CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIVERSIFICATION DES SERVICES D AIDES A DOMICILE DU DEPARTEMENT DE L AISNE Entre, L Etat, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet de l Aisne, Le Département de l Aisne représenté par Monsieur Yves DAUDIGNY, Président du Conseil Général de l Aisne. L Allocation Personnalisée d'autonomie mise en œuvre au 1 er janvier 2002 a instauré pour les personnes âgées en perte d autonomie un droit universel à la prise en charge de la dépendance. En élargissant le champ des bénéficiaires et en favorisant des prises en charge diversifiées et individualisées, le maintien à domicile va constituer un véritable choix pour chaque personne âgée quel que soit son degré de dépendance ou sa perte d autonomie. Celle-ci va pouvoir préserver son rôle et sa place au sein de la société, dans le respect de sa dignité. Les conditions de la réussite de cet effort de solidarité sans précédent passent par le développement et la modernisation des services d aide à domicile, la diversification des actions proposées, le recrutement et la formation adaptés des intervenants à domicile. 1
La présente convention définit les actions à mener selon quatre thèmes prioritaires qui viennent compléter les actions du schéma départemental des personnes âgées : - garantir, diversifier et ouvrir une offre de service sur l ensemble du territoire départemental, - favoriser et améliorer le recrutement des services d aide à domicile ; - former et professionnaliser le personnel, - renforcer les partenariats. Un Comité de suivi co-présidé par l Etat et le Département est mis en place. Il est composé des représentants des organismes suivants : La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, Le Conseil Régional de Picardie, La Caisse Régionale d Assurance Maladie Nord - Picardie, La Mutualité Sociale Agricole de l AISNE, L Agence Nationale Pour l Emploi, L UNCCAS, L ADMR, AVENIR RURAL, Le CASSPA, L AFPA, Le CCAS D HIRSON, L AMSAM 2
Titre I : Dispositions relatives aux relations entre les structures et les financeurs Article 1 er : Garantir une qualité d intervention auprès des personnes dépendantes. Chaque service d aide à domicile intervenant dans le cadre de l aide aux personnes âgées signera une convention avec le Département. A cette convention sera annexé, un cahier des charges qui devra être respecté. Ce cahier des charges, élaboré au cours de l année 2002 s orientera vers : la définition du contenu de la prestation d aide à domicile, l ouverture et la diversification de l offre de service, le respect d une démarche qualité définie avec les financeurs (CRAM, MSA, Département), la définition d objectifs à atteindre selon un calendrier à déterminer, la mise en place d un suivi qualité des structures d aide à domicile, chargé d orienter les actions des services et d accompagner les objectifs suivants : - développer la professionnalisation des intervenants à domicile et des personnels administratifs, - apporter un conseil technique aux différentes structures dans le cadre de cette démarche qualité. A ce titre, un poste de correspondant sera créé au niveau départemental - contribuer au développement de la coordination des intervenants. Article 2 : Le suivi qualité sera effectué en partenariat avec la CRAM Nord Picardie et la MSA. Dans le cadre de ce partenariat, la CRAM Nord Picardie procédera au suivi qualité moyennant une compensation financière annuelle de 45 000. Parallèlement, un demi - poste de correspondant qualité sera créé au niveau départemental et sera financé pour un montant de 18 500 annuels au profit du CASSPA qui serait chargé de cette mission. 3
Titre II : Dispositions relatives aux relations entre les structures et la personne aidée Article 3 : Garantir une offre de service. Il s agit de mettre à disposition des personnes âgées, sur tout le territoire du Département, une offre minimale de service d aide à domicile comprenant : - Un service d aide à domicile incluant l aide à la personne et les services ménagers - Un service de soins infirmiers - Un service de garde - Un service de portage de repas à domicile Article 4 : Diversifier l offre de service. Afin de répondre dans les meilleures conditions possibles à l évolution des besoins des personnes en perte d autonomie, les partenaires participeront au développement de prestations et d actions expérimentales qui pourront être étendues à d autres secteurs. 1) Ergothérapie et aide à l aménagement de l habitat, L objectif de cette procédure expérimentale est l adaptation du logement pour prévenir la perte d autonomie. Les moyens envisagés sont : - Le recours a un ergothérapeute Cette action sera expérimentée au sein du CCAS D HIRSON pour un montant estimé à 30 000 - La possibilité de cumuler l Allocation Personnalisée d'autonomie avec les prestations d aide à l amélioration de l habitat du Département, de la CRAM Nord Picardie et de la MSA de l Aisne. 4
