RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER NEGOMETAL ROMANS-SUR-ISÈRE (26) Fait à Aix-en-Provence, Le 10 Août 2012 et modifié le 30 Septembre 2013 KALIÈS KASE 11.031- V3

PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le présent dossier est effectué en application des Livres V des parties législative et réglementaire du Code de l Environnement. Il concerne la demande d autorisation d exploiter, déposée par la société NEGOMETAL pour l extension des activités de son site de ROMANS-SUR-ISÈRE. La société NEGOMETAL exploite actuellement un centre de collecte, tri et valorisation de déchets. Le site est actuellement soumis au régime de l Autorisation, par Arrêté Préfectoral n 1469 du 5 Mai 1995 complété par l Arrêté n 20112720020 du 29 Septembre 2011, au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, pour les activités suivantes : 2712 Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d usage 2713 Installation de transit, regroupement, tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux 2714 Installation de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, bois La société possède notamment pour son activité de dépollution de Véhicules Hors d Usage l agrément nécessaire pour la dépollution, le démontage, le découpage et le broyage des VHU. Suite au rachat d une parcelle attenante au site actuel, NEGOMETAL projette de s étendre sur le terrain voisin afin de : principalement réorganiser son exploitation en profitant de zones d activités de taille plus importante, anticiper la croissance de l activité pour les années à venir. Dans l immédiat, aucune augmentation de production n est réellement prévue : les activités seront simplement réorganisées sur les deux terrains pour offrir de meilleures conditions d exploitation. Celles qui seront transférées sur la nouvelle parcelle sont : la dépollution des VHU, la collecte et la valorisation des métaux ferreux. En complément de ces activités, un stockage d amiante liée sera réalisé. Seules des opérations de regroupement et d expédition d amiante seront effectuées. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 2

Comme le montre la vue aérienne ci-dessous, les terrains concernés par l extension sont localisés à l Ouest du site existant : les deux sites seront uniquement séparés par la Route des Frères Lumières. Avec l accord de la Mairie, cette route sera transformée en sens unique et fermée à son extrémité Est pour permettre la communication entre les deux sites NEGOMETAL sans risque de collision avec des véhicules particuliers. Extension Route des Frères Lumières Rue Réaumur Site actuel Source : http://www.geoportail.gouv.fr/accueil Au regard de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement définie à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement, les installations du site seront alors soumises à : Autorisation au titre des rubriques 2713 Installation de regroupement de métaux ou déchets de métaux non dangereux 2714 Installation de regroupement de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, bois, caoutchouc 2718 Installation de regroupement de déchets dangereux (amiante notamment) 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux Enregistrement au titre de la rubrique 2712 Installation de dépollution de Véhicules Hors d Usage (VHU) Déclaration au titre de la rubrique 2716 Installation de regroupement de déchets non dangereux non inertes (DND) KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 3

ÉTUDE D IMPACT INTEGRATION DANS L ENVIRONNEMENT La société NEGOMETAL est implantée Rue Réaumur, dans la zone industrielle Est de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (Drôme - 26). Suite à la réalisation de son projet d extension, elle occupera les terrains suivants : Site existant Extension COMMUNE SECTION PARCELLES SURFACE ROMANS- SUR-ISERE DO 73 75 77 153 175 176 188 156 238 241 3 342 m² 1 531 m² 128 m² 7 164 m² 604 m² 554 m² 2 757 m² 76 m² 4 808 m² 11 009 m² 16 080 m² 15 893 m² Soit une superficie totale de 31 973 m². Au vu du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de ROMANS-SUR-ISERE, ces terrains sont localisés en zone UI. Cette zone correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d activités industrielles, commerciales ou de services. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement peuvent y être autorisées, mais l occupation des terrains au niveau de cette zone est réglementée en fonction des servitudes liés aux risques technologiques. La commune de ROMANS-SUR-ISERE est en effet concernée notamment par le risque nucléaire en raison de la présence de l entreprise FBFC spécialisée dans la fabrication de combustibles nucléaires. Cette installation est soumise à la réglementation SEVESO. Aujourd hui, existent : un rayon réflexe de 600 m centré autour du bâtiment en question : dans ce rayon réflexe ne sont autorisées notamment que les constructions ou extensions des constructions à usage industriel n aggravant pas les risques potentiels vis à vis de la protection du périmètre à risque de l usine FBFC et dont l effectif est limité, KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 4

