Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2016-2022
Sommaire Introduction page 1 1 ère partie : Bilan du schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 page 3 1. Suivi annuel du SDGC page 3 2. Bilan et évaluation du SDGC page 3 3. Bilan par enjeu page 4 3.1- Enjeu n 1 : la pratique de la chasse et la sécurité page 4 3.2- Enjeu n 2 : Le grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique page 5 3.2.1 La gestion et la prévention des dégâts page 5 3.2.2 La gestion des habitats de la grande faune page 5 3.2.3 La gestion des populations de Cerf Elaphe page 6 3.2.4 La gestion des populations de Chevreuil page 6 3.2.5 La gestion des populations de Sanglier page 6 3.3- Enjeu n 3 : Le petit gibier et le développement des populations naturelles page 7 3.3.1 L organisation des territoires page 7 3.3.2La gestion des habitats de la petite faune page 7 3.3.3 La gestion des populations de Perdrix Grise page 7 3.3.4 La gestion des populations de Perdrix Rouge page 7 3.3.5 La gestion des populations de Faisan Commun page 8 3.3.6 La gestion des populations de Lièvre d Europe page 8 3.3.7 La gestion des populations de Lapin de Garenne page 8 3.3.8 La gestion des populations de Blaireau page 9 3.3.9 La gestion des populations de migrateurs page 9 3.4- Enjeu n 4 : Lutte contre la prédation et la déprédation page 9 3.5- Enjeu n 5 : Communication, formation et information des chasseurs et des non chasseurs page 10 4. Conclusion page 11 2 ème partie : La chasse en Eure-et-Loir en 2014- Etat des lieux page 12 I- La chasse en Eure-et-Loir page 12 I.1- Présentation du département page 12 I.2- La Fédération des chasseurs d Eure-et-Loir page 12 I.2.1 Organisation page 12 I.2.2 Missions page 12 I.2.3 Relations et partenariats page 13 I.2.3.1 Partenariat administratif page 13 I.2.3.2 Partenariat technique page 14 I.2.3.3 Partenariat politique page 14 I.3- Les chasseurs du département page 15 I.4- Les territoires du département page 16 I.5- Les modes de chasse du département page 19 I.6- Les formations liées à la pratique de la chasse page 19 I.6.1 Les formations dispensées par la fédération page 19
I.6.1.1- Formation au permis de chasser page 19 I.6.1.2- Formation à la chasse accompagnée page 20 I.6.1.3- Formation des piégeurs page 20 I.6.1.4- Formation pour la pratique de la chasse à l arc page 20 I.6.1.5- Formation à l examen initial de la venaison page 21 I.6.1.6- Formation des gardes particuliers page 21 I.6.2- le Brevet grand gibier page 21 I.6.3- La sécurité à la chasse page 22 I.6.4- Le suivi sanitaire page 22 II- Les habitats en Eure-et-Loir page 22 II.1- Le milieu agricole page 22 II.2- Le milieu forestier page 23 II.3- Les milieux protégés page 24 II.4- La fédération et l aménagement des habitats page 25 II.4.1- Les haies à vocation cynégétique page 26 II.4.2- Les jachères «environnement et faune sauvage» page 27 II.4.2.1- Intérêts des jachères «environnement et faune sauvage» page 27 II.4.2.2- Les différents types de jachères page 28 II.4.2.3- Les modalités de mise en place et de contractualisation page 29 II.4.3- Les cultures intermédiaires piège à nitrate page 29 II.4.4- La Trame Verte et Bleue page 30 II.4.5- La Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage page 31 III- Les espèces chassables en Eure-et-Loir page 32 III.1- Le petit gibier sédentaire de plaine page 33 III.1.1- La Perdrix Grise (Perdix Perdix) page 33 III.1.2- La Perdrix Rouge (Alectoris rufa) page 34 III.1.3- Le Faisan Commun (Phasianus colchicus) page 35 III.1.4- Le Lièvre d Europe (Lepus europaeus) page 37 III.1.5- Le Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) page 39 III.1.6- Le Blaireau (Meles meles) page 39 III.1.7- La Belette (Mustela nivalis) page 40 III.1.8- L Hermine (Mustela erminae) page 40 III.1.9- La Marte (Martes martes) page 40 III.1.10- Le Geai des chênes (Garraulus glandarius) page 40 III.1.11- La Pie bavarde (Pica pica) page 40 III.2- Les espèces migratrices page 40 III.2.1- Les alaudidés et les turdidés page 41 III.2.2- Les colombidés page 41 III.2.3- La Caille des blés (Coturnix coturnix) page 42 III.2.4- Les limicoles : page 42 III.2.4.1- La Bécasse des bois (Scolopax rusticola) page 42 III.2.4.2- Les autres limicoles : page 42 III.2.5- Les anatidés et la Foulque macroule page 43 III.3- Le grand gibier page 46 III.3.1- Le Chevreuil (Capreolus capreolus) page 46
III.3.2- Le Cerf Elaphe (Cervus elaphus) page 48 III.3.3- Le Sanglier (Sus scrofa) page 49 III.4- Les espèces prédatrices et déprédatrices page 51 III.4.1- Présentation des espèces prédatrices et déprédatrices page 52 III.4.2- La destruction à tir des espèces prédatrices et déprédatrices page 53 III.4.3- la régulation par piégeage page 55 III.4.4- La régulation par déterrage page 56 IV- La chasse et la communication page 56 IV.1- Les moyens de communication externes page 56 IV.1.1- La presse quotidienne régionale, presses agricole et cynégétique page 56 IV.1.2- Fêtes de la Chasse et de la Nature page 56 IV.1.3- L éducation à l environnement et l accueil des scolaires page 56 IV.1.4- Le domaine de Chenonville page 57 IV.1.5- Les réseaux sociaux et l application smartphone page 57 IV.2- Les moyens de communication internes page 57 IV.2.1- La revue «La Chasse en Eure-et-Loir» page 57 IV.2.2- Le site internet fédéral page 57 IV.2.3- L intranet-espace adhérents page 58 Conclusion de la 2 ème partie page 59 3 ème partie : le projet cynégétique 2016-2022 page 60 Méthodologie et échéancier d élaboration page 60 Conformité du projet cynégétique page 61 Enjeu n 1 : la pratique de la chasse et la sécurité page 62 Enjeu n 2 : La gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique page 64 Prévention et gestion des dégâts page 64 Les habitats de la grande faune page 65 Le Cerf Elaphe page 66 Le Chevreuil page 67 Le Sanglier page 68 Enjeu n 3 : La gestion du petit gibier et chasse durable page 70 Les habitats de la petite faune page 71 La Perdrix Grise page 72 La Perdrix Rouge page 73 Le Faisan Commun page 74 Le Lièvre d Europe page 75 Le Blaireau page 75 Le Lapin de Garenne page 76 Les Migrateurs page 77 Enjeu n 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation page 78 Enjeu n 5 : la communication, la formation et l information des chasseurs et des non chasseurs page 79 Suivi et évaluation du projet cynégétique 2016-2022 page 80 Annexes du projet cynégétique page 81
Annexe n 1 : Les règles de sécurité de sécurité page 82 Annexe n 2 : Recommandation de codification de sonnerie page 84 Annexe n 3 : Cartographie des zones sensibles aux dégâts de grand gibier page 85 Annexe n 4 : Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grands animaux page 86 Annexe n 5 : Charte d agrainage page 90 Annexe n 6 : Carte des massifs «Cerf» page 92 Annexe n 7 : Bracelet de remplacement page 93 Annexe n 8 : Carte des massifs «Chevreuil» page 94 Annexe n 9: Carte des unités de gestion «Sanglier» page 95 Annexe n 10 : Composition et rôle du comité local de l unité de gestion «sanglier» page 96 Annexe n 11 : Le plan de gestion «sanglier» page 97 Annexe n 12 : Définition de l unité de gestion et des outils de gestion page 100 Annexe n 13 : Unités de concertation sur la gestion du petit gibier page 101 Annexe n 14 : Grille d attribution pour la perdrix grise et la perdrix rouge page 102 Annexe n 15 : Protocole de renforcement des population de perdrix grise page 103 Annexe n 16 : Cartographie des communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles les lâchers de tir de la perdrix rouge sont interdits page 107 Annexe n 17 : Convention annuelle de lâcher de tir de perdrix rouge page 108 Annexe n 18 : Cartographie des unités de gestion «Faisan Commun» page 109 Annexe n 19 : Plan de gestion départemental du Faisan Commun page 110 Annexe n 20 : Plan de gestion départemental du Lièvre d Europe page 113
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Introduction La loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département et est établi pour une période de six ans renouvelable. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) constituent l outil central par lequel les fédérations départementales de chasseurs organisent l activité cynégétique. Ils ont été conçus par le législateur, pour donner au monde de la chasse le moyen de porter par lui-même, politiquement et techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du développement durable de la société française. La vocation du SDGC est de gérer durablement le patrimoine cynégétique local, de participer à la préservation des milieux naturels, à l organisation et à l animation des structures cynégétiques, à l amélioration de la pratique de la chasse, à la formation et à l information des chasseurs. Le schéma départemental est un outil d orientation fonctionnel et légal qui vise à inscrire la chasse dans une perspective de développement durable des espèces et des espaces et contribue à la politique environnementale dans le département, en partenariat avec les acteurs de l espace rural. Selon les articles L.425-1 et L.425-3 du Code de l Environnement, le SDGC est élaboré en concertation notamment avec la Chambre d Agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il est approuvé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par le Préfet qui vérifie, notamment, sa conformité aux principes de l article L420-1 du code de l environnement: «La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d intérêt général. La pratique de la chasse, participe à cette gestion et contribue à l équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s impose aux activités d usage et d exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels notamment dans les territoires à caractère rural». L approbation préfectorale du schéma départemental de gestion cynégétique le rend opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Il constitue de ce fait, la réglementation des activités cynégétiques départementales. Parmi les dispositions du SDGC figurent obligatoirement : Les plans de chasse et les plans de gestion, Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, Les actions en vue d améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier et les prescriptions relatives à l agrainage, Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage. - 1 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Le SDGC d Eure-et-Loir est élaboré selon le plan suivant : Un bilan de premier schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 ; Un état des lieux de la chasse en Eure-et-Loir en 2014 ; Un projet cynégétique comprenant les enjeux, les objectifs à atteindre et les actions à mener en faveur de la chasse et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. - 2 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Bilan du schéma départemental de gestion cynégétique 2009-2015 Le schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir a été approuvé par le Préfet du département le 19 février 2009. Il comprenait un état des lieux de la chasse en Eure-et-Loir et un projet cynégétique articulé autour de 47 objectifs et 182 actions répondant à cinq enjeux majeurs : - La pratique de la chasse et la sécurité - Le grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique - Le petit gibier et le développement des populations naturelles - La lutte contre la prédation et la déprédation - La communication, la formation et l information des chasseurs et des non-chasseurs. Deux avenants sont venus compléter le document initial en 2009 et 2011. Le premier concerne la charte d agrainage. Il a pour objet de préciser le cadre de son application et la surface minimale des territoires rendant obligatoire la signature de cette charte. Le deuxième avenant précise les différentes règles de sécurité liées à la pratique de la chasse au grand gibier et au petit gibier. 1- Suivi annuel du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique : L ensemble des objectifs et des actions déclinés dans le schéma a fait l objet d un suivi par les commissions fédérales en charge de la gestion du grand gibier, du petit gibier, de la lutte contre la prédation et la communication. L enjeu sur la pratique de la chasse et la sécurité étant transversal a été suivi par l ensemble des commissions fédérales. Outre ce suivi, interne à la fédération, un bilan annuel de l état d avancement du schéma a été présenté, chaque année, en CDCFS. 2- Bilan et évaluation du schéma 2009-2015 : Un schéma réalisé à 75 %. Pour réaliser ce bilan la fédération des chasseurs a classé les 47 objectifs et 182 actions du schéma en fonction de leur degré de réalisation. Six objectifs comprenaient chacun qu une action, le bilan se fera donc sur la base de 188 actions. Quatre niveaux d évaluation ont été choisis : - Réalisé - Réalisé partiellement - En cours de réalisation - Non réalisé. - 3 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive 0 48 52 88 actions réalisées actions partiellement réalisées réalisation en cours actions non réalisées Sur l ensemble des six années 140 actions sur les 188 ont été réalisées entièrement ou partiellement, 48 actions n ont pas été réalisées dont 5 ont été purement abandonnées car ne faisant plus partie des priorités départementales. 120% Taux de réalisation par objectif 100% 80% 100%100% 95% 90% 88% 88% 86% 76% 75% 73% 73% 69% 60% 58% 57% 60% 50% 50% 40% 20% 0% Le taux de réalisation par objectif est hétérogène avec un niveau de réalisation optimal pour les espèces emblématiques du département et un niveau de réalisation médiocre pour la gestion des espèces migratrices. 3- Bilan enjeu par enjeu : 3.1- Enjeu n 1 : la pratique de la chasse et la sécurité Quatre objectifs et dix-huit actions étaient programmés pour cet enjeu : - Définir de bonnes pratiques cynégétiques et encourager leur développement, - Sensibiliser les chasseurs et les non chasseurs à la sécurité, - Favoriser et valoriser la diversité des modes de chasse, - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs. - 4 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Seize actions sur les dix-huit retenues ont été réalisées dont la totalité des actions liées à la sécurité. Deux actions n ont pas pu être réalisées, il s agit : De l action n 14 : Promouvoir la chasse à l arc et la fauconnerie en milieu périurbain. Malgré la communication de la fédération au travers de sa revue sur l intérêt de ces deux modes de chasse dans la régulation de certaines espèces en milieu péri-urbain, la promotion auprès des collectivités n a pas été concrétisée. Il n en demeure pas moins que des interventions ponctuelles ont été réalisées par les chasseurs à l arc. De l action n 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs. Cette action n a pas été réalisée car la mise en œuvre d une étude socio-économique requiert des compétences et un budget que la fédération des chasseurs n avait pas. Cette action a été reprise au niveau national et doit aboutir en 2015. Avec trois objectifs sur quatre atteints, le bilan de l enjeu n 1 est satisfaisant. L enjeu sécurité a été très largement partagé par les chasseurs. Les bonnes pratiques de chasse se multiplient. La sensibilisation des non-chasseurs aux règles de sécurité à respecter doit être améliorée et sera l un des enjeux du prochain schéma de gestion cynégétique. 3.2- Enjeu n 2 : le grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique : Cet enjeu comportait trois volets, le premier sur la gestion et la prévention des dégâts, le deuxième sur la gestion des habitats et le troisième sur la gestion des populations de grande faune présentes en Eure-et- Loir. Huit objectifs et cinquante-et-une actions étaient programmés pour cet enjeu qui a été réalisé à 75 %. 3.2.1- La gestion et la prévention des dégâts : Deux objectifs et onze actions composaient ce premier volet. - Renforcer le dialogue et le partenariat avec le monde agricole, - Gérer et prévenir les dégâts. Huit des onze actions ont été menées. Trois actions n ont pas été réalisées. Il s agit du recours aux battues de régulation (ce dont la fédération des chasseurs se félicite), de la mise en place de zones de gagnage et de la participation des territoires de chasse à l indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de prévention. L échec de cette dernière action reflète les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des conventions de pose et d entretien des clôtures. Les actions de prévention des dégâts et de mise en place des clôtures, bien que réalisées, n ont pas apporté la satisfaction attendue. Le choix possible entre quatre conventions pour la pose et l entretien des clôtures a engendré un report systématique de responsabilité entre chasseurs et agriculteurs rendant inefficaces les moyens de prévention et les sanctions éventuelles en cas de refus ou de non-respect des conventions. Cette situation de blocage dans la mise en œuvre d une politique efficace de prévention des dégâts doit être résolue dans le cadre du futur schéma et conduire à la renégociation du système de convention. 3.2.2- La gestion des habitats de la grande faune : - 5 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Un objectif et sept actions étaient programmés pour ce volet. - Améliorer les actions en faveur des habitats de la grande faune. Seules deux actions ont pu être menées. La fédération des chasseurs a encouragé la mise en place de l ensemble des actions en faveur de l habitat de la grande faune mais elle ne dispose pas de la maîtrise du foncier agricole ou forestier. Sans la volonté des propriétaires, la mise en œuvre de ces actions d aménagement des territoires n aboutit pas et demeure de simples intentions. 3.2.3- La gestion des populations de Cerf Elaphe : Deux objectifs et douze actions composaient le volet sur la gestion de cette espèce. - Optimiser la gestion des populations de Cerf Elaphe - Eliminer les animaux échappés d enclos ou les espèces exogènes pour éviter toute dérive génétique. La totalité des actions arrêtées concernant la gestion des populations de Cerf Elaphe a été réalisée et devrait être reconduite à l identique dans la deuxième version du schéma départemental de gestion cynégétique. Tous les outils de gestion et de suivi de l espèce ont été mis en œuvre et les modalités de gestion administrative du plan de chasse qualitatif sont opérationnelles et satisfaisantes. 3.2.4- La gestion des populations de Chevreuil : Un objectif et huit actions constituaient le volet de gestion de cette espèce. - Optimiser la gestion des populations de Chevreuil. La totalité des actions arrêtées concernant la gestion des populations du Chevreuil a été réalisée et devrait être reconduite à l identique dans la deuxième version du schéma départemental de gestion cynégétique. Comme pour le Cerf Elaphe, tous les outils de gestion et de suivi de l espèce ont été mis en œuvre et les modalités de gestion administrative du plan de chasse qualitatif sont opérationnelles et satisfaisantes. 3.2.5- La gestion des populations de Sanglier : Deux objectifs et treize actions étaient programmés pour la gestion des populations de sanglier. - Optimiser la gestion des populations de sanglier, - Mettre en place un plan de gestion avec marquage. 70% des actions liées à la gestion du sanglier ont été réalisées. Parmi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces actions figure le recueil des données de suivi de population. Le retour d information par le biais des cartes de prélèvement ne permet pas d optimiser la gestion de l espèce. Une nouvelle carte de prélèvement «sanglier» a été distribuée aux chasseurs pour la saison 2014-2015. L autre difficulté rencontrée concerne l extension du plan de gestion sanglier à d autres unités de gestion et ceci malgré des résultats probants sur les deux unités de gestion expérimentées. Le classement en espèce nuisible du sanglier ne doit pas empêcher la gestion de l espèce. - 6 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive 3.3- Enjeu n 3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles : Trois volets composaient cet enjeu, le premier concernait l organisation des territoires, le deuxième la gestion des habitats et le troisième la gestion des populations de petite faune présentes en Eure-et-Loir. Vingt-six objectifs et quatre-vingt-deux actions étaient programmés pour cet enjeu qui a été réalisé à 75%. 3.3.1- L organisation des territoires Un objectif et six actions constituaient ce premier enjeu. - Faire cohabiter les territoires et les modes de chasse Les six actions ont été réalisées en fonction de la demande des territoires et des Groupements d Intérêt Cynégétique. Leur généralisation n a malheureusement pas pu être réalisée. 3.3.2- La gestion des habitats de la petite faune : Un objectif et onze actions étaient programmés pour ce deuxième volet. - Encourager les actions en faveur des habitats Huit actions ont été menées soit 73% de réalisation. La fédération des chasseurs a encouragé la mise en place de l ensemble des actions en faveur de l habitat de la petite faune mais elle ne dispose pas de la maîtrise du foncier agricole ou forestier. Sans la volonté des propriétaires, la mise en œuvre de ces actions d aménagement des territoires n aboutit pas. 3.3.3- La gestion des populations de Perdrix grise : Trois objectifs et huit actions constituaient ce volet de gestion de cette espèce. - Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Perdrix grise - Mettre en place une politique expérimentale de repeuplement à partir des souches issues du conservatoire de l ONCFS. - Etendre l interdiction de lâcher de perdrix grises de tir issues de souches d élevage à l ensemble du département. La totalité des actions a été menée. Compte tenu des résultats de l expérimentation de repeuplement à partir de souches issues du conservatoire de l ONCFS, les projets de repeuplement des territoires ont été abandonnés. Face au déclin des populations locales de perdrix grise, la fédération des chasseurs a entrepris, à partir de 2014 la mise en place d un conservatoire des souches naturelles de perdrix grise qui a pour vocation de produire des oiseaux de repeuplement. 3.3.4- La gestion des populations de Perdrix rouge : Deux objectifs et neuf actions étaient programmés pour la gestion de cette espèce. - Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Perdrix rouge. - Promouvoir les actions favorables au développement des populations de Perdrix rouge. - Encadrer la politique de lâchers de Perdrix rouge sur le département par le biais de convention. La totalité des actions et des objectifs a été menée. - 7 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive 3.3.5- La gestion des populations de Faisan Commun : Six objectifs et quinze actions constituaient le volet sur la gestion du Faisan commun. - Améliorer les connaissances sur les populations naturelles de Faisan commun. - Pérenniser les actions menées au sein des unités de gestion en faveur du repeuplement des territoires en faisan commun naturel. - Promouvoir la politique de repeuplement en faisan commun à de nouvelles unités de gestion - Adapter les prélèvements au sein de chaque unité de gestion. - Encadrer la politique de lâcher des faisans de tir au sein des unités de gestion. - Prévenir les éventuels dégâts aux cultures agricoles. Quatorze actions ont été menées sur les quinze prévues (94%). Seule l action : Impliquer les éleveurs de petit gibier dans la mise en place de la politique de repeuplement en faisan commun n a pas été réalisée. Les conditions imposées dans le schéma pour la mise en place d une zone en repeuplement en faisan commun (moins de 15% de surfaces opposées au projet) ne permettent plus de créer de nouvelles unités de gestion et d étendre cette politique à d autres territoires demandeurs. La fédération des chasseurs regrette cette situation de blocage qu elle a dénoncée à plusieurs reprises. Le développement des populations naturelles de faisan est une des réponses au déficit du petit gibier naturel de plaine. La mise en œuvre de nouveaux outils de gestion permettant ce développement est donc souhaitable. 3.3.6- La gestion des populations de Lièvre d Europe : Trois objectifs et neuf actions étaient programmés pour la gestion du Lièvre d Europe. - Améliorer les connaissances sur les populations de Lièvre d Europe. - Instaurer un plan de gestion «lièvre» sur l ensemble du département. - Accorder, pour la chasse à l arc, dans le cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au lièvre jusqu à fin décembre. Huit actions sur neuf ont été réalisées -90% de réalisation. Seule la prolongation de la chasse au lièvre pour la chasse à l arc n a pas été mise en œuvre. Compte tenu de la mise en place tardive du plan de gestion départemental, la fédération a volontairement choisi de reporter au prochain schéma cet objectif. Elle a souhaité privilégier une mise en place progressive, harmonieuse et pédagogique de ce plan de gestion sur l ensemble du département. 3.3.7- La gestion des populations de Lapin de garenne : Deux objectifs et quatre actions composaient ce volet sur la gestion du lapin de garenne. - Améliorer les connaissances sur les populations de Lapin de garenne. - Encourager les gestionnaires de territoire à limiter les populations de lapin afin d éviter les dégâts aux cultures agricoles et forestières. - 8 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Aucune des actions prévues n a été réalisée par manque d implication des territoires pour une espèce considérée exclusivement comme nuisible. 3.3.8- La gestion des populations de Blaireau : Un objectif et deux actions étaient programmés pour la gestion de cette espèce. - Mieux connaître la dynamique des populations de Blaireau. Hormis les prélèvements issus de la vénerie sous terre, les données issues des prélèvements par la chasse font défaut. Il en est de même des données de répartition des terriers sur le département. 3.3.9- La gestion des populations de migrateurs : Six objectifs et seize actions étaient programmés pour ce volet sur la gestion des migrateurs. - Mettre en place un carnet de prélèvement départemental à toutes les espèces migratrices. - Améliorer les connaissances sur les différentes espèces de gibier d eau. - Mieux connaître l évolution des populations de migrateurs terrestres. - Mieux connaître l état des populations de Bécasse des bois. - Mieux connaître et contrôler les prélèvements de Bécasse des bois. - Gérer les milieux favorables à la Bécasse des bois. 50 % des actions ont été réalisées. La mise en place du carnet de prélèvement unique et sa diffusion à tous les chasseurs ont été arrêtées à mi-parcours par le manque de remontée des données et les imprécisions de ces dernières. La fédération nationale des chasseurs ayant lancé, au niveau national, une enquête sur les tableaux de chasse, la fédération des chasseurs a choisi de se référer à ces futures données, plus fiables et plus nombreuses que celles recueillies dans le département. Concernant le suivi des espèces la fédération des chasseurs et l ONCFS ont maintenu leurs actions de référencement dans le cadre des réseaux institués mais l extension de ces suivis à d autres territoires n a pas été réalisée par manque de moyens humains. Les actions en faveur de la Bécasse des bois ont été réalisées concernant le suivi de l espèce et la mise en place, au niveau national, d un prélèvement maximum autorisé (PMA). La diffusion du carnet de prélèvement a été faite à l ensemble des chasseurs sur les deux premières années de mise en œuvre. Le taux de retour de ces carnets est extrêmement faible de l ordre 20% et ne permet pas d avoir des données fiables sur les prélèvements effectués dans le département. Les actions arrêtées en faveur des habitats ne pouvant se mettre en place qu avec la volonté des propriétaires des territoires n ont pas été réalisées. 3.4- Enjeu n 4 : Lutte contre la prédation et la déprédation : Quatre objectifs et seize actions étaient programmés pour lutter contre la prédation et la déprédation. - Développer et inciter au piégeage et à la régulation. - 9 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive - Valoriser et développer tous les modes de régulation. - Mieux connaître l état et la dynamique des populations des espèces prédatrices et déprédatrices. - Répondre aux besoins des particuliers concernés par les nuisances des espèces prédatrices et déprédatrices. Treize actions ont été réalisées sur les seize retenues. Les actions non réalisées concernent la diffusion des coordonnées des piégeurs qui a été assurée par l association des piégeurs agréés d Eure-et-Loir et la réalisation de compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce. Le retour des prélèvements et des captures à la fédération des chasseurs n est pas systématique. Les informations collectées ne sont donc pas correctement exploitables. Il convient de prévoir dans le cadre du prochain schéma les modalités de retour des bilans de prélèvements sur les espèces nuisibles. 