AIDA Aide à l investissement pour le développement de l agriculture en Région Wallonne Document conçu et réalisé par SE de Libramont Henri-Chapelle, le 14/02/08 Présentation : Bruno Dineur 1
SOMMAIRE 1. La mise en conformité : un préalable «pg. 3» 2. L antériorité de l octroi de l aide par rapport à l investissement «pg. 8» 3. L exclusion des investissements de remplacement «pg. 9» 4. L établissement et la présentation de plans «pg. 11» a. Plans d investissements «pg.12» b. Plans de développement «pg. 17» c. Investissement isolé «pg. 23» 5. Plafonds et niveaux d aides «pg. 24» 6. Les formes d aides «pg. 30» 7. Un nouveau mode de calcul de la subvention-intérêt «pg. 31» 8. Une aide à la consultance «pg. 32» 9. L accessibilité aux aides à un plus grand nombre «pg. 35» 10. Lien utile «pg. 36» 2
1. La mise en conformité Pour bénéficier des aides à l investissement, il faut être ou se mettre en conformité aux normes de stockage des effluents d élevage. ATTENTION La réglementation européenne sur les aides d Etat (et donc celles de la Région) impose que plus aucune aide ne pourra être accordée après le 31 décembre 2008 pour la mise en conformité des infrastructures de stockage. Pour permettre l octroi des subsides, la date limite pour l introduction d une demande d agrément est fixée au 31/08/2008 afin de permettre à l administration de notifier l agrément avant le 31/12/2008. 3
1. La mise en conformité Trois situations possibles 1. La mise en conformité a été réalisée. La Direction de l Espace rural a adressé une attestation de conformité à l agriculteur. Elle sera jointe au dossier de demande d aides. 2. L agrément a été délivré, les travaux sont en cours Les agriculteurs ont obtenu de la DGA l agrément pour effectuer les travaux de mise en conformité, mais les travaux ne sont pas réceptionnés. La Direction de l Espace rural peut adresser à l agriculteur une déclaration de mise en conformité qui sera jointe à un éventuel dossier de demande d aides dans le cadre d un plan d investissements introduit en parallèle. 4
1. La mise en conformité 3. Aucune démarche faite Prendre contact avec la Direction de l Espace rural : - Si l unité de production est aux normes, une «attestation de conformité» sera délivrée - Dans le cas contraire, les agriculteurs recevront une «attestation de non-conformité» et un «dossier de demande d agrément» à compléter. Deux cas possibles : A. Pas de plan d investissement «AIDA» prévu en 2008 Dans ce cas, demande d aide à introduire avec le formulaire «annexe 3», procédure AGW 2004. B. Plan d investissements prévu en 2008 L investissement MCIS doit être inclus dans le plan d investissement. Cette mise en conformité devra être «le premier investissement» du plan d investissements ( Preuve par date de facture + visite éventuelle de la DGA. 5
1. La mise en conformité Remarques utiles - Les factures devront être détaillées pour faciliter le traitement du dossier, partie citerne, partie fumière avec les détails suivants : - fond de citerne, - surface fumière, - partie murs, - partie couverture, - autres travaux (terrassement, drainage, remblais, clôture ) - Les aides dans le cadre d un plan ne pourront être payées que si les MCIS sont en ordre. 6
1. La mise en conformité Niveaux d aides selon la période de réalisation des travaux Montant de la prime du 1/1/2007 au 31/12/2008 (demande introduite avant 31/8/2008) Montant de la prime à partir du 1/1/2009 (demande introduite après 31/8/2008) Subsides sur la base du nombre moyen d'animaux présents en 2002 ou sur base de la capacité d'hébergement le 9/12/2002 Mise en conformité dans les 36 mois suivant la 1 ère installation 40% prime capital Il n'y a plus d'aides 40% prime capital 25% + majorations 7
2. L antériorité de l octroi de l aide par rapport à l investissement PRINCIPE : Seuls pourront bénéficier d une aide les investissements pour lesquels le principe d octroi d une aide aura été notifié au demandeur avant leur réalisation A partir du 01 janvier 2008. Une demande d aide ne peut porter que sur des investissements qui ne sont pas encore réalisés. Les investissements ne pourront être réalisés qu après acceptation officielle de la demande d aide par le Ministre. Le délais d acceptation peut aller jusqu à 6 mois. Tout investissement réalisé avant l accord du Ministre est non éligible à l aide. 8
