MARCHE DE SERVICE. Contrat d exploitation des installations collectives de chauffage (avec ou sans production d Eau Chaude Sanitaire)

MARCHE DE SERVICE Contrat d exploitation des installations collectives de chauffage (avec ou sans production d Eau Chaude Sanitaire) Contrat de type PFI + P3 Cahier des Clauses Techniques Particulières Maître d Ouvrage : Mairie de Louveciennes 30 rue du Général Leclerc 78 430 Louveciennes Assistant Maîtrise d Ouvrage : CDC Conseil 30 rue du bois 92 000 Nanterre Avril 2015 Page 1 sur 53

TABLE DES MATIERES Table des matières 1 PREAMBULE 5 2 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS 6 2.1 CONNAISSANCE DES INSTALLATIONS PERIMETRE P2 P3 6 2.1.1 GENERALITES 6 2.1.2 DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS 6 2.1.3 LIMITES PHYSIQUES P2 6 2.1.4 LIMITES PHYSIQUES P3 7 2.1.5 PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS 8 3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES CONTRACTANTS 9 3.1 OBLIGATIONS DU TITULAIRE 9 3.1.1 GENERALITES REGLEMENTATION - SECURITE 9 3.1.2 ENTRETIEN P2 10 3.1.3 GROS ENTRETIEN P3 : 10 3.2 RESPONSABILITE GENERALE DU TITULAIRE 10 3.3 OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET DU TITULAIRE 11 3.3.1 FOURNITURE DE L EAU ET DE L ELECTRICITE 11 3.3.2 VISITES REGLEMENTAIRES 11 3.3.3 MISSIONS DE CONTROLE OU EXPERTISES 12 3.3.4 CESSION DES INSTALLATIONS 12 4 CONDITIONS TECHNIQUES 13 4.1 CHAUFFAGE DES LOCAUX : 14 4.1.1 TEMPERATURE CONTRACTUELLE 14 4.1.2 SAISON DE CHAUFFAGE 16 4.2 EAU CHAUDE SANITAIRE 16 5 PRESTATIONS AU TITRE DU P2 17 5.1 GENERALITES : 17 5.2 DEPANNAGES (POSTE P2 ET P3) 17 5.2.1 ASTREINTE / DEPANNAGE 17 5.2.2 PIECES EN STOCK 18 5.3 RAPPORT D INTERVENTION 18 5.4 PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE 19 5.5 DEVOIR D INFORMATION 19 Page 2 sur 53

TABLE DES MATIERES 5.6 PLANNING ET INFORMATION INTERVENTION : 20 5.7 CONTROLE DE L EXPLOITATION 20 5.8 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS PENDANT LA PERIODE DE CHAUFFAGE 21 5.9 SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS EN DEHORS DE LA SAISON DE CHAUFFE 21 5.10 TRAVAUX D ENTRETIEN PERIODIQUES : CHAUFFAGE 21 5.10.1 GENERATEURS (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 21 5.10.2 BRULEURS (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 21 5.10.3 POMPES ET CIRCULATEURS : (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 22 5.10.4 REGULATIONS ET ARMOIRES DE COMMANDES : (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 22 5.10.5 ECLAIRAGE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 22 5.10.6 PRESSE-ETOUPE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 22 5.10.7 APPAREILS DE SECURITE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 22 5.10.8 APPAREILS DE CONTROLE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 22 5.10.9 POMPE DE RELEVAGE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 23 5.10.10 EXPANSION (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 23 5.10.11 DISCONNECTEUR (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 23 5.10.12 DIVERS (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 23 5.10.13 DESEMBOUAGE DES INSTALLATIONS (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 24 5.10.14 ANALYSE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 24 5.10.15 TOUTE AUTRE MESURE D ENTRETIEN NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DES APPAREILS ET DES INSTALLATIONS. 24 5.11 TRAVAUX D ENTRETIEN PERIODIQUES : PRODUCTION EAU CHAUDE SANITAIRE : 25 5.11.1 GENERALITES (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 25 5.11.2 PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 25 5.11.3 POMPES ET CIRCULATEURS (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 26 5.11.4 MITIGEUR THERMOSTATIQUE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 26 5.11.5 REGULATIONS ET ARMOIRES DE COMMANDES (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 26 5.11.6 APPAREILS DE SECURITE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 26 5.11.7 APPAREILS DE CONTROLE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 26 5.11.8 THERMOMETRES (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 26 5.11.9 LEGIONELLE : 27 5.11.10 DEVOIR DE CONSEIL : 28 5.12 TRAVAUX D ENTRETIEN DE LA DISTRIBUTION INTERIEURE : 28 5.13 TRAITEMENT D EAU 29 5.13.1 INSTALLATION DE CHAUFFAGE 29 5.13.2 INSTALLATION D EAU CHAUDE SANITAIRE (1 FOIS PAR AN AU MINIMUM) 29 5.14 INTERVENTIONS EN FIN DE SAISON DE CHAUFFE 29 5.15 TRAVAUX D ENTRETIEN PERIODIQUE : VENTILATION 31 5.16 COMPTEURS 31 5.16.1 RELEVES DES COMPTEURS 31 5.16.2 ENTRETIEN 32 5.17 ESSAIS ET CONTROLES PERIODIQUES 33 5.18 ESSAIS ET CONTROLES ANNUELS 33 Page 3 sur 53