3.5- Enjeu n 5 : Communication, formation et information des chasseurs et des non-chasseurs : Cinq objectifs et vingt-deux actions étaient programmés pour cet enjeu. - Renforcer l offre de formation auprès des chasseurs et des gestionnaires de territoire - Faciliter l accès à l information pour les chasseurs et les gestionnaires de territoire. - Créer et développer une offre de tourisme cynégétique. - Optimiser la valorisation du centre cynégétique de Chenonville. Douze actions ont été réalisées sur les vingt-deux prévues. Ce faible taux de réalisation s explique par l abandon complet de l objectif prévoyant la création et le développement d une offre de tourisme cynégétique. Ce projet n ayant retenu l attention d aucun territoire, le conseil d administration n a pas souhaité le développer. L offre de formation destinée aux jeunes chasseurs n a pas connu le développement escompté par manque de territoires d accueil. Concernant la communication et l information vis-à-vis des chasseurs, l ensemble des actions a été conduit, voire dépassé avec la création du site intranet, des pages Facebook et Twitter, d une application Smartphone. Cependant la mise en place d outils de communication et d information sous forme de classeurs reste d actualité et devra être reconduite dans le prochain schéma. S agissant de la communication destinée au grand-public, le bilan est plutôt favorable avec cinq actions de menées sur les six prévues. Seule l organisation de journées découvertes pour le grand public n a pas été réalisée par faute de temps et de moyens humains. Avec la réhabilitation du site de Chenonville et le transfert du siège social de la fédération, le conseil d administration souhaite, à présent, orienter les actions de communication via l accueil des scolaires par la création d un parcours pédagogique (en cours de réalisation) et d une salle d exposition permanente (projet étudié et chiffré en attente de financement). - 10 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive 4- Conclusion : Le bilan de cette première version du schéma départemental de gestion cynégétique est satisfaisant. Le taux de réalisation des actions est bon et doit permettre la reconduction d une grande partie des objectifs et des actions. Les cinq enjeux demeurent d actualité et constitueront la trame de travail de la deuxième version. Les échecs et les non-réalisations vont devoir être discutés et étudiés par le monde cynégétique et ses partenaires afin d envisager les évolutions nécessaires à intégrer dans le cadre du prochain schéma départemental de gestion cynégétique. - 11 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive I La chasse en Eure-et-Loir La chasse en Eure-et-Loir en 2015 états des lieux I.1 Présentation du département : Le département d Eure-et-Loir, localisé au sud-ouest de la région parisienne, fait partie de la région Centre. D'une superficie de 593 200 hectares, l'eure-et-loir est le plus petit des six départements de la Région Centre. Il est traversé par deux principaux cours d eau, l Eure et le Loir. Son territoire est situé géographiquement dans le Bassin Parisien et s'étend sur son flanc ouest au pied du massif armoricain. Trois régions naturelles le caractérisent : --A l est et au sud, la Beauce qui constitue l essentiel du territoire de ce département. C est un plateau de faible altitude (130 à 200 m) avec très peu de vallées. C est une vaste plaine consacrée à la grande culture de céréales, colza et betteraves sucrières. Défrichée depuis le Néolithique, les arbres y sont aujourd hui rares dans un paysage très ouvert. Dans sa partie ouest se trouve le Dunois, il s étend de Châteaudun jusqu au nord du département du Loir-et-Cher. La Beauce est traversée par de grands axes de communication comme l autoroute A11, A10 et la ligne du TGV Atlantique. --Au nord, le Thymerais Drouais prolonge au nord la «campagne découverte» de la Beauce mais offre un paysage plus diversifié avec d importantes forêts. La forêt de Dreux est une des forêts les plus vastes du département. Région de terres labourables avec une proportion de prairies naturelles supérieures à celle de la Beauce, le Thymerais-Drouais est traversé par l Eure et par plusieurs de ses affluents. --A l ouest du département, le relief s élève et forme les collines du Perche. Cette région est parsemée de collines et vallons. Les bois et les prairies naturelles y sont encore nombreux. Plusieurs rivières, affluents de l Huisne et du Loir, arrosent le Perche. La commune de Senonches abrite une des forêts les plus importantes d Eure-et-Loir. La diversité de ces paysages permet à l Eure-et-Loir de disposer d un potentiel faunistique remarquable qui justifie d une activité cynégétique bien ancrée et diversifiée. I.2 La Fédération des Chasseurs d Eure-et-Loir : I.2.1 Organisation La Fédération des chasseurs d Eure-et-Loir (F.D.C.28) est une association agréée au titre de la protection de l environnement (article 40 de la loi du 10 juillet 1976), ses statuts sont fixés par arrêté du 27 juin 2001. La F.D.C.28 est régie par un conseil d administration, élu par l ensemble des chasseurs, composé de 15 membres. Ceux-ci sont répartis géographiquement dans tout le département et représentent les sociétés de chasse communales, les chasses privées et les différents modes de chasse. Le rôle de l administrateur est d être à l écoute des chasseurs de son secteur et de représenter leurs intérêts au sein de la Fédération des Chasseurs. Le conseil choisit, parmi ses membres, un bureau composé d un président, de deux vice-présidents, d un secrétaire, d un trésorier et d un trésorier adjoint. La Fédération emploie treize personnes réparties entre un service technique composé de huit techniciens spécialisés dans la gestion cynégétique et un service administratif. I.2.2 Missions de la Fédération - 12 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive La F.D.C. 28 a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes. Elle conduit des actions d information, d éducation et d appui technique notamment à l intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elle coordonne les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.426-1 et L.426-5 du Code de l Environnement. Elle élabore, en concertation avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, conformément aux dispositions de l article L.421-7 du Code de l Environnement. La F.D.C. 28 peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du Code de l Environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu elle a pour objet de défendre. I.2.3 Relations et partenariats : La gestion de la chasse, de la faune sauvage et des milieux naturels nécessite et oblige dialogue et concertation avec différents organismes. Ces relations sont de trois types ; administrative, technique et politique I.2.3.1 - Partenariat administratif : La gestion administrative s effectue en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Les contacts réguliers permettent une gestion optimale de l ensemble des dossiers cynégétiques départementaux. La fédération des chasseurs et la DDT d Eure et Loir ont mis en place un système de gestion des plans de chasse «grand gibier» et «petit gibier» performant et efficace. Il est basé sur la numérisation des plans de chasse. Cette gestion s appuie sur une cartographie précise et détaillée des différents territoires. La numérisation permet d affiner la gestion du Plan de Chasse «Grand Gibier» qui nécessite la prise en compte de caractéristiques géographiques des territoires. De ce fait, elle rend les attributions plus équitables. D autre part, pour renforcer le dialogue et la concertation avec tous les acteurs locaux et départementaux de la chasse, plusieurs instances de concertation ont été mises en place. De la demande de plan de chasse à l attribution les différentes étapes de consultation et de concertation sont : - courant mars : réunions inventaires «chevreuil» pour l ensemble des massifs «chevreuil» - début avril : pré commission d évaluation de l enveloppe globale par massif, - fin avril : pré-commissions d attributions individuelles par territoire et par massif - début mai : commission d attributions - fin mai : expédition des arrêtés individuels (avec bilan/demande pour l année prochaine) par la DDT après validation par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. - 13 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive - fin juin : commission recours Le partenariat avec la DDT s étend également à d autres dossiers, comme la gestion des plans de chasse petit gibier, la gestion des dégâts de «grand gibier» ou le classement des espèces dites nuisibles. La D.D.T. est le premier partenaire de la F.D.C.28. Les instances de concertation et de dialogue mis en place entre les deux structures sont efficaces et permettent une bonne gestion des différents dossiers liés à la chasse. I.2.3.2 - Partenariat technique Cette gestion fait l objet de contacts réguliers avec l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l association des lieutenants de louveterie et l Office National des Forêts (ONF) ; Visant à optimiser la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, ce partenariat se fait sous la forme d actions communes (comptage, baguage, suivi sanitaire, etc.) et de mutualisation des moyens humains. La fédération et l ONCFS assurent ensemble des missions de suivi et de gestion des populations (bécasse des bois, anatidés turdidés, colombidés, etc..). Les lieutenants de louveterie, associés dans la mise en place des plans de chasse «grand gibier», participent activement et efficacement à la régulation des espèces classées «nuisibles» par le biais de battues spécifiques (renards, corbeaux freux, corneilles noires, lapins de garenne) ou de battues administratives de régulation des populations de sangliers. Cependant, l effort de dialogue entre agriculteurs, chasseurs et administration évite la plupart du temps le recours à ces battues. Le partenariat avec l association Hommes et Territoires Créée en 1994 et agréée au titre de la protection de l environnement, l association «Hommes et Territoires» a pour objet de rechercher, de promouvoir et de mettre en place les solutions d'un développement durable pour l'agriculture et les territoires. Elle participe à l'amélioration de la biodiversité sauvage (ordinaire ou remarquable) et de ses habitats en lien avec le développement économique des territoires. Elle vise également à développer la biodiversité dans un objectif de valorisation pour l'agriculture (ex : développement des auxiliaires des cultures dans un but de gestion des bioagresseurs et de réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, amélioration du cadre de vie et des paysages ), pour la chasse (accroissement des populations des espèces gibiers) et pour la société (amélioration du cadre de vie, services rendus par la nature...). La F.D.C est membre fondateur de l association et collabore depuis sa création à ses actions de préservation et de réhabilitation des milieux et plus particulièrement du milieu agricole. Le partenariat avec l association Hommes et Territoires s axe principalement depuis 2010 sur la gestion raisonnée des bords de champs. Réservoirs d adventices, de ravageurs les bordures de champs et de chemins sont souvent considérés comme des surfaces problématiques d un point de vue agronomique et leurs intérêts écologiques sont sous-estimés et méconnus. Hommes et Territoires et la F.D.C 28, dans le cadre d Agrifaune, s attachent à démontrer localement, suivis à l appui, que des bordures bien gérées sont favorables à la biodiversité et présentent un atout agronomique en abritant de nombreux auxiliaires de cultures, carabes, pollinisateurs. I.2.3.3 Partenariat et relations politiques : La F.D.C.28 fait partie du réseau des fédérations départementales des chasseurs. La fédération nationale des chasseurs représente les fédérations départementales dans les débats nationaux. Elle intervient dans les domaines de la réglementation et de la législation tant au niveau national - 14 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive qu européen. Elle coordonne les actions techniques et politiques des fédérations et orchestre la communication du réseau fédéral. La F.D.C. 28 adhère à la fédération régionale des chasseurs du Centre au même titre que les cinq autres fédérations de chasseurs de la région. La F.R.C. représente les six départements du niveau de la région Centre et des organismes socioprofessionnels. Elle est consultée, à ce titre, lors de l élaboration des politiques régionales et des documents d orientation (ORGFH, SRCE, etc.). Les partenaires institutionnels et politiques sont nombreux. Au niveau départemental, la F.D.C. 28 est l interlocuteur, du conseil général, de la chambre d agriculture, des syndicats agricoles et forestier, de l association des éleveurs de petit gibier, et l ensemble des associations cynégétiques départementales (L Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier, l Association Départementale des Chasseurs de Petit Gibier, l Association des Chasseurs de Gibier d Eau, le Club des Bécassiers, l Association des Jeunes Chasseurs, l Association de la Fauconnerie, la Vénerie, l Association des Piégeurs agréés, l Association des Gardes Chasse particuliers, l Association des Lieutenants de louveterie, les conducteurs de chien de sang (UNUCR), l Association de Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB), l Association des déterreurs, l Association des Chasseurs à l Arc et l Association Gestion Et Faune Sauvage 28). Elle doit s assurer de la bonne gestion des espèces et des espaces tout en prenant en compte les attentes et les intérêts de l agriculture et de la forêt. Pour cela, les échanges sont nombreux. Du contact «terrain» entre agriculteurs et techniciens de la fédération, aux commissions départementales en passant par les réunions locales, la fédération des chasseurs tend à optimiser son partenariat avec la profession agricole. En six ans, elle a renforcé son partenariat avec la profession agricole au travers de la mise en place d une antenne départementale d Agrifaune. Le programme Agrifaune rassemble les acteurs des mondes agricole et cynégétique. Il contribue depuis 2006 au développement de pratiques agricoles favorables à la biodiversité en milieu rural. Les objectifs d'agrifaune sont de Favoriser la prise en compte de la faune sauvage au sein d'une agriculture performante. Contribuer au développement durable des territoires ruraux. Intégrer la biodiversité dans le tissu économique local des exploitations agricoles. Suivre les performances techniques, économiques et environnementales des exploitations agricoles du réseau. Promouvoir les références acquises grâce au réseau auprès des pouvoirs publics. Collaborer à l'élaboration des nouvelles politiques rurales. La fédération est associée aux politiques départementales de gestion des espaces naturels sensibles par le biais d une convention signée avec le conseil général. I.3 Les chasseurs du département Pour la saison 2013/2014, 15 327 chasseurs ont validé leur permis dans le département d Eure-et-Loir. Parmi eux 14086 ont validé un permis départemental ou national. 1241 chasseurs ont validé un permis temporaires de 3 ou 9 jours. - 15 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Evolutions du nombre de permis en Eure-et-Loir depuis 2013-2014 18000 16000 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 16542 16390 16538 16533 16393 16208 1600 1483 15327 1405 1400 15939 15562 15503 15315 1218 1241 14988 14725 1200 14086 1035 1000 828 800 603 600 400 200 0 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 validations annuelles validations totales validations temporaires 3 et 9 jours Sur la période de 2007-2008 à 2013-2014, la baisse moyenne du nombre de permis «annuels» (départementaux ou nationaux) est de -2% tandis que l évolution globale du nombre de validations (annuels et temporaires) n est que de -1.2 %. Cette tendance est commune à l ensemble des départements où les validations temporaires ont pris le pas sur les validations nationales ou bi-départementales. La saison 2013-2014 est marquée, aussi bien en Eure-et-Loir que dans le reste des départements français, par une baisse significativement plus forte des validations -4,3 % pour les validations annuelles, -5.4 % pour les validations temporaires. 2000 1500 Pyramides des âges des chasseurs ayant validé un permis pour la saison 2013-2014 1000 500 femmes hommes 0 Pour la saison 2013-2014, l âge moyen du chasseur Eurélien est de 53,4 ans contre 52,2 ans il y a six ans. Ce vieillissement est plus marqué chez les chasseurs de sexe masculin (53,6 ans) que chez leurs consœurs (44,7 ans). Les chasseresses représentent 2 % des effectifs des chasseurs du département. La typologie des chasseurs d Eure-et-Loir n est pas spécifique au département. Le vieillissement des chasseurs est une constante nationale comme la perte progressive et continue des chasseurs validant un permis. - 16 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive I.4 Les territoires d Eure-et-Loir : Le département d Eure-et-Loir est découpé en 8 pays cynégétiques établis selon les zones naturelles et les limites des communes : En septembre 2014, 2 439 territoires ont adhéré à la FDC 28. Ils se répartissent en : - 2030 territoires privés - 370 sociétés communales de chasse - 39 associations de chasse L Eure-et-Loir compte également deux associations communales de chasse agréées (ACCA). Les territoires de chasse peuvent s organiser sous forme de Groupement d Intérêt Cynégétique. Un G.I.C (association 1901) désigne un ensemble de détenteurs de droit de chasse ayant regroupé leurs territoires contigus dans une zone géographique déterminée et sur lesquels l exercice de la chasse reste indépendant. Un GIC a pour but de mettre en œuvre des règles communes de gestion sur des espèces de petit gibier (perdrix, faisan, lièvre ). - 17 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive L organisation cynégétique des territoires en Groupements d Intérêt Cynégétique (GIC) est prédominante en Eure-et-Loir. En 2014, le département compte 83 G.I.C. Pour défendre les intérêts des chasseurs et des différents modes de chasse présents dans le département différentes associations spécialisées ont été créées dans le département. Elles sont associées aux travaux de la fédération des chasseurs d Eure-et-Loir. Il s agit de : - L association des chasseurs de grand gibier d Eure-et-Loir - L association des chasseurs de petit gibier d Eure-et-Loir - L association des piégeurs agréés d Eure-et-Loir - L association des gardes particuliers d Eure-et-Loir - 18 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive - L association de la vénerie sous terre d Eure-et-Loir - L association des chasseurs à l arc d Eure-et-Loir - L association des jeunes chasseurs d Eure-et-Loir - La section départementale du club national des bécassiers - L association des chasseurs de gibier d eau d Eure-et-Loir - L association pour l avenir de la chasse aux chiens courants, section d Eure-et-Loir - L association Piqu Harville pour la promotion de la chasse au chien courant - Gestion et faune sauvage 28 - L association des fauconniers autoursiers d Eure-et-Loir - L association des lieutenants de louveterie d Eure-et-Loir - L union nationale des utilisateurs de chiens de rouge section d Eure-et-Loir - L association des sonneurs d Eure-et-Loir. I. 5 Les modes de chasse en Eure-et-Loir : Tous les modes de chasse ou presque sont pratiqués en Eure-et-Loir : - la chasse à tir en battue (petit et grand gibier) est le mode de chasse le plus répandue dans le département. Si l utilisation de chiens est fréquente, la poussée silencieuse se développe. - la chasse à tir à l approche et l affût du grand gibier qui permet d effectuer des tirs d'été et de sélection. - la chasse aux chiens courants, pratiquée sur tout le département, s adresse aussi bien au grand gibier qu au petit gibier à poil (renard, lièvre ). - la chasse au chien d arrêt, méthode traditionnelle de chasse au petit gibier (notamment à plumes) se pratique devant soi individuellement ou en groupe. - la chasse à la Billebaude, appelée aussi «à la botte», le chasseur parcourt son territoire en explorant les sites favorables, avec ou sans chien, et tire le gibier qu il lève (petit gibier, gibier d eau) - la chasse à la passée du gibier d eau ou d espèces comme les pigeons se pratique en Eure-et-Loir sur les plans d eau ou en limite forestière. - la chasse à l arc attire chaque année de nouveaux adeptes. Rappelons que la chasse à l arc nécessite le suivi préalable d une formation spécifique en plus du permis de chasser. - La vénerie : la grande vénerie est représentée, par un équipage qui découple sur le Cerf. Un équipage découple sur le lièvre. La vénerie sous terre compte une trentaine d équipages. - La chasse au vol : seuls quelques passionnés perpétuent cet art en l Eure-et-Loir I. 6 Les formations liées et la pratique de la chasse : I.6.1 Les formations dispensées par la fédération I.6.1.1 Formation à l examen du permis de chasser La Fédération assure la gestion administrative et la formation en vue de l examen du permis de chasser. La formation est composée de cours théoriques et pratiques obligatoires. En moyenne, six sessions d examen sont organisées par an. La formation théorique se déroule sur le domaine de Chenonville, une journée complète, le samedi ou parfois en semaine. Lors de cette journée de formation théorique, les thèmes suivants sont abordés : - Connaissance de la chasse en France : organisation de la chasse, législation, armes et munitions, sécurité et modes de chasse ; - Connaissance des espèces et de leur gestion : espèces chassables (gibier sédentaire de plaine et de bois, gibier de passage, gibier d eau et gibier de montagne) et protégées (mammifères, oiseaux aquatiques et oiseaux non aquatiques) ; - 19 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive - Questions éliminatoires ; - Examen blanc. La formation théorique est complétée par une formation pratique se déroulant à Brou au terrain «Vouzelaud». Elle est composée de cinq ateliers : - maniement individuel des armes en salle ; - évolution sur le parcours avec franchissement d obstacles ; - parcours de chasse à tir à blanc (3 ateliers) ; - la fosse (tir réel) (7 plateaux) ; - tir au sanglier courant/battue grand gibier (tir à la carabine) A l issue de ces deux formations obligatoires, le candidat est convoqué à un examen unique. Pour être reçu, il doit obtenir seize bonnes réponses minimum sur vingt-et-un et ne pas avoir fait d erreur sur les questions éliminatoires. En cas d échec, le candidat a la possibilité de se représenter à l examen de la session suivante. Depuis 2003, 237 personnes s inscrivent, en moyenne chaque année, au permis de chasser. Evolution du nombre de candidats inscrits au permis de chasser depuis 2003 300 250 200 150 100 50 0 262 270 254 266 223 216 224 222 227 246 220 215 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Le taux moyen de réussite à l examen est de 80% pour l épreuve pratique et de 84 % pour l épreuve théorique. Depuis 2014, l examen est unique. I.6.1.2 Formation à la chasse accompagnée La chasse accompagnée, mise en place depuis 2004, permet de s initier à la chasse, avec une arme pour deux, dès l âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique, aux côtés d un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l année en cours. La formation pratique est identique à la formation pratique de l examen du permis de chasser. Depuis 2004, 350 candidats ont été formés avec en moyenne 32 nouveaux chasseurs accompagnés par année. I.6.1.3 Formation des piégeurs La Fédération organise régulièrement des stages de formation de piégeurs agréés. Ceux-ci ont lieu à Chenonville et durent deux jours. Le programme porte sur la biologie des espèces prédatrices, la connaissance du matériel, la réglementation du piégeage et les techniques de capture. Les cours théoriques sont complétés par une formation pratique sur le terrain. Le personnel de la Fédération est au service des adhérents pour les tenir informés des changements pouvant intervenir dans le piégeage (changements d ordre juridique et changements de matériels). Depuis 2004 la fédération a formé 668 piégeurs agréés. I.6.1.4 Formation pour la pratique de la chasse à l arc - 20 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Cette formation a été instaurée par arrêté ministériel en date du 15 février 1995, et modifiée le 7 février 2003, au moment de la légalisation de ce mode de chasse. Pour pouvoir chasser à l arc, le candidat doit être titulaire du permis de chasser et suivre une formation obligatoire dispensée par la Fédération depuis 2006. Une journée de stage est organisée chaque année à Chenonville. En Eure-et-Loir, depuis 1996 ce sont 325 chasseurs qui ont été formés à la chasse à l arc. Cette pratique connait un essor auprès des chasseurs qui sont désormais une trentaine chaque année à s initier. I.6.1.5 Formation à l examen sanitaire de la venaison L arrêté sur l hygiène de la venaison, qui retranscrit les règlements européens, est applicable depuis le 1 er juillet 2007 en ce qui concerne la traçabilité du gibier. Depuis fin 2007, la Fédération assure, la formation des responsables de chasse aux examens sanitaires en vue de la cession de la venaison des grands animaux. La formation se déroule en trois parties : --Une première partie (obligatoire) concernant la législation applicable. --Une deuxième partie (obligatoire) au cours de laquelle sont abordés : - Les techniques d éviscération du grand gibier (les bonnes pratiques et les gestes à ne pas faire) ; - L examen initial du gibier sauvage : exemples en images d organes rouges sains (trachée, œsophage, poumon, foie, cœur) et de carcasses conformes de ruminants et de suidés ; puis les anomalies sur organes et sur carcasses de ruminants, suidés, lagomorphes et oiseaux. --Et une troisième partie (non obligatoire) sur la manipulation d organes rouges. A l issue de cette formation, la personne formée est apte à assurer sur son territoire l examen initial de la venaison en vue de la cession à un établissement public ou privé. Depuis 2007, 435 personnes ont suivi la formation à l examen sanitaire de la venaison. I.6.1.6 Formation des gardes particuliers La formation, destinée aux gardes particuliers en vue de leur agrément, en application du décret et de l arrêté du 30 août 2006, se déroule sur trois demi-journées obligatoires (18 h). Le programme de la formation est le suivant : - Notions juridiques de base ; - Droits et devoirs du garde particulier ; - Déontologie et techniques d intervention ; - Notions d écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ; - Réglementation de la chasse ; - Connaissances cynégétiques nécessaires à l exercice des fonctions de garde-chasse particulier ; - Conditions de régulation des espèces classées nuisibles. I.6.2 Le Brevet Grand Gibier de l Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier : En Eure-et-Loir, depuis 1995, l Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier organise, tous les ans, des séances de formation suivies d un examen que plus de 700 candidats ont passé avec succès. Le brevet Grand Gibier comporte deux épreuves : une épreuve de tir sur cible fixe et sanglier courant, au stand de l Armurerie Vouzelaud, et une épreuve théorique de contrôle de connaissances. - 21 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive I.6.3 La sécurité à la chasse La F.D.C.28 a fait de la sécurité à la chasse un enjeu majeur lors de la mise en œuvre du 1 er schéma départemental de gestion cynégétique. Des mesures et des consignes de sécurité ont été diffusées à tous les chasseurs et organisateurs de chasse afin qu ils respectent les règles imposées par la loi et pratiquent leur loisir dans les meilleurs conditions de sécurité possibles tout en respectant l ensemble des utilisateurs de la nature. La F.D.C.28 propose aux territoires de chasse des panneaux de signalisation des chasses en cours afin de faciliter l information auprès des non chasseurs notamment en forêts domaniales. I.6.4 Le suivi sanitaire Créé en 1986 par l Office National de la Chasse, le réseau SAGIR est le système de surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale. Son premier objectif est la mise en évidence des principales causes de mortalité de la faune (épizooties, intoxications ) afin de proposer des mesures pour éliminer ou en réduire l impact. Le réseau SAGIR est basé sur un partenariat entre les Fédérations Départementales des Chasseurs, les Laboratoires Départementaux d Analyses ou les Laboratoires Vétérinaires Départementaux (LDA/LVD), l Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA-Nancy), des laboratoires spécialisés et l ONCFS. En cas de découverte d un animal mort ou mourant, si le cas est justifié, la fédération se charge d acheminer celui-ci vers le laboratoire régional d analyses vétérinaires pour effectuer une autopsie. Les résultats du laboratoire sont renvoyés à la fédération qui les communique au territoire concerné et le cas échéant à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des personnes. Chaque année, la F.D.C.28 fait procéder à l autopsie et à l analyse d une trentaine d animaux (lièvre, perdrix, faisan, chevreuil, pigeon, etc.). II Les milieux naturels d Eure-et-Loir: II.1- Le milieux agricole : L'agriculture occupe une place importante en Eure-et-Loir. La surface agricole utile s'étend sur 454 350 hectares et occupe 77 % du territoire du département. La surface agricole est constituée à 96 % de terres arables expliquant l orientation très marquée de l agriculture d Eure-et-Loir vers les productions de céréales, d oléagineux et de protéagineux. Cette particularité ancienne s est accentuée au cours des 25 dernières années. Les superficies gagnées sur les surfaces toujours en herbe ont permis d accroître les terres labourables d environ 13 000 ha. L Eure-et-Loir ne comptait, en 2013, plus 14 900 hectares de surface toujours en herbe, localisés principalement dans les huit cantons du Perche et du Faux-Perche qui concentrent les trois-quarts de ces superficies. Dans ces cantons, l agriculture s est, progressivement orientée vers la céréaliculture. Malgré ce recul important, les prairies y représentent encore en moyenne 12 % de la SAU, soit une proportion trois fois plus importante que sur l ensemble du département. Cette spécialisation de l agriculture au détriment de la polyculture-élevage a eu pour conséquences l intensification des pratiques agricoles, l agrandissement des parcelles avec disparition des éléments fixes du paysage et des espaces non cultivés. - 22 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive L évolution de l agriculture et de ses pratiques a un impact direct sur la régression des aires de répartition et des densités de la petite faune sédentaire de plaine et notamment pour les espèces perdrix et caille mais également pour des espèces protégées comme l œdicnème criard. Pour tenter de contrebalancer cette évolution inéluctable de l agriculture, la F.D.C.28 a mis en œuvre depuis 1994 une politique volontariste d aménagement du territoire en proposant aux agriculteurs différents contrats d implantation de jachères faunes sauvages (type «classique», «fleuries», «mellifères»), de cultures intermédiaires piège à nitrates, de création de bandes enherbées et de zone de ressuyage, ou d entretien de zones favorables afin d optimiser les conditions d accueil des territoires signataires. A cela c est ajoutée une politique de réimplantation de haies, menée conjointement avec le conseil général. Leader national en surfaces aménagées pour la faune sauvage, l Eure-et-Loir a malgré tout subi de plein fouet les modifications réglementaires de la politique agricole commune et notamment la suppression du gel obligatoire des terres passant de près de 4 000 hectares aménagés à moins de 2 200 ha en 2014. Cette réduction importante des surfaces aménagées impacte directement les densités de populations de la petite faune sédentaire de plaine. L aménagement des territoires agricoles est un enjeu majeur pour la préservation des populations de petit gibier de plaine et pour le devenir de la chasse en Eure-et-Loir. II.2- Le milieu forestier : Avec un peu plus de 72.000 ha boisés, l Eure-et-Loir est le département le moins boisé de la région Centre. Cependant, il est celui qui a vu cette surface boisée le plus progresser en 15 ans (+ 7 %), essentiellement grâce aux forêts privées (+ 8 %). En Eure-et-Loir 86 % de la forêt est privée et 14 % domaniale. Les forêts domaniales du département sont celle de Dreux, Senonches, Montecôt et Châteauneuf. 