LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTRATS PRECAIRES Si le contrat à durée indéterminée est le contrat normal en droit du travail, tout travail ne nécessite pas une longue période. Il existe donc des contrats à durée limitée pour permet entreprises de remplacer un salarié ou pour subvenir aux accroissements d activité. Les s employés sont alors protégés par un contrat écrit dans lequel des mentions sont obligatoi bénéficient d une prime de précarité et malgré la situation précaire de ses emplois, il arriv que le salarié puisse obtenir une requalification du contrat en contrat à durée indéterminé 1) La création des contrats précaires 1.1) La définition des contrats précaires a) La définition des Contrats à durée déterminée Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel un employeur recrute u pour une durée limitée. Les contrats saisonniers font partie des CDD. b) La définition des Contrats de travail temporaire Il s agit d un contrat par lequel une entreprise de travail temporaire (ETT) souvent appelé «agence d intérim», embauche et rémunère un salarié afin de le mettre à la disposition d entreprise utilisatrice (entreprise d accueil du salarié). Il y a donc 2 contrats : Un contrat de mise à disposition : il s agit d un contrat conclu entre l ETT et l en d accueil, l ETT présente des salariés à l entreprise et l entreprise d accueil paie l ag pour ce service et verse la rémunération du salarié à celle-ci.
Un contrat de mission : contrat conclu entre le salarié et l ETT, le salarié doit acco mission donnée par l agence, et l agence redistribue l argent que l entreprise d accu versé pour rémunérer le salarié. Entreprise d accueil ETT Salarié ATTENTION : il n y a pas de contrat qui lie l entreprise d accueil et le salarié, contraireme ou CDI, l entreprise d accueil ne paie pas directement le salarié, elle ne l embauche pas e pas le licencier. Le contrat de travail temporaire (CTT) présente donc de nombreux avantages pour l entre d accueil : Elle n a pas à faire de recrutement Il n y a pas de formalité d embauche La gestion des rémunérations incombe à l ETT Elle n effectue pas de licenciement c) Les règles propres aux contrats précaires Le CDD et le CTT sont des contrats précaires puisqu ils ont une durée limitée, cette ne peut excéder en règle générale 18 mois. En ce qui concerne les contrats saiso pour calculer l ancienneté, il faudra cumuler tous les contrats, d ailleurs la plupart d eux comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. Le CDD et le CTT donne droit à une indemnité : «Lorsque, à l'issue d'un contrat de durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par u contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de à une indemnité destinée à compenser la précarité de». sa Il s agit situation de la prime de précarité, celle-ci s élève à un montant de 10 % de la rémunération totale brute d salarié.
Il est important de préciser qu il existe un principe d égalité de traitement entre personnes ayant un contrat précaire et celles ayant un contrat à durée indéterminée effet, il s agit du principe : «A travail égal, salaire égal». Ainsi, le salarié engagé pa contrat précaire a un salaire équivalent au salaire d une personne en CDI occupant même emploi et les mêmes responsabilités. 1.2) La formation des contrats précaires a) La mise en place des contrats Les contrats précaires sont mis en place dans des situations précises, qui ne relèvent pa l activité normale et permanente de l entreprise. Il s agit des cas suivants : Le remplacement d un salarié temporairement absent Un accroissement temporaire d activité Un emploi à caractère saisonnier De recrutements de certaines catégories de personnes b) Les mentions obligatoires au CDD En tant que contrats précaires, un écrit est obligatoire et il doit comporter les mentions suivantes : Les motifs de recours L identité et la qualification des parties La date du terme ou la durée minimale (si le terme n est pas prévisible) La précision de l emploi occupé La convention collective applicable Le montant de la rémunération Le nom et l adresse des caisses de retraite complémentaire
Il peut comporter une période d essai. 2) La fin des contrats précaires 2.1) La requalification en CDI a) La procédure de requalification Le salarié peut demander sa requalification mais aussi le syndicat de l entreprise. La procédure a lieu devant le Conseil des prud hommes, il s agit d un régime d urgen Le bureau de jugement est saisi directement et il dispose d un délai de 1 mois à part pour rendre une décision. L assistance d un avocat est conseillée pour faire face à la comp que peut parfois être une requalification. b) Les cas de requalification les plus courants Si la durée est supérieure à 18 mois Si le contrat ne respecte pas les mentions obligatoires Si l emploi est rattaché à l activité normale et permanente de l entreprise Quand les relations contractuelles se poursuivent après l échéance du contrat Si le poste qui se libère au terme du CDD est un poste à durée indéterminée Suite à un contrat d apprentissage 2.2) La rupture des contrats précaires a) Le principe Les contrats précaires s achèvent lorsque le terme arrive. Mais il arrive parfois qu il y ait d ruptures unilatérales :
Pour les CDD : Si l employeur met un terme au contrat, la rémunération sera due. salarié met un terme au contrat, il peut lui être demandé des dommages et intérêts Pour les CTT : si les ETT mettent fin au contrat de mission, elles devront proposer nouveau contrat au salarié ou devront payer la rémunération équivalente à celle qu salarié aurait perçu jusqu au terme du contrat. b) Les cas autorisés de rupture anticipée Si la rupture du contrat se fait en faveur d un CDI. S il y a faute du salarié S il y a cas de force majeure Inaptitude constatée par le médecin du travail