RAPPORT ISR TRIMESTRIEL Libertés & Solidarité Juillet 2015 Pour plus d informations, se reporter au prospectus complet du fonds. Pour toute question : gestionethique@labanquepostale-am.fr 31/07/2015
Mouvements de portefeuille Zoom sur les émetteurs présents dans le fonds Actualités de la FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l Homme) Page 2
MOUVEMENTS DE PORTEFEUILLE Page 3
Explication du processus Mise à jour de l univers : L univers d investissement du fonds Libertés & Solidarité est mis à jour selon le processus suivant : - Poche Obligations d Etats (exposition géographique : émetteurs souverains de l Union Européenne) : La FIDH réalise une étude des émetteurs publics tous les deux ans, et assure une veille permanente. - Poche Obligations privées (exposition géographique : Monde) : L univers est identique à celui de la poche Actions. - Poche Actions (exposition géographique : Monde) : La FIDH assure une veille sur les entreprises présentes dans l univers, et signale les sorties à LBPAM en cas de manquements. D autre part, pour élargir l univers d investissement, la FIDH propose régulièrement à LBPAM des entreprises répondant aux critères de droits de l Homme, dans des secteurs préalablement identifiés par LBPAM. Mouvements du portefeuille : Les valeurs exclues de l univers FIDH suite à sa mise à jour sont obligatoirement sorties du portefeuille, dans un délai maximum d un mois. Les valeurs entrant dans l univers FIDH peuvent être ou non intégrées dans le portefeuille, en fonction des convictions financières du gérant. Au cours du deuxième trimestre 2015 : - Poche obligations d Etats : Il n y a pas eu d entrées ni de sorties - Poche obligations privées : Il n y a pas eu d entrées ni de sorties - Poche actions : Il n y a pas eu d entrées ni de sorties Page 4
Sélectivité du processus : données au 30 juin 2015 Poche OBLIGATIONS D ETATS Univers analysé par la FIDH 28 Etats de l Union Européenne Univers potentiel des entreprises Environ 1400 entreprises analysées Univers d investissement proposé par la FIDH 69 entreprises Univers d investissement proposé par la FIDH 15 Etats Poche OBLIGATIONS PRIVEES Poche ACTIONS Portefeuille Libertés & Solidarité 7 Etats Portefeuille Libertés & Solidarité 17 entreprises Portefeuille Libertés & Solidarité 25 entreprises Page 5
ZOOM SUR LES EMETTEURS PRESENTS DANS LE FONDS Page 6
Présentation de deux émetteurs vertueux vis-à-vis des droits de l Homme Dans la 2 ème partie de ce Rapport ISR, nous présentons successivement : la mise à jour de l étude de la FIDH sur le respect des droits de l Homme par les Etats de l Union Européenne un émetteur privé (entreprise) qui est présent dans l univers d investissement de Libertés & Solidarité, retenu à la fois : - Pour la satisfaction des critères du respect des droits humains fixés par la FIDH - Pour son potentiel en termes financiers. La présentation du comportement des émetteurs vis-à-vis des critères de droits de l Homme s appuie sur le travail effectué par la FIDH. En effet, la FIDH assure de façon indépendante l analyse extra-financière des émetteurs composant l univers d investissement de Libertés & Solidarité. Cette étude n est valable qu à la date d émission du présent document. Il est possible que la conviction de la FIDH sur les émetteurs change lors d une prochaine mise à jour de l univers, compte-tenu de faits nouveaux d actualité, d un contact avec les dirigeants des entreprises, etc. Page 7
Un émetteur public en portefeuille : L IRLANDE (1/2) Population: 4,89 millions d habitants Superficie: 70,273 km² Capitale: Dublin PIB par habitant : $46,800 Sources : Eurostat, www.touteleurope.eu, 2014 ; CIA World Factbook, juillet 2015 NB : Les informations ci-dessous sont tirées de l'étude 2014 sur les Etats européens permettant au gérant de Libertés & Solidarité de sélectionner les émetteurs d'obligations parmi les 15 Etats les mieux notés selon la méthodologie développée par la FIDH. L'Irlande est classée huitième dans l'étude de la FIDH portant sur les 28 États de l'union Européenne : «Les États