République Française Commune de Domloup, Département d Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron Conseil municipal Séance du vendredi 12 février 2016 Compte Rendu Le vendredi douze février deux mille seize, à dix huit heures, le conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 8 février 2016, s est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP. Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Katell BEUCHER, Jean- François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Catherine GUIBERT, Isabelle L HOMME, Absents excusés : M.M Chantal AUBRÉE (pouvoir à Pierre AUBRÉE), Yves LE GALL, Géraldine MARTIN (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Michel MERCIER, Laurent PIROT, Véronique SICART (pouvoir à Catherine LAINÉ). Monsieur Pierre AUBRÉE est élu secrétaire de séance. Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit. 2016: 12/02-01 Finances/Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2016/ Opération éligible complémentaire/travaux de mise en accessibilité des ERP dans le cadre de l Ad AP La Dotation d Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l Etat allouée à : l ensemble des communes de 2 000 habitants au plus aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère. La commune de Domloup rentre dans ce cas deuxième cas de figure. Il s avère que le projet de mise en accessibilité des ERP dans le cadre de l Ad AP peut entrer dans les critères d éligibilité à la DETR. Le programme de mise en conformité 2016 des ERP porte sur : Le groupe scolaire Jean de La Fontaine La salle du Clos Saint Jean Le Bâtiment «Castel Rimon» Le local du nouveau cimetière Le coût total de l opération est estimé à 22 800.00 HT Le plan de financement serait le suivant : 1
Coût de l opération (en euros HT) Travaux 22 800.00 D.E.T.R. 6 840.00 Communauté de communes 4 560.00 Autofinancement commune 11 400.00 Coût total de l opération 22 800.00 Financement total de l opération 22 800.00 ü Approuve la réalisation de l opération «Travaux de mise en accessibilité des ERP dans le cadre de l Ad AP» ü Sollicite une subvention au titre de la D.E.T.R. au taux de 30%. 2016 : 12/02-02 Finances/ Fonds de soutien à l investissement local/ Opération éligible/travaux d amélioration de la performance énergétique de plusieurs bâtiments communaux La circulaire du 15 janvier 2015 détaille les modalités de mise en œuvre des dispositions inscrites à l article 159 de la loi de finances pour 2016 relative au fonds de soutien d un milliard d euros en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements. Pour la Bretagne, ce soutien se traduit par : Le maintien de la DETR au niveau de 2015 : 41 M pour la région Une 1 ère enveloppe de soutien aux grands projets d investissement : 24.727 M Une 2 ème enveloppe au soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre : 25.159 M Les préfets de département sont chargés de recueillir les propositions des collectivités : Selon les modalités propres à la DETR en lien avec la commission départementale des élus Sous forme d un appel à projets en deux vagues pour la dotation exceptionnelle. Les conditions pour bénéficier des financements de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes : La maîtrise d ouvrage doit être assurée par une commune ou un EPCI. Un portage intercommunal sera priorisé. Une part minimale de la dotation est réservée aux investissements localisés dans une commune de moins de 50 000 habitants. Le calendrier de l opération doit être compatible avec un engagement des financements de l Etat en 2016. Cette contrainte suppose la production suffisamment tôt des pièces indispensables à l instruction de la demande de subvention (délibération, devis, plan de financement ) Le taux de subvention est au maximum de 80%. Dans le cas d une opération entrant dans le champ d une compétence à chef de file, la participation minimale du maître d ouvrage est de 30%. Ce taux peut être baissé à 20% dans le cas des opérations inscrites au Contrat de Plan Etat Région ou en faveur de la rénovation urbaine, de la rénovation des monuments protégés, de la réparation de dégâts liés aux calamités. L assiette des dépenses éligibles est limitée aux seules dépenses d investissement HT. 2