2) Prévenir la perte d autonomie des personnes âgées A) Au niveau physique (exemple : Atelier psychomotricité et prévention des chutes) Les personnes âgées atteintes de diverses pathologies ont parfois des difficultés pour se déplacer. Le but de cette action serait : d entretenir l activité psychomotrice de la personne âgée, lui redonner confiance en ses capacités, préserver ou maintenir son autonomie. Ces séances se dérouleront en groupes. Sur la base de deux heures par séance hebdomadaire, cette activité aurait un coût annuel de 15 000 par groupe de dix personnes, sur une durée de 45 semaines. L intervention comprend la rémunération de personnel paramédical qualifié (infirmière, aide soignante et psychomotricien) et la prise en charge du transport des personnes âgées. Il pourrait être instauré un groupe par zone d intervention gérontologique, ce qui représenterait pour les huit secteurs, une somme de 120 000. De même, des «Ateliers équilibre» pourraient être multipliés. B) Au niveau mnésique (exemple Atelier mémoire) - Atelier mémoire, Un programme d activation cérébrale contribuera à la prévention de la dépendance, du vieillissement et également de lutter contre la solitude. Cette activité conduite par le CASSPA, Centre d Animation, de services et de soins pour personnes âgées de l Aisne, permet de réveiller et de maintenir la mémoire. Le coût d une action pour un groupe de 15 personnes (15 séances) est évalué à 2 000. Il pourrait être envisagé de réunir 15 groupes par an, soit 30 000. Une expérimentation serait menée afin de réaliser ce travail au domicile des personnes les plus dépendantes. La dépense serait de 20 000. 5
3) Instaurer une garde itinérante, L association locale d aide à domicile en milieu rural de Marle a prévu la mise en place d un service de garde itinérante de nuit à domicile pour personnes âgées dépendantes. Ce service permet de répondre aux besoins survenant de nuit pour les personnes âgées par une intervention régulière ou sur appel téléphonique suite à une chute ou un autre événement imprévisible. La garde à domicile assure également une présence psychologique. Le budget prévisionnel de ce service s élève à 55 000, soit pour 3 ans une somme prévisionnelle de 220 000 correspondant à trois secteurs supplémentaires. Cette prestation pourrait être étendue à d autres secteurs du Département après une évaluation. 4) Accompagnement et aides aux déplacements Les créations de ces services pourraient être favorisées en attribuant une subvention d aide pour le transport des personnes âgées. Cette subvention non renouvelable pourrait être plafonnée à 15 000. 120 000. Soit pour chacun des huit secteurs, une enveloppe globale de La création de lieux de rencontres inter - générationnelles, l aide aux personnes hospitalisées (courrier, animal, plantes, ), l extension des services de blanchisserie constitueront des objectifs susceptibles de recevoir un soutien dans le cadre de cette convention. Une enveloppe annuelle de 50 000 serait consacrée à ces actions qui seront initiées par les services d aide à domicile. Article 5 : Ouvrir l offre de service. L amplitude des interventions des services devra être élargie. Il s agit d assurer aux personnes âgées une offre de service permanente(7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ) sur l ensemble du territoire du Département de l Aisne. charges. Cette action se réalisera selon un échéancier défini dans le cahier des 6
Néanmoins, les associations signataires s engagent, dès la signature de la présente convention, à assurer au minimum un service entre 8 heures et 20 heures, 7 jours sur 7 soit avec leurs moyens propres, soit par le biais d accord de coopération avec d autres structures agréées. Article 6 : Professionnaliser et former les aides à domicile. Sur le volet recrutement d aide à domicile. Il apparaît nécessaire de recueillir les besoins prévisionnels des structures tout en envisageant d ores et déjà les moyens qui pourront être mobilisés pour y faire face. - Recueil des besoins Un questionnaire sera adressé aux employeurs dès la signature de la présente convention, puis tous les trimestres pour tenir compte de la montée en charge du dispositif Allocation Personnalisée d'autonomie. Il sera accompagné d un courrier co-signé par le représentant du Conseil Général, le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et par la Déléguée Départementale de l Agence Nationale pour l Emploi. La DDTEFP se chargera de l envoi et de la réception des réponses qui seront ensuite exploitées par l ANPE. - Moyens mis en œuvre 1. Dès la deuxième quinzaine d avril 2002, l ANPE organisera une demi journée «portes ouvertes» par bassin d emploi, consacrée aux recrutements dans le cadre de l aide à domicile des personnes âgées. Les structures employeurs du bassin ainsi que les organismes de formation susceptibles d intervenir dans la préparation aux métiers visés seront conviés à ces manifestations. L ANPE relaiera l information auprès des demandeurs d emploi. 2. Par ailleurs, l ANPE mobilisera, en temps que de besoin, l outil «évaluation en milieu de travail» afin de permettre de valider des candidatures de personnes non expérimentées dans ce secteur d activité. A cet effet, une grille d aide à l évaluation sera établie en collaboration entre l ANPE et le CASSPA. 7
