SOMMAIRE INTRODUCTION I. Sélection des structures en fonction des transferts. 4 II. Vote et adoption des budgets.. 5 III. Analyse de l exécution budgétaire.. 5 1) Analyse du recouvrement des produits..6 2) Analyse des dépenses effectuées : dépenses de fonctionnement et dépenses d investissement. 6 IV. Analyse des disponibilités des comptes de dépôts 7 V. Politique budgétaire et situation financière et économique des agences et établissements publics.8 LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES Tableau 1 : Composition du budget en 2014.5 Graphique 1 : Composition du budget en 2014... 5 Tableau 2 : Exécution budgétaire en dépenses...6 Graphique 2 : Exécution du budget en dépenses. 6 Graphique 3 : Niveaux de mobilisation des fonds dans les comptes de dépôts.7 Annexe : Exécution budgétaire au 31 mars 2014 9 3
Introduction La (DSP) a notamment pour mission d assurer la collecte d informations financières nécessaires à l élaboration d indicateurs de suivi des performances des entités du secteur parapublic à l effet de mener toute étude susceptible d améliorer leur gestion. Dans ce cadre et conformément à ses engagements pris dans le cadre de l ISPE, la DSP fait un suivi au travers de publications périodiques à l attention des autorités, notamment l analyse de la situation d exécution budgétaire. Le Sénégal a recouru ces dernières années à la création d agences, dont le nombre a progressé de manière exponentielle depuis deux décennies. Elles bénéficient d importants transferts de la part de l Etat et évoluent dans pratiquement dans tous les secteurs de l économie. Le nombre d agents employés par les agences et le montant de leurs charges de personnel sont également autant de raisons qui expliquent la décision de l Etat de suivre rigoureusement ces différentes structures. I. Sélection des structures en fonction des transferts Le suivi de l exécution budgétaire des agences et établissements publics se fait sur un échantillon de 16 structures (5 agences d exécutions, 5 établissements publics de santé, 1 université, 2 centres des œuvres universitaires, 2 fonds, 1 établissement public à caractère scientifique et technologique). Ces organismes cumulent au titre de la gestion 2014 un budget de 812,926 milliards F CFA. Les ressources propres contribuent à hauteur de 37,72% à ce budget, soit un montant de 306,66 milliards F CFA. Les transferts, constitués de la dotation annuelle de l année et des crédits reportés, abondent le budget à concurrence de 506,23 milliards F CFA, soit 62,28 % de la prévision annuelle. Cependant, l allocation budgétaire de l Etat au profit de ces structures, d un montant de 167,3 milliards FCFA, représente 85,41% des crédits de l Etat à transférer aux agences et structures assimilées. (Source LFI 2014). Il convient de relever l importance des crédits reportés nécessitant une analyse plus approfondie sur une période relativement à la capacité de leur absorption par les organismes publics. En effet, les disponibilités dans les livres du Trésor ayant fait l objet de report en 2014 s élèvent à 127,39 milliards FCFA. Tableau n 1 : composition du budget 2014 4
MONTANT VALEUR RELATIVE Ressources propres 306 663 276 287 37,72% Transferts 506 232 794 7983 62,28% Graphique n 1 : composition du budget de 2014 II. Vote et adoption des budgets Il est à relever que l intégralité des budgets est votée par les organes délibérants. Cependant, certain d entre eux sont en cours d approbation au niveau de la tutelle financière. La non satisfaction de cette dernière modalité contraint les agents comptables, à une exécution mensuelle plafonnée limitée au douzième de la dotation annuelle, en à application des dispositions de l alinéa 5 de l article 13 du décret n 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires. III. Analyse de l exécution budgétaire L analyse de l exécution budgétaire des structures rentrant dans le champ d application montre que plusieurs d entre elles disposent de ressources propres assez importantes. Il s agit des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère administratif et de certaines agences, dont l ANAM et le FERA. 5