membres de l'union européenne sous surveillance : Inclure les droits humains dans les stratégies d'investissement». Le pays est classé quatorzième du classement droits humains et troisième du classement environnement. L égalité hommes/femme et la lutte contre les discriminations L'Irlande se place en dernière position en matière de droits des femmes. Les femmes sont peu représentées dans les hauts postes ministériels, administratifs, judiciaires et dans les entreprises privées. L'Irlande est également en retard en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et ne reconnaît pas le droit à l'avortement. Pour ces qui est des points positifs, l'irlande connaît des écarts de salaires relativement modérés entre hommes et femmes et a mis en place des quotas en vue de l'élection du corps législatif. L'Irlande est également assez mal notée en matière de lutte plus large contre les discriminations. Le referendum de mai 2015 ouvrant la voie au mariage homosexuel, précédé en avril de la reconnaissance du droit à l'adoption pour les couples de même sexe, est un progrès. Page 8
Un émetteur public en portefeuille : L IRLANDE (2/2) Droits des migrants et des réfugiés L'Irlande est mal évaluée en matière de droits des migrants et des réfugiés, avec notamment un taux faible de reconnaissance du statut de réfugié. L'Irlande ne reconnaît pas le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales, et le pourcentage d'immigrés ayant accès au marché du travail est relativement faible. Cohésion sociale/droits économiques et sociaux L'Irlande affiche des taux de pauvreté, d exclusion et d inégalités proches des moyennes européennes. Elle a signé le protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a ratifié le Protocole facultatif à la Charte sociale européenne. Ces textes créent notamment des possibilités de recours individuels contre les États. Liberté d'expression et droit à l'information L'Irlande obtient de bons résultats sur ce critère. Elle est 16ème de l'index de la liberté de la presse de Reporters sans frontières (10ème pays de l'ue). Elle est parmi les pays les mieux notés en matière de droit à l'information des citoyens. Promotion de la justice internationale et des des droits humains L'Irlande fait partie des pays les mieux classés, du fait notamment d'une très bonne coopération avec la Cour pénale internationale, tant du point de vue juridique que financier. Environnement L'Irlande est bien classée du fait de faibles taux d'émissions de nombreuses substances polluantes et à une bonne conservation de ses ressources naturelles et de sa biodiversité. Elle devrait en revanche améliorer l'empreinte écologique de la production et de la consommation nationales. Page 9
La sélection des émetteurs privés La méthodologie d évaluation par la FIDH des entreprises repose sur plusieurs critères : Critères d'exclusion : secteur de l armement, implication dans le nucléaire. participation à l activité économique des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, dont l occupation est illégale au regard du droit international (critère introduit à l été 2014). Critères d'évaluation dans plusieurs domaines : Politique de l'entreprise en matière de droits de l Homme et droits fondamentaux au travail Gouvernance et ressources humaines Protection de l environnement. Ces critères sont modulés selon les risques spécifiques identifiés pour l activité propre à l entreprise évaluée, de manière à sélectionner les entreprises les plus actives en matière de droits de l Homme au sein de chaque secteur. Page 10
