ANNEXE 52 (adaptée sur la base de l article 263 du C.W.A.T.U.P. modifié par l arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009, publié au Moniteur belge de septembre 2009) COMMUNE DE TUBIZE DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (article 263 du C.W.A.T.U.P.) (à adresser par envoi ou par dépôt, contre récépissé, au collège communal et, simultanément, à envoyer, en copie, au fonctionnaire délégué) (1) Je soussigné(e). - demeurant à... - ayant établi mes bureaux à -... rue..., n... n... agissant au nom et pour le compte de -... - demeurant à... - ayant établi mes bureaux à -... rue..., n... n... déclare vouloir réaliser, sur un bien appartenant à (préciser les droits du déclarant sur le bien) ou, le cas échéant, du mandant, si le déclarant n est pas propriétaire)... sis à..., rue..., n..., cadastré section... les actes et travaux suivants : (Biffer les mentions inutiles) 1 les aménagements conformes à la destination normale des cours et jardins pour autant qu ils relèvent des actes et travaux visés à l article 262, 4, b, d, e et g, mais n en remplissent pas les conditions ; 2 par propriété, la pose ou l enlèvement d un car port d une superficie maximale de 30,00 m² qui ne respecte pas les conditions visées à l article 262, 5, f ; 3 l ouverture ou la modification de baies autres que celles visées à l article 262, 9 et 10, de même aspect architectural que les baies existantes ; 4 le remplacement de parements d élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants visés à l article 262, 11, qui n en remplissent pas les conditions ; 5 par propriété, la construction ou le remplacement d un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage : a) s il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l arrière de ce bâtiment ou en recul d au moins 4,00 m de l alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant : - qu il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ; - que le volume soit couvert d une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d une toiture plate ; - s il s agit d une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal ou s il s agit d une toiture plate, 3,20 m à l acrotère ; - que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ; - s il s agit d une toiture à versants, que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant ;
b) s il est isolé et érigé à l arrière d un bâtiment existant, pour autant : - qu il ne soit pas destiné à l habitat ; - qu il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 minimum de la limite mitoyenne ; - que le volume soit couvert d une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d une toiture plate ; - que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s il s agit d une toiture à versants et 3,20 m à l acrotère s il s agit d une toiture plate ; - que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ; - que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant ; 6 dans les cours et jardins, les actes et travaux qui suivent : a) les abris pour un ou des animaux, pour autant : - par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m² et de 25,00 m² pour les colombiers ; - qu ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes ; - qu ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine ; - que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol ; - que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soit similaire aux matériaux du bâtiment principal existant ; b) un rucher, sans préjudice de l application des dispositions visées au Code rural ; c) la pose de clôtures, de portiques ou de portillons autres que ceux visés à l article 262, 5, e ; d) par propriété, pour autant qu ils soient situés à l arrière de l habitation, la création d un étang ou d une piscine non couverte n excédant pas 75,00 m² pour autant que les déblais nécessaires à ces aménagements n entraînent aucune modification sensible du relief naturel du sol sur le reste de la propriété ; 7 la démolition de constructions sans étage ni sous-sol, pour autant : a) que la superficie au sol soit inférieure à 30,00 m² ; b) qu elles ne soient pas érigées sur l alignement ; 8 pour les exploitations agricoles : a) la construction de silos de stockage en tout ou en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol ; b) l établissement d une dalle de fumière, pour autant que : - l implantation soit distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes et de 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l exploitant ; - le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol ; c) la pose de citernes de récolte ou de stockage d eau ou d effluents d élevage, en tout ou en partie enterrées, pour autant que le niveau supérieur du mur de soutènement n excède pas 0,50 m et que les citernes soient implantées à 10,00 m minimum de tout cours d eau navigable ou non navigable, à 3,00 m minimum du domaine public et à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l exploitant ; 9 la culture de sapins de Noël pour une période ne dépassant pas douze ans ;
10 dans la zone contiguë à la zone forestière, les miradors en bois visés à l article 1 er, 1 er, 9, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Je joins à la présente : a) deux copies de l extrait cadastral (plan parcellaire) relatif au bien immobilier dont la date de validité n est pas antérieure de douze mois à la date de la présente déclaration ; b) deux copies de trois photos en couleur numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l extrait cadastral des endroits de prise de vue ; c) deux copies de la description littérale ou graphique, l implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d une documentation technique s y rapportant. d) La preuve d envoi recommandé d une copie de la déclaration et de ses annexes au fonctionnaire délégué: Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine, rue de Nivelles, 88 à 1300 Wavre, en même temps qu'à l'administration communale Je m engage également à solliciter les autorisations ou permis imposés, le cas échéant, par d autres lois, décrets ou règlements. A..., le... (signature) La présente déclaration n est recevable que pour autant que les actes et travaux envisagés n impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu ils ne nécessitent pas d actes et travaux préparatoires soumis à permis d urbanisme. Plan cadastral à obtenir auprès de : Administration du Cadastre du Brabant (2) Boulevard du Jardin Botanique, 50 1000 Bruxelles adresse mail : meow.service.ext.brab.wal@minfin.fed.be Tél. 02/577.19.60 Adresse du Fonctionnaire délégué : Service Public de Wallonie DGO4 Rue de Nivelles, 88 1300 Wavre Tél. 010/23.12.11
CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION COMMUNALE Vu la déclaration urbanistique préalable précitée : (1) la déclaration est recevable pour les motifs suivants : 1) la déclaration est irrecevable pour les motifs suivants : Pour le Collège : Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Copie de la présente est adressée simultanément au fonctionnaire délégué (1) Biffer ou effacer la (les) mention(s) inutile(s)
EXTRAITS DU CODE WALLON DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L URBANISME ET DU PATRIMOINE Article 263, 2, alinéas 5 à 9 «En cas d irrecevabilité de la déclaration, le collège communal précise le motif d irrecevabilité, le cas échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de déclaration doit être recommencée. En cas de déclaration jugée recevable par le collège communal, le déclarant peut passer à l exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé la déclaration. A défaut d informer le déclarant dans le délai de quinze jours de la recevabilité de la déclaration, le déclarant peut, par envoi, adresser un rappel au collège communal. Si à l expiration d un nouveau délai de quinze jours à dater de la réception de l envoi contenant le rappel, le collège communal ne s est pas prononcé sur la recevabilité de la déclaration, la déclaration est considérée comme recevable et le déclarant peut passer à l exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé le rappel. La déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci, par les soins du déclarant et pendant toute la durée de l exécution des actes et travaux. Le collège communal tient à la disposition des tiers intéressés un registre des déclarations et le transmet trimestriellement au fonctionnaire délégué».
