MAIRIE DE CASTELLANE 04120 Alpes de Haute Provence Madame, Mademoiselle, Monsieur, J'ai le plaisir de vous faire savoir que le Conseil Municipal de Castellane souhaite offrir la possibilité aux habitants de la commune de Castellane de procéder au règlement de leur facture d'eau et d'assainissement par prélèvement automatique sur leur compte bancaire ou postal à compter de 2010. Cette option fait suite aux demandes d'utilisation de ce mode de règlement exprimées par un nombre croissant des habitants de la commune. En effet, jusqu'à présent, chaque facture était réglée en une fois, en numéraire, auprès de la Trésorerie de Castellane ou par chèque bancaire ou postal, libellé à l ordre du Trésor Public. Désormais, une nouvelle possibilité vous est offerte : le prélèvement automatique en quatre fois sur votre compte courant bancaire ou postal. Si vous optez pour ce mode de paiement, le montant de votre facture annuelle sera alors prélevé automatiquement de la manière suivante : trois acomptes correspondant à 25 % de la redevance de l'année précédente qui sera prélevé le 10 des mois de mars, juin et septembre un solde de régularisation (redevance de l'année moins les acomptes) prélevé le 10 du mois de décembre. L'adhésion à ce type de règlement sera renouvelée chaque année par tacite reconduction. Pour bénéficier de ce prélèvement automatique, il conviendra de nous adresser : 1 l'imprimé d'adhésion dûment complété et signé. 2 la demande et l autorisation de prélèvement automatique complétées et accompagnées impérativement d un relevé d identité bancaire, postal ou de Caisse d'epargne. Ces documents sont à demander : - soit à la Mairie par courrier, téléphone ou mail (voir coordonnées en bas de la page) - soit à la Trésorerie de Castellane par téléphone au 04.92.83.68.24 ou par mail à l adresse suivante : t004005@dgfip.finances.gouv.fr puis à retourner, complétés, à la Mairie de Castellane. Enfin, vous pourrez interrompre ce mode de paiement chaque année en informant le service Eau et Assainissement par lettre simple avant le 31 décembre de chaque année. En souhaitant vivement que cette procédure satisfasse le plus grand nombre d entre vous, les services de la Mairie de Castellane se tiennent à votre disposition pour tout complément d information. Je vous prie d agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l assurance de mes sentiments dévoués. Le Maire, Gilbert SAUVAN
CASTELLANE REPUBLIQUE FRANCAISE ALPES DE HAUTE PROVENCE EXEMPLAIRE SERVICE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT (à retourner daté et signé) : Mairie Place Marcel Sauvaire 04 120 CASTELLANE : 04.92.83.60.07 : 04.92.83.73.98 : FORMULAIRE D'ADHESION VALANT CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU) Entre :..... Adresse :............ bénéficiaire (ci-après dénommé le redevable) du service des Eaux et de l'assainissement, Et la Mairie de Castellane, représentée par le Maire, Il est convenu ce qui suit : 1 DISPOSITIONS GENERALES Les bénéficiaires du service des Eaux et de l'assainissement de Castellane peuvent régler leur facture : en numéraire auprès de la Trésorerie de Castellane. par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l agrafer à envoyer à la Trésorerie de Castellane. par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou de caisse d'epargne pour les redevables ayant opté pour cette formule. 2 FACTURATION Les bénéficiaires du service des Eaux et de l'assainissement de Castellane recevront l échéancier (dates de prélèvements et montant prélevés) dans le courant du mois de février et la facture de liquidation de leur consommation réelle et le montant dû pour l année en cours au mois de décembre. 3 CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d autorisation de prélèvement auprès du service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane ou de la Trésorerie de Castellane, le compléter et le retourner à la Mairie accompagné du nouveau relevé d identité bancaire ou postal.
4 CHANGEMENT D ADRESSE Le redevable qui change d adresse doit avertir sans délai le service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane. 5 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement à l'échéance est automatiquement reconduit l année suivante. Le redevable doit établir une nouvelle demande si le contrat avait été dénoncé et qu il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour l année suivante. 6 PRELEVEMENTS IMPAYES Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable. L échéance impayée plus les frais sont à régulariser dans les meilleurs délais auprès de la Trésorerie de Castellane. 10 FIN DE CONTRAT Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat devra informer le service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane par lettre simple avant le 31 décembre de chaque année.. 11 RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser au service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane. Toute contestation amiable est à adresser au service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire. En vertu de l article L.1617.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement : - le Tribunal d Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l article R321.1 du code de l organisation judiciaire. - le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7.600 ). Le Maire de Castellane, Bon pour accord de prélèvement, A Castellane, le. (signature obligatoire) Le redevable
CASTELLANE REPUBLIQUE FRANCAISE EXEMPLAIRE CLIENT ALPES DE HAUTE PROVENCE : Mairie Place Marcel Sauvaire 04 120 CASTELLANE : 04.92.83.60.07 : 04.92.83.73.98 : FORMULAIRE D'ADHESION VALANT CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DES FACTURES D'EAU) Entre :... Adresse :.... bénéficiaire (ci-après dénommé le redevable) du service des Eaux et de l'assainissement, Et la Mairie de Castellane, représentée par le Maire, Il est convenu ce qui suit : 1 DISPOSITIONS GENERALES Les bénéficiaires du service des Eaux et de l'assainissement de Castellane peuvent régler leur facture : en numéraire auprès de la Trésorerie de Castellane. par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l agrafer à envoyer à la Trésorerie de Castellane. par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou de caisse d'epargne pour les redevables ayant opté pour cette formule. 2 FACTURATION Les bénéficiaires du service des Eaux et de l'assainissement de Castellane recevront l échéancier (dates de prélèvements et montant prélevés) dans le courant du mois de février et la facture de liquidation de leur consommation réelle et le montant dû pour l année en cours au mois de décembre. 3 CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d autorisation de prélèvement auprès du service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane ou de la Trésorerie de Castellane, le compléter et le retourner à la Mairie accompagné du nouveau relevé d identité bancaire ou postal.
4 CHANGEMENT D ADRESSE Le redevable qui change d adresse doit avertir sans délai le service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane. 5 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement à l'échéance est automatiquement reconduit l année suivante. Le redevable doit établir une nouvelle demande si le contrat avait été dénoncé et qu il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour l année suivante. 6 PRELEVEMENTS IMPAYES Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable. L échéance impayée plus les frais sont à régulariser dans les meilleurs délais auprès de la Trésorerie de Castellane. 10 FIN DE CONTRAT Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat devra informer le service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane par lettre simple avant le 31 décembre de chaque année. 11 RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser au service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane. Toute contestation amiable est à adresser au service des Eaux et de l'assainissement de la Mairie de Castellane. La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire. En vertu de l article L.1617.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement : - le Tribunal d Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l article R321.1 du code de l organisation judiciaire. - le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7.600 ). Le Maire de Castellane, Bon pour accord de prélèvement, A Castellane, le. (signature obligatoire) Le redevable