66% des propriétaires de forêt détiennent moins de 4 hectares. Malgré sa faible surface boisée, l'eure-et-loir se caractérise par la large prédominance des feuillus. Les mélanges futaie feuillue-taillis restent majoritaires. Les futaies régulières occupent une place plus importante que celle observée en moyenne dans la région. Ce chiffre est d'autant plus remarquable qu'il concerne essentiellement les feuillus et les peuplements adultes. La proportion de futaie a plus que doublé en 15 ans, voire triplé pour la forêt privée. Le département «le plus feuillu» de la région est couvert à 80 % de Chêne. La forêt a toujours joué un rôle de refuge pour le grand gibier. Elle a aussi un rôle alimentaire qui peut être à l origine de dégâts par écorçage ou abroutissement. En cas de boisement mono spécifique ou peu varié, la disponibilité alimentaire moindre peut entraîner un déplacement des problèmes de dégâts sur les zones agricoles périphériques. Assez peu d espèces de petit gibier sont strictement inféodées aux milieux forestiers, à l exception de la bécasse des bois. Le rôle multifonctionnel des forêts (économique, écologique et social), dans le cadre d une gestion durable, est le principe fondateur de la loi d orientation forestière de 2001, rappelé dans les orientations régionales forestières. Dans ce contexte, plusieurs menaces pèsent sur le fonctionnement des milieux forestiers : - artificialisation des boisements, entraînant une perte d hétérogénéité - activité cynégétique trop faible engendrant des phénomènes de concentration de grand gibier - forte fréquentation en période de reproduction de la faune sauvage. - 23 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive L enjeu est d essayer d en réduire l impact, en concertation et en partenariat avec les gestionnaires forestiers, dans un souci de compréhension et de respect des intérêts de chacun. Ceci afin de tendre vers un équilibre sylvo-cynégétique, entre les populations de cervidés, les peuplements forestiers dont l avenir et la qualité ne sauraient être compromis, et le maintien de la diversité des milieux. II.3- Les milieux protégés : Le département d'eure-et-loir est concerné par six sites Natura 2000, dont quatre au titre de la directive "Habitats, faune flore", et deux au titre de la directive "Oiseaux". Cf carte Arc forestier du perche d Eure-et-Loir 522 ha SIC Cuesta cenomanienne du perche d Eure-et-Loir 350 ha SIC Vallée de l Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents 752 ha SIC Vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun 1 310 ha SIC Beauce et vallée de La Conie 71 753 ha (1) ZPS Forêts et étangs du Perche 47 681 ha (2) ZPS (1) 96% en Eure-et-Loir et 4% dans le Loiret - (2) 45% en Eure-et-Loir et 55% dans l Orne - 24 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive II.4- La fédération des chasseurs et l aménagement des milieux : La petite faune de plaine est très dépendante de l activité agricole. Outre les conditions météorologiques, les interventions humaines peuvent avoir de graves conséquences sur la survie et la dynamique de ces populations. Ces destructions peuvent être directes comme celles engendrées par les récoltes ou les labours. Mais d autres sont plus insidieuses, comme la banalisation des paysages, l augmentation parcellaire, la monoculture, la régression des surfaces herbagères. L emploi des produits - 25 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive phytosanitaires, en diminuant les ressources alimentaires de l avifaune de plaine, a également un effet direct sur la mortalité et la survie des poussins. Pour remédier à cela, la fédération des chasseurs s investit depuis plus de 15 ans dans l aménagement des territoires afin de recréer des zones de nidification ou de survie. Profitant des contraintes imposées par la politique agricole commune en matière de gel des terres, la fédération a encouragé l implantation de jachères environnementales faune sauvage. Les personnels techniques, sont au service des adhérents pour les conseiller sur les meilleures réalisations à mettre en place sur leurs territoires. Les différentes actions possibles peuvent concerner la mise en place d un réseau d agrainage, l exploitation rationnelle des jachères, l implantation de cultures à gibier, de bandes de maïs, de haies et boqueteaux à vocation cynégétique. II.4.1 Les haies à vocation cynégétique Afin de créer des ruptures au sein des parcelles et de faciliter le retour de la biodiversité au sein des territoires, la fédération s investit techniquement et financièrement dans la création de haies basses tiges à vocation cynégétique. A ce jour, plus de 263 kilomètres de haies cynégétiques ont été implantées. Evolution du linéaire de haies implantées en m 300000 250000 200000 150000 100000 50000-136 190 2004200520062007200820092010201120122013 263 233 Composition et intérêts écologiques de ces haies : Initialement l implantation des haies se concentrait géographiquement au sein des unités de gestion. Les contraintes réglementaires liées à la politique agricole commune et à l obligation de mettre en place des surfaces en équivalent topographique ont encouragé les agriculteurs Beaucerons à implanter des haies plutôt que de semer des jachères. Face à l engouement sollicité, la F.D.C a limité à 20 km annuel le linéaire de haies entre 2010 et 2014. Ces haies composées d un mélange d une vingtaine d essences arbustives basses plantées sur trois rangs ont pour but de fournir à la petite faune de plaine des couverts, des zones de nidification et d alimentation et de morceler le paysage sans le dénaturer. En outre, elles sont : --Un couvert et des zones refuges permanentes : au pied de la haie, les espèces gibier se trouvent en sécurité. --Une source de nourriture diversifiée : les baies de sorbier, viorne, prunellier et d aubépine font le régal des faisans, merles et grives et de nombreuses espèces non chassables. Les poussins des gallinacés trouveront leur nécessaire d insectes dans leurs premières semaines de vie. - 26 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive --Un site de reproduction : l ourlet de la haie est souvent un couvert de graminées que les gallinacés privilégient pour faire leur nid. La structure de la haie apporte un repère de nidification. --Un rôle hydrologique : elles freinent le ruissellement et facilitent l infiltration de l eau. Elles contribuent au maintien du sol en limitant l érosion. --Un rôle climatique : elles freinent l air sur une longueur de 15 à 20 fois leur hauteur. --Un rôle social : elles constituent un des composants essentiels du paysage et garantissent un cadre de vie de qualité. La fédération assiste le demandeur dans ses démarches techniques et dans l élaboration des dossiers de demandes de subventions. La fédération assure le suivi administratif des dossiers et finance à hauteur de 60% ces travaux. Le conseil général d Eure et Loir apportait jusqu en 2014 son soutien en versant une subvention de 0,8 du mètre linéaire. II.4.2 Les jachères «environnement faune sauvage» : Dans la foulée de la réintroduction en 1992, par obligation réglementaire, de la pratique du gel des terres sur une partie significative des surfaces agricoles européennes, les fédérations de chasseurs ont débuté en France, dès 1993, un travail de valorisation de ces parcelles gelées, dans l objectif de les rendre plus favorables, par une gestion appropriée, de la faune sauvage. C est ainsi qu ont été créée les jachères environnement et faune sauvage. L Eure-et-Loir a été, dès le début de la mise en place du gel obligatoire, le premier département français en surfaces implantées en JEFS. Evolution de la surface départementale implantée en JEFS 4500 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 3943,8 2192,4 1883,7 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 La suppression du gel obligatoire depuis 2008 a considérablement diminué les surfaces implantées en JEFS. Cependant, la mise en place de jachères volontaires demeure possible, ces surfaces pouvant être comptabilisées dans les surfaces en équivalent topographique beaucoup d agriculteurs ce sont reportés sur des JEFS de type mellifères dont l équivalence en SET était double des autres. En 2014 l Eure-et-Loir comptabilisait 2192 hectares de jachères environnement faune sauvage. II.4.2.1 Intérêts des jachères «environnement faune sauvage» Intérêts faunistiques et écologiques - 27 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Les parcelles en jachères faunistiques permettent la restauration des populations de vers de terre car le sol est moins travaillé et l utilisation de produits phytosanitaires et d engrais est diminuée, voire absente. La mise en place des cultures faunistiques est favorable au développement de l entomofaune qui bénéficie non seulement aux espèces gibiers mais aussi à tout le cortège des insectivores. L implantation de jachères faunistiques a de nombreux impacts sur l environnement et sur l ensemble de la faune sauvage : - Augmentation des ressources trophiques et d abris voisins ; - Augmentation de sites favorables à la nidification ; - Augmentation du taux de survie des adultes (moins de prédation) et des jeunes (moins de prédation et une source de nourriture en insectes importante) ; - Augmentation de la diversité spécifique (insectes, oiseaux, mammifères) ; - Diminution de la mortalité accidentelle par le matériel agricole ; --Réduction des dégâts aux cultures (en particulier des grands animaux par la mise en place judicieuse de parcelles cultures faunistiques dans les zones sensibles). Intérêts agronomiques, économiques et sociologiques La mise en place de cultures faunistiques permet de limiter la diminution du taux de matières organiques des sols ainsi que les processus d érosion et de ruissellement de surface. Les mélanges implantés permettent de diminuer les risques de lixiviation des nitrates grâce à des phénomènes d absorption et de rétention de l azote du sol. La minéralisation des éléments nutritifs pour les plantes et la rétention de l eau en période de sécheresse sont améliorées grâce à l activité de la microfaune du sol qui est plus abondante dans les jachères. De plus, la mise en culture faunistique peut réduire la poussée d adventices sur les parcelles et éviter leur salissement. Ces cultures abritent aussi une grande variété d insectes auxiliaires important pour les agriculteurs dans la lutte contre certains insectes parasites ou ravageurs ou contre certains pathogènes des plantes cultivées. II.4.2.2 Les différents types de jachères «environnement faune sauvage» présents dans le département La fédération départementale des chasseurs propose à ses adhérents plusieurs types de jachères «environnement faune sauvage»: --La jachère faune sauvage classique : à base de graminées choisies parmi les plantes autorisées par la politique agricole commune. Elle doit être mise en place avant le 1 er mai et restée implantée jusqu au 30 septembre. Ce contrat permet d éviter les entretiens mécaniques des parcelles pendant la période de nidification des oiseaux. --La jachère faune sauvage adaptée ou cultures à gibier : autorise l implantation d un couvert à base de céréales, oléagineux ou protéagineux sur des parcelles déclarées en gel au titre de la PAC. L exploitant s engage à implanter un mélange de 2 à 3 céréales (sauf pour la luzerne et le choux qui peuvent être implanté pur) qui doit rester en place jusqu à l hiver suivant (15 janvier). Ces jachères permettent de garantir un couvert protecteur la faune sauvage pendant l hiver. --La jachère fleurie : support agréable pour l œil et intéressant pour les insectes, elle doit être implantée en un lieu visible du public, au bord d un chemin ou d une route. Le couvert doit rester en place jusqu au 30 septembre. Cette jachère en permettant le développement de l entomofaune favorise la faune sauvage tout en améliorant la qualité des paysages --La jachère mellifère : le monde de la chasse, soucieux de la biodiversité et du développement des populations d insectes nécessaires à l avifaune de plaine, développe depuis huit ans des jachères de type mellifère. Composées de mélanges favorables au développement des insectes - 28 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive pollinisateurs, ces jachères doivent rester en place jusqu au 15 octobre. Leur impact sur la faune sauvage est plus favorable que la jachère fleurie. --La jachère protection des cultures contre les risques de dégâts de gibier : destinée à créer de zones tampon de gagnage pour les grands animaux entre les massifs boisés et les cultures, elle doit rester en place jusqu au 15 avril ; une clôture électrique doit être mise en place simultanément. Cette jachère «protection des cultures» doit jouer un rôle de premier plan dans la prévention des dégâts aux cultures agricoles. II.4.2.3. Les modalités de mises en place et de contractualisation des jachères «environnement faune sauvage» : Chaque année, la mise en place de ces jachères «environnement faune sauvage» fait l objet de signature de conventions spécifiques entre la DDT, la chambre d agriculture, la fédération des chasseurs. Chaque parcelle engagée en jachère «environnement faune sauvage» fait l objet d un contrat tripartite annuel entre l exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs. La fédération des chasseurs subventionne la mise en place de ces contrats (cf tableau). Le budget consacré par la fédération à ces actions d aménagement du territoire s élève à 135 000 par an. Subventions Classique Adapté Fleuri Mellifère FDC 40 /ha 150 /ha 80 /ha 80 /ha Détenteur du droit de chasse 40 /ha 80 /ha 80 /ha Majoration par unité supplémentaire Montant total annuel maxi / Ha 2.50 /ha 7.50 /ha 4.50 /ha 4.50 /ha 125 /ha 225 /ha 232 /ha 232 /ha Le nombre de contrats et les surfaces des différents types de jachères, pour l année 2014, sont précisés dans le tableau ci-dessous : Types de jachères Nombre de contrats Surface (ha) Jachère faune sauvage classique 444 1 086 Jachère faune sauvage adaptée 259 512 Jachère fleurie 17 5 Jachère mellifère 86 129 II.4.3 Les cultures intermédiaires piège à nitrate» : Les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) répondent, sur le plan réglementaire, à un objectif environnemental de protection de la qualité de l eau contre la pollution par les nitrates d origine agricole. Implantées entre deux mises en cultures (entre juillet et septembre), ces cultures fixent l azote excédentaire du sol, évitant son lessivage vers les nappes phréatiques. Les CIPAN constituent donc un outil agronomique très intéressant dans une démarche d agriculture durable (protection et structuration du sol, amélioration de sa fertilité, de la vie biologique ). En outre, ces couverts permettent de diversifier les paysages agricoles automnaux et hivernaux, ce qui favorise la biodiversité en général et le petit gibier en particulier. - 29 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Située au cœur même du parcellaire, à une période de l'année où les couverts se font rares (céréales récoltées, cultures d'hiver peu développées), l'interculture présente un fort intérêt pour la faune sauvage. Elle est un refuge très prisé par la petite faune de plaine (perdrix, faisans, lièvres...), à l'abri de la prédation aérienne des rapaces. Ce couvert se révèle aussi très intéressant contre les intempéries (pluies abondantes, vent, froid). Par ailleurs, il peut constituer une ressource alimentaire de choix pour la petite faune. Une consommation directe des végétaux (et graines) par le lièvre, le chevreuil, voire les phasianidés est fréquente. Les espèces insectivores y trouvent une ressource intéressante en insectes. D'autre part, le choix des espèces comme le sarrasin ou la phacélie peut aussi permettre de favoriser les insectes butineurs (abeilles domestiques, abeille sauvage, papillons, etc...) dont la ressource alimentaire décroît fortement en arrière-saison. Au niveau national, les partenaires Agrifaune (FNC, ONCFS, APCA, et FNSEA), ont développé la marque «Agrifaune Interculture», afin de pouvoir commercialiser des mélanges d'intercultures agronomiquement performants et favorables à la biodiversité. La F.D.C.28 promeut l utilisation de ces mélanges auprès de ses adhérents et des agriculteurs. D une manière plus générale, la fédération des chasseurs encourage les semis de CIPAN favorables à la faune sauvage en indemnisant en partie l achat de mélanges spécialement conçus pour la faune sauvage. 250,0 200,0 150,0 100,0 Evolution des surfaces implantées en CIPAN 224,9 196,8 162,0 117,1 157,1 50,0 0,0 2010 2011 2012 2013 2014 II.4.4 La trame verte et bleue : La trame verte et bleue (TVB) est une mesure issue du Grenelle de l'environnement La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle constitue un outil d'aménagement durable du territoire. La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Le code de l'environnement (article L. 371-1 I) assigne à la trame verte et bleue les objectifs suivants : - 30 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive -Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ; -Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ; -Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l article L. 212-1 et préserver les zones humides; -Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ; -Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; -Améliorer la qualité et la diversité des paysages. La Trame verte et bleue doit contribuer à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau (article R. 371-17 du code de l'environnement). L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d'adaptation (article R. 371-18 du code de l'environnement). En Eure-et-Loir, trois Pays (Beauce, Dunois, Perche) et l Agglomération de Chartres ont conduit des travaux d identification et de cartographie de leur trame verte et bleue. La F.D.C a participé à l ensemble des groupes de travail en fournissant ses données de suivi des populations de cervidés et de perdrix. Elle a été par ailleurs force de propositions dans l établissement des programmes d actions en prônant, notamment, la mise en place de mesures de gestion raisonnée des bords de champs, des chemins et des zones en jachère ou en friche. Elle a proposé à chacun des maîtres d œuvre (Pays et communes) ses services de conseil en matière d aménagement et/ou de reconstitution de corridors. L implication de la fédération des chasseurs dans l élaboration des trames vertes et bleues met en avant le travail quotidien des chasseurs pour la préservation de la biodiversité ainsi que sa capacité à être reconnue comme acteur de la gestion durable des milieux. II.4.5 La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage La Fondation a été créée à l initiative des fédérations départementales des chasseurs, ce sont les chasseurs de France qui la financent en versant chacun une contribution annuelle. Ce budget lui permet de mener, depuis 1979, une politique d achat de territoires menacés. Reconnue d utilité publique, la Fondation est aujourd hui propriétaire d un patrimoine de près de 4 000 ha répartis dans 43 départements. La gestion de ces territoires est confiée principalement aux fédérations des chasseurs. Si la plupart des paysages naturels a été façonnée par l homme, on observe que l absence d entretien est préjudiciable à la variété biologique et à la richesse d un milieu. La gestion par les FDC a souvent pour objectif de maintenir une activité rurale traditionnelle sur les sites. Dans ce cadre, la Fondation, en achetant ces sites, cède son droit de chasse à la FDC qui assure l entretien de ces sites par le biais d une convention signée avec les sociétés de chasse concernées. Dans bien des cas, les terres acquises sont laissées à leurs anciens gestionnaires pour que s y perpétuent des pratiques agricoles nécessaires au développement de la faune. La réhabilitation et la conservation des milieux sont les deux objectifs prioritaires des achats de la Fondation. La maîtrise de ces territoires permet, en outre, de développer une politique d information et de communication auprès du public. Le rôle éducatif de ces territoires doit être l occasion de montrer la participation des chasseurs à la découverte d une faune sauvage et variée. La Fondation possède en Eure-et-Loir les territoires suivants : - La voie SNCF désaffectée de Maisons et Sainville ; - 6,1 ha de bosquets sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray, Thimert-Gâtelles, Gâtelles, Ardelles et Favières ; - 31 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive - 8,9 ha de haies sur les communes de Magny, Bailleau-le-Pin, Illiers-Combray, Thimert- Gâtelles, Gâtelles et Ardelles ; - 1 ha de terrain en friche sur la commune de Denonville. - 3ha 49 de haies et de fonds de Vallée sur les communes de Yermenonville, Mévoisins Bailleau-Armenonville. III Les espèces chassables en Eure-et-Loir : Afin de gérer au mieux les espèces chassables présentes dans le département, différents moyens de gestion peuvent être appliqués : Plan de chasse (PC) Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d animaux à prélever sur les territoires de chasse (Article L.425-6 du Code de l Environnement). Obligatoire pour la chasse de tous les cervidés, le plan de chasse ne peut cependant être institué, sur tout ou partie du département, pour le sanglier qu après avis de la fédération départementale des chasseurs. Il s agit par conséquent d une option qui est ouverte à chaque département. Conformément à la loi, les fédérations départementales des chasseurs ont adopté une politique de prévention des dégâts mais également de leur financement par le biais des plans de chasse. Les plans de chasse sont également un outil de gestion des espèces de petits gibiers. La fédération a mis en place un plan de chasse départemental sur la perdrix grise afin de gérer au mieux les prélèvements en fonction des comptages de printemps et du niveau de reproduction de l année. Des plans de chasse «faisan commun» sont également mis en place sur les unités de gestion qui ont entrepris des mesures de repeuplement. Ces plans de chasse avec marquage restreignent les prélèvements en fonction des résultats de comptage et d échantillonnage d été. Au cours des trois premières années de repeuplement avec lâchers de faisandeaux, le plan de chasse interdit tout prélèvement. Le plan de chasse est l outil indispensable à la réussite de ces mesures. Plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a été institué par un arrêté ministériel du 19 mars 1986. Il apparaît en fait comme le moyen juridique complémentaire de mise en œuvre d une gestion commune appliquée à plusieurs territoires contigus dans le cadre d un Groupement d Intérêt Cynégétique. A l initiative des Groupement d Intérêt Cynégétiques, il fait l objet d une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l ont mis en place et accepté. Néanmoins, il n est pas opposable aux tiers. Le Plan de Gestion Cynégétique Approuvé a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d une convention de gestion dans laquelle figurent : --Les objectifs d aménagement ; --La détermination de l effectif ; --La détermination du prélèvement ; --Les projets de communication tendant à accroître la superficie du GIC. Si le plan de gestion cynégétique approuvé est accepté, le Préfet institue un plan de chasse dans les limites administratives du projet et classe en Plan de Gestion Cynégétique Approuvé les Groupements d Intérêt Cynégétique concernés. Ces derniers ne seront pas soumis au plan de chasse mais devront suivre scrupuleusement le plan de gestion cynégétique approuvé. Les Groupement d Intérêt Cynégétique doivent rendre compte annuellement (en juin) du bilan de leurs actions (aménagement, dénombrement de la population ). Les territoires non adhérents au Groupement d Intérêt Cynégétique, ne dépendent pas du plan de gestion cynégétique approuvé, sont par conséquent, soumis au plan de chasse. - 32 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive En Eure et Loir, les Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sont mis en place sur la perdrix grise et le faisan commun. Plan de gestion (PG) Le champ du plan de gestion est bien distinct du Plan Gestion Cynégétique Approuvé. Tout d abord, il est d initiative fédérale et il est repris dans l arrêté préfectoral de la campagne de chasse, ce qui lui assure une portée juridique assez considérable. En second lieu, le plan de gestion ne pourra concerner qu une espèce qui ne relève pas du plan de chasse dans la zone considérée. Plus souple dans sa mise en place et dans ses actions de gestion, la plan de gestion est un outil à développer pour la gestion des espèces que ce soit pour développer ou réguler une population. Depuis 2009 un PG sanglier est expérimenté sur le département Depuis 2012 un PG lièvre est instauré sur l ensemble du département. III.1 Le petit gibier sédentaire III.1.1 La Perdrix Grise (Perdix perdix) La perdrix grise est présente sur l ensemble du département. Suivi de la population Le suivi des populations de Perdrix grise se déroule en deux temps : --les comptages de printemps : la population de perdrix grises est évaluée lors de comptages de printemps effectués au cours de battues. Au printemps 2014 la densité moyenne départementale de perdrix est estimée à 4.1 couples aux 100 hectares c est la plus basse densité constatée sur le département depuis le début du suivi de l espèce. Nbre de couples aux 100 hectares 30 25 20 15 10 5 0 Evolution des densités de perdrix (nbre de couples aux 100 hectares) 28,1 17,2 15,1 13,7 14 12,7 12,6 10,5 9,8 9,4 7,6 4,7 5,6 5,9 3,4 4,1 2,8 2,3 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 - Les échantillonnages d été : 30% de la population recensée au printemps doit être vue en été. Lors de ces échantillonnages d été, le nombre de jeunes par poule est également noté afin d estimer la reproduction de l année. Avec une moyenne de 2.6 jeunes par poule de printemps, l année 2014 succède à deux années catastrophiques pour la reproduction de l espèce. Ces trois années de mauvaises conditions pour le renouvellement des populations affectent directement les densités de population et ceci malgré l interdiction de chasser l espèce imposée depuis 2009. - 33 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Evolution de l'indice de reproduction de la perdrix grise (nbre de jeunes par poules de printemps) 2008 Nbre de jeunes par poules de printemps 7,0 6,0 5,0 3,8 4,0 3,0 3,2 3,1 3,0 2,7 2,3 1,9 2,0 2,6 2,6 1,0 0,0 BEAUCE DUNOISE BEAUCE SUD FAUX PERCHE PERCHE SUD DEPARTEMENT 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Les prélèvements, effectués depuis 1990, sont représentés sur le graphique ci-après. Gestion de l espèce -Un plan de chasse départemental est instauré sur la perdrix grise depuis 1988. Compte tenu des données de suivi de population, l espèce n a pas été chassée dans le département depuis 2009. La chasse de l espèce n explique donc pas la baisse des effectifs de perdrix grise. La chasse de l espèce quand elle se pratique a lieu de l ouverture générale de la chasse (4 ème dimanche de septembre) au 1 er dimanche de décembre. Le suivi sanitaire de l espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l envoi systématique des cadavres de perdrix au laboratoire vétérinaire pour autopsies et analyses toxicologiques. III.1.2 La Perdrix rouge (Alectoris rufa) - 34 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Dans le département, la perdrix rouge est présente à l état naturel dans la région du Perche (cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou). Il n y a pas de méthode de suivi spécifique des populations de perdrix rouge. L espèce est donc suivie dans les quatre cantons du Perche selon les mêmes modalités que la Perdrix grise. Gestion de l espèce --Pour la campagne de chasse 2014/2015, la période de chasse est fixée de l ouverture générale jusqu au dernier jour de janvier; sauf sur les cantons de La Loupe, Authon du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où, l espèce est soumise au plan de chasse (attributions et marquage), la fermeture est fixée le premier dimanche de décembre. Compte tenu des données de suivi de population, l espèce n a pas été chassée dans le département depuis 2009. Les lâchers de tir de perdrix rouge se sont accentués, ces dernières années sur l ensemble du département afin de garantir, aux territoires engagés dans des mesures de repeuplement en faisan commun ou, aux territoires ne pouvant pas prélever de perdrix grise (densité trop faible), un gibier de substitution. Ces lâchers de perdrix rouge sont soumis au respect d une convention de gestion annuelle précisant le nombre d oiseaux introduits et prélevés ainsi que les aménagements cynégétiques visant à maintenir ces oiseaux sur le territoire. Le suivi sanitaire de l espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l envoi systématique des cadavres de perdrix au laboratoire vétérinaire pour analyses. III.1.3 Le Faisan commun (Phasianus colchicus) Le faisan commun est présent dans tout le département à l état naturel ou lâché : - en période de chasse, le faisan commun est lâché pour être prélevé au cours de la saison. L objectif de ces lâchers est avant tout le prélèvement direct des oiseaux. - au mois d août, le faisan commun peut être lâché directement sur les territoires ou au sein de volières anglaises. Ces oiseaux lâchés sont chassés dès la première année de lâchers. Ces lâchers ont un double objectif de repeuplement et de tir. On parle alors de gestion mixte. Des populations de faisan se développent à partir de cette méthode de lâcher mais leur taux de repeuplement est faible et variable du fait du maintien de la pression de chasse et de la moindre adaptabilité au milieu des oiseaux lâchés. Sur trente-deux unités de gestion, le faisan commun est géré à l état naturel sans lâcher. Pour cela, la F.D.C.28 a développé des mesures de repeuplement à partir de faisandeaux issus de souches naturelles. Au cours d une période de repeuplement (en moyenne 3 années), et jusqu à ce que la densité de population soit suffisante (comptages et échantillonnages), les prélèvements sont interdits par plan de chasse. Après quoi, le plan de chasse, ou le plan de gestion cynégétique approuvé, attribue pour chaque territoire de l unité un niveau de prélèvements en fonction des comptages et des échantillonnages d été. Dans ces zones soumises au plan de chasse pour l espèce le lâcher de faisan de tir est interdit (à l exclusion des chasses commerciales pour lesquelles ces lâchers sont autorisés à la condition que les oiseaux soient munis d un poncho et d une bague alaire). Au bout de cinq années sans lâcher de repeuplement, la population de faisan commun, ainsi établie, est qualifiée de naturelle (source ONCFS). Les populations présentes dans les 32 unités de gestion sont désormais qualifiées de naturelles. - 35 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Les 32 unités de gestion du faisan commun naturel en Eure-et-Loir 1 Beauvilliers 2 Bois de l'orme 3 Chartres Sud 4 Cherisy 5 Combray 6 Coulombs 7 Entre Perche et Beauce 8 Faux Perche 9 L'Abbaye 10 La Charentonne 11 La Dauneuse 12 La Folie 13 La Haute Vallée du Loir 14 La Loupe Sud 15 La Sonnette 16 La Tour d'alluyes 17 La Vallée d'avre 18 Le Dolmen 19 Le Livier 20 Loir et l'ozanne 21 Marnières 22 Meslay 23 Montigny-Frazé 24 Moutiers 25 Nogent Est 26 Paul Vialar 27 Ruisseau des Fontaines 28 Sapinière 29 Thiron Nord 30 Thiron Sud 31 Vallée de l'eure 32 Vallée de la Vesgre Le suivi des populations de faisan naturel Deux méthodes de comptage sont utilisées selon le milieu : --Comptage au chant : à partir du mois d avril, les coqs dominants sont recensés grâce à leurs chants territoriaux. --Comptage au percher : en hiver, le faisan commun se perche à la tombée de la nuit. Lors du percher, en s envolant, le coq lance un cri caractéristique. Ces deux méthodes permettent de suivre l évolution de la population par rapport à l année précédente. Il est difficile de les utiliser pour déterminer une densité précise des oiseaux. - 36 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Chaque année, après la moisson, des échantillonnages de compagnies sont réalisés par le service technique de la F.D.C 28 sur les 32 unités de gestion pour estimer l indice de reproduction. Les résultats de comptage couplés à l indice annuel de reproduction permettent de déterminer les enveloppes d attributions par unités de gestion. Gestion de l espèce --Pour la campagne de chasse 2014/2015, la chasse du faisan peut être pratiquée de l ouverture générale au 31 janvier inclus. Toutefois, il est recommandé de ne tirer les faisans qu à partir du 15 octobre. --La gestion du faisan est, soit totalement libre, soit soumise à un plan de chasse sur les 32 unités de gestion soit soumise à un plan de gestion cynégétique approuvé au sein d un Groupement d Intérêt Cynégétique des unités de gestion. Le suivi sanitaire de l espèce est assuré au sein du réseau SAGIR avec l envoi systématique des cadavres de faisan au laboratoire vétérinaire pour analyses. III.1.4 Le Lièvre d Europe (Lepus europaeus) Le lièvre est présent sur l ensemble du département L espèce est suivie annuellement par indice kilométrique d abondance sur l ensemble du département. - 37 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Gestion de l espèce Depuis l ouverture 2013, le lièvre fait l objet d un plan de gestion départemental. 