MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES *************** COMITE NATIONAL DE POLIQUE ECONOMIQUE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice ***************** NOTE SUR LA CONVERGENCE DU BURKINA FASO AU TITRE DES CRITERES DE L UEMOA SUR LA PERIODE 2000-2012 ET PERSPECTIVES 2013 Décembre 2013 11 B.P.912 Ouagadougou CMS 11 Tél : (226) 50 30 80 87/50 30 58 34 Fax (226) 50 30 80 84: cnpe.burkina@uemoa.int
TABLE DES MATIERES LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES... 3 INTRODUCTION... 4 I. PRINCIPAUX AGREGATS MACROECONOMIQUES... 5 I.1 SECTEUR REEL... 5 I.2 FINANCES PUBLIQUES ET DETTE... 6 I.2.1 FINANCES PUBLIQUES... 6 I.2.2 DETTE PUBLIQUE... 7 I.3 BALANCE DES PAIEMENTS... 7 I.4 SITUATION MONETAIRE... 8 II. MECANISME DE LA SURVEILLANCE MULTILATERALE DE L UEMOA ET LES DIFFERENTES MODIFICATIONS APPORTEES AU PACTE DE CONVERGENCE... 10 II. 1. LE PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE... 10 II.2 MODIFICATIONS APPORTEES AU PACTE DE CONVERGENCE... 11 II.2.1 MODIFICATIONS DE 2003... 11 II.2.2 MODIFICATIONS DE 2006... 11 II.2.3 MODIFICATIONS DE 2009... 12 II.3 MODIFICATIONS APPORTEES AUX CRITERES... 12 III. PERFORMANCE EN MATIERE DE CONVERGENCE MACROECONOMIQUE... 13 III.1. DEFINITION DES CONCEPTS... 13 III.2 ETAT DE LA CONVERGENCE SUR LA PERIODE 2000-2012... 14 III.2.1 EVOLUTION DES CRITERES DE PREMIER RANG DE 2000-2012... 14 III.2.1.1 EVOLUTION DU RATIO DU SOLDE BUDGETAIRE DE BASE CORRIGE SUR PIB NOMINAL... 14 III.2.1.2 EVOLUTION DE L INFLATION ANNUEL MOYEN... 14 III.2.1.3 EVOLUTION DU RATIO DE L'ENCOURS TOTAL DE LA DETTE SUR PIB NOMINAL... 15 III.2.1.4 NON ACCUMULATION DES ARRIERES DE PAIEMENTS AU COURS DE LA GESTION COURANTE 15 III.2.2 EVOLUTION DES CRITERES DE SECOND RANG DE 2000 2012... 16 III.2.2.1 EVOLUTION DU RATIO DE LA MASSE SALARIALE SUR RECETTES FISCALES... 16 III.2.2.2 EVOLUTION DU RATIO DES DEPENSES D INVESTISSEMENTS FINANCEES SUR RESSOURCES INTERNES RAPPORTEES AUX RECETTES FISCALES... 16 III.2.2.3 EVOLUTION DU RATIO DU SOLDE EXTERIEUR COURANT HORS DONS PUBLICS SUR PIB NOMINAL... 17 III.2.2.4 EVOLUTION DU TAUX DE PRESSION FISCALE... 17 IV. PERSPECTIVES POUR L ANNEE 2013... 18 IV. 1. CRITERES DE PREMIER RANG... 18 IV. 2 CRITERES DE SECOND RANG... 18 CONCLUSION... 20 ANNEXES... 21 2
LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES Tableau 1 : Répartition de la valeur ajoutée par branche en francs courants (en milliards de FCFA)... 5 Tableau 2: Synthèse de la situation de la balance des paiements... 8 Tableau 3: Evolution de la situation monétaire... 9 Tableau 4: Réalisation des critères de premier rang de l UEMOA sur la période 2000-2012... 15 Tableau 5: Réalisation des critères de second rang sur la période 2000-2012... 17 Tableau 6: Estimation des critères de convergence à fin 2013... 19 Tableau 7: Evolution des finances publiques de 2003 à 2012 (en milliards de FCFA)... 21 Tableau 8: Evolution des finances publiques de 2003 à 2012 (en milliards de FCFA)... 21 Tableau 9: Evolution de l encours de la dette publique (en milliards de FCFA)... 21 Tableau 10: Situation des institutions monétaires (en milliards de FCFA)... 21 Tableau 11 : Evolution des critères de premier rang UEMOA de 2000 à 2012... 22 Tableau 12: Evolution des critères de second rang UEMOA de 2000 à 2012... 23 Graphique 1: Evolution du taux de croissance du PIB réel... 5 Graphique 2: Evolution de l inflation (en %)... 5 Graphique 3: Evolutions des recettes sur la période 2000-2012... 6 Graphique 4: Evolutions des dons sur la période 2000-2012... 6 Graphique 5: Evolution des dépenses courantes sur la période 2000-2012... 6 Graphique 6: Evolution des dépenses en capital sur la période 2000-2012... 7 Graphique 7: Evolution de la dette publique... 7 Graphique 8: Evolution de la balance des paiements... 7 Graphique 9: Evolution de la situation monétaire... 8 Graphique 10 : Evolution du solde budgétaire de base corrigé sur PIB nominal... 14 Graphique 11 : Evolution du taux d inflation annuel moyen de 2000 à 2012... 14 Graphique 12 : Evolution de la masse salariale sur recettes fiscales... 16 Graphique 13 : Evolution du ratio des dépenses d investissements financés sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales... 16 Graphique 14: Evolution du ratio du solde extérieur courant hors dons publiques sur PIB nominal... 17 Graphique 15: Evolution du taux de pression fiscale... 17 3
INTRODUCTION Institué en 1996, le mécanisme communautaire de surveillance des politiques économiques et financières dans les Etats membres de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est opérationnel depuis l année 2000, conformément à l Acte additionnel n 04/99 du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l UEMOA. Suivant les dispositions de cet Acte additionnel, les Etats disposaient jusqu'au 31 décembre 2002 pour se conformer à un ensemble de critères pour permettre à l Union d amorcer une phase de stabilité. Aucun Etat n ayant pu satisfaire cette exigence, l horizon de convergence a été reporté au 31 décembre 2005. Cette nouvelle échéance a été ensuite reportée au 31 décembre 2008, puis au 31 décembre 2013 du fait des performances peu satisfaisantes en matière de convergence enregistrées par les Etats membres. Les Comités Nationaux de Politique Economique (CNPE) constituent les chevilles ouvrières du