un périmètre réflexe correspondant à la zone de mise en œuvre des moyens prévus dans le Plan Particulier d Intervention (PPI) de l usine : dans ce périmètre, sont notamment autorisés l aménagement et l extension mesurée des constructions existantes sous réserve qu il n en résulte pas un accroissement important du personnel ou du public accueilli. Les terrains occupés par la société NEGOMETAL, situés en bordure Sud des limites de propriété de la société FBFC sont concernés par ces deux périmètres. Il est important de noter que l extension du site ne nécessitera pas l embauche de personnel supplémentaire. Les salariés actuels seront simplement redéployés en fonction des activités sur les deux zones d activités. De plus, aucune construction ni extension de bâtiment n est prévue, seulement une réhabilitation de l existant. Le PLU précise également que, à l intérieur de la zone PPI réflexe, toutes constructions, extensions ou réaménagements avec changement de destination ou susceptibles d accueillir des effectifs supplémentaires devront prévoir de créer, ou de désigner, une zone de mise à l abri et à l écoute de la radio. Cette zone sera d une capacité suffisante pour accueillir le personnel et les personnes présents dans l entreprise ou le bâtiment ainsi réaménagé. L arrêt des ventilations devra s effectuer au minimum dans cette zone de mise à l abri. Un point d eau sera disponible. Une radio, équipée de piles, devra être en état de fonctionnement. Bien que le nombre de personnes exposées ne soit pas aggravé avec la mise en place du projet, la société NEGOMETAL prévoit la création d une zone de mise à l abri dans le bâtiment existant sur l extension lors de sa réhbailitation. Cette zone de mise à l abri sera constituée de la salle de repos et de restauration, de taille suffisamment importante pour accueillir l ensemble du personnel (38 personnes). La ventilation sera équipée d un dispositif de coupure, un point d eau sera disponible et une radio avec piles sera mise à disposition. Le site, de même que les terrains accueillant l extension, ne sont pas localisés sur une zone de protection naturelle (ZNIEFF, ZICO, NATURA 2000) et la zone d'étude ne comporte pas d'édifices protégés inscrits ou classés dans un rayon de moins de 500 m. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 5

EAU ET SOLS Caractéristiques de l installation : Le site actuel NEGOMETAL est alimenté en eau potable par le réseau d alimentation de la ville de ROMANS-SUR-ISERE. Il en sera de même pour l extension. La consommation en eau potable est limitée aux besoins sanitaires du personnel, voire ponctuellement à quelques opérations de lavage des engins lorsque nécessaire. La consommation en eau du site est de 718 m³ en 2011. Les activités ne nécessitant pas l utilisation d eau, et l embauche de personnel complémentaire n étant pas nécessaire dans le cadre du projet, la consommation en eau future sera du même ordre que l actuelle. Le tableau ci-dessous présente les différentes données relatives aux effluents aqueux qui seront émis au niveau de l extension ainsi que les volumes annuels associés et les modes de traitement. NATURE DE L EFFLUENT INSTALLATION VOLUMES FUTURS CARACTERISTIQUES TRAITEMENT ET REJET Eaux de ruissellement Eaux domestiques Toitures 2 402 m³/an Non polluées Collecte dans le réseau du site Bassin de tamponnement 915 m Voiries, zones avec vanne de coupure de stockage et 10 027 m³/an Matières en Séparateur hydrocarbures d activité suspension Réseau communal Traces Eaux de lavage Station d épuration de Romans 300 m³/an d hydrocarbures des engins Milieu naturel (Isère) Sanitaires 418 m³/an Matières organiques biodégradables Matières en suspension Réseau communal Station d épuration de Romans Milieu naturel (Isère) Les eaux de ruissellement seront collectées dans un bassin de tamponnement étanche présentant un volume de 915 m³. Elles transiteront par un séparateur hydrocarbures de classe 1 avant d être transférées dans le réseau communal avec un débit de fuite contrôlé de 15 L/s. Ces rejets respecteront les valeurs limites d émission de l Arrêté Préfectoral du 25 Février 2010 portant agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de véhicules hors d usage, ainsi que les prescriptions détaillées dans l arrêté portant autorisation de déversement prescrit par la Mairie de ROMANS-SUR-ISERE. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 6