1. Analyse du recouvrement des produits Le budget cumulé de ces structures au titre de l exercice 2014 s élève à 812,926 milliards F CFA. Les ressources propres y contribuent à hauteur de 37,72% à ce budget, soit un montant de 306,66 milliards F CFA alors que les transferts constituent 62,28% des ouvertures de crédits, soit 506,23 milliards F CFA. Il faut relever que le FSE et le FERA totalisent 84,75 % du total des ressources propres des entités prises en compte dans ce rapport. Les budgets des établissements publics de santé suivis sont abondés pour 71,26% par des ressources propres, soit 24,3 milliards FCFA pour des crédits ouverts de 34,3 milliards FCFA. 2. Analyse de l exécution en dépenses : dépenses de fonctionnement et dépenses d investissement A la fin du premier trimestre 2014, les dépenses totales des seize structures s élèvent à 39,62 milliards FCFA, dont 33,98 milliards FCFA pour les dépenses de fonctionnement et 5,64 milliards FCFA pour les dépenses d investissement. Tableau n 2 : exécution budgétaire en dépenses (en F CFA) Personnel Fonctionnement Investissement TOTAL Montant 12 717 745 342 33 986 270 127 5 641 905 755 39 628 175 882 Graphique n 2 : exécution du budget en dépenses L analyse de l exécution budgétaire montre que les dépenses obligatoires, de personnel notamment, constituent 37,42 % des dépenses de fonctionnement, soit un montant de 12,71 milliards FCFA. 6
Les charges sociales et fiscales s élèvent à 7,5 milliards FCFA, soit 22,1 % des charges de fonctionnement. Les dettes fiscales et sociales, de par leur importance, semblent être la variable d ajustement des organismes publics, détériorant les niveaux de collecte des recettes fiscales. Les dépenses d investissement d un montant de 5,64 milliards FCFA représentent 14,24% des dépenses totales effectuées par les entreprises considérées. Cependant, il faut souligner que le FSE, l AGEROUTE et l ADIE, compte tenu de leurs missions spécifiques, réalisent 97,83 % des investissements de ces structures. Les dépenses d investissement de ces trois entités sont supérieures à leurs dépenses de fonctionnement, situation qui témoignent de la spécificité des missions qui leur sont confiées. IV. Analyse des disponibilités des comptes de dépôts La mobilisation des allocations de l Etat, y compris les reports, se chiffre globalement à 48,785 milliards FCFA en valeur absolue, soit 27,83 % des dotations inscrites dans les livres du Trésor (152,9 milliards FCFA). Ce montant est composé de l intégralité des versements reçus au titre des allocations budgétaires de 2014, 25,57 milliards FCFA, le reliquat provenant des disponibilités reportées à la fin de l exercice 2013. Les fonds mobilisés ont servi pour 64,49 %, soit 31,46 milliards FCFA, à la prise en charge de dépenses d investissements. La prise en charge des dépenses de personnel constitue plus de 35% des fonds mobilisés, soit 11,099 milliards FCFA. Graphique n 3 : niveaux de mobilisation des fonds dans les comptes de dépôts 7
La liquidité des comptes de dépôts demeure une préoccupation essentielle malgré l effort de prévision au travers des plans de décaissement trimestriels adressés à la Trésorerie générale. Aussi, une meilleure intégration des besoins de trésorerie des organismes publics dans la gestion prévisionnelle de la trésorerie de la DGCPT (modulation de dépenses) combinée à un effort plus soutenu sur le réalisme budgétaire permettraient ils de pallier ces difficultés. L importance des dettes fiscales et sociales, 7,5 milliards FCFA, témoigne de l ajustement systématique des organismes suivis sur ces dettes. V. Politique budgétaire et situation financière et économique des agences et établissements publics L importance des transferts effectués au profit des agences et établissements publics objets de la présente note impose la réunion de conditions adéquates pour une gestion saine et transparente axée sur les résultats. En attendant la généralisation aux organismes publics autonomes des budgets par programmes comme prévus par la