Un émetteur privé : STMicroelectronics (1/2) STMicroelectronics est une entreprise de droit hollandais qui développe, fabrique et commercialise des puces électroniques (semi-conducteurs). Ses clients les plus importants comprennent des équipementiers automobiles, des fabricants de téléphones portables, d'imprimantes, d'infrastructures télécom, de disques durs, d'équipements électroniques de loisirs ou encore d'équipements industriels. Quels sont les enjeux-clé? STMicroelectronics est implantée dans de nombreux pays à risque en matière de droits humains, par exemple en Chine, en Inde, en Israël, au Maroc, aux Philippines, en Thailande ou en Turquie. Les réponses apportées aux risques de violations des droits au travail au sein des filiales ou des sous-traitants implantés dans ces pays sont un enjeu crucial. La santé et la sécurité des travailleurs doivent être particulièrement prises en compte au vu des niveaux élevés d accidents dans le secteur d activité de l entreprise. La maîtrise des consommations d'énergie, des émissions polluantes et de l impact sur le réchauffement climatique est également un enjeu important pour STMicroelectronics. Politiques en matière de droits humains STMicroelectronics intègre les Principes directeurs de l'onu sur les entreprises et les droits de l'homme et les Principes directeurs de l'ocde à l'intention des entreprises multinationales dans sa Sustainability Strategy. L'ensemble des politiques de développement durable et de responsabilité sociale sont placées sous la responsabilité du conseil d'administration. Relations salariales et droits au travail 72% des employés STMicroelectronics sont représentés par un syndicat ou couverts par une convention collective dans le monde, tandis que 1,79% des employés sont en contrat temporaire. Cependant, dans les pays où les droits syndicaux ne sont pas respectés, l'entreprise ne démontre pas de politiques proactives visant à assurer le respect de ces droits. STMicroelectronics a audité ses sous-traitants à hauteur de 80% de son volume d'achat en 2014, contre 35% en 2013, directement ou à travers l'eicc. La FIDH recommande le développement d'audits incluant une participation des travailleurs et de leurs représentants. Page 11
Un émetteur privé : STMicroelectronics (2/2) Santé et sécurité STMicroelectronics dispose de bons systèmes de gestion de la santé et de la sécurité des employés. Le taux d accidents avec arrêt de travail est inférieur à 0,3 depuis 2010. Minéraux de conflits STMicroelectronics se fournit majoritairement en métaux depuis des sources validées par le Conflict-Free Smelter (CFS), qui garantit l'origine «non-conflictuelle» des minéraux, dont 100 % de l'or et du tantale. L'entreprise se fixe un objectif de 100 % de validation par le CFS de l'ensemble des métaux qu'elle achète en 2015. Environnement STMicroelectronics a réduit son impact sur l'environnement depuis 2010 grâce à des politiques et des systèmes de mise en œuvre de qualité, notamment en matière d'émissions de C02. La gestion de l'eau (consommation, rejets) pourrait cependant être améliorée. Autres thèmes de dialogue En plus des points précédents, la FIDH entend poursuivre le dialogue avec STMicroelectronics concernant l'évaluation des risques liés à l'utilisation de ses produits et services par ses clients, notamment les risques de surveillance illicite liés aux centres de données, et les risques associés à d'éventuelles relations commerciales dans le Territoire Palestinien Occupé. Page 12
LES ACTUALITES DE LA FIDH Page 13
Libertés & Solidarité soutient les actions de la FIDH La 3ème partie du Rapport ISR met en avant l actualité récente en matière de lutte pour le respect de droits de l Homme liée au rôle de la FIDH. Elle met notamment l accent sur les avancées concrètes obtenues en matière de droits de l Homme, grâce à la mobilisation de la FIDH. Libertés & Solidarité, en tant que fonds de partage, contribue chaque année à l action de la FIDH, par le versement de 50% des revenus générés sous forme de don (266.843 versés au titre de l exercice 2013-2014). Page 14