dispositif institutionnel de mise en œuvre de la surveillance multilatérale. A cet effet, ils élaborent et transmettent régulièrement à la Commission de l UEMOA des rapports trimestriels sur la situation économique et financière de leur pays ainsi que des programmes pluriannuels de convergence. De même, la Base de données de la surveillance multilatérale (BDSM) est régulièrement mise à jour et communiquée à ladite commission. Le dernier horizon de convergence a été fixé au 31 décembre 2013. A cet effet, la présente note sur la situation de convergence du Burkina Faso sur la période 2000-2013 a été élaborée. Cette note présente notamment les performances du pays en matière de convergence macroéconomique et aborde les perspectives à fin 2013. Elle s articule autour de trois points, à savoir, les principaux agrégats macroéconomiques, les performances réalisées en matière de convergence macroéconomique sur la période 2000-2012 et les perspectives pour l année 2013. 4
I. PRINCIPAUX AGREGATS MACROECONOMIQUES I.1 SECTEUR REEL Le Produit Intérieur Brut nominal (PIB) a connu au cours de la période 2000-2012 une progression régulière passant de 1 874,4 milliards de FCFA en 2000 à 5 476,1 milliards de FCFA en 2012, soit une hausse annuelle moyenne de 9,4%. Cette évolution est liée à celle des secteurs primaire, secondaire et tertiaire qui ont progressé en moyenne respectivement de 11,0%, 12,1% et 9,4% sur la période. La part contributive moyenne des différents secteurs à la formation de la valeur ajoutée totale aux prix courant sur la période 2000-2012 a été de 33,7% pour le primaire, 18,2% pour le secondaire et de 48,1% pour le secteur tertiaire. Tableau 1 : Répartition de la valeur ajoutée par branche en francs courants (en milliards de FCFA) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 PRIMAIRE 577,1 746,1 799,4 840,0 808,1 1016,9 1032,8 971,5 1385,0 1279,2 1443,8 1530,6 1827,1 SECONDAIRE 378,7 355,9 363,3 479,9 495,7 468,5 498,6 557,6 535,4 648,7 833,2 1081,1 1354,3 TERTIAIRE 803,3 834,3 910,8 945,8 1037,2 1120,1 1266,1 1437,5 1521,0 1660,7 1792,7 1861,8 1989,3 PIB nominal 1874,4 2077,6 2234,3 2444,3 2556,1 2881,4 3041,3 3237,8 3739,5 3941,9 4453,9 4806,6 5476,1 PIB réel 1889,9 2014,9 2102,6 2266,7 2368,2 2573,3 2734,2 2846,6 3011,7 3100,9 3362,9 3532,5 3849,7 Source : BDSM, décembre 2013 Sur la période 2000-2012, le taux de croissance du PIB réel a oscillé entre 1,9% en 2000 et 9,0% en 2012. Le taux de croissance moyen est de 5,8% sur la période. Graphique 1: Evolution du taux de croissance du PIB réel INFLATION La variation du niveau général des prix mesurée par l IHPC a oscillé entre -0,4% et 10,7% sur la période 2003-2012. Le taux de 10,7% enregistré en 2008 se justifie principalement par la crise alimentaire. Graphique 2: Evolution de l inflation (en %) 5
I.2 FINANCES PUBLIQUES ET DETTE I.2.1 FINANCES PUBLIQUES I.2.1.1 RECETTES TOTALES ET DONS Les recettes totales hors dons sont passées de 219,3 milliards F CFA en 2000 à 998,9 milliards F CFA en 2012. Elles ont cru en moyenne de 13,7% sur la période. Cette progression est imputable aux recettes fiscales (+13,3%) et aux recettes non fiscales (+23,0%). Graphique 3: Evolutions des recettes sur la période 2000-2012 Les dons sont passés de Graphique 4: Evolutions des dons sur la période 2000-2012 143,7 milliards F CFA en 2000 à 277,5 milliards F CFA en 2012, soit une hausse moyenne de 9,9% sur la période 2000-2012. Cette augmentation est imputable aux dons programmes (+24,6%) et aux dons projets (+6,8%). Dans l ensemble, les recettes totales et dons ont cru en moyenne de 11,6% sur la période. I.2.1.2 DEPENSES TOTALES ET PRETS NETS DEPENSES COURANTES Les dépenses courantes ont progressé en moyenne de 13,2% passant de 191,6 milliards F CFA en 2000 à 828,7 milliards F CFA en 2012. La masse salariale a évolué en moyenne de 11,7%, les dépenses de fonctionnement de 10,5% et les transferts courants de 18,7%. Graphique 5: Evolution des dépenses courantes sur la période 2000-2012 6
Les investissements ont progressé dans l ensemble de 10,2% sous l effet des investissements sur ressources propres (+21,1%) et des dépenses d investissement sur ressources extérieures (+4,7%). I.2.2 DETTE PUBLIQUE L encours de la dette publique totale est passé de 1 177,2 milliards de FCFA en 2000 à 1593,8 milliards de FCFA en 2012, soit une progression moyenne de 4,5% sur la période. La dette extérieure et la dette intérieure ont progressé en moyenne respectivement de 3,2% et 11,7%. Graphique 6: Evolution des dépenses en capital sur la période 2000-2012 Graphique 7: Evolution de la dette publique I.3 BALANCE DES PAIEMENTS La balance des transactions courantes est restée déficitaire entre 2000-2012. Cette dégradation est expliquée principalement par les déficits de la balance des biens et des services. Le solde global est ressorti excédentaire de 2001 à 2003, puis en 2006-2007, en 2009 et 2011. Graphique 8: Evolution de la balance des paiements 7
