Le 23 août 2012 Monsieur Fred Gorbet Président, Comité directeur Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile de l Ontario Raymond G. Kearns, FPAA Directeur, Risque et conformité, Canada Tél. : (905) 750 4204 Téléc. : (905) 750 4035 333 First Commerce Drive Aurora ON L4G 8A4 Objet : Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile Rapport d étape State Farm est heureuse d avoir l occasion d émettre ses observations sur les questions soulevées dans le Rapport d étape du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de l assurance-automobile de l Ontario, déposé en juillet 2012. Fondée en 1922, State Farm Mutual Automobile Insurance Company se concentrait à l origine sur les besoins en assurance-automobile des agriculteurs de l Illinois par le truchement d une société mutuelle d assurances appartenant à ses clients. State Farm a pour mission d aider ses clients à gérer les risques de la vie courante, à se remettre de tout imprévu et à réaliser leurs rêves. Au Canada, les activités de State Farm ont commencé en 1938, à Toronto. En 90 ans, State Farm est passée, un client à la fois, de petite mutuelle d assuranceautomobile agricole à l une des plus importantes institutions financières du monde offrant des services d assurance et financiers à des millions de clients en Amérique du Nord. Près de 43 millions de polices d assurance de State Farm sont en vigueur aux États-Unis et au Canada. En Ontario, la société assure plus de 850 000 titulaires de police, ce qui représente une part de marché d environ 10 %. Chaque année, State Farm traite plus de 100 000 demandes de règlement d assurance-automobile en Ontario. State Farm est le premier fournisseur d assurance-automobile aux États-Unis, avec une part de marché de 18 %. En raison de sa position de chef de file aux États-Unis et au Canada, State Farm est très bien placée pour faire le point sur le secteur de l assurance-automobile. Voici donc nos observations à l égard des questions soulevées dans le Rapport d étape.
1. Réglementation des cliniques fournissant des services de santé Nous appuyons la conclusion émise par le Groupe de travail selon laquelle l établissement d un régime pour la délivrance de permis aux cliniques fournissant des services de santé liés à l assurance-automobile et la réglementation de celles-ci sont appropriés et nécessaires. Nous croyons également que la portée d un tel régime devrait englober tous les prestataires de traitements et de services d évaluation faisant affaire avec l industrie de l assurance-automobile, y compris les fournisseurs de services d évaluations médicales indépendantes. Nous estimons que la CSFO est la mieux placée pour gérer un tel régime. Nous demandons au Groupe de travail d envisager la possibilité de restreindre la propriété d une clinique à un professionnel de la santé réglementé soumis à une surveillance réglementaire et à un processus d autorisation. Seul l établissement du lien entre la propriété d une clinique et les obligations professionnelles d un professionnel de la santé réglementé est en mesure de procurer une transparence et une imputabilité véritables. Autrement, il faudra disposer de ressources supplémentaires considérables pour surveiller la conformité à l égard du régime global. Nous sommes préoccupés par les cas de cliniques appartenant à des non-spécialistes plus intéressés par les revenus que par la santé et le bienêtre des patients recevant des traitements. La réussite globale de cette recommandation est tributaire de la volonté du gouvernement d affecter les ressources nécessaires à la surveillance et à l application des dispositions du régime. 2. Réglementation de l industrie du remorquage Nous sommes d accord avec l établissement de moyens visant à réglementer l industrie du remorquage de façon cohérente à l échelle de la province au moyen de mécanismes d application efficaces, possiblement dans le cadre du Code de la route. Pour des raisons d intérêt public, il importe d éliminer les cas de dépanneuses qui se ruent sur les lieux d une collision. Le recours à des listes de recommandations normalisées par les forces policières pourrait s avérer un bon point de départ pour ce faire. Le législateur devrait s attaquer aux questions touchant les très fréquentes activités de sollicitation et de recommandation, particulièrement en ce qui concerne les demandes d indemnités d accident, et ces questions devraient être expressément abordées dans l Annexe sur les indemnités d accident légales. Nous sommes d accord avec une interdiction effective quant à l offre, au paiement ou à l acceptation d une recommandation visant des services autres que le remorquage. 3. Pouvoirs accrus pour la CSFO
Toute proposition par le Groupe de travail visant à élargir les dispositions législatives établissant les pouvoirs de la CSFO et la portée de l autorité de cette dernière aux termes de la Loi sur les assurances devrait être formulée prudemment, de sorte que cet élargissement se limite aux questions permettant d améliorer la capacité de la CSFO de lutter contre la fraude à l assuranceautomobile et, surtout, la fraude à l assurance structurée et préméditée. L accroissement des pouvoirs et de l autorité de la CSFO au-delà de ces questions ne permettra pas de s attaquer au problème et pourrait se traduire par des inefficacités, un fardeau réglementaire injustifié ou d autres conséquences défavorables imprévues. Selon nous, les propositions des Annexes 4 et 5 vont au-delà de ce qui est utile pour combattre la fraude à l assurance. 