TRAVAILLEUR INDEPENDANT MEMENTO SOCIAL DEMARRER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE version 01/2010

TRAVAILLEUR INDEPENDANT MEMENTO SOCIAL DEMARRER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE version 01/2010 AFFILIATION COUVERTURE SOCIALE PLURIACTIVITE CREATION D ACTIVITE Ce petit mémento à pour objectif de vous présenter vos droits & obligations en tant que travailleur indépendant. En préface quelques explications sur «qui/quand/comment» Un point sur les mesures d aides et d exonération 3 fiches présentent vos bases de cotisation (URSSAF, Maladie, Retraite) 1 fiche sur le nouveau statut d «auto-entrepreneur» pour approfondir certaines situations et/ou pour ceux qui veulent tout savoir, des fiches techniques complètent la présentation synthétique : Déclarer son revenu aux organismes sociaux Chômeur & Indépendant Indépendant et Salarié Couverture Sociale : Qui est pris en charge, à quel taux Situations particulières : Retraités, CMU Ce clip signale les points auxquels vous devez être particulièrement attentifs. Attention, ces informations sont à jour au 01 janvier 2010 pour l année à venir. Toutefois il peut arriver que les dispositions changent, dans ce cas le présent document sera remis à jour. S il vous semblait contenir une erreur ou une omission merci de nous en avertir. Vous souhaitez voir un sujet traité dans les mémos & fiches? Faites-le-moi savoir en me contactant aux coordonnées ci dessous. Tel : 04 75 89 13 57 Mel : maidais@wanadoo.fr Sauf exceptions signalées sur répondeur permanences : Lundi & Mardi 7h30 11h30 13h30-17h30 370 Ch. de Liffrand 07 200 Lachapelle Sous Aubenas 1 Contact : Anne NOIRET

La majorité des informations traitées est disponible sur les sites suivants : Urssaf RSI en.fr & APCE.com PREMIERE ETAPE : SE DECLARER QUI, QUAND & COMMENT? QUI? Sachez tout d abord que pour toute activité rémunérée il faut se déclarer : Il n existe aucune exonération pour «petite activité», «micro entreprise» ou «activité occasionnelle» et même si vous avez déjà une activité et une couverture sociale. Certaines exonérations de cotisations existent, elles seront détaillées sur les fiches suivantes, mais elles ne sont applicables que si vous êtes régulièrement déclaré. Vous devez donc être enregistré en tant que travailleur indépendant, il s agit de votre affiliation/immatriculation. Cette obligation concerne : LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale c est à dire : les artisans : Inscrits au répertoire des métiers ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales les industriels et commerçants : Inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales Mais aussi : les professions libérales : Notamment les personnes exerçant une activité d'enseignement de toute discipline, notamment en qualité de professeur, répétiteur ou éducateur. Le travailleur indépendant occasionnel ayant avec une activité salariée en dehors de la saison d hiver ou d été. Le travailleur salarié à plein temps qui travaille pendant ses jours de congés ou de repos. Le fonctionnaire à plein temps de l'éducation nationale ou d un autre secteur : Normalement le fonctionnariat implique l exclusivité de l activité mais il existe des autorisations en général uniquement pour des activité non commerciales d expertises, de rédaction d articles et ouvrages ou d enseignement. En revanche non seulement le fonctionnaire doit être déclarés mais il doit demander l autorisation d exercer à sa hiérarchie, qui lui communiquera les limites autorisées en terme d activité et de volume de recettes Le retraité. Au-delà de 65 ans un retraité peut, en général, avoir une activité professionnelle si elle se situe dans un autre secteur d activité que celui au titre duquel il est indemnisé, sans que cela ne diminue ses droits, il doit se renseigner auprès de son organisme de retraite. Avant 65 Ans ou s il continue dans le même secteur d activité, le maintien d une activité peut entraîner une diminution des droits, à voir avec sa caisse de retraite. Et de manière générale, toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application de la législation de la sécurité sociale et qui relève d'un régime d'assurance vieillesse de non salariés non agricoles. CERTAINS ASSOCIES OU DIRIGEANTS DE SOCIETE : Les associés uniques gérants d'eurl (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), gérants ou non, les associés de sociétés en nom collectif, les gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou de SELARL (Société d'exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les gérants à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL ou de SELARL... QUAND? L immatriculation doit être effectuée dans les 8 premiers jours du début d activité. On entend par début d activité la réalisation effective de prestations rémunérées. 2

