PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE FUSION, EVOLUTION DES PÉRIMETRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429-70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 Ouvert au public : du lundi au vendredi - L'accueil de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - Les guichets de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - Les bureaux de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 Mél : prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr
L intercommunalité en Haute-Saône regroupe près de 85 % des communes représentant 95 % de la population totale du département. Les communautés de communes, au nombre de 30 structurent 466 communes et 222 322 habitants pour un département qui compte 545 communes pour 234 328 habitants. Cependant, cette coopération intercommunale n est pas achevée. Elle doit être consolidée par l amélioration du mode de constitution et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par la mise en œuvre des nouvelles procédures introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces procédures sont notamment la création et la fusion des EPCI, la simplification des procédures d extension ou de réduction des périmètres. I. PROCÉDURE DE CRÉATION D UN EPCI ( article L5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) A. L arrêté préfectoral fixant le périmètre La création d un EPCI relève de l initiative soit du préfet, soit d un ou plusieurs conseils municipaux. Lorsque le préfet prend l initiative, il doit consulter pour avis la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), laquelle a deux mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, son avis sera réputé négatif. Si l initiative est prise par un ou plusieurs conseils municipaux, le préfet prend un arrêté de périmètre dans le délai de deux mois à compter de la première délibération demandant la création de l EPCI. 2
Le préfet peut fixer un projet de périmètre en ajoutant ou en retranchant des communes par rapport aux propositions dont il est saisi, y compris en incluant des communes défavorables au projet (Conseil d État, 13 mars 1995, ville de Cayenne ; Conseil d État, 2 octobre 1996, commune de Civaux). L arrêté préfectoral fixant le périmètre est ensuite notifié au conseil municipal de chaque commune incluse dans le périmètre. Chaque conseil municipal dispose d un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification de l arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l avis de la commune est réputé favorable. Précision : s agissant de la création d un syndicat de communes, l arrêté fixant le périmètre n est pas un préalable obligatoire à la procédure de création, lorsqu il y a volonté unanime des conseils municipaux (article L5212-2 du CGCT). B. L arrêté de création de la communauté de communes La création de l EPCI peut être décidée par arrêté du préfet après accord des conseils municipaux des communes figurant dans l arrêté fixant le périmètre. Cet accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Le préfet dispose d un large pouvoir d appréciation et peut ne pas donner suite au projet alors même que toutes les conditions seraient remplies pour la création. II. PROCÉDURE DE FUSION DES EPCI (COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET SYNDICATS) (article L 5211-41-3 du CGCT)) 3
Les EPCI, dont au moins l un d entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner selon la procédure ci-après. A. Initiative de la fusion - un ou plusieurs conseils municipaux des communes membres, - l'organe délibérant du ou des E.P.C.I., - le préfet après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. (C.D.C.I) Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans les deux mois à compter de la saisine de la commission. B. Le projet de périmètre Ce projet est fixé par arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la première délibération proposant le projet de périmètre (lorsque l'initiative est communale ou intercommunale). Le projet de périmètre englobe les E.P.C.I. intéressés et peut inclure des communes isolées en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Toutefois, les communes appartenant déjà à une communauté de communes ne peuvent être englobées dans ce périmètre sans leur consentement. C. L'adoption du projet de périmètre Le conseil municipal de chaque commune membre et les organes délibérants de chaque E.P.C.I. ont trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. D. L'arrêté préfectoral de fusion La fusion peut être prononcée par le préfet après accord des organes délibérants des E.P.C.I. et accord des 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ces dernières, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. 4
