COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2013 L an deux mil treize, le 23 avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOCMARIAQUER, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie de LOCMARIAQUER sous la présidence de Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint Date de convocation Etaient présents : MM. Jean COUDRAY, Mme Lucienne DREANO, Loïc MARION, Adjoints 18 avril 2013 Mme Catherine LE ROUZIC, M. Loïc GOUELO, Mme Anne-Marie JEGO, MM. Yann PASCO, Mme Marie-Céline GUINGO, MM. Jean-Yves LORGEOUX, Ronan LORGEOUX, Mme Maryvonne de THY (présente à partir du point n 2) Conseillers Municipaux En exercice : 14 Excusés : Monsieur Michel JEANNOT, Maire. Présents : 10 puis 11 Représentés : M. Jacques MADEC par M. Jean COUDRAY M. Philippe GRAILHE par M. Loïc MARION Votants : 12 puis 13 Secrétaire de séance : M. Loïc GOUELO n 2013-3-1: Acquisition de la parcelle BR 31 Monsieur le 1 er Adjoint expose aux conseillers que la commune a obtenu l accord de vente de Madame Claudette LORGEOUX, propriétaire dans le secteur de Kreu ar Mor. Il s agit de la parcelle BR 31 d une contenance de 4 030 m2, classée NAb au POS. Ce projet entre dans le cadre de la constitution de réserves foncières, serait de 7,50 le m2 soit pour un montant de 30 225. le prix d acquisition Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 abstention : DECIDE de faire l acquisition de parcelle BR 31 pour un montant de 30 225. DECIDE de prendre en charge les frais de notaire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation à la présente délibération. n 2013-3-2: Acquisition des parcelles AZ 68, AW 18, BB 84, 124, BK 112, BL 75, BN 100 Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, expose à l assemblée que la commune a eu l accord de vente de l ensemble des parcelles de la succession LE LEUCH. Cette propriété se résume comme suit : section parcelle AZ 68 AW 18 BB 84 BB 124 BK 112 BL 75 BN 100 zone Surf. (m²) POS 290 NCa 3 223 UBa/NCa 540 NCa 477 NCa 800 NCa 430 NCa 734 NAb Il est proposé 0,75 le m² pour les parcelles en NCa (5 760 m²) soit un montant de 4 320 et 7,50 le m² pour la parcelle en NAb ( 734 m²) soit un montant de 5 505,00 pour un montant total de 9 825,00. La parcelle AW 18 bien que classée en partie UBa ayant servi de carrière est intégrée au lot de parcelles classées NCa.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions : DECIDER de faire l acquisition de des parcelles AZ 68, AW 18, BB 84, 124, BK 112, BL 75, BN 100 pour un montant de 9 825. DECIDE de prendre en charge les frais de notaire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation à la présente délibération. n 2013-3-3: Acquisition de la parcelle AV 16 Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, expose aux conseillers que la succession JEANNOT André accepte de vendre à la commune la parcelle AV 16 leur appartenant. D une contenance de 630 m2 et classée NCa au POS, le prix d acquisition serait de 0,75 le m2 soit le montant de 472,50. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions : DECIDE de faire l acquisition de parcelle AV 46 pour un montant de 472,50. DECIDE de prendre en charge les frais de notaire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de la présente délibération. n 2013-3-4: Protocole transactionnel avec Monsieur BELLEGO Monsieur COUDRAY, 1 er adjoint, expose aux conseillers que suite à la réalisation de la piste cyclable à Kercadoret Monsieur BELLEGO propriétaire riverain à déposer un contentieux au motif que la pose de chicanes amovibles a été de nature à priver l accès dont il bénéficiait jusqu à sa propriété. Ce contentieux a abouti à la dépose d un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES. Considérant qu il était possible de remédier à cette situation, un projet d accord a été établi sous forme de protocole transactionnel résumé comme suit : La Commune s engage d une part à déplacer les chicanes sur la piste cyclable en amont de la propriété de M. BELLEGO et d autre part à rembourser les frais qu il a engagés s élevant à 3 774,16 TTC avec une prise en charge de la SMACL de 2 974,16 et M. BELLEGO, après exécution des deux engagements précités, s engage à se désister du recours déposé. VALIDE les deux engagements de la commune détaillés ci-avant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec Monsieur BELLEGO. DECIDE de régler à Monsieur BELEGO la part communale des frais engagés s élevant à 800 TTC. n 2013-3-5: Audience du Tribunal de Grande Instance de NIORT. Monsieur le 1 er Adjoint informe l assemblée que la Commune et notre assureur la SMACL sont assignés en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de NIORT le 30 avril 2013. par Monsieur DURAND propriétaire d un bateau au mouillage au Port. Son embarcation ayant subit des dommages à plusieurs reprises et les expertises étant contradictoires il demande la désignation d un expert par le Tribunal afin notamment de déterminer l origine et la cause du naufrage engageant la responsabilité de la commune.
