Le statut des coopératives au Canada Allocution de Marion Wrobel Vice-président, Politique et opérations Association des banquiers canadiens Devant le Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes Le 10 juillet 2012 Ottawa LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI EXPERTISE CANADA BANKS ON LA RÉFÉRENCE BANCAIRE AU CANADA
Bonjour. Je tiens à remercier le Comité de nous avoir donné l occasion de présenter le point de vue du secteur bancaire sur le statut des coopératives au Canada. Mon intervention aujourd hui sera axée sur les coopératives financières. L Association des banquiers canadiens (ABC) représente 54 banques membres, des banques bien gérées et bien capitalisées, qui opèrent sur un marché concurrentiel soumis à une supervision stricte. Un système bancaire solide et stable est la pierre angulaire d une économie saine et l ABC est d avis que les coopératives de crédit font partie intégrante d un système financier solide et compétitif. Un système financier solide et vigoureux est une composante essentielle qui facilite l essor des petites entreprises et permet aux Canadiens de s acheter une maison, d épargner pour les études de leurs enfants et de se constituer une épargne-retraite. Les consommateurs et les entreprises au Canada bénéficient d un large choix de produits et de services financiers accessibles et abordables, tels que les comptes de chèques et d épargne, les produits d assurance et de placement, ainsi que les services de financement et les prêts hypothécaires. Par ailleurs, la compétition pour la livraison de ces produits et services est tellement féroce que les banques se retrouvent en concurrence dynamique non seulement entre elles, mais également avec une myriade d autres fournisseurs de services financiers, notamment les coopératives de crédit. Ces institutions offrent des produits et des services similaires aux produits et services offerts par les banques. Le Canada, dont 99 % de la population est titulaire d un compte auprès d une institution financière, dispose de l un des systèmes financiers les plus accessibles au monde lorsqu il s agit, par exemple, de comptes de chèques et d épargne. Les banques offrent sur le marché plus de 100 forfaits bancaires, ce qui fait que les jeunes, les personnes âgées et les organismes sans but lucratif peuvent profiter de comptes à frais modiques ou sans aucuns frais. En effet, 30 % des Canadiens ne paient aucuns frais de service sur leur compte de chèques ou d épargne de base. Les coopératives de crédit offrent également leurs propres forfaits. Les Canadiens sont bien conscients du rôle des coopératives de crédit ainsi que du niveau de la concurrence et du choix dans les services financiers au Canada. Quatre-vingt-douze pour cent (92 %) des Canadiens pensent que les consommateurs disposent d un bon choix de produits 1
financiers 1. En effet, les coopératives de crédit occupent une part du marché équivalente à 15 % pour les dépôts, 12 % pour les prêts hypothécaires à l habitation et 19 % pour les crédits aux petites et moyennes entreprises (PME). J aimerais commenter grande évolution que nous constatons au sein des coopératives de crédit au Canada. Afin de maintenir le niveau élevé de concurrence et de choix dont bénéficient les consommateurs et les entreprises au pays, le mouvement des coopératives de crédit a procédé à une réorganisation considérable. En effet, les coopératives de crédit, et conséquemment les centrales qui les soutiennent, ont effectué des fusions en vue d appuyer leurs projets d expansion et de profiter de l économie d échelle. De plus en plus, les coopératives de crédit s éloignent de leur modèle traditionnel à une ou deux succursales. À l échelle du système de coopératives actuel, on constate une baisse du nombre effectif de coopératives de crédit, accompagné, par contre, d'une expansion de leur réseau de succursales. Au Canada, une des coopératives de crédit compte environ 100 succursales, trois ont entre 50 et 75 succursales, 12 ont entre 20 et 50 succursales et 28 coopératives de crédit comptent de 10 à 20 succursales. La taille de ces réseaux de succursales est comparable à la taille de nos petites et moyennes banques. Cette croissance du réseau de succursales va de pair avec une croissance du bilan. Au cours des dix dernières années, le volume du bilan de la coopérative de crédit moyenne a triplé. Il est vrai que la coopérative de crédit moyenne est en expansion, mais il est vrai aussi que les coopératives de crédit les plus importantes se sont taillé la part du lion dans certaines provinces. En Alberta, par exemple, les deux plus grandes coopératives de crédit détiennent 73 % des actifs des coopératives de crédit de la province, avec la plus grande institution détenant 58 % des actifs. En Colombie-Britannique, en Saskatchewan et en Ontario, les parts des deux plus grandes institutions de chaque province sont respectivement de 51 %, 40 % et 37 %. Afin de pouvoir fournir un appui efficace en matière de gestion des liquidités, de traitement des paiements et d autres services à ces coopératives de crédit en croissance, les centrales de coopératives de crédit dans diverses provinces ont, elles aussi, procédé à des fusions. En 2008, les centrales de coopératives de crédit en Colombie-Britannique et en Ontario se sont jointes pour 1 Sondage mené par Harris/Decima pour l ABC, automne 2011. 2
