Arcueil, le jeudi 24 février 2011 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Madame la Directrice générale des ressources humaines, Monsieur le Recteur de l Académie de Paris, 7, rue Ernest Renan 94114 Arcueil Cedex Tél : 01 49 12 23 14 www.siec.education.fr Monsieur le Recteur de l Académie de Versailles, Monsieur le Directeur de l Académie de Paris, Mmes et MM. les Présidents d Universités, Mmes et MM. les Inspecteurs Pédagogiques Régionaux Inspecteurs d Académie, OBJET : OUVERTURE DES INSCRIPTIONS AUX CONCOURS : - CONCOURS EXTERNE COMMUN DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE (voir note d'information) - CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CLASSE SUPERIEURE - CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CLASSE NORMALE - CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CLASSE SUPERIEURE ACADEMIES DE PARIS ET VERSAILLES ET ADMINISTRATION CENTRALE SESSION 2011 Mmes et MM. les Directeurs des Ecoles Normales Supérieures, Mmes et MM. les Directeurs des Grands Etablissements Nationaux et Régionaux d Enseignement Supérieur et d Enseignement Technique Supérieur, Mmes et MM. les Directeurs des Instituts Universitaires de Technologie, Mmes et MM. les Chefs d établissements du Centre National d Enseignement à Distance, le l Institut National du Sport et de l Education Physique, de l Institut National de Recherche Pédagogique et du Centre National de Documentation Pédagogique, Mmes et MM. les Directeurs de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et des Directions départementales, Mmes et MM. les Conservateurs et Directeurs des Bibliothèques, Mmes et MM. les Directeurs des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres, Mmes et MM. les Directeurs des Centres d Information et d Orientation, Mmes et MM. les Directeurs des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires et du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires, Mmes et MM. les Inspecteurs, Chef de Division et de Service des Rectorats de Paris et Versailles, Mmes et MM. les Chefs d Etablissement de Lycée et de Collège. 1
Je vous informe de l ouverture du registre des inscriptions des concours cités en objet. Je vous demande de veiller à ce que l'ensemble des personnels placés sous votre autorité ait connaissance des modalités d'inscriptions (annexe I), conditions d'accès et d'ancienneté (annexe II : concours externe commun de Secrétaire Administratif de classe normale, annexe III : concours externe de Secrétaire Administratif de l'education nationale et de l'enseignement Supérieur de classe supérieure, annexe IV concours interne de Secrétaire Administratif de l'education Nationale et de l'enseignement Supérieur de classe normale, annexe V concours interne de Secrétaire Administratif de l'education Nationale et de l'enseignement Supérieur de classe supérieure), ainsi que du calendrier des opérations mentionné ci-dessous. Phase unique d inscription et de validation Ouverture du registre des inscriptions Clôture du registre des inscriptions mardi 22 février 2011, 12 heures jeudi 17 mars 2011, 17 heures Dates prévisionnelles des épreuves d admissibilité et d admission Epreuves d admissibilité des concours externes de SA commun classe normale et SAENES classe supérieure mercredi 20 avril 2011 Epreuves d admissibilité des concours internes de SAENES classe normale et classe supérieure jeudi 21 avril 2011 Epreuves d admission des concours externe et interne de SA commun et SAENES de classes normale et supérieure juin 2011 Je vous demande d'accorder la plus large diffusion à cette note d'information et à ses annexes techniques qui devront être portées à la connaissance de toutes les personnes de votre établissement ou service. Vincent GOUDET 2
ANNEXE I MODALITES D'INSCRIPTION Les candidats des académies de Paris et Versailles s inscrivent : du mardi 22 février 2011, à partir de 12 heures au jeudi 17 mars 2011, avant 17 heures par Internet : http://ocean.siec.education.fr Aucune demande ne peut plus être formulée par Internet postérieurement à cette date. Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone. Des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des informations nécessaires à son inscription. A la fin de la saisie, les données que le candidat a introduites lui sont présentées de façon récapitulative. Il doit alors en vérifier l exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires. Ce n est qu après avoir effectué ce contrôle qu il valide son dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique au candidat le numéro d inscription qui lui est attribué. Ce numéro d inscription est définitif et personnel. Il est recommandé d imprimer l écran ou, à défaut, de noter soigneusement ce numéro. Il permet au candidat de rappeler son dossier pour le modifier, si nécessaire. Tant que ce numéro n est pas affiché à l écran, l inscription n est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure. Le candidat peut également éditer la liste des pièces justificatives qu il devra fournir ultérieurement au bureau des concours administratifs DEC 1 à la Maison des examens (SIEC). Les candidats qui ont indiqué une adresse électronique sont rendus destinataires d un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d inscription. Ce courriel leur précise les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, avant le jeudi 17 mars 2011, 17 heures, heure de Paris. Un courrier, reprenant les mêmes éléments d information, est adressé aux candidats pour chaque concours postulé. Modification de l inscription : Le candidat qui souhaite modifier son dossier peut le faire directement en rappelant celui-ci sur Internet, à l aide du numéro d inscription qui lui a été attribué. Les écrans qu il a renseignés lors de l inscription sont présentés successivement. Le candidat peut modifier les informations de son choix. Lorsqu il arrive sur le dernier écran, il doit valider les modifications qu il a effectuées. La prise en compte de cette modification lui est notifiée par courriel. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable. Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase d'inscription, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé de candidature, sur demande écrite établie selon les modèles figurant en annexe : - de l arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et l organisation de concours externes communs pour le recrutement dans le 1 er grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ; - de l arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l éducation nationale et de l enseignement supérieur ; - de l arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l éducation nationale et de l enseignement supérieur. 3
Les demandes devront être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au SIEC bureau DEC1 7 rue Ernest Renan, 94749 ARCUEIL CEDEX au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier imprimé d inscription doit être renvoyé par le candidat, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), à défaut de quoi la candidature sera rejetée. Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Des postes Internet sont mis à la disposition des candidats (du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00) à : LA MAISON DES EXAMENS 7, rue Ernest Renan 94110 ARCUEIL (ligne B du RER, station Laplace) Pour les candidats en fonction, les chefs d'établissement ou de service veilleront à ce que l'accès à Internet soit facilité à toute personne désireuse de s'inscrire au concours. Les candidats reçoivent ultérieurement par voie postale : - le récapitulatif de leur inscription leur indiquant leur numéro d inscription ainsi que l ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document. - un formulaire indiquant les pièces justificatives qu ils devront adresser au SIEC bureau DEC1 Concours SAENES - 7 rue Ernest Renan 94749 ARCUEIL CEDEX - en se conformant à la date indiquée sur ce document. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document. Le non-respect des dates précitées entraînera le rejet de la demande d inscription. 4
ANNEXE II CONDITIONS D'ACCES ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF CLASSE NORMALE Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant disp ositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat. Arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l Etat et de certains corps analogues. I/ CONDITIONS D ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours externe, les candidats doivent : 1/ Remplir à la date de la 1ère épreuve d'admissibilité, les conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) c est à dire : Soit posséder la nationalité française à la date de la première épreuve écrite et : - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir au bulletin n 2 de leur casier judic iaire des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; - se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; - remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Soit posséder la nationalité d un Etat de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et satisfaire aux conditions générales d accès à la fonction publique (décret n 2003-20 du 6 janvier 2003) 2/ Etre titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes. L'équivalence de la qualification peut être reconnue au titre de la formation et au titre de l'expérience professionnelle. Un candidat qui demande une équivalence au titre de son expérience professionnelle doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours donne accès, d'une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein. La durée exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. La condition de diplôme s apprécie à la date de la première épreuve écrite d admissibilité. Les parents de trois enfants et plus ainsi que les sportifs de haut niveau sont dispensés de remplir la condition de diplôme. Les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis mais justifiant d'une qualification pouvant être reconnue comme équivalente doivent fournir lors de leur inscription une photocopie des titres et diplômes obtenus ainsi que tous renseignements utiles sur leur obtention (durée de la formation, modalités d'accès, volume horaires des enseignements suivis,...). Les diplômes étrangers doivent être accompagnés d'une attestation de niveau d'études délivrée par le département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France du CIEP, 1 avenue Léon Journault, 92318 Sèvres Cedex. Ces diplômes s'ils ne sont pas rédigés en langue française doivent en outre être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les candidats qui demandent la prise en compte de leur activité professionnelle doivent fournir également un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Ils doivent en outre produire une photocopie du contrat de travail et un certificat de travail établi par l'employeur. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française ils doivent être accompagnés de leur traduction certifiée par un traducteur agréé. Aucune limite d âge ne peut être opposée aux candidats (ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d âge dans la fonction publique). Un candidat admis à ce concours ne peut être nommé si son dossier ne contient pas les pièces apportant la preuve qu il remplit les conditions fixées par la réglementation. 5
