J01U03 -/çtf./ ~~ lidj1m) Conseil Gênêral REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Pôle économie finances Service des finances Hôtel d li Département 27, boulevard de Strasbourg BP 528" 61017 ALENÇON Cedex c; 023381 60 13 id 02 33 81 60 77 @ financesëacgô Ltr COMMISSION Commission des finances et de l'administration générale Mission: Economie finances Programme: Equilibre financier (954) Objectif(s) opérationnel(s): contrôler les fondamentaux financiers et renouveler la prospective financière OBJET DECISION MODIFICATIVE DE NOVEMBRE 2010 - ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR CREANCES RAPPORT Madame, Messieurs, Le Payeur départemental a transmis au Département la liste des créances qui n'ont pu être recouvrées et pour lesquelles il indique que le recouvrement n'a aucune chance d'aboutir en raison de l'insolvabilité des débiteurs ou de recherches vaines de leurs coordonnées. Ces créances pourraient être admises en non-valeur, jusqu'à concurrence d'une somme de 95 804,01 dont:. 93662,78 concernant le budget du Département (chapitre 65 irnputation 8300065654 0202 du budget du Département) dont 86 146,87 au titre du RMI, ce montant indiqué tient compte d'une admission en non valeur de 35475,24 pour laquelle le Département s'est constitué partie civile dans le cadre de nouvelles poursuites. La part importante d'admissions en non-valeurs d'indus RMI devrait dorénavant décliner dans la mesure où, Page l sur 2
33 d'une part, les contrôles se sont renforcés et d'autre part la Caisse d'allocations Familiales récupère les indus sur les prestations saisissables des allocataires.. 2141,23 concernant le Laboratoire (chapitre 65 imputation 81100 65654 9210 du budget du laboratoire départemental de l'orne). Je vous rappelle que l'admission en non-valeur d'une créance ne constitue pas une remise de dette. La créance du Département n'est pas éteinte pour autant. Il s'agit seulement, d'une autorisation faite au comptable départemental de ne plus avoir à justifier de diligence pour le recouvrement de cette créance. Dans la mesure où vous accepteriez d'admettre en non valeur les créances précitées, je vous prie de bien vouloir décider: 1) l'admission en non-valeur des créances proposées comme irrécouvrables pour un montant de 95 804,01 dont 93662,78 au chapitre 65 imputation 83000 654 0202 du budget du département et 2141,23 au chapitre 65 imputation 81100 656549210 du budget du laboratoire départemental de l'orne. 2) de donner délégation à la Commission permanente du Conseil général pour statuer sur les réclamations qui pourraient se produire en matière de recouvrement. Je vous demande de bien vouloir délibérer sur ces propositions. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,..wW-~ Alain LAM8ERT Page 2 sur 2
2006 1758 ACTP MARTIN Madalina Alençon 0,25 Différence sm échéancier pour un montant de 8 552,05, dette inférieure au seuil de poursuites.. ~, BUDGET DU DEPARTEMENT Année Nsutre Objet Nom et prénom du débiteur Communes Montant Motif 2009 10867 ACTP LAM01TE Stéphane non renseigné 370,70 787,788, 2008 789,..., Participations enfants placés JABOUlLLE Sandrine non renseigné 240,00 7859 Le débiteur est décédé ainsi que son père.seule personne qui avait des ressources au sein du foyer, son recouvrement est donc très difficile De faiblesrevenus, aucuncompte bancaire (1 seul livret A CNE) OTD CAf inopérante(plus d'allocations familiales, car les enfantsne sont plus à charge) 2009 1770 Participations enfants placés LOUIS Béatrice non renseigné 10,00 (40 versés sur 50 dûs), dette mféneure au seuil des pousuites 2008 2008 721,1714,2531,3246 4023 Participations enfants placés