290 communes représentant 318 600 hectares sont soumises au 1 er niveau du plan de gestion. Ce premier niveau doit permettre de développer les populations. Le principe de l attribution et du marquage est utilisé pour relancer la dynamique des populations. Anet Unités de gestion en niveau 1 (Nord A 11/Ouest du Loir) Brezolles Laons Broué Unités de gestion en niveau 2 (Sud A 11/Est du Loir) Chateauneuf Ouest Bouglainval Senonches Chateauneuf Est Gallardon La Loupe Courvilles Nord Auneau Illiers Nord Collines du Perche Gatines Chartres Sud A11 Ouarville Janville Brou Nord Sancheville Perche Gouët Orgères en Beauce Châteaudun Ouest Chateaudun Est Le deuxième niveau de gestion prévoit aucun dispositif d attribution ni de marquage. L objectif est de stabiliser ou de diminuer les populations. 112 communes représentant 130 000 hectares sont concernées par ce deuxième niveau. Pour la campagne de chasse 2014/2015, la chasse du lièvre peut être pratiquée de l ouverture générale au 1 er dimanche de décembre. Avec une moyenne de 9 lièvres aux 100 Ha, les prélèvements ont fortement chuté au cours de la saison 2013/2014. Cette saison restera marquée par une forte absence de jeunes lièvres dans les tableaux de chasses. Le printemps humide et froid a particulièrement impacté la reproduction, entrainant un faible taux de survie des jeunes. - 38 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Suivi sanitaire des populations : Trois maladies font l objet d un suivi particulier. L E.B.H.S (European Brown Hare Syndrome) ou maladie hémorragique virale, la VHD (Viral Hemmorragic Disease) touchent particulièrement le lièvre. Ces deux maladies ne sont pas des zoonoses mais leurs impacts sur les populations de lièvre peuvent être catastrophiques. La tularémie, quant à elle, est une zoonose présente de façon sporadique dans le département. Pour ces trois pathologies, la fédération des chasseurs assure un suivi sanitaire, en transférant pour analyses les cadavres de lièvre afin de connaître la prévalence de chacune de ces trois maladies et prendre, le cas échéant, des mesures de gestion et de suivi adaptées. III.1.5 Le Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) En Eure-et-Loir, le lapin de Garenne est présent sur l ensemble du département. L espèce est classée nuisible. Il n y a pas de suivi ni de gestion de l espèce dans le département. Le lapin est particulièrement sensible à deux maladie la VHD (Viral Hemmorragic Disease) et la myxomatose. Ces deux pathologies sont présentes sur le département. L impact de ces deux pathologies sur la population de lapin de garenne est important et a durablement touché les effectifs départementaux. Tout comme pour le lièvre, la fédération des chasseurs suit attentivement l évolution de ces deux maladies et leurs zones de prévalence. III.1.6 Le Blaireau (Meles meles) Le blaireau est classé gibier. Suivi de la population --Suivi tous les trois ans de la présence et de la fréquentation des terriers de blaireau --Les équipages de vénerie sous terre effectuent un recensement des terriers. --Les relevés des captures des équipages de vénerie sous terre permettent également un suivi des populations. Evolution des prélèvements de blaireau par la vénerie sous terre 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 48 12 34 39 48 82 63 84 141 150 160 Gestion de l espèce Pour la campagne de chasse 2014/2015, le blaireau peut être chassé du 15 mai 2014 au 15 janvier 2015 afin de respecter la période de reproduction de l espèce. Problématiques concernant l espèce Le blaireau pose ponctuellement des problèmes de dégâts aux cultures sur pied et de détérioration des talus de voies ferrés ou d autoroutes avec risque d éboulement. - 39 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive III.1.7 La Belette (mustela nivalis) En Eure-et-Loir, la belette est classée gibier. Gestion de l espèce : Aucun suivi de population n est actuellement effectué. III.1.8 L Hermine (mustela erminae) En Eure-et-Loir, l hermine est classée gibier. Gestion de l espèce : Aucun suivi de population n est actuellement effectué. III.1.9 La Marte (martes martes) En Eure-et-Loir, la marte est classée gibier. Gestion de l espèce : Aucun suivi de population n est actuellement effectué. III.1.10 Le Geai des chênes (Garraulus glandarius) En Eure-et-Loir, le geai des chênes est classé gibier. Gestion de l espèce : Aucun suivi de population n est actuellement effectué. III.1.11 La Pie bavarde (Pica pica) En Eure-et-Loir, la pie bavarde est classée gibier. Gestion de l espèce : Aucun suivi de population n est actuellement effectué. III.2 Le espèces migratrices : III.2.1 : les Alaudidés et les turdidés : La fédération participe au réseau national d observation (réseau «Alaudidés, Colombidés, Turdidés») animé par l ONCFS. Ce réseau a été mis en place en 1996. La méthodologie générale du suivi des populations nicheuses et hivernantes des oiseaux de passage en France repose sur le calcul de l indice d abondance de certaines espèces, obtenu à partir du dénombrement des mâles chanteurs par point d écoute. Sur chaque carte IGN au 1/50 000 ème, une portion de route de quatre kilomètres est choisie de façon aléatoire. Chaque tronçon routier comporte cinq points d écoute, espacés d un kilomètre, afin de ne pas réentendre les mêmes individus sur deux points contigus. Chaque itinéraire est parcouru durant le printemps par un même observateur (entre le 1 er et le 30 avril pour les espèces «précoces» et entre le 15 mai et le 15 juin pour les espèces les plus tardives) et durant l hiver (en décembre et janvier). La durée d'écoute de chaque point est fixée à dix minutes au cours desquelles les individus, entendus et jugés différents, sont notés. Ce protocole est appliqué chaque année de la même façon pour permettre les comparaisons interannuelles et préciser l'évolution des effectifs nicheurs et hivernants de ces espèces. Il convient donc de réutiliser strictement les mêmes points d'écoute. En Eure-et-Loir, dix itinéraires sont prospectés annuellement. Les espèces observées sont : - 40 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Famille Espèces descriptif Alaudidés Turdidés Alouette des champs (alauda arvensis) Alouette lulu (lullula arborea) Grive draine (turdus viscivorus) Grive mauvis (turdus iliacus) Grive litorne (turdus pilaris) Grive musicienne (turdus philomelos) Merle noir (turdus merula) III-2-2 : les Colombidés : Oiseau des zones cultivées, nicheur et hivernant, il est présent sur tout le département. Les indices d écoute sont en légère diminution. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, nicheuse et hivernante en France elle est n est pas ou peu présente en Eure et Loir L alouette lulu fait partie des espèces protégées. C est la plus grande des grives. Espèce migratrice, elle nidifie en Eure-et-Loir mais les effectifs hivernants sont plus importants. Son indice de présence est en baisse régulière (20%) depuis la mise en place de protocole de suivi Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, elle est présente en Eure-et-Loir en période d hivernage. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. La plus répandue des grives en période migratoire, elle est présente en période d hivernage. Son indice de présence en période de nidification est en légère augmentation en France. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice la plus répandue dans le département, elle est présente en période de reproduction mais surtout en hivernage. Son indice de présence en période de nidification est en baisse au niveau national. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Le plus répandu des turdidés. La population est constituée principalement d effectifs sédentaires mais aussi migrants. Les effectifs de merles hivernants (migrateurs) sont en baisse. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèces Tourterelle des bois (streptopelia turtur) descriptif Migratrice, elle nidifie et repart de l Eure et loir en automne. Les effectifs sont en baisse Elle est classée gibier en Eure et Loir mais n est pas présente en période de chasse. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. - 41 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Tourterelle turque (streptopelia decaocto) Pigeon ramier (colomba palumbus) Pigeon colombin (columba oenas), Sédentaire et migratrice partielle, elle est très commune en zone urbaine et près des habitations. Sa présence est en très forte augmentation. Elle est classée gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Migrateur principalement, mais aussi sédentaire, le pigeon ramier est très présent en Eure et Loir. Il est de plus en plus présent en zone urbaine. Au vu des dégâts causés sur les cultures (petits pois, maïs), il est classé nuisible en Eure et Loir. Un recensement aérien est effectué chaque année en décembre et Janvier depuis 2012. Migrateur principalement, mais aussi sédentaire en Eure et loir, le pigeon colombin est moins fréquent que le pigeon ramier. Ses effectifs sont stables. Il est classé gibier en Eure et Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. III-2-3 : la Caille des blés (coturnix coturnix) Gallinacé migrateur, la caille des blés est présente en été pour la nidification et repart en automne. Elle fréquente principalement les plaines céréalières. L intensification de l agriculture est défavorable au développement de ses populations. Elle se raréfie en Eure-et-Loir, où son indice de présence est en baisse significative. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. III 2-4 : les limicoles Sept espèces de limicoles sont majoritairement présentes en Eure-et-Loir. III.2-4-1 : La bécasse des bois (Scolopax rusticola) La bécasse est présente dans tout le département. Modes de chasse et prélèvements. Depuis la saison 2011/2012, un prélèvement minimum autorisé (PMA) est fixé chaque année par chasseur. Ce PMA est fixé à deux (2) oiseaux par jour dans la limite de trois (3) oiseaux par semaine et dans la limite d un prélèvement maximum de trente (30) bécasses des bois par chasseur et par saison de chasse sur l ensemble du territoire métropolitain. Chaque oiseau prélevé doit être muni d un dispositif de marquage et enregistré immédiatement au moyen du carnet de prélèvement délivré au chasseur par la F.D.C. En fin de saison de chasse et avant le 30 juin, le chasseur doit retourner obligatoirement, à la F.D.C. son carnet de prélèvement bécasse qu il ait été utilisé ou non. Malgré une communication intensive à destination des chasseurs, le taux de retour de ces carnets est faible en Eure-et-Loir et avoisine les 20%. Suivi de la population --Un suivi patrimonial de l espèce est effectué depuis 1992 dans le département d Eure-et-Loir sur les massifs forestiers de Senonches, la Ferté-Vidame et Champrond-en-Gâtine. - 42 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive III.2.4-2 Les autres limicoles : Voici la liste non exhaustive des principales espèces limicoles présentes en Eure-et-Loir. Espèces Descriptif Espèce migratrice, le pluvier doré est très présent en Eure et loir en période d hivernage. Il est classé gibier en Eure et loir. Pluvier doré (pluvialis apricaria), Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Migrateur occasionnel en Eure et loir, il est peu fréquent. Un Courlis cendré (numenius arquata) moratoire sur la chasse du Courlis cendré a été décidé en 2012, la chasse de cette espèce est suspendue jusqu en 2018. Espèce migratrice, présente en nombre important en hivernage Vanneau huppé (vanellus vanellus) mais également en période de nidification (avec des effectifs beaucoup moins élevés). Le vanneau huppé est très présent en Eure et loir. Il est classé gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice présente en période de nidification et en début Oedicnème criard d automne, L œdicnème est peu fréquent. Avec l aménagement (burhinus oedicnemus). de jachères spécifiques, il retrouve des zones de nidification en Eure et Loir. C est une espèce protégée dont les effectifs progressent depuis quatre ans. Bécassine des marais (gallinago gallinago) Bécassine sourde (lymnocrypte minimus) III 2-5 : Les Anatidés et la Foulque macroule Migratrice, la bécassine des marais est présente sur de nombreuses zones humides. Elle est classée gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Plus rare que la bécassine des marais, la bécassine sourde est migratrice. Elle est classée gibier en Eure et loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. L Eure et Loir joue un triple rôle pour l avifaune aquatique : - étapes migratrices - aire d hivernage - zone de reproduction Un grand nombre d espèces fait escale en Eure-et-Loir en hiver, au printemps, en été ou à l automne. Les espèces, tout autant que les effectifs, sont diversifiés selon les saisons. A l automne, les oiseaux quittent leurs zones de reproduction. Ils stationnent sur les étangs du département pour rejoindre leurs lieux d hivernage. Une partie passe l hiver dans la région de manière régulière ou occasionnelle. Dès le mois de février, le cortège des hivernants localisés plus au sud, retraverse le département pour regagner leurs zones de reproduction. Il existe un réseau «oiseaux d eau zones humides» constitué par des correspondants départementaux issus des fédérations des chasseurs et de l office national de la chasse et de la faune sauvage. L objectif est de mieux connaître les populations hivernantes sur le territoire national. Des recensements sont effectués tous les 15 des mois de décembre, janvier et février par le service technique fédéral et le service garderie de l ONCFS. - 43 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Les recensements concernent 30 espèces parmi les anatidés et la foulque macroule. La foulque n appartient pas à la famille des anatidés mais à celle des rallidés. Cependant, elle fréquente les mêmes milieux que les anatidés. Pour le suivi des anatidés et de la foulque macroule, le département est divisé en deux entités : - Les étangs du Perche - La vallée de l Eure Les étangs du Perche L entité du Perche est composée de onze sites potentiels dont six sont suivis régulièrement par l ONCFS et la fédération des chasseurs. Sur cette entité, treize espèces sur les trente sont observées régulièrement, ce qui représente une richesse spécifique assez faible. Parmi elles, quatre espèces représentent plus de 99 % de l effectif total toutes espèces confondues. Ce sont le canard colvert, avec 80 % des individus, la foulque macroule, le fuligule milouin et la sarcelle d hiver. Les différents sites de l entité «Etangs du Perche» N du site Site commune Suivi 1133 Etang de la Chapelle Guillaume La Chapelle Guillaume Occasionnel 1142 Etang neuf Beaumont les Autels Régulier ONCFS 1143 Etang de la Brulerie Beaumont les Autels Régulier ONCFS 1151 Etang de Richet La Croix du Perche Occasionnel 1152 Etang de Chenegué Argenvilliers Régulier ONCFS 1153 Etang Besnard Montigny le Chartif Occasionnel 1157 Etang du Mesnil Frazé Occasionnel 1170 Plan d'eau d'arrou Arrou Occasionnel 1138 Etang de Perruchet/Theillière St Eliph Régulier ONCFS 1176 Etang de Dampierre/Blévy Dampierre/Blévy Régulier FDC Balastière de Fontaine Simon Fontaine Simon Régulier FDC La Vallée de l Eure La vallée de l Eure est composée de dix-sept sites dont deux sont suivis régulièrement. Dix-huit espèces ont été recensées. Cinq espèces regroupent plus de 98 % de l effectif total toute espèce confondue. Il s agit du canard colvert avec 73 % de l effectif total, la foulque macroule, le fuligule milouin, le cygne tuberculé et la sarcelle d hiver. Le lac d Ecluzelles regroupe 48 % des hivernants observés sur l entité. Il est très important tant en terme quantitatif qu en terme de richesse spécifique. La vallée de l Eure ne présente pas d importance nationale ou internationale pour l une des 30 espèces considérées ou pour l ensemble des effectifs accueillis. Les différents sites de l entité «Vallée de l Eure» N du site Site commune Suivi 1132 Etang de Berchères Bouglainval les terrasses Bouglainval Occasionnel 1135 Etang de Marsalin Vert en Drouais Occasionnel 1136 Etang du parc du château Anet Occasionnel 1140 Parc du château Maintenon Occasionnel 1147 Eure St Georges/Eure Occasionnel - 44 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive 1148 Balastière de Courville Courville/Eure Occasionnel 1149 Etang de Blanville St Luperce Occasionnel 1150 Etang de la Gadelière St Luperce Occasionnel 1155 Etang des Chênes+Etang des plantations Fontenay/Eure Occasionnel 1156 Vallée de l'eure Morancez Occasionnel 1159 Lac d'ecluzelles Ecluzelles Régulier FDC 1160 Balastière de St Georges St Georges/Eure Régulier FDC 1161 St Luperce St Luperce Occasionnel 1162 Rive de l'eure Maintenon Maintenon Occasionnel 1163 Gadelière de St Georges St Georges/Eure Occasionnel 1168 Balastière de St Piat St Piat Occasionnel 1169 Balastière de St Prest St Prest Occasionnel Tableau des espèces prises en compte dans le cadre du réseau «Oiseaux d eau-zone humide» et rencontrées en Eure et Loir : Famille Espèces Descriptif Cygne tuberculé (Cygnus olor) Semi-sédentaire, il est présent dans tout le département sur les vastes zones d eau. Il nidifie en Eure-et-Loir. Le cygne tuberculé fait partie des espèces protégées. ANATIDES Oie cendrée (Anser anser) Oie des moissons (Anser fabalis) Oie rieuse (Anser albifrons) Canard chipeau (Anas strepera) Canard colvert (Anas platyrhyncos) Canard pilet (Anas acuta) Espèce migratrice, elle est présente sur le département en période de flux migratoire. L oie cendrée est classée gibier en Eure et Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. L oie des moissons est classée gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. L oie rieuse est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence dans le département est occasionnelle. Le canard chipeau est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice qui se sédentarise en fonction des capacités d accueil des milieux. C est l anatidé le plus commun et le plus observé en Eure-et-Loir. Le suivi des populations de canard colvert est difficile par le nombre important de canards colvert d élevage lâchés pour le tir et sa domestication. Le canard colvert est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période migratoire). Le canard pilet est classé gibier en Eure-et-Loir. - 45 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive ANATIDES ANATIDES RALLIDE Canard siffleur (Anas penelope) Canard souchet (Anas clypeata) Sarcelle d'été (Anas querquedula) Sarcelle d'hiver (Anas crecca) Fuligule milouin (Aythya ferina) Fuligule morillon (Aythya fuligula) Foulque macroule (Fulica atra) Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnellement (en période migratoire). Le canard siffleur est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle(en période migratoire). Le canard souchet est classé gibier en Eure-et-Loir. Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, sa présence est à la fois ponctuelle (présence uniquement sur certains sites) et occasionnelle (en période estivale). La sarcelle d été est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, elle est présente sur tout le département en période migratoire. Par son effectif c est le 2 ème canard de surface présent en Eure et Loir La sarcelle d hiver est classée gibier Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. C est le plus commun des canards plongeurs. Espèce migratrice présente sur tout le département en période migratoire. Le fuligule milouin est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Espèce migratrice, présente sur tout le département en période migratoire sur les plans d eau les plus vastes. Le fuligule morillon est classé gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Rallidés le plus présent sur le département à l état sédentaire ou en tant que migrateur. La foulque macroule est classée gibier en Eure-et-Loir Aucun suivi des prélèvements effectués par la chasse n est actuellement mis en place. Le manque de données sur les prélèvements effectués par la chasse ne permet pas d affiner ces résultats de comptage. Pour optimiser la gestion de ces populations la fédération des chasseurs doit mettre en place un outil adapté. III.3 Le grand gibier III.3.1 Le chevreuil (Capreolus capreolus) Le chevreuil est présent dans tout le département, y compris en plaine. - 46 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Modes de chasse et prélèvements Le chevreuil est prélevé essentiellement en battue. Seuls quelques prélèvements sont effectués à l approche ou à l affût mais également lors de la chasse à courre. Pour toutes les chasses à tir, le tir à balle ou à l arc est obligatoire. Suivi de la population Un suivi de population par indice de changement écologique est mis en place sur l ensemble du département. Il consiste à effectuer un relevé précis de mesures biologiques prises sur le gibier mort tout au long de la saison de chasse par l intermédiaire des cartes de prélèvements. Les différentes mesures de suivi sont le poids éviscéré, le relevé des corps jaunes, la mesure des os longs. Le but de cette méthode n est pas de quantifier les populations mais d évaluer leur état par rapport au milieu. Ces indices permettent d estimer si la capacité d accueil du milieu est suffisante ou non pour la population en place. Le suivi sanitaire de l espèce fait l objet d une attention particulière du fait de l apparition de mortalités conséquentes sur certains massifs. Même si les causes de ces mortalités ne sont pas clairement établies, la densité de population parfois forte sur les massifs concernés semble en être à l origine. Gestion de l espèce --Ouverture anticipée au 1 er juin pour le tir à l approche ou à l affût des chevreuils mâles. --La gestion du chevreuil est soumise au plan de chasse, qualitatif (chevrillard et chevreuil adulte) et quantitatif, dans tout le département. Afin de suivre au mieux les effectifs, chaque demandeur d un plan de chasse est convié à une réunion d information où il est fait état de la population. Par la suite, les attributions sont élaborées selon l évolution des effectifs et les objectifs définis par la formation spécialisée du plan de chasse. Le graphique ci-après montre que les attributions sont en augmentation régulière depuis ces quinze dernières années. Evolution des attributions et des prélèvements Chevreuil hors parc 8000 7000 6000 5000 7399 5796 4000 3000 2000 Attributions Prélèvements 1000 0 72/73 74/75 76/77 78/79 80/81 82/83 84/85 86/87 90/91 92/93 94/95 96/97 98/99 00/01 02/03 04/05 06/07 08/09 10/11 12/13-47 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Coût des dégâts : Campagne cynégétique Chevreuil Total Pourcentage Chevreuil 1996 17 161 196 368 9% 1997 27 327 221 551 12% 1998 24 982 274 728 9% 1999 15 342 207 733 7% 2000 12 937 216 581 6% 2000/2001 23 740 184 837 13% 2001/2002 8 596 169 172 5% 2002/2003 15 851 228 450 7% 2003/2004 8 098 188 047 4% 2004/2005 7 138 165 038 4% 2005/2006 19 245 228 511 8% 2006/2007 2 429 128 081 2% 2007/2008 7 251 200 068 4% 2008/2009 13 592 320 011 4% 2009/2010 8 189 262 923 3% 2010/2011 12 980 388 257 3% 2011/2012 11 826 368 824 3% 2012/2013 16 323 544 084 3% 2013/2014 4 875 487 498 1% Le chevreuil cause peu de dégâts. Ces dégâts représentent en moyenne 5% du coût total des dégâts causés par l ensemble du grand gibier. III.3.2 Le cerf élaphe (Cervus elaphus) Le cerf est présent dans la partie nord-ouest du département. Modes de chasse et prélèvements Le cerf est prélevé essentiellement en battue. Il peut aussi être chassé à courre (dans le département, un équipage de chasse à courre prélève de 20 à 30 cerfs par an), à l approche ou à l affût. Suivi de la population Un suivi indiciaire (IKA nocturne) des effectifs est réalisé dans chaque grand massif forestier. En Eure-et-Loir, les populations de cerfs sont concentrées sur le nord-ouest du département et sur certains massifs forestiers. Cette répartition cause des problèmes de concentration de population à l origine de dégâts parfois importants sur les cultures agricoles. Même si aucun problème sanitaire lié à ces cantonnements d animaux n a pour l instant été constaté, la vigilance reste de mise. La gestion de ces concentrations de population est une des priorités de la fédération des chasseurs - 48 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Gestion de l espèce --Ouverture anticipée au 1 er septembre pour le tir à l approche ou à l affût des cerfs mâles. --La gestion du cerf est soumise au plan de chasse, qualitatif (cerf mâle jusqu à 10 cors C1 (75%) cerf mâle de plus de 10 cors C2 (25%), biche et faon) et quantitatif, dans tout le département. L évolution de la population, observée par la méthode des IKA nocturnes, permet à la commission du plan de chasse de procéder à des attributions. Evolution des attributions et des prélèvements Cerf hors parc 1200 1000 800 1147 876 600 400 200 Prélèvements Attributions 0 72/73 74/75 76/77 78/79 80/81 82/83 84/85 86/87 88/89 90/91 92/93 94/95 96/97 98/99 00/01 02/03 04/05 06/07 08/09 10/11 12/13 Coût des dégâts Campagne Pourcentage Cerf Total cynégétique Cerf 1996 73 778 196 368 38% 1997 128 770 221 551 58% 1998 147 841 274 728 54% 1999 140 126 207 733 67% 2000 137 767 216 581 64% 2000/2001 113 961 184 837 62% 2001/2002 82 517 169 172 49% 2002/2003 135 293 228 450 59% 2003/2004 77 721 188 047 41% 2004/2005 88 918 165 038 54% 2005/2006 125 671 228 511 55% 2006/2007 84 677 128 081 66% 2007/2008 115 717 200 068 58% 2008/2009 177 277 320 011 55% 2009/2010 177 317 262 923 67% 2010/2011 236 639 388 257 61% 2011/2012 278 809 368 824 76% 2012/2013 266 601 544 084 49% 2013/2014 380 248 487 498 78% Le montant des dégâts causés par les cerfs représentent en moyenne 60% du coût global des dégâts de grand gibier. Le cerf cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza). III.3.3 Le sanglier (Sus scrofa) - 49 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Le sanglier est essentiellement présent dans le Perche, le Faux Perche et le Thymerais Drouais. Néanmoins sa présence est signalée sur l ensemble du département. Modes de chasse et prélèvements Le sanglier est surtout prélevé en battue. Il peut également être chassé à l approche ou à l affût et à courre. D après le graphique ci-après, les prélèvements, après avoir augmentés dans les années 1990, se stabilisent aux alentours de 1 500 sangliers par an Le sanglier ne fait l objet d aucun suivi particulier. Seul le renvoi obligatoire des cartes de prélèvements permet de connaître l état de la population. La dynamique d évolution des populations de sanglier est étroitement liée aux conditions climatiques et aux capacités d accueil des territoires, ce qui rend son suivi particulièrement complexe. Le suivi sanitaire est donc difficile à mener mais la fédération des chasseurs reste extrêmement vigilante. 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 134 250 281 163 113 Evolution des prélèvements Sanglier hors parc 326 560 428 248 295 258 200 219 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 720 1203 1040 1244 1119 1580 1400 1258 1712 1653 1691 1419 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 1530 Gestion de l espèce - En Eure-et-Loir, un plan de gestion de l espèce est mis en place depuis six ans. --Chasse du 1 er juin au 14 août à l approche ou à l affût sur les parcelles agricoles sur autorisation préfectorale individuelle. -- Chasse du 15 août jusqu à l ouverture générale, à l approche ou à l affût sur les parcelles agricoles sur autorisation préfectorale individuelle ou en battue administrative sur autorisation préfectorale à l exception l unité de gestion 11(Beaumont les Autels) ; pour cette unité de gestion, les battues sont déclaratives, se déroulent sur les terres à vocation agricoles concernés par les dégâts et sont limitées au nombre de 2, avec un prélèvement maximum de 2 animaux de moins de 50 kg par territoire et par battue. Tout animal prélevé doit, préalablement à son transport, être muni d un dispositif de marquage. Une carte de prélèvement est retournée à la F.D.C dans les 72h qui suivent le prélèvement d un animal. - le sanglier est classé dans la liste des espèces nuisibles du département, il peut de ce fait être prélevé jusqu au 31 mars. Durant cette période seul le renvoi de la carte de prélèvement est obligatoire - 50 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Coût des dégâts Campagne cynégétique Sanglier Total Pourcentage sanglier 1996 105 429 196 368 54% 1997 65 454 221 551 30% 1998 101 905 274 728 37% 1999 52 265 207 733 25% 2000 65 877 216 581 30% 2000/2001 47 137 184 837 26% 2001/2002 78 059 169 172 46% 2002/2003 77 305 228 450 34% 2003/2004 102 227 188 047 54% 2004/2005 68 982 165 038 42% 2005/2006 83 596 228 511 37% 2006/2007 40 975 128 081 32% 2007/2008 77 100 200 068 39% 2008/2009 129 142 320 011 40% 2009/2010 77 417 262 923 29% 2010/2011 138 638 388 257 36% 2011/2012 78 187 368 824 21% 2012/2013 261 160 544 084 48% 2013/2014 102 375 487 498 21% Le montant des dégâts causés par les sangliers représente en moyenne 35% du coût global des dégâts de grand gibier. Le sangler cause essentiellement des dégâts sur des cultures à graines (blé, colza et maïs) mais également sur les prairies où ces dégâts sont plus ou moins importants selon les glandées. III.4 Les espèces prédatrices et déprédatrices : Il existe désormais en France trois listes d animaux susceptibles d être juridiquement classés «nuisibles». Ces trois listes concernent 19 espèces : 12 mammifères et 7 oiseaux. Une espèce n est pas nuisible en soi mais en fonction des dommages qu elle occasionne ou peut occasionner. L inscription d une espèce se justifie par l un au moins des motifs suivants : - Dans l intérêt de la santé et de la sécurité publique ; - Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; - Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; - Pour prévenir les dommages importants à d autres formes de propriété, sauf pour les espèces d oiseaux. La réglementation distingue trois catégories d espèces susceptibles d être classées nuisibles dans chaque département. C est le ministre de l Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d espèces, qui inscrit les espèces d animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment. Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel) : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel. Il s agit du chien viverrin, du raton laveur, du vison d Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada. Le 2ème groupe (arrêté ministériel triennal) : dix espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Les espèces concernées sont, la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l étourneau sansonnet. Le 3ème groupe (arrêté préfectoral annuel) : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. - 51 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Groupe I II III Six espèces non indigènes : Parmi les trois espèces : Chien viverrin Lapin de garenne Vison d Amérique Pigeon ramier Raton laveur Sanglier Ragondin Rat musqué Bernache du Canada Espèces susceptibles d être classées nuisibles : Parmi les dix espèces : Belette Fouine Martre Putois Renard Corbeau freux Corneille noire Pie bavarde Geai des chênes Etourneau sansonnet Révision du classement Chaque année Tous les 3 ans Chaque année Autorité Ministre Ministre Préfet de département Procédure Décision du Ministre, après avis Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) Décision du Ministre, après avis du CNCFS, sur proposition des préfets de département après avis de la CDCFS, réunie en formation spécialisée Décision du préfet, après avis de la CDCFS en formation spécialisée en fonction des particularités locales Périmètre du classement L ensemble du territoire métropolitain Département ou parties du département III.4.1 Présentation des espèces prédatrices et déprédatrices : Département ou parties du département Espèces Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) Sanglier (sus scrofa) Renard (vulpes vulpes) Fouine (martes fouina) Putois (mustela putorius) Vison d Amérique (mustela vison) Ragondin (myocastor coypus) Rat musqué (ondatra zibethica) Corbeau freux (corvus frugilegus) Corneille noire (corvus corone corone) Etourneau-sansonnet (sturmus vulgaris) Pigeon ramier (colomba palumbus) Nuisances occasionnées Dégâts aux cultures agricoles, Risque pour la sécurité publique (garennes en bordure d autoroute et des talus SNCF-TGV). Dégâts aux cultures agricoles. Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles et les poulaillers familiaux. Prédation sur la petite faune sédentaire de plaine. Risque sanitaire (échinococcose alvéolaire) Dégâts et nuisances dans les élevages avicoles et les poulaillers familiaux. Prédation sur la petite faune sédentaire de plaine Dégâts dans les isolations des toitures et dans les moteurs de voiture ou d engins agricoles Dégâts et nuisances aux élevages avicoles Prédation sur la faune sauvage des zones humides Espèce exogène en concurrence directe avec le vison d Europe qui est une espèce protégée. Exogène et invasif Dégâts aux cultures agricoles, aux activités et infrastructures aquatiques. Exogène et invasif Dégâts aux cultures agricoles et aux activités et infrastructures aquatiques. Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza Dégâts sur les élevages avicoles. Prédation sur les nids de phasianidés et de perdrix et anatidés. Dégâts sur les cultures, les vergers et les silos. Risque sanitaire (vecteur de salmonelles) pour les élevages. Dégâts aux cultures agricoles (semis) de maïs, pois, colza - 52 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive En 2014 les espèces classées nuisibles pour le département d Eure-et-Loir sont : Pour le groupe 1 : le chien viverrin, du raton laveur, du vison d Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache du Canada Pour le groupe 2 : le renard, le corbeau freux, la corneille noire. La fouine a été déclassée par décision du conseil d état en juillet 2014. Pour le groupe 3 : le lapin de garenne, le sanglier et le pigeon ramier. III.4.2 La destruction à tir des espèces prédatrices et déprédatrices : - Espèces du 1 er groupe Le chien viverrin, le vison d Amérique et le raton laveur peuvent être piégés toute l année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d ouverture générale de la chasse ; Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l année, être : piégés en tout lieu ; détruits à tir ; déterrés, avec ou sans chien ; La bernache du Canada peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. Le tir s effectue à poste fixe matérialisé de main d homme. Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l application de l article L. 427-1 du code de l environnement. - Espèces du 2 ème groupe : La belette, la fouine, la martre et le putois peuvent être piégés toute l année, uniquement à moins de 250 mètres d un bâtiment ou d un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre. Ils peuvent être également piégés sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et que l un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et pour la martre et le putois dès lors qu il n existe aucune autre solution satisfaisante. Le renard peut toute l année, être : piégé en tout lieu, enfumé à l aide de produits non toxiques, déterré avec ou sans chien. Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l un au moins des intérêts mentionnés dans l arrêté est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu il n existe aucune autre solution satisfaisante. La destruction à tir du corbeau freux peut également s effectuer dans l enceinte de la corbeautière. Le tir s effectue à poste fixe matérialisé de main d homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans les nids est interdit. - 53 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Ils peuvent également être piégés toute l année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite. Toutefois des produits carnés sont autorisés, en quantité mesurée, uniquement pour la nourriture des appelants. La pie bavarde peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu au 10 juin lorsque l un au moins des intérêts mentionnés dans l arrêté est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle et dès lors qu il n existe aucune autre solution satisfaisante. Le tir s effectue à poste fixe matérialisé de main d homme dans les cultures maraîchères, les vergers et sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre. Le tir dans les nids est interdit. La pie bavarde peut également être piégée toute l année dans les zones définies au second paragraphe. Le geai des chênes peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu il n existe aucune autre solution satisfaisante et que l un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d homme. Le tir dans les nids est interdit. Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture générale dans les vergers et les vignobles. L étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu il n existe aucune autre solution satisfaisante et que l un au moins des intérêts mentionnés plus haut est menacé. Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d homme, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit. L étourneau sansonnet peut être piégé toute l année et en tout lieu. - Espèces du 3 ème groupe : Le sanglier peut être détruit à tir entre le 1 er et le 31 mars uniquement sur les parcelles agricoles. Pour tout prélèvement effectué au cours de cette période l envoi, dans les 72h suivant le tir, d une carte de prélèvement est obligatoire. Le piégeage du sanglier est interdit. Le lapin de garenne peut être détruit à tir sur l ensemble du département du 15 août jusqu à l ouverture générale de la chasse et du 1 er au 31 mars. Il peut en outre être piégé toute l année. Sa capture à l aide de bourses et de furets est également autorisée toute l année et en tout lieu. Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur l ensemble du département : - du 21 février au 31 mars à poste fixe matérialisé de la main de l homme (1 tireur par poste) - du 1er avril au 30 juin sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de main d homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d'un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur par poste fixe, uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs - du 1er au 31 juillet avec autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de main d homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d'un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur par poste fixe ; uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs. Appeaux et appelants interdits. - 54 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Le tir dans les nids est interdit. Le piégeage du pigeon ramier est interdit. - Destruction à tir des animaux nuisibles par des agents assermentés : Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction, y compris le sanglier, le lapin et le pigeon ramier III.4.3 La régulation par piégeage des animaux classés nuisibles Depuis le 1 er juillet 2007, tout piégeur doit être agréé par le Préfet à l exception des personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages (décret n 2006-1503 du 29 novembre 2006). Le piégeage se pratique toute l année et les piégeurs agréés peuvent utiliser des pièges de catégorie 1 à 6 sans posséder le permis de chasser. Tout piégeur agréé doit déclarer son activité en Mairie, tenir un relevé quotidien de ses prises et envoyer chaque année, avant le 1 er septembre, à la F.D.C un bilan annuel de ses prises effectuées avant le 1 er juillet. 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 Evolution du nombre de piégeurs 1445 1392 1164 1150 1173 1232 1279 1190 1189 1169 1178 1181 673 602 639 621 582 569 632 645 618 477 517 505 Nbre piégeurs total Nbre piégeurs actifs 14,0 12,0 Evolution du nombre de captures par espèce et par piégeur actif 12,312,112,0 11,9 11,9 11,5 10,0 8,0 6,0 4,0 2,0 3,8 3,6 3,2 3,1 2,6 2,4 2,3 2,6 2,4 1,8 2,2 2,2 5,3 6,5 6,1 5,7 5,6 4,6 0,0 Renard Fouine Corneille noire Corbeau freux 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 Les contraintes réglementaires liées à la pratiques du piégeage et notamment la surveillance quotidienne des pièges ont fortement contribué à la diminution du nombre de piégeurs en activité. Néanmoins, cette baisse ne se - 55 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive répercute pas sur l évolution du nombre de captures par piégeur qui est relativement stable et en moyenne sur les six dernières années de 3,1 renards, 2,2 fouines, 12 corneilles noires et de 5,6 corbeaux freux. III.4.4 La régulation par déterrage De nombreux équipages se sont créés depuis l interdiction de la chloropicrine. Aujourd hui la régulation des portées par les équipages est aussi efficace avec l éthique en plus. Les équipages sont titulaires d un certificat de meute établi par la DDT et d un certificat de vénerie délivré par l Association Française de Vénerie Sous Terre. En 2014, le nombre de prises par les équipages sont de 160 blaireaux (dont 67 jeunes), 700 renards (dont 532 jeunes) et 48 ragondins. IV La chasse et la communication : IV.1 Les moyens de communication externes IV.1.1. la presse quotidienne régionale, la presse cynégétique spécialisée et la presse agricole départementale Les actions de la fédération des chasseurs sont régulièrement reprises dans les colonnes de la presse quotidienne régionale et la presse agricole départementale. La diffusion de communiqués de presse annonçant l organisation de réunions thématiques (réunions de secteurs, assemblée générale, ), l organisation de comptages (comptage au chant des faisans, comptages cerfs,) permet un contact régulier avec ces journaux. Depuis quatre ans, un dossier spécial ouverture générale de la chasse est réalisé en collaboration avec l Echo républicain. Concernant la presse cynégétique spécialisée, les contacts sont moins nombreux et plus spécifiques. Ce sont notamment les actions menées en faveur du repeuplement des territoires en faisan commun qui ont été le plus reprises dans les colonnes de la presse spécialisée. IV.1.2. La Fête de la chasse et de la nature: Depuis 2009, la Fête de la chasse et de la nature départementale est organisée à tour de rôle par l Equipage Piqu harville ou la fédération. Elle se déroule en alternance à Maillebois ou sur le domaine de Chenonville. L organisation de ces manifestations est l occasion pour la fédération de présenter au grand public la faune sauvage d Eure-et-Loir ainsi que les actions qu elle mène sur la gestion de ces espèces. Souhaitant fédérer l ensemble des associations cynégétiques, la F.D.C organise pour chaque rendez-vous un village des associations sur lequel chacune d elles peut présenter son objet et ses actions. IV.1.3. L éducation à l environnement et l accueil des scolaires: La fédération des chasseurs attache une grande importance à la sensibilisation des enfants sur le thème de la nature. Afin de leur, faire découvrir, de leur faire observe, d apporter des réponses à leurs questions et d approfondir leurs connaissances sur la faune sauvage et les milieux naturels, la fédération accueille chaque année des classes du primaire au lycée. Grâce à sa collection d animaux naturalisés, la F.D.C.28 présente aux élèves la faune sauvage du département. Une sortie dans le parc permet de découvrir la flore, approcher la faune et observer leurs indices de présence. Des ateliers «découvertes» (dépouillement des pelotes de réjection, dessin, jeu de piste ) garantissent une approche ludique de cette éducation à la Nature. Chaque année la fédération fait découvrir le patrimoine cynégétique et la faune sauvage Eurèlienne à près de 400 élèves. Avec la création d un parcours pédagogique au sein du parc de Chenonville, la fédération souhaite étendre ses capacités d accueil et son offre de d activités pédagogiques. - 56 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive IV.1-4. Le domaine de Chenonville : Voilà maintenant plus de douze ans que la fédération des chasseurs est propriétaire du domaine de Chenonville. En partie rénové au moment de son acquisition, ce domaine, situé sur la commune de la Bourdinière-Saint-Loup, accueille les sessions de formation du permis et propose aux associations cynégétiques du département sa salle de réunion. Composé d un parc de 17 hectares et d une maison de maître, le domaine fédéral n était pas exploité à sa juste mesure. Aussi, face aux projets de transfert des bureaux de la chambre d agriculture et compte tenu de la dépréciation du site, le conseil d administration de la fédération des chasseurs a décidé, en 2011, de procéder à la réhabilitation de la maison de maître pour y accueillir le siège social de la fédération. Après avoir choisi un cabinet d architecte pour mener à bien ces travaux. La phase de rénovation a débuté en 2012 et s est terminée en mai 2013. Cette réhabilitation valorise durablement le domaine qui est désormais entièrement dédié à la chasse et aux chasseurs. La fédération prévoit d y développer ses actions d éducation à l environnement destinée aux écoles et au public en y créant un parcours pédagogique et un lieu d accueil et d information. Le domaine de Chenonville se veut être la vitrine de la chasse en Eure et Loir. IV.1.5. Les réseaux sociaux et l application Smartphone : Depuis 2012, la F.D.C.28 a élargi ses moyens de communication en créant une page Facebook et un compte Twitter et en développant avec les autres fédérations de la région une application Smartphone. La page Facebook comptabilise en fin d année 2014 près de 1200 fans qui suivent au quotidien l actualité cynégétique départementale. Plus interactive que le site internet, la page Facebook séduit un public plus large et permet la diffusion d informations ludiques et originales sur la chasse et la gestion de la faune sauvage. Créée en lien avec le site internet, l application Smartphone «Ma saison de chasse» permet à tout chasseur équipé d un smartphone d obtenir toutes les informations nécessaires à la pratique de la chasse en Eure-et-Loir (dates d ouverture et de fermeture des espèces chassables, liste des communes limitrophes sur lesquelles le permis d Eure-et-Loir est valable, ou encore l annuaire des associations spécialisées ). Cette application est téléchargeable gratuitement sur l Apple-store et l Android-Market. IV.2 Les moyens de communication internes : IV.2.1 La revue «La Chasse en Eure-et-Loir» La fédération édite annuellement quatre numéros de la revue «La chasse en Eure-et-Loir» (mars, juin, septembre, décembre). Avec les numéros de juin et septembre, la fédération édite deux hors-série, le premier sous forme d un cahier technique reprend les données de gestion des populations de petit et grand gibier, le deuxième cahier reprend les attributions de plan de chasse grand gibier par massif et par territoire. Destinée au chasseur et à son entourage, la revue a pour double objectif de communiquer sur la chasse et les chasseurs d Eure-et-Loir et sensibiliser les lecteurs sur les enjeux de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. La revue se veut être la vitrine de la chasse et du monde cynégétique d Eure-et-Loir, elle est diffusée à 8 000 exemplaires. IV.2.2 Le site Internet La fédération des chasseurs dispose d un site Internet partagé avec la fédération régionale des chasseurs du Centre et les cinq fédérations départementales. A travers ce site internet, la fédération diffuse toutes les informations nécessaires à la pratique et à l organisation de la chasse (dates d ouverture et modalités, mesures de sécurité,..) mais également toutes les informations concernant l organisation départementale de la chasse, les coordonnées des différentes associations. Le site internet permet également le téléchargement des documents contractuels de la fédération (contrats jachères, bon - 57 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive de commande de validation du permis, déclaration de dégâts, etc.) et l accès à la validation du permis de chasser par internet. IV.2.3 L espace adhérent : Créé en 2010, pour faciliter la gestion des démarches administratives avec la fédération des chasseurs, l espace adhérent permet à chaque territoire de saisir en ligne ses demandes de plan de chasse, ses cartes de prélèvements et son bilan de fin de saison. Véritable espace d échanges entre les adhérents et la fédération, ce site permet également aux gestionnaires de chasse de visualiser et d éditer l évolution des données techniques relevés sur leurs territoires. Ainsi chacun peut comparer ses résultats à ceux du reste de l unité de gestion ou du département. Pour le grand gibier, l espace adhérent permet la saisie en ligne : - des cartes de prélèvements - des mortalités extra cynégétiques - des demandes de plan de chasse. Chaque territoire peut également consulter et éditer : - sa fiche territoire (récapitulatif des données administratives et techniques du territoire) - l évolution du taux de réalisation du plan de chasse - la vitesse de réalisation du plan de chasse - l historique des attributions et des prélèvements - l évolution des poids pleins/vidés pour les chevrillards et les chevreuils - l évolution du nombre de corps jaunes pour les chevrettes - l évolution de la longueur des pattes-arrières pour les chevrillards et les chevreuils - l évolution des surfaces détruites - l évolution des prélèvements de sangliers Pour le petit gibier, l Espace adhérents permet la saisie en ligne : - des demandes de plan de chasse ou de plan de gestion pour le lièvre la perdrix grise, la perdrix rouge et le faisan - des bilans de prélèvements par espèces. Comme pour le grand gibier, chaque territoire peut visualiser et éditer l évolution de ses prélèvements par espèce, par sexe et par âge (pour le lièvre). L espace adhérent permet également la saisie des bilans annuels de prélèvements des espèces classées nuisibles. Depuis la mise en place de cet espace adhérent, le nombre de territoires utilisateurs n a pas cessé de progresser pour atteindre 26% en 2014. Plus de la moitié des saisies des cartes de prélèvements se font désormais via le net. - 58 -
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d Eure-et-Loir 1 ère partie - version définitive Conclusion de la première partie L Eure-et-Loir est un département où la faune sauvage chassable demeure variée et abondante. Département particulièrement orienté vers la chasse du petit gibier, la fédération des chasseurs d Eure-et-Loir souhaite préserver ce patrimoine cynégétique garant d une chasse durable et accessible à tous. La préservation des espèces de petit gibier constitue donc l un des enjeux majeurs du prochain schéma. Cette politique devra s accompagner d actions ambitieuses en matière d aménagement des territoires, de préservation et de reconstitution des biotopes. Pour mener cette politique la F.D.C continuera de soutenir financièrement l aménagement des territoires mais devra s adjoindre l aide de l état, des collectivités locales, des agriculteurs et des forestiers. Le grand gibier connait un développement certain dans le département. Les phénomènes de concentration des populations de cerf constatés sur certains massifs nuisent aux intérêts agricoles et forestiers. La mise en place de mesures adaptées de gestion des populations et de prévention des dégâts s impose. Le schéma départemental de gestion cynégétique 2015-2021 devra prévoir les outils permettant de garantir un juste équilibre entre les intérêts des chasseurs et ceux des agriculteurs et des forestiers. Inscrire la chasse dans des perspectives de développement durable nécessite de pouvoir transmettre des savoirs et des connaissances. C est dans cet objectif que la F.D.C souhaite accentuer ses actions de communication et de formation destinées aux chasseurs et au grand public. La réalisation d un parcours pédagogique au sein du domaine de Chenonville permettra à la fédération d accueillir petits et grands pour découvrir la faune sauvage Eurélienne et ses habitats. - 59 -
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Méthodologie et échéancier d élaboration du projet cynégétique Le projet cynégétique est construit autour de cinq enjeux que sont : Enjeu n 1 : La pratique de la chasse et la sécurité Enjeu n 2 : La gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique Enjeu n 3 : La gestion du petit gibier et la chasse durable Enjeu n 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation Enjeu n 5 : La communication, l information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs Pour chaque enjeu des objectifs ont été arrêtés et des actions déterminées. L élaboration de ce projet s est fait en deux temps. La fédération des chasseurs a établi son nouveau projet au regard du bilan partagé avec les partenaires du premier schéma départemental de gestion cynégétique. Les objectifs et les actions ayant donnés parfaite satisfaction sont reconduits à l identique, les autres sont modifiés. Sur la base de ce premier projet, différentes réunions de concertation ont été organisées (le 28 janvier, le 18 février, le 25 février, le 1 er avril et le 2 avril) avec l ensemble des partenaires de la fédération des chasseurs (chambre d agriculture, FDSEA et ses sections spécialisées, Jeunes Agriculteurs, syndicat des sylviculteurs, syndicat de la propriété privée rurale, associations cynégétiques spécialisées, ONCFS, ONF, DDT) pour finaliser les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs arrêtés et répondre aux enjeux identifiés. La fédération des chasseurs a pris en compte les demandes écrites formulées par le syndicat des sylviculteurs concernant la gestion des habitats de la grande faune et de la petite faune. A l issue de la rédaction d une troisième version de ce projet, une rencontre entre la fédération des chasseurs et la profession agricole a été organisée par la DDT (7 mai) puis par le secrétaire général de la Préfecture (le 2 juillet) pour finaliser la négociation sur le plan de gestion faisan, le plan de gestion sanglier et la mise en place d une convention tripartite de pose et d entretien des clôtures de prévention des dégâts de grand gibier. Pour présenter l ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour chaque enjeu : - les objectifs à atteindre - les actions à mener pour atteindre ces objectifs, - les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions, - l échéance de mise en place, - les critères d évaluation. 60
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Conformité du projet cynégétique avec le plan régional d agriculture durable et les orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses habitats de la région Centre. Le projet cynégétique et notamment les objectifs et les actions en faveur de la gestion des habitats de la grande faune et de la petite faune sont conformes aux actions et aux orientations arrêtés par le plan régional d agriculture durable. Il l est également avec les orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses habitats concernant ces mêmes objectifs et les actions liés à la gestion des habitats mais également avec les objectifs et les actions mis en œuvre pour tenter d atteindre l équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il en est de même pour les objectifs et les actions liés au suivi des populations naturelles de petit et grand gibier ainsi que des objectifs et des actions liés à la communication et à la sensibilisation du plus grand nombre à la valeur patrimoniale de la biodiversité et à la gestion de ce patrimoine commun. 61
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 1 : la pratique de la chasse et la sécurité Pour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés : Objectif n 1 : Encourager les bonnes pratiques cynégétiques Pour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable, les associations cynégétiques souhaitent la mise en place et le développement de bonnes pratiques cynégétiques auprès de tous les chasseurs et de tous les détenteurs de droit de chasse. Cette gestion durable de la chasse nécessite l engagement de tous les chasseurs et de tous les gestionnaires de territoires en faveur d une gestion patrimoniale de la faune sauvage et des espèces chassables 62 Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 1-1 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des espèces (comptages, prélèvements, mortalités extra-cynégétiques, ) Taux de participation des Action 1-2 : Mettre en place un bilan unique de prélèvements de toutes les espèces chassables à chasseurs FDC Dès validation destination des gestionnaires de territoire qui devront le renvoyer à la fédération avant le 10 mars. Objectif n 2 Sensibiliser les chasseurs et les non chasseurs à la sécurité La gestion durable de la chasse passe également par la mise en place d une politique volontariste en matière de sécurité. Pour cela sept actions sont arrêtées afin de promouvoir les règles de sécurité, réglementer certaine pratique de chasse, harmoniser la codification des sonneries, former et informer les chasseurs et les organisateurs de chasse aux règles de sécurité. Action 1-3 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire : - Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau de surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte contre la Rage et autres Zoonoses : ERZ ). - Former les chasseurs à l examen initial de la venaison et les informer sur les pathologies courantes des espèces chassables. Action 1-4 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés : - Favoriser le travail de l Union Nationale pour l Utilisation des Chiens Rouges en demandant à tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le passage des conducteurs agréés et armés sur leurs territoires. - Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs. - Permettre le remplacement du bracelet sur présentation d une attestation de recherche fructueuse par un conducteur de chien de sang agréé. Action 1-5: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extra-cynégétiques Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d Eure-et-Loir, l ONCFS, le Conseil Général et l ONF afin de recenser toutes ces données. Action 2-1 : Respecter les règles de sécurité (annexe 1) : - Port apparent obligatoire de gilet ou veste à couleurs fluorescentes lors des chasses à tir au grand gibier à l exception de la chasse à l approche, à l affût et à l arc avant l ouverture générale de la chasse. Action 2-2 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à communiquer, à leurs voisins (exploitants agricoles, territoires de chasse ou autres), leurs calendriers prévisionnels de chasses au grand gibier. Action 2-3 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes d affut et à mettre en place des miradors. Action 2-4 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux signalant les chasses en cours sur les lieux de circulation. Action 2-5 : Par mesure de sécurité, la «chasse dite à la rattente» qui consiste à être à l attente du passage d un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est organisée de la façon suivante : - si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d une convention garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n est imposée aux territoires, la rattente est tolérée. - en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de 300 mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le chasseur à la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol. Action 2-6 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l ensemble des chasseurs (annexe 2). Action 2-7: Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de chasse et les chasseurs à se former. Détenteurs de droit de chasse Associations Cynégétiques FDC ONCFS Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Forestiers Dès validation Nombre de chasseurs formés Taux de retour des informations à la fédération Nombre de recherches effectuées par les conducteurs agréés. Nombre de bracelets de remplacement distribués Nombre de chasseurs effectuant une recherche au sang Nombre de bracelets sanitaires distribués Nombre et nature des infractions constatées Nombre de miradors distribués Nombre de chasseurs formés
