DEPARTEMENT DU NORD COMMUNE DE VALENCIENNES MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME JUILLET 2016 RESUME NON TECHNIQUE 1
2
Préambule La présente modification simplifiée n a pas pour objet ou pour vocation de revoir l ensemble du règlement, ce point sera fait dans le cadre du PLUi prescrit le 15/10/2015. Contexte L affectation de certains bâtiments situés en centre-ville et en hyper centre en zones UA et UB ne peuvent muter aujourd hui à cause de la contrainte règlementaire du PLU concernant le stationnement. Là où des bureaux, des commerces ou des logements ne répondant plus aux besoins et aux conformités d aujourd hui (ERP, accessibilité) ne peuvent changer d affectation par manque de stationnement sur l assiette foncière du projet, des friches s installent au détriment de l image d un centre-ville attractif. Cette situation touche principalement des ensembles remarquables dans la partie intramuros soumise à une forte densité et une forte pression foncière. Le quartier de l ancienne caserne Vincent, de l Arsenal et du bâtiment de la Poste en sont les exemples. L objet de la modification vise donc à alléger les contraintes règlementaires du PLU afin de favoriser la reconversion de bâtiments structurants et/ou remarquables vers des équipements de type cinéma, vers du commerce et de l habitat collectif de type loft ou ancien. Ceci dans le but de lutter contre les friches en centre-ville tout en maîtrisant le développement urbain intramuros en préservant l équilibre habitat/stationnement dans le secteur «vieille ville» aux voieries étroites. Objets de la modification du Plan Local d Urbanisme de VALENCIENNES L objet de la présente modification du Plan Local d Urbanisme porte sur : a/ l adaptation de l article 12 du règlement : - pour les zones UA et UB concernant l ensemble des constructions, - pour les autres zones concernant le commerce. En effet, alors que le centre-ville bénéficie d une desserte en transport en commun importante et une offre de stationnement en superstructure ou en parking relais, les zones extérieures aux boulevards nécessitent une offre de stationnement plus importante pour accueillir des projets commerciaux afin que ceux-ci s intègrent plus facilement dans un tissu mixte. Ainsi, les règles applicables pour les commerces proposent deux dispositions différentes permettant de conforter l équilibre entre les commerces de centre-ville et des faubourgs. 3
b/ la mise en compatibilité de l article 12 du règlement avec le PDU 2013-2023 : Le règlement actuel s appuyant sur le PDU 2003-2013, une actualisation de l ensemble des articles 12 du règlement est nécessaire pour mettre en compatibilité le PLU avec le PDU 2013-2023. c/ la substitution de l annexe du PDU 2003-2013 devenue obsolète par l annexe du PDU 2013-2023 faisant apparaître les DIVAT Le règlement actuel fait référence aux zones A, B, C du PDU 2003-2013. Or ces zones dont il fait mention sont obsolètes. En effet, le PDU a été révisé et le dernier PDU 2013-2023 a été approuvé le 4 décembre 2014. Ce nouveau PDU 2013-2023 ne fait plus référence à des zones A, B et C mais fait mention de «DIVAT», Disques de Valorisation des Axes de Transports en commun (cercles d un rayon de 500 m autour des stations de train, tramway). L adaptation du règlement est donc nécessaire pour intégrer ces nouvelles références dans un souci de cohérence avec le document applicable à ce jour. d/ les autres modifications apportées au règlement : toilettage de l ensemble des zones avec les actualisations découlant des évolutions législatives et des nouveaux articles d ordre public applicables depuis le 01/01/16 Dans le cadre de la réforme fiscale, une nouvelle ordonnance en vigueur depuis le 1er mars 2012 supprime la SHON et toutes les autres références du code de l urbanisme (SHOB, Surface habitable, ) pour ne plus parler que de «surface de plancher», mesurée au nu intérieur des bâtiments. La réforme de la fiscalité de l urbanisme a également supprimé l obligation de participation pour la non-réalisation des zones de stationnement depuis le 1 er janvier 2015. Suite aux dispositions de la loi ALUR, les superficies minimales de terrain (en référence aux articles 5 du règlement) et les Coefficients d Occupation des Sols (COS) (en référence aux articles 14 du règlement) ont été supprimés. La modification du PLU de Valenciennes permettra de mettre en cohérence le règlement suite à ces évolutions législatives. De même, des articles d ordre public sont applicables depuis le 1 er janvier 2016 et s imposent, nonobstant toute disposition règlementaire dans les PLU. Il s agit : 4
- des règles de stationnement pour les logements sociaux, établissement pour l hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires (articles L151-34 et L151-35 du CU) => Dans les DIVAT, on ne peut plus exiger que 0,5 place de stationnement pour les projets de logements sociaux, personnes âgées et résidences étudiantes et 1 place de stationnement pour les autres logements. - des règles de stationnement des commerces (article L111-19 du CU) => pour les commerces de + de 1000 m², l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce - des règles de stationnement des cinémas (article L111-20 du CU) => pour les cinémas, la surface de stationnement ne peut excéder 1 place pour 3 sièges - de la minimisation de 15% des règles de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules électriques avec bornes de recharge ou de véhicules propres en auto-partage selon conditions fixées par décret (article L151-31 du CU). La modification de l article 12 du règlement ne pourra être contraire à ces articles. La référence à ces articles est nécessaire pour aider les services instructeurs à prendre en compte les dernières dispositions règlementaires. En conséquence, la modification portera sur : - L adaptation de l article 12 du règlement pour les zones UA et UB concernant l ensemble des constructions ; pour les autres zones concernant le commerce, - La mise en compatibilité de l article 12 du règlement avec le PDU 2013-2023, - La substitution de l annexe du PDU 2003-2013 devenue obsolète par l annexe du PDU 2013-2023 faisant apparaître les DIVAT, - Le toilettage de l ensemble des zones avec les actualisations découlant des évolutions législatives et des nouveaux articles d ordre public applicables depuis le 01/01/16. 5