COMMENT? Par le dépôt auprès de l Urssaf d une déclaration d activité. C est l immatriculation. Pour les professions libérales l Urssaf fait fonction de CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Contrairement aux artisans & commerçants vous ne bénéficiez pas des services des Chambres des Métiers ou de Commerce. En tant que CFE, l Urssaf averti les différentes institutions de votre installation (Caisse maladie, retraite, impôts), C est donc votre seul interlocuteur administratif à l inscription et pour toute modification dans votre activité (arrêt, suspension, changement d adresse ) Normalement cette immatriculation se fait auprès de l Urssaf de votre lieu de travail s il est trop difficile à déterminer, vous vous déclarerez auprès de l Urssaf de votre domicile. Désormais vous avez la possibilité de faire les démarches par Internet et le récépissé de dépôt du dossier prouvant que vous êtes «en cours d immatriculation» (Urssaf.fr, espace «Centre de Formalités des Entreprises») Vous devez être attentif aux informations indiquées dans cette demande d immatriculation notamment si vous êtes en situation de pluriactivité. Toute activité salariée préalable doit être signalée afin de déterminer le régime qui vous versera les prestations. Se déclarer est donc dans le principe assez simple mais sachez que cela va déclencher une avalanche de paperasses ainsi que l appel de cotisations dont il vous appartient de vérifier qu elles sont dues et correctement calculées! Les fiches suivantes vous présentent donc le plus simplement possible les bases de calculs et les mesures possibles pour diminuer le coût de la protection sociale au démarrage. Les informations qui suivent sont toujours données au titre de l activité indépendante seule, puis elles sont précisées en cas de pluriactivité en annexe. COMMENT SONT CALCULEES LES COTISATIONS SOCIALES? En principe les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel mais en début d activité il est inconnu donc on prend comme base un revenu forfaitaire pour les 2 premières années sauf si vous souhaitez bénéficier des nouvelles mesures qui sont détaillées dans les fiches ci jointes. Depuis le 01/01/2009 est mis en place un nouveau dispositif dans le cadre duquel les procédures sont simplifiées mais les charges calculées sur les recettes et non le bénéfice, c est la seule exception au principe du calcul sur le bénéfice (voir fiche auto-entrepreneur» >>>>>>>>>>>>>>>>>Ces mesures sont détaillées en page suivante, les fiches par caisse reprenant les explications en cas de maintien de l ancien régime et les principes applicables après les années de démarrage. ATTENTION le revenu pris en compte est TOUJOURS votre BENEFICE FISCAL le Mémo fiscal reprend en détail les 2 modes de calculs possibles pour aboutir à votre revenu soyez attentif à cette partie, la simplicité n est pas toujours payante et le calcul aux «Frais Réels» contrairement à ce que l on croit n est pas réservé aux gros revenus à l inverse souvent moins on gagne plus le réel est intéressant 3

LE «RSI» REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS UNE NOUVEAUTE DEPUIS 2006 Le RSI doit simplifier la vie des indépendants (artisans, commerçants et profession libérale) en mettant en place un interlocuteur unique pour la protection sociale. Ainsi la gestion de l assurance maladie de la caisse de retraite, des allocations familiales et de la CSG/RDS seront assuré par un seul organisme pour : - l appel des cotisations, - le versement des prestations, - la prise en compte de difficultés de paiement par un fond social unique. En 2006 : Le RSI se met en place via notamment 28 caisses régionales qui deviendront à terme les interlocuteurs uniques, plus 2 caisses (Paris et Province) pour les professions libérales. A compter du 