REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE

REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE Cahier spécial des charges Appel d offre général pour la fourniture de défibrillateurs externes automatiques (DEA) Exercice 2013 Marché référencé «DEA 2013» L attention particulière des soumissionnaires est attirée sur le fait que le présent cahier spécial des charges déroge aux dispositions suivantes du cahier général des charges : Article 14 Droits intellectuels; Date limite du dépôt des offres : 12 août 2013 à 14 heures 30. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 1 / 12

CLAUSES ADMINISTRATIVES 1. Nature du marché Il s agit d un marché de fournitures. 2. Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture de défibrillateurs externes automatiques destinés à être mis à disposition des Communes du Brabant wallon. 3. Réglementation et documents de références applicables Pour autant qu il n y soit pas dérogé dans les dispositions du présent cahier des charges, les dispositions et conditions qui suivent sont d application : Loi du 24 décembre 1993 (MB du 22-01-1994) et ses modifications ultérieures relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Arrêté royal du 8 janvier 1996 (MB du 26-01-1996) et ses modifications ultérieures relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Arrêté royal du 26 septembre 1996 (MB du 18-10-1996) et ses modifications ultérieures établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l annexe à cet arrêté royal concernant le cahier général des charges ; Arrêté royal du 29 janvier 1997 (MB du 13-02-1997) fixant la date de l entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1 993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d exécution; Arrêté royal du 21 avril 2007 qui fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre de la réanimation ; 4. Mode de passation du marché Le présent marché sera attribué sur la base de la procédure de l appel d offres général. 5. Pouvoir adjudicateur REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE Avenue Einstein, 2 bloc D, à 1300 Wavre 6. Durée du marché Le marché est conclu pour une période d une année. Cette période prend cours le jour qui suit celui où la décision d attribution du marché a été notifiée. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 2 / 12

Si le marché original reçoit une appréciation positive, le pouvoir adjudicateur pourra proposer à l adjudicataire de prolonger la convention d un an, renouvelable une fois. Cette décision devra être confirmée par lettre recommandée à la poste au plus tard le dernier jour de l écoulement du délai d un an. 7. Quantités Le marché est conclu pour la fourniture de minimum 30 DEA. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la faculté de commander un plus grand nombre de DEA sans le montant total des commandes puisse excéder 100.000 TVAC. 8. Détermination des prix Le présent marché est considéré comme un marché à bordereau de prix. 9. Causes d exclusion et critères de sélection Sous peine d exclusion, l offre doit être établie comme décrit dans le présent cahier des charges. Le soumissionnaire remplira les formulaires annexés au cahier des charges de manière aussi complète que possible et s il y a lieu, suivant les consignes propres à ceux-ci. Pour être pris en considération, tous les documents seront établis en langue française et les prix seront exprimés en Euro hors TVA. Les formulaires de soumission doivent être accompagnés des pièces suivantes : 9.1. Situation juridique du soumissionnaire Une déclaration sur l honneur attestant que le soumissionnaire : o n est pas en état de faillite ou de liquidation ; o n a pas fait l aveu de sa faillite et n a pas fait l objet d une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ; o n a pas fait l objet d une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; o est en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale ; o est en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts ; o en matière professionnelle, n a pas commis de faute grave ; o ne s est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements. 9.2. Capacité économique et financière du soumissionnaire o Une déclaration concernant le chiffre d affaires global de l entreprise et le chiffre d affaires lié à ce marché spécifique au cours des trois derniers exercices ; o Une déclaration bancaire. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 3 / 12