A. Investissements mobiliers 3. L exclusion des investissements de remplacement Quand un investissement en matériel est-il éligible à l aide? Lorsqu il ne remplace pas du matériel semblable, ou destiné à un même usage, qui est déjà présent sur l exploitation. SAUF si : 1. Le matériel équivalent, présent sur l exploitation, a plus de 10 ans ET, 2. SOIT Que l investissement est motivé par une hausse de la SAU de 25% (min 7 ha) ou une hausse de 25% des UGB (min 7 UGB) OU Que l investissement offre une amélioration significative de la technologie (appréciation : surcoût de 15% par rapport à un même matériel dépourvu de cette technologie) *Période de référence Pendant les 2 années avant l introduction du plan ou pendant les 3 années du plan. Attention : les exigences seront vérifiées au moment du paiement de l aide. Si pas OK, pas d aide pour cet investissement (Le plan n est pas remis en cause). 9
B. Investissements immobiliers 3. L exclusion des investissements de remplacement Définition Par rapport à un bâtiment qui existe déjà, pas d aide pour le remplacement du bâtiment (démolir et reconstruire) sauf : 1. La démolition complète d un bâtiment de plus de 30 ans et son remplacement par un bâtiment moderne n est pas considérée comme un investissement de remplacement. 2. La rénovation lourde (au moins 50% de la valeur à neuf du bâtiment) n est pas considérée comme un investissement de remplacement. Les nouveaux bâtiments sont éligibles à l aide pour autant qu ils soient en cohérence avec le plan de développement et prouvent leur rentabilité. 10
4. L établissement et la présentation de plans Les différents modèles de demande d aides I. Plans d investissements sur une période de 3 ans -Modèle A1. Pour personne physique, société ou association (GR/EP) -Modèle A21. Pour CUMA -Modèle A22. Pour coopérative de transformation et/ou de commercialisation -Modèle A3. Pour groupement fourrager II. Plan de développement Modèle B. Plan de développement pour une première installation par reprise ou création d exploitation. Un plan d investissements peut être associé à la reprise ou création. Il est présenté pour l ensemble de l exploitation (pas uniquement pour la partie reprise ou créée) au bénéfice des exploitants agricoles actifs sur l exploitation. III. Investissement isolé Modèle C1. Investissement individuel (isolé), hors plan d investissement, quelque soit le demandeur 11
I. Le plan d investissement (Modèle Ax) 4. L établissement et la présentation de plans Condition Etre exploitant agricole à titre principal ou non principal au cours des 3 années qui précèdent l année d introduction du plan. Pour les 1ères installations en 2004, 2005 et 2006, répondre uniquement à la définition de l agriculteur à titre principal. Contenu porte sur une période de 3 ans (2ans minimum, 5 ans maximum) présente une image complète de la situation actuelle présente un bilan des forces et faiblesses de l exploitation reprend les objectifs spécifiques et particuliers pour assurer le développement de l exploitation dans les 3 années à venir sur base du bilan forces/faiblesses reprend l ensemble des investissements prévus, éligibles et non éligibles, ainsi qu un calendrier de mise en œuvre doit démontrer l impact économique sur l exploitation des investissements doit préciser les indicateurs qui permettront d évaluer si l investissement remplit ses objectifs 12
I. Le plan d investissement (Modèle Ax) Seuils de tolérance 4. L établissement et la présentation de plans La mise en œuvre du plan, dès son acceptation, comporte deux tolérances qui ne nécessitent pas de modifier le plan. Tolérance de calendrier +/-2 mois pour les investissements en matériel Un supplément de 12 mois pour les investissements immobiliers Tolérance de coût Variation de +/- 20% des coûts initialement prévus ( si le montant total des aides notifiées est dépassé, l exploitant doit demander une adaptation du montant total des aides ) Le renoncement à un investissement ne nécessite pas l adaptation du plan, mais il faut avertir l Administration. 13