BAILLY Ludovic non renseigné 100,00 Dette inférieure au seuil des pousuites, ne perçoit pas d'allocations familiales Participations enfants placés GIRARD Robert non renseigné 7730 Prêt FSL DOGUET Patricia Alençon 687,52 38 Prêt d'honneur AUVRAY Isabelle Alençon 305,00 80,00 Dette inférieure au seuil des pousuites pas de nouvelle adresse après 3 demandes auprès de la CPAM, CAf et impôts. Pas d'employeur connu et OTD inooéranre sur le seul comote bancaire connu OTn sur compte bancaire de la caution négative car la personne est décédée. Pas d'employeur connu (travaille à son compte), a été escroquée par un parent qui a imité sa signature et touché l'argent 2008 795 Participations enfants placés KAUFFMANN Thierry non renseigné 80,00 Dette in féneure au seuil des pousuites 2029 Reversement APA BOUL LE BRAS gestion des patrimoines privés suite à renonciation de chacun des héritiers. Succession vacante, 1er Argentan 122,17 SUCCESS10N HAVIN versement des fonds en juilller 2009 pour 298,49 E, relance du 28 mai 2010 pour solde, un courrier du ôle du 3 iuin 2010 indique l'insuffisance d'actif 3260 2009 4209 Obligations alimentaires HAMARD Patricia non renseigné 180,00 La débitrice réside à l'étranger (Angleterre), le seul compte bancaire français a été clôturé 8544 2008 2579 Pas d'employeur connu, pas d'allocations ASSEDIC et d'allocations familiales. 2 OTD inopérantes sur u 5349 Obligations alimentaires FESQUET Eric non renseigné 307,50 compte bancaire clos et un compte débiteur. 6203 2008 3290 4066 Participations enfants placés LEMEE Chantal non renseigné 80,00 Dette inférieure au seuil des pousultes 3343 2008 4117 Participations enfants placés PARIS Isabelle non renseigné 90,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 4897 2009 152 2010 448 mipe SERS Pascal Pontchardon 1 173,00 Liquidation judiciaire prononcée en JUÎn2009 2009 5169 Prêt FAFI LEP AN Stéphane Le Theil 102,98 (36,82 versés sur 139,80 dûs) pas d'employeur connu, pas d'allocations ASSEDIC, 2 OTD bancaires néaarives sm Jecomntc bancaire 2009 2908 2010 22 Prêt FAFI SAUQUES Jean La Ferrière aux Etangs 292,50 (157,50 versés sur 450 dûs) Procédure de rétablissement personnel: jugement du tribunal de Flers le 29 juin 2010 qui a statué sur une clôture pour insuffisance d'actif avec effacement des dettes 2009 3937 Prêt FAFt NACEF Madjid Argentan 40,00 (50 versés sur 90 dûs) dette Interieure au seuil des poursuites 2009 2902 PrétFAFI RAFFENEAU Edith La Ferté-Macé 50,00 (60 versés sur 110 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites 2009 2939 Prêt FAFI l'ouze Brigitte fiers 131,00 Pas d'employeur connu, 2 OTD négatives sur deux comptes bancaires différents 2009 2923 Prêt FAFt PENELETCorinne L'Aille 2300 Dette inférieure au seuil des nousuites 2009 2889 Prêt FAFI LEDUC Monioue Alencon 22,00 1669 versés sur 38 69 dûs dette inférieure au seuil des noursuitcs 2009 2894 Prêt FAFI DAVID Claudine Alençon 4500 60 versés sur 105 dûs dette inférieure au seuil des poursuites
~, 'J. 2009 2901 Prêt FAFI CRAEYNEST Guv Le Cercueil 21,21 (10 92 versés sur 3213 dûs dette inférieure au seuil des oursuites 2009 3804 Prêt FAFJ LESCELLES Mickaël Alençon 58,90 Dette inférieure au seuil des rousuites 2009 3813 Prêt FAFI MARTIN Tiphaine Tinchebrav 4400 (88 f: versés sur 132 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites 2009 3814 Prêt FAFI GOUET Martine Lon znv au Perche 32,00 192 versés sur 224 dûs) dette inférieure au seuil des oursuites 2009 6756 Prêt FAFI VAVASSEUR Vir unie Sées 48,30 Delle inférieure au seuil des rousuites 2009 2916 Prêt FAFl CHANCEREL Sébastien La Guerche de Bretagne 30,00 12574 Eversés sur 155 74 