Mesures préventives et évaluation de l impact : Un dispositif de disconnexion sera installé sur la canalisation d'alimentation en eau potable afin d'éviter tout retour de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau. Le procédé mis à place sur le site ne nécessitera pas l emploi d eau potable. Les eaux de ruissellement de voiries et zones d activité, susceptibles de contenir des matières en suspension et des traces d hydrocarbures, seront traitées par un séparateur hydrocarbures et leur rejet sera régulé grâce à un bassin tampon. Les eaux usées domestiques, chargées en matière organique biodégradable, seront traitées par la station d épuration de la commune. Concernant les déversements accidentels : Toutes les surfaces du site susceptibles d êtres exposées à des déversements accidentels sont étanchéifiées : les voiries sont couvertes d enrobés bitumineux et les zones d activités/stockages sont constituées d une dalle béton. Il en sera de même au niveau de l extension. Les stockages de produits liquides (liquides de dépollution des VHU par exemple) seront stockés dans des conteneurs fermés sur une rétention adaptée à l abris des intempéries. Des bacs de sciure seront mis à disposition au niveau de l atelier. Une vanne sera installée sur le réseau de collecte des eaux de ruissellement afin d éviter toute propagation d une éventuelle pollution. Les eaux d extinction incendie seront confinées sur le site (imperméabilisé), grâce à la vanne de coupure présente sur le réseau, à la topographie des terrains, à la présence de seuils au niveau des portes d accès aux bâtiments, et à l installation de dos d âne aux deux accès du site. L impact du projet peut être considéré comme restreint dans le domaine de l eau. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 7

AIR Caractéristiques de l installation : L activité de la société NEGOMETAL est à l origine de faibles émissions atmosphériques. Il en sera de même dans la situation future : les installations prévues sur l extension sont déjà existantes sur le site actuel et seront simplement déplacées. Les installations de chauffage dans les bureaux sont des convecteurs électriques. Le même type d équipement sera mis en place dans les bâtiments rénovés de l extension. L activité de récupération et de traitement mécanique des métaux peut être à l origine de faibles émissions de poussières métalliques diffuses. De par la nature du traitement (cisaillage), les retombées de ces dernières sont cependant limitées aux abords même de la presse. Elles sont donc considérées comme négligeables. L activité de cisaillage des ferrailles, existant d ores et déjà aujourd hui, sera transférée sur l extension. Le projet ne sera donc pas à l origine d émissions diffuses supplémentaires liées à cette activité. La dépollution des véhicules hors d usage est susceptible de générer des composés organiques volatils lors du pompage des huiles et carburants. L ensemble des liquides dangereux récupérés seront contenus dans des cuves fermées, limitant ainsi le risque d évaporation. L émission de COV liés aux activités du site est donc négligeable. A noter que cette activité est également déjà présente sur le site existant et sera déplacée dans le cadre du projet. Dans le cadre du projet, la société NEGOMETAL souhaite mettre un place un stockage d amiante : aucune opération particulière de manipulation du produit ne sera réalisée, elle sera uniquement en transit, en attente d expédition pour enfouissement. Les produits seront réceptionnés sur palette et filmés. Des consignes précises quant à la réception des produits et la manipulation des palettes seront mises en place. De plus il est important de souligner que l amiante sera exclusivement non friable. Au vu de ces éléments, cette activité ne sera pas à l origine de rejet atmosphérique. A noter également en moindre mesure l envol de poussières éventuellement chargée en métaux lié au soulèvement des ferrailles par les engins d exploitation ainsi que les gaz d échappement liés à la circulation des véhicules. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 8

Compte tenu de ses activités et du type de déchets réceptionnés et valorisés, le site ne sera pas à l origine d émissions d odeurs particulières. Mesures préventives et évaluation de l impact : Afin de prévenir les envols de poussières liés au soulèvement des métaux par les engins d exploitation, la société NEGOMETAL veillera, comme pour son site actuel, à nettoyer régulièrement le sol des aires d activités. De plus, un mur béton d une hauteur de 3 m sera installé en limite d exploitation et permettra de limiter tout envol. Enfin, la mise en place du projet ne génèrera pas une augmentation significative du trafic des camions. De ce fait, l augmentation des gaz d échappement des véhicules liés à l activité du site sera très limitée. A noter que la société NEGOMETAL utilise de l additif pour carburant AD BLUE afin de réduire les émissions de ses moteurs poids lourds. L impact du projet dans le domaine de l air peut donc être considéré comme limité. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 9

