Le contrat à durée déterminée : définition, formalisme, statut Speciala generalibus derogant. Professeur MOOC
Programme de la séquence 1) Définition 2) Formalisme 3) Mentions obligatoires 4) Statut du salarié 5) Taxation des CDD de courte durée 6) Sanctions du CDD irrégulier 2
Témoignage d un expert Intervention d Anne DUFOUR Vice-Présidente du Conseil de Prud hommes de Paris 3
L histoire du jour Une histoire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011, n 10-10958 4
Votre avis, professeur Mooc? Eh bien, chers amis, l employeur a eu tout faux! Dans ce cas, le contrat n avait pas été transmis au salarié, il n était pas signé, donc, ce n était pas un CDD!!! Elémentaire, très chers 5
1) Définition «Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise.» C. trav., art. L. 1242-1 6
2) Formalisme «Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.» C. Trav., art. L. 1242-12 «Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche.» C. Trav., art. L.1242-13 7
3) Mentions obligatoires du CDD - Nom et qualification du salarié - Motif de recours - Justification du recours - Date d échéance du terme du contrat - Salaire - Période d essai éventuelle - Convention collective applicable et caisse de retraite 8
4) Statut du salarié en CDD : égalité de traitement «Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée s appliquent également aux salariés titulaires d un contrat à durée déterminée, à l exception des dispositions concernant la rupture du contrat du travail.» C. Trav., art. L. 1242-14 9
Egalité de rémunération «La rémunération perçue par le salarié titulaire d un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d essai, un salarié bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.» C. Trav., art. L. 1242-15 10
Période d essai des salariés en CDD Durée : - un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ; - un mois lorsque la durée du contrat dépasse 6 mois. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. C. Trav., art. L. 1242-10 11
5) La taxation des CDD de courte durée Principe : Depuis le 1 er juillet 2013, la contribution patronale d assurance chômage est majorée pour tout CDD d au plus 3 mois conclu pour surcroît d activité et tout CDD d usage. 12
6) Sanctions du CDD irrégulier Faits répréhensibles - Ne pas établir de contrat écrit - Ne pas transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant l embauche - Omettre une mention obligatoire dans le contrat Sanctions civiles Requalification en CDI. C. Trav., art. L. 1245-1 et 2 Sanctions pénales Amende de 3750, 7500 si récidive et emprisonne-ment de 6 mois au plus. C. Trav., art. L. 1248-6 et 7 13
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