Tableau 2: Synthèse de la situation de la balance des paiements Variables 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Exportations (FOB) 146,4 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 0,3 0,3 0,3 0,4 0,7 1,1 1,5 Importations (FOB) 368,6 373,3 381,7 398,3 497,9 540,5 562,1 585,1 711,7 652,8 854,2 1 117,8 1 400,9 Balance commerciale (FOB/FOB) -222,2-209,5-210,9-212,0-244,7-293,4-254,5-286,6-401,4-227,6-109,1 14,2 93,6 Balance des services -77,3-76,7-72,5-108,9-120,7-154,1-167,0-173,9-211,6-192,1-261,6-343,1-407,6 Revenus nets des facteurs -14,3-17,9-14,7-14,9-16,2-10,9-1,2-1,1-1,6-2,6-3,2-3,7-5,0 Transferts courants nets 86,8 90,8 90,1 122,5 101,1 123,8 133,4 193,3 183,3 242,5 244,0 257,0 230,1 Balance des transactions courantes (transferts -278,1-278,3-268,4-317,7-361,6-430,5-380,6-406,6-557,6-359,8-309,7-266,8-240,7 publics exclus) Balance des transactions courantes (transferts publics -227,0-213,3-208,1-213,4-280,5-334,6-289,3-268,4-431,3-179,4-129,9-75,6-89,0 inclus) Compte de capital et d'opérations financières 201,7 233,7 214,0 262,0 222,0 232,5 337,4 457,9 396,4 405,6 118,9 124,0 89,1 Balance globale -21,7 22,7 2,8 195,2-57,0-103,7 49,6 188,1-33,4 224,7-9,5 44,1-3,4 I.4 SITUATION MONETAIRE Sur la période 2000-2012, les crédits à l économie se sont accrus en moyenne de 15,3%, passant de 219,0 milliards de FCFA en 2000 à 1 181,2 milliards de FCFA en 2012. La progression des crédits à l économie est imputable principalement à celle des crédits ordinaires. Entre 2000 et 2006, les crédits de campagne ont représenté 12,5% des crédits à l économie et 87,5% des crédits ordinaires. Sur le reste de la période, les crédits de campagne ont représenté en moyenne 2,2% des crédits à l économie et 97,8% pour les crédits ordinaires. La Position nette du Gouvernement (PNG) a connu une évolution en dents de scie. En effet, elle s est dégradée sur la période 2000-2005 passant de 76,9 milliards de FCFA à 9,0 milliards de FCFA en 2005, en amélioration de 67,9 milliards de FCFA. Sur la période 2006-2012, excepté l année 2010 (+16,7milliards de FCFA), la PNG s est améliorée avec un pic en 2007 à la suite essentiellement de mobilisation de ressources plus importantes que les dettes. La masse monétaire a enregistré une hausse moyenne de 13,6% sur la période 2000-2012, en passant de 420,1 milliards de F CFA en 2000 à 1 740,3 milliards FCFA en 2012. Cette progression est imputable à la fois aux dépôts qui ont enregistré une hausse moyenne de 15,2% et à l'accélération de la circulation fiduciaire en moyenne de 14,1 %. Graphique 9: Evolution de la situation monétaire 8
Tableau 3: Evolution de la situation monétaire 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 CREDIT A L'ECONOMIE 219,0 249,6 295,6 340,9 381,9 475,3 542,4 546,6 660,5 672,1 770,6 951,6 1181,2 crédits de campagne 28,5 38,3 47,6 40,0 15,0 62,6 75,5 18,1 14,1 19,9 10,3 14,7 20,0 crédits ordinaires 190,5 211,3 248,0 300,9 366,9 412,7 466,9 528,5 646,4 652,2 760,3 936,9 1161,2 PNG 76,9 58,8 14,9 28,9 3,4 9,0-30,2-93,7-55,8-29,4 16,7-7,9-48,3 MASSE MONETAIRE 420,1 424,4 430,5 673,3 624,3 601,0 661,6 813,4 911,9 1107,2 1319,5 1501,1 1740,3 9
II. MECANISME DE LA SURVEILLANCE MULTILATERALE DE L UEMOA ET LES DIFFERENTES MODIFICATIONS APPORTEES AU PACTE DE CONVERGENCE Le Traité de l UEMOA signé par les chefs d Etat le 10 janvier 1994, en son article 4, précise que l un des objectifs de l Union est «d assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l institution d une procédure de surveillance multilatérale». Les performances économiques des Etats membres sont désormais reconnues comme d intérêt commun. A cet effet, un dispositif de surveillance a été mis en place au sein de l Union avec pour objectifs d atteindre, tels que définis à l article 64 : une croissance soutenue du revenu moyen ; une répartition des revenus ; un solde soutenable de la balance des paiements courants ; une amélioration de la compétitivité internationale des économies de l Union. Tirant les leçons de l expérience du Conseil de convergence et sur la base des orientations fixées par les instances de décisions de l UEMOA, la mise en place du dispositif de surveillance multilatérale a été réalisée conformément aux dispositions de la Directive N 01/96/CM du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de l UEMOA. Cette directive définit notamment les organes chargés de la mise en œuvre du dispositif de la surveillance multilatérale qui sont: le Conseil des Ministres ; la Commission de l UEMOA ; la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) ; la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD) ; le Secrétariat conjoint ; les Comités Nationaux de Politique Economique (CNPE). II. 1. Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité Dans l objectif de compléter la procédure de surveillance multilatérale prévue aux articles 70 à 75 du Traité de l UEMOA par un système d alerte précoce afin de prévenir et d éviter tout dérapage et par un dispositif de sanction opérationnel», la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement a adopté le 08 décembre 1999, l Acte additionnel n 04/99 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l UEMOA. L organisation de la convergence des économies des Etats membres de l Union au titre de cet acte, repose sur un suivi rigoureux d un ensemble d indicateurs de convergence touchant le secteur réel, la balance des paiements, les finances publiques et la monnaie. Les critères jugés essentiels sont dénommés «critères de convergence» répertoriés dans le tableau ci-dessous : 10