CLIMAT Recensement des émissions atmosphériques liées au projet à pouvoir de réchauffement : Les activités du site NEGOMETAL seront à terme à l origine d émissions CO 2 lié à la combustion du carburant des camions de livraison et d expédition, des engins participant à l activité du site (engins de manutention, broyeur bois) et des véhicules du personnel. Mesures préventives et évaluation de l impact : L augmentation des gaz d échappement émis liés à la circulation des véhicules ne sera pas significative. De plus, NEGOMETAL ne possède que 6 camions parmi l ensemble des véhicules de livraison ou d expédition des déchets. Enfin, les engins intervenant au niveau de l extension seront, comme pour le site actuel, conformes à un type homologué et contrôlés périodiquement. L impact du projet au niveau du climat ne sera pas notable. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 10

BRUIT Caractéristiques de l installation : La société NEGOMETAL est implantée en zone industrielle. Les premières habitations sont localisées à 120 m au Sud du site. Le bruit ambiant de la zone d étude est principalement constitué par : le chenil en bordure de site, les activités des sociétés voisines, le trafic au niveau de la zone d étude. Les sources potentielles de nuisances sonores dans la situation future seront les suivantes : pour l activité de récupération et valorisation des métaux, principalement le fonctionnement de la nouvelle presse-cisaille (extension) ; à noter que la pressecisaille existante sera maintenue sur le site actuel pour le traitement de l aluminium exclusivement, pour l activité de dépollution des véhicules hors d usage, essentiellement le fonctionnement de la presse à pneus (extension), le fonctionnement du broyeur à bois (site existant), le fonctionnement de la presse à balles (site existant), la circulation des engins de manutention associés aux activités précisées ci-dessus, la circulation des véhicules liés à l activité du site, Le site fonctionnera comme actuellement exclusivement en période diurne. Les horaires de travail seront les suivants : du lundi au jeudi : 8h 12h et 14h 18h, le vendredi : 8h 12h et 14h 17h, le samedi : 8h 12h. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 11

Mesures préventives et évaluation de l impact : Une campagne de mesures acoustiques a été réalisée afin de déterminer le niveau acoustique initial au niveau de la zone d étude, avant la mise en place du projet. Ce dernier est de 52 db(a) au niveau de l extension, soit l équivalent du niveau sonore d une conversation. L exploitant fera réaliser une nouvelle campagne de mesures acoustiques afin de valider le respect des valeurs réglementaires pour la totalité du site suite au démarrage de l exploitation de l extension. Cette nouvelle campagne prendra notamment en compte la présent d une zone à Emergence Réglementée (ZER) localisée à proximité : il s agit du camp d accueil des gens du voyage, au Sud du site. L extension, comme actuellement le site existant, sera équipée en partie d un mur béton d une hauteur de 3 m en limite d exploitation (notamment au Sud, du côté de la ZER). Il permettra de limiter la dispersion des émissions acoustiques dans l environnement. La nouvelle-presse cisaille qui sera mise en place aura une technologie différente de la presse actuelle. Au lieu d être équipée d un tapis vibrant (principale source de bruit), la presse fonctionnera avec un piston. Cette technologie permet notamment de réduire de façon notable les émissions sonores de l équipement. Compte tenu du fait que la majorité des métaux récupérés seront traités avec cette nouvelle presse, le projet permettra de réduire considérablement les émissions sonores liées à l activité du site. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 12

DECHETS Inventaire des déchets : Les principaux déchets actuellement générés par le site sont : pour l activité de dépollution des VHU : les fluides extraits des véhicules, à savoir le carburant, le liquide de refroidissement, le lave-glace, les liquides de frein, les huiles de moteur, les huiles de boîtes de vitesse, les pneus, les batteries, pour l activité administrative : des papiers, cartons et cartouches d encre ; des boues issues de l entretien des débourbeurs-déshuileurs. L activité de dépollution des VHU étant délocalisée sur l extension suite à la réalisation du projet, les déchets correspondants seront également déplacés. De même pour les déchets administratifs, les bureaux étant déplacés dans les nouveaux bâtiments. Les quantités resteront toutefois identiques, le projet ne consistant qu en un réaménagement. Elimination : Comme pour le site actuel, l extension sera entièrement clôturée. Les déchets seront collectés en bennes, sous bâtiment ou couvertes, ainsi qu en cubitainers placés sur rétention et sous abris. Dans la continuité de la situation actuelle, les déchets générés seront confiés à des sociétés extérieures spécialisées et autorisées pour la valorisation ou l élimination, ce qui minimisera l impact sur l environnement. La typologie des déchets présents au niveau de l extension sera identique aux déchets générés actuellement : ces derniers seront uniquement déplacés, en lien avec l activité délocalisée. Le projet n aura pas d impact dans le domaine des déchets. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 13