Sur le volet formation. Il convient de distinguer deux catégories de public : - Les demandeurs d emploi S agissant des demandeurs d emploi, les outils de financement existants seront mobilisés tant dans le cadre de la validation des acquis professionnels que de la formation préparatoire à l emploi. Ainsi, la DDTEFP s engage pour sa part à mobiliser ses moyens en matière de Stage d Insertion et de Formation à l Emploi collectif au profit de ce secteur d activité. De même, le concours financier de l ASSEDIC sera sollicité dans le cadre du PARE. - Les salariés Les personnes actuellement salariées auprès des structures d aide à domicile relèvent également pour 85 % d entre elles d un besoin de formation complémentaire soit 1 400 personnes. A ces 1 400 personnes, il convient d ajouter les salariés nouvellement recrutés dans le cadre du dispositif Allocation Personnalisée d'autonomie qui nécessitent également une formation partielle ou totale. Leur nombre est évalué à 600 personnes. Les 2 000 personnes ainsi concernées feront l objet d un parcours de formation permettant soit l obtention d un diplôme (CAFAD, diplôme d auxiliaire de vie sociale ou d assistante de vie), soit la poursuite d une formation continue. A ce titre, 50 % d entre elles démarreront un cycle de formation au cours des trois prochaines années. Pour mener à bien cet objectif, le financement traditionnel tel que prévu par le dispositif de formation continue des salariés s avère insuffisant. Le besoin de financement complémentaire pour les trois premières années s'élève à 2 656 000. Les dispositifs de droit commun existant au niveau régional seront également sollicités. 8
Dès maintenant, afin de donner une première qualification aux aides à domicile, une action de formation de cent soixante et une heures sera organisée sous l égide du CASSPA et comportera des modules relatifs à l ergonomie, la santé et l hygiène, l alimentation et l entretien du linge et du cadre de vie. Le financement de six groupes de 18 à 20 stagiaires comprenant le coût pédagogique et le remplacement des personnes ressort à 190 000. Article 7 : Création d un institut de formation aux métiers de la gériatrie. Cet institut qui serait situé à LA FERE proposera les formations suivantes : 1) Découverte des problématiques du grand âge et de la dépendance 2) Formation qualifiante aux nouveaux métiers 3) Formation continue des intervenants en gériatrie 4) Adaptation à l emploi des personnes nouvellement recrutées 5) Formation des bénévoles 6) Capacité universitaire interdisciplinaire de gérontologie 9
Titre III : Dispositions relatives aux structures Article 8 : - Amélioration et rationalisation de la gestion administrative du service, Il sera procédé à une réflexion sur la modernisation des modalités de gestion des structures permettant des gains de temps et la fiabilité des informations fournies. Télégestion Informatisation Un service de télégestion susceptible de gérer en temps réel jusqu à 1 500 bénéficiaires, représente un coût en investissement de 43 500 et de 12 500 pour la formation soit un total de 56 000. La gestion des plannings pourrait également être intégrée. Pour équiper un service d aide à domicile de cette importance, le coût prévisible ressort à 25 000. équipement. La structure gestionnaire participera à hauteur de 20 % du coût de cet - Aides aux aidants professionnels, groupes de parole : La nécessité d un accompagnement psychologique se fait particulièrement sentir auprès des intervenants à domicile. En effet, l aide à domicile est confrontée à des situations difficiles à gérer sur le plan psychologique : isolement, souffrance physique et morale, agressivité, signalements de maltraitance, accompagnement de la fin de vie, deuil. Un équivalent temps plein pourrait être mis à disposition des structures afin de contribuer à l accompagnement et à la formation des aides à domicile notamment par la création de groupes de parole. Les familles d accueil des personnes âgées intervenant dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, pourraient également bénéficier de ce service. Le coût annuel de cette intervention est estimé à 40 000. 10
Titre IV : Dispositions financières Article 9 : Le Département participe au financement des diverses actions prévues à la présente convention. Le financement s inscrit pour l Etat sur le chapitre budgétaire dédié aux fonds de modernisation. Un avenant financier déterminera chaque année l engagement définitif de chacune des parties conformément aux modalités prévues dans la présente convention, sous réserve pour l Etat de l inscription des crédits en loi de finances. ETAT DEPARTEMENT Années 2002/2003 Formation 456 000. 190 000. Diversification et 239 250 305 250 amélioration de la qualité Années 2003/2004 Formation 456 000. 456 000. Diversification et 194 250 405 250 amélioration de la qualité Années 2004/2005 Formation 368 000. 730 000. Diversification et 124 250 560 250 amélioration de la qualité Titre V : Dispositions diverses Article 10 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2002. Article 11 : Suivi de l application de la convention Chaque année, il sera procédé par les signataires, à une évaluation sur place et sur pièces de l application de la présente convention. 11
Article 12 : Chacune des actions prévues dans la présente convention fera l objet d avenants particuliers précisant : - Le contenu de l action, - l identification des organismes bénéficiaires, - le calendrier, - le montant, - les conditions d évaluation. Article 13 : la présente convention entrera en vigueur dès sa signature. Fait à LAON, le 4 novembre 2002 Le Préfet du Département de l AISNE, Le Président du Conseil Général de l Aisne, M. Gérard MOISSELIN M. Yves DAUDIGNY 12