I. Le plan d investissement (Modèle Ax) Adaptations du plan 4. L établissement et la présentation de plans Hors seuils de tolérance, les adaptations du plan devront recevoir l aval de l Administration ou du Ministre Le changement de nature d un investissement nécessite également une adaptation du plan. Demandes d adaptations Quatre fois. Une première fois le mois qui suit la date d acceptation. Ensuite à 3 reprises au maximum, en 2ème et 3ème année du plan. Les adaptations ne peuvent porter que sur des investissements dont la date d exécution prévue n est pas dépassée. L Administration dispose de 20 jours ouvrables pour répondre à une demande d adaptation introduite auprès du service extérieur avec un formulaire spécifique. Une demande d adaptation peut porter sur plusieurs changements (dates, coûts, nature de l investissement, ) 14
I. Le plan d investissement (Modèle Ax) 4. L établissement et la présentation de plans Remarques sur les CUMA - Composition : une majorité de producteurs avec au minimum 3 n de producteur (3 cartes CTI) - L utilisation collective du matériel de la CUMA par au moins 3 producteurs (3 cartes CTI) doit pouvoir être vérifiée à tout moment - en cas de défection d un membre conduisant à une composition insuffisante, la CUMA doit informer l Administration et dispose de 6 mois pour trouver un remplaçant - En cas de plan interrompu suite à l inégibilité de la CUMA, les aides déjà versées restent acquises 15
4. L établissement et la présentation de plans Une opportunité imprévisible et exceptionnelle Changement significatif de l exploitation Le plan en cours perd sa pertinence, un autre plan est nécessaire Abandon du plan en cours Introduction d un nouveau plan Traitement prioritaire 16
4. L établissement et la présentation de plans II. Le plan de développement (1ère installation Modène B) Un plan de développement comporte une partie «reprise» ou «création» et, mais ce n est pas obligatoire, un plan d investissements. Contenu la convention de reprise ou le projet de création une image complète de l exploitation reprise avec ses forces et ses faiblesses un énoncé des objectifs généraux à 6 ans un énoncé des objectifs spécifiques à 3 ans la présentation des indicateurs de suivi de la mise en œuvre du plan un plan d investissements pour les besoins éventuels en investissements complémentaires (cfr I. Plan d investissements) Remarque Si un plan d investissement n est pas introduit conjointement avec le plan de développement, il faudra attendre 3 ans avant d introduire le premier plan d investissement 17
4. L établissement et la présentation de plans II. Le plan de développement (1ère installation Modèle B) Investissements éligibles pour la partie «reprise» ou «création» la reprise ou l achat de matériel la reprise de cheptel et le regarnissage éventuel ou l achat de cheptel en 1ère année la reprise (achat de bâtiments faisant partie de l exploitation reprise) ou la construction et l achat de bâtiments la reprise ou l achat de stock (max 20.000 ) l indemnisation d arrière engrais (max 350 /ha) l indemnisation de cultures en croissance (max 750 /ha) rachat de parts au sein d une société (évaluation par un réviseur d entreprise) 18
4. L établissement et la présentation de plans II. Le plan de développement (1ère installation Modèle B) Qualification professionnelle Titre d'études Expérience pratique minimale Certificat de type B Enseignement supérieur agricole, horticole ou apparenté Diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou court non non Agrégé pour l'enseignement secondaire inférieur section agriculture et/ou horticulture non non Diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (secteur 1) - 6ème technique de qualification et certificat de qualification non non - 6ème technique de transition (sans certificat de qualification) non non - 6ème professionnelle et certificat de qualification (jusqu'en 2009) non non - 7ème professionnelle et certificat de qualification non non Certificat de qualification de 4 ème année 3 ans oui 19