Le montant minimum de subvention est de 20 000 Les dossiers doivent être transmis en Préfecture avant le 20 février pour être retenus dans le cadre de la 1 ère programmation dès le 15 mars, et avant le 28 mai pour la deuxième programmation prévue le 15 juin. Il est proposé au Conseil d inscrire le projet suivant : Travaux d amélioration de la performance énergétique de plusieurs bâtiments communaux : Groupe scolaire (tranche n 2), Complexe Albert Camus et Espace Waldeck Rousseau Concernant le groupe scolaire Jean de La Fontaine, il s agit de la pose des menuiseries extérieures. L opération comprendrait également la réfection et à l isolation du faux plafond de la cuisine et du hall au Complexe Albert Camus, ainsi qu à l isolation de la salle de judo. Le plan de financement proposé est le suivant : Coût de l opération (en euros HT) Travaux 118 888.00 ü Groupe scolaire (tranche 2) 101 083.00 ü Complexe Albert Camus 12 250.00 ü Espace Waldeck Rousseau 5 555.00 Autres prestations 3 850.00 ü Mission contrôle technique 2 400.00 ü Diagnostic amiante 1 450.00 D.E.T.R. ü Groupe scolaire (tranche 2) 31 699.00 Communauté de communes 24 694.00 Fonds de soutien investissement local 42 381.00 Autofinancement commune 24 694.00 Autres dépenses 730.00 ü Frais de publication 730.00 Coût total de l opération 123 468.00 Financement total de l opération 123 468.00 ü Approuve la réalisation de l opération : Travaux d amélioration de la performance énergétique de plusieurs bâtiments communaux (Groupe scolaire tranche n 2, Complexe Albert Camus et Espace Waldeck Rousseau) ü Sollicite une subvention au titre du Fonds de soutien à l investissement local pour une participation maximale 2016 : 12/02-03 Finances/ Fonds de soutien à l investissement local/ Opération éligible/ Travaux d aménagement et d équipement de la salle d expression artistique La circulaire du 15 janvier 2015 détaille les modalités de mise en œuvre des dispositions inscrites à l article 159 de la loi de finances pour 2016 relative au fonds de soutien d un milliard d euros en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements. Pour la Bretagne, ce soutien se traduit par : 3
Le maintien de la DETR au niveau de 2015 : 41 M pour la région Une 1 ère enveloppe de soutien aux grands projets d investissement : 24.727 M Une 2 ème enveloppe au soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre : 25.159 M Les préfets de département sont chargés de recueillir les propositions des collectivités : Selon les modalités propres à la DETR en lien avec la commission départementale des élus Sous forme d un appel à projets en deux vagues pour la dotation exceptionnelle. Les conditions pour bénéficier des financements de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes : La maîtrise d ouvrage doit être assurée par une commune ou un EPCI. Un portage intercommunal sera priorisé. Une part minimale de la dotation est réservée aux investissements localisés dans une commune de moins de 50 000 habitants. Le calendrier de l opération doit être compatible avec un engagement des financements de l Etat en 2016. Cette contrainte suppose la production suffisamment tôt des pièces indispensables à l instruction de la demande de subvention (délibération, devis, plan de financement ) Le taux de subvention est au maximum de 80%. Dans le cas d une opération entrant dans le champ d une compétence à chef de file, la participation minimale du maître d ouvrage est de 30%. Ce taux peut être baissé à 20% dans le cas des opérations inscrites au Contrat de Plan Etat Région ou en faveur de la rénovation urbaine, de la rénovation des monuments protégés, de la réparation de dégâts liés aux calamités. L assiette des dépenses éligibles est limitée aux seules dépenses d investissement HT. Le montant minimum de subvention est de 20 000 Les dossiers doivent être transmis en Préfecture avant le 20 février pour être retenus dans le cadre de la 1 ère programmation dès le 15 mars, et avant le 28 mai pour la deuxième programmation prévue le 15 juin. Il est proposé au Conseil d inscrire le projet suivant : Travaux d aménagement et d équipement de la salle d expression artistique (bâtiment «Castel Rimon») Il s agit de l aménagement de deux salles destinées à l expression artistique et plus particulièrement à la danse, ainsi que de leur équipement. Le plan de financement proposé est le suivant Coût de l opération (en euros HT) Travaux 273 000. 00 Equipement 16 667.00 Maîtrise d oeuvre 25 233.00 Missions complémentaires (CT, SPS) 5 833.00 Communauté de communes 30% 96 720.00 Fonds de solidarité territoriale (LGV) 21 374.00 Fonds de soutien investissement local 139 826.00 Autofinancement commune 64 480.00 Frais de publication 1 667.00 Coût total de l opération 322 400.00 Financement total de l opération 322 400.00 4