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 3 Favoriser et valoriser la diversité des modes de chasse Action 3-1 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès des chasseurs. Action 3-2 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et Fédération des Chasseurs Dès validation Nombre de modes de chasse présents dans le département Inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable Associations Cynégétiques nécessite la valorisation et le développement de tous les Nombre de pratiquants pour modes de chasse au sein du département. chaque mode de chasse Objectif n 4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs L avenir de la chasse dans le département passe par la capacité qu auront les associations cynégétiques à endiguer la baisse du nombre de chasseurs. porteurs de savoir et d usages que constituent la chasse à l arc, la fauconnerie et la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en empêchant la mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation nationale. Favoriser leur accès aux territoires. Action 4-1 : A partir de l étude socio-économique élaborée par la fédération nationale des chasseurs, identifier les points forts et les faiblesses de la chasse en Eure-et-Loir et établir un plan d actions afin d endiguer la baisse du nombre des chasseurs. Action 4-2 : Faciliter l accès des nouveaux chasseurs aux territoires en proposant une banque d offres et de demandes sous l égide de la Fédération. Identifiée comme l un des premiers freins à la pratique de la chasse, l accessibilité aux territoires doit être favorisée. Action 4-3 : Développer avec les territoires de chasse une offre de chasse pour les nouveaux chasseurs axée sur la chasse aux migrateurs, aux pigeons ramiers, aux lapins et la régulation des nuisibles. Fédération des Chasseurs Associations Cynégétiques Territoires de chasse, sociétés communales de chasse. Dès validation Nombre d associations représentants les différents modes de chasse. Nombre de nouveaux permis Evolution du nombre de validation de permis de chasser Evolution de la pyramide des âges des chasseurs Evolution du nombre d offres de territoire. Evolution du nombre de territoires accueillant des nouveaux chasseurs. 63
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 2 : la gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique La gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers. Prévention et gestion des dégâts Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 5-1 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles et forestiers : Dès être à l écoute des préoccupations de chacun validation communiquer sur les actions menées par la fédération des chasseurs et sur ses contraintes réglementaires et budgétaires organiser régulièrement des réunions de concertation entre la fédération des chasseurs et les organismes institutionnels. Objectif n 5 Renforcer le dialogue et le partenariat avec le monde agricole et forestier La prévention et la gestion des dégâts nécessitent un renforcement du dialogue avec le monde agricole et forestier. La prévention des dégâts et leur gestion doivent se faire avec l ensemble des acteurs locaux. C est à cette condition que des solutions durables seront trouvées. Action 5-2 : Développer la mise en place de réunions locales de concertation et de médiation. Fédération des Chasseurs Agriculteurs Forestiers Associations Cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Nombre de réunions Amélioration des relations entre le monde cynégétique et le monde agricole et forestier au niveau départemental et local Objectif n 6 Tendre vers l équilibre agrosylvo-cynégétique Action 6-1 : Mettre en place une cartographie des zones sensibles aux dégâts de grand gibier en fonction de critères objectifs arrêtés conjointement entre la fédération des chasseurs et les partenaires agricoles et forestiers (cf annexe n 3). Une évaluation des critères retenus sera réalisée au bout de trois ans. Action 6-2 : Mettre en œuvre toutes les dispositions réglementaires permettant d atteindre l équilibre agro-sylvocynégétique (maintien des IK, contrôle des mâchoires de biches, fixation de minima de réalisation, suppression du plan de chasse qualitatif, organisation de battues de décantonnement, organisation de battues administrative, participations financières des territoires n ayant pas remplis leurs obligations, etc.). Action 6-3 : Proposer et Mettre en place des clôtures électriques de prévention des dégâts (sur les secteurs et les cultures les plus sensibles) après signature d une convention unique tripartite engageant la fédération des chasseurs, les agriculteurs et les détenteurs de droit de chasse. (cf annexe 4) Action 6-4 : Maintenir la mise en place de la charte de l agrainage (annexe n 5). L agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d éviter toutes dérives susceptibles de nuire à l équilibre agrosylvo-cynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d agrainage rappelle les conditions de cette pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage. L agrainage du petit gibier à base de maïs ou de pois est interdit dans les bois. Le respect de cette charte sera soumis à des contrôles de l ONCFS. Fédération des Chasseurs Associations Cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires FDSEA Chambre d Agriculture Propriété forestière Propriété privée rurale DDT Lieutenants de louveterie Dès validation Evolution des dégâts (surfaces) Nombre de battues spécifiques organisées. Nombre de conventions signées et linéaire posé. Nombre de chartes d agrainage signées Nombre d infractions constatées pour nonrespect de la charte d agrainage Nombre de chartes suspendues ONCFS ONF 64
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 2 : la gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Les habitats de la grande faune Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif 7 Améliorer les actions en faveur des habitats de la grande faune L amélioration de la qualité des territoires accueillant les populations de grand gibier a un double objectif d optimisation de la qualité des populations et de prévention des dégâts agricoles et forestiers. Action 7-1: Limiter l impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières. Préserver, restaurer et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir un lien entre les différents massifs à grand gibier. Action 7-2 : Participer aux travaux de réflexion et de mise en œuvre des trames vertes et bleues sur l ensemble du département. Action 7-3 : Conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs trames vertes et bleues. Action 7-4 : Inciter les gestionnaires de territoires à réaliser des projets sylvicoles favorables à une optimisation des densités de grands animaux par une augmentation des capacités d accueil des milieux : - Privilégier la création de mosaïque de peuplements forestiers - Créer et entretenir des milieux ouverts - Valoriser les structures linéaires de la forêt notamment par l implantation de surfaces enherbées. Action 7-5 : Inciter les gestionnaires de territoires à réaliser des aménagements des espaces intermédiaires (lisières) entre milieux forestiers et surfaces agricoles. - Création de bandes enherbées à l extérieur du bois - Création et entretien de haies sur la rive - Création d allées de ronde enherbées à l intérieur du bois avec bande de taillis de coupes rases sur 10 m de large. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers CRPF Agriculteurs Dès validation Nombre de couloirs créés Taux d aménagements effectués (surface en jachère, linéaire de haies,..) Nombre d intervention auprès des collectivités locales Evolution des dégâts (surfaces et indemnisations) Nombre de gestionnaires de territoires ayant réalisé des aménagements favorables à la grande faune. Action 7-6 : Encourager l implantation de haie et de jachère «environnement faune sauvage» en zone de plaine afin de favoriser l accueil des populations de chevreuil Evolution des hectares implantés en JEFS et du linéaire de haies. 65
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive 66 Enjeu n 2 : la gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Le Cerf Elaphe Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 8 - Optimiser la gestion des populations de cerf élaphe : suivi quantitatif et qualitatif suivi sanitaire Le suivi sanitaire des populations de grands cervidés est un impératif. Les concentrations constatées de cerf sur certains massifs sont sources de risques sanitaires. Un suivi des hardes sur chaque massif est indispensable. Ce suivi sanitaire doit se faire par le biais de l examen de la venaison et par la recherche des causes de mortalités extra-cynégétiques Action 8-1 : Maintenir la gestion de l espèce par variation d Indices de Changement Ecologique (ICE) sur l ensemble du département - Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des populations de cerf par suivi des indices de changement écologique. - Maintenir le suivi des populations par IKA (Indice Kilométrique d Abondance) sur l ensemble des massifs «cerf». - Maintenir le contrôle des mâchoires de biche pour l ensemble des territoires. - Pérenniser l exposition annuelle des trophées organisée conjointement avec l ADCGG. Le but de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique (communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs). Action 8-2: Maintenir le retour obligatoire des cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes ). Action 8-3: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif. Action 8-4 : Maintenir les instances de concertation (réunions d inventaire, pré commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l établissement des plans de chasse «grand gibier». La date limite de retour des demandes de plan de chasse grand gibier est fixée, chaque année, au 10 mars. La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 6) et selon la méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDT demeure une priorité. D autre part, le système actuel de gestion qualitative de l espèce cerf élaphe est maintenu en l état (cerf mâle C1 (3/4) tout cerf portant jusqu à 10 cors ou tout cerf portant plus de 10 cors mais dont la longueur du bois le plus long mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu à la pointe sommitale mesure moins de 60 cm cerf mâle C2 (1/4), biche et faon, le tout dans le respect d un tiers par catégorie de sexe et d âge) Action 8-5 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices de changement écologique ou des modifications de l habitat forestier. Action 8-6 : Proposer aux détenteurs d un plan de chasse un bracelet dit de remplacement (cf annexe 7) Action 8-7 : Assurer le suivi sanitaire des populations de cerf élaphe en participant aux actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l ONCFS et de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers CRPF Agriculteurs DDT ONF ONCFS Dès validation Taux de chasseurs formés Taux de retour des cartes de prélèvements Taux de données exploitables Evolution du taux de réalisation du plan de chasse. Evolution des IKA par massif Evolution qualitative des populations de cerf par massif (exposition de trophées et mâchoires de biches) Nombre de bracelets de remplacement distribués
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Le Cerf Elaphe (suite) Enjeu n 2 : la gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Fédération des chasseurs Dès validation Nombre d animaux prélevés Action 9-1 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque territoire qui en fera la demande. Le prix du bracelet est fixé au prix du coût de production matériel Associations cynégétiques de celui-ci. Objectif 9 Eliminer les animaux échappés d enclos ou appartenant à des espèces exogènes (cerf sika et daim) pour éviter toute dérive génétique. La gestion qualitative des populations de cerf élaphe nécessite d éliminer tous risques de dérives génétiques qu occasionnerait le croisement des populations naturelles de cerf élaphe avec des animaux échappés d enclos ou d espèces exogènes (cerf sika ou daim). Action 9-2 : Pour permettre l éradication de ces animaux toutes les mesures de prélèvement seront mises en place par l intermédiaire notamment des lieutenants de louveterie. Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers Agriculteurs DDT Lieutenants de louveterie 67
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Le Chevreuil Enjeu n 2 : la gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 10 Optimiser la gestion des populations de chevreuil : suivi quantitatif et qualitatif Action 10-1 : Développer la mise en place d Indices de Changement Ecologique (ICE) sur l ensemble du département en identifiant un ou plusieurs territoires pilotes par massif chevreuil. - Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique Action 10-2 : Maintenir l obligation du retour des cartes de prélèvement. Action 10-3 : Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif. Action 10-4 : Maintenir les instances de concertation (réunions d inventaire, pré commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de l établissement des plans de chasse «grand gibier». La date limite de retour des demandes de plan de chasse grand gibier est fixée, chaque année, au 10 mars. La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDT demeure une priorité. D autre part, le système actuel de gestion qualitative de l espèce chevreuil est maintenu en l état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d un tiers par catégorie de sexe et d âge) Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers CRPF Agriculteurs DDT Dès validation Taux de retour des cartes de prélèvements Taux de données exploitables Evolution du taux de réalisation du plan de chasse Evolution qualitative des populations de chevreuil par massif (variation des ICE) Nombre de bracelets de remplacement distribués Action 10-5: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices de changement écologique et des modifications de l habitat forestier. ONF Action 10-6 : Proposer aux détenteurs d un plan de chasse un bracelet dit de remplacement (cf annexe 7) ONCFS suivi sanitaire Action 10-7 : Assurer le suivi sanitaire des populations de chevreuil en participant aux actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l ONCFS et de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs. 68
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Le Sanglier Objectif n 11 Optimiser la gestion des populations de sanglier : suivi quantitatif et qualitatif - suivi sanitaire Enjeu n 2 : la gestion du grand gibier et l équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Taux de retour des Action 11-1 : Maintenir le retour obligatoire de la carte de prélèvement. cartes de Dès validation prélèvements. Action 11-2 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l ensemble du département, l évolution des données récoltées par les cartes de prélèvement. Action 11-3 : Assurer le suivi sanitaire des populations de sanglier en participant aux actions menées au sein du réseau Sylvatub, du réseau ongulés sauvages de l ONCFS et de la sérothèque nationale mise en place par la fédération nationale des chasseurs. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers Agriculteurs DDT ONF ONCFS Evolution des prélèvements Objectif n 12 - Maintenir le plan de gestion avec marquage (cf annexes 9 et 11). Ce plan de gestion a un double objectif de prévention des dégâts et de gestion des populations de sanglier Ce plan de gestion qualitatif «jeune/adulte» et quantitatif est organisé autour des notions suivantes : Impacts agricoles constatés ; Prélèvements passés effectués ; Estimation de la reproduction Ce plan de gestion est composé de deux volets interdépendants. - Volet n 1 : Gestion et prévention des dégâts - Volet n 2 : Gestion des populations et établissement de critères d attribution. Action 12-1: mettre en place les cercles locaux de suivi par unité de gestion composés à parité de personnes titulaires représentant l agriculture et la forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des Chasseurs). (cf annexes 9 et 10). Action 12-2 : Maintenir la gestion qualitative et quantitative de l espèce sur les deux unités de gestion 4 et 11. Action 12-3 : Mettre en place un bilan annuel du plan de gestion qui sera présenté à la formation spécialisée en matière de dégâts de grand gibier de la CDCFS. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers Agriculteurs DDT ONF Dès validation Création d un comité local dans chaque unité de gestion Evolution des dégâts de sanglier aux cultures agricoles sur les unités de gestion (surfaces et indemnisations) Evolution des relations entre les acteurs locaux ONCFS 69
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable : Définition d une population naturelle (source ONCFS) : une population est dite naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d animaux d élevage depuis au moins cinq années. Les populations qualifiées de naturelles dans le schéma départemental de gestion cynégétique sont les populations répondant aux critères de cette définition. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 13 Encourager la gestion concertée de toutes les espèces de petit gibier sur l ensemble des territoires de chasse. L efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats est liée à l organisation des structures cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu à la capacité de ceux-ci d harmoniser leurs actions. Action 13-1 : Accompagner le maintien et le développement des unités de gestion notamment sous la forme associative (GIC). Communiquer sur la définition de l unité de gestion et des outils de gestion existants (cf annexe 12). Action 13-2 : Pour encourager l harmonisation de la gestion des espèces de petit gibier, la concertation est indispensable. Pour cela les limites géographiques des unités de gestion du plan de gestion lièvre (cf annexe 13) sont retenues pour la création d unités de concertation sur la gestion du petit gibier. L objectif de ces unités de concertation est d établir annuellement un bilan des actions menées par les acteurs de terrain en faveur du petit gibier et de tenter d harmoniser, à moyen terme, leurs actions. Action 13-3 : Proposer un état des lieux des territoires membres des unités de gestion déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau d aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit gibier. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires d espaces forestiers Agriculteurs Dès validation Nombre d unités de gestion et de GIC créés Mise en place d un programme d actions sur chaque unité ou GIC Evolution des surfaces aménagées par GIC et/ou par unités de gestion. Action 13-4: Proposer, pour chaque unité de gestion, un programme d actions en faveur des habitats et de la gestion du petit gibier. Action 13-5 : Créer un bonus d attributions pour les territoires ayant mis en place des actions de gestion des espèces, d aménagement des territoires et de régulation des prédateurs. Ce bonus dépendra de l adhésion ou non du territoire à un GIC et pourra atteindre un maximum de 15% de l attribution initiale pour les territoires non-adhérents aux GIC et 30% de l attribution initiale pour les territoires adhérents aux GIC. 70
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Les habitats de la petite faune. Objectif n 14 Encourager les actions en faveur des habitats. La préservation et le développement des populations naturelles de petit gibier passent avant tout par l aménagement des territoires. La fédération des chasseurs souhaite poursuivre cette politique et encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 14-1 : Maintenir les actions et les financements concernant l implantation de jachère environnementale faune sauvage, et notamment la jachère mellifère dont les bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs. Action 14-2 : Maintenir les actions et les financements concernant l implantation de Taux d aménagements des Cultures Intermédiaires Piège à Nitrate (CIPAN) favorables à la faune sauvage et Fédération des chasseurs territoires agricoles et notamment les mélanges certifiés par le réseau Agrifaune. forestiers (surfaces en Action 14-3 : Promouvoir la gestion raisonnée des bords de champs telle que préconisée Associations jachère, zones de survie et par Agrifaune 28 auprès des agriculteurs et des collectivités locales. cynégétiques Dès validation linéaire de haies plantées ) Action 14-4 : Créer des zones de survie en favorisant l implantation de couverts permanents ou en encourageant l implantation de couverts environnementaux sur les Détenteurs de droit de Prise en compte des surfaces non éligibles à la PAC. chasse orientations du SDGC au Action 14-5 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir sein des programmes l utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral. Propriétaires et d actions TVB gestionnaires d espaces Action 14-6 : créer ou restaurer des corridors de circulation pour limiter l impact des forestiers infrastructures autoroutières ou ferroviaires. Action 14-7 : Participer aux travaux de réflexion et de mise en œuvre des trames vertes et bleues sur l ensemble du département. Agriculteurs Action 14-8 : Conseiller et accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs trames vertes et bleues. Action 14-9 : Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux adaptée : -Favoriser les peuplements composés d espèces indigènes. -Encourager le morcellement des parcelles et l alternance des coupes. -Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l environnement, de la faune sauvage et des sols. Action 14-10 : Encourager les méthodes d entretien des terres agricoles respectueuses de la faune : -décaler la période obligatoire de non broyage du 15 mai au 1 er juillet. - Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d étendre la période de non broyage au-delà de la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours - Encourager l usage de barre d effarouchement et d envol. - Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l extérieur des parcelles. - Encourager le non-brûlage des pailles. - Préconiser et encourager le travail simplifié du sol. Action 14-11 : Participer aux commissions de remembrement : -Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques. -Imposer l implantation d un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation adaptée au besoin de la faune. 71
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive La Perdrix Grise. Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 15-1 : Maintenir le suivi des populations départementales par le biais des recensements de printemps et des échantillonnages de compagnies l été. Inciter les Fédération des chasseurs Taux de recensements des chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de populations de perdrix grise Dès validation printemps. par territoire Objectif n 15 Maintenir un suivi démographique des populations naturelles de perdrix grise. Action 15-2 : Réaliser chaque année un bilan démographique des populations de perdrix grise. Communiquer ce bilan auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs. Action 15-3 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l indice de reproduction en maintenant le plan de chasse de l espèce sur l ensemble du département. L ensemble des plans de gestion cynégétique approuvés sont suspendus pour l ensemble des GIC. Les attributions seront calculées à partir de la grille d attribution. (cf annexe n 14). Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Propriétaires et gestionnaires de territoires Agriculteurs Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de perdrix grise par territoire Evolution des prélèvements Objectif n 16 : Mettre en place un conservatoire départemental des populations naturelles de Perdrix grise. Ce conservatoire a la double ambition de permettre le sauvetage de nids détruits au cours des travaux agricoles et de produire des oiseaux destinés au repeuplement des territoires les plus démunis. Action 16-1 : Communiquer le numéro d appel du conservatoire et promouvoir son existence auprès des agriculteurs et des gestionnaires de territoire. Action 16-2 : Mettre en place plusieurs sites de sauvetage et d élevage du conservatoire départemental de la perdrix grise sur l ensemble du département. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Groupement d intérêt cynégétique Dès validation Nombre de nids sauvés. Nombre de sites créés Nombre d oiseaux élevés Objectif n 17 : Proposer aux territoires volontaires une politique de repeuplement avec des oiseaux issus du conservatoire. Action 17-1 : Encourager les territoires à mettre en œuvre des actions de repeuplement par le biais du protocole de renforcement des populations de perdrix grise de la fédération des chasseurs (cf annexe 15). Seules les actions de repeuplement respectant strictement les dispositions du protocole et ayant fait l objet de la signature de la convention fédérale sont autorisées. Détenteurs de droit de chasse Agriculteurs Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Dès validation Evolution des densités de perdrix grise sur les territoires concernés Infractions constatées Action 17-2 : Expérimenter sur un site le protocole de renforcement de population mis en œuvre par la fédération (cf annexe 15) avec des œufs de perdrix grise issus d élevage. Groupement d intérêt cynégétique Action 17-3 : Maintenir l interdiction des lâchers de tir de perdrix grise sur l ensemble du département. Détenteurs de droit de chasse ONCFS 72
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive La Perdrix Rouge. Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 18-1 : Maintenir le suivi des populations départementales par le biais des recensements de printemps et des échantillonnages de compagnies l été. Inciter les Fédération des chasseurs chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer aux comptages de printemps. Associations cynégétiques Dès validation Objectif n 18 Maintenir un suivi démographique des populations naturelles de perdrix rouge. Objectif n 19 : Promouvoir les actions favorables au développement des populations de perdrix rouge Objectif n 20 : Encadrer la politique de lâchers de tir des perdrix rouge par le biais de convention. Action 18-2: Maintenir le retour obligatoire des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse. Action 18-3 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l indice de reproduction (cf annexe n 14). Action 19-1 : Interdire le lâcher de perdrix rouge de tir sur les communes du parc naturel du Perche (cf annexe 16) où l espèce est présente à l état naturel. Action 20-1 : Autoriser, sous convention (cf annexe 17), les lâchers de tir de perdrix rouge d élevage sur l ensemble du département à l exclusion des communes où l espèce est présente à l état naturel. Action 20-2 : Assurer un suivi et un contrôle des conventions. Détenteurs de droit de chasse DDT ONCFS Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse DDT ONCFS Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Dès validation Dès validation Taux de recensements des populations de perdrix rouge présente à l état naturel par territoire Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de perdrix rouge présente à l état naturel sur les territoires Evolution des prélèvements Nombre d infractions constatées Evolution des populations naturelles Nombre de conventions signées Nombre d infractions constatées 73
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive 74 Le Faisan Commun. Objectif n 21 Maintenir le suivi des populations naturelles de faisan commun. Objectif n 22 : Mettre en place un plan de gestion départemental (cf annexe 19) Un plan de gestion est mis en place dès la validation du schéma départemental de gestion cynégétique. Ce plan de gestion préserve les unités de gestion existantes ainsi que leurs modes de gestion de l espèce (cf annexe 16). Ce plan de gestion proposera trois niveaux de gestion permettant : - La sauvegarde et le développement des populations existantes de faisan commun (principe de l attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de l espèce) - Le développement de nouvelles populations naturelles de faisan commun (méthode classique ou mixtes) - Le lâcher de tir de faisan commun sur les communes où le potentiel de développement d une population naturelle est limité. Objectif n 23 : Prévenir les éventuels dégâts aux cultures agricoles sur les zones où le faisan commun est géré à l état naturel. Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l objet d une indemnisation. Les populations de faisan occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures qu il convient de prévenir et de gérer localement dans les zones où les prélèvements sont gérés. La fédération des chasseurs encourage les territoires et les unités de gestion à trouver des solutions locales à la prévention et à l indemnisation des dégâts Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 21-1 : Maintenir le suivi des populations par le biais des recensements de printemps et Fédération des Dès validation des échantillonnages de compagnies l été. Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les chasseurs propriétaires à organiser et à participer aux comptages de printemps. Action 21-2 : Maintenir l obligation du retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse. Action 21-3 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion. Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs. Action 22-1 : Définir trois niveaux de gestion: - Niveau 1 permettant la sauvegarde et le développement des populations naturelles de faisan commun (principe des attributions et du marquage avec interdiction des lâchers de tir de l espèce) - Niveau 2 permettant le développement à l état naturel de nouvelles populations de faisan commun (méthode classique ou mixte) - Niveau 3 permettant le lâcher de tir de faisan commun sur les communes où le potentiel de développement est limité. Action 22-2 : sur les unités de gestion déjà existantes (cf annexe 18) maintenir et pérenniser le niveau 1 de gestion (attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun). Action 22-3 : Sur le reste du département, en fonction des secteurs, déterminer pour chaque commune un mode de gestion parmi les trois proposés conformément aux modalités de l annexe 19. La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus un hectare) s étant exprimée pour ou contre la gestion de l espèce. Action 23-1 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion gérant le faisan commun à l état naturel. Ce cercle sera composé de chasseurs, d agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il se réunira pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les modalités d indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis. Action 23-2 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d indemnisation au sein de chaque unité de gestion - Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage. - Inciter à l implantation de cultures intermédiaires sur les parcelles les plus exposées. - Mettre en place des mesures d effarouchement pour permettre un décantonnement des populations. - Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre d indemniser le re-semis et les dégâts. - Majorer la subvention de «gestion» mise en place au sein de la Fédération afin de financer ces actions de prévention. En cas de non-respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra : - suspendre les mesures de gestion décidées par l unité de gestion - supprimer la subvention de gestion due à l unité de gestion - supprimer les subventions liées à l aménagement du territoire Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse DDT ONCFS Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse FDSEA et ses sections Chambre d Agriculture Propriété forestière Propriété privée rurale Dès validation Dès validation Taux de recensements des populations de faisan. Taux de retour des états de prélèvements Evolution des densités de faisan commun Evolution des prélèvements Evolution des densités de faisan commun Evolution des dégâts aux cultures Mise en place de commission spécifique dans chaque unité de gestion Evolution des relations entre agriculteurs et chasseurs sur les territoires concernés.