1 er janvier 2007 et au plus tard le 1 er janvier 2008, l interlocuteur unique est mis en place. MAIS En 2010 il reste encore de nombreux départements où l on trouve encore l Urssaf et la caisse maladie en interlocuteurs distincts. Que cela change-t-il pour les professions libérales? Les caisses de retraite libérales (CIPAV pour nous) ne sont toujours pas concernées par le dispositif pour l instant. Vous êtes donc censé n avoir plus qu un interlocuteur pour la maladie et l urssaf mais vous gardez la CIPAV soit 2 interlocuteurs au lieu de 3. IMPORTANT : Les taux de cotisations et les droits ouverts ne changent pas du fait de cette unification, donc un rappel important votre régime maladie ne prévoit toujours pas de couverture indemnité journalière en cas de maladie ou accident Autre point, avec le RSI la règle est le prélèvement mensuel, vous pouvez toutefois opter pour le maintien d appels trimestriels soit formellement par courrier soit simplement en ne fournissant pas de RIB permettant le prélèvement. Vous pouvez vous informer sur WWW.le-rsi.fr LES DISPOSITIONS DE LA LOI DUTREIL SUR L INITIATIVE ECONOMIQUE D AOUT 2003 (Référence : loi n 2003-721 du 1 er août 2003 JO du 05 août 2003 p 13 449) Un ensemble de mesures ont été prises, entre autre, pour aider à l installation des indépendants. Elles concernent : - Le salarié qui démarre une activité indépendante complémentaire, - L installation en indépendant, sans exercice d une autre activité, - Des simplifications de calcul des charges sociales pour les «micro entrepreneurs», - L allégement de la cotisation maladie pour les activités occasionnelles. ALLEGER ET/OU DIFFERER LES COUTS Vous démarrez une activité d indépendant : AVANT : Vous payiez des cotisations sociales sur des bases forfaitaires les 2 premières années, les appels de cotisations interviennent au terme du premier trimestre d affiliation, le réajustement sur le revenu réel intervient au terme de la 2 ème année d activité (voir les fiches suivantes : ce régime existe toujours et c est le régime automatique) Décret 2003-1372 du 31/12/2003 : 4

Vous pouvez demander, les 12 premiers mois d activité, à bénéficier d un différé de versement des cotisations sociales afin que les cotisations soient calculées sur votre revenu réel. D autre part, le paiement de ces cotisations dues au titre de la première année pourra être échelonné sur une période maximale de 5 ans. VOUS DEVEZ DEMANDER A BENEFICIER DE CES MESURES : Pour le différé de la première année : La demande se fait par écrit, au plus tard à la date d échéance du premier appel et avant tout versement de cotisation. Pour le règlement fractionné : Le demande se fait par écrit, avant la fin du douzième mois d activité. Vous devez faire une demande à chaque caisse (RSI et CIPAV) pour bénéficier de ces mesures. Vous déclarez votre revenu sous le régime de la «micro entreprise» : AVANT : Comme ceux qui déclarent leurs revenus aux frais réels, vous payez vos cotisations sociales à l avance sur un revenu supposé, les cotisations étant réajustées une fois le revenu connu ; Circulaire DSS n 2004-205 du 4 mai 2004 Vous estimez votre chiffre d affaires, vous le transmettez à l urssaf, avec la copie de votre dernier avis d imposition : L urssaf calcule l abattement et les cotisations dues.dans ce cas, même en cas de différence entre le chiffre estimé et le chiffre réalisé vous n avez aucune sanction c est donc sans risque. Vous êtes salarié, ou vous bénéficiez d une allocation parentale d éducation et vous démarrez en complément une activité libérale/commerciale ou artisanale AVANT : Vous deviez payer les charges sociales d indépendant comme les autres soit sur un revenu supposé, les cotisations étant réajustées une fois le revenu connu. Décret 2003-1218 du 19/12/03 : Vous serez exonéré de cotisations les 12 premiers mois sur cette nouvelle activité : - dans la limite d un plafond de rémunération (bénéfice imposable) de 120% SMIC (soit au 01/01/09 = 19 022 pour 12 mois, - sous réserve d avoir au 910H d activité salariée ou équivalente (chômage indemnisé, arrêt maladie maternité, formation pro rémunérée) dans les 12 mois avant la création, - et d en effectuer 455H dans les 12 mois suivant l installation en indépendant. Vous travaillez occasionnellement en temps qu indépendant (sans autre activité complémentaire): AVANT : Vous payiez les cotisations sociales d assurance maladie sur un revenu plancher fictif (13 723 pour 2009) calculé en référence à une activité annuelle (soit une cotisation minimale 2008 de 873E). Décret 2003-1218 du 19/12/03 : La cotisation d assurance maladie va être calculée au prorata du temps travaillé tout en maintenant un minimum de 1/12 e de la cotisation (74 ), pour les indépendants dont la durée d activité ne dépasse pas 90 jours. Vous êtes : demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'anpe. Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires de l'api (allocation parent isolé). Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin. Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. Il s'agit : - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), 5

- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'assedic, ou qui sont reconnues handicapées. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans). Vous pouvez bénéficier de l ACCRE : Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 350 pour 2010). Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, et à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérées. Voir la fiche complète «ACCRE» Les dispositions qui existaient et qui restent toujours Vous êtes chômeur indemnisé et vous démarrez ou vous exercez une activité indépendante : la Circulaire UNEDIC n 01-10 du 21 Novembre 2001 dont l objet est, je cite «Cumul de l allocation d aide au retour à l emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite» vous offre des possibilité de cumul (voir fiche «INDEPENDANT ET CHOMAGE». Vous travaillez en complément d une activité salarié, suivant la répartition de vos volumes horaires et vos rémunérations vous pouvez réduire votre cotisation maladie indépendant. (voir fiche SALARIE Occasionnel) Vous travaillez occasionnellement et de ce fait votre bénéfice est inférieur à 4 670, vous êtes exonéré des cotisations à l URSSAF, sur demande pour la première année, automatiquement ensuite. Vous travaillez occasionnellement en temps qu indépendant, votre bénéfice est inférieur à 4 670, et vous êtes ETUDIANT > En envoyant copie de votre carte étudiant+de votre attestation de sécurité sociale, vous êtes exonéré de cotisation maladie A suivre : Les fiches présentant vos interlocuteurs et le régime de droit commun si l on ne demande pas à bénéficier des différentes mesures ci-dessus 6

L URSSAF Elle collecte 3 sortes de cotisations : les allocations familiales (AF), prestations identiques pour tous (salarié, indépendant ) la CSG/RDS, impôt dû par l ensemble des français la contribution à la formation continue (CFP), pour bénéficier de prise en charge de formation avec l AGEFICE, Le paiement se fait par trimestres (Sur option au 15 mai/15 août/15 novembre/15 février) ou par mois (régime de droit commun). La CFP se paie avec le 4ème trimestre, le 15 février. Ce paiement par trimestre/mois correspond à une simple modalité de paiement, cela n a rien à voir avec la durée de votre activité. Les cotisations sont basées sur le revenu que celui ci soit réalisé en 15 jours, 6 mois ou douze la somme finale sera toujours la même, simplement on paye en 4 fois Il est donc inutile et même interdit de vous radier en fin de saison. La pluriactivité n a donc aucune conséquence sur les cotisations URSSAF LA COTISATION FORFAITAIRE DE DEBUT D ACTIVITE EST BASEE SUR UN REVENU DE 7006 (1 er année) ET DE10 508 (2 ème année) soit : Pour la première année : 990 =3 trimestres à 235 et 1 trimestre à 286 AF 5,40% = 378 - CSG/RDS 8% = 560 - CFP forfaitaire = 51 Afin d alléger la trésorerie des nouveaux travailleurs indépendants, une mesure de report de la première cotisation a été mise en place : Si vous vous êtes inscrits + de 90 jours avant l échéance elle est due, si vous vous êtes inscrits moins de 90 jours avant l échéance, la cotisation due est reportée et cumulée avec la seconde. Donc si vous vous inscrivez à compter du 16 du deuxième mois du trimestre, vous bénéficiez du report. Traduction Du 1 er janvier au 15 février : Première cotisation le 15 mai, Du 16 février au 31 mars : Première & deuxième cotisations au 15 août Du 1 er avril au 15 mai : : Première cotisation le 15 août, Du 16 mai au 30 juin : Première & deuxième cotisations au 15 