TRAFIC Caractéristiques de l installation : Le site NEGOMETAL est implanté en zone industrielle à environ 3,5 km à l Est du centre-ville de la commune de ROMANS-SUR-ISERE. Il est accessible depuis la Rue des Frères Lumière. Cette dernière sera, avec l accord de la Mairie, transformée en impasse. Le trafic généré par la société NEGOMETAL est exclusivement de type routier. Le trafic engendré par l activité actuelle du site est de l ordre de 126 véhicules par jour. La situation ne sera pas modifiée dans la situation future : l activité du site étant réorganisée, il sera simplement réparti de façon différente. Le site existant sera plutôt dédié aux poids lourds tandis que l extension accueillera les particuliers. Mesures préventives et évaluation de l impact : Le volume de circulation généré par les activités du site NEGOMETAL représente moins de 4 % du trafic global de la zone (estimation majorante compte tenu du fait que tous les véhicules n empruntent pas le même itinéraire). Le projet d extension ne viendra pas augmenter le trafic lié à l activité du site mais simplement le réorganiser en fonction des deux sites. L impact du projet en ce qui concerne le trafic peut être considéré comme nul. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 14

EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES L étude d impact menée dans le cadre du dossier de demande d autorisation d exploiter a permis d identifier les différentes rejets générés par l exploitation des installations de la société NEGOMETAL qui seront mises en place au niveau de l extension, de déterminer leur nature et d évaluation les volumes émis. Au vu de ces éléments, synthétisés précédemment, il apparaît que : l ensemble des eaux générées sur le site sont prises en compte et subissent un traitement adapté ; l impact du projet dans le domaine de l air est considéré comme négligeable ; la valeur maximale autorisée en limite de propriété de 70 db(a) correspond à l ordre de grandeur d un bruit de circulation et reste en deçà de la limite de dommage (trouble de l ouïe et de l équilibre) ; compte tenu du mode de gestion des déchets, il n y a pas de contact possible entre les déchets nocifs générés par les activités du site et les populations environnantes. Au regard des conclusions de l Etude d impact et des points développés ci-dessus, l impact sanitaire des activités de la société NEGOMETAL peut être considéré comme négligeable à l encontre des populations environnantes. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 15

ÉTUDE DES DANGERS L'Etude des Dangers a permis de définir les principaux risques liés à l'exploitation des installations du site NEGOMETAL Les conclusions sont mentionnées ci-après : Le retour d'expérience révèle que les principaux accidents recensés sur des activités similaires à celles qui seront effectuées au niveau de son extension sont des incendies. Lorsque la cause est connue, ces derniers sont dus principalement à des actes de malveillance ou des causes accidentelles : Parmi les causes accidentelles, les sources d incendie peuvent être des effets loupe du verre sur des stockages de VHU ou des résidus de liquides inflammables. Il est à noter que la société NEGOMETAL prendra les dispositions techniques et organisationnelles pour éviter toutes traces de résidus de liquides inflammables à proximité de ses stockages. Contre les actes de malveillance, elle disposera d un site entièrement clôturé. De plus, un système de surveillance par infra-rouge et des caméras de télésurveillance seront installés comme sur le site actuel. Une vigilance est à prévoir pour ce qui concerne les fuites ou déversements de substances susceptibles de polluer le milieu naturel. La société NEGOMETAL travaillera uniquement sur des surfaces imperméabilisées. Des produits absorbants seront mis à disposition et les eaux de ruissellement sur les zones imperméabilisées transiteront par un séparateur d hydrocarbures-débourbeur correctement dimensionné. Un portique détectant des éléments radioactifs sera mis en place à l entrée de l extension. En cas de détection, la même procédure que celle en place sur le site actuelle sera appliquée. L analyse des potentiels de dangers présentés par produits qui seront présents au niveau de l extension a permis d identifier les risques suivants : l incendie des VHU dépollués ou non, l incendie des stockages de ferrailles, le déversement accidentel lié à la présence de produits liquides (fluides de dépollution), susceptible de générer une pollution du milieu naturel, KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 16