TABLE DES MATIERES 5.19 CONTROLES DES TEMPERATURES DANS LES CHAUFFERIES 33 5.20 VISITES REGLEMENTAIRES 34 5.21 CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES 34 5.22 COURBES DE TEMPERATURES 35 5.23 ENREGISTREMENT ET MESURES DE TEMPERATURES DANS LES LOCAUX 35 5.24 EQUILIBRAGE DES INSTALLATIONS ET CONTROLE DES TEMPERATURES INTERIEURES 35 5.25 SECURITE CONFORMITE : 36 5.26 SCHEMA DES INSTALLATIONS 36 5.27 LISTE DES PIECES DONT LE REMPLACEMENT EST A LA CHARGE DU TITULAIRE DANS LE CADRE DES PRESTATIONS «P2» 36 6 PRESTATIONS AU TITRE DU P3 39 6.1 GENERALITES : 39 6.2 OBLIGATIONS DU TITULAIRE 40 6.3 TRAVAUX COMPLEMENTAIRES / AMELIORATION DES INSTALLATIONS 42 6.4 TRAVAUX OBLIGATOIRES P3R 42 7 SUIVI ET BILAN D EXPLOITATION 48 7.1 LIVRET DE CHAUFFERIE 48 7.2 SUIVI ENERGETIQUE MENSUEL 49 7.3 REUNION PERIODIQUE 49 7.4 BILAN ANNUEL D EXPLOITATION 51 8 PRESTATIONS ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 52 8.1 TABLETTE : 52 8.2 BOITES A CLEFS : 52 8.3 DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 52 9 ANNEXE 1 : LISTE DU MATERIEL 53 Page 4 sur 53

PREAMBULE 1 PREAMBULE Le présent contrat, signé entre LE POUVOIR ADJUDICATEUR et LE TITULAIRE, prévoit la réalisation simultanée de quatre objectifs : - L entretien et le maintien en bon état de fonctionnement du matériel décrit en annexe 1 du présent CCTP, - La fourniture aux usagers du POUVOIR ADJUDICATEUR du confort thermique décrit dans les articles ci-après, - La recherche d économies d énergie et le respect des cibles de consommation, - Le maintien des conditions de sécurité imposées par les diverses réglementations dans toutes les installations concernées par le présent marché d exploitation. Dans cet esprit, chacune des parties s engage à faciliter l action de l autre partie, par tous les moyens en sa possession et au minimum par les engagements pris dans les articles ciaprès. Page 5 sur 53

CONSISTANCE DES INSTALLATIONS 2 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS 2.1 CONNAISSANCE DES INSTALLATIONS PERIMETRE P2 P3 2.1.1 Généralités Le TITULAIRE déclare être parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance des installations dont il doit assurer la conduite. Dans le cas où les installations seraient rénovées partiellement indépendamment des prestations relevant du présent contrat, le TITULAIRE est tenu d assister à la réception des travaux et de notifier ses observations ou réserves éventuelles au POUVOIR ADJUDICATEUR par lettre recommandée avec accusé de réception. 2.1.2 Descriptif des installations Les installations considérées sont celles dont la liste est fournie en annexe 1 du présent document. 2.1.3 Limites physiques P2 Les limites physiques à partir desquelles le TITULAIRE doit les prestations d exploitation P2 sont les suivantes : Circuit combustible Ensemble des installations depuis le compteur gaz non inclus jusqu à l évacuation des fumées à l air libre (jusqu au couronnement du ou des conduits de fumées inclus). Installation Chauffage Ensemble des installations en chaufferie et sous-station, ainsi que les matériels et le circuit de distribution (y compris traversée de dalles) jusqu aux émetteurs de chaleur (émetteurs inclus). Installation Eau Chaude Sanitaire Ensemble des installations en chaufferie et sous-station ainsi que le circuit de distribution (y compris traversée de dalles) et matériels compris entre le compteur général d eau froide exclu et les points de puisage exclus. Installation électrique Toute installation électrique en lien avec l exploitation des installations collectives de chauffage considérées ci-dessus (alimentation, commande, éclairage, réchauffage et chauffage, armoire, tableau, sécurité et coffret extérieur ). Page 6 sur 53