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Le Lièvre d Europe Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 24 Maintenir le suivi des populations départementales de lièvre d Europe. Action 24-1 : Maintenir l organisation des Indices Kilométrique d Abondance sur l ensemble du département -Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à participer à ces comptages. Action 24-2 : Maintenir l obligation du retour des états de prélèvement dès la fermeture de la chasse. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Dès validation Evolution des IKA sur le département Taux de retour des états de prélèvements Action 24-3: Saisir et analyser les données recueillies. Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs. Evolution des densités de lièvre Evolution des prélèvements Objectif n 25 : Maintenir le plan de gestion «lièvre» sur l ensemble du département. (cf annexe 20). Action 25-1 : Accorder une dérogation pour la chasse à l arc, à l approche et à l affut, de l espèce en autorisant sa chasse en dehors des heures définies par l arrêté préfectoral. La chasse à l arc, à l approche et à l affut, de l espèce, pourra débuter une heure avant le lever du soleil et se clore une heure après son coucher. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Dès validation Evolution des densités départementales de lièvre ONCFS Le Blaireau : DDT Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 26-1 : Connaître la répartition et l évolution des terriers de l espèce en relation Fédération des chasseurs Dès validation Evolution du nombre de avec d autres partenaires (ONCFS ) et annualiser les opérations de référencement terriers référencés menées avec l ONCFS. Objectif n 26 Mieux connaître l état et la dynamique des populations de blaireau dans le département. Action 26-2 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur tableau de prélèvements. Détenteurs de droit de chasse Association des piégeurs Vénerie sous terre Lieutenants de louveterie Taux de retour des états de prélèvements. 75
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Le Lapin de garenne : Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et chasse durable (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 27 Améliorer les connaissances et le suivi des Action 27-1 : Encourager l analyse des tableaux de chasse et la remontée Fédération des chasseurs Dès validation Taux d IKA ou EPP mis en populations de lapin de garenne. d informations sur les niveaux de prélèvements. place Action 27-2 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP) pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de garenne. Action 27-3 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et VHD). Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Taux de retour des états de prélèvement Evolution des densités de lapin Evolution des prélèvements Objectif n 28 : Encourager les gestionnaires de territoire à limiter les populations de lapin afin d éviter les dégâts aux cultures agricoles et forestières. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Dès validation Evolution des densités de lapin Evolution des dégâts aux cultures Objectif n 29 : Permettre le développement de populations dans les secteurs dépourvus par le biais d une convention quadripartite (fédération, agriculteurs riverains, gestionnaire de territoire, propriétaire(s)). Action 29-1 : Mettre en place une convention quadripartite (agriculteurs riverains, propriétaire, détenteur de droit de chasse, fédération) de renforcement et de gestion des populations de lapin de garenne. Cette convention devra signifier les actions de gestion mises en place et sera signée par le propriétaire des terres, le détenteur de droit de chasse, le ou les agriculteurs voisins (200 m de la garenne) et la Fédération des Chasseurs. Sans l accord unanime des quatre parties, la convention ne pourra pas s appliquer et aucune action ne sera permise en faveur de la population de lapin. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Partenaires agricoles et forestiers ONCFS DDT Dès validation Nombre de conventions signées Evolution des densités de lapin Respect de l équilibre agro-sylvo-cynégétique Action 29-2 : Aménager les zones favorables. Le milieu d accueil devra être aménagé en prévision du repeuplement et doit faire l objet d une gestion continue et durable dans le temps. L aménagement des garennes devra être effectué avec des matériaux naturels. 76
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Les migrateurs : Objectif n 30 : Améliorer les connaissances sur les différentes espèces de gibier d eau. Enjeu n 3 : la gestion du petit gibier et le développement des populations naturelles (suite) Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 30-1 : Maintenir le suivi des populations de migrateurs en hivernage sur les Fédération des chasseurs étangs de référence. Action 30-2 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur l ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue. Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse Chasseurs ONCFS Dès validation Evolution du suivi des populations Evolution des prélèvements par espèce Objectif n 31 Mieux connaître l évolution des populations de migrateurs terrestres sur l ensemble du département. Action 31-1 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur l ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Dès validation Taux de retour du carnet de prélèvement Action 31-2 : Maintenir les actions de comptage et de référencement menées dans le cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés) et/ou de l ISNEA Détenteurs de droit de chasse Evolution des densités de population ONCFS Objectif n 32 : Mieux connaître l état des populations de bécasses des bois. Action 32-1 : Collecter les connaissances sur l oiseau et sa chasse en collaborant avec le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de l ONCFS pour l analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie départementale de la migration et de l hivernage. Action 32-2 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en collaboration avec le CNB et l ONCFS. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Détenteurs de droit de chasse ONCFS Dès validation Evolution des densités de populations de bécasse Evolution du nombre d oiseaux bagués Objectif n 33 : Mieux connaître et contrôler les prélèvements de bécasses des bois. Action 32-3 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau «bécasse» conjointement avec l ONCFS. Action 33-1: Inciter les chasseurs à retourner leurs carnets de prélèvements. Action 33-2 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements par le biais du PMA national et communiquer ces informations aux chasseurs. Chasseurs Fédération des chasseurs Associations cynégétiques ONCFS Dès validation Evolution du taux de retour des PMA Evolution des prélèvements de bécasse 77
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation Toutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et les piégeurs. Ces actions nécessitent un accompagnement particulier. Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices. Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés à ceux définis dans l enjeu n 3. Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Action 34-1 : Poursuivre la politique d aide à la lutte contre la prédation et la déprédation : Evolution du nombre de - Maintenir les aides à l acquisition de matériels de piégeage. piégeurs - Maintenir l aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie Fédération des chasseurs sous terre. Dès validation Objectif n 34 Développer et inciter au piégeage et à la régulation. Objectif n 35 : Valoriser et développer tous les modes de régulation. La vénerie sous terre Action 35-1 : Encourager les gestionnaires de territoire à faire appel aux équipages agréés pour la régulation par déterrage et communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des équipages de vénerie sous terre. La louveterie Action 35-2 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en période de chasse. Le piégeage Action 35-3: Encourager chaque territoire à s assurer les services d un piégeur et communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des piégeurs. Détenteurs de droit de chasse Association des piégeurs Vénerie sous terre Lieutenants de louveterie Evolution du nombre de déterreurs Evolution du nombre d intervention des louvetiers Evolution du nombre de prises. Objectif n 36 Mieux connaître l état et la dynamique des populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans le département. Action 36-1 : Inciter le retour des carnets de piégeage Action 36-2 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d une fiche de déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible d être classée «nuisible» Action 36-3 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de louveterie : - Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour visualiser la dynamique des espèces dans le département. Action 36-4 : Promouvoir la régulation des corvidés en développant la chasse à l affût, le piégeage et les battues administratives. Action 36-5 : Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin, le rat musqué et le vison d Amérique) par le piégeage, la chasse à l affût, la vénerie sous terre ou la chasse à l arc. Action 36-6 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA pratiqués sur les autres espèces. Fédération des chasseurs DDAF-DDT Détenteurs de droit de chasse Association des piégeurs Vénerie sous terre Lieutenants de louveterie Partenaires agricoles Dès validation Taux de retour des carnets de piégeage Taux de retour des déclarations de nuisance Nombre de prises et de captures Evolution du nombre de dégâts constatés Evolution des densités de population des espèces prédatrices et déprédatrices. 78
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 5 : la communication, la formation et l information des chasseurs et des non chasseurs : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 37 Renforcer l offre de formations auprès des chasseurs et des gestionnaires de territoire. Action 37-1: Pérenniser l offre de formation destinée aux futurs chasseurs : Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis de chasser Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue fédérale et de la presse quotidienne régionale Communiquer sur la chasse accompagnée. Action 37-2 : Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur les différents modes de chasse (chasse à l arc, chasse au vol etc). Action 37-3 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux gestionnaires de territoire : mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des chasseurs et gestionnaires de territoire ; développer l offre de formation en matière de piégeage, de gardiennage des territoires, de régulation des corvidés. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Dès validation Nombre de futurs chasseurs formés Taux de réussite aux examens du permis de chasser Nombre de jeunes chasseurs participant aux journées «jeunes» Taux de participation des détenteurs de territoire Nombre de chasseurs formés Objectif n 38 : Faciliter l accès à l information pour les chasseurs et les gestionnaires de territoire. Action 38-1: Maintenir la publication de la revue fédérale Action 38-2 : Maintenir le site Internet fédéral, l espace adhérent et l application smartphone. Ces outils permettent une large diffusion de l information réglementaire et technique ainsi qu une dématérialisation, avec saisie en ligne, des documents administratifs de demande de plan de chasse ou de plan de gestion, de cartes de prélèvements, de déclaration de dégâts etc Action 38-3 : Maintenir la présence de la fédération sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter) et développer son audience. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Dès validation Taux d abonnement Taux de fréquentation du site internet Taux de saisie en ligne des plans de chasse ou des plans de gestion et des cartes de prélèvements Nombre d amis ou de followers 79
Schéma départemental de gestion cynégétique d Eure-et-Loir 2 ème partie : le projet cynégétique 2015-2021 version définitive Enjeu n 5 : la communication, la formation et l information des chasseurs et des non chasseurs : Objectifs Actions Acteurs Echéance Critères d évaluation Objectif n 39 Optimiser la valorisation du domaine de Chenonville. Action 39-1 : Maintenir la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les associations cynégétiques départementales. Action 39-2 : Pérenniser, tous les deux ans, l organisation la Fête de la chasse et de la nature Action 39-3 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d Eure-et-Loir. Fédération des chasseurs Dès validation Nombre de réservation Nombre de visiteurs Objectif n 40 Optimiser la communication vis-à-vis des non chasseurs. Action 40-1 : Maintenir les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse agricole départementale : Action n 40-2 : Développer les interventions en milieu scolaire : - sensibiliser l inspection académique et le rectorat, - proposer des thèmes d intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire, diagnostic biodiversité, ) aux écoles, collèges et collectivités locales. Action n 40-3 : Créer un parcours pédagogique et proposer des visites commentées aux scolaires et au grand public. Action n 40-4 : Proposer des sorties découvertes grand public sur les actions de la fédération et la gestion des espèces (nuit du lièvre, comptage faisan, IKA etc.). Action n 40-5 : Créer une plaquette présentant les différentes actions menées par la fédération en matière d éducation à l environnement et la diffuser largement auprès des écoles, des mairies et des collectivités locales. Fédération des chasseurs Associations cynégétiques Dès validation Nombre d articles publiés Nombre d interventions en milieu scolaire Nombre de visites Nombre de contacts de non chasseurs traités à la fédération Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années. Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l objet d un suivi et d une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l échéancier établi et des critères d évaluation arrêtés. Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d avenants. 80
Version définitive Annexes du projet cynégétique 81
Version définitive Annexe n 1 : les règles de sécurité - Port apparent obligatoire de gilet ou veste à couleurs fluorescentes lors des chasses à tir au grand gibier à l exception de la chasse à l approche, à l affût et à l arc avant l ouverture générale de la chasse. Cette mesure est également préconisée lors des chasses à tir au petit gibier. - Il est conseillé aux détenteurs de droit de chasse de communiquer à leurs voisins (exploitants agricoles, territoires de chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier Pour la chasse à tir du grand gibier - A poste fixe, o les tireurs doivent se poster à l emplacement indiqué par le chef de ligne et y rester jusqu à la fin de la traque. o Les tireurs se signalent aux plus proches voisins et repèrent les angles de tir avec un minimum de 30 (l angle est formé par cinq pas sur le côté et trois pas perpendiculaires) de chaque côté du poste par rapport aux tireurs voisins ou toute direction dangereuse (habitation, voies de circulation, etc.) o Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication contraire du chef de ligne. o Tous les tirs s effectuent en mode fichant, en respectant l angle de sécurité de 30, après que les animaux aient complètement franchi l allée de tir. o Ne pas tirer à plus de 30 mètres sauf indication contraire du chef de ligne. o Interdiction de tirer, sur, au travers ou en direction des voies publiques (routes, chemins publics, voies ferrées emprise ou enclos dépendant des chemins de fer, stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières y compris caravanes, remises, abris de jardin). o Ne pas suivre en joue le gibier la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal entrant dans la traque à contre sens. o Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer. o A la fin de la battue, les armes doivent être immédiatement déchargées. - Entre les traques, o les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu au poste. - Tout animal soumis au plan de chasse ou à une obligation de marquage spécifique ne doit pas être déplacé avant l apposition du matériel de marquage. Recommandations : A la fin de la battue : - les tireurs peuvent se déplacer et aller vérifier tous les tirs (impact de la balle, recherche d indices de blessures : poil, sang, os), cela même si l animal n a pas marqué ou changé d allure au tir. - Les chasseurs signalent tous leurs tirs au chef de ligne et restent sur place dans l attente de celui-ci en cas de mort d un animal, d indices de blessure ou de doute. - Pour préserver la recherche au sang, il est recommandé de ne pas suivre la piste d un animal blessé au-delà de 100m, de marquer sur l allée la direction de fuite de l animal à l aide d une brisée et les premiers indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur. 82
Version définitive Pour la chasse à tir du petit gibier : o o o o o o Ne pas tirer à hauteur d homme Interdiction de tirer, sur, au travers ou en direction des voies publiques (routes, chemins publics, voies ferrées emprise ou enclos dépendant des chemins de fer, stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières y compris caravanes, remises, abris de jardin). Ne pas suivre en joue le gibier la ligne de tir, ne pas tirer assis Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes ne sont chargées qu au poste. Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer. A la fin de la battue, les armes doivent être immédiatement déchargées. 83
Version définitive Annexe n 2 : Recommandation de codification de sonnerie lors des chasses à tir du grand gibier - Chaque chasseur est muni d un pibole. - Le début de la battue est annoncé par un coup long - La fin de la battue est annoncée par un coup long taïauté. - Le chevreuil est annoncé par deux coups - Le sanglier est annoncé par trois coups - Les grands cervidés (cerf, biche, faon) sont annoncés de 4 à 8 coups - Une annonce suivie d un taïaut, si le tireur pense avoir atteint l animal - L appel à l aide en cas d incident ou d accident est annoncé par 10 coups. 84
Version définitive Annexe n 3 : Cartographie des zones sensibles du département aux dégâts de grand gibier L unité spatiale retenue pour la cartographie des zones sensibles du département est la commune. Cinq critères «dégâts» et cinq critères «populations» ont été retenus. Il s agit : -pour les critères «dégâts»: 1/ de la surface détruite de l année n-1 (seuil de 6 hectares) 2/ de la moyenne de la surface détruite sur les années n-1 à n-3 (seuil de 5 hectares) 3/de la tendance d évolution de la surface détruite sur les années n-1 à n-3 (seuil supérieur à 10%) 4/ du pourcentage de la surface agricole utile de la commune détruite à l année n-1 (seuil supérieur à 1.5%) 5/ du pourcentage moyen de la surface agricole utile de la commune détruite sur trois ans (seuil supérieur à 1.5%) -pour les critères «populations» 6/ des attributions ou des prélèvements en fonction de l espèce concernée aux 100 ha de bois (seuil de 8 animaux aux 100 ha) 7/ de la moyenne sur trois ans des attributions ou des prélèvements aux 100 ha de bois (seuil de 8 animaux aux 100 ha) 8/ de l évolution des attributions ou des prélèvements sur trois ans (seuil supérieur à 20%) 9/ de l apparition maladie de type 1 sur l espèce cerf ou sur l espèce sanglier (seuil à 1 maladie) 10/ de l évolution des collisions (seuil à 5 collisions toutes espèces confondues) Pour chacun des cinq critères les seuils ont fait l objet de discussion et de négociations avec les partenaires agricoles et forestiers. En fonction de ces critères les communes du département sont classées en : - Points noirs si elles cumulent plus de 6 critères positifs - En zones sensibles si elles cumulent entre 4 et 5 critères positifs - En zones à surveiller si elles cumulent entre 2 et 3 critères positifs. 85
Version définitive Annexe n 4 : Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques Article I Objet : La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose et l entretien de clôtures électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés. Ladite convention ne peut en aucun cas et d aucune sorte se substituer à la procédure légale et réglementaire d indemnisation des dégâts de gibier. Article II Effets : L existence d une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse, de la bonne volonté du «partenariat territorial» pour rechercher et mettre en œuvre les réponses qu ils jugent les plus adaptées aux situations locales. Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d une volonté de bonne foi dont il sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts aux cultures pouvaient encore survenir. Article III Les signataires : La présente convention est établie entre les soussignés : La fédération des chasseurs d Eure et Loir, sise 12 rue du château, Chenonville, 28360 La Bourdinière Saint Loup, représentée par, son président Jean-Paul MOKTAR d une part et Le ou les territoire(s) de chasse suivants Territoires de chasse Noms des détenteurs du droit de chasse Adresses Tél / fax / mail et Le ou les exploitation(s) agricole(s) Nom de l exploitation Noms du ou des exploitant(s) Adresses Tél / fax / mail 86
Version définitive Article IV Identification des parcelles La présente convention s applique sur les parcelles mentionnées dans le tableau suivant : Section et N cadastraux de la parcelle Commune Surface Nature de la culture Une cartographie au 1/25 000éme de l emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait rouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger. Article V - Lieu de pose des clôtures : L emprise de la clôture se situera de préférence dans les zones les plus accessibles pour l entretien et les moins pénalisantes pour les cultures. Elle pourra se situer dans la parcelle cultivée ou en bordure de cette dernière. Le positionnement des clôtures et le positionnement de l accès aux parcelles concernées, pour l exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l exploitant agricole, et la Fédération Départementale des Chasseurs d Eure-et-Loir. Le positionnement ne devra pas porter atteinte à l exploitation agricole. En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, la commission départementale d indemnisation des dégâts, après avoir entendu les différentes parties, déterminera le lieu et le positionnement de la clôture. Article VI Charges et conditions des signataires La fédération des chasseurs s engage à : -Mettre à disposition de l exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la présente convention le matériel nécessaire à la mise en place d une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé) -Fournir les conseils techniques de montage -Accompagner ponctuellement la pose et/ou l entretien de la clôture en cas de défaut d une des deux autres parties. -Remplacer le matériel usagé ou détruit. -Reprendre l ensemble du matériel de clôtures à l issue de la convention. -Verser à chacune des parties signataires une subvention, sur la base du tronçon en responsabilité, de : - 0,1 le mètre linéaire pour la pose -0.2 le mètre linéaire pour l entretien, -0,1 le mètre linéaire pour la dépose. - Verser, s il y a lieu, à l exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée (bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire à l entretien de la clôture. Le montant de cette subvention est fixée à 70 /km. Ces participations seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des longueurs de clôtures et surfaces d emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit mètres linéaires. 87
Version définitive L exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s engagent à : -Poser, ensemble, la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des chasseurs, - délimiter pour chacun des signataires des tronçons de même distance sur lesquels chaque signataire sera responsable de la surveillance et de l entretien de la clôture. Cette délimitation sera précisée par annexe. -A établir et respecter un planning d entretien et de recharge des batteries établit d un commun accord et annexé à la présente convention. -Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s assurer en permanence du bon fonctionnement de la clôture, -Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d animaux dans l enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable «clôture» de la FDC : M. Marc Charnier 06.60.37.46.85 -En cas de vol du matériel ou de destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse et/ou l exploitant agricole s engagent à porter plainte, dès la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de gendarmerie locale et d en informer la fédération des chasseurs. -Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture. -Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier. -Démonter la clôture après récolte. Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l implantation des réseaux, l agriculteur et/ou le détenteur de droit de chasse s engagent à fournir gracieusement l électricité et à vérifier la permanence du branchement au secteur. Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs. Leur rechargement sera à la charge, alternativement, de l agriculteur et du détenteur de droit de chasse au minimum une fois par décade Article VII Refus des moyens de prévention : La présente convention s impose à l ensemble des parties dès lors que deux parties en font la demande. La formation spécialisée pour l indemnisation des dégâts de grand gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est chargée d arbitrer les cas conflictuels. Chaque partie peut saisir la dite formation par simple courrier avec accusé de réception. L arbitrage final de la formation spécialisée est souverain et s impose aux trois parties. La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l agriculteur le projet de mise en place d une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un délai de un mois, ou de refus d implantation de clôture, l exploitant agricole encoure un abattement sur les indemnités des dégâts 88
Version définitive de gibiers occasionnés aux cultures prévu à l article L.426-3 du code de l environnement (pouvant aller jusqu à 80%). La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur de droit de chasse, le projet de mise en place d une clôture électrique de prévention des dégâts. En cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de droit de chasse encoure la facturation d une taxe à l hectare fixée en fonction des dégâts occasionnés par les animaux provenant de son fonds. Dès lors qu une partie (détenteur de droit de chasse ou exploitant agricole) refuse la pose et l entretien de la clôture, l indemnisation versée pour l entretien de la clôture, à la partie ayant signée la convention est doublée sur l ensemble du linéaire entretenu. La pose de la clôture fera l objet soit d un doublement de l indemnisation pour la partie l ayant réalisée soit d une aide de la fédération des chasseurs. Article VIII Durée et contrôle : Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée. En cas de risque récurrent de dégâts sur les parcelles, la convention peut faire l objet d une tacite reconduction. Le respect de la présente convention fera l objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs. Fait, en 3 exemplaires, à le (signatures précédées de(s) la mention(s) «lu et approuvé» et «pour tacite reconduction») La Fédération des chasseurs l exploitant agricole le détenteur de droit de chasse d Eure-et-Loir 89
Version définitive Annexe n 5 : Charte d agrainage La présente charte fixe les conditions de l agrainage, qui ne peut être confondu avec le nourrissage. L objectif est de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication, et aboutir par là même à une réduction des dégâts. Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer. Je soussigné, demeurant titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de hectares située sur la (les) commune(s) de au lieu-dit : m engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer. 1) Période d agrainage Le demandeur du droit de chasse s engage à agrainer de manière continue sur une période allant, au minimum, du 1er mars au 30 septembre inclus. La pratique de l agrainage uniquement en période de chasse est interdite. Seuls les territoires agrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la période de chasse. 2) Zone d agrainage Cette charte s applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d un seul tenant ainsi qu aux territoires en faisant partie. L agrainage est interdit à moins de 50 m des routes et des bords de champs cultivés. L agrainage du petit gibier au bois à base de maïs ou de pois est interdit. 3) Méthode d agrainage L agrainage à poste fixe est interdit. L agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon ) d au moins 100 m. Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être effectué à la volée ou à l aide d un véhicule. La fréquence de distribution pourra être limitée en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par semaine en période de chasse hivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles (semis, maïs en lait ). L agrainage et l affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieux autres que ceux boisés et forestiers. De même, l utilisation en plaine du goudron de Norvège et du Cru d ammoniac est interdite toute l année. A l intérieur des parcs de chasse à sangliers, des points fixes pourront être autorisés afin de fournir une alimentation (farine) aux marcassins de moins de 10 kg vifs. Un système devra interdire l accès aux sangliers de plus de 10 kg vifs. 90
Version définitive 4) Composition de l agrainage - Produits interdits : tout aliment transformé d origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou anti-parasitaires. - Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules). 5) Durée Cette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouvelée par tacite reconduction. L engagement demeure valable tant que la charte n a pas été résiliée. En cas de résiliation de sa propre initiative, le signataire s engage à renoncer toute forme d agrainage et d affouragement. 6) Contrôle Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans le présent document peuvent être effectués par l ONCFS. La FDC 28 adresse à l ONCFS : - Au 15 mars, un état récapitulatif de l ensemble des signataires de cette charte ; - Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées à poursuivre l agrainage durant la période de chasse. Fait à Le Signature du demandeur Signature du Président de la FDC 28 précédée de la mention lu et approuvé 91
Version définitive Annexe n 6 : Carte des massifs «Cerf» Les massifs «Cerf» sont constitués par le regroupement de plusieurs massifs «Chevreuil» (cf annexe 7) R1 R3 R5 R6 R4 R2 92
Version définitive Annexe n 7 : Bracelet de remplacement Le bracelet dit de remplacement est attribué, selon la procédure réglementaire. Il est attribué par l autorité administrative à tout demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la fédération des chasseurs. Ce bracelet ne peut être utilisé qu à titre exceptionnel en cas, d erreur de tir non intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse. L utilisation de ce bracelet de remplacement est soumise à l accord préalable du service départemental de l Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Il ne sera délivré qu un bracelet de remplacement par espèce (Chevreuil ou Cerf) et par territoire. L utilisation de ce bracelet entrainera, pour l année suivante, une réduction de l attribution du plan de chasse de l espèce correspondant à l animal prélevé par erreur. Les conditions d utilisation du bracelet de remplacement sont les suivantes : - Le bracelet de remplacement Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l espèce chevreuil mâle ou femelle d âge indifférent. - Le bracelet de remplacement Cerf peut être utilisé sur un animal de l espèce cerf quel que soit son sexe et son âge. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 (portant plus de 12 cors) si l attributaire du plan de chasse ne possède qu un bracelet C1 le jour de l incident. - La non utilisation de ce bracelet de remplacement entrainera sa reconduction pour l année suivante. - Le prix du bracelet de remplacement sera fixé par espèce chaque année par l assemblée générale de la fédération des chasseurs. 93
Version définitive Annexe n 8 : Carte des massifs «Chevreuil» A01 A03 A02 B01 B06 A04 A06 C02 C01 C04 B05 B03 B02 A05 A09 C03 B04 C05 C06 A08 A10 C31 D04 D06 D07 A12 D02 D03 I04 J10 P06 P05 E02 J09 P04 G05 F07 F03 G04 H01 F08 E01 F06 F02 G01 I03 H02 H04 F01 I02 J02 E04 I01 J03 M01 I05 J04 J08 J06 N04 J07 O02 P10 O03 P02 O04 P01 O06 P03 H03 J01 K01 N02 N05 O01 O05 L05 K07 K06 L01 L03 94
Version définitive Annexe n 9 : Carte des unités de gestion sanglier Les unités de gestion «sanglier» sont constituées par le regroupement de plusieurs massifs «Chevreuil» (cf annexe 7) 1 2 3 4 6 7 9 8 5 10 11 14 12 13 95
Version définitive Annexe n 10 : Composition et rôle du comité local de l unité de gestion «sanglier» : Au sein de chaque unité de gestion «sanglier» est créé un comité local de gestion. Composition : Chaque comité local est composé à parité de personnes titulaires représentant l agriculture et la forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des Chasseurs). Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l ONCFS et les techniciens de la Fédération des chasseurs. Missions du comité local : Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de «sanglier» afin de prévenir les dégâts et de garantir l équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le comité local doit pour cela : - Etre un lieu d échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit pouvoir réunir les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en place de moyens de prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de décantonnement ou de régulation - Evaluer l impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des dégâts). - Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d évènements particuliers (concentration de population, non respect du plan de gestion, ). - Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg à prélever au sein de l unité de gestion afin de préserver les intérêts de l agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires. Fonctionnement du comité local : Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an : - En mai, pour : - effectuer un bilan de la saison écoulée, - définir une stratégie de prévention en fonction de l assolement de l unité de gestion et de l évolution des populations. - évaluer l impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts, - déterminer les critères d attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction de la dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles. - A mi-décembre, pour : - effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention. - étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet) - envisager d éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux cultures agricoles le justifient. Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque fois que 50% de ses membres en fait la demande. 96
Version définitive Annexe n 11 : Le plan de gestion «sanglier» La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion «sanglier» est mis en place dans un double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier. Ce plan de gestion a pour finalité d établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l ensemble des secteurs où le sanglier est actuellement présent. 1- Gestion et prévention des dégâts : La mise en place du plan de gestion «sanglier» s articule autour de la gestion des dégâts aux cultures agricoles et la gestion de l espèce. La partie «gestion et prévention des dégâts» s applique à l ensemble des unités de gestion telles que définies en annexe 8. Le plan de gestion prévoit : - la mise en place de la charte d agrainage telle que définie dans l annexe n 4, - la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l objectif n 6 du schéma départemental de gestion cynégétique avec contractualisation par la convention départementale de pose et d entretien des clôtures de prévention. - la réunion du comité local au minimum deux fois dans l année pour : - faire un bilan des dégâts sur l unité de gestion - mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l évolution des populations. - effectuer un bilan des prélèvements à mi-saison Le comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises sur l unité de gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts. 2- Gestion des populations (Unités 4 et 11) La gestion des populations doit prendre en compte l impact constaté sur les cultures agricoles et la dynamique des populations. Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité de gestion et calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels : - les surfaces endommagées, - les pertes en volume, - les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif - les ratio- volumes en fonction des assolements -etc Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur cinq ans des critères qui seront définis, dans chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grande variabilité. 2-1) Si l évolution des dégâts sur l unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils de sécurité : La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif. 97