Bien que la SMACL soit représentée à l audience, il est préconisé que la commune le soit également. DECIDE que la commune soit représentée à l Audience du Tribunal de Grande Instance de NIORT le 30 avril 2013. AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Maître CHEVALLIER de BREST, 5 avenue Clemenceau, pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. n 2013-3-6: Défense des intérêts de la Commune de L OCMARIAQUER dans les déférés préfectoraux enregistrés sous le n 1301277 et n 13 01278 auprès du tribunal administratif de RENNES Monsieur le 1 er Adjoint expose aux conseillers que Monsieur le Préfet a déposé deux déférés auprès du tribunal administratif de RENNES. Le déféré suspension enregistré sous le n 1301278-6 a pour objet la suspension du permis d aménager n 56 116 12 P 0001 accordé le 11 septem bre 2012 par le Maire de LOCMARIAQUER à l AFUL de Kérigan représentée par Monsieur Loïc PUCHET. Le déféré annulation enregistré sous le n 1301277-6 a pour objet l annulation du permis d aménager précité. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention : AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans les déférés préfectoraux enregistrés sous les n 1301277 et 1301278 auprès du tribunal ad ministratif de Rennes DESIGNE Me BOIS, avocat au Cabinet ARION GUYOT-GARNIER GARNIER LOZAC MEUR BOIS PERON SOUËT proposé par le service de protection juridique, domicilié Immeuble le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour représenter la commune dans chacune de ces instances. n 2013-3-7: Convention de gestion des courts de te nnis communaux Monsieur le 1 er Adjoint expose à l assemblée que la gestion privée des courts de tennis lors de la saison 2012 a donné satisfaction. Considérant qu il n existe toujours pas d association ni de sous-section sportive dédiées à la pratique du tennis par conséquent le mode de gestion de l année passée peut être reconduit. Il signale qu un nouveau gestionnaire a été trouvé en la personne de Monsieur Pierre JOLIVET disposant du brevet d état d enseignant de tennis. Considérant que l entité dirigée par Monsieur JOLIVET porteuse du projet de gestion bénéficie d expériences similaires APPROUVE la convention de gestion des tennis communaux pour la durée du 16 juin juillet au 14 septembre 2013. FIXE le montant de la mise à disposition des quatre courts de tennis communaux et du local d accueil à 8 % (huit pour cent) du chiffre d affaire hors taxes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
n 2013-3-8: Emplois saisonniers 2013 Considérant que les besoins en personnel l été font apparaître la nécessité des emplois saisonniers suivants : Considérant le caractère particulier de certaines tâches motivant une rémunération à un indice supérieur : Vu la réunion de la Commission du Personnel du 08 avril 2013 Il est proposé La CREATION des emplois suivants : Camping municipal : Emplois à 35 heures / semaine - Accueil : 2 postes du 1 er juillet au 31 août (grade adjoint administratif 2 ème classe IB 297) - Entretien : 3 postes en juillet / 3 postes en août (grade adjoint technique 2 ème classe IB 310) Plages : Emplois à 35 heures / semaine (grade adjoint technique 2 ème classe IB 297) - 2 postes en juillet - 2 postes en août Agent polyvalent Plages et entretien camping : 35 heures / semaine (grade adjoint technique 2 ème classe IB 299) - 1 poste en juillet - 1 poste en août Voirie entretien : 35 heures / semaine (grade adjoint technique 2 ème classe IB 297) - 1 poste en juillet - 1 poste en août Permis B souhaité Agent des services techniques : 35 heures / semaine (grade adjoint technique 2 ème classe IB 297) avec permis B souhaité. - 1 poste juillet - août Agent d entretien Centre de Loisirs Sans Hébergement : 35 heures / semaine (grade adjoint technique 2 ème classe IB 297) - 1 poste du 8 juillet au 30 août 2013 APPROUVE les créations des emplois saisonniers exposés ci-avant