4. Réglementation régissant les relations entre les assureurs et les demandeurs d indemnités Nous appuyons les modifications réglementaires recommandées qui ont trait aux relations assureur-demandeur, sauf en ce qui concerne l élément final énoncé cidessous. Ces recommandations produiront les effets escomptés seulement si l Annexe sur les indemnités d accident légales prévoit des recours pour les assureurs dans le cas de demandeurs qui ne remplissent pas leurs obligations. Parmi les recommandations formulées qui, pensons-nous, sont susceptibles d avoir un effet des plus favorables, notons celle qui exige des demandeurs qu ils confirment leur présence aux centres de traitement et celle qui suggère de considérer comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger le fait de demander à un demandeur d indemnités ou à une personne blessée de signer un formulaire de demande vierge ou incomplet. En ce qui concerne le fait d exiger des demandeurs d indemnités qu ils se présentent à deux examens sous serment à la demande de l assureur, nous recommandons que les demandeurs soient tenus de se présenter à autant d examens qu il est raisonnable de l exiger par un assureur (comme c est le cas dans certains autres territoires de compétence). En ce qui concerne le fait d imposer aux demandeurs d indemnités des frais de 500 $ s ils manquent un examen médical exigé, nous recommandons simplement de permettre à l assureur de réduire toute indemnité future dudit montant pour ainsi éliminer les frais de recouvrement et éviter tout défaut de paiement. Nous recommandons également que la CSFO exige une observation stricte de l article 55 de l Annexe sur les indemnités d accident légales, lequel stipule qu un assuré ne doit pas entreprendre de médiation si l assureur lui a fourni un avis selon lequel un examen médical est exigé aux termes de l article 44, si l assuré ne se conforme pas aux règles de l Annexe quant à cette exigence. Nous avons constaté un manque de rigueur dans l application de cette disposition. En ce qui concerne la recommandation de considérer comme un acte ou une pratique
malhonnête ou mensonger le fait de demander à un demandeur d indemnités ou à une personne blessée de signer un formulaire de demande vierge ou incomplet, nous croyons qu il serait utile de préciser que cette disposition pourrait s appliquer aux représentants juridiques, aux prestataires de services médicaux et à tous ceux qui fournissent des services aux personnes qui demandent des indemnités d accident, et qu il serait juste de considérer également comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger le fait de ne pas apposer une signature originale ou d omettre de signer une formule exigeant une signature. Exiger des assureurs qu ils incluent une liste des dépenses ventilées dans le relevé d indemnités périodique envoyé aux prestataires alourdirait considérablement leur fardeau administratif et nous doutons qu une telle exigence influe de façon notable sur la réduction de la fraude. Il conviendrait davantage de demander aux assureurs qu ils fournissent une telle documentation lorsqu ils sont raisonnablement priés de le faire. 5. Établissement d un bureau spécialisé de poursuites relatives à la fraude à l assurance Il importe d assurer la continuité du travail des procureurs de la couronne, lequel pourrait éventuellement s étendre à des procureurs chargés de combattre la fraude à l assurance. Nous avons constaté une nette hausse du taux de réussite des poursuites contre la fraude dans les territoires de compétence où des procureurs spécialisés sont chargés de lutter contre les crimes de fraude à l assurance. Qu il soit ou non pratique courante en Ontario de recourir à des procureurs spécialisés, nous encourageons d envisager l affectation d un ou de plusieurs procureurs aux poursuites relatives à la fraude à l assurance dans la grande région de Toronto dans le cadre d un projet pilote de 12 à 18 mois afin d évaluer les bienfaits d une telle mesure. 6. Protection de la vie privée et immunité civile Nous appuyons l élargissement de l article 446 de la Loi sur les assurances, tel qu il est énoncé dans le Rapport d étape, dont l objet est de favoriser la détection des fraudes et les poursuites inhérentes. Nous estimons également que les assureurs devraient figurer au nombre des personnes prescrites auxquelles toute divulgation pourrait être faite sans s exposer à des poursuites civiles. Bon nombre de territoires de compétence ont adopté des lois à ce sujet. Voici, par exemple, l extrait d une loi de l État de l Illinois : (215 ILCS 5/1022) Article 1022. Immunité. Aucune poursuite en diffamation, en non-respect de la vie privée ou en négligence ne doit être entamée contre toute personne divulguant des renseignements personnels ou privilégiés conformément au présent article ni contre toute personne divulguant des renseignements personnels ou privilégiés à une société d assurance, à un agent d assurance ou à un organisme de soutien aux assureurs, pourvu que le présent article n accorde aucune immunité pour la communication de faux
renseignements avec l intention malveillante ou délibérée de causer un dommage à autrui. 7. Définition d une stratégie de participation et de sensibilisation des consommateurs Nous appuyons les trois éléments principaux de la stratégie exposée dans le Rapport d étape. Le Code des droits et responsabilités des consommateurs du BAC pourrait être utile au Groupe de travail en ce qui concerne la participation et la sensibilisation des consommateurs dans l élaboration de ces éléments. La CSFO ou le BAC pourraient être en mesure de fournir l expertise ou les ressources nécessaires au maintien et à la gestion du site Web envisagé. Nous soutenons les exigences minimales de communication relatives au processus de traitement des demandes énoncées dans le Rapport d étape, pourvu que les assureurs ne soient pas tenus de divulguer à cette fin de l information exclusive ou de nature délicate du point de vue concurrentiel. 8. Considérations diverses Bien que le Rapport d étape formule certaines observations sur le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile, il ne s attarde pas précisément sur le potentiel d utilisation de ce système dans l analyse et la détection des fraudes. Comme il s agit principalement d un outil permettant aux prestataires de services de présenter des soumissions aux assureurs, la base de données du système renferme une foule de précieux renseignements qui pourraient s avérer des plus utiles dans la lutte contre la fraude. L étude de cette question pourrait être confiée à la CSFO ou à la division des enquêtes du BAC. Nous serions heureux d avoir l occasion de discuter de la présente ou de toute autre question d intérêt avec le Groupe de travail. N hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou toute demande d information complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur Gorbet, nos salutations distinguées. Ray Kearns Directeur, Risque et conformité, Canada