CONSISTANCE DES INSTALLATIONS Autres L ensemble des matériels et locaux mis à disposition (éclairage, porte, lavabo, organes de sécurité, vase ouvert, boîte à clefs, coupure électrique et gaz extérieures, ). Sont comprises dans les prestations P2, la recherche de fuite sur les distributions chauffage et Eau Chaude Sanitaire dans les bâtiments ou dans les parties non enterrées des réseaux de distribution hors bâtiments, ainsi que la réparation des fuites sur les canalisations apparentes. 2.1.4 Limites physiques P3 Les limites physiques à partir desquelles le TITULAIRE doit les prestations d exploitation P3 sont les suivantes : Circuit combustible Ensemble des installations depuis le compteur gaz non inclus jusqu à l évacuation des fumées à l air libre (jusqu au couronnement du ou des conduits de fumées inclus). Installation Chauffage Ensemble des installations en chaufferie et sous-station, ainsi que les matériels et le circuit de distribution (y compris traversée de dalles) jusqu aux émetteurs de chaleur (émetteurs non inclus). Toutefois, le TITULAIRE procédera pour tout remplacement d émetteur de chaleur ou pour toute intervention sur les réseaux enrobés dans les planchers ou sur les émetteurs de chaleur aux vidanges et remises en eau nécessaire. Le TITULAIRE devra préalablement être avertit par notification par le Pouvoir Adjudicateur. Installation Eau Chaude Sanitaire Ensemble des installations en chaufferie et sous-station ainsi que le circuit de distribution (y compris traversée de dalles) et matériels compris entre le compteur général d eau froide exclu et les points de puisage exclus. Installation électrique Toute installation électrique en lien avec l exploitation des installations collectives de chauffage considérées ci-dessus (alimentation, commande, éclairage, réchauffage et chauffage, armoire, tableau, sécurité et coffret extérieur ). Autres L ensemble des matériels et locaux mis à disposition (éclairage, porte, lavabo, organes de sécurité, vase ouvert, boîte à clefs, coupure électrique et gaz extérieures, ). N est pas compris dans la garantie totale la recherche de fuite et la réparation sur les réseaux enterrés Page 7 sur 53

CONSISTANCE DES INSTALLATIONS En début de contrat : 2.1.5 Prise en charge des installations Le TITULAIRE devra dès la prise d effet du contrat : Apposer sur la porte de la chaufferie et des sous-stations sa plaque signalétique comportant ses coordonnées, Mettre en place une boîte à clef sur chacune des portes de chaufferie et sous station, comprenant la clef de la chaufferie ou sous-station. Un double de la clef des chaufferies sera transmis au POUVOIR ADJUDICATEUR. Il devra dans les 15 premiers jours : Mettre en place des livrets de chaufferie dans chaque chaufferie et chaque sous-station, avec nom du site et responsable. S assurer de la présence de thermomètres nécessaires à une bonne exploitation, c est-à-dire un thermomètre sur départ et retour primaire, départ et retour régulé de chaque circuit de chauffage, et départ et retour ECS. Avant leur mise en service par le TITULAIRE, les installations feront l objet d un procèsverbal contradictoire de prise en charge, auquel pourront être annexées les consignes particulières de conduite fournies par l exploitant précédent ou le fournisseur du matériel. Le TITULAIRE devra notifier sur le procès-verbal de prise en charge toutes les remarques et réserves qui lui semblent opportunes. En cours de contrat : Quelle que soit la procédure retenue pour effectuer des transformations (travaux exécutés par le TITULAIRE ou intervention d une autre entreprise), le TITULAIRE est tenu : D émettre un avis et éventuellement des réserves quant au contenu du cahier des charges, D informer le POUVOIR ADJUDICATEUR des incidences prévisibles sur l exploitation des futures installations, D assister à la réception des travaux. Dans tous les cas de figure, si les réserves émises par le TITULAIRE mettent en évidence un risque potentiel pour les personnes et/ou les biens, le POUVOIR ADJUDICATEUR subroge le TITULAIRE dans ses droits et actions, nés ou à naître à l encontre des constructeurs, fournisseurs, installateurs ou exploitants précédents, estimés responsables des dommages survenus, et notamment dans le cadre de l application des diverses garanties. Dans le cas où le procès-verbal est accepté sans réserve, le TITULAIRE s interdit alors tout recours ultérieur et prend la responsabilité du bon fonctionnement des installations. Page 8 sur 53