II/ NATURE DES EPREUVES Arrêté du 25 juin 2009 (publié au Journal Officiel du 26 juillet 2009) 1/ Epreuves écrites d admissibilité Les épreuves écrites sont les suivantes : Epreuve n 1 Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. Durée : 3 heures Coefficient : 3 Epreuve n 2 Une épreuve constituée d une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l inscription au concours, sur l une des options suivantes : gestion des ressources humaines dans les organisations ; comptabilité et finance ; problèmes économiques et sociaux ; enjeux de la France contemporaine et l Union européenne. Pour chaque option, le questionnaire à réponse courte comporte des questions communes et des questions propres à l option choisie. Durée : 3 heures Coefficient : 2 (dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l option). A partir d un ou plusieurs documents, les questions communes portent sur des connaissances générales permettant d évaluer l ouverture au monde, l intérêt porté aux politiques publiques, aux valeurs du service public et permettant de tester la capacité de raisonnement. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Pour la partie optionnelle, chaque question est accompagnée d un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total. 2/ Epreuve orale d admission L épreuve orale d admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation. En vue de l épreuve d entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l entretien qui suit l exposé. La fiche individuelle de renseignement sera disponible sur le site internet du ministère de l Education nationale. Préparation : 25 minutes Durée : 25 minutes (dont 10 minutes d exposé au plus) Coefficient : 4 III/ DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL A l issue des épreuves d admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d admissibilité. A l issue de l épreuve orale d admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu une liste complémentaire. 6
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s il n a pas participé à l ensemble des épreuves obligatoires, ou s il a obtenu, à l une des épreuves d admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l épreuve d admission d entretien avec le jury. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l établissement de la liste d admission : la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury. IV/ PROGRAMME DES EPREUVES Arrêté du 25 juin 2009 (publié au Journal Officiel du 26 juillet 2009) Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. Option gestion des ressources humaines dans les organisations Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l enseignement de la gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion défini par l arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel horssérie no 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l éducation nationale. 1. Notions générales Qualification. Emploi. Compétences. Poste. Cadre juridique. Partenaires sociaux. 2. Le parcours professionnel Le recrutement : objectifs de recrutement ; procédure de recrutement ; moyens de recrutement et de sélection ; profil ; base de données du personnel. Gestion de l évolution professionnelle : mobilité professionnelle/géographique ; plan de formation ; entretien de carrière ; bilan de compétences. Le départ du salarié : formalités de départ ; reconversion ; plan social. 3. Les conditions de travail Les conditions générales, la rémunération, l aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail. 4. Les indicateurs de la gestion sociale Tableau de bord social. Indicateurs de gestion : taux d absentéisme et taux de rotation. II. Option comptabilité et finance Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l enseignement de la comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion définis par l arrêté du 16 décembre 2004 publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel horssérie no 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l éducation nationale. 1. La fonction comptable dans l entreprise Notions fondamentales. 7