4. L établissement et la présentation de plans II. Le plan de développement (1ère installation Modèle B) Qualification professionnelle Titre d'études Enseignement non agricole, horticole ou apparenté Expérience pratique minimale Certificat de type B Diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long ou court 2 ans oui Diplôme de l'enseignement secondaire supérieur 3 ans oui Autre 4 ans oui L expérience pratique minimale est prouvée par les périodes d affiliation à une caisse d assurance sociale ou tout autre document probant. Sauf entre la fin de l école et 20 ans : déclaration IPP et déclaration sur l honneur. 20
4. L établissement et la présentation de plans II. Le plan de développement (1ère installation Modèle B)) Autres conditions S installer pour la première fois en qualité d exploitant agricole à titre principal être agé de minimum 20 ans (18 ans en 2007 et 19 ans en 2008) et maximum 40 ans à la date d introduction de la demande d aide avoir réalisé un stage (pas obligatoire avant le 1er juillet 2008) avoir suivi une remise à jour de ses connaissances (pas obligatoire avant le 1er juillet 2008) être encadré par un consultant 2 phases maximum avec minimum 25% par phase 21
4. L établissement et la présentation de plans II. Le plan de développement (1ère installation Modèle B) Introduction et traitement du dossier Si installation entre le 1/01/2007 et le 31/8/2007 Délais : 8 mois après la date d installation (CTI) Si installation après le 31/08/2007 Délais : à partir de 6 mois avant la date d installation Jusqu à 3 mois après la date d installation Le dossier sera apprécié par un comité d avis La décision doit-être prise dans les 6 mois de la date d introduction du dossier 22
III. Investissement isolé ( Modèle C) 4. L établissement et la présentation de plans C est une aide aux petits investissements hors plan d investissements Dossier de demande simplifié L attestation de conformité des capacités de stockage n est pas nécessaire Trois demandes possibles sur 3 ans Critères d éligibilité identiques à ceux des plans d investissements Les niveaux d aides sont différents de ceux d un plan d investissements ( pas de majoration, plafond limité) L introduction d une demande d aides pour un plan d investissements met fin à cette possibilité d accès à l aide 23
5. Plafonds et niveaux des aides I. Plan d investissements Un taux de base de 10 % pour tout investissement concernant une activité spéculation déjà pratiquée sur l exploitation Un taux amélioré de 25% pour des investissements de Diversification (nouvelle spéculation, 1er investissement et 1ère extension en qualité différenciée) Mises aux normes dans les 36 mois qui suivent l installation Amélioration de la qualité de vie de l exploitant (liste prédéfinie) Amélioration de l environnement (liste prédéfinie) Economie d énergie et production d énergie renouvelable 24
5. Plafonds et niveaux des aides Niveaux d'aides Personne physique, association ou société Niveau de base Aide Niveau majoré RD 10% 25% 5% Majorations Jeune < 6 ans 5% (prorata) Consultant 2,5% CUMA 15% 30% non non non GF(gr. Fourrager) 10% 25% non non non GPL/APL 10% 25% 5% 5% (prorata) 2,5% Pas plus de deux majorations. La majoration consultant est plus intéressante que la majoration jeune dans le cas d association lorsque la participation du jeune est < à 50%. 25
5. Plafonds et niveaux des aides Plafonds des aides Personne physique, association ou société Par plan de 3 ans Période 2007-2013 100.000,00 200.000,00 CUMA 100.000,00 200.000,00 GF(gr. Fourrager) 100.000,00 200.000,00 GPL/APL 75.000 /membre 250.000 350.000,00 26