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS 3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES CONTRACTANTS 3.1 OBLIGATIONS DU TITULAIRE 3.1.1 Généralités Réglementation - Sécurité Le TITULAIRE a une obligation générale de résultat et de conseil vis à vis du POUVOIR ADJUDICATEUR. Dans le cadre de ses principales obligations, le TITULAIRE assurera : - La conduite, la surveillance, le réglage, le contrôle ainsi que l entretien courant des installations (P2) : o de chauffage, o d eau chaude sanitaire, - Ainsi que les travaux de gros entretien, de réparations, de remplacement et de renouvellement des matériels (P3). o de chauffage, o d eau chaude sanitaire, Le TITULAIRE disposera pour cela d un personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications et habilitations indispensables. Il devra être capable de répondre dans les délais fixés au CCTP. Réglementation / sécurité des travailleurs : Il est précisé au titre de la réglementation en vigueur, que le TITULAIRE fera son affaire du bon respect des prescriptions imposées par le Code du Travail concernant la protection et la santé des travailleurs, que celles-ci soient en vigueur à la prise d effet du contrat ou postérieures à celle-ci. A ce titre, le cas échéant, il prend à sa charge : - toutes procédures liées à l information de ses salariés ou de ceux des entreprises intervenant sur le même site, - toutes modifications ou adjonctions d équipements, à l exception de celles concernant le bâti (portes, ventilation,...) Le TITULAIRE devra également : - consulter les plans de prévention quand ils existent, - mettre en place, à ses frais, un plan de prévention quand il n existe pas et qu il s avère nécessaire à la sécurité de ses salariés. Page 9 sur 53

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS 3.1.2 Entretien P2 Le TITULAIRE s engage à assurer l entretien des installations tel que défini par la réglementation en vigueur, les règles de l art ou, à défaut et au minimum, les prestations décrites à l article 5 du présent CCTP, ainsi que les dépannages. 3.1.3 Gros entretien P3 : Le TITULAIRE assumera une obligation de garantie totale comprenant le gros entretien, les réparations, le remplacement et le renouvellement des matériels comme précisés à l article 6 du présent CCTP. 3.2 RESPONSABILITE GENERALE DU TITULAIRE Pendant toute la durée d exécution du Contrat, le TITULAIRE est responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit aux installations dont il assure la conduite. Le TITULAIRE prend à sa charge tous les risques de responsabilité civile (accidents, incendies, explosions, vols, dégâts des eaux, dommages immatériels consécutifs ou non,...) découlant de l exploitation qui lui est confiée. Page 10 sur 53