CRITERES DE CONVERGENCE DE L'UEMOA Normes Critères de premier rang Ratio solde budgétaire (SBB) de base sur PIB nominal (en %) >= 0 Taux d'inflation annuel moyen (IHPC) (en %) <= 3 Ratio de l'encours total de la dette sur PIB nominal (en %) <=70 Arriérés de paiements (en milliards de francs CFA) 0 Critères de premier rang Intérieurs (en milliards francs CFA) 0 Extérieurs (en milliards francs CFA) 0 Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (en%) <= 35 Ratio des dépenses d'investissement financées sur ressources internes sur recettes fiscales (en %) >=20 Ratio déficit extérieur courant hors dons sur PIB nominal (%) <= 5 Taux de pression fiscale (en %) >= 17 NB : Ratios tels que fixés par l Acte additionnel n 04/99 II.2 Modifications apportées au Pacte de convergence Les Etats membres de l UEMOA disposaient jusqu'au 31 décembre 2002 pour se conformer à l'ensemble des critères de convergence pour que l Union puisse entrer en phase de stabilité. Le non respect des critères a occasionné le report de l horizon de convergence au 31 décembre 2005. Cette nouvelle échéance a été ensuite reportée au 31 décembre 2008, puis au 31 décembre 2013 du fait des performances peu satisfaisantes en matière de convergence enregistrées par les Etats membres. Les différents Actes modificatifs du Pacte ont apporté des assouplissements dans l atteinte de la phase de stabilité. II.2.1 Modifications de 2003 - le report de l horizon de convergence au 31 décembre 2005 ; - la définition de nouvelles modalités d évaluation des performances à l horizon de convergence (la convergence s évalue sur le respect des quatre (4) critères de premier rang et non l ensemble des huit (8) critères) ; - la spécification de l instance compétente pour la définition des modalités de calcul des critères de convergence (c'est-à-dire le Conseil des ministres de l Union). II.2.2 Modifications de 2006 - le report de l horizon de convergence au 31 décembre 2008 ; - l introduction de la notion de masse critique et de durabilité dans les performances des Etats. La «masse critique» est constituée d'au moins quatre (4) Etats membres, qui respectent non seulement les quatre critères de convergence de 1 er rang, mais aussi représentent au minimum 65% du PIB de l'union. La notion de «durabilité» des performances des Etats en matière de convergence est appréciée sur la base des antécédents observés au cours des trois (3) dernières années et 11
des projections relatives aux trois (3) années à venir à partir de l horizon de convergence. Ainsi, à partir du 1 er janvier 2009, lorsqu'une masse critique d'etats membres respecte les quatre (4) critères de 1 er rang et que cette performance est jugée durable, l'union est alors en phase de stabilité. Les Etats membres qui n'auraient pas respecté les conditions de convergence, seront astreints à poursuivre le processus de convergence afin de réaliser les objectifs définis, au plus tard, le 31 décembre 2013. II.2.3 Modifications de 2009 Contrairement aux deux précédents reports qui étaient d une durée de trois (3) ans, la dernière modification a fixé l horizon pour un délai de cinq (5) ans. De ce fait, les programmes de convergence sont devenus depuis cette période, des programmes pluriannuels quinquennaux et non triennaux. II.3 Modifications apportées aux critères Pour prendre en compte certaines innovations financières internationales, mieux affiner les analyses et faire des recommandations pertinentes aux Etats qui présentent des signes particuliers (prise en compte des appuis budgétaires et des dons PPTE dans le calcul des critères), des corrections ont été apportées dans le calcul des critères suivants: - le critère du solde budgétaire de base sur PIB nominal ; - le critère de la masse salariale sur recettes fiscales ; - et celui des investissements sur ressources propres rapportés aux recettes fiscales. 12
III. PERFORMANCE EN MATIERE DE CONVERGENCE MACROECONOMIQUE Les performances des Etats membres sont actuellement évaluées au moyen de huit (8) indicateurs appelés critères de convergence. Ces indicateurs sont regroupés en deux (2) catégories de critères : les critères de premier rang et les critères de second rang. III.1. DEFINITION DES CONCEPTS Les critères de premier rang : ce sont des indicateurs de performance permettant d apprécier le degré de réalisation des objectifs de convergence. Le non-respect entraine la formulation explicite de mesures de correction rectificatives. Les critères de convergence de premier rang sont : le solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal, le taux d inflation annuel moyen, la non accumulation des arriérés de paiement et le ratio de l encours de la dette sur le PIB nominal. Les critères de second rang : ce sont des indicateurs destinés à faciliter le respect et la viabilité des critères de premier rang. Ils servent dans la formulation des recommandations de politiques économiques visant à assurer le respect des critères de premier rang. Les critères de second rang sont : le ratio de la masse salariale rapporté aux recettes fiscales, le ratio des investissements financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales, le solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal et le taux de pression fiscale. Solde budgétaire de base : c est la somme des recettes totales hors dons moins les dépenses courantes moins les dépenses d investissement sur ressources interne. Le solde budgétaire de base est