Réunion des professionnels de l urbanisme 23 juin 2015 PAE, PVR et PUP Emmanuel Cuniberti Stéphane Tournoud Chargés de planification au SASE 1
RAPPEL SUR LES PAE existants Depuis mars 2012, les articles L332-9 à L332-11 du CU sont abrogés. Il n est donc plus possible d instaurer un PAE. Les délibérations instaurant les PAE existants comportent nécessairement une indication de la date d achèvement des travaux (en mois et en année jamais au rythme d urbanisation) Soit les équipements publics ont été réalisés dans les délais, les PAE continue de s appliquer sauf en cas de clôture du PAE par délibération (art 28 loi finance rectificative de 2010). Soit les délais prévus n ont pas encore été atteints. Possibilité de clore le PAE par délibération et d instaurer une TAM pour conserver l équité des citoyens face aux charges publiques. Pour les PAE existants, les articles L. 332-9 et L. 332-11 continuent de s appliquer. 2
RAPPEL SUR LES PVR existantes Au 30 décembre 2014, les article L332-11-1 et L332-11-2 ont été abrogé. Il n est donc plus possible d instaurer une PVR. Les délibérations «spécifiques» des PVR existantes continuent à produire leurs effets après le 1 er janvier 2015. Elles peuvent être abrogées par délibération. Cependant, lorsqu il sera institué un secteur de TA supérieur à 5% affectant tout ou partie du périmètre de la PVR, la PVR «spécifique» disparaîtra là où le taux de TA sera supérieur à 5% sans qu il soit nécessaire de prendre une délibération d abrogation sur cette partie de la PVR. 3
LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP - art. L.332-11-3 et L.332-11-4) Loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion (MOLLE) Art. R.332-25-1 à R.332-25-3 du CU 4
PUP L initiative du PUP appartient donc aussi bien au propriétaire, au constructeur ou à l aménageur pour proposer de conclure une convention de financement de la réalisation des équipements publics a priori difficiles à financer avec la seule TA et les participations ponctuelles. La proposition de convention de PUP et les négociations doivent se faire en amont du dépôt de la demande d autorisation de construire ou d aménager ; Pour la commune, l intérêt principal est de percevoir une somme plus en rapport avec le coût de l urbanisation et de prévoir des modalités de financement échelonnés plus en rapport avec la réalisation des travaux (voire avec un préfinancement) 5
PUP Le PUP n est possible que dans les zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) des PLU (et des POS). Le PUP est interdit pour les zones A ou N, dans les communes dotées d une carte communale et celles régies par le RNU ; Le PUP est possible en cas d'une ou PLUSIEURS opérations de construction ou d aménagement. Cela implique l existence d une demande de permis de construire, d aménager ou déclaration préalable. Un PROPRIETAIRE peut aussi conclure une convention de PUP avec une collectivité; Le PUP permet de financer l ensemble des équipements publics, dès lors qu ils sont directement nécessaires (lien de nécessité) aux besoins des futurs habitants du secteur et n excèdent pas leurs besoins (lien de proportionnalité) 6
PUP La participation prévue dans la convention de PUP ne peut être acquittée que sous forme de : DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES ; OU D APPORTS DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS En aucun cas la participation ne pourra se faire sous forme de travaux. TRAVAUX À MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE se doivent de respecter le code des marchés publics 7
PUP La convention de PUP est une pièce obligatoire de la demande d autorisation d'urbanisme pour prétendre à une exonération de la TA (Article R.431-23-2 du Code de l urbanisme Décret du 27/02/2014) Dans le cas où les équipements publics à réaliser ou déjà réalisés excèdent les besoins d'un 1er PUP, possibilité de définir par délibération un périmètre de PUP obligatoires pour une durée de 15 ans max. (L.332-11-3 du CU) Les participations exigées dans le cadre du PROJET URBAIN PARTENARIAL sont inscrites sur le REGISTRE des participations tenu en mairie (L.332-29 du CU) 8
PUP - exemple 9
PUP - exemple 10
PUP - exemple 11