éventuellement le feu de nappe lié à l inflammation de la nappe épandue suite à un déversement accidentel, le blève d un réservoir de GPL, au niveau de l aplatisseur ou de la presse-cisaille. L analyse des risques et les modélisations des phénomènes dangereux ont permis de mettre en évidence qu aucun événement n est susceptible d engendrer des conséquences sur l environnement immédiat du site. De ce fait, aucun scénario n est retenu comme accident majeur potentiel. Compte tenu des activités des sites industriels localisés à proximité et des distances séparant les établissements soumis à Autorisation dans l environnement du site, il est considéré que les dangers associés à la plupart des établissements industriels environnants sont négligeables. Concernant les trois sites SEVESO localisés à proximité du site : d après les cartes d aléas thermiques et toxiques liés à la société BAULE, les effets susceptibles d être générés en cas de sinistre restent dans un périmètre rapproché de l établissement, lui-même localisé à 580 m de la société NEGOMETAL ; les terrains concernés par le projet sont également éloignés des parcelles susceptibles d être impactées par les effets générés en cas de sinistre sur le site COURBIS SYNTHESE ; bien que le l enveloppe globale du Plan Particulier d Intervention du site FBFC inclut NEGOMETAL, les zones d effets des scénarios modélisés sont sans impact sur le projet. Le risque lié aux activités des sociétés voisines est donc écarté. Les risques spécifiques tels qu un accident de type routier, ferroviaire, aérien ne sont pas retenus au vu des distances séparant le site de ces voies de communication ou grâce aux dispositions prévues (mur béton de 3 m de hauteur, talus, enceinte clôturée). Les risques naturels ne sont pas retenus comme événement susceptible d être à l origine d un sinistre sur le site. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 17

Des mesures techniques et organisationnelles seront effectives sur le site afin d'éviter que les évènements, cités dans l'analyse des risques, ne se produisent ou pour en limiter les conséquences. Organisation de la sécurité L ensemble du personnel susceptible d intervenir sur le site est formé à la conduite à tenir en cas de sinistre et à la manipulation des extincteurs. Des exercices sont organisés régulièrement. Parmi le personnel, deux salariés ont suivi la formation sauveteurs-secouristes du travail, qui fait l objet d un recyclage régulier. Les mesures mises en œuvre pour prévenir l apparition des sources d ignition sont les suivantes : Plan de prévention et permis de feu établis avant toute intervention, Interdiction de fumer à proximité des zones à risque d incendie (bâtiment dépollution des VHU et atelier mécanique notamment), Gestion des liquides inflammables lors de la dépollution des VHU (stockages en petits contenants et transfert vers une zone dédiée lorsque les conteneurs sont pleins), Contrôles et vérifications des installations électriques, Les installations de protection contre la foudre seront mise en place conformément à l étude technique réalisée dans le cadre du projet, Le personnel est qualifié et formé aux différents risques présentés par les installations. Les principales mesures prévues pour prévenir tout risque de pollution du milieu naturel sont les suivantes : De façon générale : L ensemble du site sera imperméabilisé (voiries bituminées et zone de stockage bétonnées), Le réseau d assainissement du site sera équipé d un séparateur hydrocarbures pour le traitement des effluents avant rejet au réseau communal, Une vanne de coupure sera installée sur le réseau du site. Elle sera actionnée en cas de déversement accidentel (une consigne sera rédigée en ce sens), afin de prévenir toute pollution vers le réseau communal ; KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 18

Concernant les stockages issus de la dépollution des VHU : Les fluides seront stockés dans des conteneurs de 1 000 litres, sur une rétention adaptée, dans le bâtiment de dépollution. Dès qu un conteneur est plein, il sera transféré dans une armoire de la zone DIS, également sur rétention, Les batteries seront stockées dans une benne fermée étanche, Des absorbants seront disponibles à proximité des stockages. Une benne de sciure est notamment en place sur le site actuel et pourra être utilisée en cas de besoin ; Des dispositions constructives particulières sont prévues : Un mur béton sera mis en place en limites Ouest et Sud de l extension. Le mur Sud présentera une hauteur de 3 m, surmonté de barbelés et reculé de 3 m par rapport à la Rue Réaumur. En partie Ouest, le mur sera également d une hauteur de 3 m et surmonté de panneaux sandwichs ignifugés d une hauteur de 1 m (soit une hauteur totale de 4 m). Les différents stockages seront recoupés par des parois constituées de mégablocs présentant des caractéristiques coupe-feu 2 heures. Les équipements, installations ou systèmes importants pour la sécurité font et feront l objet de contrôles périodiques par des organismes agréés et de vérifications périodiques régulières. Système de détection et alarme : La détection de tout départ de feu au niveau de l extension sera réalisée par le personnel de la société NEGOMETAL. Des télécommandes permettant de déclencher une alarme seront mises à disposition : l une en haut de la grue, l autre dans les bureaux. En période nocturne, le site fera l objet d une surveillance par caméras, reportées vers une société de télésurveillance. Moyens d intervention : L ensemble du personnel NEGOMETAL est capable de manipuler les moyens d extinction incendie internes (extincteurs). Il est averti et formé aux différents risques spécifiques de l installation. Des extincteurs seront répartis à l intérieur du site et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d extinction seront appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 19

