TRADUCTION RÈGLEMENT FIXANT LES REDEVANCES POUR LE STATIONNEMENT DES RÉSIDENTS ET LES CARTES COMMUNALES DE STATIONNEMENT A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2015 LE CONSEIL COMMUNAL, Vu l article 173 de la Constitution; Vu le décret communal du 15 juillet 2005, et ses révisions; Vu le décret du 16 mai 2008 autorisant les communes à instaurer une taxe de stationnement sur les véhicules motorisés; Vu la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière; Vu la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière; Vu l arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, mieux connu comme le Code de la Route; Vu l arrêté ministériel du 9 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement; Vu la situation financière de la commune; Considérant la volonté de la commune de WEZEMBEEK-OPPEM de mettre en œuvre sa vision sur la mobilité, par une occupation du nombre d emplacements de stationnement disponibles qui tienne compte des différents groupes d utilisateurs et avec comme point de départ un équilibre entre les besoins de stationnement des différents utilisateurs; Considérant que l aménagement, l amélioration et l entretien de l infrastructure de stationnement comporte des coûts pour la commune; Vu le rapport de la commission finances, personnel, informatique du 15 septembre 2015; Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins; ARRÊTE avec 18 votes oui et 4 abstentions (Messieurs Wilfried SERVRANCKX, Jan WALRAET, Jan POLLARIS et Wim PEETERS) Article 1: A partir du 1er octobre 2015, une redevance est levée par la commune pour la délivrance de cartes de riverain et de cartes communales de stationnement, permettant l utilisation des emplacements de stationnement, tels que définis aux articles 27.1.4, 27.3.4 en 27ter du Code de la Route (arrêté royal du 1er décembre 1975). Ce règlement vise également le stationnement d un véhicule motorisé aux emplacements de stationnement réservés aux riverains. En cas d absence d un plan communal des zones dans lesquelles les cartes de stationnement sont valables, toutes les zones bleues sont considérées comme 1 zone pour l attribution des cartes. Chapitre I : cartes de riverain Article 2: 1 L acquisition d une carte de riverain est soumise aux conditions cumulatives
suivantes: - être une personne physique, - être domicilié dans la zone concernée par la demande d obtention d une carte de riverain, disposer d un véhicule immatriculé à son nom ou, s il s agit d une voiture de société, d une déclaration stipulant que le demandeur en est le conducteur habituel. 2 La carte de riverain peut comporter un nombre illimité de plaques d immatriculation à condition que les conditions cumulatives définies à l article 2 1 soient remplies pour chacune des plaques d immatriculation. 3 Une carte de riverain est délivrée pour une durée d un an. La carte de riverain délivrée en 2015 est également valable pour l année 2016 au tarif d application pour une durée d un an. La redevance pour une carte de riverain est due par le titulaire de la carte délivrée et est fixée comme suit: - pour une durée d un an : 10 EUR pour la première carte de riverain 25 EUR pour la deuxième carte et les suivantes pour une même adresse. La redevance est indivisible et due pour la période de validité choisie, indépendamment du fait que le titulaire soit tenu de restituer à la commune la carte de riverain délivrée, quel que soit le motif de la restitution. Le titulaire d une carte de riverain peut obtenir un duplicata: - en cas de destruction, perte ou vol de la carte de riverain ou de la carte de stationnement, - pour remplacer une carte endommagée ou devenue illisible, - en cas de remplacement temporaire du véhicule suite à un accident ou à des situations pouvant être considérées comme équivalentes; - en cas d obligation de remplacement de la plaque d immatriculation. Toute carte endommagée ou illisible doit être restituée à l administration communale à la délivrance du duplicata. Le montant de la redevance pour un duplicata s élève à 5 EUR. La redevance est réglée lors de la délivrance de la carte. Chapitre II : cartes temporaires de stationnement pour les personnes dont le garage est temporairement inaccessible suite à des travaux ou à un événement. Article 3: 1 L acquisition d une carte temporaire de stationnement est soumise aux conditions suivantes: - disposer d un garage situé dans une zone de stationnement payant ou en zone bleue, étant temporairement inaccessible en raison de travaux sur la voie publique ou d un événement, - le/la demandeur/euse doit apporter la preuve qu il/elle est propriétaire ou locataire du garage. Les travailleurs d un commerce avec garage doivent fournir une preuve d emploi auprès du commerce concerné, - en outre, la preuve doit être fournie que le véhicule, pour lequel une plaque d immatriculation a été délivrée, est immatriculé à son nom ou qu il/elle en est le conducteur habituel (voiture de société véhicule de location). 