5. Plafonds et niveaux des aides Recevabilité d un plan d investissement Montant minimum des investissements d un plan : 15.000 Valeur minimale de chaque investissement dans le plan : 5.000 ( Exception MCIS jusque fin 2008 : 2.500 ) Plafonds pour le calcul des aides Valeur maximale retenue de chaque investissement matériel : 100.000 (150.000 pour une CUMA, les dossiers horticoles et le 1er plan introduit par une APL) Valeur maximale retenue de chaque investissement immobilier : 250.000 (375.000 pour une CUMA, les dossiers horticoles et le 1er plan introduit par une APL) 27
5. Plafonds et niveaux des aides II. Plan de développement (installation Modèle B) Tranche 1 : Investissements de 0 à 100.000 Aide en capital de 45% de l investissement versée en Tranche 2 : Investissements de 100.001 à 175.000 Subvention-intérêt plafonnée à 10.000 (La durée de la subvention peut être adaptée pour respecter le plafond) La garantie publique : Max 75% du montant de l investissement éligible. Elle est complémentaire et supplétive. 28
5. Plafonds et niveaux des aides III. Investissement isolé hors plan - Investissement de minimum 5.000-10 % ou 25 % d aide (pas de majoration) - Aide plafonnée à 5.000 par demande 29
6. Les formes d aides - Abandon progressif de la subvention-intérêt pendant la période 2007-2013 - La forme des aides octroyées sera : - Soit une subvention-intérêt - Soit une subvention en capital payable en une, deux ou trois tranches selon le montant de l aide - Soit une combinaison des deux. - La forme sera fonction des disponibilités budgétaires. Au début, la subvention en capital sera privilégiée pour les investissements mobiliers. 30
7. Un nouveau mode de calcul de la subvention intérêt Taux de référence Taux publié tous les 3 mois par l administration. Il est égal à la moyenne du taux OLO à 10 ans + 1% Subvention-intérêt Elle est égale à la différence entre le taux de référence en vigueur au moment de la signature du prêt et un taux minimum à charge de l emprunteur, sans toutefois dépasser 5 % Taux à charge - 1% pour les 1ères installations - 2% dans les autres cas Exemple - taux du crédit : 6% - taux de référence : 5,6% - taux à charge : 2% - subvention : 5,6% 2% = 3,6 % Mais, la Subvention-intérêt est plafonnée (% du montant HTVA de l investissement) (La durée de la subvention peut être adaptée pour respecter le plafond) 31
8. Une aide à la consultance - Des structures de consultances sont agréées et au sein de celles-ci des consultants sont reconnus par l administration - Le recours à un consultant n est pas obligatoire pour la rédaction du plan d investissements, ni pour le suivi du plan (Modèle Ax) - Le recours à un consultant est obligatoire pour la rédaction du plan de développement (1ère installation) et pour son suivi pendant 3 ans (Modèle B) 32
8. Une aide à la consultance Montant éligible maximum Plan d investissement Aide Aide maximale Paiement Rédaction 800 80 % 640-50% à l introduction du plan - 50 % à la notification Suivi 900 80 % 720-30% au 1er rapport annuel - 30% au 2ème rapport - Solde au dernier rapport 33
8. Une aide à la consultance Plan de développement (*) Montant éligible maximum Aide Aide maximale Paiement Rédaction 1.200 80 % 960-50% à l introduction du plan - 50 % à la notification Suivi 1.200 80 % 960-30% au 1er rapport annuel - 30% au 2ème rapport - Solde au dernier rapport (*) comprenant ou non un plan d investisement 34
9. L accessibilité aux aides à un plus grand nombre Agriculteur à titre principal et non principal Activité agricole A titre principal A titre non principal Revenu agricole + para-agricole* > 50 % du revenu brut annuel global** > 35% du revenu brut annuel global** Part du Revenu agricole si activité para-agricole > 35 % du revenu brut annuel global** > 25 % du revenu brut annuel global** Activité professionnelle en dehors de l exploitation Moins de 900 heures/an Moins de 1.170 heures/an Aide Oui Oui Sauf 1 ère installation * Revenu para-agricole : revenu tiré d activités touristiques, pédagogiques, artisanales sur le site d exploitation ** Rubrique 1.600 et 1.605 de la déclaration fiscale 35
10. Lien utile http://agriculture.wallonie.be - Formulaires en lignes - Formulaires de demandes d aides 36
MERCI POUR VOTRE ATTENTION 37