2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes Les clients et les fournisseurs. Les différentes catégories d actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers. Les opérations bancaires et leur suivi ; l état de rapprochement. Les charges de personnel et les organismes sociaux. L Etat : la TVA à décaisser. 3. Etats financiers : travaux d inventaire et application des principes comptables Principe de prudence : définition et portée du principe. Les amortissements. Les dépréciations. Les provisions pour risques et charges. L exercice comptable. Définition et portée du principe d indépendance des exercices. La détermination du résultat et l établissement des comptes annuels : le résultat et l impôt sur les bénéfices, le compte de résultat. Le bilan. III. Option problèmes économiques et sociaux Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l enseignement d économie en classe terminale de la série sciences et technologies de gestion défini par l arrêté du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 24 décembre 2004 et figurant au Bulletin officiel hors-série no 2 du 24 février 2005 du ministère chargé de l éducation nationale. 1. La monnaie et le financement de l économie Les fonctions et formes de la monnaie. Le financement de l économie : la création monétaire et la Banque centrale européenne. 2. L inflation et la politique de stabilité des prix L inflation et sa mesure. Conséquences économiques et sociales. La politique de stabilité des prix. 3. La mondialisation de l économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux. L organisation des échanges internationaux : libre-échange et protectionnisme. L Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions. L Union européenne : la construction de l Union européenne, le marché unique, l Union économique et monétaire. Les politiques communes de l Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale. 4. Le développement et ses inégalités La croissance économique, le développement et le progrès. Le développement durable. Les inégalités de développement. 5. La politique économique de l Etat L intervention de l Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles. La régulation de l activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l offre. 6. Le chômage Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes. Les politiques de l emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés. IV. Option enjeux de la France contemporaine et l Union européenne Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du second cycle de l enseignement secondaire. 1. Notion de démographie et de géographie humaine de la France Les évolutions démographiques depuis le début du XXe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel. Population urbaine, rurale. 8
Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités). Vieillissement de la population. Structure de la population active. 2. L organisation de l espace français Villes et agglomérations urbaines, les métropoles, les conséquences sociales et humaines de la croissance récente des villes. Notions de région, identité, territoire, réseaux et systèmes urbains. Problèmes spatiaux et aménagement du territoire régional. 3. Les activités économiques en France Agriculture et élevage, échanges extérieurs et activités sectorielles, localisation des branches énergétiques et des principales ressources. Transports, tourisme et développement régional. L internationalisation des échanges. 4. La France depuis 1958 Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels. La France dans le monde : le rôle de la France dans les institutions internationales et sa place dans les échanges mondiaux, les formes de la présence française dans le monde. 5. L Union européenne La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l Europe dans le monde, la politique économique de l Europe. 9
ANNEXE III CONDITIONS D'ACCES ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF CLASSE SUPERIEURE Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant disp ositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat. Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'etat et de certains corps analogues. I/ CONDITIONS D ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours externe, les candidats doivent : 1/ Remplir à la date de la 1ère épreuve d'admissibilité, les conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) c est à dire : Soit posséder la nationalité française à la date de la première épreuve écrite et : - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir au bulletin n 2 de leur casier judic iaire des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; - se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; - remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Soit posséder la nationalité d un Etat de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et satisfaire aux conditions générales d accès à la fonction publique (décret n 2003-20 du 6 janvier 2003) 2/ Etre titulaires d'un baccalauréat +2 ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. L'équivalence de la qualification peut être reconnue au titre de la formation et au titre de l'expérience professionnelle. Un candidat qui demande une équivalence au titre de son expérience professionnelle doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours donne accès, d'une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein. La durée exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. La condition de diplôme s apprécie à la date de la première épreuve écrite d admissibilité. Les parents de trois enfants et plus ainsi que les sportifs de haut niveau sont dispensés de remplir la condition de diplôme. Les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis mais justifiant d'une qualification pouvant être reconnue comme