2 Une seule carte temporaire de stationnement peut être délivrée par garage. 3 Une carte temporaire de stationnement sera délivrée pour la durée des travaux ou de l événement en raison du/desquel(s) le garage est temporairement inaccessible. Cette carte est gratuite. Chapitre III : cartes communales de stationnement
Article 4: 1 Les groupes de personnes suivantes peuvent acquérir une carte communale de stationnement: - les personnes exerçant des professions médicales et paramédicales, - les organismes de soins à domicile et les aidants proches, - les entrepreneurs exécutant des travaux de longue durée dans la zone bleue, - les propriétaires ou locataires d une seconde résidence située dans la zone bleue. 2 La demande de la carte communale de stationnement pour les professions (para)médicales doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, et comporter les documents suivants: - preuve de reconnaissance de l INAMI ou de la Communauté flamande, - copie de la preuve d immatriculation du véhicule concerné par la demande, - copie de la carte d identité du demandeur; la demande doit être introduite au nom du prestataire de soins. Une seule carte de stationnement médical peut être délivrée par demandeur. La demande de carte communale de stationnement pour prestataires de soins doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, et comporter les documents suivants: - preuve de reconnaissance du CPAS, de l INAMI ou de la Communauté flamande, - nom et adresse du siège social de l organisation de soins à domicile, - liste des plaques d immatriculation des véhicules pour lesquels la demande est faite, - copie de la preuve d immatriculation de chacun des véhicules concernés par la demande, - copie de la carte d identité de chacun des demandeurs. Une seule carte de stationnement pour soins à domicile peut être délivrée par demandeur. Toute dérogation à cette condition doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins. La carte communale de stationnement pour aidant proche est délivrée sous les conditions suivantes: La personne qui nécessite des soins: - est âgée de 65 ans ou plus, - a un lien de parenté avec l aidant proche jusqu au deuxième degré (c est-àdire (beaux-)parents, (beaux-)frères ou (belles-)soeurs, enfants, petitsenfants), sans être un conjoint, - bénéficie d une allocation d aide aux personnes âgées du SPF Sécurité Sociale. La demande de la carte communale de stationnement pour aidant proche doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, et comporter les documents suivants: - copie de la preuve d immatriculation du véhicule concerné par la demande, - copie de la carte d identité du demandeur; la demande doit être introduite au nom de l aidant proche, - extrait bancaire du SPF Sécurité Sociale. Une seule carte de stationnement pour aidant proche peut être délivrée par demandeur. Toute dérogation à ces conditions doit être adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins. Les entrepreneurs effectuant des travaux de longue durée dans la zone bleue: la demande doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins et requiert: - la plaque d immatriculation du véhicule. Les propriétaires ou locataires d une seconde résidence située dans la zone qui
ne sont pas inscrits au registre de la population: - copie de l attestation de propriété ou du contrat de location de l habitation, - copie de la preuve d immatriculation du véhicule, - copie de la carte d identité du demandeur. 3 Le demandeur doit disposer d un véhicule inscrit à son nom ou en cas de voiture de société, d une déclaration qu il en est le conducteur habituel. 4 La carte communale de stationnement est valable pour une seule plaque d immatriculation. La plaque du véhicule pour lequel elle a été délivrée est mentionnée sur la carte de stationnement. 