novembre, Du 1 er juillet au 15 août : Première cotisation le 15 novembre, Du 16 août au 30 septembre : Première & deuxième cotisations + CFP au 15 février, Du 1 er octobre au 15 novembre : Première cotisation + CFP le 15 février, Du 16 novembre au 31 décembre : Première & deuxième cotisations au 15 mai. Pour la deuxième année : 1 460 = 3 trimestres à 352 et 1 trimestre à 404 AF 5,40% = 567 - CSG/RDS 8% = 841 - CFP forfait évaluation +1Eur à 52 Pour les années suivantes : ATTENTION, les appels se font sur le dernier revenu connu SOIT N-2 (en 2009 sur revenu 2007) TOUTE L ANNEE donc si votre revenu à progressé ATTENTION A LA NOTE QUI SERA PRATIQUEE AVEC UN DECALAGE DE 2 ANS IL FAUT ANTICIPER Ne paniquez pas tout de suite il existe une mesure d exonération TOTALE ET DEFINITIVE >>>>EXONERATION DE TOUTES CES COTISATIONS SI LE REVENU* EST INFERIEUR A 4 670 POUR 2009 *Ce qui correspond à 7 050 Euros de recettes déclarées en régime spécial BNC avec 34% d abattement. La dispense d avance de cotisation s appliquer facilement compte tenu des mesures de différé mises en place et expliquées dans la page «loi Dutreil». N oubliez pas d en faire la demande, dés réception de votre premier avis d échéance. 7

LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE En premier lieu, on va vous demander de choisir un «organisme conventionné», en effet la CAMPLP (Caisse Assurance Maladie des Professions Libérales Province) est basée à Paris, donc elle a souscrit des conventions avec des organismes locaux et décentralisés (des assureurs) qui gèrent localement les appels de cotisations et les remboursements. Notre avis : Tous se valent et ATTENTION aucun n est compétent pour discuter des bases de calcul des cotisations, pour cela il faut impérativement contacter la CAMPLP.) si vous n êtes pas «paperasse» et que vous avez oublié de faire un choix, il vous en sera attribué un d office. 7 006 *6,50% la première année : 455 10 508 *6,50% la seconde année : 683 13 848 *6.5% cotisation minimale pour les années suivantes : 900 Si le revenu est supérieur à 13 848 la cotisation est de 6.5% sur le revenu. Ces sommes sont appelées au trimestre (sur option) ou mensuellement (droit commun). Le premier paiement à lieu à compter du 4éme mois à partir de votre affiliation. Comme pour l Urssaf, si vous avez gagné plus que ces bases forfaitaires, vos cotisations seront réajustées et le complément sera réclamé. En revanche ici AUCUNE EXONERATION pour les «petits» revenus Si vous êtes dans l incapacité de payer la cotisation, vous pouvez demander une aide via un dossier FAS (Fond d Action Social) à demander à votre caisse maladie. Une commission étudie votre dossier et votre lettre de motivation, elle prend en charge tout ou partie de la cotisation. Voir aussi les mesures DUTREIL, soit ici la proratisation pour activité occasionnelle (-90 jours), le rappel des mesures pour les étudiants, voir aussi la fiche Pluriactivité salarié, les exonérations salariés-créateurs et les mesures de différé. La couverture sociale. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux de remboursement des soins/médicaments sont alignés sur ceux du régime salarié (bien sur la cotisation augmente en contrepartie). Il ne reste donc plus qu une différence entre le régime salarié et le régime indépendant, mais elle est de taille : Ce régime ne connaît pas l arrêt de travail (pour maladie, accident ou perte d activité), de même, les situations d invalidité/décès ne sont que très mal couvertes.en revanche arrêt Maternité et Paternité sont couverts voir fiche technique sur ce thème. Il est donc conseillé de vous couvrir au titre d une assurance privé pour : Les risques graves : Invalidité totale & définitive Décès Perte de la profession suite à un arrêt ou un accident nécessitant une reconversion Les risques moyens : incapacité temporaire en cas de maladie ou accident, en ayant recours à une indemnisation de la perte de revenus (contrat Indemnités Journalières) complément de remboursement de soins par la souscription d une mutuelle (à l identique des salariés) Une multitude de contrats existent dans ce domaine, souvent vos instances syndicales ont prévu des «contrats groupe» qui présentent l intérêt d avoir été négocié en tenant compte des risques spécifiques de votre profession. Ces contrats en