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS 3.3 OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET DU TITULAIRE 3.3.1 Fourniture de l eau et de l électricité Le POUVOIR ADJUDICATEUR prend à sa charge la fourniture de l'eau pour le remplissage des installations (chauffage et ECS) et l'électricité (éclairage et force motrice) nécessaires pour le fonctionnement des chaufferies et des sous-stations. 3.3.2 Visites réglementaires Toutes les visites et contrôles réglementaires des installations par des organismes agréés sont à la charge du POUVOIR ADJUDICATEUR, à l exception de : - décret n 2009 649 du 9 juin 2009 et l arrêté du 15 septembre 2009 (chaudière entre 4 et 400 kw), - Décret 2009-648 (chaudières supérieures à 400 kw) - Contrôle des disconnecteurs - Ramonage du conduit Qui sont à la charge du TITULAIRE. A ce titre, le TITULAIRE assurera (1 fois par an pour les chaudières inférieures à 400 kw et 4 fois par an pour les chaudières supérieures à 400 kw) des contrôles de combustions sur chaque appareil et notamment les paramètres suivants. - Mesures des températures des fumées - Dépression au foyer et à la base sur les chaudières en dépression, - Pression à la base sur les chaudières pressurisées, - Analyse du CO2, - Analyse du CO, - L indice d opacité des fumées (smoke-test), - Analyse de l O2 - Analyse des NOx - Rendement de combustion avant et après les récupérateurs à condensation (quand il y en a) Il imprimera le procès-verbal d analyse des émissions avant et après réglage. Ce compte rendu, daté et signé par le technicien sera consigné dans le livret de chaufferie. Le TITULAIRE devra régler les appareils pour obtenir au minimum les mesures suivantes : - Rendement de combustion supérieur à 90% - Smoke-test égal à 0 pour le fuel - NO2 inférieur à 110 ppm pour le fuel ramené à 3% d O2. - NO2 inférieur à 80 ppm pour le gaz ramené à 3% d O2. De plus les valeurs devront toujours être conformes à la réglementation des chaufferies et aux notices techniques des fabricants. Le TITULAIRE devra participer aux visites et fournir des propositions visant à remédier aux anomalies éventuellement détectées. Page 11 sur 53

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES CONTRACTANTS En début d année (avant le 31 janvier), le titulaire devra établir un programme/planning d intervention et notamment des : - Ramonage - Contrôle de disconnecteur - Analyses d eau - 3.3.3 Missions de contrôle ou expertises Le POUVOIR ADJUDICATEUR pourra confier des missions de contrôle ou d expertises ponctuelles, à des prestataires externes. Le TITULAIRE sera tenu de les accompagner pour toutes visites et de leur fournir les informations nécessaires au bon déroulement de leurs missions. Les prestataires ne seront pas amenés à intervenir directement sur les équipements. 3.3.4 Cession des installations Six mois avant l issue du contrat, il sera procédé, en présence d un représentant du POUVOIR ADJUDICATEUR et du TITULAIRE, à un examen contradictoire du matériel défini en annexe 1 du CCTP. Celui-ci devra être laissé en parfait état de marche, permettant notamment le bon fonctionnement de l installation durant encore une saison de chauffe minimum. Si au cours de cet examen contradictoire, il était avéré que le mauvais état ou dysfonctionnement de certains équipements est lié à une insuffisance des prestations d entretien dues par LE TITULAIRE, le paiement des dernières échéances du contrat serait suspendu jusqu à la réalisation des opérations de remise en état indispensables. Page 12 sur 53

CONDITIONS TECHNIQUES 4 CONDITIONS TECHNIQUES Le TITULAIRE doit assurer l entretien du matériel, des installations ainsi que le nettoyage et le maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition. Le TITULAIRE doit adresser spontanément au POUVOIR ADJUDICATEUR tous les documents demandés au titre du présent contrat, et ce aux dates prévues contractuellement. Les prestations comprises au titre du P2 incluent nécessairement celles définies par le Guide de rédaction des marchés publics d exploitation du chauffage approuvé par la décision n 2007-17 du 4 mai 2007. Page 13 sur 53

