Le Grand Débat sur l avenir de l agriculture et de la pêche françaises Synthèse des travaux du groupe «Compétitivité et revenus» La compétitivité des exploitations agricoles et des filières agricoles et alimentaires s analyse à travers les prix et à travers la différenciation des produits dont les attributs sont valorisés par les consommateurs. Elle dépend de facteurs macroéconomiques au niveau des pays comme les taux de change, la fiscalité, les infrastructures logistiques, ou encore le système de recherche / développement et le capital humain donc la capacité de formation. Nous nous sommes de fait concentrés sur deux facteurs de compétitivité particuliers : les coûts de production et la capacité à différencier des produits. Nous avons par ailleurs évoqué l intérêt qu il y aurait à encourager une meilleure capitalisation des exploitations. Sur chaque thème, nous avons cherché à comparer lorsque cela était possible la situation nationale à celle des autres pays de l Union Européenne et à analyser les différentes filières. Cela nous a conduit à identifier au cours des séances de travail plusieurs pistes d amélioration, détaillées ci-dessous. Par ailleurs le groupe s est penché sur les revenus agricoles (en dehors des aspects conjoncturels traités par ailleurs). Ceux-ci sont très dépendants des aides communautaires ainsi que de la demande alimentaire mondiale et des aléas climatiques ou sanitaires. Des propositions ont été faites pour atténuer partiellement les effets conjoncturels en encourageant la constitution d épargne de précaution. Méthode de travail Le groupe de travail compétitivité revenu s est réuni à quatre reprises les 23 et 30 septembre, 8 et 13 octobre 2009. L ensemble des organisations professionnelles et ONG a participé aux travaux du groupe, à l exception des organisations de consommateurs. Plusieurs parlementaires ont également participé aux travaux. Toutes les organisations ont su faire abstraction du contexte conjoncturel pour s engager dans une réflexion de moyen et de long terme ; sans polémique et dans un esprit de responsabilité, de dialogue et d écoute mutuelle. Les travaux du groupe ont été enrichis, mais malheureusement un peu tardivement par 28 contributions 1 qui n ont pu faute de temps être examinées par le groupe, en séance. Afin à la fois de nourrir les débats, de s assurer autant que possible d une bonne compréhension des sujets évoqués mais aussi de veiller à un cadrage des discussions, l ensemble des sujets évoqués a été introduit à partir de présentations préparées par l INRA, le Service de Statistique et de Prospective (SSP), la DGPAAT ou le Secrétariat Général. Les travaux se sont déroulés selon la séquence suivante : la 1ère réunion a cherché dans un très large tour de table, à partir de 2 présentations de l INRA et du SSP sur les éléments d appréciation de la compétitivité et des revenus, à définir et encadrer les termes et les thématiques du débat. Les 3 1 ANIA, BPCE-Banque populaire, CGT-FNAF, FNCIVAM, Confédération paysanne, Coop de France, Coordination rurale, Crédit Mutuel, ELVEA, FGA-CFDT, FMBV-FFCB-FNA, FN3PT, FNICGV, FNPPR, FNSEA, GNIS, MEEDDEM, MODEF, ORAM, SAF, UIPP, APCA, JA 1/8
réunions suivantes se sont tenues dans le respect du plan de travail établi, autour de thèmes convenus à l avance. La 2 ième réunion a été consacrée aux questions relatives à l organisation économique (système interprofessionnel, organisations de producteurs, rapports contractuels/conventionnels entre acteurs d une filière) ainsi qu aux questions relatives à la transparence des marchés et des transactions. La 3 ième réunion s est focalisée sur les questions d une part de l emploi, de la formation et des questions d ordre social ; d autre part, sur les questions liées à l installation, au statut de l exploitant et de l exploitation, au contrôle des structures. Enfin, la dernière réunion du groupe s est penchée sur l ensemble des outils nationaux de gestion des risques, de stabilisation des revenus (FNGCA, systèmes assurantiels, épargne de précaution, contractualisation des débouchés) et de fiscalité. Des propositions qui ont été faites et discutées, les points majeurs suivants peuvent être retenus : 1 - Les questions relatives à la compétitivité et aux revenus posent fondamentalement la question des modèles d agriculture que les agriculteurs, les industriels, les metteurs en marchés, les consommateurs, les ONG environnementalistes, globalement la société, souhaitent favoriser dans un horizon de moyen ou long terme. Cette question essentielle qui vaut au niveau national comme au niveau communautaire, et dont la réponse doit permettre ensuite d établir et décliner les outils d une politique publique, était perceptible à travers les propositions et positions prises. Les approches en la matière, fortement divergentes, voire antagonistes, expliquent que le groupe n a pu, sur une très grande majorité de sujets, déboucher sur des propositions consensuelles. Deux