou 3 roues propres», l entreprise s engage à examiner dans les sites principaux selon les possibilités : - la création ou la rénovation d abris à vélos adaptés, sécurisés et éclairés pour le garage des 2 roues propres selon les demandes formulées, 4
- l installation de bornes de rechargement de batterie avec dispositif de paiement à l usage selon un tarif couvrant uniquement les coûts supportés par l entreprise, - l installation de casiers à proximité des espaces de travail, en fonction des demandes, - l implantation ou la rénovation si nécessaire d équipements spécifiques (vestiaires et /ou douches). Sont qualifiés de sites principaux, les sites d Orange du périmètre géographique de la Délégation Territoriale Ile de France comptant plus de 100 salariés du Groupe, toutes unités confondues. Si nécessaire, les emplacements spécifiques, éventuellement créés se feront sur les places de parking libérées. 4.2 Information et sensibilisation Des actions d information et de sensibilisation sur l utilisation des «2 ou 3 roues propres» pourront être organisées avec pour objectif de : - sensibiliser à la sécurité et à l entretien des «2 ou 3 roues propres», - permettre aux utilisateurs de s informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, sensibiliser et inciter d autres collègues à utiliser ces modes de transport, - communiquer sur les offres de service public de location de vélo quand elles existent, ainsi que sur les éventuelles autres subventions existantes émanant d autres organismes. 4.3 Participation à l équipement en «2 ou 3 roues propres» Une participation financière à l acquisition de «2 ou 3 roues propres» est instaurée par l entreprise pour les salariés qui utiliseront ce mode de transport pour les trajets domicile lieu de travail. Montant 4.3.a Energie humaine Vélo et trottinette traditionnel, 4.3.b Energie humaine avec assistance électrique Vélo et trottinette à assistance électrique, roue additionnelle électrique 4.3.c Electrique pur Cyclomoteur, motocyclette et scooter électrique ou autres 2 ou 3 roues propres 100% électrique 50% du prix d achat avec un maximum de 150 30% du prix d achat avec un maximum de 250 30% du prix d achat avec un maximum de 350 Cette participation sera versée sur présentation d un engagement sur l honneur à utiliser ce mode de locomotion pour les trajets domicile - lieu de travail accompagné d une facture au nom du salarié postérieure à la date d entrée en vigueur du présent accord. 5
Par ailleurs, une seule participation «acquisition» sera acceptée par salarié sur les 3 ans de la durée de l accord. En cas de vol ayant fait l objet d une déclaration officielle, la commission de suivi étudiera au cas par cas, la possibilité d une nouvelle participation de l entreprise sur la durée de l accord PDE en cours. 4.4 Participation à l entretien des «2 ou 3 roues propres» Une participation financière annuelle à l entretien de «2 ou 3 roues propres» est instaurée par l entreprise pour les salariés qui utiliseront ce mode de transport pour les trajets domicile - lieu de travail. Entretien 2, 3 roues propres montant 4.4.a Energie humaine Vélo et trottinette traditionnel 50 4.4.b Energie humaine avec Vélo et trottinette à assistance assistance électrique électrique, roue additionnelle électrique 4.4.c Electrique pur Cyclomoteur, motocyclette et scooter électrique ou autres 2 ou 3 roues propres 100% électrique 60 150 Cette participation sera versée sur présentation d un engagement sur l honneur sur l utilisation de ce mode de transport pour les trajets domicile - lieu de travail et d une facture au nom du salarié. 4.5 Equipement de sécurité «2 ou 3 roues propres» Pour les salariés utilisateurs d un «2 ou 3 roues propres», l entreprise s engage à fournir en dotation directe ou sous forme d un remboursement sur facture dans la limite de 20 euros, des équipements utiles à la sécurité. Le remboursement sera effectué sur présentation d une facture au nom du salarié postérieure à la date d entrée en vigueur du présent accord. La dotation ou le remboursement sur facture est limité à un par salarié sur les 3 ans de la durée de l accord. 4.6 Utilisation des services de location de vélos (type VELIB) Les salariés utilisateurs d un service de location de vélo (type VELIB) pourront bénéficier du remboursement à 50% de l abonnement au service dès lors qu ils utilisent ce service pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail. 4.7 Utilisation de «4 roues propres» Une démarche est entreprise auprès des prestataires type Autolib pour l obtention de tarifs préférentiels que les salariés pourront utiliser dans leur usage personnel. Cette facilité n intégrera pas la recharge sur borne Autolib des véhicules électriques personnels compatibles. 6