CONDITIONS TECHNIQUES 4.1 CHAUFFAGE DES LOCAUX : 4.1.1 Température contractuelle Régime normal : Pendant la période effective de chauffage, le TITULAIRE assurera, dans les locaux chauffés, la température contractuelle de : Site Température de consigne jour Température de consigne réduit de nuit Température de consigne réduit de WE/vacances Maison Gaudet Logements : 19 C Logements : 16 C Logements : sans objet Logements : 22h-6h tous les jours Bureaux : 19 C Bureaux : 14 C Bureaux : 14 C Bureaux : 22h-6h tous les jours GS Leclerc 21 C 18 C 14 C 18h à 7h en semaine 12h à 7h le mercredi Eglise Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Foyer Amanda Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Chalet Alice 19 C 16 C Sans objet 22h-6h tous les jours Maison de l'étang 19 C 17 C 14 C 22h-6h tous les jours GS des Soudanes Ecole : 18h à 7h en semaine et 12h à 7h le Ecole : 21 C Ecole : 18 C Ecole : 14 C mercredi Logements : 19 C Logements : 16 C Logements : sans objet Logements : 22h-6h tous les jours Maison des enfants 19 C 16 C 14 C 19h à 9h tous les jours MJC - Maison Julien Cain Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat Sans objet : thermostat GS Doumer + Gymnase Ecole : 21 C Logements : 19 C Gymnases : 16 C Ecole : 18 C Logements : 16 C Gymnases : 12 C Ecole : 14 C Logements : sans objet Gymnases : 12 C Réduit Ecole : 18h à 7h en semaine Logements : 22h-6h tous les jours Gymnases : 21h à 8h tous les jours Crèche de l'etarce Crèche : 21 C Crèche : 18 C Crèche : 14 C 19h à 8h en semaine Pépinière d'entreprise 19 C 16 C 14 C 19h à 8h en semaine Mairie 20 C 18 C 14 C 18h30 à 8h30 en semaine CCAS CCAS : 20 C CCAS : 18 C CCAS : 14 C CCAS : 18h-8h + WE Bibliothèque : 20 C Bibliothèque : 18 C Bibliothèque : 14 C Bibliothèque : 18h-9h + dimanche et lundi Ateliers municipaux 19 C 14 C 14 C 17h à 8h en semaine Théâtre des Arches 19 C 17 C 17 C 19h à 9h tous les jours Stade du cœur volant Vestiaires : 19 C logements : 19 C Vestiaires : 14 C logements : 16 C Vestiaires : Sans objet logements : Sans objet 22h-6h tous les jours Page 14 sur 53

CONDITIONS TECHNIQUES Et ce tant que la température extérieure n'est pas inférieure à la température extérieure de base (-7 C) et tant que les installations intérieures le permettront. L écart avec les températures intérieures exigées ne devra pas être supérieur à 1 C. Les cibles de consommations (NB) sont dimensionnées afin de respecter ces exigences. En cas de modification de la température intérieure, les cibles de consommation seront réajustées de la façon suivante : + 7% sur le NB par degré Celsius d augmentation - 7 % sur le NB par degré Celsius de diminution Lorsque la température extérieure s'abaissera au-dessous de la température de base, le Titulaire assurera le meilleur chauffage compatible avec la puissance des installations, leur mode de fonctionnement, et le bon entretien des appareils, ainsi que leur sécurité de marche. L'écart entre les températures intérieures exigées d un endroit à l autre d un même site ne devra pas être supérieur à +/- 1 C. Aucune zone ne devra avoir une température inférieure à la température contractuelle. Régime ralenti : L'abaissement de la température de départ et la reprise de sa valeur normale devront être programmés avec un décalage suffisant pour que la diminution des températures intérieures des locaux ait lieu réellement et seulement entre les heures indiquées cidessus. Régime hors gel : Lorsqu un local ou groupe de locaux est inoccupé temporairement, le TITULAIRE doit, si le POUVOIR ADJUDICATEUR lui en fait la demande et sous réserve que les caractéristiques de l installation le permettent, y maintenir un régime d entretien au cours duquel les températures intérieures correspondent à la sécurité contre le gel des installations et (ou) au maintien en bon état des locaux. Les températures seront alors fixées d un commun accord entre le POUVOIR ADJUDICATEUR et le TITULAIRE, au besoin confirmé par avenant. Dans tous les cas : Les valeurs réelles mesurées dans les locaux ne devront pas être supérieures de plus de 2 C aux valeurs fixées ci-dessus, sous peine de pénalités décrites au CCAP. Page 15 sur 53

CONDITIONS TECHNIQUES L appréciation des températures s effectue selon les modalités prévues aux articles R.131.19 et R.131.20 du CCH (reprenant le décret n 79.907 du 22 octobre 1979) tant que ces derniers ne sont pas modifiés. 4.1.2 Saison de chauffage La période effective dépend des conditions climatiques et des instructions du POUVOIR ADJUDICATEUR. Les dates de mise en route et d arrêt du chauffage souhaitées par le POUVOIR ADJUDICATEUR seront transmises au TITULAIRE par ordre de service (plusieurs mises en route et arrêts successifs peuvent donc être exigés par le POUVOIR ADJUDICATEUR au cours de la même année). Le TITULAIRE bénéficiera alors de 24 heures (vingt-quatre) pour que la mise en route ou l arrêt du chauffage soient effectifs. Toutefois, le TITULAIRE tiendra le POUVOIR ADJUDICATEUR au courant de l évolution de la température extérieure et des températures intérieures, en lui recommandant des arrêts et des remises en route programmés au mieux en fonction de l évolution de ces températures. De plus, il est précisé que le TITULAIRE disposera, au-delà de ces vingt-quatre heures, d une période de mise en température de 24 heures (vingt-quatre). 4.2 EAU CHAUDE SANITAIRE La température de l'eau chaude, à l'arrivée de tous les points de puisage, doit être maintenue entre 50 C et 55 C. La température de l'eau chaude au départ du réseau doit être maintenue à 55 C + 5/-0. La température de la boucle d eau chaude sera maintenue à 50 C minimum sur l intégralité du tracé. Le temps de soutirage avant obtention de la valeur de consigne sera limité à 1 min. Tout dépassement ou non obtention de ces valeurs de températures et/ou respect de l intervalle «temps» devra être communiqué au POUVOIR ADJUDICATEUR. Le Titulaire aura alors obligations de joindre à ces remarques une ou des propositions techniques visant à respecter ces valeurs. Le Titulaire respectera les prescriptions réglementaires en matière de légionellose. Page 16 sur 53