ü Approuve la réalisation de l opération : «travaux d aménagement et d équipement de la salle d expression artistique» dans le cadre de la réhabilitation d équipements de services à la population. ü Sollicite une subvention au titre du Fonds de soutien à l investissement local pour une participation maximale. 2016: 12/02-04 Finances/ Fonds de soutien à l investissement local/ Opération éligible/ Aménagement d un chemin piéton au nord de la vallée du Rimon et de pistes cyclables. La circulaire du 15 janvier 2015 détaille les modalités de mise en œuvre des dispositions inscrites à l article 159 de la loi de finances pour 2016 relative au fonds de soutien d un milliard d euros en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements. Pour la Bretagne, ce soutien se traduit par : Le maintien de la DETR au niveau de 2015 : 41 M pour la région Une 1 ère enveloppe de soutien aux grands projets d investissement : 24.727 M Une 2 ème enveloppe au soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre : 25.159 M Les préfets de département sont chargés de recueillir les propositions des collectivités : Selon les modalités propres à la DETR en lien avec la commission départementale des élus Sous forme d un appel à projets en deux vagues pour la dotation exceptionnelle. Les conditions pour bénéficier des financements de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes : La maîtrise d ouvrage doit être assurée par une commune ou un EPCI. Un portage intercommunal sera priorisé. Une part minimale de la dotation est réservée aux investissements localisés dans une commune de moins de 50 000 habitants. Le calendrier de l opération doit être compatible avec un engagement des financements de l Etat en 2016. Cette contrainte suppose la production suffisamment tôt des pièces indispensables à l instruction de la demande de subvention (délibération, devis, plan de financement ) Le taux de subvention est au maximum de 80%. Dans le cas d une opération entrant dans le champ d une compétence à chef de file, la participation minimale du maître d ouvrage est de 30%. Ce taux peut être baissé à 20% dans le cas des opérations inscrites au Contrat de Plan Etat Région ou en faveur de la rénovation urbaine, de la rénovation des monuments protégés, de la réparation de dégâts liés aux calamités. L assiette des dépenses éligibles est limitée aux seules dépenses d investissement HT. Le montant minimum de subvention est de 20 000 Les dossiers doivent être transmis en Préfecture avant le 20 février pour être retenus dans le cadre de la 1 ère programmation dès le 15 mars, et avant le 28 mai pour la deuxième programmation prévue le 15 juin. Il est proposé au Conseil d inscrire le projet suivant : Aménagement d un chemin piéton au nord de la vallée du Rimon et de pistes cyclables. L opération consiste en la réfection : o d une allée sur le tronçon allant de la rue du Petit Bois à l étang en sablé renforcé, o du cheminement entre la Vallée et l espace Waldeck Rousseau o l aménagement de pistes cyclables sur les tronçons D8a, D8b et D12b Coût de l opération (en euros HT) 5
Travaux 135 944.00 ü Chemin piétonnier 24 902.00 ü Pistes cyclables 111 042.00 Maîtrise d oeuvre ( pistes cyclables ) 7 000.00 Frais de publication consultation 500.00 Communauté de communes 60 271.00 ü Pistes cyclables 50% 60 271.00 Fonds de soutien investissement local 57 684.00 Autofinancement commune 29 489.00 Relevé topographiques 4 000.00 Coût total de l opération 147 444.00 Financement total de l opération 147 444.00 ü Approuve la réalisation de l opération «Aménagement d un chemin piéton au nord de la vallée du Rimon et de pistes cyclables». ü Sollicite une subvention au titre du Fonds de soutien à l investissement local pour une participation maximale. 6