9.3. Capacité technique du soumissionnaire o La liste des principales livraisons similaires effectuées prioritairement en Belgique pendant les trois dernières années. Le soumissionnaire précisera les types exacts de fournitures, les bénéficiaires et les quantités ; o S il n est producteur ou fait appel essentiellement à la sous-traitance, le soumissionnaire présentera de la même manière les capacités techniques de ces sous-traitants. 10.Critères d attribution Les critères d attribution sont les suivants : Le prix : 60 points. Le soumissionnaire ayant remis l offre la moins-disante obtient 60 points. Pour les autres soumissionnaires, les points sont attribués par application de la règle suivante : 60 X montant de l offre la moins-disante / montant de l offre évaluée. Le cas échéant, le montant obtenu est arrondi à l unité inférieure. Les qualités techniques : 20 points. La qualité technique sera appréciée en fonction des précisions apportées par le soumissionnaire. Les garanties et services complémentaires à ceux exigés : 10 points Pour être prise en considération, les garanties et/ou services complémentaires doivent présenter des avantages substantiels aux garanties de base exigées. Le délai de livraison 10 points. Le soumissionnaire qui garantit le délai de livraison le plus court obtient 10 points. Pour les autres soumissionnaires, les points sont attribués par application de la règle suivante : 10 X délai le plus court en nombre de jours calendrier / le délai en nombre de jours calendrier de l offre évaluée. Le cas échéant, le montant obtenu est arrondi à l unité inférieure. 11.Variantes libres Les soumissionnaires peuvent proposer des variantes libres pour autant qu ils justifient les avantages et inconvénients de celle-ci par rapport à l offre principale. Les documents relatifs à ces variantes libres mentionneront clairement le terme «Variante libre». 12.Contenu de l offre 12.1. Généralités L attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que par la remise de son offre, il renonce à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci ont été reprises dans l une des annexes de son offre. 12.2. Documents et présentation Outre les documents administratifs visés au point 9, la soumission Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 4 / 12

comprendra : Le formulaire de soumission, document général ; Les descriptions techniques aux prescriptions demandées. 13.Etablissement, dépôt et ouverture des offres 13.1. Etablissement des offres L offre est établie en français en un seul exemplaire. Elle doit être glissée sous pli scellé portant les indications suivantes : MARCHÉ PUBLIC : RÉGIE DE SÉCURITÉ OFFRE DEA 2013 OUVERTURE DES OFFRES LE 12 AOÛT 2013 A N OUVRIR EN AUCUN CAS AVANT LA DATE QUI PRÉCÈDE 13.2. Dépôt des offres Les offres doivent parvenir à l adresse suivante : RÉGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SÉCURITÉ Avenue Einstein, 2 bloc D B-1300 WAVRE Soit par envoi recommandé à la poste, au plus tard 4 jours ouvrables avant la date d ouverture des offres. Dans ce cas deux enveloppes sont nécessaires : l une pour l envoi à l adresse ci-dessus, l autre pour l offre qui doit être revêtue des indications reprises au point 13.1. Soit envoyées par porteur, et remises en mains propres du fonctionnaire dirigeant, Bâtiment Archimède, Avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, 2 ième étage, local 2.11 à l adresse ci-dessus contre accusé de réception, les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Soit parvenir au président de la séance d ouverture des offres au plus tard le jour et à l heure de celle-ci. 13.3. Ouverture des offres L ouverture des offres aura lieu le lundi 12 août 2013 à 14 heures 30 à l adresse mentionnée au point 13.2 dans le local 2.11 au 2 ième étage. 14.Délais 14.1. Délai de validité des offres Par dérogation à l art.116 de l Arrêté royal du 8 janvier 1996, le délai de validité des offres de 60 jours calendrier est porté à 90 jours calendrier. 14.2. Délai de livraison Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 5 / 12

La livraison des fournitures s effectuera dans un délai maximum de 120 jours calendrier à dater de la notification du bon de commande. 15.Lieux des livraisons Les DEA seront livrés sans frais sur les différents sites où ils seront installés au sein des 27 communes du Brabant wallon. 16.Service et fonctionnaire dirigeant Le fonctionnaire dirigeant est Monsieur Bernard Liétar, Coordinateur de la Régie. Toutes demandes d informations complémentaires peuvent lui être adressées par écrit au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de remise des offres, soit par courrier recommandé à l adresse de remise des offres, soit par e-mail à l adresse bernard.lietar@brabantwallon.be en précisant en objet «Marché DEA 2013». 17.Cautionnement Le cautionnement pour le présent marché est fixé à 5% de la commande annuelle estimée (TVA non comprise). Dans les 30 jours de calendrier qui suivront le jour de la notification de l attribution du marché, l adjudicataire transmettra la preuve de la constitution de son cautionnement au pouvoir adjudicateur. En cas de défaut de cautionnement, il sera fait application de l article 6 du cahier général des charges. Le cautionnement est libérable 90 jours après la livraison du dernier DEA de la commande visée sous réserve qu aucun défaut ou panne n ait été découvert durant cette période. Dans le cas contraire, le cautionnement ne sera libéré qu après 60 jours à dater de la résolution de la dernière défectuosité et au plus tard à la réception définitive. 18.Révision de prix Les prix seront fixes pendant un an prenant cours le jour de la notification de l adjudication. 19.Licences et droits d auteur Par dérogation à l article 14, 1 er du cahier général des charges, les prix d acquisition d éventuels droits de brevet et la redevance due pour d éventuelles licences d exploitation ainsi que pour le maintien du brevet sont supportés par l adjudicataire, indépendamment du fait que leur existence soit signalée ou non dans le présent cahier spécial des charges. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 6 / 12