équivalente doivent fournir lors de leur inscription une photocopie des titres et diplômes obtenus ainsi que tous renseignements utiles sur leur obtention (durée de la formation, modalités d'accès, volume horaires des enseignements suivis,...). Les diplômes étrangers doivent être accompagnés d'une attestation de niveau d'études délivrée par le département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France du CIEP, 1 avenue Léon Journault, 92318 Sèvres Cedex. Ces diplômes s'ils ne sont pas rédigés en langue française doivent en outre être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les candidats qui demandent la prise en compte de leur activité professionnelle doivent fournir également un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Ils doivent en outre produire une photocopie du contrat de travail et un certificat de travail établi par l'employeur. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française ils doivent être accompagnés de leur traduction certifiée par un traducteur agréé. Aucune limite d âge ne peut être opposée aux candidats (ordonnance n 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d âge dans la fonction publique). Un candidat admis à ce concours ne peut être nommé si son dossier ne contient pas les pièces apportant la preuve qu il remplit les conditions fixées par la réglementation. 10
II/ NATURE DES EPREUVES Arrêté du 20 décembre 2010 (publié au Journal Officiel du 6 janvier 2011) 1/ Epreuves écrites d admissibilité Les épreuves écrites sont les suivantes : Epreuve n 1 Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages. Durée : 3 heures Coefficient : 2 Epreuve n 2 Une épreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors de l'inscription au concours, sur l'une des options suivantes : une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte ou une série d'exercices courts portant sur la gestion des ressources humaines dans les organisations ; une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte ou une série d'exercices courts portant sur la comptabilité et la finance ; une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public et des questions européennes ; une épreuve constituée d'une série de 6 à 8 questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels de l'économie et des questions européennes. Durée : 3 heures Coefficient : 2. 2/ Epreuve orale d admission L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre, visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Préparation : 25 minutes Durée : 25 minutes (dont 10 minutes d exposé au plus) Coefficient : 3 III/ DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL A l issue des épreuves d admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d admissibilité. A l issue de l épreuve orale d admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l établissement de la liste d admission : la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury. 11
IV/ PROGRAMME DES EPREUVES Arrêté du 20 décembre 2010 (publié au Journal Officiel du 6 janvier 2011) Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. Option gestion des ressources humaines dans les organisations Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines dispensé dans les classes de technicien supérieur relevant du secteur tertiaire et au sein des instituts universitaires de technologie pour le diplôme universitaire de technologie «Gestion des entreprises et des administrations». 1. Notions générales Qualification. Emploi. Compétences. Poste. Cadre juridique. Partenaires sociaux. 2. Le parcours professionnel Le recrutement : objectifs de recrutement ; procédure de recrutement ; moyens de recrutement et de sélection ; profil ; base de données du personnel. Gestion de l évolution professionnelle : mobilité professionnelle/géographique ; plan de formation ; entretien de carrière ; bilan de compétences. Le départ du salarié : formalités de départ ; reconversion ; plan social. 3. Les conditions de travail La rémunération : la politique de rémunération ; le salaire et les primes. Le temps de travail : la durée du travail ; les repos et congés ; la gestion du temps de travail. Les risques professionnels : enjeux et acteurs ; santé, sécurité et conditions de travail. 4. Les indicateurs de la gestion sociale Tableau de bord social. Indicateurs de gestion : taux d absentéisme et taux de rotation. II. Option comptabilité et finance Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et de la finance dispensé dans les classes de technicien supérieur «comptabilité et gestion des organisations» relevant du secteur tertiaire et au sein des Instituts Universitaires de Technologie pour les diplômes universitaires de technologie «Gestion des entreprises et des administrations» et «Gestion administrative et commerciale». 1. La fonction comptable dans l entreprise 12
