NUMÉRO 1 juillet 2010 LE QUI LOGE De la rue au logement autonome, bulletin d information trimestriel à l attention des élus et des acteurs du logement 6ème PDALPD de la Moselle SOMMAIRE TERRITORIALISER PRÉVENIR MOBILISER, DÉVELOPPER, PRODUIRE Rappel des objectifs du 6ème PDALPD p. 1 Du numéro unique à la demande unique p. 4 Prévention des expulsions locatives p. 5 Hébergement et accès au logement p. 5 Qu est-ce que le PDALPD? Un principe : des logements accessibles pour tous! Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées vise à définir les objectifs et les moyens permettant aux personnes en difficultés d accéder à un logement décent et indépendant et de s y maintenir. D ordre financier, économique et social ces difficultés constituent des obstacles au parcours résidentiel des ménages. Le Plan précise les actions à mettre en place pour faciliter l accès et le maintien dans le logement. Quelles personnes sont visées? Art 1er de la Loi Besson du 31.05.1990 Actualités Habitat Indigne p. 5 «Le Plan s adresse à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, d accéder à un logement décent et indépendant, de s y maintenir et disposer de fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques.» Il vise les personnes et familles : sans aucun logement menacées d expulsion sans relogement hébergées ou logées temporairement logées dans des taudis, habitations insalubres, précaires ou de fortune ainsi que celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés. Directeur de la publication : Jean-Claude THEOBALD Rédaction : Marilyn NEROU, Véronique SANDRO Conception : Amélie HANEN Contact : ADIL 57-8 rue Gambetta 57000 METZ - Tél : 03 87 50 02 60 - contact@adil57.fr
Page 2 Identité mosellane Population : 1 060 339 (INSEE 2007) Taille moyenne des ménages : 2,4 3 p er s onn e s/ m én age (FILOCOM 2007) Revenu fiscal mensuel médian des ménages : 2 043 (DGI 2005) Seuil de pauvreté mensuel : 903 par personne (INSEE 2008) Taux de chômage : 10,3 % supérieur à la moyenne nationale : 9,5 % (INSEE 2010) Public spécifique : 16% de la population a plus de 65 ans dont 90 % en moyenne vit à domicile (INSEE 2006) 7,5 % de la population a moins de 30 ans (FILOCOM 2007) Résidences principales : 478 321, dont : 58,4 % de propriétaires occupants 25,4 % de locataires du parc privé 12,9 % de locataires du parc public (FILOCOM 2007) Expulsions : 1281 décisions dont seulement 32,4 % rendues en présence des deux parties à l audience (Ministère de la Justice 2008) Taux de vacance : 9 % de logements vacants, dont : 45 % moins d un an 31 % de 1 à 3 ans 24 % > à 3 ans (FILOCOM 2007) Ancienneté du bâti : 32 % du parc date d avant 1948 70 % des résidences principales ont été construits avant 1975 50 % des logements locatifs publics datent d avant 1970 (INSEE 1999) Parc privé potentiellement indigne : 18 606 résidences principales potentiellement concernées soit 4,5% du parc privé total (FILOCOM 2005) Comment le Plan est-il élaboré? Il est le fruit d une mobilisation générale et d une concertation de l ensemble des acteurs de l habitat du département. Il constitue une culture partagée sur le logement. Il vise une harmonisation des dispositifs par une mise en synergie des différentes politiques en faveur du logement et de l action sociale. Par là même, il reste indispensable de faire apparaître des liens notamment avec les Programmes Locaux de l Habitat, le Plan Départemental de l Habitat et le Plan Départemental de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion. Comment les actions du Plan sont-elles mises en œuvre? Les actions du Plan s articulent autour de 4 grands axes : Construire de nouveaux outils de coordination, d observation et d évaluation pour une meilleure efficacité des actions mises en œuvre par les partenaires du Plan, au travers d une animation et d un observatoire. Inscrire les actions du Plan dans une logique plus forte de prévention, en harmonisant les dispositifs et les pratiques. Exemples : réactualiser la charte de prévention des expulsions locatives, renforcer et cibler l information des acteurs Développer et mobiliser, en liaison avec les politiques locales de l habitat, une offre de logement adaptée permettant de répondre à la diversité des besoins en logement et en hébergement via le PLAI-insertion (Prêt Locatif Aidé d Intégration), le PLAI-ressources, le PST (Programme Social Thématique), la sous-location avec glissement de bail, l accord collectif départemental, le Fonds Solidarité Logement et le Droit Au Logement Opposable... Faire du repérage et du traitement des situations d habitat indigne une priorité de l action publique en mettant en œuvre des outils opérationnels adaptés aux différents bassins d habitat du département. Exemples : constituer des groupes de travail, des réunions thématiques par bassin, construire et alimenter un observatoire du repérage de l habitat indigne Quel est le mode de pilotage du Plan? Le Comité Responsable du Plan (CRP) : Instance décisionnelle chargée de valider les actions du Plan, il est présidé par le Préfet du Département de la Moselle, le Président du Conseil Général de Moselle et le Président de la Caisse d allocations familiales de Moselle. Il se réunit deux fois par an. Le Comité Technique de Suivi du Plan (CTSP) : Il coordonne, impulse et évalue les actions du Plan. Le co-pilotage de l État, du Conseil Général et de la Caf de Moselle doit permettre de suivre des actions, de rendre compte de leurs effets et résultats, de les réorienter si besoin et de communiquer le plus régulièrement possible. Il se réunit une fois par mois.