20.Garantie La durée de garantie pour l ensemble de la fourniture doit être indiquée dans l offre et doit être au minimum de 4 années comme précisé dans les clauses techniques. La période de garantie prend cours à la date de la livraison de chaque DEA. En cas de changement d une pièce pendant la période de garantie, le délai de garantie est prolongé d une durée équivalente à celle proposée par l adjudicataire dans son offre. 21.Règlement des litiges La convention passée entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur est soumise au droit belge. Tout litige éventuel entre les deux parties en ce qui concerne la présente convention sera tranché par le juge compétent de l arrondissement judiciaire de Nivelles. CLAUSES TECHNIQUES 22.Descriptif Les caractéristiques techniques minimales auxquelles doivent répondre les défibrillateurs externes automatiques sont les suivantes : l appareil et ses accessoires doivent répondre aux exigences de l arrêté royal du 21 avril 2007 qui fixe les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre de la réanimation ; l appareil et ses accessoires répondent aux recommandations de la circulaire ICM/AMU/2010/2 Mise en œuvre dans la chaîne de l aide médicale urgente de défibrillateurs externes automatiques (DEA) dans les lieux publics ; l appareil est conforme aux exigences de l Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection d environnement : marquage CE ; l appareil est entièrement automatique et utilise la technologie d onde biphasique. Il doit aussi être prévu pour une utilisation pédiatrique ; l indice de protection aux poussières et à l eau est de IP 55 (norme CEI 60529) ou supérieure ; l appareil doit pouvoir détecter la présence d un stimulateur cardiaque et d un artefac chez la victime ; entre les tentatives successives, l intensité du choc doit être croissante (au minimum de 100 à 300 joules) ; le temps de charge pour un choc est inférieur à 10 secondes ; Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 7 / 12

le temps de cycle entre choc est inférieur à 20 secondes ; l appareil effectue les autotests automatiques de manière à s assurer en tout temps son bon fonctionnement (état de marche, état de la batterie, indicateur présence d électrode et fonctionnement, avertisseur de maintenance, ). Une identification visuelle lumineuse et un bip sonore répétitif audible doivent informer de la défectuosité de la batterie ou de l appareil ; conformément à l AR, les données sont enregistrées de manière à pouvoir les diffuser au Médecin traitant et au SPF. La technique d enregistrement et les modalités de transfert de ces données doivent être spécifiées clairement dans l offre de prix. Une mémoire interne et un port USB pour ordinateur sous Windows sont nécessaires ; une voix claire, concise guide l utilisateur à chaque étape de la réanimation et donne les informations cruciales pour l appel des secours. Un métronome donnant le rythme de la RCP est également inclus. L appareil fournit des informations en temps réel sur la RCP (fréquence et amplitude) l appareil est configuré en langue française ; une paire d électrode doit pouvoir être connectée en permanence au défibrillateur. 23.Accessoires Les électrodes : chaque appareil doit être fourni avec deux paires d électrodes pour adultes et deux paires d électrodes pour enfants. Les électrodes sont compatibles avec la possibilité des DEA de donner des informations en temps réel sur la RCP. Elles sont gélifiées, autocollantes et non polarisées Chaque DEA doit disposer d une armoire spécifique de dimensions adaptées Elle est composée de 2 parties distinctes : le capot en polycarbonate et le support en ABS de teinte verte. En face avant figurent la chaîne de survie et le pictogramme réglementaire (AED DEA avec cœur brisé par un arc électrique). L armoire comprend également : - un éclairage leds jour / nuit commandé par une détection automatique de luminosité ; - une alarme sonore (minimum 80 db) signalant l ouverture du capot de l armoire ; - une signalisation clignotante de leds de teinte rouge signalant l ouverture du capot de l armoire ; - des «scellés plastifiés» destinés à protéger une ouverture accidentelle du capot du DEA ; - l alimentation par piles ou batteries rechargeables des dispositifs de signalisation (alarme sonore et leds) ; - une sangle de maintien pour le DEA. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 8 / 12