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites 2009 8173 Prêt FAFI MITOGAJean-Martin Alencon 1010 20,20 versés sur 30 30 dûs) dette inférieureau seuil des poursuites 2009 2944 Prêt FAFl GUERRIER Liliane Argentan 25,22 37 76 versés sur 62 98 dûs) dette inférieure au seuil des poursuites 5860 Perticioations enfants placés VALERY Dorniniuue non renset 'né 7500 e Dette inférieure au seuil des oousuites 2008 5346 Participations enfants placés GERaIN LEHOUX Madeleine non renseigné 75,00 E Dette inférieure au seuil des pousuites 2009 2600 LEHOUX GERBlN 3461 Participations enfants placés Madeleine 7030 non renseigné 66,13 Dette inférieure au seuil des pousuites 2009 4683 7146 6916 Participationsenfants placés VAUGON Nathalie non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2009 6917 7678 Participations enfants placés BARADU Angélique non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 7679 2008 6143 Participations enfants olacés GERMAIN Eric non rensei né 7500 Dette inférieure au seuil des nr usuites 741 1735 Pas d'employeur connu, pas de compte bancaire au nom de la débitrice.allocations CAF versées sur 2008 2552 Participations enfants placés BURTIN Nathalie non renseigné 250,00 3270 4045 compte bancaire du concubin, N allocataire CAF au nom du mari 2008 3351 4125 Participations enfants placés CHEVALIER Sylvie non renseigné 68,23e Dette inférieure au seuil des pousurtes 2009 3934 Prêt FAFI PAPILLON Sandrine Le Méuil-Broulr 122,50 Pas d'emuloveur connu 2 OTD né tativcs sur deux comptes bancaires récents connus 2009 5220 Prêt FA.Fl DERRE Michèle Alencon 74,00 37 versés sur III dûs) dette inférieure au seuil des poursuites ûtd bancaire négative sur le seul compte bancaire ouvert et OTD ASSEDIC négative car existence 2009 3805 Prêt FAFI BIGOT Didier Rai 136,34 d'une autre saisie du Tribunal d'instance 6971 Remboursement sur Pas d'employeur connu et d'allocation ASSEDIC, 3 DTD inopérantes: une sur un compte clos et deux MASQUELEZ Mélanie Château du Loir 527,68 créance FSL autres néeartves 2009 3807 Prêt FAFI FOURRIER Fanny l'aigle 44,00 Dette inférieure au seuil des pousuircs 2009 6735 Prêt FAH PELLETIER Lucelle l'aigle 48,20 Dette inférieure au seuil des pousuites 2010 682 Participations enfants placés POJGNOT Valérie non renseigné 20,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2009 820 Participations enfants placés CLAIN Valérie non renseigné 50,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2008 Participations enfants placés GOUAUX Fabien non renseigné 40,00 Dette inférieure au seuil des pcusuitee 2008 4876 Participations enfants placés RIPAUX Didier non renseigné 40,00 Delle inférieure au seuil des pousuires 5843 Participations enfants placés LEVEILLE Mickaêl non renseigné 50,00 Dette inférieure an seuil des pousultes 2008 5313 Participations enfants placés PIEL Teddy non renseigné 40,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2009 6931 Participations enfants placés BERSON Sophie non renseigné 56,48 Dette inférieure au seuil des pousultes <vv, Participations enfants placés MARCHAND Christian non renseigné 60,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2008 6170 Participations enfants placés HIREL Sylvie non renseigné 75,00 Dette inférieureau seuil des pousuites SousITotal 7515,916