TVA : champ d'application ; facturation, déduction, déclaration. 2. Fiscalité des personnes physiques Revenus catégoriels (Bénéfices Industriels et commerciaux). Calcul de l'impôt. 3. Fiscalité des personnes morales Passage du résultat comptable au résultat fiscal. Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés. 4. Travaux comptables de fin d'exercice Opérations de fin d'exercice. Etablissement des documents de synthèse. Lecture des documents de synthèse. 5. Gestion des rémunérations Organismes sociaux et attestations. Etablissement du bulletin de paie et comptabilisation. Déclarations sociales et fiscales et leur comptabilisation. Paramétrage. 6. Comptabilité des sociétés Constitution des sociétés. Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés. Affectation des résultats. Bases d'évaluation. Modification du capital. Principes de consolidation. 7. Rémunérations et contrôle de gestion de la masse salariale Facteurs d'évolution de la masse salariale : l'incidence des variations d'effectifs, des effets de structure, des augmentations générales et catégorielles, des mesures individuelles, des effets de noria. Prévision de la masse salariale, l'analyse des écarts. Systèmes de rémunération. Politique de rémunération. 8. Analyse des documents de synthèse Ratios de base. Analyse des soldes intermédiaires de gestion, de la capacité d'autofinancement, du bilan fonctionnel et des ratios. Calcul et analyse des coûts méthode de coûts complets ; méthode des couts partiels : couts variables ; seuil de rentabilité. 9. Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle Planification en liaison avec la stratégie. Systèmes budgétaires. Compte de résultat prévisionnel et bilan. 10. Evaluation des résultats et des performances Ecarts sur produits, sur charges directes, sur charges indirectes. Caractéristiques et construction des tableaux de bord. Présentation du reporting. III. Option droit public et questions européennes 1. Les institutions publiques françaises L'organisation institutionnelle française : la Constitution, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la fonction juridictionnelle. Fonctionnement des pouvoirs publics. Systèmes électoraux. 2. Organisation et fonctionnement de l'administration française 13
L'administration d'etat : les services centraux, les services déconcentrés, le préfet. L'administration décentralisée : la région, le département, la commune, l'intercommunalité, les collectivités à statut particulier. Les sources du droit administratif : le principe de légalité, la hiérarchie des normes. L'action administrative : les services publics, la police administrative. Les décisions de l'administration : les contrats administratifs, les actes administratifs unilatéraux. Les juridictions administratives : les principes généraux de la justice administrative, le Conseil d'etat, les Cour administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les juridictions spécialisées. 3. Les questions européennes A. Les grandes étapes de la construction européenne L'Union européenne : la construction de l'union européenne, le marché unique, l'union économique et monétaire. Les politiques communes de l'union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale. B. Les institutions de l'union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'union européenne. Les Communautés européennes : statut et compétences. Le principe de subsidiarité. Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement. Les processus décisionnels. IV. Option économie et questions européennes 1. La monnaie et le financement de l'économie Les fonctions et formes de la monnaie. Le financement de l'économie : la création monétaire et la banque centrale européenne. 2. L'inflation et la politique de stabilité des prix L'inflation et sa mesure. Conséquences économiques et sociales. La politique de stabilité des prix. 3. La mondialisation de l'économie Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux. L'organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions. 4. Le développement et ses inégalités La croissance économique, le développement et le progrès. Le développement durable. Les inégalités de développement. 5. La politique économique de l'etat L'intervention de l'etat : les politiques conjoncturelles et structurelles. La régulation de l'activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l'offre. 6. Le chômage Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes. Les politiques de l'emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés. 7. Les questions européennes A. Les grandes étapes de la construction européenne L'Union européenne : la construction de l'union européenne, le Marché unique, l'union économique et monétaire Les politiques communes de l'union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale. B. Les institutions de l'union européenne L'Union européenne : nature et composantes de l'union européenne. Les Communautés européennes : statut et compétences. Le principe de subsidiarité. Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement. Les processus décisionnels. 14