former la Central 1 Credit Union, alors que, en 2011, les centrales de l Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont formé l Atlantic Central. Par ailleurs, des discussions ont eu lieu en vue d une plus grande consolidation au niveau des centrales. Je tiens à souligner que ces centrales sont sous réglementation fédérale alors que les coopératives de crédit sont sous réglementation provinciale. Parlons à présent de l initiative du gouvernement visant la création de coopératives de crédit fédérales. Au fur et à mesure que les coopératives de crédit évoluent et apportent davantage de concurrence et de choix sur le marché financier, au-delà des frontières provinciales, il est essentiel que leur croissance soit adéquatement encadrée, afin que chaque coopérative de crédit de même que le système financier national dans son ensemble bénéficient d un environnement sain et sécuritaire. C est pourquoi l ABC appuie résolument les efforts du gouvernement fédéral visant l établissement d un cadre juridique permettant aux coopératives de crédit d être incorporées et réglementées au niveau fédéral. Le projet de cadre réglementaire, qui fait actuellement l objet de consultations soutenues, soumet les coopératives de crédit fédérales aux mêmes normes prudentielles, de capitalisation et de liquidité que les banques, et leur confère les mêmes pouvoirs commerciaux et d investissement. Parallèlement, le projet de cadre réglementaire donne aux coopératives de crédit l opportunité d élargir les choix qu elles offrent aux consommateurs, en améliorant les services aux membres actuels et en attirant de nouveaux membres au-delà de leurs frontières. Bien que les coopératives de crédit provinciales puissent incorporer une filiale bancaire ou établir une association de détail, ces options restent lourdes et ne permettent pas de tirer avantage de l économie d échelle. La législation des coopératives de crédit fédérales prévoit un moyen plus direct, plus simple et plus homogène pour faciliter les opérations dans plus d'une province. L ABC est d avis que l ajout d une option fédérale offre une souplesse accrue dans l exploitation, la supervision et la réglementation des coopératives de crédit au Canada. Les coopératives de crédit peuvent rester sous réglementation provinciale, ce qui veut dire que leurs activités seront restreintes à leur province d incorporation. Pour les coopératives de crédit qui désirent croître en offrant leurs services à des membres dans plus d une province, le cadre fédéral offre une option intéressante. 3
Il importe que la législation encadrant les coopératives de crédit ne comporte aucun chevauchement ni aucune lacune. Par exemple, des organismes de réglementation provinciaux ont exprimé leur inquiétude à l égard de quelques coopératives de crédit qui profitent des lacunes dans la loi et la réglementation provinciale afin de solliciter des dépôts transfrontaliers. Ce manquement peut créer de la confusion au sujet de la nature de ces institutions et de l organe qui en est responsable, ainsi que sur la nature de la garantie du dépôt. Par contre, le cadre fédéral fournit une voie simple, claire et non équivoque pour joindre les membres partout au pays. La législation des coopératives de crédit fédérales est un modèle adéquat pour traiter les lacunes dans les lois et les règlements. Les coopératives de crédit incorporées selon le modèle fédéral auront l avantage de la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et de l assurance de la Société d assurance-dépôt du Canada (SADC), alors que les consommateurs et les entreprises au Canada profiteront d un plus grand choix et d une concurrence accrue. En bref, la législation des coopératives de crédit fédérales contribue grandement à la création d un régime réglementaire adéquat, efficace et efficient pour un mouvement moderne de coopératives de crédit au Canada. Merci infiniment du temps que vous m avez accordé. Je serai heureux de répondre à vos questions. 4