visions de l agriculture se sont exprimées, de façon plus ou moins explicite, à travers les différentes propositions qui ont pu être examinées : o une agriculture qui doit résolument s engager dans la voie de la compétitivité économique dans un monde qui sera ouvert et concurrentiel. Les tenants de cette vision sont porteurs de propositions assez volontaristes sur la responsabilité des différents acteurs dans la gestion des risques, sur le rôle de l Etat qui doit définir un cadre permettant aux entreprises d exprimer leur performance, sur l adaptation de divers dispositifs o une agriculture dont la vocation première est de maintenir des actifs. Les tenants de cette vision en appellent à l Etat pour protéger, pour compenser les effets négatifs des marchés et pour garantir aux agriculteurs un niveau de revenu. 2 - Mais les tenants de ces deux visions se retrouvent sur la nécessité du maintien d une politique agricole commune solide. Ils ont estimé qu une loi de modernisation agricole n a de sens que : o si elle s appuie sur une PAC qui maintienne des outils de régulation des marchés et d orientation des productions. En particulier, aucun des outils existants ou à venir, aucune disposition en matière d organisation économique au sein des interprofessions, des organisations de producteurs, de relations contractuelles, n est de nature à se substituer 2/8
pleinement aux outils communautaires de régulation des marchés, o si les distorsions de concurrence existant au sein de l Union européenne et entre l Union européenne et les pays tiers sur le plan social sanitaire ou environnemental et qui pèsent sur les entreprises sont réduites ou compensées. Tous ont souhaité que la LMA inscrive dans un préambule ou dans son exposé des motifs la vision sur la PAC de l après 2013 (cf. groupe PAC 2013). De plus, la même unanimité se retrouve pour constater que les échanges internationaux de biens agricoles et alimentaires resteront indispensables et pour souhaiter leur sécurisation au niveau international ainsi qu une réglementation des marchés à terme afin de réduire les effets des spéculations sur les prix des denrées alimentaires de base. 3 - Une unanimité s est dégagée sur plusieurs points : o la nécessité pour les opérateurs de pouvoir s organiser en introduisant des dérogations aux règles générales en matière de concurrence qui prennent en compte les spécificités de l agriculture comme le rend possible l article 81.3 du traité de l Union européenne ; o le renforcement des outils de connaissance des marchés et des filières, dans un souci de transparence. Pour cela, le groupe a proposé : * de recourir plus largement au «bench marking» avec les autres pays de l UE et nos principaux concurrents dans les pays tiers ; * de mettre en place des analyses sur l efficacité des aides et outils mis en œuvre. A cet égard, il existe très peu d études et apparemment aucune en France sur les effets de l organisation économique sur la compétitivité des filières, * d inscrire dans la loi l observatoire des prix et des marges pour les produits agricoles et agroalimentaires, avec toutefois des interrogations sur les obligations à établir le cas échéant en matière de transmission d informations pour les différents opérateurs, notamment sur les marges (informations largement stratégiques) ; o l extension aux interprofessions des dispositions «CNIEL» adoptées en LFR 2008 qui permet de mettre en œuvre des indices de tendance des marchés. Il a été souligné la nécessité que ces dispositions soient sécurisées au plan juridique vis-à-vis des règles de concurrence tant au plan national que communautaire ; o la mise en place d un dispositif de couverture des aléas économiques (cf. travaux de groupe CGAER-IGF). Néanmoins, les outils pour y répondre n ont pas fait consensus. L extension des dispositions relatives aux assurances ou à l épargne de précaution approuvée majoritairement, n est pas partagée par certains qui estiment qu elle sera facteur d exclusion ; o la prorogation de la mesure de crédit d impôt qui permet de prendre en charge à hauteur de 50% le coût du service de remplacement et l octroi de 5 jours supplémentaires réservés à la formation des agriculteurs. Certains ont toutefois souhaité que l accès à ces dispositifs soit élargi aux salariés des exploitations ; o la reconnaissance des actifs dans les formes sociétaires, notamment les EARL. Un consensus s est dégagé pour ne pas se limiter à la transparence des GAEC, sous réserve de 3/8