~, o. 2005 5914 NYIMINGOMATony Damigny 22,00 (354,74 versés sur 376,74 dûs) recouvrement impossible (montant inférieur à 50, délibération du mars 2003) et ce solde est irrécucérablc suite au déoassement des délais 4257 ABOUSAID Abderrahim Alençon 337,51 Aucun revenu déclaré (pas d'employeur connu, pas d'allocation ASSEDIC), plus aucun compte bancaire il son nom en2010 2009 1604 RIANTChantal Pervenchères 447,91 Suite à demande aux ASSEDIC, j'intéressée ne perçoit pas d'allocation, ses revenus sont faibles, les différentes Dm banques sont inopérantes 5892 Pas d'employeur connu, pas d'allocation ASSEDiC, pas de solde posïnrsur [cs deux comptes bancaires PRUNOTTO Christian Le Theil 1555,77 2009 4374 connus 1270 HMADA Khalid L'Aigle 50,00 Les délais ont presque été respectés (698,70 verses sur 748,70 dûs), la relance sur le reliquat est restée inopérante, l' OTD est impossible car la somme restante est inférieure au seuil des poursuites 2006 4326 LEBRETON Sony L'Aigle 872,00 Aucun employeur connu et absence de compte bancaire 2005 6072 FOCH Anna L'Aigle 519,00 de J'Orne. Un plan proposé en juillet 2008 à la CAF de Bobigny n' a pas été respecté, l'intéressée vit ChC"L un tiers, la saisie mobilière n'est pas possible. 2008 4396 ELLEAUME Sandrine Bretoncelles 2182,59 personne a été radiée des ASSEDIC en 2009, en 2010, les derniers relevés de compte bancaire indiquent 7769 LUCAS Jean-Michel Mâle 93,00 E (705,14 f versés sur 798,14 dûs), pas d'employeur connu, la dette est inférieure au seuil des poursuites dans ce cas. 2783 Toutes les poursuites sont restées vaines, pas de pension retraite et prestations familiales en cours et ["ECOMTE Christian St Maurice les Charencey 5 585,18 2008 5982 absence de compte bancaire 01'0 ASSEDIC en 2009, indemnité insaisissable car Inférieure au RML 01'0 banque en 2010 avec sold 1267 Remboursement indu RMI BOiSARD Marc Argentan 2630,31 insuffisant de 9,15, compte alimenté uniquement par le pôle emploi avec un recouvrement impossible. 2006 2537 BENOfT Nicolas Le Merlerault 1376,81 2005 2500 HERVOUEI Martine Argentan 4363,89 Une procédure collective a été ouverte à J'encontre du débiteur suite à une liquidation simplifiée. Une cloture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement en juin 2009. Aucun revenu au nom de Madame, pas de compte bancaire ouvert au nom de Madame, le recouvrement est impossible Une première D'ru en 2008 suivie d'une mise en place de délais en mars 2009 non respectés, la 692 JARIEL Michelle La Fresnaye au Sauvage 1498,42 recherched'employeuren 2010 a été infructueuse. L'ASSEDIC a confirméque l'intéressée n'était pas indemnisée, une nouvelle O1'D banque en 2010 a révélé un solde débiteur donc insaisissable. 3583 GILLER Marie-Christine Ecouché 3227,69 2009 4384 DlAMOND Mickael Devon ~ Angleterre 400,07 Deux OTD négatives sur le seul compte bancaire connu, il n' y a pas d'employeur, le compte bancaire est alimenté par des prestations CAF, mais pas de RSA, donc pas de saisie possible Le débiteur ne vit plus en France, pas de compte bancaire ouvert en France ct absence d'employeur en France ( il ne travaille plus depuis aoû(2008). Pas de poursuite possible ( 760,53 versés sur l 470,62 dûs) OTD employeur infructueuse. tentative de saisie vente infructuens 2005 1288 PLANCHE Régis L'Aigle 710,39<: (procès verbal de carence), ni employeur, allocations ASSEDIC insaisissables, absence de compte bancaire (1 seullivret A CNE) 2008 9986 BOUGAULT Patricia Argentan 1954,56 731 BRARD Daniel Vimoutiers 2728,30 Surendettement, procédure de rétablissement personnel en mai 2009, clôture pour insuffisance d'acrif en septembre 2009 et effacement de la dette suite à jugement. Une attestation CRAM montre que le débiteur touche une fafble retraite par mois, un courrier de la MSA indique que ce débiteur n'a pas d'allocations versées par cette caisse. Ses revenus fiscaux sont d'environ 5 500 ( une partie provient de revenus fonciers non saisissables pour recouvrer une dette non fiscale). Une OTD sur le seul compte bancaire a été inopérante.
