Communiqué de presse du CSFPT du 14 décembre 2016 Nouvelle série de textes «P.P.C.R.» à l ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour sa dernière réunion de l année 2016 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s est réuni ce mercredi 14 décembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 8 textes étaient inscrits à l ordre du jour, portant notamment sur la police municipale, les sapeurspompiers ou les ingénieurs territoriaux, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (P.P.C.R.). Le premier texte est un projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie par l article 6-4 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. A noter que le projet d arrêté a déjà été examiné lors de la séance précédente du 16 novembre, mais, ayant reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, il est de nouveau examiné par l instance. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. Ce texte a pour objet de modifier le statut des ingénieurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR. Il prévoit une durée unique d échelon et revoit les conditions d accès au grade d ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d y accéder. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions. En lien avec ce texte, a suivi un projet de décret modifiant le décret n 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole «P.P.C.R.», ce texte a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (15); - Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 13 abstentions. Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : 01 53 43 84 07 @ : martial.meurice-ternus@csfpt.org Site Internet : www.csfpt.org
Le texte suivant est un projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale. Ce texte vise la mise en œuvre du protocole «P.P.C.R.» pour les agents de police municipale. Instauration de la durée unique d avancement d échelon et réorganisation de la carrière. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 13 défavorables, 2 abstentions. Le 5 ème texte est un projet de décret modifiant le décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale. Ce texte instaure à compter du 1 er janvier 2017, dans le cadre d un processus d harmonisation des modalités d avancement d échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d avancement d échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d échelon de chaque grade. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). En rapport avec le précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n 2006-1393 du 17 novembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole «P.P.C.R.», le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019. Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; - Collège des organisations syndicales : 16 défavorables, 4 abstentions. Le 7 ème texte est un projet de décret modifiant le décret n 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Par ce texte, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d emplois des gardes champêtres. Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (13) ; - Collège des organisations syndicales : 13 favorables, 7 défavorables. Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Les plafonds de l indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l incidence éventuelle sur l emploi du conjoint. Ce texte a reçu un avis favorable à l unanimité de tous les membres du CSFPT. La prochaine séance plénière aura lieu le mercredi 2 février 2017