Mieux connaître, mieux comprendre et mieux défendre l éthique sportive Toutes les infos-clés à destination des supporters Thinkstock Édition 2016
Que trouver dans cette fiche? Les spectateurs sont eux aussi une composante essentielle de la manifestation sportive ; ils contribuent à rendre le spectacle sportif plus vivant mais également participent à rendre l ambiance du match et d autour du match plus festive en réservant, par exemple, un accueil convivial à l équipe des supporters de l équipe visiteuse. A contrario, ils peuvent influer voire provoquer la mauvaise ambiance du match et d autour du match. Les supporters ont donc une responsabilité sur l ambiance du match et son caractère Fair-Play. Sources de cette approche introductive : Kit «Vers un sport sans violence» produit par le PRN SEMC- 2014 (P.11 à 13). Le kit est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.semc.sports.gouv.fr/articles.php?lng=fr&pg=179 Certaines données ont également été co-écrites avec le Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de la Marne. Vous trouverez dans cette fiche de nombreuses informations juridiques et pratiques sur les 3 thèmes suivants : Supportérisme et prévention ; Supportérisme et comportements racistes, homophobes ou à caractère sexistes ; Respecter de l arbitre. Sources de l ensemble des points abordés dans la fiche : La plupart des éléments et informations pratiques (N contacts clés pour les victimes) sont extraits du «guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport». Le guide juridique complet est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.sports.gouv.fr/img/pdf/guidejuridique_violences_incivilites_ discriminations_2015.pdf 2
Supportérisme et prévention Nombre de mesures préventives existent et sont appliquées dans de nombreux clubs (toutes disciplines confondues). Ces règles passent par une communication entre les différents acteurs (notamment dirigeants des clubs, en particulier les responsables «sécurité» et «supporters», sportifs, représentants des associations de supporters, arbitres ) que ce soit avant ou après le match. Ces rencontres peuvent revêtir, si le cadre s y prête, un aspect convivial. D autres mesures peuvent participer à créer une bonne ambiance au sein du groupe de supporters lors notamment des trajets pour rejoindre une enceinte sportive à l extérieur : par exemple, une opération «Bus sans alcool» comme cela a été fait par une association de supporters d un club de football professionnel. Dans le même registre, des groupes de supporters organisent ou participent à des projets de solidarité (en lien ou non avec le sport). Supportérisme et comportements racistes, homophobes ou à caractère sexistes Ces faits font, sur le plan pénal, l objet de sanctions aggravées. Lorsqu ils sont commis par un supporter appréhendé à titre individuel, les peines prononcées pourront être complétées par une sanction complémentaire d interdiction judiciaire de stade en application de l article L. 332-11 du code du sport. Ces faits peuvent également entraîner des sanctions contre un groupement de supporters (sanction qui peut aller jusqu à la dissolution du groupement en application de l article L. 332-18 du code du sport). Le fait répréhensible doit dans ce cas et, entre autres, avoir été perpétré en réunion (au moins par deux supporters agissant au nom du groupement). 1 ) Qu entend-on par ces types de comportements? Le racisme est la croyance en l existence des races humaines et d une hiérarchie entre elles. Il s est d abord fondé sur des théories pseudo-scientifiques. Depuis la chute du nazisme, le racisme culturel, fondé sur les différences dans les comportements, s est substitué au racisme biologique. L homophobie désigne les manifestations de mépris, rejet, et haine envers des personnes, des pratiques ou des représentations homosexuelles ou supposées l être. Le terme «homophobie» est un terme générique qui recouvre notamment d autres termes comme la gayphobie et la lesbophobie. Le sexisme désigne une attitude de discrimination fondée sur la notion de sexe (et plus précisément sur l égalité des sexes entre les hommes et les femmes). Si les femmes sont majoritairement les victimes de ce type de comportement, de plus en plus d hommes en sont également la cible. 3
2 ) Quelles sont les conséquences juridiques? Le sport n est pas une zone de non droit. Le mobile raciste, homophobe ou sexiste peut constituer une circonstance pénale aggravante de nombreuses infractions. 1 er cas de figure : lorsqu un comportement à caractère raciste est commis par un supporter ou un groupement de supporter à l occasion d une manifestation sportive, le code du sport prévoit une sanction pénale aggravée. Pour les supporters appréhendés à titre individuel Article L. 332-6 du code du sport (sur la provocation à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive lors de manifestations sportives) ; Article L. 332-7 du code du sport (sur l introduction, port, exhibition dans une enceinte sportive d insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe). Pour les groupements de supporters Article L. 332-18 du code du sport (sur la suspension ou dissolution d un groupement de supporter) du code du sport ; Article L. 332-19 du code du sport (sur l aggravation des peines encourues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous ou d organisation de telles actions lorsque les infractions à l origine de la dissolution ou de la suspension ont été commise en raison d un comportement raciste. La peine prévue est de 5 ans de prison et de 75 000 euros d amende). 