un des critères de premier rang et a été défini comme le critère clé dont le non-respect est susceptible de déclencher le mécanisme de sanctions. Il est le principal indicateur de la coordination des politiques budgétaires et répond au souci des Etats de l UEMOA de brider davantage la politique budgétaire de manière à la rendre toujours compatible à la politique monétaire et de change. Les autres, sans être de moindre importance, devraient contribuer à réaliser rapidement la stabilité de l Union. Solde budgétaire de base corrigé des dons budgétaires : La nécessité de corriger ce critère est intervenue au cours du processus de conduite de la surveillance multilatérale. Il s agissait de corriger un biais constaté dans le calcul du critère en prenant en compte les appuis budgétaires et les dons PPTE qui étaient par ailleurs utilisés pour financer des dépenses courantes. Ce critère correspond aux recettes totales hors dons + dons budgétaires ayant financé les dépenses courantes et les dépenses d investissement publics les dépenses d investissement sur ressources internes. Taux d'inflation en moyenne annuelle : l inflation est définie comme une augmentation continue des prix. L'inflation en moyenne annuelle est le rapport de la moyenne des indices des douze (12) derniers mois et de la moyenne des indices des douze (12) mois précédents. Il a pour objectif principal de préserver des conditions de mise en œuvre d une politique monétaire compatible à la parité fixe de la monnaie. Masse salariale : elle correspond à la rémunération des salariés en nature ou en espèces, qui doit être versée aux salariés en échange du travail effectué. Outre les salaires et traitements, la rémunération des salariés inclut les cotisations d assurance sociale versées par une unité d administration publique au nom de ses agents. En est exclue, en revanche, toute rémunération liée à la formation de capital pour compte propre. Taux de pression fiscale : il représente le rapport entre le montant des recettes fiscales et le PIB nominal dans une économie. Il définit l importance relative des prélèvements obligatoires dans l économie nationale et traduit l effort de recouvrement des recettes de l Etat pour faire face à ses charges. 13
III.2 ETAT DE LA CONVERGENCE SUR LA PERIODE 2000-2012 Sur la période 2000-2012, l évolution de l ensemble des huit (08) critères de convergence est quelque peu satisfaisante. III.2.1 EVOLUTION DES CRITERES DE PREMIER RANG DE 2000-2012 III.2.1.1 Evolution du ratio du solde budgétaire de base corrigé sur PIB nominal Le solde budgétaire de critère clé a été respecté une fois à l année 2000. base rapporté au PIB A la deuxième échéance de convergence du 31 décembre nominal (SBBC) est le 2005, ce critère a été respecté en 2003 et 2004. Pour critère clé. Il devrait être positif pour l ensemble des pays. Depuis la mise en œuvre du Pacte de convergence, on note pour l échéance du 31 décembre 2008, il n a pas été respecté. Après cette échéance, ce critère a été respecté en 2010 et 2011. Graphique 10 : Evolution du solde budgétaire de base corrigé sur PIB nominal le Burkina Faso, une irrégularité quant au respect de ce ratio sur toute la période. En effet, comme l indique le graphique, au 1 er horizon de convergence au 31 décembre 2002, le III.2.1.2 Evolution de l inflation annuel moyen Sur toute la période 2000-2000 à 2002. A la deuxième échéance de convergence du 2012, la variation du 31 décembre 2005, ce critère a été respecté, sauf en 2005. niveau général des prix De même, pour l échéance de convergence au 31 décembre mesurée par l IHPC a 2008, il a été respecté sauf au 31 décembre 2008. Après oscillé entre -0,6% et cette échéance ce critère est en conformité avec la norme 10,7%. Pour l année 2012, elle a été de 3,8% se communautaire de 3% maximum sauf en 2012. Graphique 11 : Evolution du taux d inflation annuel moyen de 2000 à 2012 situant ainsi au-dessus de la norme communautaire de 3,0% maximum. Comme l indique le graphique ci-dessous, à l horizon de convergence du 31 décembre 2002, ce critère a été respecté de 14
III.2.1.3 Evolution du ratio de l'encours total de la dette sur PIB nominal Sur toute la période 2000-2012, le ratio de l encours total de la dette sur PIB nominal s est fortement amélioré, passant de 62,3% en 2000 à 23,1% en 2008 puis à 28,8% en 2012. En effet, le taux d endettement moyen s est situé à 32,8% pour une norme de 70% maximum. Cette norme communautaire qui est de 70% maximum a été respectée par le Burkina Faso à toute les échéances (2002, 2005, 2008). Graphique 12 ; Evolution de l encours de la dette publique entre 2000 et 2012 III.2.1.4 Non accumulation des arriérés de paiements au cours de la gestion courante Sur la période 2000-2012, excepté l année 2009, le Burkina Faso n a pas accumulé d arriérés de paiement sur la gestion courante. Cette norme communautaire a été respectée par le Burkina Faso à toute les échéances (2002, 2005, 2008). Dans l ensemble, sur les treize dernières années, les 4 critères de 1 er rang ont été respectés en 2000, 2003, 2004, 2010 et 2011. Le critère clé (solde budgétaire de base corrigé des appuis budgétaires rapporté au PIB nominal), a difficilement été respecté par le Burkina Faso. Il est ressorti en conformité avec la norme communautaire en 2000, 2003 et 2004 puis en 2010 et 2011. Le