E. Les conséquences de la fusion L'E.P.C.I. issu de la fusion exerce sur l'ensemble de son périmètre la totalité des compétences obligatoires et optionnelles précédemment exercées par les E.P.C.I. Les compétences facultatives des E.P.C.I. préexistants peuvent être, soit exercées par l'e.p.c.i. issu de la fusion, soit restituées aux communes membres de celui des E.P.C.I. qui les exerçait. Les biens, droits et obligations des E.P.C.I. fusionnés sont transférés au nouvel E.P.C.I. Le nouvel E.P.C.I. est substitué de plein droit aux anciens E.P.C.I. et le cas échéant aux communes dans toutes leurs délibérations et actes. Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. L'ensemble des personnels des E.P.C.I. fusionnés est réputé relever de l'e.p.c.i. issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel E.P.C.I. III. PROCÉDURE D EXTENSION DU PÉRIMETRE D UN EPCI EXISTANT (article L5211-18 du CGCT) 5
Le périmètre d'un EPCI peut être étendu ultérieurement par arrêté du préfet stipulant l'adjonction d'une ou plusieurs communes nouvelles. L'adjonction de communes ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil de communauté et celui des conseils municipaux des communes nouvelles, le préfet restant libre ici aussi de prendre ou non l'arrêté d'extension. Il faut distinguer trois cas : A. L'extension du périmètre est demandée par les conseils municipaux des communes désireuses d'entrer dans l'epci La modification de périmètre est subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'epci qui dispose de trois mois pour se prononcer à la réception de la demande. Faute d'un avis favorable, la procédure ne peut aboutir et le périmètre ne sera pas étendu aux communes candidates. Si l'organe délibérant émet un avis favorable, cette délibération est notifiée à chaque commune membre qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Le silence gardé pendant ce délai équivaut à un avis favorable. Le préfet pourra prononcer par arrêté l'extension de périmètre si la majorité qualifiée est atteint, c'est-à-dire si l'accord est exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Si ces deux obstacles sont levés (accord de l'organe délibérant et majorité qualifiée), le périmètre pourra être étendu aux communes candidates. Mais ici aussi, le préfet reste libre de prendre ou non l'arrêté d'extension. B. L'extension du périmètre est demandée par l'organe délibérant de l'epci existant L'organe délibérant prend une délibération et énumère les communes dont l'adhésion lui paraît souhaitable, mais il doit obtenir l'accord de chaque commune pressentie et solliciter l'avis des communes membres de l'actuel EPCI 6
La position des communes membres est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'epci. Ces règles s'appliquent également aux conseils municipaux des communes dont d'admission est envisagée. Chaque collectivité concernée a un délai de trois mois pour se prononcer ; faute de répondre dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dans ce cas, la majorité qualifiée est encore requise et le préfet reste libre de prendre ou non l'arrêté d'extension. C. L'extension du périmètre est demandée par le préfet Le préfet peut prendre l initiative d une extension de périmètre d un EPCI. Il doit obtenir l'accord de l'organe délibérant, l'accord des conseils municipaux des communes pressenties et l'accord de la majorité qualifiée des communes membres, dans les mêmes règles énumérées précédemment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre une exception au principe de continuité territoriale: le préfet peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI si ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une commune voisine d'adhérer à ce même EPCI et créer ainsi une enclave. IV. PROCÉDURE DE RETRAIT D UNE COMMUNE D UN EPCI 7
A. Procédure de retrait de droit commun (article L. 5211-19 du CGCT) Pour se retirer d'un EPCI, une commune doit obtenir au préalable le consentement de l'organe délibérant. L'avis des communes membres est ensuite sollicité. Celles-ci ont trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable. En outre, le retrait ne peut intervenir que si la majorité qualifiée des communes membres y sont favorables. Si ces conditions sont remplies, la décision de retrait est prise par le préfet qui a compétence liée et doit prendre cet arrêté. On notera que pour les EPCI soumis au régime de la TPU, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle. B. Procédure dérogatoire de retrait (article L5214-26 du CGCT) Par dérogation à l'article L5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée par le préfet, après avis de la CDCI réunie en formation restreinte, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la CDCI est réputé négatif s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser aux services de la préfecture de la Haute-Saône bureau de l administration territoriale et des affaires juridiques poste 71 04ou 71 00. 8