Page 3 Pourquoi une animation du Plan? La multiplicité des acteurs et les enjeux d une véritable démarche partenariale ont conduit les trois co-pilotes du Plan, que sont l État, le Conseil Général et la Caisse d allocations familiales, à s appuyer sur une mission de coordination et d animation des actions. Portée par l Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL 57), l animation du 6ème Plan a pour objectif de faciliter les démarches, centraliser les informations et coordonner les actions, pour une meilleure lisibilité et efficacité auprès des partenaires. En direction des copilotes, elle coordonne techniquement et accompagne les différentes instances du Plan. En direction des partenaires, elle échange des informations, fait remonter les besoins et accompagne les acteurs sur les actions du Plan. Quelles sont les pistes concrètes de travail? Des groupes de travail seront constitués et placés sous la responsabilité des chefs de file, dans le but d impulser et de coordonner les initiatives des différents partenaires. Un outil de communication destiné aux élus et acteurs du logement : LE QUI LOGE. Trimestriel, ce bulletin d information assure la veille juridique des dispositifs, rend compte de l état d avancement du Plan et fait remonter les expériences et témoignages de terrain. Il va sans dire que les partenaires qui le souhaitent seront associés à sa rédaction. Réunion du 29.06.2010 des membres du CTSP De gauche à droite: Pascal AUBEL (Conseil Général Adjoint au chef du Service des Aides et du Logement), Raphaëlle STARCK (Direction Départementale de la Cohésion Sociale Service hébergement-logement), Marilyn NEROU (ADIL 57 Animatrice du 6ème PDALPD), Pascale GRISELLE (Caf Conseiller technique logement), Catherine MATHIEU-CHAMPEVAL (Conseil Général Chef du service des aides et du logement). Cadre législatif Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement du 31.05.1990 : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation». Elle instaure les PDALPD qu elle rend obligatoire dans tous les départements. Loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29.07.1998 : Elle institue : l accord collectif départemental, le numéro unique, la commission de médiation, la charte de prévention des expulsions. Elle vise l accroissement de l offre de logements et précise le régime des attributions des logements locatifs sociaux. Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13.08.2004 : Elle transfère la gestion du FSL, outil financier du PDALPD, au Conseil Général et permet la délégation des aides à la pierre aux collectivités locales volontaires. Loi portant engagement national pour le logement du 13.07.2006 : Elle renforce le rôle du PDALPD, impose la territorialisation des actions et prévoit la mise en œuvre d un dispositif de repérage des logements indignes. Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5.03.2007 : Elle institue un droit au logement et à l hébergement opposable. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25.03.2009 : Elle étend le contenu du PDALPD à la mobilisation de logements dans le parc privé, apporte une définition juridique de l habitat indigne, donne une base légale à l enquête sociale devant être réalisée suivant l assignation
Page 4 Du numéro unique à la demande unique Depuis la loi du 29.07.1998, toute première demande de logement locatif auprès d un organisme HLM, fait l'objet d'un enregistrement qui donne lieu à la délivrance d'un numéro départemental unique. Les objectifs de ce système départemental d'enregistrement unique sont d'améliorer la transparence des attributions et de garantir l'égalité des chances entre les candidats. Ce système constitue un angle de mesure des délais d'attente des demandeurs. Il détermine les candidats qui devront bénéficier d'un examen prioritaire de leur demande. Le délai d attente est calculé à partir de la première demande. En Moselle, ce délai est considéré anormalement long à partir de 18 mois. Au-delà, toute personne qui n a pas obtenu un logement locatif social peut saisir gratuitement la commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement. En 2009, le délai moyen d attente était de 7 mois. Cependant, ce dispositif contraignait le demandeur à déposer une demande de logement auprès de chaque organisme HLM du département. Désormais, la loi du 25.03.2009 et le décret du 29.04.2010 simplifient la procédure en instaurant une demande unique de logement locatif social. Concrètement, ce décret vise à simplifier, harmoniser et accélérer la demande de logement social. SIMPLIFIER par la mise en place d un formulaire unique. Le demandeur se limitera à faire sa demande unique auprès du lieu d enregistrement de son choix : organismes HLM, Sociétés d Economie Mixte, services de l État, communes ou EPCI, employeurs, Comités Interprofessionnels du Logement, Chambres de Commerce et d Industrie. HARMONISER par la mise en place d une liste limitative et commune d informations et de pièces justificatives à demander aux candidats. ACCÉLÉRER par l enregistrement des informations dans un fichier unique automatisé et accessible à tous les lieux d enregistrement. L