tableau ci-dessus indique l état de la convergence sur la période. Tableau 4: Réalisation des critères de premier rang de l UEMOA sur la période 2000-2012 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Premier rang Solde budgétaire de base sur PIB nominal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (norme >=0) Solde budgétaire de base sur PIB nominal 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 1 0 corrigé (norme >=0) Taux d'inflation annuel moyen (norme <=3%) 1 0 1 1 1 0 1 1 0 1 1 1 0 Encours de la dette publique totale rapporté au PIB nominal (norme 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 <=70%) Non-accumulation d arriérés de paiement 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 (en milliards) Nombre de critère de 1er rang respecté 4 2 3 4 4 2 3 3 2 3 4 4 2 NB : 1 = critères respectés, 0 = critères non respectés ; Vert olive =critères respectés ; Rouge = critères non respectés 15
III.2.2 EVOLUTION DES CRITERES DE SECOND RANG DE 2000 2012 III.2.2.1 Evolution du ratio de la masse salariale sur recettes fiscales Sur toute la période 2000-2012, le ratio masse salariale sur recettes fiscales s est établi au dessus de la norme communautaire de 35% maximum. Ainsi, aux différents horizons de convergence (2002, 2005 et 2008), comme l indique le graphique ci-contre, ce critère n a pas été respecté. Graphique 12 : Evolution de la masse salariale sur recettes fiscales III.2.2.2 Evolution du ratio des dépenses d investissements financées sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales Le ratio des dépenses d investissements financées sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales (RF) est resté en conformité avec la norme communautaire de 20% minimum sur la période 2000-2012. Il a évolué suivant une tendance haussière, marquant les efforts du Burkina Faso en matière d investissements publics. Graphique 13 : Evolution du ratio des dépenses d investissements financées sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales 16
II.2.2.3 Evolution du ratio du solde extérieur courant hors dons publics sur PIB nominal Le ratio du solde extérieur courant hors dons publics sur PIB nominal est ressorti déficitaire sur toute la période 2000-2012. Ainsi, ce critère n a pas été respecté aux différents horizons de convergence. Graphique 14: Evolution du ratio du solde extérieur courant hors dons publiques sur PIB nominal III.2.2.4 Evolution du taux de pression fiscale Sur la période 2000-2012, le taux de pression fiscale est demeuré faible en se situant en moyenne à 12,78% pour une norme communautaire de 17% minimum. Le taux de pression fiscale est passé de 10,7% en 2000 à 11,9% à l échéance de convergence 2008. A partir de l année 2009, le taux de pression fiscale a connu une tendance haussière passant de 12,9% en 2010 à 14,5% en 2011 puis à 16,3% en 2012. Ainsi, ce critère n a pas été respecté sur les différents horizons de convergence. Graphique 15: Evolution du taux de pression fiscale Au niveau des critères de 2 nd rang, comme l indique le tableau 6, seul le ratio des dépenses d investissements financés sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales a été respecté sur la période 2000-2012. Tableau 5: Réalisation des critères de second rang sur la période 2000-2012 Critères de second rang Masse salariale sur recettes fiscales (norme <= 35%) Masse salariale sur recettes fiscales (norme <= 35%) corrigée Investissements financés sur ressources intérieures sur recettes fiscales (norme >=20%) Investissements financés sur ressources intérieures sur recettes fiscales (norme >=20%) corrigé Solde extérieur courant hors dons sur PIB nominal (norme >= -5%) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux de pression fiscale (norme >=17%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Nombre de critère de 2nd rang respecté 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 2 2 Source : CNPE NB : 1 = critères respectés, 0 = critères non respectés ; Vert olive =critères respectés ; Rouge = critères non respectés 17
IV. PERSPECTIVES POUR L ANNEE 2013 De l estimation de l évolution de l activité économique à l horizon de convergence fixé à fin décembre 2013, le Burkina Faso respecterait les quatre (04) critères de premier rang et deux (02) critères de second rang. IV. 1. CRITERES DE PREMIER RANG Le solde budgétaire de base sur le PIB nominal : pour l année 2013, le programme pluriannuel de convergence 2013-2017 avait retenu comme objectif un déficit de 2,0% du PIB nominal. Sur la base des estimations à fin décembre 2013, le solde budgétaire de base s établirait à -3,1%. Corrigé, il ressortirait positif à 0,0% en 2013 en conformité avec la norme communautaire ( 0). Le taux d inflation : pour un objectif de 2,2% maximum pour 2013 retenu dans le programme de convergence 2013-2017, l inflation se situerait en dessous de la norme communautaire ( 3%) en ressortant à 1,5% à fin 2013 contre 3,8% en 2012. Le taux d'endettement : le taux d endettement ressortirait en dessous de la norme communautaire ( 70%) en se situant à 29,2% en 2013 contre 29,1% en 2012 pour une prévision de 29,2% dans le PPC 2013-2017. La non accumulation d arriérés de paiements : conformément aux objectifs du programme de convergence 2013-2017, le Burkina Faso ne devrait pas accumuler d arriérés de paiements