n 2013-3-9: Compte rendu créations d emplois tempor aires pour la police et le camping municipal. VU le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n 60/2008 du 09 avril 2008 porta nt autorisation de recrutement d agents non titulaires Vu le budget principal Commune et le budget annexe du Camping municipal Considérant la nécessité de procéder au renforcement saisonnier des services de police et du camping Vu la réunion de la Commission du Personnel du 08 avril 2013 Il est rendu compte DE LA CREATION D : - un poste d agent de surveillance de la voie publique du 06 au 12 mai et du 10 juin au 31 août 2013 ; - d un poste d agent de maîtrise au camping du 25 mars au 11 octobre 2013 à temps complet ;
- d un poste d entretien au camping du 1 janvier au 31 décembre 2013 à temps complet au grade d adjoint technique 2 ème classe; - un poste d agent d entretien au camping du 11 mars au 11 octobre 2013 à raison de 35 heures par semaine du 01 juillet au 31 août et de 20 heures avant et après cette période au grade d adjoint technique de 2 ème classe. n 2013-3-10: Demande de subvention pour l entretie n de chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (P.D.I.P.R.) Monsieur le 1 er Adjoint expose aux Conseillers que le Conseil Général apporte une aide financière aux collectivités pour l entretien des chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées. Il est rappelé que la commune compte en 2013, 43,450 kms de sentiers pédestres, côtiers et cyclables, dont l entretien nous revient, ce dernier nécessitant plusieurs passages. SOLLICITE une subvention auprès du conseil général dans le cadre de l entretien 2013 des chemins inscrits au P.D.I.P.R pour le montant ci-dessous : - Interventions Manuelles pour une longueur de 32,910 Kms à 80 /km = 2 632,80 - Interventions Mécaniques tractées pour une longueur de 63,610 Kms à 40 /km = 2 544,40 Soit un total attendu de 5 177,20. n 2013-3-11: Décisions modificatives n 1-2013 - Com mune Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le budget Commune Considérant des inscriptions budgétaires au chapitre 040 non nécessaires, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention : DECIDE les décisions modificatives détaillées ci-dessous ;
n 2013-3-12 : Lieux de réunion du conseil municipa l et de célébration des mariages durant les travaux de rénovation et d accessibilité de la salle du Conseil de la mairie Monsieur Jean COUDRAY, 1 er Adjoint, rappelle à l assemblée que : - Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune CGCT. Art. L. 2121-7 - La célébration des mariages doit se tenir à la mairie Art 75 du Code civil Le siège de la mairie ne peut être déplacé, temporairement et qu à titre exceptionnel en raison de circonstances particulières de temps et de lieux. Durant les travaux de rénovation de la salle de la mairie prévus à compter du 24 avril 2013 et durant la période de travaux estimée à 3 mois, la salle du conseil et de célébration des mariages ne permet pas de réunir les membres du conseil municipal et d assurer la célébration des mariages dans des conditions de sécurité satisfaisantes jusqu à l achèvement des travaux. Dans ces conditions, le conseil municipal peut se réunir ailleurs qu à la mairie. Monsieur COUDRAY, 1 er Adjoint, propose que durant cette période de travaux, les réunions du conseil municipal ainsi que les cérémonies de célébration des mariages aient lieu comme suit : - Salle polyvalente «la Ruche» pour les réunions du conseil municipal route des Mégalithes - Salle d exposition Jean-Baptiste CORLOBE 2bis rue de la plage VU la saisine de Monsieur le Procureur de la République en date du 17 avril 2013 concernant le futur lieu de célébration des mariages ; DONNE un avis favorable aux deux transferts temporaires exposés ci-avant. La séance est levée à 21 h 15 Vu Le Secrétaire de séance Loïc GOUELO Vu pour Le Maire, l Adjoint par délégation Jean COUDRAY