Version définitive Pendant la période de chasse - le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent la cohorte et doivent être prélevés en priorité pour limiter l accroissement de la population tout en préservant la structure de population (gestion quantitative). - le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de 60 kg qui constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement et surtout qualitativement afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations (gestion quantitative et qualitative). Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisation minimum obligatoire à remplir. Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d attribution des animaux de plus 60 kg en fonction de l historique des prélèvements, des capacités d accueil des territoires et de la présence des sangliers. Chaque unité locale doit définir un pourcentage d attribution d animaux de plus de 60 kg qui ne sera pas distribué et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée à chaque territoire de prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d attribution non distribuée constitue également un seuil de sécurité en cas d accroissement brutal de la population. Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l impact de ce plan de gestion et envisager la mise en place d attributions supplémentaires. Hors période d ouverture générale : Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviter leur éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés - du 1 er juin jusqu au 14 août inclus seule la chasse à l approche ou à l affut du sanglier peut être pratiquée mais uniquement sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément à la réglementation en vigueur. - du 15 août jusqu à l ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires à vocation agricole, en battue, à l approche ou à l affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon les règles définies par les unités de gestion 4 et 11. 2-2) Si l évolution des dégâts sur l unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité : La gestion des populations de sanglier n est plus confiée à l unité de gestion. La gestion est confiée à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s appuiera sur la formation spécialisée «dégâts de gibier». Pendant la période de chasse La fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sans maxima, sur toutes les catégories d animaux, sur l ensemble des territoires de l unité de gestion. L objectif de cette gestion quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveau acceptable de dégâts tel que définie par les seuils. 98
Version définitive Hors période d ouverture générale : - du 1 er juin jusqu au 14 août inclus seule la chasse à l approche ou à l affut du sanglier peut être pratiquée mais uniquement sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle, conformément à la réglementation en vigueur. - du 15 août jusqu à l ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les territoires à vocation agricole, en battue, à l approche ou à l affût dans les conditions fixées par arrêté préfectoral et selon les règles définies par les unités de gestion 4 et 11. 2-3) Dispositifs de marquage : Le plan de gestion prévoit que : - chaque animal prélevé, pendant la période de chasse de l espèce, devra être muni d un dispositif de marquage de l année cynégétique en cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront fournis par la fédération des chasseurs. Le prix du dispositif de marquage est fixé chaque année par l assemblée générale de la fédération des chasseurs. Hors période de chasse et durant la période de régulation éventuelle de l espèce (classée nuisible du 1 er au 31 mars) les animaux prélevés n ont pas à être muni de dispositif de marquage. Quelle que soit la période de prélèvement, pour tout animal tué, une carte de prélèvement devra être renvoyée à la fédération des chasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l animal. 2-4) Contrôle du plan de gestion : Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l ensemble des territoires de l unité, des contrôles seront effectués par les agents de l ONCFS et de la fédération des chasseurs. Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité. 99
Version définitive Annexe n 12 : Définition de l unité de gestion et des outils de gestion Une unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limites administratives ou géographiques visibles sur une carte IGN au 1/25000ème. Une unité de gestion est composée d un ou plusieurs territoires. La surface minimale d une UG est de 500 ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département. A l intérieur d une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regrouper sous la forme d un groupement d intérêt cynégétique (GIC). Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont : - Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon les espèces, pour le petit gibier. Il s applique à l ensemble de l unité de gestion. - Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est à l initiative du GIC. Il fait l objet d une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse qui l ont mis en place et accepté. Néanmoins il n est pas opposable aux tiers. Le PGCA a une durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d une convention de gestion (aménagements, comptages ). Chaque année, sa reconduction est soumise à l avis de la CDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA (comptages, aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération des chasseurs, régulation des prédateurs, ). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC. - Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d initiative fédérale et il est repris dans l arrêté préfectoral de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourra concerner qu une espèce qui ne relève pas du plan de chasse. Le plan de gestion s applique à l unité de gestion. Pour chaque unité de gestion, les territoires s engagent à nommer une ou plusieurs personnes référentes, interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l unité de gestion et interlocuteurs privilégiés avec la fédération des chasseurs. 100
Version définitive Annexe 13 : Unités de concertation sur la gestion du petit gibier Des unités de concertation sur la gestion du petit gibier sont créées selon le même découpage géographique que les unités de gestion du plan de gestion lièvre. Le rôle de ces unités de concertation est, dans un premier temps, de créer un espace de rencontre et de discussion entre gestionnaires de territoire. Chaque unité de concertation réunit annuellement les représentants des gestionnaires de territoire afin d évaluer leurs actions en faveur du petit gibier. Ces unités de concertation devront progressivement évoluer vers la mise en œuvre d actions concertées et partagées sur la gestion des espèces de petit gibier. A moyen terme et en fonction de l évolution des actions de gestion menées sur chacune d elles, les unités de concertation sont amenées à se substituer aux unités de gestion actuelles quelque soient les espèces considérées. Dans chaque unité de concertation sur la gestion du petit gibier est créé un comité de gestion composé: - des représentants de la Fédération des chasseurs (président, administrateurs locaux) ; - des représentants des Groupements d Intérêts Cynégétiques. Les GIC sont représentés en proportion de leurs Anet surfaces respectives. - un représentant de la profession Laons agricole et/ou un représentant de la Broué Brezolles profession forestière. Chateauneuf Ouest Bouglainval Senonches Chateauneuf Est Gallardon La Loupe Courvilles Nord Auneau Illiers Nord Collines du Perche Gatines Chartres Sud A11 Ouarville Janville Brou Nord Sancheville Perche Gouët Orgères en Beauce Châteaudun Ouest Chateaudun Est 101
Version définitive Annexe 14 : Grille d attribution pour la perdrix grise et la perdrix rouge L objectif de ces règles d attribution est d adapter les prélèvements à la densité de printemps et à l indice de reproduction. Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bon renouvellement de la population. Le tableau, ci-après, détermine le niveau d attributions des territoires appartenant à un groupement d intérêt cynégétique, dans le cadre du plan de chasse. Indice de Moins de Entre Entre Entre Plus de reproduction 5 couples/ 100 ha 5 et 10 10 et 20 20 et 40 40 (nombre de jeunes/poule de printemps) Moins de 2.5 0 0 0 0 0 2.5 à 3 0 0 0 0.1 / couple 0.2 / couple 3 à 3.5 0 2 / 100 ha 0.2/couple 0.3 / couple 0.5 / couple 3.5 à 4 0 2 / 100 ha 0.3/couple 0.5 / couple 0.75 / couple Plus de 4 0 2 / 100 ha 0.4/couple 0.75 / couple 1 / couple * pour la perdrix rouge ces règles d attribution ne s appliquent que sur les communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles la perdrix rouge est présente à l état naturel.. 102
Version définitive Annexe 15 : Protocole de renforcement des populations de perdrix grise 1- Une démarche volontaire de de renforcement des populations euréliennes de perdrix grise: La fédération a pour mission de veiller à la conservation de la faune sauvage et au respect de la biodiversité. Les mauvaises conditions climatiques répétées sur plusieurs années ont compromis la reproduction naturelle des perdrix grises, à tel point que le niveau des populations établi par les comptages du printemps 2014 est inférieur à celui permettant le renouvellement naturel des populations par le seul jeu de l accroissement naturel. Ce constat est partagé sur la quasi-totalité de l aire de répartition de l espèce, tant en France qu à l étranger. La pression de chasse ne peut expliquer cette situation, puisqu en Eure-et-Loir, le niveau des populations n a pas permis d envisager le tir de l espèce depuis plusieurs saisons. La fédération départementale des chasseurs d Eure-et-Loir, à l instar de celles d autres départements concernés par l espèce, a décidé d engager une action déterminée de renforcement des populations naturelles. Pour cela, elle a mis en place un conservatoire de perdrix grises de souche sauvage, à partir duquel elle va produire, en captivité, des poussins destinés au repeuplement des territoires volontaires. Ces poussins seront fournis gratuitement, à partir de l été 2015, à des adhérents sélectionnés sur dossier. L état actuel des populations de perdrix laisse penser que de nombreux territoires souhaiteront s engager dans cette démarche. La demande d oiseaux risque de ce fait de se trouver supérieure à l offre. La fédération, plutôt que de recourir au «saupoudrage», privilégiera donc les projets les plus cohérents et aboutis, et qui présenteront les meilleures chances de réussite par la quantité et la qualité des actions proposées. Destiné à guider les candidats dans la préparation de leur projet, qu ils présenteront sous la forme d un programme d actions et d engagements, le protocole de renforcement se veut respectueux des particularités de chaque territoire. En dehors d engagements obligatoires indispensables mais assez naturels, ce sont les demandeurs qui déterminent eux-mêmes leurs objectifs. Ils établissent eux-mêmes des règles qui revêtiront un caractère obligatoire si leur dossier est sélectionné. En effet, ces engagements se décomposent en une première partie formée d engagements obligatoires qui conditionnent la recevabilité du dossier et en une deuxième partie contenant des engagements particuliers établis par le demandeur lui-même suivant les spécificités de son territoire. Recevabilité : Aucun dossier ne pourra être examiné si les engagements obligatoires ne sont pas intégralement souscrits. Les engagements particuliers constituent le socle du dossier présenté. Ils doivent se présenter sous la forme d un plan pluriannuel cohérent. Le demandeur détermine, après avoir établi l état des lieux obligatoire, la durée de son programme de réintroduction (3 ans minimum). Dans tous les cas, des engagements doivent être présents dans chacune des rubriques prévues. Le demandeur peut également prendre des engagements supplémentaires. 103
Version définitive La qualité et le nombre d engagements proposés constituent les critères d évaluation des projets par la fédération des chasseurs. La superficie de l opération proposée et la pérennité des engagements seront pris en compte dans une très large mesure. Seront privilégiés : - les territoires groupés au sein d un GIC ; - Les projets les plus ambitieux et pérennes en termes d aménagement du milieu et de régulation des prédateurs ; - Les territoires déjà engagés dans la gestion du faisan commun. 2- Les engagements imposés : 2.1- Forme à respecter : Le dossier de candidature devra comprendre toutes les informations permettant d identifier le demandeur ainsi que son territoire. Il pourra se présenter sous la forme suivante : Programme de renforcement des populations de perdrix grise Présenté par M. ou Mme ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Agissant en qualité de : propriétaire, détenteur du droit de chasse (merci de préciser à quel titre), de président du G.I.C de-------------------------------------------------, président de la société de chasse de----------------------- et justifiant à ce titre de la détention du droit de chasse sur le territoire sis sur la ou les communes de :-------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- dont la superficie est de : ha de plaine et de ha de bois. déclare vouloir s engager dans une démarche de renforcement des populations de perdrix grises, à partir de poussins issus de reproducteurs de souche sauvage fournis par la fédération départementale d Eure-et-Loir. Le dossier comprendra ensuite le volet des mesures obligatoires et celui des mesures particulières, établi sous forme libre. Il se terminera par l engagement de tous les responsables concernés, manifesté par leur signature.au bas du plan qu ils proposent. 2.2 les critères de recevabilité : - 2.2.1- Adhésion obligatoire à la fédération des chasseurs d Eure-et-Loir durant toute la durée de la convention (cotisation statutaire et cotisation territoriale). - 2.2.2- Réalisation et présentation d un état des lieux le plus complet possible, comprenant une étude des forces et faiblesses du territoire, la cartographie des différents territoires participants au projet, un historique des prélèvements réalisés et les résultats des comptages antérieurs. Dans tous les cas figureront des données chiffrées sur le niveau de population de perdrix grises et sur le mode d évaluation utilisé. - 2.2.3- Engagement absolu à respecter les principes fondamentaux de la politique de repeuplement de la fédération des chasseurs à savoir : - surface minimale éligible = 1000 hectares 104
Version définitive - densité de couple inférieure à 10 aux 100 ha - interdiction de tout broyage du 15 avril au 15 juillet - disposer des services d un piégeur pour 1000 ha - mettre en place des abris anti-rapace agrainoirs tous les 100 ha. -2.2.4 : Actions de renforcement des populations, les territoires respecteront intégralement la méthodologie définie par la fédération des chasseurs. Les lâchers de repeuplement se feront sur la base des densités suivantes : 300 oiseaux/ 1000 ha la première année, 200 oiseaux/ 1000 ha la deuxième année et 100 oiseaux / 1000 ha la troisième année. Une assistance technique sera proposée à chaque territoire. Un suivi et une évaluation régulière seront faits par la fédération des chasseurs. - 2.2.5- S interdire le tir de la perdrix grise au minimum l année de l introduction des premiers oiseaux puis respecter la grille de prélèvement du SDGC. - 2.2.6- S engager à la mise en place d un nouveau plan de gestion cynégétique approuvé avec marquage sur l ensemble de la zone. - 2.2.7 - S engager à mettre en place les suivis de population (comptage de printemps, suivi de compagnie réintroduite, échantillonnage) et communiquer chaque année à la fédération des chasseurs, au fur et à mesure de leur établissement, les données permettant d évaluer l évolution de la population et le succès de son renforcement. - 2.2.8- En cas de prélèvements, communiquer chaque année à la fédération départementale des chasseurs leurs résultats détaillés dans les quinze jours suivant la fermeture spécifique de la chasse. 3- Mesures particulières proposées par le demandeur : 3.1- Actions sur le milieu : Le projet décrira avec précision toutes les actions que le demandeur s engage à réaliser préalablement à la réintroduction des oiseaux pour améliorer l habitat des perdrix grises. Afin de permettre à chacun de faire des propositions correspondant aux particularités de son territoire et à son degré de maîtrise du foncier, elles sont laissées à l appréciation des demandeurs. Dans ce chapitre pourront figurer, sans que cette liste soit exhaustive : - La réduction de la taille des parcelles agricoles (en privilégiant les parcelles en longueur et de surface la plus petite possible) en implantant des bandes de rupture ; - L augmentation autant que faire se peut de la diversification de l assolement ; - La création d îlots de cultures non récoltés (10mpar10m de colza ou blé ou maïs avec un périmètre de sécurité de supplémentaire de 10 m tout autour non déchaumé) qui fourniront un couvert de protection contre les intempéries et la prédation ainsi qu une source alimentaire ; - La création de buissons de 10 ares qui seront dans la mesure du possible associés aux corridors biologiques ou aux éléments fixes du paysage (haies, chemins, etc..) ; - L intégration d une gestion raisonnée des bords de champs telle que préconisée par Agrifaune Eure-et- Loir ; - L implantation d un minimum de surfaces consacrées à de jachères mellifères et/ou des cultures à gibier 105
Version définitive Dans tous les cas, le calendrier de mise en place de ces mesures sera indiqué, ainsi que la période durant laquelle elles seront maintenues ou effectives. Le taux de surfaces aménagées par rapport à la SAU du territoire sera mentionné et une cartographie présentant les différents aménagements fournie. 3-2 Actions de régulation des prédateurs : Dans cette rubrique figureront les engagements pris dès la présentation du dossier en matière de piégeage, de garderie du territoire, de régulation des prédateurs par quelque mode que ce soit (battues collectives, battues de fin de récolte, régulation individuelle à tir des renards et corvidés, chasse sous terre, intervention des lieutenants de louveterie, etc.). Les intervenants (piégeurs, gardes) seront identifiés et la périodicité des actions prévues définie. Conformément aux règles particulières applicables aux piégeurs agréés, ceux-ci devront renvoyer scrupuleusement leur compterendu annuel de captures. Les actions présentées devront concerner la régulation de l ensemble des prédateurs de la perdrix : renard, fouine, corvidés. Pour chaque type de prédateur, un calendrier d actions sera établi et précisera les moyens de régulation choisis. 3-3 Actions de soutien aux populations : Seront ici précisées les mesures mises en place pour assister les populations tout au long de l année. Pour l agrainage, on précisera le nombre d agrainoirs et d abreuvoirs, leur répartition, la période durant laquelle ils sont approvisionnés, les aliments utilisés (qui respecteront la législation applicable). Les dispositifs de protection contre les prédateurs non régulables (prédation aérienne) ou les rongeurs. Les mesures de sauvetage des nids découverts par la fauchaison ou la récolte. 4- Contrôles et sanctions : Le choix d un territoire repose sur une confiance que la fédération accorde aux capacités de ses animateurs à respecter leurs engagements. Dans tous les cas, c est dans une optique de partenariat et de dialogue que doivent se concevoir les relations entre les différents intervenants. Chaque candidat doit donc s engager en connaissance de cause, en évitant des propositions trop ambitieuses qu il ne pourrait pas tenir, il vaut mieux s abstenir pour ne pas pénaliser un autre territoire plus réaliste et déterminé. Le groupe perdrix de la fédération procédera à une vérification sur le terrain des engagements souscrits et des actions réalisées avant de procéder aux premières réintroductions de perdreaux. La fédération, qui exerce un choix des territoires éligibles sur la foi de projets qui lui sont présentés, est légitime à contrôler le respect par les territoires retenus des engagements qu ils ont souscrits. Ce contrôle pourra s exercer par tout moyen, en tout temps, sur le terrain ou sur pièces. En cas d écart constaté entre les engagements souscrits et la réalité, des explications seront recherchées. La fédération pourra envisager l arrêt de l opération et le cas échéant exiger des territoires défaillants le paiement des oiseaux déjà fournis ainsi que le remboursement de toutes subventions accordées au territoire à quelque titre que ce soit. 106
Version définitive Annexe n 16 : Cartographie des communes du Parc Naturel du Perche sur lesquelles les lâchers de tir de la perdrix rouge sont interdits. 107
Version définitive Annexe n 17 : Convention annuelle de lâcher de tir de perdrix rouge (cette convention s applique sur l ensemble du département à l exclusion des communes cartographiées à l annexe 15) Entre la Fédération des Chasseurs d Eure-et-Loir Et Madame ou Monsieur.... Adresse Commune... Code Postal Détenteur d un droit de chasse d une superficie de :. ha de plaine. ha de bois sur la ou les commune (s) de adhérent (e) à un GIC oui non si oui, nom du GIC.. Il a été convenu ce qui suit : 1-La présente convention a pour objet d autoriser le lâcher de perdrix rouge d élevage sur les territoires hors zone de présence de l espèce à l état naturel. 2-Madame ou Monsieur. s engage à lâcher : Nombre lâchés d oiseaux Lieux du lâcher Nom et adresse de l élevage Date de lâcher 3-Madame ou Monsieur.tiendra un registre annuel déclaratif des prélèvements effectués sur ces gibiers. La présente convention est conclue pour la campagne de chasse en cours. Elle devra être déposée ou renvoyée à la fédération avant le 15 octobre 20 Fait en deux exemplaires A.., le Le détenteur du droit de chasse A Chenonville, le... Le Président de la Fédération des Chasseurs d Eure-et-Loir 108
Version définitive Annexe n 18 : Unités de gestion faisan 109
Version définitive Annexe n 19 : Plan de gestion départemental du faisan commun La politique de réintroduction et gestion du «faisan naturel» engagée par la fédération depuis une vingtaine d années a abouti à la présence du faisan commun dans une grande partie du département pour le plaisir des chasseurs et des non-chasseurs. Cette politique doit être prolongée en s adaptant cependant aux caractéristiques des différentes régions du département d une part et aux objectifs de gestion de l activité cynégétique départementale d autre part. Pour cela un plan de gestion départemental est créé afin de préserver les actions déjà menées en faveur du faisan commun. Ce plan de gestion proposera trois niveaux de gestion permettant : - La sauvegarde des populations existantes (principe de l attribution avec ou sans marquage) - Le développement des populations naturelles de faisans (méthode classique ou mixtes) - Le lâcher de tir du faisan commun dans les UG où le potentiel de développement d une population naturelle est limité. 1- Organisation territoriale : Le plan de gestion prévoit le maintien en l état des unités de gestion déjà existantes (cf. annexe 17). Sur l ensemble du département sont créées 24 unités de concertation sur la gestion du petit gibier selon le découpage géographique mis en œuvre pour le plan de gestion lièvre (cf. annexe 12). Ces unités de concertation ont pour objet d encourager à moyen terme l harmonisation de la gestion des espèces petit gibier sur chacune d elles. 2- Fonctionnement du plan de gestion La mise en place du plan de gestion faisan est progressive et se fera sur toute la durée du présent schéma départemental de gestion cynégétique. Dans un premier temps, des secteurs prioritaires autour des zones actuellement en gestion de l espèce sont déterminés. La fédération cartographiera ces secteurs. Sur chacun de ces secteurs, les territoires de chasse sont consultés par commune afin de déterminer le type d actions qui sera conduit. Deux cas de figure peuvent se présenter. Soit, l unité de concertation sur la gestion du petit gibier gère le faisan à l état naturel (niveau 1 : principe de l attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun) sur plus de 85% de sa surface alors l ensemble des territoires de la dite unité de concertation sont soumis à cette gestion. Soit, les surfaces de l unité de concertation sur la gestion du petit gibier gérant le faisan à l état naturel (niveau 1 : principe de l attribution avec ou sans marquage et interdiction des lâchers de tir de faisan commun) représentent moins de 85% de la surface globale de la dite unité, alors chaque commune ou partie de 110
Version définitive commune non soumise au niveau 1 de gestion doit déterminer son mode de gestion de l espèce (cf 3- les différents modes de gestion). Dans ce cas, la décision sur la mise en œuvre, ou non, d une gestion de l espèce est prise à la majorité (50% plus une voix) des surfaces de la commune s étant exprimées. En cas d accord sur la mise en œuvre d une gestion de l espèce, le choix du mode de gestion (niveau 1 ou niveau 2) se fera à la majorité simple des surfaces s étant exprimées. Au bout de trois années de mise en place des actions de gestion sur chacune de ces communes, un bilan est établi avec l ensemble des territoires concernés afin d évaluer l impact des actions sur la population de faisan. A l issue des six années de validité du schéma départemental de gestion cynégétique, l ensemble des communes du département devra avoir déterminé leur mode de gestion. 3- Les différents modes de gestion : Trois modes de gestion sont prévus. 3-1. La gestion de l espèce à l état naturel (niveau 1): Ce premier niveau de gestion concerne les territoires situés dans les unités de gestion faisan déjà existantes (cf annexe 17), le principe de l attribution et du marquage est maintenu. Pour les territoires adhérents aux GIC au sein de ces unités de gestion faisan, la mise en place d un plan local de gestion précisant les actions spécifiques de gestion mises en œuvre permettra aux territoires adhérents de se soustraire à l obligation de marquage. Ce niveau pourra également être mis en œuvre sur les communes des unités de concertation nouvellement créées et disposant d une population de faisan naturel implantée ou disposant des potentialités nécessaires à la bonne gestion de l espèce. 3-2. La gestion mixte (niveau 2) : Ce niveau de gestion concerne les communes sur lesquelles aucune gestion de l espèce n était réalisée et où des populations naturelles de faisan commun se sont installées ou peuvent s installer. Ce niveau veillera à préserver les populations déjà présentes voire à les développer. Ce niveau de gestion pourra prévoir, soit le non tir des poules, soit le tir exclusif d oiseaux lâchés bagués et munis de ponchos. Un comité local composé des détenteurs de droit de chasse de de la commune pourra être créé. Il sera alors chargé d étudier les potentialités d attributions des faisans naturels en fonction des données de suivi de population recueillies. 3-3. La gestion libre (niveau 3) : Ce niveau de gestion concerne les communes sur lesquelles l espèce n est pas présente à l état naturel et où le potentiel de développement est limité. Ce niveau n impose aucune mesure de gestion particulière. 111
Version définitive Les lâchers de tir y sont autorisés sans contraintes. 3-4. Mise en œuvre des niveaux de gestion : Pour les unités de gestion déjà existantes (cf annexe 17), seul le niveau 1 est prévu. Pour le reste du département, et dans le cas ou moins de 85% de la surface de l unité de concertation gère le faisan à l état naturel (niveau 1), les communes se prononceront sur leur choix ou non de gérer l espèce. La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus une voix) s étant exprimée pour ou contre la gestion de l espèce. Si la décision de gestion est majoritaire, la commune décidera alors à la majorité simple du mode de gestion retenu (niveau 1 ou non tir de la poule ou tir exclusif d oiseaux ponchotés et bagués). Le mode de gestion ainsi déterminé s appliquera à l ensemble des territoires de la commune sur la durée du schéma départemental de gestion cynégétique. 4) Suivi des populations et retour des prélèvements Dans toutes les unités de gestion le retour des prélèvements est rendu obligatoire. Dans les unités de gestion où l espèce est présente à l état naturel et quel que soit le mode de gestion choisi, un suivi de population sera mis en place (recensement de printemps et échantillonnages d été). Les données recueillies au cours de ces recensements seront communiquées à la fédération qui en communiquera, chaque année, le bilan à la CDCFS. 112
Version définitive Annexe n 20 : Plan de gestion départemental du lièvre d Europe. L objectif de ce plan de gestion est d optimiser la gestion des populations de lièvre au sein de différentes unités de gestion. Les mesures de gestion mises en place dans le cadre de ce plan de gestion doivent permettre de contrôler les populations de lièvre d Europe sur les zones où les densités sont trop fortes. Elles doivent développer les populations sur les secteurs où les densités sont au contraire trop faibles.ce plan de gestion s articule autour de deux niveaux. Le présent plan de gestion s applique sur l ensemble du département d Eure et Loir. 1. Structure de gestion 1.1 Les Unités de Gestion Le département est divisé en 24 unités de gestion. Ces unités de gestion sont définies en fonction du cloisonnement des populations. Elles tiennent compte des caractéristiques du paysage et des infrastructures pouvant influencer les déplacements et les contacts entre différentes populations de lièvre. Anet Laons Broué Brezolles Chateauneuf Ouest Bouglainval Senonches Chateauneuf Est La Loupe Courvilles Nord Gallardon Auneau 1.2 Les commissions locales Collines du Perche Une commission locale est mise en place pour chaque unité de Brou Nord gestion. Cette commission locale est composée de: Perche Gouët - Des représentants de la Fédération des chasseurs Châteaudun Ouest (président, administrateurs locaux) ; - Un représentant de la profession agricole et/ou un représentant de la profession forestière ; - Des représentants des Groupements d Intérêts Cynégétiques. Les GIC sont représentés en proportion de leurs surfaces respectives. Gatines Illiers Nord Chartres Sud A11 Chateaudun Est Sancheville Ouarville Orgères en Beauce Janville Cette commission se réunit chaque année au mois de Juin. Elle a pour mission de fixer le niveau des attributions par commune. Elle s appuiera sur un ensemble de données techniques (Indice Kilométrique et prélèvements) mis à disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs. Les personnels de la Fédération des Chasseurs assurent l animation technique des réunions de commissions locales. 2. principe du plan de gestion Deux niveaux de gestion sont instaurés. 2.1 Premier niveau de gestion Ce premier niveau doit permettre de développer les populations sur les unités de gestion où les densités sont faibles. Le principe de l attribution et du marquage est utilisé pour relancer la dynamique de ces populations. Il s applique à l ensemble des territoires de l unité de gestion concernée. L utilisation de ce premier niveau est transitoire. L objectif est d atteindre un mode de gestion libre. 113
Version définitive 2.2 Deuxième niveau de gestion Dans ce deuxième niveau de gestion, l objectif est de stabiliser ou de diminuer les populations de lièvres. Le maintien des mesures de gestion du niveau antérieur n est plus justifié. Pour ce deuxième niveau, le plan de gestion prévoit : - aucun dispositif d attribution, ni de marquage, - le maintien d un conseil de prélèvement sur les unités de gestion sortant du niveau 1. 3. Fonctionnement du plan de gestion 3.1) Suivi des populations Pour suivre l évolution des populations de lièvres, il est instauré sur toutes les unités de gestion en niveau 1 des Indices Kilométriques. D autres méthodes peuvent être utilisées ponctuellement pour compléter ce suivi (Battue à blanc, EPP, ICA ). 3.2) Fonctionnement du premier niveau Il est déterminé par unité de gestion un potentiel de prélèvement (nombre de lièvres/100 Ha). Ce potentiel est arrêté conjointement par la Fédération Départementale des Chasseurs et la commission locale de l unité de gestion. Il dépend essentiellement de la capacité d accueil de l unité de gestion (milieux, niveau de prédation ). Ce potentiel de prélèvement et l indice kilométrique correspondant, sont retenus comme objectif et seuil de déclenchement pour le passage au second niveau de gestion. 3.2.1 Demande d attribution Chaque territoire doit annuellement réaliser une demande d attribution avant le 10 mars. 3.2.2 Détermination des attributions Les attributions sont proposées annuellement par le service technique de la Fédération Départementale des Chasseurs. Elles sont discutées et arrêtées chaque année par les commissions locales de chaque UG lièvres. Elles sont établies aux 100 Ha en fonction de l évolution des Indices Kilométriques, de l historique des attributions et réalisations, et de l objectif à atteindre. Il peut exister différents niveaux d attribution au sein d une même unité de gestion. Ces niveaux d attributions sont déterminés par commune (ou parties de commune si les IK laissent apparaître des différences significatives). 3.2.3 Modalité de passage au second niveau de gestion Le passage au second niveau de gestion s effectue lorsque l objectif est atteint sur chaque commune et que les critères de suivi de populations (IK, prélèvements, ICA ) sont constants sur une période de trois ans. Le passage à ce deuxième niveau se fait après avis de la fédération des chasseurs et validation de la CDCFS. 3.3) Fonctionnement du second niveau de gestion Le prélèvement de lièvre n est pas soumis au marquage sur ces unités de gestion. La gestion de l espèce demeure libre. Seul un conseil de prélèvement est maintenu pour les unités de gestion sortant du niveau 1. Sur ces unités de gestion, le suivi des populations est assuré par le suivi des prélèvements. 114
Version définitive 3.3.1 Modalité de retour au premier niveau de gestion : Il est déterminé un seuil d alerte et un seuil minimum de prélèvement pour chaque unité de gestion en niveau 2. Lorsque les prélèvements atteignent le seuil d alerte, un suivi par Indice Kilométrique est mis en place. L unité de gestion est maintenue en niveau 2 et des conseils de prélèvements sont instaurés. Le niveau 1 s applique sur l unité de gestion si les prélèvements atteignent le seuil minimum. Le retour à ce premier niveau s effectue sur proposition de la fédération des chasseurs, après avis de la C.D.C.F.S. Exemple : Prélèvement: 30 lièvres / 100 ha Niveau 2 Niveau 1 Seuil d alerte (20 lièvres / 100 ha) Mise en place des IK conseil de prélèvements Seuil minimum (15 lièvres/100ha) 3.3.2 Maintien d un dispositif de marquage en niveau 2 Un dispositif de marquage peut-être maintenu sur l unité de gestion ou une partie de celle-ci (condition : 51 % de la surface concernée doit être favorable). 3.4) Retour des prélèvements : Le retour des prélèvements est obligatoire pour les deux niveaux de gestion. Une carte de prélèvement par territoire est délivrée annuellement. Ce retour doit s effectuer dans les 10 jours qui suivent la clôture de la chasse de l espèce, par retour de la carte ou directement sur l espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs. 3.5) Mise en place des niveaux de gestion Anet Unités de gestion en niveau 1 (Nord A 11/Ouest du Loir) Unités de gestion en niveau 2 (Sud A 11/Est du Loir) Laons Broué Brezolles Chateauneuf Ouest Bouglainval Senonches Chateauneuf Est Gallardon IV. Autres modalités : La Loupe Courvilles Nord Auneau 4.1) Autres mesures de gestion La fédération en concertation avec les unités de gestion se réserve la possibilité d instaurer d autres mesures de gestion (décalage de la date d ouverture ou de fermeture, limitation du nombre de jours de chasse ). 4.2) Repeuplement Illiers Nord Ouarville Gatines Collines du Perche Chartres Sud A11 Brou Nord Sancheville Perche Gouët Orgères en Beauce Châteaudun Ouest Chateaudun Est Janville Afin de préserver les souches naturelles et pour limiter les risques d épizooties, toutes opérations de lâchers de lièvre sont interdites. Seuls les lâchers de lièvres issus de reprises organisées et encadrées par la Fédération sont autorisés après autorisation de la DDT. 115
Version définitive 4.3) Déséquilibre agro-cynégétique En cas d un déséquilibre agro cynégétique lié à une concentration d animaux, la fédération, après accord du détenteur de droit de chasse concerné, peut : - dans un premier temps, effectuer des reprises de lièvres qui seront réintroduits sur des territoires moins pourvus ; - dans un second temps, augmenter les attributions. 4.4) Prélèvements et marquage Pour les unités de gestion soumises à marquage, en chasse individuelle, tout lièvre sera, à l endroit même de la capture et préalablement à tout transport, muni d un dispositif de marquage. Pour la chasse en battue, les lièvres pourront être munis du dispositif de marquage à la fin de chaque traque, avant tout transport en véhicule, ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d être traquée. 116