CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT Multi-Year Expert Meeting on Services, Development and Trade: The Regulatory and Institutional Dimension Geneva, 17-19 March 2009 COUNTRY REPORT : BENIN Mr. M. ILOUGBADE Direction générale des études et de la réglementation Ministère de la communication et des technologies de l information et de la communication
REPUBLIQUE DU BENIN ------------- MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION --------------- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA REGLEMENTATION --------------- OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU BENIN Mars 2009 1
INTRODUCTION Le secteur des télécommunications a connu des bouleversements sans précédents au cours de la décennie écoulée. Pratiquement tous les pays africains ont procédé à une libéralisation progressive de ce secteur en octroyant des licences à des investisseurs privés sur certains segments tels que la téléphonie mobile et l accès à la dorsale Internet. Le Bénin n a pas échappé à cette mutation intervenu dans le secteur des télécommunications. I. QUELQUES INDICATEURS CLES DU SECTEUR DES TELECOMS ET DES TIC AU BENIN A- Données économiques Indicateurs 2000 2001 2006 PIB (Milliards de FCFA) 1 679,6 1 832,1 2 459,4 Croissance du PIB (%) 4,9 6,2 3,8 B- Données du secteur des télécommunications Indicateurs 2003 2008 Nombre d opérateurs 4 5 Télédensité fixe 0,95 1,45 Télédensité mobile 4,64 39,42 Taux de pénétration 5,59 40,87 Nombre d emplois directs dans le secteur - 2 149 II. CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS II.1- Cadre réglementaire Le cadre réglementaire du secteur des télécommunications au Bénin est constitué : 2
- du décret N du 10 décembre 2008 portant approbation du document de politique et stratégies du secteur des télécommunications, des TIC et de la Poste ; - de la loi N 2002-002 du 31 janvier 2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin ; - de l Ordonnance N 2002-003 du 31 janvier 2002 portant création de l Autorité de Régulation des Télécommunications ; - du décret N 2007-209 du 10 mai 2007 portant création, attribution organisation et fonctionnement de l Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications - des différents décrets portant création et fonctionnement du ministère en charge des télécommunications. De l examen du cadre juridique, il est apparu que les textes actuels étaient inadéquats face au développement de ce secteur stratégique souhaité par le Gouvernement, ainsi qu aux attentes des opérateurs publics et privés. Pour combler ce déficit du cadre juridique et réglementaire, le Gouvernement a décliné dans le nouveau document portant politique et stratégie du secteur des télécommunications, des TIC et de la Poste (DPS), une nouvelle vision pour le pays à savoir «Faire du Bénin le quartier numérique de l Afrique». Elle s appuie sur deux piliers essentiels à savoir : l e-gouvernement et l e-business. Cette vision partagée résulte d une concertation des acteurs de la société béninoise. Le Chef de l Etat a endossé cette vision et lui a imprimé une forte volonté politique. Elle ambitionne d attirer au Bénin des investissements Directs Etrangers (IDE) dans le secteur des télécommunications et des TIC (services d externalités, création de nouvelles grappes porteuses) et de développer l industrie et des services TIC pour créer un environnement propice à la compétitivité de l économie béninoise en général et du secteur TIC en particulier. Par ailleurs, ce document consacre comme l une des actions prioritaires l élaboration d un code des communications électroniques et de la poste. Le Bénin a bénéficié de l appui de l UIT aux fins de la transposition des actes additionnels de la CEDEAO et des Directives de l UEMOA dans ce projet de code. Ce code selon le chronogramme du Ministère en charge des TIC sera adopté d ici à fin décembre 2009 et permettra l installation d une autorité de régulation définitive dans le secteur des télécommunications et des TIC au Bénin. 3
II.2- Cadre institutionnel Le Bénin en attendant la mise en place des nouveaux textes réglementaires pouvant permettre l éclosion réelle du secteur des télécommunications et des TIC a créé auprès du Ministère en charge des télécommunications et des TIC, par décret N 2007-209 du 10 mai 2007, une Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT). Cette autorité a pour mission d assainir le secteur et d y introduire une concurrence loyale. Elle est composée de deux organes : - un Conseil Transitoire de Régulation (CTR) - un Secrétariat Exécutif (SE) qui n est rien d autre que la Direction Général des Etudes et de la Réglementation (DGER), direction technique du Ministère en charge des télécommunications. Depuis sa mise en place, plusieurs actions de régulation ont été effectuées. Nous pouvons citer entre autres : - la relecture des conventions et des cahiers des charges des différents opérateurs télécoms ; - la conduite du processus d actualisation des textes contractuels du secteur ; - la conduite de l appel à candidatures ayant permis l octroi de la cinquième licence d exploitation d un réseau GSM au Bénin ; - la gestion du plan national de numérotation ; - la gestion du spectre des fréquences radioélectriques ; - l appui à la réglementation par l initiation des projets de décrets dans le secteur ; - le règlement des différents d interconnexion entre les opérateurs GSM ; - etc. III- SUCCES ET DEFIS DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS III.1- Succès Il s agit de : - la signature des nouveaux documents contractuels par tous les opérateurs GSM (Convention, cahier des charges et accord additionnel relatif à l accès direct à l international) - le paiement des frais de licences par les opérateurs GSM ; - l effectivité de l interconnexion directe entre les différents opérateurs GSM 4