ANNEXE IV CONDITIONS D'ACCES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant disp ositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat. Arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l Etat et de certains corps analogues. I/ CONDITIONS D ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours interne, les candidats doivent : 1/ Remplir les conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée), c est-à-dire : Soit posséder la nationalité française et : - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir au bulletin n 2 de leur casier judic iaire des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; - se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; - remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Soit posséder la nationalité d un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France et satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique (décret n 2003-20 du 6 janvier 20 03) 2/ Etre fonctionnaires ou agents publics de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaires ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ; 3/ Compter au moins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Aucune limite d âge n est opposée aux candidats. II/ NATURE DES EPREUVES Arrêté du 25 juin 2009 (publié au Journal Officiel du 26 juillet 2009) 1/ Epreuve écrite d admissibilité L épreuve d admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages. Durée : 3 heures Coefficient : 3. 2/ Epreuve orale d admission L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 15
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Durée : 25 minutes (dont 10 minutes au plus d exposé) Coefficient : 4. III/ DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL A l issue des épreuves d admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d admissibilité. A l issue de l épreuve orale d admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s il n a pas participé à l ensemble des épreuves obligatoires, ou s il a obtenu, à l une des épreuves d admissibilité ou d admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l établissement de la liste d admission : la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l épreuve orale d entretien et de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. 16
ANNEXE V CONDITIONS D'ACCES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant disp ositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'etat. Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'etat et de certains corps analogues. I/ CONDITIONS D ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours interne, les candidats doivent : 1/ Remplir à la date de la 1ère épreuve d'admissibilité, les conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) c est à dire : Soit posséder la nationalité française à la date de la première épreuve écrite et : - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir au bulletin n 2 de leur casier judic iaire des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; - se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; - remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Soit posséder la nationalité d un Etat de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France et satisfaire aux conditions générales d accès à la fonction publique (décret n 2003-20 du 6 janvier 2003) 2/ Etre fonctionnaires ou agents publics de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant ou militaires. Ces candidats doivent être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours. Le concours est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. 3/ Compter au moins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Sont des services publics, les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques (fonction publique de l'etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), ou de militaire. Les services accomplis au sein d'une organisation internationale intergouvernementale sont assimilés à des services publics. Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration d'un organisme ou d'un établissement d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi N 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions. Calcul de la durée des services publics Les services sont pris en compte dans les conditions ci-après : Les services à temps partiel des fonctionnaires titulaires sont pris en compte comme des périodes effectuées à temps plein. Pour les agents non titulaires, les services effectués à temps partiel par ces agents sont pris en compte, à l'instar de leurs services accomplis à temps incomplet, prorata temporis, c'est-à-dire à concurrence de leur durée effective en appliquant une réduction proportionnelle par rapport au temps plein. Les périodes de services effectuées à temps partiel en qualité de fonctionnaire stagiaire sont également prises en compte pour leur durée effective. Ces services se voient appliquer une réduction proportionnelle par rapport à un temps plein. Aucune limite d âge n est opposée aux candidats. II/ NATURE DES EPREUVES Arrêté du 20 décembre 2010 (publié au Journal Officiel du 6 janvier 2011) 1/ Epreuve écrite d admissibilité 17
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages. Durée : 3 heures Coefficient : 2. 2/ Epreuve orale d admission L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Durée : 25 minutes (dont 10 minutes au plus d exposé) Coefficient : 3. III/ DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL A l issue des épreuves d admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d admissibilité. A l issue de l épreuve orale d admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s il n a pas participé à l ensemble des épreuves obligatoires, ou s il a obtenu, à l une des épreuves d admissibilité ou d admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l établissement de la liste d admission : la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l épreuve orale d entretien et de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. 18