au cours de l année 2013. Il respecterait ainsi ce critère. IV. 2 CRITERES DE SECOND RANG Le ratio «masse salariale sur recettes fiscales» : dans le programme de convergence 2013-2017, l objectif était de contenir ce critère dans la proportion de 38,1% (33,3% pour le critère corrigé) en 2013. Sur la base des engagements prévisionnels de salaires pour l année 2013, le ratio ressortirait à 35,8% contre 37,3% en 2012. Corrigé, ce critère se situerait à 31,0% en 2013 contre 32,0% en 2012. La norme communautaire de 35% maximum ne serait pas respectée en 2013. Le ratio «dépenses d investissement financées sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales» : l objectif retenu pour ce critère dans le programme de convergence 2013-2017 pour l année 2013 était de 44,5% et de 38,8% pour le critère corrigé. Selon les estimations pour fin 2013, le ratio se situerait à 48,7% contre 45,2 en 2012. Corrigé, ce critère s établirait à 42,1% en 2013 contre 38,7% en 2012. Ainsi, le Burkina Faso respecterait la norme communautaire (20% minimum). Le déficit extérieur courant hors dons : l objectif de déficit en pourcentage du PIB nominal était de 7,2% pour l année 2013. Sur la base des dernières estimations, le déficit se situerait à 9,1% du PIB nominal contre 4,4% en 2012. La norme communautaire de 5% maximum ne serait pas respectée. Le taux de pression fiscale : la mobilisation des recettes fiscales au cours de l année 2013 serait satisfaisante. En effet, l objectif de taux de pression fiscale du PPC 2013-2017 était de 15,5% pour l année 2013. Le taux se situerait à 17,6% en 2013 contre 16,3% en 2012. Pour la première fois, depuis la mise en place du mécanisme de surveillance multilatérale, le Burkina 18
Faso respecterait la norme de 17% minimum. Cette performance du Burkina Faso a été saluée par la Commission de l UEMOA et par les autres pays de l Union. Tableau 6: Estimation des critères de convergence à fin 2013 Critères de premier rang Normes Objectifs 1 Estimation Ratio solde budgétaire de base sur PIB nominal Min 0% -2,0-3,1 Ratio solde budgétaire de base corrigé sur PIB nominal Min 0% 0,5 0,0 Taux d'inflation annuel moyen Max 3% 2,2 1,5 Ratio de l'encours total de la dette sur PIB nominal Max 70% 29,2 29,2 Arriérés de paiements (en milliards de francs CFA) 0 0,0 0,0 Critères de second rang Masse salariale sur recettes fiscales Max 35% 38,1 35,8 Masse salariale corrigée sur recettes fiscales Max 35% 33,3 31,0 Investissements financés sur ressources internes/recettes fiscales Min 20% 44,5 48,7 Investissements corrigés sur ressources internes/recettes fiscales Min 20% 38,8 42,1 Ratio déficit extérieur courant hors dons sur PIB nominal Max 5% -7,2-9,1 Taux de pression fiscale Min 17% 15,5 17,6 Source : CNPE, octobre 2013 1 PPC 2013-2017, octobre 2012 19
CONCLUSION Durant la période 2000-2013, le Burkina Faso à l instar de la plupart des autres Etats membres de l Union a occasionnellement respecté le critère clé et les autres critères de premier rang. En effet, les Etats rencontrent des difficultés pour amorcer la phase de stabilité. Plusieurs facteurs pourraient expliquer cette situation parmi lesquels : le manque de vigueur de l activité économique ; la forte vulnérabilité des économies aux chocs extérieurs tels que les fluctuations des cours mondiaux de matières premières exportées par l Union et la hausse des prix des produits pétroliers ; la lenteur dans la mise en œuvre des politiques sectorielles et des réformes structurelles notamment celles portant sur les filières agricoles d exportation ; le poids élevé du service de la dette publique limitant la capacité des Etats membres à financer les actions visant la réduction de la pauvreté ; la persistance des crises sociopolitiques et des conflits armés au niveau de la sous région. Cependant, il faut reconnaître les efforts du Burkina Faso en matière de convergence macroéconomique. En effet, sur la base des réalisations 2010-2012 et des estimations à fin décembre 2013, le Burkina Faso est l un des pays qui remplit au mieux les conditions de convergence. Certes, l année 2012 qui a notamment supporté, au plan budgétaire, les effets de la crise malienne et qui a connu un taux d inflation au-dessus de la norme communautaire suite à la crise alimentaire, n a pas permis le respect des critères de premier rang, mais les efforts de mobilisation des ressources au cours de la même année ont occasionné un meilleur profil des critères de second rang, plaçant ainsi le Burkina Faso au titre des pays qui performent en matière de pression fiscale. Si cette tendance se poursuit, le pays pourrait se placer durablement sur le sentier de la convergence. Le bilan global de l exercice de la surveillance multilatérale indique que l Union ne pourra pas entrer en phase de stabilité en 2014. En attendant que les autorités de l Union définissent de nouvelles conditions d exercice du mécanisme, notamment un nouvel horizon et de nouveaux critères de convergence, le Burkina Faso se doit de conforter son cadre macroéconomique à travers les réformes, mesures et actions déjà entreprises. C est à ce prix qu il pourra créer les conditions idoines pour une croissance économique durable et inclusive. 20