PRESTATIONS AU TITRE DU P2 5 PRESTATIONS AU TITRE DU P2 Tous les déplacements et heures de main d œuvre nécessaires à l astreinte ou à l entretien sont à la charge du titulaire dans le cadre du P2. 5.1 GENERALITES : Le TITULAIRE assure sous sa responsabilité les prestations suivantes : - la surveillance des installations, les rondes, la conduite, les mises en marche et arrêts, les purges, l optimisation du fonctionnement, les essais et les contrôles de sécurité et de performance. - la maintenance préventive systématique et programmable, les essais, réglages et manœuvres de vérification courante et règlementaires de bon fonctionnement. - la maintenance préventive conditionnelle et corrective, l astreinte pour dépannage pour urgence et toutes mesures conservatoires (compris fuites diverses), la réparation. - le remplacement de toute pièce inclus au P2. - la gestion de la maintenance (affichage en chaufferie des prestations à réaliser, complété au fur et à mesure). - la tenue des documents réglementaires et contractuels - l établissement des rapports et comptes rendus. - la coordination, le suivi, le contrôle et l optimisation des interventions des agents du TITULAIRE des sous-traitants et la gestion du personnel. - l assistance et la coordination avec le POUVOIR ADJUDICATEUR et les occupants. 5.2 DEPANNAGES (POSTE P2 ET P3) 5.2.1 Astreinte / dépannage Le TITULAIRE devra être capable d être présent sur toute installation en moins de (à compter de l appel du pouvoir adjudicateur) : - 1 heure en cas d arrêt du chauffage (température intérieure inférieure à la température de consigne) ou en cas d urgence (fuite importante en chaufferie ) - 12 heures dans les autres cas Page 17 sur 53

PRESTATIONS AU TITRE DU P2 Le TITULAIRE maintiendra une permanence téléphonique, où il sera possible d'appeler, 24h/24 et 365j/365, avec l analyse d un agent responsable, en mesure d'intervenir ou de faire intervenir immédiatement toute personne compétente afin de procéder à tout dépannage et mettre, si nécessaire, l'installation en sécurité. A compter de l appel/email du pouvoir adjudicateur, un retour sera fait au pouvoir adjudicateur par le titulaire sous 1 heure. A ce titre, il communiquera au POUVOIR ADJUDICATEUR son numéro de téléphone et son adresse, son n de fax et son e-mail. Le TITULAIRE tiendra un état des appels en dépannage sur les 18 derniers mois (date, heure, nom du groupe, du bâtiment, étage, nom de la personne, cause de l appel, réponse apportée, durée de l intervention). Dans tous les cas, le TITULAIRE prendra les mesures conservatoires immédiatement à l arrivée sur le site. Dans le cas où le personnel technique du TITULAIRE est interpellé sur site par un représentant du POUVOIR ADJUDICATEUR. Il n est pas tenu d intervenir, sauf confirmation de son supérieur. Il est rappelé que l ensemble des réclamations doit être tracée par le TITULAIRE 5.2.2 Pièces en stock Le TITULAIRE disposera d un stock minimal de pièces détachées, lui permettant d assurer, sauf cas de force majeure, la remise en route des installations dans un délai maximal de 24 heures à partir de l appel en dépannage (usager, services techniques ou télésurveillance quand elle existe). Le TITULAIRE devra avoir en stock en particulier en cas de pompe simple chauffage ou recyclage, en fonction des délais d approvisionnement, un stock de moteur, afin de respecter les délais prévus ci-avant. Il ne pourra en aucun cas invoquer la contrainte des délais de commande ou de livraison pour justifier l indisponibilité d un appareil. 5.3 RAPPORT D INTERVENTION Le TITULAIRE s engage à ce que le technicien intervenant sur site suite à un appel remplisse systématiquement un rapport d intervention transmis sous 48 heures par mail à un ou des représentants nommés par le Pouvoir Adjudicateur dont le responsable énergie. Ce rapport d intervention devra mentionner au minimum : Page 18 sur 53