5 La carte communale de stationnement est délivrée pour une durée d un an à l exception des cartes de stationnement pour les entrepreneurs qui effectuent des travaux de longue durée dans la zone bleue. La carte communale de stationnement délivrée en 2015 est également valable pour l année 2016 au tarif équivalent à une durée d un an. La redevance pour la carte communale de stationnement pour les professions (para)médicales est due par le titulaire de la carte et est fixée à 10 EUR. La redevance pour la carte communale de stationnement pour les prestataires de soins et les aidants proches est due par le titulaire de la carte et est fixée à 10 EUR. La redevance pour la carte communale de stationnement pour les entrepreneurs qui effectuent des travaux de longue durée dans la zone bleue est due par le titulaire de la carte délivrée et est fixée à 100 EUR pour 3 mois. La redevance pour la carte communale de stationnement pour les propriétaires ou locataires d une seconde résidence en zone bleue est due par le titulaire de la carte délivrée et est fixée à 10 EUR pour la première carte de stationnement et 25 EUR pour la deuxième et chacune des cartes suivantes pour la même adresse. La redevance est indivisible et due pour l entièreté de la période de validité, indépendamment du fait que le titulaire soit tenu de restituer à la commune la carte de riverain délivrée, quel que soit le motif de la restitution. Le titulaire d une carte de stationnement peut obtenir un duplicata: - en cas de destruction, perte ou vol de la carte de stationnement, - pour remplacer une carte endommagée ou devenue illisible, - en cas de remplacement temporaire du véhicule suite à un accident ou à des situations pouvant être considérées comme équivalentes, - en cas d obligation de remplacement de la plaque d immatriculation. Toute carte endommagée ou illisible doit être restituée à l administration communale à la délivrance du duplicata. Le montant de la redevance pour un duplicata s élève à 5 EUR. La redevance est réglée lors de la délivrance de la carte. Article 5: En ce qui concerne le stationnement sans carte de riverain valable, sans cartes temporaires de stationnement en cas de garage temporairement inaccessible suite à des travaux ou à un événement, ou sans carte communale de stationnement aux emplacements réservés, les dispositions du règlement général de la police sont d application. Les dispenses suivantes sont d application: 1 Les personnes à mobilité réduite, pour autant que soient satisfaites les dispositions de l article 27.4 de l arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et pour autant qu elles disposent d une carte spéciale délivrée par l instance officielle, suivant l arrêté
ministériel du 7 mai 1999, placée de manière visible sur le côté intérieur de la vitre avant du véhicule ou, en l absence de vitre avant, sur la partie avant du véhicule. 2 Le stationnement de véhicules de la commune, clairement identifiables par tout représentant autorisé par l inscription Wezembeek-Oppem et enregistrés au nom de l administration communale, est gratuit. L utilisateur de ces véhicules est dispensé de placer un disque ou une carte de stationnement. 3 Le stationnement de véhicules du CPAS, clairement identifiables par tout représentant autorisé par le logo du CPAS avec l inscription Wezembeek- Oppem et enregistrés au nom de l administration du CPAS, est gratuit. L utilisateur de ces véhicules est dispensé de placer un disque ou une carte de stationnement. Article 6: La redevance est due par le demandeur de la carte. En cas de défaut de règlement à l amiable, le recouvrement se fera conformément à la procédure civile. Article 7: 1 La carte de riverain ou la carte communale de stationnement doit être restituée à l administration communale: - à l expiration du délai de validité indiqué par l administration communale sur la carte, - lorsque la plaque d immatriculation indiquée sur la carte doit être renvoyée à la Direction pour l Immatriculation des Véhicules, - en cas de décès du titulaire, - lorsque le titulaire de la carte ne remplit plus les conditions d acquisition de la carte. La carte de riverain ou de stationnement sera renvoyée dans les huit jours suivants le fait justifiant le renvoi. 2 Lorsque l administration communale arrête une mesure qui annule la validité de la carte de riverain, de la carte communale de stationnement ou de la carte temporaire de stationnement pour les personnes dont le garage est temporairement inaccessible en raison de travaux ou d un événement, le titulaire renvoie la carte endéans les huit jours suivants la publication de la mesure, 3 En cas de constatation d un abus, la (les) carte(s) de stationnement sera/seront révoquée(s) sans possibilité de remboursement. Article 8: Cet arrêté sera envoyé pour information aux services concernés et à l autorité de tutelle.