Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LAVOISIER A PORCHEVILLE (78) CONSTRUCTION D UN INTERNAT AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE N 1300434-01 CP 15-541
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 15-541 Chapitre 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP 222-003 construction de lycées neufs Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXES A LA DELIBERATION... 7 MND 1414 Avenant n 1 au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 07/07/2015 13:09:21
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 15-541 EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP 07-441 du 31 mai 2007, n CP 11-919 du 16 novembre 2011 et n CP 12-210 du 29 mars 2012, la Commission Permanente a affecté un montant total d autorisations de programme de 7 681 998 pour la construction d un internat au lycée Lavoisier à Porcheville (78). Cette opération a été confiée, par convention de mandat n 07S0426-12 à la SEM 92 et notifiée le 11 juin 2008. A l issue d une procédure de concours, le marché de maîtrise d œuvre n 08S0514 a été notifié le 9 octobre 2009 au groupement E. SAADI / BECT pour un montant de 508.933,86 HT. L opération se déroule sur le site du lycée. L internat de 100 places sera de type R+1 + combles aménageables. Le bâtiment sera réalisé en structure bois, avec isolation par l'extérieur. Il sera revêtu de clins bois en mélèze. Le bâtiment s'organise le long d'une rampe qui s enroule autour d un patio et distribue sur sa périphérie les différents locaux. La toiture sera étanchée par une membrane synthétique dont les deux tiers environ seront garnis de cellules photovoltaïques. Le projet prévoit la réalisation de VRD, la création de places de stationnement et d un aménagement paysager. Le lycée sera en activité pendant le chantier. Cette opération est menée selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale (HQE) conformément aux objectifs de la région, sans toutefois faire l objet d une certification. L objectif de consommation énergétique fixé au programme environnemental est 50 kwep/m².an. A l issue de l appel d offres organisé en vue de la réalisation des travaux, les marchés pour les deux lots ont été notifiés le 25 mars 2014 comme suit : - le marché n 1300434-01 pour le lot n 1 «tous corps d état» a été notifié à la société SEE Siméoni pour un montant de 4 850 882,94 HT, soit 5 821 059,53 TTC - le marché n 1300434-02 pour le lot n 1 «ascenseur» a été notifié à la société KONE pour un montant 27 000,00 HT, soit 2 400,00 TTC Les travaux ont démarré le 25 mars 2014 pour une durée totale prévisionnelle de 16 mois. En cours de chantier, l entreprise SEE Siméoni a été mise en redressement judiciaire par jugement en date du 21 octobre 2014 avec une période d observation de 6 mois, durant laquelle le mandataire de la région Ile-de-France s'est employé à maintenir l avancement du chantier en veillant au bon règlement de l'entreprise ainsi que ses sous-traitants et fournisseurs. Néanmoins durant la période d'observation, la situation financière de l'entreprise SEE Siméoni s'est aggravée du fait d'une diminution des chantiers durant l'exercice 2015, et l'entreprise a été contrainte d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant le licenciement d'un nombre important de salariés. Compte tenu du passif déclaré important (30 M face à un actif de 12 M ) une solution de reprise a été initiée afin de préserver toute alternative à une liquidation judiciaire. En application de l'article L.642-22 du Code de Commerce, des publicités ont été effectuées avec un date limite de dépôt des offres au 16 mars 2015, à l'issue de laquelle une seule offre a été déposée par la société FPB (Franco-Portugaise du Bâtiment), domiciliée 20, rue Alphonse Daudet à Aubervilliers (93300). Par jugement en date du 23 juin 2015, la 5ème chambre du tribunal de commerce de Versailles a prononcé la cession de la société SEE Siméoni au profit de la société FPB, emportant reprise de l'ensemble des contrats et chantiers en cours d'exécution. MND 1414 Avenant n 1 au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 07/07/2015 13:09:21
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 15-541 La livraison des travaux initialement prévue le 25 juillet 2015 est reportée au 1 er décembre 2015. Ce délai inclut les délais administratifs nécessaires à la reprise du chantier par la société FPB. Par conséquent je vous prie de bien vouloir m autoriser par la présente délibération à signer l avenant n 1 au marché de travaux n 1300434-01 ayant pour objet son transfert de la société SEE Siméoni à son repreneur, la société FPB. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1414 Avenant n 1 au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 07/07/2015 13:09:21
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 15-541 PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE LAVOISIER A PORCHEVILLE (78) CONSTRUCTION D UN INTERNAT AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE N 1300434-01 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Les délibérations n CP 07-441 du 31 mai 2007, n CP 11-919 du 16 novembre 2011 et n CP 12-210 du 29 mars 2012, affectant un montant total d autorisations de programme de 7 681 998 pour la construction d un internat au lycée Lavoisier à Porcheville (78) VU La convention de mandat n 06S0256-8 notifié à la SAERP le 17/04/2007 ; VU Le marché n 1300434-01 pour le lot n 1 «tous corps d état» notifié le 25 mars 2014 à la société SEE Siméoni VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP 15-541 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Approuve l avenant n 1 au marché de travaux n 1300434-01 ayant pour objet son transfert de la société SEE Siméoni à son repreneur, la société FPB relatif à la construction d un internat au lycée Lavoisier à Porcheville (78) et autorise le Président à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON MND 1414 Avenant n 1 au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 07/07/2015 13:09:21
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 15-541 ANNEXES A LA DELIBERATION MND 1414 Avenant n 1 au marché de travaux lot 1 Internat du lycée Lavoisier à Porcheville (78) 07/07/2015 13:09:21
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