4.8 Conditions de cumul Les mesures «2 ou 3 roues propres» sont incompatibles avec le remisage à domicile permanent d un véhicule de l entreprise. Les mesures «acquisition et entretien 2 roues propres» sont incompatibles avec le remboursement d abonnement à des services de location de vélo (type VELIB). 5. Encourager le covoiturage 5.1 Information sur l offre existante L entreprise s engage à ouvrir un dialogue avec les prestataires externes proposant des services de covoiturage et à faire connaître ces offres. 5.2 Aménagement des horaires de travail pour les personnes pratiquant le covoiturage Afin de faciliter le covoiturage, les demandes d aménagement des horaires de travail seront examinées par le manager, au cas par cas, pour les salariés qui privilégient le covoiturage régulier en fonction des nécessités de service et notamment des horaires clients. Le salarié devra faire une demande manuscrite auprès de son manager, accompagnée d une déclaration commune sur l honneur des «co-voituriers» (annexe). 5.3 Emplacements spécifiques L entreprise s engage à réserver des emplacements spécifiques pour les personnes pratiquant le covoiturage sur les principaux sites disposant d un parking suffisant. Sont qualifiés de sites principaux, les établissements d Orange comptant plus de 100 salariés du Groupe, toutes unités confondues. Le nombre d emplacements réservés pour le covoiturage sera fixé, pour chaque site, en cohérence avec le nombre d utilisateurs réguliers de ce type de transport. Si nécessaire, les emplacements spécifiques réservés et créés se feront sur les places de parking libérées. 5.4 Condition pour bénéficier des mesures et conditions de cumul Les salariés souhaitant bénéficier de ces mesures devront s assurer que leur police d assurance couvre le trajet domicile lieu de travail et le recours au covoiturage. Les mesures «covoiturage» ne sont pas compatibles avec les mesures «2 ou 3 roues propres». 7
6. Intermodalité La combinaison de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs successifs est souvent nécessaire, particulièrement en Ile de France, pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail en substitution de la voiture individuelle. Pour cette raison le présent accord veille tout particulièrement à rendre compatible les mesures d incitation à l utilisation de ces modes de transports alternatifs et collectifs afin d en favoriser l utilisation. Pour permettre une bonne appropriation par les salariés des mesures prévues par le présent accord et leur compatibilité entre elles un tableau récapitulatif est également joint en annexe. 7. Situation des salariés en situation de handicap Une attention particulière sera apportée dans l application des mesures PDE du présent accord au cas spécifique des salariés en situation de handicap. Ces situations seront localement étudiées et prise en compte. Dans le cadre de l accord en faveur des personnes en situation de handicap 2011-2013 et de la loi du 11 février 2005, l employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés leur maintien dans l emploi. Les solutions envisagées peuvent être financées par le Fonds Insertion Handicap (FIH), sous réserve de l acceptation d un dossier de sollicitation auprès de la Mission Insertion Handicap dans les conditions fixées par cette dernière. Si l état de santé d un salarié Handicapé nécessite l utilisation d un transport adapté (transport individuel, transport en commun) pour le trajet domicile-travail permettant ainsi le maintien dans l emploi, le FIH pourra être sollicité. 7.1 Horaires Les horaires de travail des salariés en situation de handicap et utilisant les transports spécifiques, ou étant accompagnés, pourront être adaptés afin de tenir compte des contraintes liées à ce mode de transport. Cette demande sera examinée en fonction des nécessités de services, notamment des horaires clients, par le manager. Le correspondant Handicap en lien avec le médecin du travail et l assistant social apporteront leur expertise pour apporter la réponse la mieux adaptée à ce sujet. 7.2 Places de parking L entreprise s engage à prendre en compte de manière prioritaire, sur l ensemble des sites disposant d un parking, les demandes des salariés en situation de handicap 7.3 Frais d entretien Les salariés en situation de handicap qui utilisent un fauteuil roulant pour venir exercer leur activité professionnelle, peuvent bénéficier des dispositions définies dans l article 4.4.c de l accord PDE de la DT Ile de France pour son entretien. 8
8. Conditions générales pour bénéficier des mesures du présent accord Les personnes souhaitant bénéficier des mesures décrites dans le présent accord devront formaliser leur engagement en présentant une déclaration sur l honneur pour l utilisation des «2 ou 3 roues propres» et pour le covoiturage. Pour le covoiturage, elles mentionneront l identification du ou des véhicules les plus fréquemment utilisés et/ou le nom de l organisme de covoiturage à laquelle elles adhèrent. Concernant l utilisation des transports en commun, les modalités d application de la loi de décembre 2008 prévues dans @noo s appliquent. Les signataires conviennent qu en cas d abus constatés, les mesures individuelles d accompagnement pourront être levées. La commission de suivi en sera informée. 9. Déplacements professionnels Dans le cadre de la politique santé sécurité d Orange et de la politique environnementale du Groupe, l entreprise est particulièrement vigilante quant à la diminution du risque routier et aux émissions de gaz à effet de serre lié aux déplacements. 9.1 Rappels des préconisations Les déplacements professionnels se font prioritairement par utilisation des transports en commun, par utilisation des moyens de l entreprise. L utilisation de moyens personnels reste l exception et sous réserve de la détention d une police d assurance compatible. 