2778 MASUNDIDI KASA Francky Alençon 468,33 Toutes les poursuites sont restées vaines, compte bancaire à 0 et aucune information sur la fiscalité 2009 7283 LORY Annick La Loupe 35475,24 Le débiteur est inconnu des services fiscaux, n'a pas de compte bancaire et aucune adresse connue ~, --.) 1269 OUILLOIS Joël Argentan 61,00 2009 4377 TREGARO Pascal Alençon 1 182,48 ( 350 versés sur 411 dûs) délais presque respectés, relance sur reliquat restée inopérante, OTO impossible car somme inférieure au seuil des poursuites Pas d'employeur connu (pas de déclaration de revenus), aucun compte bancaire. L'imèressé est hébergé par une tierce personne (impossibilité dc saisie venle) 2009 4408 LEDAUPHIN Marie-Josèphe Caen 1958,40 l 'intéresséehabite chez un tiers dans le Calvados (saisie vente impossible), aucun mouvement sur son compte bancaire, inconnue des CAF Calvados et Orne Opposition du 7 décembre 2009 Sur les revenus CPAM, ces prestations sont insaisissables. OTD banque 2008 9993 EL KADAOUI Roselyne St Julien sur Sarthe 4490,89 BNP en août 2009 qui révèle l'absence de compte, OTD banque CNE le 18/12/2009: compte clos, recouvrement impossible 2006 5215 MARTIN Martine Valframbert 322,00 La débitrice est mère au foyer sans revenus, pas de RSA, pas d'assedic, l'otd banque est nègative 4268 LEVEQUE Jacques Alençon 911,06 7738 BRIAND Erwan Alençon 1 251,20 4154 PEYTOUREAU Bernard Ménil-Erreux 457,05 RemboursementinduRMt 5888 JOSSET Mickaël Alençon 155,10 Pas d'employeur connu, n'habite pas à l'adresse indiquée, 2 OTD négatives sur les deux comptes bancaires connus: un compte clos et l'autre inactif Pas d'employeur connu, a été incarcéré au moins jusqu'en décembre 200K De nombreuses adresses connues sur différents départements mais erronées, 1 OTD négative sur le seul compte bancaire connu Perçoit une retraite CRAM insaisissable, sur 3 OTD bancaires sur les 2 comptes bancaires connus: 2 son négatives pour 1 positive de l,os (710,02 versés sur 865,12 dûs), relance sur reliquat restée inopérante, OTO bancaire négative, pas d'employeur connu et adresse inconnue 3582 GERMOND Laétttta Nocé 595,90 La débitrice perçoit des allocations RSA insaisissables, 2 OTD négatives Sur le seul compte bancaire connu, absence d'employeur 2 OTD bancaires négatives sur la Banque Postale, les comptes bancaires CNE inactifs. Perçoit RSA et 7741 COUILLAUT Huguette St Aquilin de Corbion 4346,17 APL mais NI> d'allocataire CAF au nom du concubin, pas d'employeur connu et pas d'allocations ASSEOlC 2008 2105 BLONDEAU Manlla Le Pin la Garenne 2422,46 Depuis 200S, toutes les recherches et actions contentieuses sont restées vaines, deux DTD banque successives en 2010: sans résultat. Une OID MSA prestations insaisissables, pas de dossier ASSEDIC 7773 BRARDJean-Baptiste Flers 407,07 ( 46,28 versés sur 453,35 dûs), perçoit des allocations ASSEDIC insaisissables, 3 QID dont 2 négatives et une positive pour 46,28 et pas d'employeur connu Toutes les poursuites sont infructueuses, en fin d'année 2009, toutes les OTD banques et employeurs ont 1009 4380 VERROlE Serge Evron 1087,12 e été négatives, en février 2010 une autre OTO banque a été négative, pas d'assedlc sur les départements 61 et 53 en 2010. Nouvelle OTO banque en avril 2010 indiquant le compte clos TotalRMl 86146.87 e TOTAL BUllGETnuDEPARTEMENT 93662,78
~, 00 LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DE L'OH1"iE 2006 340 Analyses médicales POCfIET Philippe St Quentin de Blavou 19ûJ,64 2006 871 Analyses médicales BEAUMESNIL Bruno l'aigle 17,85 Dette inférieure au seuil des pousuites 68 Analyses médicales HACHET André Courtomer 16,27 Dette inférieure au seuil des pousuites Liquidation judiciaire en date du 1[ août 2009, courrier du liquidateur valant certificat d'irrècouvrabilité des créances 199 Analyses médicales mrvalpauletlc La Ferté-Macé 35,34 Le débiteur est décédé 169 Procédure collective (liquidation judiciaire) en juin 2008, clôture pour insuffisance d'actifs en mai 2010 Analyses médicales BARON Dominique Heugon 95,16 607 (certificat ô'nrécouvrabütté du mandataire) 637 Analyses médicales JEANJEAN Jacques Contigne (49) 19,20 Dette inférieure au seuil des pousuites 750 Analyses médicales JUB1N Jean-François La Couture Boussey (27) 15,00 Dette inférieure au seuil des pousuites 2008 690 Analyses médicales BESNIARD Thierry St Aubin d'appenai 21,10 Dette inférieure au seuil des pousuites 2009 461 Analyses médicales HEATHER Allen Cuissai 19,67 Dette inférieure au seuil des pousuites TOTAL BUDGET DU LABORATOIRE DE L'ORNE 2 141,23 TOTAL GENERAL 95804,01 e