ANNEXES Tableau 7: Evolution des finances publiques de 2003 à 2012 (en milliards de FCFA) INTITULE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2011 2012 RECETTES TOTALES ET DONS 363,1 313,2 346,5 434,6 462,2 496,7 561,9 650,5 630,8 771,5 880,2 1047,3 RECETTES TOTALES HORS DONS 219,3 228,0 259,4 301,3 344,8 365,2 391,9 440,2 483,8 539,1 681,3 793,6 Recettes Fiscales 202,6 213,0 240,6 270,1 318,6 336,8 362,3 405,2 444,7 494,6 565,7 695,6 Recettes non fiscales: 16,7 15,0 18,8 31,1 26,2 28,0 29,0 34,9 39,2 44,5 115,5 98,0 Recettes en capital 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,4 0,6 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 DONS: 143,7 85,3 87,0 133,3 117,3 131,5 170,0 210,3 146,9 232,4 198,9 253,7 Dons programmes 22,9 27,2 29,9 71,6 47,1 57,8 57,6 95,6 88,2 145,5 147,8 180,6 Dons projets 120,8 58,1 57,1 61,8 70,3 73,8 112,3 114,7 58,7 86,9 51,1 73,1 Tableau 8: Evolution des finances publiques de 2003 à 2012 (en milliards de FCFA) INTITULE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 RECETTES TOTALES ET DONS 363,1 313,2 346,5 434,6 462,2 496,7 561,9 650,5 630,8 771,5 880,2 1047,3 1276,4 RECETTES TOTALES HORS DONS 219,3 228,0 259,4 301,3 344,8 365,2 391,9 440,2 483,8 539,1 681,3 793,6 998,9 Recettes Fiscales 202,6 213,0 240,6 270,1 318,6 336,8 362,3 405,2 444,7 494,6 565,7 695,6 890,8 Recettes non fiscales: 16,7 15,0 18,8 31,1 26,2 28,0 29,0 34,9 39,2 44,5 115,5 98,0 108,0 Recettes en capital 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,4 0,6 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 DONS: 143,7 85,3 87,0 133,3 117,3 131,5 170,0 210,3 146,9 232,4 198,9 253,7 277,5 Dons programmes 22,9 27,2 29,9 71,6 47,1 57,8 57,6 95,6 88,2 145,5 147,8 180,6 165,9 Dons projets 120,8 58,1 57,1 61,8 70,3 73,8 112,3 114,7 58,7 86,9 51,1 73,1 111,6 Tableau 9: Evolution de l encours de la dette publique (en milliards de FCFA) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 DETTE PUBLIQUE TOTALE 1177,2 1159,0 1164,7 1157,7 1226,6 1328,0 704,5 745,8 863,0 1036,4 1272,3 1408,5 1593,8 DETTE EXTERIEURE 984,7 933,4 933,7 892,8 975,2 1112,7 586,3 600,6 737,5 803,0 982,8 1049,4 1136,2 DETTE INTERIEURE TOTALE 192,5 225,6 231,0 264,9 251,3 215,3 118,2 145,2 125,5 233,5 289,5 359,1 457,6 Tableau 10: Situation des institutions monétaires (en milliards de FCFA) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 AVOIRS EXTERIEURS NETS 130,1 128,1 140,5 331,0 274,1 170,2 221,0 409,3 374,8 563,5 647,5 681,5 678,9 CREDIT INTERIEUR 290,9 308,4 317,7 369,8 385,3 484,3 512,2 452,8 669,9 700,5 787,3 943,7 1132,1 MASSE MONETAIRE 415,1 424,4 436,7 673,2 624,2 601,0 661,6 813,1 784,7 957,5 1319,5 1501,1 1739,4 21
Tableau 11 : Evolution des critères de premier rang UEMOA de 2000 à 2012 Désignation Norme 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Ratio solde budgétaire de base sur PIB nominal (en %) Ratio solde budgétaire de base corrigée sur PIB nominal(en %) Taux d'inflation annuel moyen (IHPC) (en %) Ratio de l'encours total de la dette sur PIB nominal (en %) Arriérés de paiements (en milliards de FCFA) intérieurs et extérieurs au cour de la gestion courante 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Obj Réa Obj Réa Obj Réa Obj Réa Obj Réa Obj Réa 0-1,1-1,9-3,4-2,0-3,0-3,9-4,8-2,2-4,7-3,3-3,7-3,2-5,0-4,9-2,8-3,3-2,4-2,8-4,2 0 5,4-0,6-0,8 2,2 0,5-0,5-2,1-1,4-1,5-0,5-2,1-0,8-1,3-1,8 0,5 0,4 1,3 0,1-1,2 3% -0,3 4,9 2,3 2,0-0,4 6,4 2,4 2,3-0,3 2,9 10,7 3,2 2,6 3,0-0,6-0,3 2,8 2,8 3,8 70% 62,3 55,8 52,1 47,4 48,0 46,1 23,2 17,1 23,0 20,7 23,1 28,2 26,3 27,1 29,1 26,8 29,3 31,0 28,8 non accumulation sur la gestion de la période courante 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 16,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 SBB -19,7-39,6-76,5-47,7-77,5-113,2-146,5-152,8-165,6-195,6-126,5-117,2-232,2 SBB CORRIGE 101,1-12,5-18,4 53,7 13,1-15,6-64,0-57,2-77,4-50,1 21,3 63,4-66,3 PIB nominal (milliards F CFA) 1874,4 2061,9 2234,3 2444,3 2556,1 2881,4 3056,1 3237,8 3739,5 3941,9 4453,9 4806,6 5476,1 PIB réel 1889,9 2014,9 2102,6 2266,7 2368,2 2573,3 2734,2 2846,6 3011,7 3100,9 3362,9 3532,5 3849,7 Taux de croissance 6,6 4,4 7,8 4,5 8,7 6,3 4,1 5,8 3,0 8,4 5,0 9,0 Source : CNPE 22
Tableau 12: Evolution des critères de second rang UEMOA de 2000 à 2012 Désignation Normes 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Obj Réa Obj Réa Obj Réa Obj Réa Obj Réa Obj Réa Masse salariale sur recettes fiscales (en %) 35% 43,8 45,8 42,9 41,7 38,8 42,0 44,1 37,1 46,3 41,0 44,7 38,9 46,2 47,3 43,5 44,1 40,5 44,1 37,3 Masse salariale corrigée sur recettes fiscales (en %) Dépenses d'investissements financés sur ressources internes rapportées aux recettes fiscales (en %) Investissements publics sur ressources internes corrigés rapportées aux recettes fiscales (en %) Ratio du solde extérieur courant hors dons publiques sur PIB nominal (en %) 35% 44,6 44,6 41,7 36,1 29,6 38,1 39,7 33,4 40,6 35,5 38,4 32,9 37,1 38,5 35,9 35,4 32,9 37,7 32,4 20% 23,4 24,6 35,2 34,0 40,9 43,4 42,5 33,6 35,2 36,2 43,7 42,6 47,6 45,6 49,0 51,1 40,6 45,2 45,2 20% 28,6 34,7 36,7 30,1 35,7 39,3 38,4 25,2 31,1 28,0 37,5 36,7 36,3 37,1 50,6 41,0 38,6 38,6 39,2 5% -14,8-13,5-11,9-13,0-14,0-14,8-12,4-10,1-12,5-12,6-14,9-12,0-9,1-13,1-6,2-12,0-5,4-8,5-5,4 Taux de pression fiscale (en %) 17% 10,7 10,3 10,8 11,0 12,5 11,7 11,9 13,1 12,5 13,4 11,9 13,8 12,5 12,1 12,9 12,2 14,5 14,2 16,3 23
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