version «Loi Madelin» sont déductibles de votre revenu. Attention pour les indemnités journalières : Cotisation déductible = Revenu imposable en cas de perception d IJ. A vérifier afin d éviter les mauvaises surprises : le délai de carence : C est à dire à partir de combien de jours d arrêt maladie vous êtes couverts (pas de carence en cas d accident en général) les bases d indemnités journalières (forfait, revenus des années précédentes ) les modalités d appréciation de l invalidité temporaire ou permanente N HESITEZ PAS A QUESTIONNER PAR ECRIT VOTRE ASSUREUR ET A RECLAMER UNE REPONSE ECRITE CELA EVITERA LES INCOMPREHENSIONS PREJUDICIABLES. 8

LA RETRAITE Tous les enseignants sportifs cotisent à la même caisse la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse). La cotisation est obligatoire même si vous cotisez déjà par ailleurs, elle comprend 3 parties distinctes : 1/ VIEILLESSE DE BASE : UNE COTISATION PROPORTIONNELLE CALCULEE SUR LE REVENU 2008 POUR LA PREMIERE et LA DEUXIEME ECHEANCE (Avril et Octobre) o LE REVENU 2010 EST PRIS EN COMPTE EN N+2 SOIT 2012 Voir les mesures DUTREIL soit ici les exonérations salariés-créateurs et les mesures de différé pour l appel du forfait de la première année. o TAUX = 8.6% jusqu à 29 427 de bénéfice o TAUX = 1.6% supplémentaire de 29 427 à 173 100 DISPOSITIONS SPECIALES Si 2010= première année d affiliation : Le cotisation est fixée forfaitairement à 603 Si 2010= deuxième année d affiliation : Le cotisation est fixée forfaitairement à 904 NOUVEAUTE DEBUT D ACTIVITE / Décret n 2008-1064 du 15 octobre 2008 La règle selon laquelle les cotisations provisionnelles de 1ère et 2ème années d activité sont appelées sur une base forfaitaire de revenus, reste en vigueur. A titre dérogatoire, l adhérent qui estime que son revenu professionnel de l année sera inférieur à la base de revenus forfaitaires de 1ère ou 2ème année, peut demander à verser la cotisation minimale calculée sur 200 heures de Smic soit 1772 E soit 152 de cotisation. Cette mesure est applicable pour la 1ère fois aux cotisations de l année 2008 La demande de verser la cotisation minimale doit être faite par écrit dans les 60 jours suivant l appel de cotisation. Pour cela, il convient d imprimer, de remplir et de retourner à la caisse le formulaire en ligne, (www.cipav-berri.org. Attention : si votre revenu 2009 définitif s avère supérieur au forfait une majoration de 10 % sera appliquée sur la différence entre l acompte provisionnel minimum versé et l acompte que vous auriez acquitté sur la base des revenus forfaitaires de 1ère année de 2ème année. Si vous ne transmettez pas votre revenu forfait à 4 786. Pour un revenu inférieur à 1 772 et sans être salarié principal : forfait de 152 2/ VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE / UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR TRANCHE DE REVENUS 2009 ( soit votre revenu N-1) Revenus < 40 605 = 1032 jusqu à >81 665 E pour 9 880 E de cotisation Une réduction est possible pour les revenus 2009 : Inférieurs à 20 219 > 75% - Inférieurs à 24 424 > 50% - Inférieurs à 31 965 > 25%. Et 100% POUR LES REVENUS INFERIEURS A 5 193 3/ REGIME INVALIDITE DECES / UNE COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE OBLIGATOIRE CLASSE A MIMIMALE = 76 Sur option CLASSE B ou C = 228 ou 380 Si votre revenu est inférieur à 5 193 vous pouvez demander à être exonéré à 100% de cette cotisation ATTENTION vous perdez le bénéfice des prestations invalidité décès, (d un bon rapport qualité prix par rapport à une assurance privée). Sachez que vous pouvez souscrire une assurance retraite complémentaire qui sera intégralement déductible de votre revenu (Loi Madelin). Vous pouvez donc vous constituer une retraite tout en optimisant votre résultat fiscal. Vous allez recevoir des tas de courriers provenant de diverses caisses de retraite certains d entre eux formulés de façon franchement agressive! Pas de souci, il s agit de choisir une caisse pour le jour où éventuellement vous deviendrez employeur deux solutions : Vous n êtes pas «paperasse» cela va se calmer et une caisse va vous être attribuée d office Vous voulez arrêter ces envois : Choisissez une caisse et faites le savoir aux autres. Dans les 2 cas, ne payez rien... tant que vous n êtes pas employeur vous n avez rien à payer. 9