24.Information / Formation Un carnet avec le plan de contrôle périodique et de maintenance (tableau / listing) en langue française accompagne chaque appareil. Le fournisseur assure une formation à l utilisation du défibrillateur externe automatique à l attention des personnes qui seront responsables des DEA au sein des communes. Cette formation est à dispenser dans les sites qui seront équipés d un DEA ou, du moins, dans différentes communes du Brabant wallon. Des groupes d une dizaine de participants seront constitués. La formation d une durée de 2 heures comprend un module théorique de sensibilisation et un module pratique qui doit permettre d utiliser rapidement le DEA fourni en situation réelle. L administration met un local ou une salle et son mobilier à disposition du soumissionnaire. Le matériel pour la partie théorique (équipements de projection et multimédia) et pour la partie pratique (DEA de test, mannequin pour la réanimation, ) sont à charge du soumissionnaire. 25.Garantie Les défibrillateurs et leurs batteries doivent être couverts par une garantie inconditionnelle d au minimum 4 ans. En cas de panne, le soumissionnaire est tenu de mettre à disposition du site concerné un DEA équivalent le temps de la réparation ou du remplacement. Si le DEA mis à disposition est différent de celui fourni, le soumissionnaire se charge d informer les secouristes d entreprise du site concerné sur les éventuelles spécificités du DEA de «dépannage». 26.Contrat de maintenance La maintenance des DEA sera à charge des communes bénéficiant des DEA et elle ne fait donc pas partie du présent marché. En option, le soumissionnaire joindra cependant à son offre un modèle de contrat de maintenance avec indication des coûts auquel les communes pourront souscrire si elles le souhaitent. Le contrat de maintenance annuel a pour objet : - le contrôle en détail des défibrillateurs (boîtier, circuits, ) et de ses accessoires sur leurs sites d affectations ; - la mise à disposition d un matériel au moins équivalent en cas de défectuosité (voir aussi pt 4. Garantie) ; - la rédaction d un rapport de maintenance reprenant les opérations réalisées et les conclusions de celles-ci. Le rapport de maintenance est transmis par courrier et mail au Service interne de prévention et de protection dans les 8 jours de calendrier qui suivent la date de la maintenance. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 9 / 12

La maintenance s effectue une fois par an et autant de fois qu une défectuosité est constatée. Le contrat de maintenance est conclu pour une période de 5 ans. 27.Informations techniques Les demandes d informations complémentaires doivent être adressées au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué, selon la procédure définie au point 16. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 10 / 12

FORMULAIRE DE SOUMISSION DOCUMENT GÉNÉRAL Dénomination du soumissionnaire - Le soussigné :... (Nom et prénom) Qualité ou profession :... Nationalité :... Domicilié à :... (Adresse compète) ou ( 1 ) - La société :... (Raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège) représentée par le(s) soussigné(s) :... ou ( 1 ) - Les soussignés :... (pour chacun, même indications que ci-dessus) En association momentanée pour la présente entreprise, S engage (ou nous engageons) sur ses (ou sur nos) biens meubles et immeubles, à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges précité, le marché faisant l objet de ce cahier des charges relatif à la fourniture de DEA. Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 11 / 12

Renseignements généraux - N de TVA ou BCE :... - Immatriculation ONSS :... - N de téléphone :... - N de télécopieur :... - Adresse de courriels :... Compte financier - N IBAN :... - N BIG :... - Titulaire :... ( 2 ) Prix global par DEA - Selon l offre de base :... hors TVA - Selon variante libre :... hors TVA Le prix de chacune des options est précisé. Délai de fourniture - Délai de fourniture :... jours de calendrier Fait à..., le... 2013. Le(s) soumissionnaire(s) Cachet de l entreprise ( 1 ) Biffer la mention inutile ( 2 ) Dénomination exacte Cahier spécial des charges DEA 2013 Page 12 / 12