PRESTATIONS AU TITRE DU P2 - la date d intervention, - l origine (appel pouvoir adjudicateur, autre à préciser), - le problème général ou individuel, - la localisation - le nom du représentant du pouvoir adjudicateur, - la nature du dysfonctionnement, - la désignation et le détail de l intervention, - le nom et la signature du technicien, - le numéro d identification du rapport, - le commentaire éventuel du signataire (représentant du POUVOIR ADJUDICATEUR). 5.4 PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE Le TITULAIRE doit signaler par écrit au POUVOIR ADJUDICATEUR, les incidents constatés ainsi que les incidents prévisibles dès qu'il peut les déceler, en indiquant les conséquences que pourraient entraîner la non intervention du POUVOIR ADJUDICATEUR et la nonexécution des travaux nécessaires à leur prévention. En cas de sinistre le TITULAIRE a pour les installations relevant de sa compétence telles que décrites dans le contrat, la responsabilité : - de déclencher toutes les actions nécessaires de sauvegarde, - de mettre en œuvre tous les moyens utiles de secours et/ou de remplacement, - de prévenir le représentant du POUVOIR ADJUDICATEUR dans les plus courts délais. 5.5 DEVOIR D INFORMATION Le TITULAIRE s engage à informer de façon expresse le POUVOIR ADJUDICATEUR par email et téléphone (si nécessaire) en cas : - panne générale chauffage, - dysfonctionnement ou anomalie récurrente, - difficulté d intervention, - mauvaise utilisation des équipements, - constat d installation non conforme ou illicite. Page 19 sur 53

PRESTATIONS AU TITRE DU P2 5.6 PLANNING ET INFORMATION INTERVENTION : Dans le cadre des postes P2 et P3: Hors cas d urgence, le TITULAIRE devra planifier ses interventions (entretien, remplacement avec ou sans coupure,). Il devra soumettre ses plannings au POUVOIR ADJUDICATEUR 3 semaines à l avance pour accord avant exécution en précisant la nature de l intervention, la date et l heure du début d exécution, la durée, la durée de la coupure éventuelle chauffage. Une fois le planning validé par le POUVOIR ADJUDICATEUR, en cas de coupure chauffage, le POUVOIR ADJUDICATEUR fera une information écrite aux personnes concernées une semaine à l avance, avec copie au TITULAIRE. A réception de la copie, le TITULAIRE effectuera un affichage sur site en précisant la nature de l intervention, les dates et durées des coupures. 5.7 CONTROLE DE L EXPLOITATION Le TITULAIRE rendra compte de la bonne marche de l'installation au POUVOIR ADJUDICATEUR et à son AMO et se prêtera à toutes visites et contrôles demandés par lui. Tous les compteurs (eau, ECS, gaz) seront relevés tous les mois ainsi que le premier et le dernier jour de la saison de chauffage. Ils seront transmis mensuellement au POUVOIR ADJUDICATEUR ou à son conseil. Par ailleurs, étant responsable de la bonne continuité du fonctionnement de l'installation, le TITULAIRE signalera, avec confirmation écrite, les incidents prévisibles dès qu'il pourra les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entraîner ces incidents. Le TITULAIRE fera connaître les améliorations qui lui paraîtraient souhaitables pour la meilleure marche des installations. Les interventions qui seraient nécessaires sur les installations, pour assurer leurs missions, devront être faites en leur présence par les agents du TITULAIRE, exemple : démontage d'un appareil pour examen. Le POUVOIR ADJUDICATEUR prend à sa charge et s'assure en conséquence, tous les risques de responsabilité civile découlant des contrôles faits par ses agents ou ceux de son conseil et les dommages qui pourraient être causés si les règles ci-dessus n'étaient pas respectées. Les agents ne devront en aucune façon intervenir d eux-mêmes sur les appareils. Page 20 sur 53