PROCÉDURES ET DISPOSITIONS RELIÉES À LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT du personnel de soutien administratif, technique et para technique
I COMITÉ Le comité de formation et de perfectionnement est un comité paritaire, formé d une représentante ou d un représentant de la commission scolaire et d une représentante ou d un représentant du syndicat en conformité avec les dispositions de la convention collective S6 2005-2010. II RÔLE DU COMITÉ : Le comité a pour objectif de favoriser le perfectionnement du personnel. III PROCÉDURES Les personnes salariées qui désirent suivre des cours de formation, se perfectionner ou assister à un colloque ou un congrès doivent produire une demande écrite au comité de formation et de perfectionnement en précisant les coûts prévus et la date de participation à l activité. La demande d intention, pour un perfectionnement individuel, doit être faite au plus tard le 30 septembre à la commission scolaire, au Service des ressources humaines sur le formulaire en vigueur. Les autres demandes seront évaluées à la pièce. Le comité de formation et de perfectionnement analysera la demande reçue. Il informera ensuite la personne salariée de sa décision. IV RESPONSABILITÉS DE LA PERSONNE SALARIÉE La personne doit faire une demande de perfectionnement AVANT d assister à l activité de perfectionnement. Les personnes qui omettraient de faire une demande ou qui le feraient après la tenue de l activité de perfectionnement pourraient ne pas être remboursées. Pour tout perfectionnement ou toute formation ayant lieu sur les heures de travail, la personne salariée doit obtenir une autorisation de sortie de sa supérieure immédiate ou de son supérieur immédiat. 2
La personne employée doit s inscrire à la formation qui a lieu le plus près de son lieu de domicile ou de son travail. Elle doit soumettre la liste des dates et lieux de formation au comité de formation et de perfectionnement. Il revient à l employée et à l employé de payer les frais relatifs au perfectionnement, lesquels lui seront remboursés sur présentation de pièces justificatives. Le remboursement sera émis à la suite de la réception du reçu original ainsi que le relevé de notes et/ou diplôme confirmant la réussite du cours. La personne technicienne en éducation spécialisée et la personne préposée aux élèves handicapées en classe spéciale «teacch» «tc» ou «soutien émotif» pourrait être remplacée durant les heures de travail qu elle aurait normalement faites. Pour les autres personnels, les frais de remplacement ne sont pas remboursés. La personne libérée en vertu de ce paragraphe s engage à transmettre l information recueillie à d autres personnes salariées du même corps d emploi. Si ce transfert d informations se fait lors d une rencontre, celleci constitue en elle-même du perfectionnement. V TYPES DE PERFECTIONNEMENT 5.1 Perfectionnement collectif Activité de formation ou cours en lien avec l accomplissement des tâches des employées et des employés et qui est planifiée par la commission scolaire, l école, un centre ou toute autre organisation approuvée par la commission scolaire. 5.2 Perfectionnement individuel a) Activité de formation ou cours en lien avec l accomplissement des tâches des employées et des employés tel que (pour une secrétaire) : traitement de texte, chiffrier électronique, etc.; ou b) Activité de formation ou cours pris à l initiative de l employée et de l employé et conduisant à l obtention d un diplôme conformément à la clause 5-7.03 de la convention collective. ou 3
c) Perfectionnement qui, suite à une entente patronale et syndicale, répondrait aux besoins spécifiques d une personne employée; VI SÉQUENCES D APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION Le budget des activités de formation et de perfectionnement sera réparti prioritairement selon l ordre suivant : 1. Le perfectionnement collectif 2. Le perfectionnement individuel ou cours : a) de 5 jours consécutifs et moins en lien avec l accomplissement des tâches des employées et des employés; b) s échelonnant sur une période de plus de 5 jours consécutifs, pris à l initiative de l employée ou de l employé;. VII REMBOURSEMENT DE FRAIS La demande de remboursement incluant toutes les pièces justificatives devra être acheminée à la personne nommée par le comité de formation et de perfectionnement. Cette demande devra être reçue au plus tard trente (30) jours, soit après la facturation, d une attestation de formation ou d une preuve de participation à l effet que la personne a suivi assidûment ses cours ou toute autre activité de formation. Concernant les montants alloués aux dépenses reliées à la formation et au perfectionnement le comité convient de rembourser : i) les frais de transport : selon les taux et la politique en vigueur de la commission scolaire. Au-delà de 250 km, le comité paiera un maximum de 900 km aller-retour ou le coût du transport en commun excluant le transport aérien et ferroviaire. Aucun frais de déplacement ne sera payé pour des cours répartis sur plus d une semaine; 4
ii) les frais d hébergement : en conformité avec la politique de la commission scolaire mais seulement si la formation a lieu à plus de 200 km (aller) du domicile ou du travail (le plus près de la formation entre les deux) de la personne. Dans la mesure du possible, le comité préfèrerait qu il y ait deux (2) personnes par chambre (joindre les pièces justificatives); iii) les frais de repas : en conformité avec la politique de la commission scolaire et seulement lorsque la formation a lieu à l extérieur du territoire. Janvier 2011 Nadine Patry Dir adjointe RH Céline Chaussé Représentante syndicale 5