Calcul des impôts dans le temps

E Notions fiscales Calcul des impôts Calcul des impôts dans le temps (Etat de la législation : 1 er janvier 2015)

Administration fédérale des contributions AFC Berne, 2015

E Notions fiscales -I- Calcul des impôts TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION...1 2 PÉRIODE FISCALE ET PÉRIODE DE CALCUL...2 2.1 La période fiscale...2 2.2 La période de calcul...2 3 LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LA CONFÉDÉRATION ET LES CANTONS...3 4 PASSAGE DU SYSTÈME PRAENUMERANDO AU SYSTÈME POSTNUMERANDO...4 Cantons AG = Argovie NW = Nidwald AI = Appenzell Rhodes-Intérieures OW = Obwald AR = Appenzell Rhodes-Extérieures SG = St-Gall BE = Berne SH = Schaffhouse BL = Bâle-Campagne SO = Soleure BS = Bâle-Ville SZ = Schwyz FR = Fribourg TG = Thurgovie GE = Genève TI = Tessin GL = Glaris UR = Uri GR = Grisons VD = Vaud JU = Jura VS = Valais LU = Lucerne ZG = Zoug NE = Neuchâtel ZH = Zurich

E Notions fiscales -1- Calcul des impôts 1 INTRODUCTION En matière fiscale, l élément «temps» intervient la plupart du temps lorsqu il s agit de taxer l élément imposable et de déterminer la créance fiscale. C est ainsi que l on distingue les impôts périodiques ou durables des impôts uniques : L objet de l impôt unique est un événement déterminé par la loi : ainsi par exemple, l importation d une marchandise (l événement) donne lieu à la perception d un droit de douane unique. En revanche, les impôts périodiques font intervenir un facteur temporel, puisque leur objet est un événement durable tel la possession (impôt foncier par exemple), la jouissance d'une fortune (impôt sur la fortune) ou le domicile (impôt personnel) ou qui se renouvelle dans le temps (impôts sur le revenu ou le bénéfice par exemple). L'impôt sur le revenu est certainement l exemple le plus connu de l impôt périodique, calculé et taxé à intervalles réguliers. La détermination et la perception d'impôts périodiques ne peuvent toutefois se faire que dans des conditions de temps clairement définies, car une fois calculés les éléments imposables, la taxation ainsi établie est déterminante pour une certaine période. Pour ce qui est de l «imposition dans le temps», appelée aussi «calcul des impôts dans le temps», un impôt périodique tel que l impôt sur le revenu implique donc que l'on tienne compte du facteur «temps» en faisant intervenir les «périodes» suivantes : L étendue dans le temps de l assujettissement (élément subjectif) : elle est définie par la période fiscale (cf. chiffre 2.1) ; La fixation dans le temps des éléments imposables (élément objectif) : elle est opérée par la délimitation de la période de calcul (cf. chiffre 2.2). En Suisse, le calcul des impôts dans le temps est maintenant réglé de manière uniforme, ce qui n était pas le cas auparavant. Avant 2001, le calcul de l'impôt d après le système de l imposition selon les données antérieures (système «praenumerando») était la règle pour les personnes physiques. Mais les cantons avaient la possibilité de passer à la taxation annuelle sur la base du revenu acquis (système «postnumerando»), et cela également pour l impôt fédéral direct (IFD). La plupart des cantons suisses ont en effet passé du système «praenumerando» au système «postnumerando» au 1 er janvier 2001, les derniers (TI, VD et VS) l ont fait au 1 er janvier 2003. C est ainsi que l on a aujourd hui totalement abandonné le système de l imposition selon les données antérieures pour passer au système de l imposition sur la base du revenu effectivement acquis.

E Notions fiscales -2- Calcul des impôts 2 PÉRIODE FISCALE ET PÉRIODE DE CALCUL 2.1 La période fiscale La période fiscale délimite la période pour laquelle l'impôt est dû. Elle est en rapport direct avec le temps pendant lequel les conditions d'assujettissement sont remplies (domicile, établissement stable, propriété foncière etc.). Pour les personnes physiques, la période fiscale correspond en général à l année civile. Dans ce cas, on parle alors d'année fiscale. Pour les personnes morales, c'est l'exercice commercial qui vaut comme période fiscale. La période fiscale sera toutefois d'une durée inférieure à l'année si le contribuable déplace son domicile ou son siège dans un autre Etat ou vient à décéder dans le courant de l'année fiscale. Ceci est également le cas lorsque le contribuable est nouvellement assujetti dans le courant de l année civile (établissement en Suisse). 2.2 La période de calcul La période de calcul est le laps de temps durant lequel est obtenu le revenu déterminant servant à la taxation et qui permettra de chiffrer l'impôt. Parler de «période de calcul» n'a évidemment de sens qu'en ce qui concerne les impôts sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des personnes morales. Cette notion est en effet totalement étrangère aux impôts sur la fortune et le capital. Ceux-ci frappent la fortune ou le capital existant à un certain moment (le «jour déterminant»), en principe à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement. Remarque : Depuis la généralisation du système de calcul dit «postnumerando», où l année fiscale coïncide avec l année de calcul, la notion de «période de taxation» a disparu dans les nouvelles lois fiscales (en particulier dans la LIFD et dans la LHID). Les récentes lois fiscales cantonales ne font plus non plus référence à cette notion de «période de taxation», mais utilisent également en lieu et place le terme général de «période fiscale». La «période de taxation» était d une part le laps de temps pendant lequel la même taxation (évaluation de l impôt) était valable et déterminait l'impôt à payer, et, d autre part l'intervalle qui séparait deux taxations.