La FIDH en quelques mots et en quelques chiffres La FIDH est la plus ancienne organisation internationale universaliste et généraliste de défense des droits humains, et la seule à avoir son siège à Paris. Créée en 1922, elle regroupe aujourd hui 178 organisations réparties dans 117 pays : 40 en Afrique, 34 en Amérique, 21 en Asie, 35 au Maghreb-Moyen-Orient et 48 en Europe et Asie centrale. En 2013 : 850 victimes représentées dans près de 110 procédures judiciaires 56 missions internationales 104 défenseurs libérés 819 actions de mobilisations publiques La FIDH s engage pour une mondialisation plus juste. C est l une de ses 6 priorités d action : La mondialisation économique et financière a trop souvent des conséquences négatives sur la jouissance des droits de l'homme en particulier des droits économiques et sociaux des populations les plus vulnérables au Nord comme au Sud. Les acteurs économiques et en particulier les entreprises doivent agir de manière plus responsables et tout mettre en œuvre pour respecter les droits humains partout où elles opèrent. C'est pourquoi la FIDH dénonce certaines pratiques tout en encourageant les entreprises à adopter un comportement et des pratiques plus responsables. Page 15
Ouverture du procès d Hissène Habré : un événement historique pour rendre justice aux victimes Le procès de l ex-dictateur tchadien Hissène Habré s'est ouvert le 20 juillet à Dakar, devant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAE), un tribunal à caractère international intégré au sein du système judiciaire sénégalais. Pour la première fois, un ex-chef d État africain sera jugé par la juridiction d un autre État africain. Hissène Habré est accusé milliers d assassinats politiques, de l usage systématique de la torture, et d avoir pillé le trésor public alors qu il était au pouvoir, qui pourraient constituer des crimes contre l humanité, des crimes de guerre et de torture. Hissène Habré risque l emprisonnement à perpétuité s il est reconnu coupable des charges qui pèsent contre lui. La FIDH et ses organisations membres au Tchad et au Sénégal sont activement mobilisées sur ce dossier, tant au niveau de l établissement des faits qu au niveau judiciaire, et accompagnent les victimes. Source : FIDH Page 16
L Italie condamnée par la Cour européenne des droits de l Homme pour l'absence de reconnaissance légale des couples de même sexe Trois couples homosexuels avaient déposé plainte devant la CEDH en 2011, contre l impossibilité d être reconnu légalement en Italie entant que couple homosexuel. Le 21 juillet 2015 la Cour, dans une décision historique, a unanimement reconnu que l Italie violait l article 8 de la Convention européenne des droits de l Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. L'arrêt exige de l Italie qu'elle introduise au minimum une union civile ou un partenariat enregistré pour les couples de même sexe. Ce jugement devrait également encourager une reconnaissance légale pour les unions entre personnes du même sexe dans les 22 autres pays du Conseil de l Europe qui ne reconnaissent toujours pas les unions entre personnes de même sexe. La FIDH et plusieurs de ses organisations membres et partenaires avaient soumis leurs observations à la Cour en tant que tiers intervenants. Page 17
Victoire pour la société civile : fin du contrat entre Orange et Partner dans 2 ans maximum Le 30 juin 2015, le groupe Orange a annoncé une rupture, d'ici deux ans, du contrat qui le lie à l entreprise de télécommunication israélienne Partner, active dans les colonies israéliennes dans le Territoire Palestinien Occupé (TPO). Celles-ci sont reconnues illégales au regard du droit international par les Nations unies, l Union européenne et le gouvernement français. Elles couvrent les territoires n'appartenant pas à Israël au terme du plan de partage voté par l'assemblée générale des Nations unies en 1947, mais occupés suite à la guerre des Six jours en 1967. Le TPO inclut notamment la Cisjordanie, la bande de Gaza et Jérusalem Est. Début mai 2015, la FIDH et ses partenaires (dont ses organisations membres en France la LDH et en Palestine Al Haq) publiaient un rapport conjoint appelant à la rupture de cette relation d affaires. Plusieurs courriers et rencontres de suivi ont eu lieu avec le groupe Orange et le gouvernement français, son principal actionnaire minoritaire, pour les inciter à prendre des mesures concrètes au regard de leurs obligations et responsabilités respectives en matière de droits humains Page 18
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