Le site dispose d ores et déjà d une nacelle avec 2 extincteurs poudre de 50 kg, permettant d atteindre plus aisément un départ de feu sur un VHU localisé en hauteur. Elle sera déplacée sur l extension. L installation de plusieurs Robinets Incendie Armés équipés d enrouleurs est prévue. Ils sont localisés sur le plan de la page suivante. Ils seront alimentés par le réseau d eau potable et permettront de délivrer un débit de 60 m³/h. En complément, sera installé un réseau périphérique alimenté via le réseau en eau potable, équipé de branchements pour lances incendie. La presse-cisaille disposera d un système spécifique d extinction incendie à mousse. Il pourra être commandé depuis le sol ou depuis la grue. Le débit requis en cas d incendie est estimé 120 m³/h soit 240 m³ pour deux heures. A cet effet, deux poteaux incendies sont utilisables sur le domaine public, permettant chacun de délivrer au minium 60 m³/h soit au 120 m³/h en simultanée, suffisant pour couvrir les besoins en eau présentés ci-dessus. Le volume d effluents à confiner en cas de sinistre, déterminé à partir du document technique D9A, est de 380 m³. L ensemble du site sera relié au bassin de collecte d un volume de 915 m³. Dès la détection d un départ de feu, la vanne de coupure sera activée : le bassin et le réseau du site se mettront en charge et le site, de par sa topographie, permettra de faire luimême office de rétention. Pour rappel la totalité du site est imperméabilisée. De plus, des dos d ânes seront mis en place à chaque entrée de bâtiments ainsi qu aux accès au site. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 20

LOCALISATION DES MOYENS DE PROTECTION Légende : Dispositions constructives : Mur béton (h = 3 m) Mur béton (h = 3 m) surmonté de panneaux sandwichs ignifugés (1 m) Paroi mégabloc (h = 1 m) Paroi mégabloc (h = 3 m) Dos d âne Moyens d intervention : RIA Poteaux incendie publics Extincteurs Accès Limites d exploitation Délimitation extension / site existant Accès Mousse Accès 10 m

NOTICE D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ La société NEGOMETAL emploie à l heure actuelle 38 salariés. Le projet d extension ne génèrera pas l embauche de personnel supplémentaire : le personnel actuel sera réparti sur les deux sites d exploitation. Les horaires de travail sont les suivants : Du lundi au jeudi : 8h 12h et 14h 18h, Le vendredi : 8h 12h et 14h 17h, Le samedi : 8h 12h. Le site est en fonctionnement 240 jours par an. Les horaires de travail resteront les mêmes suite à l extension. Le personnel NEGOMETAL suit les formations suivantes, faisant l objet de recyclages réguliers : Sauveteurs-secouristes du travail (2 personnes formées), CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite En Sécurité), Maniement des extincteurs. Les installations sanitaires existantes seront délocalisées sur l extension et seront équipées de deux douches et deux sanitaires au minimum. Deux machines à café et une machine à boisson sont mises à disposition du personnel dans le bâtiment actuel abritant les bureaux. Ces équipements seront transférés sur l extension. La société NEGOMETAL dispose d un document unique qui sera mis à jour pour l intégration des évolutions liées à la réalisation du projet d extension. Le personnel du site dispose des équipements de protection individuelle suivants : pantalon de travail, gilet fluorescent, bouchons d oreilles et casques antibruit suivant le niveau de bruit du poste de travail. gants, casque, chaussures de sécurité, La société NEGOMETAL ne possède pas de Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. KALIÈS KASE 11.031- V3 Page 22