pouvoir contrôler la qualité des associés dans les différentes formes de sociétés ; o le renforcement de la formation et un accès facilité pour tous les exploitants et leurs salariés. Les points soulevés ont peu de portée législative (sauf la disposition sur le service de remplacement) et relèvent plus des moyens budgétaires qui pourraient être dégagés ou encore d une amélioration des relations entre VIVEA et FAFSEA. 4 - Les autres éléments du débat n ont pas fait consensus: o le renforcement de l organisation de l offre par le transfert de propriété au sein des organisations de producteurs n a pas été consensuel. Les professionnels de la viande bovine, et les producteurs de plants de pomme de terre (FN3PT) et de betteraves (CGB) ont déclaré leur opposition à cette mesure. o la question des relations contractuelles a été largement débattue avec souvent des oppositions très réductrices entre régulation et contractualisation. Certains craignent qu à travers une contractualisation ne soit renforcée la dépendance et l intégration vis-à-vis des transformateurs ou des metteurs en marché. Le consensus s est cependant dégagé sur la nécessité de rechercher un équilibre des relations entre producteurs, transformateurs, distributeurs et d établir des lignes directrices qui ne s enferment pas dans un cadre de contractualisation rigide. o La question de la représentativité des interprofessions et en particuliers la nécessaire présence du syndicalisme agricole dans toutes ses composantes a été soulevé à plusieurs reprises. L extension systématique vers l aval aux distributeurs et consommateurs a été évoquée ainsi que le fait que ces évolutions nécessiteraient alors une évolution des règles de fonctionnement (règle d unanimité par exemple), o les questions de l installation, du contrôle des structures, du statut de l exploitant et de l exploitation avec le statut du fermage, le «fonds agricole» sont particulièrement controversées avec des équilibres particulièrement complexes à tenir. Dans ce débat s opposent d une part, les tenants de différents modèles d agriculture, d autre part, les intérêts des bailleurs et ceux des preneurs. Les dispositifs pour chacun d entre eux sont soit trop contraignants, soit liberticides, o la gouvernance dans un certain nombre d instances. Les points principaux soulevés ont porté particulièrement sur les CDOA, les SAFER, les interprofessions. o en matière sociale, des clivages tout aussi importants existent : les mesures d exonération des charges et d allègement des coûts demandées par les agriculteurs sont vivement mises en cause par les syndicats de salariés. Il en est de même sur la mise en place d une TVA sociale, très contestée. 4/8
En conclusion Les deux sujets confiés à ce groupe à savoir la compétitivité et les revenus, pour faire l objet de propositions fortes, auraient nécessité un consensus sur les objectifs poursuivis ce qui n était pas possible au sein d un groupe aussi diversifié. Aussi l exercice conduit n a-t-il pas porté de diagnostic partagé sur les raisons de la perte de compétitivité des filières agro-alimentaires ou sur la nécessité d aider les entreprises de l amont comme de l aval à investir pour renforcer leur outil de production et leur capacité de résistance aux aléas de toute nature (économique en premier lieu). En revanche le droit communautaire de la concurrence, appliqué aux enjeux agricoles et alimentaires parait à tous devoir être plus ouvert. Le groupe a du convenir d un objectif modeste, mais utile et partagé, à savoir le recueil et la mise en discussion des propositions mises sur la table avant la discussion programmée sur chaque grand thème. De nombreuses propositions sont arrivées a posteriori après la tenue de ces débats et n ont pas pu être examinées en séance. Elles sont jointes à cette note. 5/8
Annexe : Groupe de travail «Compétitivité et revenus» Points faisant l objet de consensus Organisation économique - Nécessité d une sécurisation des échanges agricoles et alimentaires au niveau international - Articulation avec la politique communautaire o la réflexion sur l organisation économique agricole nationale ne peut pas faire abstraction du niveau communautaire. Nécessité du maintien d outils de gestion et d organisation des marchés dans le cadre communautaire. o faire figurer dans l exposé des motifs de la LMA, les orientations qu adoptera la France pour la PAC après 2013. - étendre les dispositions applicables à l interprofession laitière (indicateurs de tendance de marché) aux autres interprofessions avec une sécurisation juridique vis-à-vis des règles concurrence tant au plan national que communautaire - renforcer l observatoire des prix et des marges en lui donnant une assise législative ; en prévoyant par exemple un rapport annuel au Parlement (en débat : examiner la possibilité de rendre obligatoire la communication des données économiques) (réserves ANIA) Suggestions non consensuelles interprofessions - renforcer leur légitimité en améliorant leur représentativité, ce qui pourrait conduire à réviser le mode de décision au sein des collèges - sécuriser leur capacité à gérer les volumes - envisager une adaptation des interprofessions au niveau local - préciser leur articulation avec FranceAgriMer organisations de producteurs - envisager la suppression des OP non commerciales relations contractuelles, transparence des filières - afin d équilibrer les relations entre producteurs, transformateurs, distributeurs, établir des lignes directrices, sans s enfermer dans un cadre de contractualisation rigide Suggestions diverses - mieux encadrer le prix après vente (PAV) et clarifier voire interdire les remises, rabais, ristournes (3R) - prévoir un bilan annuel de la LME - relever le plafond de 25 % de transaction des coopératives avec des non-coopérateurs - faciliter la participation des agriculteurs à l actif des entreprises de transformation coopératives et privées ; - supprimer les micros taxes à faible rendement mais à gestion lourde 6/8