Document d'aide à la déclaration urbanistique Le présent document a pour objectif de vous aider à établir votre dossier de déclaration urbanistique préalable. La première étape consiste à vérifier si les travaux que vous projetez dérogent, c'est-à-dire sont contraires, à différents règlements ou plans urbanistiques. Si vos travaux sont en dérogation, vous devrez introduire une demande de permis d'urbanisme car ils ne relèvent pas de la déclaration urbanistique préalable. Voici les différents points à contrôler: 1. La situation du bien au plan de secteur 1. Les travaux visés par la déclaration urbanistique ne sont autorisés que dans certaines zones. Les prescriptions applicables à ces zones sont indiquées aux articles 25 à 40 du Cwatupe 2. 2. Si le bien est classé ou repris sur la liste de sauvegarde 3, il faut un permis d'urbanisme dans tous les cas. 3. Les actes et travaux prévus sur le bien doivent être conformes 4 : - aux prescriptions du lotissement dans le périmètre duquel s'inscrit le bien, le cas échéant, - aux prescriptions du plan communal d'aménagement dans le périmètre duquel s'inscrit le bien, le cas échéant, - au règlement communal d'urbanisme, le cas échéant, - au règlement général relatif à l'isolation thermique et de ventilation 5, - au règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite 6, 4. Les travaux doivent être conformes à l'article 263 du CWATUPE (voir le formulaire de déclaration). 5. Les actes et travaux déclarés ne nécessitent pas d'acte et travaux préparatoires soumis à permis d'urbanisme tels que visés à l'article 84 du Cwatup (abattage d'arbres, certaines démolitions, ). 6. Il faut s'assurer de disposer des droits relatifs à l'exécution des actes et travaux déclarés, conformément aux dispositions du Code civil concernant notamment le droit de propriété et les servitudes 7. Il s'agit notamment de respecter les règles en matière de jour et vues, de rejet des eaux de pluie, des distances de plantations etc. 7. Les actes et travaux ne doivent pas porter préjudice à une zone Natura 2000 (avérée ou candidate) Différents documents doivent être joints à la déclaration urbanistique. Ils sont repris sous forme d'annexes numérotées, datées et signées. a) 2 x un extrait cadastral relatif au bien immobilier délivré dans les douze mois précédant la déclaration; b) 2 x trois photos couleur numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l'extrait cadastral des endroits de prise de vue; c) 2 x une description littérale ou graphique; c'est-à-dire un document indiquant quels travaux sont prévus (dessin ou texte); d) 2 x l'implantation; c'est-à-dire un plan reprenant le terrain avec ses limites, les bâtiments existants et les travaux projetés avec les cotes (dimensions); e) 2 x un croquis coté des actes et travaux projetés; f) 2x le cas échéant, une documentation technique se rapportant aux actes et travaux projetés. g) Les actes et travaux ne peuvent être entamés qu'à condition que la déclaration ait été déclarée recevable et après le vingtième jour à partir du dépôt de la déclaration à l'administration communale ou du rappel éventuel. Une copie de la déclaration et de ses annexes doit être envoyée au fonctionnaire délégué: Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine, rue de Nivelles, 88 à 1300 Wavre, en même temps qu'à l'administration communale. La déclaration doit être affichée à front du domaine public et visible depuis celui-ci, et ce pendant toute la durée de l'exécution des travaux. Cf. AGW 29/10/2012 sur la préservation des zone Natura 2000. 1 Le plan de secteur est une carte qui indique des zones avec diverses possibilités d'affectation. Ces plans sont consultables à la commune ou sur le site http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/pages/dgatlp/pagesdg/planotheque.asp 2 Le Code wallon de l'aménagement du territoire et du patrimoine (Cwatup) est consultable à la commune et sur le site http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/default.asp 3 Cwatup, art. 193 et 196 4 Dans le cas contraire, les actes et travaux visés sont soumis à permis d'urbanisme 5 Cwatup, chap. XVIIbis du titre 1 er du livre IV 6 Cwatup, chap. XVIIter du titre 1 er du livre IV 7 Code civil, art. 649 et suivants.