9.2 Visioconférences et solutions de téléréunions Compte tenu de l étendue du périmètre géographique de la Délégation Territoriale Ile de France, il est souhaitable et fortement préconisé, dans la mesure du possible, d utiliser les moyens de communication à disposition par l entreprise pour réduire les déplacements (Coopnet, Conférence téléphone, visioconférence, ) La bonne pratique consiste à privilégier les réunions téléphoniques par rapport aux déplacements sur site, notamment lorsque la durée de la réunion est inférieure au temps de trajet. Si la présence physique est néanmoins nécessaire, il convient de regrouper les activités nécessaires à la présence sur site sur une même journée. Le covoiturage dans les véhicules de l entreprise est également à privilégier pour les déplacements professionnels. 9.3 Eco-conduite L entreprise s engage à promouvoir le programme de formation à l éco-conduite et à la sécurité routière. 9
9.4 Pools de véhicules L entreprise s engage à promouvoir l utilisation dans le cadre professionnel des véhicules électriques. A ce titre, l entreprise prévoit de permettre l utilisation de véhicules AUTOLIB dans le cadre des déplacements professionnels. Parallèlement, l entreprise prévoit d équiper progressivement son parc de véhicules de pools, en véhicules électriques ou hybrides. 10. Communication sur la démarche PDE Pour mener à bien la mise en œuvre du PDE, l entreprise et les Organisations Syndicales s engagent à apporter, dès la signature de l accord, une information générale la plus complète possible de façon à faciliter l engagement de chacun des salariés pour l utilisation des modes de transport cités dans l accord. Les informations sur le PDE seront insérées dans le livret d accueil des nouveaux arrivants de chaque entité. 11. Méthodologie d action L entreprise s engage à réaliser, en lien avec les acteurs locaux, les diagnostics des principaux sites d Ile de France afin de définir, dans un programme pluriannuel, les actions prioritaires à conduire dans le cadre des dispositifs prévus par le présent accord. Les résultats des diagnostics réalisés et les propositions de plans d actions associés seront présentés régulièrement en commission de suivi. 12. Suivi, durée et date d entrée en vigueur de l accord 12.1 Création d une commission de suivi Afin d assurer une continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord qui se réunira au moins une fois par an. la commission de suivi sera réunie deux fois lors de la première année qui suit la signature de l accord. Elle sera composée de deux représentants désignés par chacune des Organisations Syndicales signataires et de représentants de la Direction. Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre du présent accord et notamment d établir un bilan annuel global de l application de l accord selon les axes suivants : 10
1 encourager l utilisation des transports en commun o bilan des actions décidées conjointement avec les AOT et les sociétés de transport, o bilan sur les actions de communication, o évolution du nombre d usagers des transports en commun par comptage des bénéficiaires des remboursements abonnement transport, 2 encourager l utilisation des «2 roues propres» o évolution des aménagements sur site pour les utilisateurs de «2 roues propres», o bilan sur les actions de communication et de sensibilisation, o bilan sur le nombre de bénéficiaires de la participation «acquisition 2 roues propres», o bilan sur le nombre de bénéficiaires de la participation «entretien 2 roues propres», 3 encourager le covoiturage o évolution du nombre d emplacements réservés au covoiturage o évolution du nombre de personnes pratiquant le covoiturage 4 développement de l éco-conduite avec organisation et suivi de formation o nb de salariés ayant suivi la formation éco-conduite et sécurité routière Elle examinera les questions remontées au responsable PDE et pourra proposer des actions de communication et/ou évènementielles pour l année suivante Elle pourra également se réunir à la demande de l entreprise ou de la majorité des Organisations Syndicales signataires pour examiner les éventuelles difficultés rencontrées pouvant provenir de l interprétation du présent accord dans l objectif d y apporter des solutions de conciliation. 12.2 date d entrée en vigueur et durée de l accord Le présent accord, entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents (cf. articles L 2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail). Il est conclu pour une période déterminée de 3 ans. L accord cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets à la date du xxxxxx. 12.3 révision de l accord Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l article L 2222-5 du nouveau Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d application du présent accord. 11
13. dépôt de publicité Conformément à l article L 2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d Ile de France (Unité territoriale de Paris) En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel. Fait en X exemplaires, le La Direction La Déléguée Territoriale Ile de France Les Organisations Syndicales Pour la CFDT Pour FO Pour la CFE-CGC Pour SUD Pour la CGT 12