- Autorisation de camions à 44T Emploi et formation Point faisant l objet de consensus - améliorer l attractivité de l emploi par la formation initiale et professionnelle ; pas d opposition à la proposition de reconduire le crédit d impôt remplacement et de l orienter vers la formation (passage de la prise en charge de 14j à 19j) Suggestions non consensuelles - ouvrir le service de remplacement aux salariés pour la formation ou l exercice d un mandat syndical - renforcer les passerelles entre VIVEA et FAFSEA - renforcer l attractivité en améliorant les conditions de logement des salariés - extension aux CUMA du dispositif d exonération des cotisations sociales sur les travailleurs occasionnels (COOP de France) - revoir les conditions d accès au régime social agricole (cotisants solidaires) : o définir un seuil minimum d activité économique au lieu d un seuil de surface (1/2 SMI) o créer un registre de reconnaissance de l activité agricole - proposition d ouvrir à l agriculture le régime d autoentrepreneur - la réduction du coût du travail par une TVA sociale Statut de l exploitant et de l exploitation, installation, contrôle des structures Suggestions non consensuelles - imposer la prise en compte des salariés pour les CDOA dans tous les départements ; plus globalement, question de la représentativité de la société civile dans les différentes instances - libéraliser le contrôle des structures (FNPPR), notamment en relevant les seuils à compter desquels une autorisation d'exploiter est requise et en assouplissant l'encadrement des prix des fermages - reconnaître la place du conjoint dans les formes sociétaires et étendre la transparence GAEC aux autres formes sociétaires (APCA, Conf paysanne et, à quelques nuances près, FNSEA) - affirmer le principe de la priorité de l'installation sociétaire, et créer un statut permettant l'installation sociétaire à l'essai (FNSEA) - rendre le fonds agricole obligatoire (FNSEA) - rendre le bail cessible plus attractif : o en supprimant l'interdiction des pas de porte lors du bail initial o en clarifiant le montant maximal du loyer (NB : a priori déjà fait, et de toutes façons pas du niveau législatif) o en sécurisant le bailleur en ce qui concerne l'indemnité au fermier sortant (NB : à vérifier, car pas clair) 7/8
- recentrer le contrôle des structures sur le maintien d'exploitations viables (FNSEA) : en cas de souhait du bailleur de reprendre ses terres, la simple déclaration actuelle devrait faire l'objet d'une analyse comparative des deux projets économiques du bailleur et du fermier (afin d'éviter que le bailleur ne reprenne les terres pour les faire exploiter par une entreprise de travaux agricoles, au détriment d'un fermier véritable exploitant dont l'exploitation se retrouverait ainsi réduite) - ouvrir l'acquisition du foncier à des capitaux extérieurs (Conf paysanne) - permettre l'accès aux coopératives pour les assolements en commun (COOP de France) Gestion des risques et de stabilisation des revenus Suggestions non consensuelles FNGCA / assurances - ouvrir l assurance à tous (Confédération paysanne), rendre l assurance récolte obligatoire (MODEF) - créer une assurance économique de l exploitation (assurance revenu?) (FNSEA) - prévoir un mécanisme de réassurance (GROUPAMA) - clarifier l article L361-2 du code rural pour garantir l accès au FNGCA aux systèmes à bas intrants (agriculture biologique) (MEEDDEM) - mise en place d une contribution publique aux assurances différenciée selon le type de pratiques agronomiques mises en œuvre par les exploitants (MEEDDEM) - prise en charge du risque en cas de changement de mode de production vers des systèmes à bas intrants, bio ou qualifiés HVE (MEEDDEM) DPA / DPI - élargir la DPA aux aléas économiques (conformément à l annonce du Premier Ministre d avril 2009) - augmenter le plafond de déduction annuel, le plafond global de DPA, la durée d utilisation (jusqu à une année de chiffre d affaire sur 5 ans, utilisables sur 15 ans) - supprimer l obligation d assurance qui freine le développement du dispositif DPA - créer une «dotation d amorçage» pour la mise en place de DPA chez les jeunes - étendre la DPA à la provision des hausses de prix ou de charges sociales - permettre aux agriculteurs d opter pour une assiette de cotisations sociales ou fiscales basées sur l année en cours Marché à terme - réguler les marchés à termes pour limiter les fluctuations spéculatives 8/8