2 ème cas de figure : lorsqu un comportement à caractère homophobe est commis par un supporter ou un groupement de supporter à l occasion d une manifestation sportive, le code du sport prévoit une sanction pénale aggravée. Pour les supporters appréhendés à titre individuel Article L. 332-6 du code du sport (sur la provocation à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive lors de manifestations sportives). Pour les groupements de supporters Article L. 332-18 du code du sport (sur la suspension ou dissolution d un groupement de supporter); Article L. 332-19 du code du sport (sur l aggravation des peines encourues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous ou d organisation de telles actions lorsque les infractions à l origine de la dissolution ou de la suspension ont été commise à raison d un comportement homophobe. La peine prévue est de 5 ans de prison et de 75 000 euros d amende). 3 ème cas de figure : lorsqu un comportement à caractère sexiste est commis par un supporter ou un groupement de supporter à l occasion d une manifestation sportive, le code du sport prévoit une sanction pénale aggravée. Pour les supporters appréhendés à titre individuel Article L. 332-6 du code du sport (sur la provocation à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive lors de manifestations sportives). Pour les groupements de supporters Article L. 332-18 du code du sport (sur la suspension ou dissolution d un groupement de supporter) du code du sport ; 4
Article L. 332-19 du code du sport (sur l aggravation des peines encourues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous ou d organisation de telles actions lorsque les infractions à l origine de la dissolution ou de la suspension ont été commise à raison du sexe de la victime. La peine prévue est de 5 ans de prison et de 75 000 euros d amende). Pour en savoir plus : comprendre le champ d application de l article L.332-6 du code du sport Comprendre ce que recouvre la provocation à la haine ou à la violence Cet article vise la provocation à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive lors de manifestations sportives. De quoi s agit-il? Comment distinguer ce cas de figure de ce qui pourrait constituer une injure au sens de l article 33 de la loi du 29 juillet 1881? Plaçons-nous pour cela dans le cas de figure suivant : Un spectateur qui mimerait une attitude dégradante à chaque fois qu un joueur d origine étrangère est en possession du ballon pourrait être poursuivi sur le fondement de l article L. 332-6 du code du sport dont les conditions sont réunies puisqu il s agit bien de provoquer le public à la haine envers un joueur au cours d une manifestation dans une enceinte sportive et que l acte de provocation peut être fait «par quelque moyen que ce soit». Par contre, si ce spectateur profère contre un joueur, un arbitre ou un juge sportif des insultes à caractère raciste, homophobe ou sexiste, le régime juridique prévu par la loi de 1881 s applique. Bilan : L article L. 332-6 du code du sport vise, mais dans un champ précis, les comportements racistes, homophobes et sexistes tout autant qu ils ne se transforment pas en injure ou diffamation publique...auquel cas, c est un autre régime juridique qui s applique. De même cette disposition se substitue au régime de l article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (provocation publique à la discrimination, à la haine et à la violence si celle-ci est commise par un autre acteur sportif que le supporter ou si celle-ci, bien que commise par le supporter, se déroule en dehors de l enceinte sportive). Pour aller plus loin sur l ensemble des mécanismes de sanctions possibles Nous vous recommandons de consulter la fiche 7 du «guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport». Le guide juridique complet est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.sports.gouv.fr/img/pdf/guidejuridique_violences_incivilites_discriminations_2015.pdf 5
Respecter l arbitre L arbitre est à la fois un conducteur et accompagnateur du jeu et de la règle, il participe par ses compétences et sa vigilance à créer un climat de sportivité loyale et équitable sur le terrain. Sa présence constitue une source certaine de régulation sur l ambiance du match. Il veille à la bonne tenue des équipes et au comportement régulier des joueurs dans leurs rapports au jeu. Il est vigilant à ne pas laisser s installer la tricherie et les actes de violences verbales ou physiques. Son statut lui confère une autorité exempte de toute suspicion et un droit à la sanction. A cet effet, ses décisions ne doivent pas être contestées, ni celles des assistants, auxiliaires qui se situent au même niveau d autorité. Sources : Kit «Vers un sport sans violence» produit par le PRN SEMC- 2014 (P.11 à 13). Le kit est téléchargeable sur le lien suivant : http://www.semc.sports.gouv.fr/articles.php?lng=fr&pg=179 Certaines données ont également été co-écrites avec le CDOS de la Marne. Depuis 2006, l arbitre bénéficie d une protection supplémentaire. En effet, la loi n 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (actuel article L. 223-2 du code du sport) fait de l arbitre, un agent chargé de l exécution d une mission de service public. Un point important en ce que certaines infractions (violences physiques) commises au préjudice de l arbitre font encourir des peines aggravées. L article L. 223-2 du code du sport dispose : «Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles». Le périmètre de protection de l arbitre, tel que défini par la loi du 23 octobre 2006, est circonscrit. Ce qui n empêchera pas l arbitre d être protégé au titre d autres dispositifs législatifs, lorsque l arbitre est victime de violence verbale. Pour en savoir plus : Vous pouvez vous reporter directement à la fiche 9 du guide juridique téléchargeable sur le lien suivant : http://www.sports.gouv.fr/img/pdf/guidejuridique_violences_incivilites_discriminations_2015.pdf 6