enregistrement des demandes donne lieu à la délivrance d un numéro unique départemental. Ce document précise le mois et l année de la 1 ère demande et est accompagné d une attestation indiquant la validité de la demande (1 an), les modalités de son renouvellement et les conditions de sa radiation et la liste des bailleurs dans les communes demandées. Enfin, il informe également sur les conditions de saisine de la commission de médiation. Le formulaire unique de demande de logement social vient d être défini par arrêté du 14.06.2010 et entrera en application le 01.10.2010. Toutes les informations contenues dans ce formulaire feront donc l objet d un enregistrement dans un système national de traitement automatisé, sauf si le Préfet désigne un système local particulier pour le département. Chiffres clés de la demande locative sociale en Moselle Nombre d organismes HLM *: 18 Offices Publics de l Habitat (OPH) 5 Entreprises Sociales pour l Habitat (ESH) 7 Sociétés d Economie Mixte (SEM) 6 Parc locatif public *: 64 875 logements Taux de rotation : 10,6 % Taux de vacance : 2,7 % Part des ménages éligibles au logement locatif social *: 69,5% dont 36% ont des ressources < à 60 % des plafonds PLUS (Plafond PLAI) Demande locative sociale : 20 800 demandeurs (Numéro unique départemental) 70% des occupants HLM ont des revenus < à 60% des plafonds PLUS Près de 50% des locataires du parc privé ont des revenus < à 60% des plafonds PLUS *(EPLS 2008) En Moselle, les bailleurs sociaux ont engagé une réflexion sur la mise en œuvre d un fichier partagé au niveau local qui se substituerait au dispositif national. Les conditions et les modalités de ce système d enregistrement sont, à l heure actuelle, en cours de négociation. Plafonds de ressources HLM des locataires éligibles à un logement public Catégories de ménages Plafonds PLUS Plafonds PLAI 1 personne seule 19 016 10 457 1 couple 25 394 15 237 Famille avec 1 enfant 30 538 18 322 Famille avec 2 enfants 36 866 20 388 Ministère du Logement, janvier 2010
Page 5 Prévention des expulsions locatives Réactualisation du guide Ce guide d action destiné aux élus permet de gérer les situations de mal-logement. Il tient compte des nouvelles réformes en la matière. État d avancement du Plan Fiches action n 11-12-13 Un décret du 26.02.2008 institue la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives). Sa mise en place va s appuyer sur les commissions d examen des situations d expulsions locatives existantes. Son rôle consistera à harmoniser les pratiques et procédures de traitement des situations d expulsions locatives entre les Sous-préfectures mosellanes et permettra un réel travail de prévention, au moment de l assignation, en croisant le maximum d informations (sociales, économiques et juridiques) avec les différents partenaires concernés. Numéro vert : SOS Impayés de loyers Renforcer le conseil aux locataires et aux bailleurs Ce numéro d appel gratuit instauré par le Ministère en charge du Logement permet aux locataires et aux bailleurs confrontés à une situation d impayés de loyer, de connaître leurs droits et les démarches adaptées à leur situation et au stade de la procédure. 0805 160 075 (Gratuit) www.moselle.pref.gouv.fr Arrêtés d insalubrité : des plaquettes d information Désormais en Moselle, à tout arrêté d insalubrité remédiable ou irrémédiable est joint systématiquement une plaquette. Les destinataires sont le Maire, le Président de l EPCI, le propriétaire, les occupants et les travailleurs sociaux. Ainsi, chacun disposent du même niveau d informations pour gérer la situation. Un Conseiller Juriste de l ADIL 57 apporte des réponses à leurs questions sur le traitement amiable de l impayé, les aides au maintien dans le logement, la décision du juge, le traitement judiciaire de l impayé, les conséquences de la résiliation du bail, la procédure d expulsion... Hébergement et accès au logement La mise en œuvre du PDAHI L élaboration du Plan Départemental de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion (PDAHI) est une des orientations majeures de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Ce document, intégré au PDALPD, définit les axes d intervention de l État et de l ensemble de ses partenaires pour favoriser l accès au logement des personnes en grandes difficultés. Le PDAHI de la Moselle est fixé sur la période 2010-2013. Il décrit l ensemble des dispositifs d hébergement et d accès au logement développés sur le département et détermine les priorités en termes de développement limité de places supplémentaires. Trois priorités ont été fixées et font l objet de fiches-action : La mise en œuvre du Service Intégré de l Accueil et de l Orientation. L amélioration des partenariats et des dispositifs afin de prévenir et limiter les prises en charge inadéquates en hébergement. L accès et le maintien dans le logement. Les orientations du PDAHI de la Moselle ont été présentées et validées par le CRP le 23.03.2010 puis par le CAR (Comité de l Administration Régionale) le 20.05.2010. Tous les textes officiels énoncés dans ce bulletin d information sont disponibles sur simple demande à l ADIL 57.