E Notions fiscales -3- Calcul des impôts 3 LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LA CONFÉ- DÉRATION ET LES CANTONS Toutes les législations fiscales suisses concernant les impôts sur le revenu des personnes physiques ainsi que les impôts sur le bénéfice des personnes morales prévoient actuellement une seule méthode pour ordonner les rapports entre ces diverses périodes, à savoir la méthode postnumerando. Ce système est aussi appelé imposition sur la base du revenu acquis, car l'impôt à payer est en effet calculé sur le revenu ou bénéfice actuel, effectivement obtenu au cours de l'année fiscale considérée. Dans cette méthode, la période fiscale et la période de calcul sont d'une année et elles coïncident. La taxation s'effectue donc également chaque année, mais avec une année de décalage (voir l exemple ci-dessous). Ce système sous-entend l'obligation de remplir chaque année une déclaration d'impôt. Lorsque la période fiscale coïncide avec la période de calcul, l'impôt ne peut être taxé de manière définitive qu'une fois la période fiscale écoulée. C'est à ce moment-là seulement que l'on est en mesure de déterminer avec précision le revenu annuel soumis à l'impôt. La taxation intervient donc après-coup, et l'impôt ne peut être perçu définitivement que l'année suivante, d'où le nom de méthode dite «postnumerando». Dans la méthode de calcul postnumerando, le laps de temps pris en considération ne peut excéder une année, puisque l'impôt est prélevé chaque année. Exemple : L'impôt dû pour l'année fiscale 2015 est calculé sur la base du revenu obtenu en 2015. La procédure de taxation (remplissage et dépôt de la déclaration et détermination de l impôt) ne pourra avoir lieu qu en 2016, soit après l écoulement de la période fiscale.

E Notions fiscales -4- Calcul des impôts 4 PASSAGE DU SYSTÈME PRAENUMERANDO AU SYS- TÈME POSTNUMERANDO Comme indiqué précédemment, depuis 2003 tous les cantons appliquent la méthode postnumerando pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, cette méthode est appliquée déjà depuis 2001. La méthode dite de l'imposition sur la base des données antérieures se caractérisait par le fait que la période de calcul ne se recoupait pas avec la période fiscale mais la précédait. Cela permettait de prélever l'impôt déjà au cours de l'année pour laquelle il était dû, soit dans le courant de la période fiscale elle-même. Car l'impôt était taxé avant la fin de celle-ci, sur la base du revenu acquis au cours de la période précédente (d'où le nom de méthode dite «praenumerando»). Avec ce système de l'imposition sur la base du revenu antérieur, la période de calcul pouvait s'étendre sur une ou deux années. Dans ce dernier cas, la taxation se fondait en règle générale sur la base du revenu moyen acquis au cours des deux années précédentes (la moyenne des revenus obtenus pendant la période de calcul, soit la moyenne des deux années précédant directement la période fiscale). De sorte que dans les cantons qui appliquaient ce système de calcul appelé «taxation bisannuelle praenumerando», une déclaration d'impôt ne devait être remplie que tous les deux ans. Le système praenumerando était également parfois appelé «sur la base du revenu présumé», car on peut estimer que le fisc présumait en quelque sorte que le revenu obtenu par le contribuable pendant la période fiscale était identique à celui qu il avait acquis au cours de la période de calcul. Si tel n avait pas été le cas à la suite de diverses modifications ayant pu intervenir dans sa situation familiale (mariage, divorce etc.) ou professionnelle (changement de profession, par ex.), il fallait réviser la taxation en cours de période. C est ce que l on appelait les «taxations intermédiaires». Il est toutefois notoire que le passage du système praenumerando au système postnumerando posait un certain nombre de problèmes, dus aux différences fondamentales à la base des deux systèmes : Dans l'un des systèmes, on se fonde sur le revenu obtenu au cours de l'année précédente ou des deux années précédentes, et l'on prélève l'impôt déjà au cours de l'année fiscale en question (système praenumerando). Alors que dans l'autre système, le revenu effectivement acquis n'est imposé qu'après-coup, soit une fois écoulée l'année fiscale (système postnumerando). Lors du passage du système praenumerando au système postnumerando il y a eu forcément une brèche de calcul pour la dernière année ou les dernières années de calcul sur la base des données antérieures : les divers revenus et charges inhérents à cette période n étaient jamais pris en compte du point de vue fiscal. Le fisc a donc dû se contenter pendant une année de ne percevoir que des acomptes, faute de pouvoir déterminer avec précision le revenu effectivement acquis avant l'écoulement de l'année fiscale en question. Une fois réalisé le passage à la taxation annuelle sur la base du revenu effectivement acquis, toutes les taxations intermédiaires deviennent superflues, étant donné que ce mode de calcul ne considère comme revenu imposable que le revenu effectivement acquis au cours de l'année fiscale en question. Cela simplifie et allège le travail des autorités fiscales et des contribuables.

E Notions fiscales -5- Calcul des impôts C est notamment dans ce domaine que réside le principal avantage de l imposition sur la base du revenu acquis : l'imposition du revenu effectivement obtenu au cours de l'année fiscale répond au principe de l'imposition en fonction de la capacité économique ainsi qu'aux exigences ayant trait à l'équité et à l'égalité de traitement. Des nos jours, les sciences financières et fiscales préconisent la taxation annuelle postnumerando comme étant le meilleur système pour le calcul des impôts dans le temps. * * * * *