SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DES HAUTES-ALPES MARCHÉ PUBLIC A BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE (ARTICLES 28 ET 77 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) AUDITS ET DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DES EQUIPEMENTS ET DES RESEAUX D ECLAIRAGE PUBLIC : MDE EP 2015-17 COMMUNES ACTE D ENGAGEMENT (AE) 1 Acte d Engagement (AE) Page 1 sur 6
1 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI PASSE LE MARCHE Ministère, ou collectivité territoriale, ou établissement : (Nom, Adresse, Direction, Sous-direction, Bureau, Télécopie et Téléphone, E-mail ). SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DES HAUTES-ALPES (SyME 05) 4, rue du Paradisier 05160 SAVINES LE LAC Tél. : 04.92.44.39.00 Fax : 04.92.20.00.56 E-mail : secretariat@syme05.fr Nom, prénom, qualité du signataire du marché : Personne responsable du marché : Mr. MOULLET Albert, Président du SyME 05. Etat : elle a été nommée personne responsable du marché (PRM) par arrêté du (JO du ) Collectivités territoriales, établissements publics : le signataire, est le représentant de la collectivité ou de l établissement, compétent pour signer le marché... a reçu délégation de compétence, par... (arrêté, décision ou délibération de l organe délibérant) en date du Objet du marché : Diagnostics et audits énergétiques, sécuritaires, techniques des équipements et des réseaux d éclairage public dans les 17 communes suivantes : AVANCON FURMEYER - LA BATIE MONTSALEON - LA BATIE NEUVE - LA BATIE VIEILLE - LA ROCHETTE - MANTEYER - MONTMORIN - MONTROND - OZE - RABOU - ROUSSET - SAVOURNON - SIGOTTIER ST-JACQUES EN VALGAUDEMAR - THEUS VENTAVON. Désignation et téléphone de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : M. le Président du SyME 05 Tél. : 04 92 44 39 00 Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire : M. le Percepteur d EMBRUN : 04 92 43 00 56 Acte d Engagement (AE) Page 2 sur 6
2 ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné, Nom, prénom et qualité du signataire : Adresse professionnelle et téléphone : Numéro d identité d entreprise (SIRET) :. Code APE :. Numéro d inscription au registre du commerce :. Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l'adresse ) Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse) Agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du : Après avoir pris connaissance des cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières, des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics et listées dans le Règlement de la Consultation m'engage ou engage le groupement dont je suis le mandataire sans réserve et conformément aux clauses et conditions des documents visés au présent article, à exécuter les diagnostics et audits énergétiques, sécuritaires, techniques du réseau d éclairage et des installations d éclairage public sur le territoire de 17 communes énumérées ci-dessus. Acte d Engagement (AE) Page 3 sur 6
3 ARTICLE 3 : PRIX Marché à prix global et forfaitaire avec les montants suivants : Groupes Communes Montant H.T. Montant T.T.C. Avançon La Batie Montsaléon La Batie Neuve La Batie Vieille La Rochette 1 Manteyer Montmorin Montrond Rousset Savournon Sigottier Théus Ventavon 2 Furmeyer 3 Oze 4 Rabou 5 Saint-Jacques en Valgaudemar Les modalités de variations des prix sont fixées au CCAP. 4 ARTICLE 4 : DELAIS D EXECUTION Le Maître d Ouvrage délivrera au Prestataire, dès notification du marché, un bon de commande relatif au groupe 1. Les autres groupes seront commandés séparément, au fur et à mesure des besoins du Maître d Ouvrage. L unité de temps est estimée en jours calendaires (périodes de congés payés et jours fériés compris). t 1 : Restitution des résultats au Maître d Ouvrage t 2 : Restitution des résultats aux Communes Groupes Communes t 1 t 2 Avançon La Batie Montsaléon La Batie Neuve La Batie Vieille La Rochette 1 Manteyer Montmorin Montrond Rousset Savournon Sigottier Théus Ventavon 2 Furmeyer 3 Oze 4 Rabou 5 Saint-Jacques en Valgaudemar Acte d Engagement (AE) Page 4 sur 6
Les délais plafonds à ne pas dépasser sont indiqués à l Article 4 du C.C.A.P.. 5 ARTICLE 5 : PAIEMENTS Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement bancaire. Nom : Numéro : Banque : Compte à créditer joindre un relevé d identité bancaire ou postal Centre de chèques postaux de : Pour chaque groupe commandé, le maître d ouvrage acceptera d honorer les paiements à hauteur de : Situation 1 à 30 % dès la réception de chaque bon de commande Situation 2 à 80 % du montant commandé dès la restitution t 1. Le solde du montant commandé dès la restitution t2. Le Prestataire reconnaît que chaque paiement intermédiaire doit faire l objet d une demande écrite auprès du maître d ouvrage car ces paiements ne sont pas automatiques. 6 ARTICLE 6 : AVANCE : Je renonce au bénéfice de l avance : oui non 7 ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE DE L OFFRE : Le présent engagement me lie pour une durée de validité de l offre de 120 jours calendaires. 8 ARTICLE 8 : DELAI MAXIMUM DE PAIEMENT - TAUX DES INTERETS MORATOIRES Le délai maximum de paiement est de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir. Acte d Engagement (AE) Page 5 sur 6
J affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à : mes torts exclusifs, ne pas tomber (1) ses torts exclusifs, que la société pour laquelle j interviens, ne tombe pas (1) (1) Rayer la mention inutile sous le coup des interdictions prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d exclusion des Marchés Publics ou interdiction légale). A, le Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) REPONSE DE L ADMINISTRATION La présente offre est acceptée. A Savines Le Lac, le Le Président du SyME 05, Albert MOULLET NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché A, le Le titulaire (représentant habilité pour signer le marché) Acte d Engagement (AE) Page 6 sur 6