loi organique portant loi de finances dans le cas du budget de l Etat, la signature des contrats de performance apparaît comme le meilleur instrument de suivi, d encadrement et de mesure. La définition dans ce cadre des missions essentielles de chaque organisme public traduites en objectifs se déclinant en orientations et axes stratégiques est la condition idéale pour rendre permanente l analyse d opportunité ou de pertinence liée à la politique d externalisation. Partant de cette nouvelle approche, les résultats des évaluations devenues permanentes permettraient le cas échéant la mise en œuvre de plans de restructuration organisationnels et financiers pour améliorer la situation économique et financière de ces entités. Cette compétence est pour le moment, dans le cas des entités du secteur non marchand (agences, établissements publics etc.) peu exercée par la. C est une activité qui devrait se développer en rapport avec la commission d évaluation des agences afin de faire jouer à ces organismes publics leur véritable rôle économique de participation à la création de valeur ajoutée. Dans le cadre de l analyse des prochains rapports trimestriels d exécution budgétaire, un focus sera d ores et déjà mis sur les premiers résultats des évaluations trimestrielles des contrats de performance notamment des sept agences dont la signature est prévue au plus tard le 30 juin 2014. 8
Budjet voté EXECUTION BUDGETAIRE AU 31 MARS 2014 Charges de fonctionnement Dépenses d'investissement Disponibilités dans les comptes de dépôts Sstructures Loi de finance dont transfert Ressources propres Total personnel Charges fiscales Charges sociales Autres Total ANSD 5 317 040 000 5 317 040 000 3 586 218 647 8 903 258 647 719 793 056 AGEROUTE 50 000 000 000 347 527 300 101 232 000 000 347 759 300 101 299 998 401 8 115 800 10 174 796 334 150 559 652 439 556 3 606 606 425 60 270 491 854 ANAT 894 000 000 894 000 000 269 204 742 1 163 204 742 140 636 010 74 039 768 10 497 127 128 695 246 353 868 151 6 697 096 121 303 286 ANAM 157 807 000 4 072 472 548 5 528 394 008 9 600 866 556 292 428 886 73 326 4 355 391 296 857 603 3 202 898 1 802 116 741 FERA 25 000 000 000 25 000 000 000 47 362 524 351 72 362 524 351 195 994 313 189 780 269 20 371 548 5 471 921 648 5 878 067 778 24 465 862 643 FSE 29 000 000 000 63 000 000 000 212 547 935 719 275 547 935 719 37 601 004 6 107 451 1 063 342 18 449 665 63 221 462 909 695 777 33 117 608 405 ASER 4 682 000 000 6 946 000 000 6 946 000 000 353 806 540 65 561 939 12 338 288 72 692 032 504 398 799 93 921 616 5 814 960 354 ADIE 4 769 777 000 5 316 932 560 138 361 910 5 455 294 470 205 269 044 174 133 531 0 177 220 129 556 622 704 1 003 041 044 3 512 625 564 HOPITAL FANN 1 716 927 400 1 716 927 400 3 351 210 000 5 068 137 400 471 414 701 2 857 448 5 105 259 230 451 118 709 828 526 1 545 540 572 HOPITAL PRINCIPAL 1 940 167 000 1 940 167 000 9 376 562 416 11 316 729 416 1 210 603 701 3 463 873 719 2 933 754 160 1 547 132 551 9 155 364 131 0 1 276 406 531 HOPITAL A. DANTEC 1 615 597 440 1 615 597 440 5 902 145 000 7 517 742 440 59 099 301 0 0 246 459 847 305 559 148 413 000 1 247 312 024 HOGGY 1 839 190 170 1 839 190 170 4 909 027 700 6 778 217 870 674 161 212 66 384 652 41 126 128 124 155 491 905 827 483 637 200 933 893 155 ALBERT ROYER 2 741 435 856 2 741 435 856 962 585 330 3 704 021 186 193 243 069 17 792 151 5 924 385 111 186 855 328 146 460 9 115 140 938 973 583 UCAD 21 055 237 508 21 055 237 508 9 226 851 719 30 282 089 227 6 681 528 083 388 513 402 7 070 041 485 0 9 417 499 992 COUD 13 073 000 000 13 073 000 000 2 694 479 527 15 767 479 527 1 332 407 149 4 442 413 628 5 774 820 777 6 697 847 728 CROUS 3 301 980 000 3 430 915 000 557 165 060 3 988 080 060 485 216 810 0 0 852 106 082 1 337 322 892 0 401 287 696 Institut national de Pédologie 200 000 000 746 579 200 18 610 158 765 189 358 84 337 118 3 887 240 5 658 814 93 883 172 8 575 559 TOTAL 167 304 159 374 506 232 794 783 306 663 276 287 812 926 071 070 12 717 745 342 4 461 120 696 3 050 369 238 13 757 034 851 33 986 270 127 5 641 905 755 152 283 523 184