- l implémentation effective du plan de fréquences réaménagées dans les bandes 900 MHZ et 1800MHZ par tous les opérateurs GSM ; - l amélioration du taux de pénétration mobile au Bénin (ce taux passe de 25,48 en 2007 à 39,42 en novembre 2008) ; - une révision à la baisse des tarifs de communication en local sur les réseaux GSM du fait de la concurrence dans le secteur. III.2- Défis et/ou Perspectives : Les défis du secteur des télécommunications et des TIC sont : - la finalisation dans un bref délai de la loi portant code des communications électroniques et de la Poste - l installation de l Autorité de Régulation définitive ; - l Elaboration d un plan national de fréquences ; - la confection du tableau national d attribution de bandes de fréquences et d un fichier national d assignation des fréquences ; - le recrutement et la formation des ressources humaines pour la gestion et le contrôle de l utilisation de ces ressources rares ; - la mise en place d une structure de contrôle de trafic, de l accès direct à l international, de l interconnexion et de lutte contre la fraude. IV- LES OUTILS DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU BENIN a) Processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Bénin 1. Début de la réforme du secteur 1994 (avec la Déclaration de Politique du Secteur des Télécommunications et de la Poste) 2. Octroi des premières licences d exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme GSM (fin 1999-2000) 3. Prise des ordonnances N 2002-002 et N 2002-003 portant respectivement principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin puis création, attribution et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications 4. Octroi de deux autres licences GSM : BBCOM (2003) et GLO (2007) 5. Création d une Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT) en 2007 5
6. Séparation de l ex- Office des Postes et Télécommunications (OPT) en deux entités distinctes à savoir : la Société La Poste du Bénin SA (LPB) et la Société Bénin Télécoms SA ; 7. Lancement du processus de privatisation de la Société Bénin Télécoms SA (Fin 2008) 8. L élaboration de la loi portant code des communications électroniques et de la poste avec pour finalité l installation d une Autorité définitive de régulation du secteur. b) La loi et les textes réglementaires 1. La législation communautaire sur la concurrence (les règlements et directives de l UEMOA sur la concurrence) ; 2. La loi N 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les conditions d exercice des activités de commerce en République du Bénin ; 3. L ordonnance N 2002-002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin. Cette ordonnance précise en son titre III les principes en matière de concurrence (la liberté d activité, la transparence des procédures d attribution et d utilisation de ressources limitées, l accès universel aux services de télécommunications, l abus de position dominante, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, etc) ; 4. Le décret N 98-502 du 26/10/98 portant ouverture partielle du secteur des télécommunications avec la libéralisation de la téléphonie cellulaire mobile GSM c) Les institutions chargées de suivre la mise en œuvre de la loi et des textes réglementaires y relatifs 1. Structure nationale de la concurrence (Direction de Commerce Intérieur, ) 2. L Autorité Transitoire de la Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT), V- METHODES D INTRODUCTION DE LA CONCURRENCE AU BENIN a) Concurrence par les infrastructures Déploiement par les concurrents de leurs propres infrastructures. Au Bénin, les cinq (05) opérateurs GSM disposent chacun de ses propres infrastructures ou installations. b) Mesures relatives à la colocalisation des infrastructures télécoms c) Concurrence par les services Les concurrents s appuient sur les infrastructures existantes pour fournir leurs services. Les enjeux d une telle méthode sont : réduction des barrières à l entrée, la réalisation 6
d innovations par les concurrents, le développement rapide du marché des services, etc.). VI- LECONS TIREES DE LA PRATIQUE REGIONALE ET INTERNATIONALE Afin de tirer profit des meilleures pratiques dans la régulation du secteur des télécommunications, l Autorité Transitoire de régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT) s est très tôt rapprochée de ses pairs de la sous région (UEMOA et CEDEAO). C est ainsi, que le Bénin est présent au niveau du Comité des Régulateurs Nationaux des Télécommunications (CRTEL) des Etats membres de l UEMOA et au niveau de l Assemblée des Régulateurs des Télécommunications de l Afrique de l Ouest (ARTAO). Par ailleurs, le Bénin a effectué plusieurs missions de travail auprès des régulateurs du Sénégal, de la Côte d Ivoire, du Maroc et de la France pour s inspirer des meilleures pratiques en matière de régulation du secteur. Le Bénin participe depuis 2007 aux séminaires et rencontres de l Union Internationale des Télécommunications. CONLUSION : Le secteur des télécommunications au Bénin est dans sa phase de développement. Avec la nouvelle vision du Gouvernement de ce secteur à savoir «faire du Bénin d ici à 2025 le quartier numérique de l Afrique» et les différents axes prioritaires qui découlent de cette dernière, il est certain que le secteur des télécommunications est parti pour être l épine dorsale des politiques économiques de développement du Bénin. Par ailleurs, les nombreux chantiers ouverts et fortement appuyés par le Gouvernement à travers le projet de renforcement des capacités de l Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications démontrent très clairement la volonté politique de faire du secteur un pôle stratégique de développement du Bénin. A titre indicatif, nous pouvons citer les projets tels que : - La mise en place d une structure de contrôle de trafics, de l accès direct à l international, de l interconnexion et de la lutte contre la fraude ; - L élaboration d un plan national de fréquences et d un tableau national d attribution de fréquences ; - La finalisation du projet de loi portant code des communications électroniques en République du Bénin - Etc. 7